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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250222 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h00
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Fondation Abbé Pierre
pour le logement des défavorisés
Délégation Générale
Tél. : 01 55 56 37 00
Fax : 01 55 56 37 01
3, rue de Romainville - 75019 Paris
fondation-abbe-pierre.fr (paraphes des parties)
CONVENTION DE FINANCEMENT
Nos réf : 23/FS/FL/677
Entre :
LA FONDATION ABBÉ PIERRE POUR LE LOGEMENT DES DÉFAVORISÉS, dont la Délégation Générale est située au 3-5 rue de Romainville - 75019 PARIS, représentée par Madame Marie-Hélène LE NEDIC, Présidente,
ci-après dénommée la Fondation Abbé Pierre,
d'une part,
Et :
COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE, ci-après dénommé l’organisme partenaire dont le siège est situé à l’Hôtel d’agglomération, 19 rue Georges Braque, 76600 LE HAVRE, représenté par Monsieur Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président,
ci-après dénommé l'Organisme partenaire,
d’autre part.
Ci-ensemble désignés individuellement ou collectivement la ou les Parties.
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de lutte contre l'exclusion des personnes défavorisées, la Fondation Abbé Pierre peut être amenée à soutenir des initiatives prises par des organismes menant des actions relatives à la lutte contre le mal logement. Dans ce cadre, il peut s’agir d’actions reposant sur l'accès et le maintien dans le logement, sur l’accueil et l'accompagnement des personnes défavorisées, ou d'actions de lutte contre les discriminations socioculturelles.
L'Organisme partenaire déclare et garantit qu’il a la possibilité statutaire et la capacité juridique de prendre des initiatives et/ou de mettre en œuvre des actions visant à permettre l’insertion de personnes en difficulté.
L’Organisme partenaire déclare en outre que le projet, objet de la présente convention de financement, répond pleinement aux valeurs qu’il défend ainsi qu’à son objet social.
La Fondation Abbé Pierre a décidé de soutenir l'Organisme partenaire en participant au financement de son projet tel qu’il est décrit dans les conditions particulières et ci-après désigné « Le PROJET ».(paraphes des parties)
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
I - CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par décision de son bureau prise conformément à ses statuts et à la date précisée aux conditions particulières, la Fondation Abbé Pierre a décidé de participer au PROJET au moyen d’une contribution financière dont les modalités sont précisées aux conditions particulières.
L'objectif général du PROJET « Fonds d'Urgence Habitat - Madame G. - 76290 MONTIVILLIERS » est décrit précisément dans les conditions particulières.
ARTICLE 2 - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA FONDATION ABBÉ PIERRE
Dans les conditions et modalités et sous les réserves visées aux présentes, la Fondation Abbé Pierre consent à l'Organisme partenaire en vue de la réalisation du PROJET, une contribution financière dans les modalités décrites aux conditions particulières ci-après.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
La contribution financière est versée selon le calendrier défini aux conditions particulières.
Préalablement à chaque versement, l’Organisme partenaire adresse à la Fondation Abbé Pierre une demande de contribution financière signée par son représentant légal, conforme aux dispositions prévues dans les conditions particulières.
En vue du premier versement, la demande est accompagnée des éléments permettant à la Fondation Abbé Pierre de s’assurer du démarrage effectif du PROJET.
Si le PROJET ne peut démarrer sans le versement préalable d’une partie de la contribution financière, la demande est accompagnée d’un engagement exprès, ferme, définitif et sur l’honneur du représentant légal de l’Organisme partenaire que le PROJET démarrera dans le délai maximum fixé aux conditions particulières.
En cas de cofinancements par d’autres organismes, le versement par la Fondation Abbé Pierre de sa contribution financière pourra, le cas échéant et conformément aux dispositions précisées dans les conditions particulières, être conditionné à la réception préalable par cette dernière des justificatifs d’obtention définitive des accords de cofinancement des autres organismes.
En vue du versement des autres acomptes et/ou du solde, l’Organisme partenaire joint à sa demande de versement un compte rendu, désigné « bilan intermédiaire » et/ou « bilan final » portant sur l’état d’avancement du PROJET accompagné des justificatifs des dépenses engagées.
En tout état de cause, chaque versement est réalisé sous réserve que l’Organisme partenaire respecte l’intégralité des obligations de la présente convention et en particulier celles au titre du suivi et de l’évaluation du PROJET visés à l’article 5 ci-après.(paraphes des parties)
ARTICLE 4 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée fixée aux conditions particulières. Elle ne pourra être tacitement reconduite.
Conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus, la présente convention prendra automatiquement fin et sera considérée comme caduque, sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce soit au profit de l’une ou l’autre des parties, à défaut pour l’Organisme partenaire d’avoir effectué la première demande de versement de la contribution financière accordée par la Fondation Abbé Pierre dans le délai fixé aux conditions particulières, ou à défaut pour l’Organisme partenaire d’avoir démarré le PROJET dans le délai convenu après le versement du premier acompte.
Les modalités ci-dessus pourront éventuellement être modifiées en fonction des besoins du PROJET et sur demande motivée de l'Organisme partenaire, ou à l'initiative de la Fondation Abbé Pierre.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DU SUIVI ET DE L’ÉVALUATION DU PROJET
Outre les éléments évoqués à l’article 3 ci-avant, l'Organisme partenaire s'engage définitivement à transmettre à la Fondation Abbé Pierre :
1. À la date de fin du PROJET, un compte rendu narratif et un compte rendu financier final de l’action conformes aux modèles figurant en annexe dès leur établissement et au plus tard 6 mois après la réalisation du PROJET ;
2. Chaque année, son rapport d'activité, son bilan et son compte de résultat certifiés par le Commissaire aux comptes et/ou le Président et/ou le Trésorier, afférents à (aux) l’exercice(s) de versement et d'utilisation de la somme versée et mentionnant clairement le projet soutenu et la participation de la Fondation Abbé Pierre.
Pendant toute la durée de la présente convention et durant les trois exercices comptables suivant la fin de l’action, l'Organisme partenaire autorise la Fondation Abbé Pierre et, le cas échéant, tout organisme habilité (Cour des comptes, IGAS, organismes régionaux ou cabinet mandatés), à contrôler la bonne utilisation des aides financières accordées par la Fondation Abbé Pierre, notamment en application des articles L. 111-8 et L. 111-9 du Code des juridictions financières, notamment par la production de ses documents. Ainsi, la Fondation Abbé Pierre pourra réaliser ou faire réaliser par ses conseils à tout moment un contrôle de conformité sur l’utilisation des fonds qu’elle a confiés à l’Organisme partenaire.
L’Organisme partenaire accepte donc expressément le principe de ce contrôle et s’engage de façon générale à faciliter l’accès de la Fondation Abbé Pierre ou de ses conseils mandatés par elle à toutes les pièces justificatives de dépenses et de financements relatives au PROJET ayant motivé le versement de la contribution financière par la Fondation Abbé Pierre. À cet effet, l’Organisme partenaire s’engage à conserver durant une durée de 10 ans à compter de la date d’échéance de la convention, tout document relatif au projet et à l’utilisation des fonds.
En cas de refus du contrôle ou d’obstruction à celui-ci par l’Organisme partenaire dûment constaté par le défaut de réponse dans un délai de 15 jours à une mise en demeure adressée par la Fondation Abbé Pierre, la présente convention sera immédiatement résiliée et l’intégralité des sommes versées par la Fondation Abbé Pierre dans le cadre du projet deviendront de ce fait immédiatement exigibles et devront être remboursées immédiatement par l’Organisme partenaire.(paraphes des parties)
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISME PARTENAIRE
L'Organisme partenaire s'engage :
1. à utiliser la contribution financière accordée conformément au PROJET, objet de la présente convention. En conséquence l’Organisme partenaire s’interdit expressément d’utiliser tout ou partie de la contribution financière reçue de la Fondation Abbé Pierre pour ses besoins propres ou pour la réalisation d’un autre projet quel qu’il soit ;
2. à mener l'action à son terme et dans les délais convenus aux conditions particulières ; 3. en cas de dépassement prévisible des délais : l’Organisme partenaire s’engage à avertir la Fondation Abbé Pierre au plus tard un mois avant le dépassement effectif du terme prévu pour solliciter une prorogation. Une réponse négative de la Fondation Abbé Pierre entrainera de plein droit la résiliation pour manquement de la convention ;
4. à alerter la Fondation Abbé Pierre des possibles incidents d’exécution non fautifs, pour lesquels une solution amiable sera recherchée si l’information est donnée dès leur survenance. Le défaut d’information/alerte en amont entraine de plein droit la résiliation pour manquement de la Convention ;
5. à mentionner la contribution financière de la Fondation Abbé Pierre dans toute action de communication externe relative au PROJET ;
6. à prêter son concours aux actions de communication, s'appuyant sur le PROJET relatif à la présente convention, qui pourraient être initiées par la Fondation Abbé Pierre dans le cadre de la valorisation de ses activités.
Les présentes obligations constituent des conditions sous lesquelles la contribution financière est accordée par la Fondation Abbé Pierre à l’Organisme partenaire, au sens de l’article 953 du code civil.
ARTICLE 7 - CONDITIONS D'UTILISATION DES SIGNES DISTINCTIFS DE CHAQUE PARTIE
Chacune des Parties reconnaît que les marques, logo et dénomination de l'autre Partie (ci-après les « Signes Distinctifs ») sont et resteront sa propriété et s'engage à ne jamais contester leur validité, ni à commettre des actes de nature à leur porter atteinte.
Chacune des Parties accorde à titre gracieux à l'autre Partie le droit d'utiliser et de reproduire ses Signes Distinctifs pour un usage non commercial et non promotionnel, limité à l'objet de la Convention, non exclusif, non transférable, en conformité avec l'ensemble des législations et réglementations applicables et selon une forme et un contenu de nature à ne pas affecter sa notoriété et sa réputation.
La présente autorisation sera valable pendant la durée de la Convention et pendant un délai de cinq (5) ans suivant son terme. Toutefois, pendant ce délai, chaque Partie pourra notifier à l’autre Partie sa volonté d'y mettre fin. À l'issue de ce délai ou dès lors qu’une Partie en aura fait la demande, l’autre Partie cessera immédiatement de faire usage des Signes Distinctifs du demandeur.
Dans ce cadre, chacune des Parties s'engage à respecter ou à faire respecter l’intégrité du logo de l’autre Partie, tel que figurant en annexe.(paraphes des parties)
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
8.1 - Résiliation pour manquement
Tout manquement par l'une des Parties aux obligations prises au titre de la Convention causant un préjudice réel et certain à l’autre Partie entraînera, au choix de la Partie se prévalant du manquement, la résiliation de plein droit de la Convention, trente (30) jours après la mise en demeure faite à l’entité défaillante de se conformer à ses obligations conventionnelles par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Constituent notamment un manquement de l’Organisme partenaire, l’inexécution des obligations déterminées à l’article 6, qui conditionnent le versement de l’aide financière de la Fondation Abbé Pierre. En cas de manquement aux obligations visées aux points 3 et 4 de l’article 6, la présente convention est résiliée de plein droit dès lors que la Fondation Abbé Pierre constate la survenance de l’événement dont elle aurait dû être alertée et sans mise en demeure préalable.
8.2 - Résiliation de plein droit
La Convention sera résiliée de plein droit sans préjudice de tous dommages et intérêts dans les situations suivantes :
- survenance d’incidents d’exécution non fautifs ;
- disparition juridique de l’une des Parties, par liquidation ou dissolution, ou en cas d’ouverture d’une procédure collective la concernant, sous réserve des dispositions d'ordre public en vigueur.
Constituent notamment des incidents d’exécution non fautifs au sens de la présente convention :
- un changement de circonstances de fait ou de droit, indépendant de la volonté des Parties, qui rendrait impossible ou illégal le versement de tout ou partie de l’aide ;
- la perte totale ou partielle du bien ;
- des retards des travaux non imputables à l’Organisme partenaire (refus illégal d’autorisation, contestation illégale de la conformité, etc.) ;
- l’abandon ou l’annulation avant ou en cours de réalisation, la renonciation, le report ou l’interdiction par disposition administrative, légale, réglementaire, décision de justice, de tout ou partie du PROJET.
ARTICLE 9 – CONSÉQUENCES DU TERME DE LA CONVENTION
Tout excédent constaté, au terme de la convention et ce quelle qu’en soit la cause (terme normal, caducité ou résiliation anticipée), entre les sommes versées par la Fondation Abbé Pierre à l’Organisme partenaire et les sommes réellement engagées par ce dernier au titre du PROJET, tel que ressortant des documents financiers transmis, sera restitué à la Fondation Abbé Pierre au prorata, dans un délai maximum de deux (2) mois à compter du terme de la Convention.
Hors cas de résiliation pour manquement du Partenaire, la Fondation Abbé Pierre pourra toutefois choisir de réaffecter l'excédent constaté à un ou plusieurs autres projets proposés par l’Organisme partenaire dans ce même délai.
En cas de résiliation pour manquement de l’Organisme partenaire, et sans préjudice de tous dommages et intérêts, l’aide financière est intégralement révoquée. L’organisme partenaire s’engage(paraphes des parties)
à rembourser en conséquence l’intégralité des sommes reçues de la Fondation Abbé Pierre dans un délai de deux (2) mois à compter de la résiliation.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties sera engagée pour tout manquement à leurs obligations, sauf si un tel manquement résulte d'événements ou d'incidents qu'elles ne pouvaient raisonnablement prévoir et contrôler et retardant ou rendant impossible la réalisation totale ou partielle du PROJET.
La Partie invoquant un cas de force majeure devra prévenir l'autre Partie par tout moyen et dans les plus brefs délais. Dans un tel cas, chacune des Parties ne sera plus tenue d'exécuter ses obligations, et ce, durant la seule période pendant laquelle le cas de force majeure durera. Chacune des Parties devra également prévenir l'autre Partie de la fin de la force majeure.
Les Parties s'efforceront de trouver d'un commun accord une solution aux difficultés causées par la survenance du cas de force majeure. Toutefois, si la force majeure venait à se prolonger au-delà de trois (3) mois, chacune des Parties pourra résoudre la convention par simple notification écrite sans que cette résolution ne donne lieu à indemnité au profit de l'une ou l'autre des Parties.
Les obligations relatives à l’émission d’un rapport final restent applicables.
ARTICLE 11 - TRANSFERT DE LA CONVENTION
La convention est conclue intuitu personae. En conséquence, les droits et obligations résultant de la convention ne peuvent pas être cédés ou transférés à un tiers, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation préalable de l'autre Partie.
ARTICLE 12 - SURVIVANCE DE STIPULATIONS A L'ARRIVÉE DU TERME OU EN CAS DE RÉSILIATION
L'arrivée du terme ou la survenance d'une résiliation de la convention n'affectera pas la validité des droits et obligations prévus à la convention qui, par leur nature ou du fait des dispositions spécifiques, se prolongent au-delà du terme ou de cette résiliation, tant pour les Parties que pour leurs ayants droits et ce jusqu'à leur date respective d'expiration.
ARTICLE 13 - RÉSOLUTION AMIABLE DES CONFLITS - CLAUSE COMPROMISSOIRE
La présente convention et ses annexes sont soumises à la loi française et aux tribunaux de Paris.
Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’exécution et à l’interprétation de la convention. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, tout différend né de la présente convention sera soumis aux tribunaux de Paris.
ARTICLE 14 - INDIVISIBILITÉ
Toutes les clauses de la présente convention sont de rigueur, chacune d'elles est une condition déterminante de la convention sans lesquelles les PARTIES n'auraient pas contracté.
Néanmoins, dans le cas où une cause de nullité ou d'inapplicabilité concernerait une de ces clauses, les autres dispositions de cette convention resteraient en vigueur, à charge pour les PARTIES contractantes de conjuguer leurs efforts, nonobstant la caducité de la stipulation concernée, pour parvenir à maintenir l'économie générale du contrat et permettre à ses objectifs de se réaliser.
ARTICLE 15 - ANNEXES
Sont annexées au présent contrat comme faisant partie intégrante de celui-ci les pièces suivantes :
- conditions particulières,
- contenu du compte rendu narratif du projet,
- modèle de compte rendu financier du projet,
- logos des Parties.
Fait à Paris, le 26 juin 2025
L'Organisme partenaire :
COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE
MÉTROPOLE
FONDATION ABBÉ PIERRE
POUR LE LOGEMENT DES DÉFAVORISÉS
Monsieur Florent SAINT-MARTIN
Vice-Président
Madame Marie-Hélène LE NEDIC,
Présidente,
Par délégation
Madame Sonia HURCET
Déléguée générale adjointe(paraphes des parties)
II - CONDITIONS PARTICULIÈRES
1. DATE DE LA DÉCISION DU BUREAU DE LA FONDATION ABBÉ PIERRE : 15 juillet 2025
2. NATURE ET DESCRIPTION DU PROJET
Titre du projet : « Fonds d'Urgence Habitat - Madame G. – 76290 MONTIVILLIERS »
• Résumé du projet :
Le logement a été évalué comme moyennement dégradé par le service Amélioration de l’Habitat, notamment pour :
La vétusté de la toiture, la défaillance des façades, l’endommagement de la charpente et l’altération
de la cheminée. En effet, la toiture n’est plus imperméable à cause d’un manque d’ardoises,
d’ardoises percées, de tabatière non étanches et d’absence de caches moineaux. Les façades quant à
elles ne sont plus étanches. Elles présentent des traces d’humidité dues à un enduit non adapté et
défectueux, ainsi que des briques délitées. De ce fait, la charpente prend l’eau et présente des traces
d’humidité importantes avec la présence d’insectes xylophages et de champignons dans le bois. De
plus, l’isolation (déjà très partielle de la toiture) a pris l’humidité et n’est donc plus performante. La
partie des combles qui est aménagée est rendue inhabitable par la présence de l’humidité.
Le changement de la couverture, des fenêtres de toit et la rénovation des murs seront l’occasion
d’isoler les combles, les soubassements et le pignon avec les normes actuelles et de rénover la partie
des combles déjà aménagée rendue inhabitable par la présence de l’humidité. De plus, le projet
intègre l’aménagement de la seconde partie des combles, non aménagés. Cette partie présente de la
terre battue au sol. Celle-ci sera évacuée. Les cloisons existantes vétustes seront démolies. Le projet
prévoit la création d’un toilette et d’arrivées d’eau (pour un éventuel aménagement d’une salle
d’eau par la suite). Pour ventiler cet espace humide, une VMC sera créée pour les combles mais aussi
pour le reste de la maison qui ne dispose aujourd’hui d’aucun système de ventilation. Les
revêtements de sol et le plaquage des murs et des rampants sont prévus dans le projet, la peinture
sera à la charge de la propriétaire. La propriétaire vit avec ses deux filles qui partagent une chambre
actuellement. Le projet sera l’occasion qu’elles aient leur propre espace.
De plus, les fenêtres des escaliers en bois simple vitrage d’origine seront changées par des fenêtres
en PVC double vitrage ainsi que celle de la cuisine.
Ces travaux permettront de passer de l’étiquette E à l’étiquette D.
Dans le cadre de sa procédure d’urgence, la Fondation Abbé Pierre a été sollicité afin d’intervenir sur la totalité du montant des travaux soit 14 777 €.(paraphes des parties)
3. DURÉE DE LA CONVENTION : 5 ans à compter de la date de signature de la présente convention
4. DÉLAI DE FIN DE VALIDITÉ DE LA DEMANDE DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Délai maximum entre la signature de la convention et le versement du premier acompte : 6 mois Délai maximum entre la signature de la convention et le versement du solde : 2 ans
5. CONTRIBUTION FINANCIÈRE CONSENTIE PAR LA FONDATION ABBÉ PIERRE
• Investissement
En vue du financement du budget d’investissement du PROJET, la Fondation Abbé Pierre consent à l’Organisme partenaire une contribution financière de 14 777 € (quatorze mille sept cent soixante-dix-sept euros) représentant 100 % du budget d’investissement, tel que présenté par l’Organisme partenaire.
• Budget prévisionnel d’investissement du PROJET
Nature de la dépense Montant Origine de la ressource Montant
Foncier (acquisition ou prix du bail,
droits, branchements, réseaux, etc.) 0.00 €
Fonds propres 0.00 €
Travaux 14 777 € Emprunt(s) 0.00 €
Honoraires architecte 0.00 € Union Européenne 0.00 €
Autres honoraires 0.00 € État français ou agence d'État 0.00 €
Assurance dommage d'ouvrage 0.00 € Région 0.00 €
Conduite d'opération 0.00 € Département 0.00 €
Études 0.00 € Intercommunalité et/ou commune 0.00 €
Mobilier et/ou équipement 0.00 € Fondation Abbé Pierre 14 777 €
Véhicule 0.00 € Autres Fondations 0.00 €
Autres : 0.00 € Autres : 0.00 €
Total dépenses 14 777 € Total ressources 14 777 €
Cette contribution financière affectée à l’investissement devra en tant que telle être intégralement et obligatoirement enregistrée dans les comptes de l’Organisme Partenaire en classes 10 ou 13 (selon l’avis de l’instructeur du projet au sein de la Fondation Abbé Pierre), ou 7551 du Plan Comptable Général et ce conformément aux règles comptables sur le ou les exercices correspondant à la réalisation du PROJET selon les dépenses réelles. Si à la clôture de l’exercice de versement, le montant de l’aide n’a pas pu être intégralement utilisé conformément au PROJET, la quote-part non utilisée est comptabilisée au passif du bilan en « fonds dédiés » (compte 195), identifiant distinctement la Fondation Abbé Pierre et le PROJET auquel le fonds est affecté.
Dans le cas où cette contribution financière fait l’objet d’un amortissement annuel, la quote- part reversée au compte de résultat doit être faite dans la même proportion que l’apport de la Fondation au financement du projet défini ci-dessus.(paraphes des parties)
6. TOTAL DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA FONDATION ABBÉ PIERRE
Sur la base du budget présenté par l’Organisme partenaire, la contribution prévisionnelle de la Fondation Abbé Pierre est de 14 777 € (quatorze mille sept cent soixante-dix-sept euros).
Selon la procédure d’urgence en vigueur à la Fondation Abbé Pierre, l’intégralité de la contribution financière, soit 14 777 € a été versée à l’Organisme partenaire. L’Organisme partenaire retournera à la Fondation Abbé Pierre, la présente convention signée ainsi que la justification de l'utilisation des fonds (présentation des factures accompagnées de photos avant/après travaux envoyées par mail au format JPEG).III - MODÈLES DE COMPTES RENDUS
1. Le compte rendu narratif du projet prendra une forme resserrée et présentera :
- un rappel synthétique du contexte et des objectifs du projet,
- le déroulement du projet,
- les points saillants de réussite,
- les difficultés rencontrées et les ajustements mis en œuvre ou envisagés, - les appréciations du porteur de projet sur les questions de mobilisation, d'organisation collective, du développement des partenariats, de valorisation/visibilité du projet, - les enjeux et perspectives qui s'ouvrent à l’issue du projet.
2. Le compte rendu financier du projet devra être émis sur papier à entête, daté et signé par le représentant légal. S'il comporte des écarts importants par rapport au budget prévisionnel, ceux- ci devront être expliqués de manière détaillée.
Compte rendu d’investissement du PROJET
Nature de la dépense Montant prévisionnel Montant réalisé Origine de la ressource Montant prévisionnel Montant réalisé
Foncier (acquisition ou prix
du bail,droits,
branchements, réseaux,
etc.)
€ € Fonds propres € €
Travaux € € Emprunt(s) € €
Honoraires architecte € € Union Européenne € €
Autres honoraires € € État français ou agence d'État € €
Assurance dommage
d'ouvrage
€ € Région € €
Conduite d'opération € € Département € €
Études € € Intercommunalité et/ou commune
€ €
Mobilier et/ou équipement € € Fondation Abbé Pierre € €
Véhicule € € Autres Fondations € €
Autres : € € Autres : € €
Total dépenses € € Total ressources € €
IV - LOGOS DES PARTIES