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Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
1/4
FONDS D’INITIATIVE LOCALE POUR L’AGRICULTURE – FILA
" Investissement dans un semoir de précision"
Convention de versement de subvention
avec M. Jérôme Merville
ENTRE
La Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE, 19 rue Georges Braque, 76085 Le Havre cedex, représentée par son Président en exercice, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2019,
Désignée dans ce qui suit par " LE HAVRE SEINE METROPOLE",
D'UNE PART,
ET
L’exploitation agricole de M. Jérôme Merville, 43 route départementale 31, 76290 Fontaine la Mallet, n° SIRET : 43920692100017,
Désignée dans ce qui suit par "le bénéficiaire ",
D'AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Préambule
Le FILA vise à aider le maintien et le développement sur le territoire de LE HAVRE SEINE METROPOLE d’une économie agricole viable, diversifiée, respectueuse de l’environnement et productrice d’une alimentation de qualité pour les habitants des deux territoires.
Le dispositif de soutien à l’acquisition de matériel d’occasion du FILA complète les aides apportées par la Région Normandie et le Département de Seine-Maritime en soutenant financièrement l’acquisition de matériels d’occasion, ce matériel en neuf pouvant être trop coûteux au regard de leur trésorerie et pouvant être trop onéreux en termes d’investissement au regard de leur rentabilité.
Sont éligibles les projets qui démontrent leur viabilité économique dans le cadre de l’activité globale du porteur de projet et concourant à l’un ou plusieurs des objectifs suivants : • Alimentation des habitants de LE HAVRE SEINE METROPOLE en produits locaux et de qualité et développement de filières courtes d’alimentation ;
• Développement de systèmes de culture agro-écologiques (utilisation intégrée des ressources et des mécanismes de la nature dans l'objectif de production agricole); • Diversification de l'activité dans le cadre de projet pédagogique et/ou touristique (hors hébergement de type gîte ou chambre d’hôtes).2/4
Contexte
L’élevage de M. Jérôme Merville à Fontaine-la-Mallet compte 70 vaches laitières et 10 bœufs de race normande élevés 100% à l’herbe.
L’exploitation produit également du blé, du maïs, du colza, des betteraves, de l’orge.
Afin d’orienter son système d’exploitation vers une réduction des phytosanitaires, M. Merville s’est engagé en 2018 dans une Mesure agro-Environnementale sur 54.53ha avec un objectif de baisse de 25% de son IFT Herbicide sur 5 ans.
Pour l’attente de ses objectifs M. Merville doit s’équiper en matériel permettant de faciliter le désherbage mécanique de ses cultures.
Ainsi, Jérôme Merville envisage d’investir dans un semoir de précision permettant de faciliter un entretien des cultures par binage et donc la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires.
Le comité d’attribution du FILA réuni le 19 novembre 2019 a donné un avis favorable pour un soutien financier par la Communauté urbaine pour un montant maximum de 4 125 €, correspondant à 25 % du montant HT du matériel d’occasion.
Par délibération du 19 décembre 2019, le Conseil Communautaire de LE HAVRE SEINE METROPOLE a décidé de l’attribution d’une subvention d’un montant maximum de 4 125 € pour le soutien financier à l’investissement dans semoir de précision.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention stipule les conditions de versement, d’utilisation et de contrôle de la subvention de LE HAVRE SEINE METROPOLE au bénéficiaire pour le projet décrit ci-après.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DU PROJET
Le projet présenté au FILA consiste en l’acquisition d’un semoir de précision d’occasion.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE
La dépense subventionnable est constituée par les coûts hors taxes des frais décrits dans le dossier présenté au comité de pilotage FILA.
Elles sont plafonnées aux sommes suivantes, établies suivant les indications fournies par le bénéficiaire à l'occasion de son dossier de demande de subvention :
• 4 125 € HT pour les dépenses liées à l’acquisition d’un semoir de précision.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION DE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Le détail du calcul de la subvention FILA est présentée dans le tableau suivant :
Nature des dépenses Type de dépenses Montant de la dépense (HT)
Achat d’un semoir de précision Achat de matériel d’occasion 16 500 €
Taux maximal d’aide FILA 25%
Modulation 100 %3/4
Taux d’aide FILA 25 %
Aide FILA 4 125 €
Le montant de la subvention est donc calculé à hauteur de 25 % des dépenses subventionnables liées à l’acquisition d’un semoir de précision soit un montant de subvention de XXXX €.
Au cas où les dépenses réelles subventionnables constatées n’atteignaient pas les montants définis à l’article 3, la subvention versée par LE HAVRE SEINE METROPOLE serait calculée au prorata.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
LE HAVRE SEINE METROPOLE se libèrera des sommes dues, par virement, après appel de la subvention par le bénéficiaire, en un versement, après justification de la réalisation de l’investissement et sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses accompagné de la copie des factures acquittées, sur le compte bancaire ouvert au nom de celui-ci, auprès de l’établissement bancaire indiqué ci-après :
nom de l’établissement : Caisse Régionale de crédit agricole NORMANDIE-SEINE code banque : 18306
code guichet : 00085
numéro de compte : 36096781380
clé RIB : 21
IBAN : FR76 1830 6000 8536 0967 8138 021
ARTICLE 6 : MODALITES D’UTILISATION DE LA SUBVENTION PAR LE BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à affecter l’intégralité de la subvention objet de la présente convention au projet décrit à l’article 2.
Le bénéficiaire est libre, dans le respect des lois et règlements qui s’appliquent à lui, d’engager toutes dépenses et de signer tout contrat en rapport avec ce projet.
ARTICLE 7 : CONTROLE DE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Le bénéficiaire accepte par avance de justifier de l’emploi de la subvention sur simple demande de LE HAVRE SEINE METROPOLE.
ARTICLE 8 : CAUSES DE NULLITE
La présente convention sera nulle de plein droit si le projet décrit à l’article 2 n’est pas réalisé dans les 24 mois suivants la date de notification de la présente convention, sauf accord expresse de LE HAVRE SEINE METROPOLE.
Les conséquences, tant fiscales que financières de cette annulation, seront à la charge exclusive du bénéficiaire de la subvention.
ARTICLE 9 : PUBLICITE
La participation de LE HAVRE SEINE METROPOLE sera mentionnée dans les mêmes formes que celle des autres financeurs, sur tout support d’information à propos du projet subventionné.
ARTICLE 10 : DATE DE PRISE D’EFFET
La présente convention sera exécutoire, conformément à la loi du 2 mars 1982, à celle des deux dates ayant constaté la fin de l’exécution des deux modalités suivantes :4/4
- Accusé de réception de la présente convention, par M. le Sous-Préfet du Havre, dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité,
- Notification, par LE HAVRE SEINE METROPOLE, aux autres contractants de la présente convention.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DE LITIGES
Toute contestation ou litige qui pourrait intervenir au sujet de l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat sera, à défaut d’accord amiable, porté devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait au Havre, le
LE HAVRE SEINE METROPOLE Jérôme MERVILLE