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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200338 01
Document publié le Jeudi 19 novembre 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
1
CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE
2021-2023
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole- AURH
ENTRE :
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE représentée par son Président en exercice, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 19 novembre 2020,
Désignée dans ce qui suit par les mots « la Communauté urbaine »
D'UNE PART,
ET :
L’AGENCE D’URBANISME DE LA REGION DU HAVRE ET DE L’ESTUAIRE DE LA SEINE (AURH), Association Loi 1901, agence d’urbanisme conformément à l’article L121-3 du code de l’urbanisme, sise 4 quai Guillaume Le Testu, 76600 LE HAVRE représentée par son Président, agissant en cette qualité en vertu des statuts de l’association,
Désignée dans ce qui suit par les mots « l’AURH » ou « l’agence » ou « l’association ». D'AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L'Agence d'urbanisme de la région du Havre et de l'Estuaire de la Seine (AURH) est un acteur des projets, de l'aménagement, de l'attractivité et du rayonnement du territoire.
Le périmètre d’action de l’AURH correspond à celui de l’Estuaire de la Seine, qui s’est récemment constitué en pôle métropolitain. L’agence mène des analyses sur des secteurs plus vastes (Normandie, Vallée de la Seine), en lien avec ses partenaires et avec la Fédération Nationale des agences d’urbanisme (réseau de 50 agences d’urbanisme).
L'Agence travaille au service des élus et de ses partenaires. Elle accompagne leurs projets et leurs stratégies territoriales dans la durée, de l'émergence à la mise en œuvre. Elle aide les territoires à se positionner dans leur environnement local, régional et national face aux enjeux d'avenir.
L'Agence allie ses expertises d'observation, d'urbanisme et de prospective territoriale et économique.
Depuis de nombreuses années, la CODAH et Caux Estuaire adhéraient à l’AURH et bénéficiaient de son appui technique dans le cadre du programme mutualisé d’activités de l’agence arrêté chaque année. Il en est de même pour la Communauté urbaine depuis sa création.
Par ailleurs, l’agence bénéficie parfois, sur certains sujets précis, de subventions exceptionnelles de la Communauté urbaine, faisant l’objet de délibérations particulières de celle-ci.
La convention pluriannuelle actuelle avec l’AURH s’achève fin 2020. Compte tenu de l’intérêt mutuel de ce partenariat, la Communauté urbaine et l’AURH ont souhaité signer ensemble une nouvelle convention pluriannuelle pour la période 2021-2023.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :2
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention a pour objet :
- de rappeler les objectifs du partenariat entre la Communauté urbaine et l’agence,
- de prévoir les modalités de la perception de la cotisation de la Communauté urbaine par l’AURH,
- de rappeler et mettre en œuvre l’obligation de la Communauté urbaine de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant de subventions avec le double souci :
o de respecter la liberté d'initiative et d’autonomie de l’association,
o de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
TITRE 1 : OBJECTIFS DU PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE ET L’AGENCE
ARTICLE 2 : ACTIVITÉS DE L’AURH
L’Agence d’Urbanisme est un acteur historique de l’aménagement du territoire. L’Agence travaille au service des élus et de ses partenaires. Elle accompagne leurs projets et leurs stratégies territoriales dans la durée, de l’émergence à la mise en œuvre. Elle aide les territoires à se positionner dans leur environnement local, régional et national face aux enjeux d’avenir.
L’Agence allie ses expertises d’observation, d’urbanisme et de prospective territoriale et économique.
Les principales missions de l’Agence :
ß Les observatoires
L’AURH mène une observation sur son territoire d’intervention, l’Estuaire de la Seine, pour renseigner au mieux les décideurs du territoire. Les observatoires constituent un outil de veille et d’évaluation. A travers leurs analyses, ils alimentent les travaux de l’Agence, tant les études menées que la prospective.
ß Les projets de territoires
En assistance à maitrise d’œuvre, l’Agence réalise à la fois des missions de planification et de programmation (SCoT, PLUi, PLU, PLH…) mais aussi des études pré-opérationnelles pour répondre directement aux attentes des collectivités (projets urbains…)
ß Les études thématiques
Les partenaires confient à l’AURH des études sur des territoires clés (centres-bourgs, zones d’activité, nœuds multimodaux…).
Les thématiques sont multiples : socio-démographie, mobilités, commerce, habitat, environnement, social, tourisme, culture, alimentation, appel à projets (type Réinventer la Seine…).
ß La prospective
L’Agence mène des réflexions prospectives pour anticiper les évolutions du territoire : transition énergétique, économie circulaire, démographie, économie, flux…
Elle interroge toutes les échelles du territoire du quartier à l’Estuaire mais également les échelons supérieurs : vallée de la Seine et Europe du Nord-Ouest.
Le Conseil d’Administration de l’AURH arrête chaque année son Programme Mutualisé d’Activités.
Pour réaliser l’ensemble de ses missions, l’Agence bénéficie d’une cotisation de la part de ses membres.3
TITRE 2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE URBAINE
ARTICLE 3 : COTISATION
Le montant de la cotisation annuelle des membres adhérents de l’AURH est arrêté chaque année par le Conseil d’Administration.
Afin de soutenir les actions de l’AURH mentionnées à l’article 2 et à la condition que l’AURH respecte toutes les clauses de la présente convention, la Communauté urbaine s'engage à verser une cotisation annuelle (sous réserve du vote, chaque année, des crédits nécessaires par le Conseil Communautaire et dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur).
La Communauté urbaine s’engage à inscrire cette cotisation dans son budget en 2021, 2022 et 2023 tant qu’elle restera stable.
La Communauté urbaine se libérera des sommes dues, par virement, sur le compte bancaire ouvert au nom de l’AURH, auprès de la :
code banque :
code guichet :
numéro de compte :
clé RIB :
Code IBAN
ou sur tout autre compte bancaire, ouvert au nom de l’AURH, que l’agence pourrait indiquer par la suite.
La cotisation annuelle de la Communauté urbaine sera versée en trois fois (janvier, mai et septembre) sur appel de l’AURH, précisant les montants.
L’association transmettra, chaque année, à la Communauté urbaine le procès-verbal du conseil d’administration arrêtant le montant de la cotisation par adhérent – cette pièce constitue une pièce justificative de la dépense à transmettre au trésorier.
Si le montant de la cotisation pour l’année de référence n’est pas encore connu au moment où le premier versement doit intervenir, le montant de ce premier versement sera du tiers du montant de la cotisation annuelle de l’année précédente.
Si lors du deuxième appel, le montant de la cotisation pour l’année de référence n’est toujours pas connu, le montant de ce second versement sera également du tiers du montant de la cotisation annuelle de l’année précédente.
Le dernier versement sera effectué après détermination du montant de la cotisation annuelle et soldera celle- ci. Le cas échéant, l’AURH s’engage à rembourser à la Communauté urbaine dans les meilleurs délais un éventuel trop perçu.
Si lors du deuxième appel, le montant de la cotisation pour l’année de référence est connu, le second et le troisième appel seront chacun de la moitié du solde, après perception du premier appel.
Le cas échéant, la Communauté urbaine et l’AURH pourront convenir d’un échéancier différent.
ARTICLE 4 : SUBVENTIONS AFFECTEES EXCEPTIONNELLES :
Dans l’hypothèse où la Communauté urbaine déciderait d’attribuer à l’AURH une ou plusieurs subventions exceptionnelles affectées à des projets particuliers, celles-ci feront l’objet de délibérations spécifiques de la4
Communauté urbaine et donneront lieu soit à des avenants à la présente convention, soit à des conventions particulières entre la Communauté urbaine et l’AURH.
ARTICLE 5 : SUSPENSION DE VERSEMENT
La Communauté urbaine peut suspendre ou remettre en cause le montant de sa cotisation ou subvention exceptionnelle éventuelle ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non- application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’AURH.
S’il est constaté, notamment, que l’AURH ne produit pas dans les délais impartis les documents visés dans la présente convention, trente jours après une mise en demeure restée sans résultat, la Communauté urbaine peut suspendre tout ou partie des versements de la cotisation restant à effectuer. En cas de refus persistant de l’AURH de communiquer ces documents, la Communauté urbaine peut décider de supprimer sa cotisation pour l’avenir et exiger le remboursement des fonds déjà versés.
TITRE 3 : OBLIGATIONS COMPTABLES ET ADMINISTRATIVES DE L’AURH
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE L’AURH
L’AURH s’engage :
- à faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Communauté urbaine les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des cotisations et subventions publiques reçues toutes provenances confondues.
- à nommer un Commissaire aux Comptes suppléant, dès lors :
. qu’elle aura reçu de la Communauté urbaine, l’année civile précédente, un montant cumulé de plus de 75.000 € de concours financiers ;
. que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret N° 85–295 du 1er mars 1985) : - effectif salarié supérieur à 50 personnes,
- chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros,
- total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
. que l’AURH bénéficie d’une subvention publique supérieure à 150.000 € toutes provenances confondues (loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et décret n° 93-568 du 27 mars 1993).
- à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…).
- à s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales.
- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques.
- à procéder, pour toutes les opérations, achats ou travaux dont le montant est supérieur à 15.000 €, à une consultation formelle aussi large que possible auprès des fournisseurs potentiels.
- à restituer à la Communauté urbaine, les cotisations ou subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934.5
- à tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- à transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc) ;
- à informer la Communauté Urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.
ARTICLE 7 : CONTROLE
L’association, au titre de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités et à l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la Communauté urbaine copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
L'association transmettra à la Communauté urbaine, si possible sous format dématérialisé, chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes : décret N° 85–295 du 1er mars 1985
∑ Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agrée ;
∑ Le rapport d’activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière assemblée générale reprenant notamment des actions financées par la présente ;
∑ Le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agrée portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire – confer article 6) ;
∑ Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification ;
De plus, l’AURH fournira chaque année un exemplaire de la décision de son Conseil d’Administration fixant le montant des cotisations sollicitées auprès de ses membres ainsi que celle arrêtant son Programme Mutualisé d’Activités.
La Communauté urbaine pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu'elle jugera utile.
Sur simple demande de la Communauté urbaine, l’AURH devra lui communiquer tout document de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile. Dans ce cadre, l’AURH s'engage en particulier, à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration et toutes modifications statutaires.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Communauté urbaine ne puisse être recherchée.
ARTICLE 9 : RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’AURH.6
Par ailleurs, en cas de non-respect par l’AURH de ses engagements, en cas de faute grave de sa part ou en cas de redressement judiciaire, la Communauté urbaine pourra résilier de plein droit la présente convention, sans indemnité, à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de 2 mois et à l’initiative unique de la Communauté urbaine, la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette sera alors émis à cet effet.
ARTICLE 10 : LITIGE
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
ARTICLE 11 : TOLERANCES
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être mis fin par simple notification recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : DETTES, IMPOTS ET TAXES
L’AURH se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Communauté urbaine ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’AURH aurait contracté dans le cadre de son activité.
ARTICLE 13 : PRISE D’EFFET - DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 exercices budgétaires (2021 à 2023) définis à l’Article 3, prenant effet à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité.
La présente convention pourra éventuellement être reconduite à l’expiration de son terme par un avenant ou par une nouvelle convention entre les parties.
ARTICLE 14 : DATE D'APPLICATION
La présente convention sera, conformément à la loi du 2 mars 1982, applicable après l’exécution des deux formalités suivantes :
- dépôt, en vue de l'exercice du contrôle de légalité, à la Sous-Préfecture du Havre, - notification, à l’AURH, par la Communauté urbaine.
Fait à Le Havre, le
Pour la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole
Pour l’AURH