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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2021159 Aide à limmobilier dentreprises pour la redynamisation des activités commerciales en centre ville Aide à la boulangerie Patisserie LEBEU à Ainay le Châ
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2021159 Aide à limmobilier dentreprises pour la redynamisation des activités commerciales en centre ville Aide à la boulangerie Patisserie LEBEU à Ainay le Châ)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
Affiché le ne
ID : 003-240300558-20211207-D2021159-DE
Séance du 07 décembre 2021
Délibération n° 2021-159
L’an deux mil vingt et un, le 07 du mois de décembre à 20 heures, se sont réunis, à Hérisson, à l'Espace Jacques
Gaulme, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous
la présidence de Monsieur Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 29 Novembre 2021.
Présent(s) : Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Raymond AUCLAIR, Monsieur Fabien THEVENOUX,
Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur
Daniel RONDET, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier
LARAIZE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER,
Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Bernard
MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Monsieur Alain BECQUART
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procurations : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Thierry AUDOUIN
à Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Michel GALOPIER à Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Gilles
JACQUET et Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur David LOUBRY à Monsieur Christophe BAJARD
Absents excusés : Madame Marie-Solange LALEVEE, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain
POULET, Monsieur Francis LEBLANC
Présents sans voix délibérative : Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame Anne RENAUD
Assistait également à la réunion : Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 20 |
Nombre de suffrages exprimés | 25
Votes Pour | 25
Votes Contre | 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° :7.4 Thème : Interventions économiques
Objet: Aide à l'immobilier d'entreprises pour la redynamisation des activités commerciales en
centre-ville — Aide à la Boulangerie-Pâtisserie LEBEU à Ainay-le-Château
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2018-84 du 08 novembre 2018 relative à la
création d’une aide aux activités commerciales de centre-ville ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2019-118 du 19 novembre 2019 relative à l’aide
aux activités commerciales de centre-ville: dispositif d'aide pour les années 2020-2021 et Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
Affiché le re
ID : 003-240300558-20211207-D2021159-DE
délégation partielle de la compétence d’octroi des aides à l'investissement immobilier des
entreprises pour la redynamisation des activités commerciales de centre-ville ;
VU la lettre d'intention relative au projet du développement de la Boulangerie-Pâtisserie LEBEU à
Ainay-le-Château, en date du 24 septembre 2021 ;
Considérant
Considérant
Considérant
DECIDE :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
que l'investissement consiste en une rénovation intérieure de l’espace de vente, une
mise en place d’un accès PMR, revoir l'accès pour les approvisionnements et des
investissements matériels ;
que le montant de l’aide départementale s’élèverait à 5 700,00 € (20 % de la dépense
subventionnable) et que l’aide de la communauté de communes s’élèverait à 2 850,00
€ (10 % de la dépense subventionnable) ;
l'intérêt de ce dossier pour la dynamisation du tissu commercial d’Ainay-le-Château ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
d'attribuer une subvention de 2 850,00 calculée au taux de 10 % de la dépense
subventionnable estimée à 28 500,00 £, à la Boulangerie-Pâtisserie LEBEU, à Ainay-le-
Château.
d'approuver la convention tripartite ci-annexée.
d'autoriser le Président à signer ladite convention.
d’autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 07 décembre 2021,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr