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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201982 Aide à limmobilier dentreprise pour la redynamisation des activités commerciales de centre ville Aide à lentreprise EURL DOUSSET via la SCI DOUSSET à Urçay
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201982 Aide à limmobilier dentreprise pour la redynamisation des activités commerciales de centre ville Aide à lentreprise EURL DOUSSET via la SCI DOUSSET à Urçay)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 03/09/2019
Reçu en préfecture le 03/09/2019
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20190902-D201982-DE
Séance du 2 septembre 2019
Délibération n° 2019-82
L’an deux mil dix-neuf, le 2 du mois de septembre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans les locaux de la communauté de
communes, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous la présidence de Madame
Corinne COUPAS, Présidente, dûment convoqués le 27 août 2019
Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Thierry AUDOUIN, Madame Corinne COUPAS,
Monsieur Georges CHALMET, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Jacqueline PRENCHERE, Monsieur
Fabien THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Bernard
FAUREAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY, Madame
Catherine SADDE, Monsieur Pierre Marie DELANOY, Monsieur Louis de CAUMONT LA FORCE,
Monsieur Alain GAUBERT, Madame Marie-Line CLAME, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Bernard
SAUPIC, Monsieur Daniel RENAUD
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s): Madame Marie-Solange LALEVEE à Madame Corinne COUPAS, Monsieur Gilbert
CAMPO à Monsieur Bernard FAUREAU, Monsieur Jacques BARDIOT à Monsieur Pierre Marie
DELANOY, Monsieur Julien POINTUD à Monsieur Alain GAUBERT
Absent{s) excusé(s) :
Présent(s) sans voix délibérative: Madame Laetitia FREMONT, Monsieur Robert LEPEE, Monsieur Francis LEBLANC
Assistaient également à la réunion : Madame Odile LEPEE, Monsieur Loïc DUFOURNEAU, Monsieur
Jean-Louis ETIEN.
| Nombre de Membres en exercice | 26!
| Nombre de Membres présents | 21]
| Nombre de suffrages exprimés | 25)
Votes Pour 25 |
Votes Contre 0!
Abstention | 0
| NOMENCLATURE ACTES
N°:7-4 Thème : Interventions économiques
Objet: Aide à l'Immobilier d'Entreprise pour la redynamisation des activités commerciales de
centre-ville - Aide à l'entreprise EURL DOUSSET, via la SCI DOUSSET à Urçay
Le conseil communautaire,
Sur le rapport de la Présidente de la communauté de communes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la communauté de communes,
VU la délibération n°2018-84 du 8 novembre 2018 du conseil communautaire relative à la création
d’une aide aux activités commerciales de centre-ville ;
VU la lettre d'intention relative au projet de développement de l'entreprise COURTIS Travaux à Urçay
du 25 mai 2018 ;
VU le dossier complet de demande de subvention transmis par la CCI Allier le 17 juin 2019 ;
CONSIDERANT que l'investissement consiste en une extension de 226m? (dont 200m? d'atelier) des
locaux de l’entreprise implantée à Urçay, dont le montant s'élève à 92 862 € HT; Envoyé en préfecture le 03/09/2019
Reçu en préfecture le 03/09/2019
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20190902-D201982-DE
CONSIDERANT que le montant de l’aide départementale s’élèverait à 10 000,00 € (20 % de la
dépense subventionnable plafonnée à 10 000 €) et que l’aide de la communauté de communes
s’élèverait à 5 000 € (10 % de la dépense subventionnable plafonnée à 5 000 €) ;
CONSIDERANT l'intérêt de ce dossier pour la dynamisation du tissu commercial de Cérilly ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1: d'attribuer une subvention de 5 000 € calculée au taux de 10 % de la dépense
subventionnable estimée à 51 991 € (et plafonnée à 50 000 €), à la société DOUSSET,
via la SCI DOUSSET, pour le projet décrit ci-dessus ;
Article 2: d'autoriser la Présidente à signer la convention tripartite ci-jointe (Département,
communauté de communes, entreprise).
Fait et délibéré le 2 septembre 2019.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
La Présidente Dauer
é
Corinne COUPAS
Madame la Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État.