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Arrêté - 20221122G01 regie recettes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Treize-Vents.
Lien du pdf (Arrêté - 20221122G01 regie recettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
TREIZE
VENTS
Arrêté
n°20221122G01
Constitutif
d’une
régie
de
recettes
Le
Maire
de
Treize-Vents,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l’article
22,
Vu
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2088
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
et
pécuniaire
des
régisseurs,
Vu
les
articles
R.16717-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
la
délibération
n°20220915D04
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
septembre
2022
portant
dissolution
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Treize-Vents
à
compter
du
31
décembre
2022
et
désignant
la commune
comme
compétente
en
matière
d’action
sociale,
Vu
la
délibération
n°20221121D01
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
de
Treize-Vents
en
date
du
21
novembre
2022
portant
dissolution
de
la
régie
de
recettes
auprès
du
CCAS
de
Treize-Vents
au
31
décembre
2022,
Vu
la délibération
n°20200709D04
du
Conseil
Municipal
en
date
du
9 juillet
2020
déléguant
à
Madame
le Maire
la possibilité
de
créer
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
21/10/2022,
ARRETE
:
Article 1
: Il est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
de
la
mairie
de
la
commune
de
Treize-
Vents
à compter
du 1° janvier
2023.
Article
2
: Cette
régie
est
installée
à la
Mairie
de
Treize-Vents
Article 3
: La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
-
Participation
annuelle
dans
le cadre
du
service
de
déplacement
solidaire
Article
4
: Les
recettes
désignées
à l’article
3 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-
En
numéraire
-
Par
chèque
bancaire,
postal
ou
assimilé
contre
délivrance
d’un
reçu
manuel
sur
registre
à souche.
Article
5
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est fixé
à 300
€. Article
6
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
assignataire
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
5
et
au
minimum
une
fois
par
trimestre
à condition
que
le
montant
atteigne
à minima
50
€
pour
un
dépôt
à
La
Poste.
Article 7
: Le
régisseur
verse
auprès
de
l’ordonnateur
la totalité
des justificatifs
des
opérations
de
recettes.
Article
8
: Le
régisseur
n’est
pas
assujetti
à
un
cautionnement
selon
la
réglementation
en
vigueur. Article
9
: Le
régisseur
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
10:
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
11
: Le
Maire
et
le comptable
public
assignataire
de
la commune
de
Treize-Vents
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
COMMUNE
DE
TREIZE
VENTS,
le
22
novembre
2022
Madame
Nicole
BEAUFRETON,
Maire
de
la
commune
de
Treize-Vents
Avis
rendu
le 21/10/2022
Gabor
KESZLER,
Trésorier
Le
Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
— 6 Allée
de
l'Ile Gloriette
—- 44041
NANTES
CEDES
-— dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
la présente
notification.