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Arrêté - 20 25 cloture regie recettes
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Château-Guibert.
Lien du pdf (Arrêté - 20 25 cloture regie recettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
hà eqau Arrêté réglementaire 20_25
uibert relatif à la clôture d’une régie de recettes
a
Le Maire de Château-Guibert,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R.
1617-18 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu la délibération 2020_26 du conseil municipal en date du 04 juin 2020 donnant délégation au maire pour la création, la modification et la suppression des régies communales ;
Vu les arrêtés 35_20 du 07 octobre 2020 et 06_21 du 14 avril 2021 portant création de la régie de recettes ;
Vu l'arrêté 49_20 du 15 octobre 2020 portant nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 09 mai 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est mis fin à la régie de recettes à compter du 24 juillet 2025.
Article 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 24 juillet 2025. Le régisseur remettra au comptable
assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse, ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.
Article 3 : M. le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne
de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
Fait à Château-Guibert
Monsieur Le Maire,
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
. Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,
Allée de l'ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de
2 mois à compter de sa transmission et sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie
Par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite
Signé électroniquement par : Philippe
Berger
Date de signature : 24/07/2025
Qualité : Maire de Château-Guibert
www.telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 24/07/2025
Reçu en préfecture le 24/07/2025
piste 2 4 JUIL, 202$ LOS ID : 085-218500619-20250724-20 25-AR
Mairie de Château-Guibert - 6 rue du Jarc - 85320 Château-Guibert
02 51 30 54 03 - contact@chateau-guibert.fr - https://chateau-guibert.fr/