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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20220913 REGIE MOBILITE Creation de la regie recette
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20220913 REGIE MOBILITE Creation de la regie recette)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Investissement et développement économique,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 072-200072692-20220922-D20220913-DE Accusé
certifié exécutoire
| [\
Réception
par
le
préfet
: 03/10/2022
Délibération
N°20220913
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
22
septembre
à
20
h
00,
les
délégués
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqués
se
sont
réunis
à
Dollon,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY. Étaient
Présents :
Date
de
convocation
MM.
BORDEAU
Christian,
CHABILLANT
Jean-Luc,
CHERON
Michel,
DARROY
Claude,
12
septembre
2022
FLAMENT
Dominique,
GUIBERT
Aris,
JAMOIS
Xavier,
LABURTHE-TOLRA
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-
Pierre,
MASSE
Nicolas,
MERCIER
Marc,
PARIS
Hubert,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
GERMAIN
Martine,
HAUSSON
Françoise,
Date
d'affichage
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
RENARD
Candy,
12
septembre
2022
ROUGET
Anne-Marie,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires.
Étaient
excusés
:
Nombre
de
conseillers
| BOSNYAK
Yvan
. FOUCAULT
Yves
donne
pouvoir
à
Marc
MERCIER
. GAUTHIER
Renaud
donne
pouvoir
à Jean-Luc
CHABILLANT
. GREMIILON
Patrick
donne
pouvoir
à
Candy
RENARD
MARTEL
Jean-Pierre
donne
pouvoir
à
Éléonora
STERBA
. MORIN
Sébastien
. NICOLAŸ
Christophe
donne
pouvoir
à
Philippe
LEBERT
. PITOU
Jean-Philippe
donne
pouvoir
à Aris
GUIBERT
. PLUT
Jean-Claude
. POTTIER
Louis
Mme
BESNIER
Claire
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
MARIAIS
Mme
MENU
Catherine
donne
pouvoir
à
Françoise
HAUSSON
Mme
PRIEUR
Sergine
En
exercice
: 42
Présents :
29
Votants :
37
££££<£<£<<£<£<£
Mme
RENARD
Candy
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET :
REGIE
MOBILITE
CREATION
DE LA REGIE RECETTE
La
communauté
de
communes
a souhaité
cibler
les
actions
Mobilité
vers
les jeunes
en
formation
et
les jeunes
actifs.
L'objectif
de
l'offre
de
mobilité
est
de
garder
les jeunes
en
les
orientant
vers
les
métiers
en
fortes
tensions
ou
en
devenir
dans
les
entreprises
du
territoire
et
ainsi
lever
les
freins
à
la formation
et
à l'emploi.
Pour
se faire,
la CCVBA
a acquis
des
véhicules
qui
seront
mis
à disposition
des
jeunes
apprenants
et jeunes
actifs.
Il
convient
donc
d’instituer
une
régie
pour
permettre
l’encaissement
des
recettes
des
prêts
de
véhicules
pour
le compte
de
la collectivité,
à la
place
du
comptable
public
assignataire.
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22 ;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
; Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
21
septembre
2022 ;
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité :
-__
ADOPTE
la création
de
la
régie
de
recettes
Mobilité
selon
les
modalités
suivantes
:
ARTICLE
PREMIER
- 1! est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
Mobilité
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et de
l’Anille.
ARTICLE
2
- Cette
régie
est
installée
à
l'Hôtel
Communautaire,
située
10
Rue
saint
Pierre
à
Saint
Calais
(72120). ARTICLE
3 - La
régie
fonctionne
toute
l’année.
ARTICLE
4 - La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
1.
Mise
à disposition
de
véhicules
ARTICLE
5 - Les
recettes
désignées
à l’article
4 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
°
ennuméraire
;
+
par
chèque
bancaire
ou
postal;
°
par
virement
bancaire ;
e
par
carte
bancaire.
e
par
PAYLIB;
°
par
prélèvement
automatique
sur
le compte
du
redevable
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
de
factures
valant
quittances.
ARTICLE
6 - Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est ouvert
au
nom
du
régisseur
ès qualité
auprès
du Trésor
Public.
ARTICLE
7 - L'intervention
du
mandataire
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination.
ARTICLE
8 - Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
200€
est
mis
à disposition
du
régisseur.
ARTICLE
9 - Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
1 000€.
Le
montant
maximum
de
la seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à 500
€.
ARTICLE
10
- Le
régisseur
est tenu
de
verser
au
Comptable
le montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
9,
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
11
- Le
régisseur
verse
auprès
du
Président
de
la
communauté
de
communes
(ordonnateur),
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
lors
de
chaque
versement
de
fonds
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
12
- Le
régisseur
n’est
pas
assujetti
à
un
cautionnement
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
13
- Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
14
- Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité.
ARTICLE
15
- Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
Trésorerie
de
La
Ferté
Bernard
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
23
septembre
2022
Le
Président,
Michel
LEROY
72120 SAINT-CALAIS