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Arrêté - Avenant Arrete Regie Recettes Commune
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Sermoise-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - Avenant Arrete Regie Recettes Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 S L
Publié le 21/12/2023 G
ID : 058-215802786-20231221-N2023_131-AR
AVENANT DE L’ARRETÉ INSTITUTIF
DU 19 MAI 2022 MODIFIÉ PAR L’ARRETÉ
N° 2023-036 DU 24 AOÛT 2023
PORTANT SUR LA REGIE DE RECETTES
MULTIPLES DE LA COMMUNE
DE SERMOISE SUR LOIRE
AR/2023-131
Le Maire de SERMOISE SUR LOIRE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mars 2021, autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté institutif de la régie de recettes multiples de la Commune de SERMOISE SUR LOIRE en date
du 19 mai 2022 modifié par l’arrêté institutif modificatif n° 2023-036 en date du 24 août 2023 ;
Vu l’avis conforme du Comptable public assignataire en date du 19 décembre 2023 ;
ARRETE
Article 1 : L’article 3 de l’arrêté institutif modificatif n° 2023-036 de la régie de recettes multiples de la Commune de SERMOISE SUR LOIRE en date du 24 août 2023 est modifié comme suit :
Le montant maximum de l’encaisse, que le régisseur est autorisé à conserver, est fixé à 5 000 €.
Article 2 : L’article 7 de l’arrêté institutif modificatif n° 2023-036 de la régie de recettes multiples de la Commune de SERMOISE SUR LOIRE en date du 24 août 2023 est modifié comme suit :
Le régisseur titulaire ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Les autres articles de l’arrêté modificatif n° 2023-036 de la régie de recettes multiples de la Commune de SERMOISE SUR LOIRE en date du 24 août 2023 restent inchangés.
Article 4 : Le Maire et le Comptable public assignataire de la Commune de SERMOISE SUR LOIRE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Pour copie certifiée conforme au registre, Sermoise sur Loire, le 21 décembre 2023
Le Maire,
Manuel DE JESUS