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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - PV conseil du 27 avril 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - PV conseil du 27 avril 26)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Investissement et développement économique, Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 avril 2026

1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES D’ARIÈGE PYRÉNÉES

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU 27 AVRIL 2026

ORDRE DU JOUR

Domaine N° Délibération Objet

ADMINISTRATION

GENERALE

2026-CNI-005 État annuel des indemnités d’élus pour l’année 2025

2026-DL-068 Remboursement des frais pour l’exécution de mandats spéciaux

2026-DL-069 Remboursement des frais d'aide à la personne

2026-DL-070 Orientations et crédits ouverts au titre du droit à la formation des élus communautaires

2026-DL-071 Commission d’Appel d’offres (CAO) : Élection des membres

2026-DL-072 Commission de Délégation de Service Public (CDSP) : Élection des membres

2026-DL-073 Commission Intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées

2026-DL-074 Création du Comité Social Territorial (CST) et de la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) au sein du CST local et

fixation du nombre de représentants du personnel au comité social

territorial

2026-DL-075 Commission locale chargée de l’examen des dossiers OPAH-RU : Désignation de représentants de la CCPAP

2026-DL-076 Commission d’attribution de logement (CAL) : Désignation de représentants de la CCPAP

2026-DL-077 Création des commissions thématiques intercommunales

2026-DL-078 Élection des membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales

FINANCES

2026-DL-079 Approbation des comptes financiers uniques 2025

2026-DL-080 Approbation des affectations des résultats 2025

2026-DL-081 Vote des taux de fiscalité locale et TEOM

2026-DL-082 Autorisations de programmes (AP) et crédits de paiement (CP) – Modifications et actualisations – BP 2026

2026-DL-083 Approbation des budgets primitifs 2026

2026-DL-084 Attribution de subventions aux associations pour 2026

2026-DL-085 Bilan de la politique foncière 2025

2026-DL-086 Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour l'année 2026

ENVIRONNEMENT,

TRANSITION

ÉCOLOGIQUE

2026-DL-087 Valorisation des opérations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie : Signature d’une

convention entre la CCPAP et la société Hellio solutions.

ÉCONOMIE 2026-DL-088 Cession des lots 201, 202 et 203 issus du lotissement « Gabrielat 2 » à Pamiers

HABITAT,

LOGEMENT,

CADRE DE VIE

2026-DL-089 Opération façade : définition du périmètre de la commune de Justiniac

2026-DL-090 Subventions en faveur de l’amélioration de l’habitat attribuées aux propriétaires privés.

VOIRIE

2026-DL-091 Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec les communes de Mazères et Saint-Jean-du-Falga – Travaux de grosses réparations de

voirieProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 avril 2026

2

L'an deux mille vingt-six le vingt-sept avril à 19 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe SANNAC

Date de la convocation : 21 avril 2026

Présents : MM. R.ALESINA - M.ANDRE - M.AUGERY - G.BAUZA - S.BAYARD - M.BELLINI - D.BELONDRADE - H.BENABENT - M.BER - R.P.BERAGUAZ - J.BERGE – G.BICHEYRE - J.BLASQUEZ - M.BORROMINI - P.CALLEJA - M.CALLEJA - F.CALMONT - E.CANCEL - G.CAPY - S.CAUMARTIN - C.CHABAL- VIGNOLES - J.CHABÉ - F.CONCHESO - C.COUPADE - D.COURNEIL - J.DEJEAN - M.DOUSSAT - M.DUPRE- GODFREY - O.FOURMENT - C.GARCIA - D.GARCIA - V.GAVART - J.GUICHOU - S.HERRAIZ - J.IZAAC - G.KERRMANN - P.LABBÉ - M.LABEUR - G.LEGRAND - D.LEMOINE - E.LLUSCA - C.MARCHAT - L.MARETTE - P.MAURISSE - C.MISTOU - J-E.PEREIRA G.PONS - V.PONS - D.PRAX - P.QUINTANILHA - G.RABAUD - S.ROBERT - M.ROUBICHOU - É.SALOMÉ - J-P.SANNAC - G.SARRAIL - J.SAURET - G.SIMONETTA - J.SOLER - J.SOULA - F.TOULIS - M.TROVALET - C.VALLES - S.VILLEROUX – D.MASSAT

Nous avons les procurations de :

Henri UNINSKI à Pauline QUINTANILHA

Nathalie RUMEAU à Christelle COUPADE

Anne LEBEAU à Gérard BAUZA

Françoise LAGREU à Renée Paule BERAGUAZ

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA

Monsieur Jean-Philippe SANNAC : « Bonsoir, tout le monde, merci d’être présent. Je vous propose de désigner encore une fois Jean-Emmanuel PEREIRA, secrétaire de séance. Les procès-verbaux des 11 avril et 23 avril n’ont pas encore pu être faits donc nous vous les soumettrons à une prochaine séance. Le quorum est atteint, donc nous allons pouvoir valablement délibérer. Je vous propose maintenant de démarrer la séance. »

1. 2026-CNI-005 État annuel des indemnités d’élus pour l’année 2025

Monsieur Jean-Philippe SANNAC : « État annuel des indemnités d’élus pour l’année 2025. En application de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, il faut publier un état annuel de l’ensemble des indemnités des élus avant l’examen du budget. Cette mesure s’applique aux communes comme aux intercommunalités. Vous avez reçu l’état pour l’année 2025 concernant le Président, les Vice-présidents et les autres membres du bureau en exercice en 2025. Je vous propose de ne pas détailler ce tableau. Avez-vous des questions ? Ce point est une information non soumise au vote communautaire. »

Non soumis au vote

2. 2026-DL-068 Remboursement des frais pour l’exécution de mandats spéciaux

Monsieur Jean-Philippe SANNAC : « Remboursement des frais pour l’exécution de mandats spéciaux. Durant le mandat, les élus communautaires peuvent être amenés à effectuer des mandats spéciaux. Un mandat spécial est une mission ponctuelle, précise et limitée dans le temps, confiée à un élu, dans l’intérêt de la Communauté de communes en dehors de ses missions courantes. Ça peut-être, par exemple se rendre à un salon professionnel pour représenter la Communauté de communes.

Je précise que les missions courantes de l’élu comme participer à des réunions ordinaires, le suivi habituel des dossiers ou les déplacements liés au fonctionnement normal des commissions n’est pas un mandat spécial. Pour valider un mandat spécial, il faudra une délibération en conseil communautaire. Ensuite, pourront être remboursés les frais de transport, restauration et hébergement, éventuellement les frais d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile engagée par les élus. Avez-vous des questions ? Non. Donc on va le mettre au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité. »

Accord à l’unanimité

3. 2026-DL-069 Remboursement des frais d'aide à la personne

Monsieur Jean-Philippe SANNAC : « Remboursement des frais d’aide à la personne. La loi du 22 décembre 2025 permet aux communes et EPCI de rembourser aux élus les frais de garde d’enfants ou d’assistance à des proches engagés dans le cadre de leur mandat. Les objectifs de tels remboursements sont de faciliter l’exercice du mandat des élus, en particulier, les personnes chargées d’enfants ou de proches aidants ; de renforcer la parité et l’accessibilité à l’engagement local. Je vous propose d’instaurer le remboursement des frais de garde d’enfants ouProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 avril 2026

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d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou nécessitant une aide personnelle à domicile engagée par les élus en raison de leur participation aux séances du conseil communautaire ou réunions des commissions intercommunales, et plus généralement, à une réunion liée à l’exercice du mandat ; de préciser que le remboursement sera effectué sur la base des frais réels dans la limite du reste à charge de l’élu, après déduction de toute aide financière, allocation ou réduction d’impôt. Les élus devront alors faire une déclaration sur l’honneur précisant la réunion, la date, la durée et le montant des frais supportés ainsi que le reste à charge. Avez-vous des questions ? Donc je le mets au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité. »

Accord à l’unanimité

4. 2026-DL-070 Orientations et crédits ouverts au titre du droit à la formation des élus communautaires

Monsieur Jean-Philippe SANNAC : « Orientations et crédits ouverts au titre du droit à la formation des élus communautaires. Il faut savoir que les élus communautaires bénéficient d’un droit à la formation pour leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires à l’accomplissement de leur mandat et à l’exercice éclairé de leurs responsabilités. C’est un droit individuel à la formation. Le cadre réglementaire précise que les crédits alloués à la formation des élus ne peuvent pas être inférieurs à 2 % du montant total des indemnités ni supérieurs à 20 %. Je propose d’inscrire pour cette année 6000 €, soit environ 2,8 % de l’enveloppe des indemnités des élus communautaires. Avez-vous des questions ? »

Madame Sonia CAUMARTIN : « Bonsoir à toutes et tous. La question c’est, est -ce qu’il y aurait une personne référente ? On pourrait avoir le nom de la personne référente sur ce dossier de formation s’il vous plaît ? »

Monsieur Jean-Pierre VILLESPY : « La personne référente dans la collectivité, c’est Madame EBERHARDT Ingrid, à la Direction des Ressources Humaines. »

Monsieur Jean-Philippe SANNAC : « Avez-vous d’autres questions ? Donc je mets en vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité. »

Accord à l’unanimité

5. 2026-DL-071 Commission d’Appel d’offres (CAO) : Élection des membres

Monsieur Jean-Philippe SANNAC : « Commission d’appel d’offres, CAO, élection des membres. La commission d’appel d’offres est une instance chargée d’examiner les candidatures et les offres déposées dans le cadre des marchés publics formalisés de la collectivité. Elle garantit la transparence, l’égalité de traitement entre les candidats et le respect des règles de la commande publique. La CAO est présidée par Monsieur le Président ou son représentant. Je vous informe que j’ai donné délégation à Gérard LEGRAND, 6e Vice-président pour cette mission. Et je sais qu’il accomplira cette tâche avec probité. Il convient donc de désigner 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants. Je vous propose, si vous êtes d’accord, que nous procédions par un vote à main levée. Nous avons recensé déjà des candidatures qui vont s’afficher à l’écran. »

Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Une précision, le Président ou son représentant sont membres de droit, c’est- à-dire qu’il ne rentre pas dans le compte des 5 membres qui composent la Commission. »

Monsieur Jean-Philippe SANNAC : « Messieurs-dames, des candidatures ? Et après, il nous faut 4 suppléants. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On a souvent besoin des suppléants sur ces commissions et c’est important pour ceux qui prennent l’engagement d’y être. Clairement, j’en ai raté trop pour me sentir légitime pour y être. J’ai trop de choses à faire malheureusement, mais c’est très intéressant d’y être. »

Monsieur Jean-Philippe SANNAC : « Il nous faudrait 3 suppléants. C’est plein. Vous nous rappelez les noms, Jean- Pierre, s’il vous plaît. »

Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Donc nous avons les candidatures en tant que titulaires de Géraldine PONS, Monsieur TROVALET, Monsieur ROBERT, Madame MISTOU, Monsieur HERRAIZ, et en suppléants de Monsieur CALLEJA, Monsieur UNINSKI, Monsieur BELLINI, Monsieur RABAUD et Monsieur SARRAIL. »

Monsieur Jean-Philippe SANNAC : « Avez-vous des questions ? Donc on va passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité. »

Accord à l’unanimitéProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 avril 2026

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6. 2026-DL-072 Commission de Délégation de Service Public (CDSP) : Élection des membres

Monsieur Jean-Philippe SANNAC : « Commission de Délégation de Service Public, CDSP, élection des membres. La commission de délégation de service public examine les candidatures et les offres présentées dans le cadre des procédures de délégation afin de garantir un choix transparent et conforme aux règles de la commande publique. Elle veille à l’égalité des traitements des candidats et formule un avis motivé sur les propositions reçues avant leur présentation en organe délibérant. La CDSP est présidée par Monsieur le Président ou son représentant. Je vous informe que j’ai aussi donné délégation à Monsieur Gérard LEGRAND, 6e Vice-président, pour cette mission. »

Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Ce qu’on propose, c’est de prendre les mêmes, est-ce que quelqu’un y voit une objection ? Est-ce que quelqu’un qui n’était pas sur la CAO veut faire partie de la CDSP ? »

Madame Sonia CAUMARTIN : « Oui, on propose que, pour la CDSP, ce soit moi qui siège à la place de Michaël TROVALET »

Monsieur Jean-Philippe SANNAC : « Donc nous avons les candidatures en tant que titulaires de Géraldine PONS, Madame CAUMARTIN, Monsieur ROBERT, Madame MISTOU, Monsieur HERRAIZ, et en suppléants de Monsieur CALLEJA, Monsieur UNINSKI, Monsieur BELLINI, Monsieur RABAUD et Monsieur SARRAIL. On le soumet au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité. »

Accord à l’unanimité

7. 2026-DL-073 Commission Intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées

Monsieur Jean-Philippe SANNAC : « La commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées, élection des membres. La commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées est obligatoire dans les Communautés de communes comptant plus de 5000 habitants et exerçant la compétence Aménagement, ce qui est notre cas. Les principales missions de cette commission s’affichent à l’écran, ce sont : évaluer l’accessibilité des bâtiments, de la voirie, des espaces publics ; faire toute proposition utile de Natura, améliorer la mise en accessibilité de l’existant ; organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Elle se compose de 6 conseillers communautaires, 5 représentants des associations de personnes handicapées, handicap physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. Une association ou un organisme représentant les personnes âgées, un représentant d’usagers, un représentant des acteurs économiques. Il appartient au conseil communautaire de valider la composition de cette commission. Je vous propose de préciser dans notre délibération que les associations, dont devrons être issus les membres de la commission qui ne sont pas conseillers communautaires devront répondre aux critères suivants : le rattachement des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées, l’accessibilité, la qualité d’usage pour tous, la représentation de la diversité de types de handicaps, visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique et mental. Pour les associations de personnes en situation de handicap, la promotion des intérêts des usagers et la qualité des services publics. Je vous propose maintenant de désigner les 6 membres titulaires, là encore, si vous êtes d’accord, je vous propose de faire ce vote à main levée. Nous avons déjà recensé les candidatures. »

Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Donc nous avons les candidatures de Madame SALOME, Monsieur TROVALET, Monsieur ECHENNE de Justiniac, Madame ANDRE, Madame LAGREU-CORBALAN. Qui d’autre ? » Jean-Emmanuel PEREIRA, Saverdun

Monsieur Jean-Philippe SANNAC : « Il manque une personne, c’est ça ? Monsieur PEREIRA. Oui, c’est bon. Donc on le soumet au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité. »

Accord à l’unanimité

8. 2026-DL-074 Création du Comité Social Territorial (CST) et de la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) au sein du CST local et fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial

Monsieur Philippe CALLEJA : « Le point suivant, la création du comité social territorial et la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travaildite F3SCT au sein du CST local et la fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial. Ce comité social territorial est l’instance de dialogue social de la collectivité. Le CST est interne à la collectivité quand il y a plus de 50 agents et la CCPAP en compte environ 230. La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail se réunit spécifiquement pour examiner les questions de prévention des risques professionnels, de santé, de sécurité et d’organisation du travail des agents. Cette instance est interne à la collectivité, quand il y a plus de 200 agents, ce qui est notre cas.Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 avril 2026

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Les représentants du personnel siègent dans ces deux instances. Les élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel auront lieu fin d’année, le 10 décembre 2026 prochain. Nous vous proposons de créer ce comité social territorial et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité des conditions de travail, de décider pour ces deux instances de maintenir le paritarisme numérique, c’est-à-dire que siègent dans ces réunions autant d’élus que de représentants du personnel. Ce principe nous semble installer un climat d’échange et de discussion équitable. En tout cas, c’est ce qu’on a toujours fait jusqu’à présent et qui nous semble intéressant de continuer à faire perdurer. On propose donc de désigner 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants élus pour siéger au sein du CST et du F3SCT. Donc je suis Vice-président délégué chargé à l’Administration Générale et Ressources humaines. Et donc il nous faut des noms pour cette commission qui est une commission qui vit bien et qui doit être dans des échanges sérieux. Alors il nous faut 5 titulaires et 5 suppléants. Il faut des suppléants. Donc il va falloir que certains acceptent d’être suppléants. Alors ce sont des instances qui sont quand même très sérieuses. La confiance et le lien avec le personnel sont quand même très forts et il s’agit de gérer les choses de façon extrêmement concentrée et sérieuse. Alors vous nous donnez les noms, s’il vous plaît. »

Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « La composition donc, président du CST, Monsieur CALLEJA. Madame IZAAC, Madame BAYARD, Madame CALLEJA, Madame BOUCHE comme titulaires. Suppléants, Madame COUPADE, Madame CONCHESO, Monsieur BELONDRADE, Madame CAUMARTIN, Madame BORROMINI. »

Monsieur Jean-Philippe SANNAC : « Des questions ? Ça convient à tout le monde cette liste. Donc je la soumets à votre approbation. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, nous l’adoptons. »

Accord à l’unanimité

9. 2026-DL-075 Commission locale chargée de l’examen des dossiers OPAH-RU : Désignation de représentants de la CCPAP

Monsieur Jean-Philippe SANNAC : « La commission locale chargée de l’examen des dossiers OPAH-RU, désignation des représentants de la CCPAP. Une commission qui émet un avis sur les demandes d’aide financière afin de s’assurer qu’elle respecte les objectifs de l’opération et les critères d’éligibilité définis dans la convention. Cette commission est présidée par le Vice-président délégué à l’habitat, logement et cadre de vie qui est Monsieur PEREIRA. Suite au renouvellement du conseil communautaire, il faut constituer la commission qui réunit les services qui sont services administratifs habitat CCPAP, service administratif urbanisme ville, chef de projet ANRU, ville CCPAP, délégation locale de l’ANAH et chargé de mission ANRU DDT09. Les élus, pour l’instant, nous avons Jean-Emmanuel PEREIRA. Louis MARETTE pour Mazères. Et il nous faut pour Pamiers un nom et prénom d’un élu en charge de la politique de la ville de la CCPAP de Pamiers. Un élu en charge pour Pamiers de l’urbanisme. Et pour Saverdun, un élu en charge de la politique de la ville et de l’urbanisme. »

Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Donc en tant que vice-président, Monsieur PEREIRA, puis pour Pamiers, Madame RUMEAU, Madame LEBEAU. Pour Saverdun, Madame MISTOU. Pour Mazères, Monsieur MARETTE. »

Monsieur Jean-Philippe SANNAC : « Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité. Nous adoptons. »

Accord à l’unanimité

10. 2026-DL-076 Commission d’attribution de logement (CAL) : Désignation de représentants de la CCPAP

Monsieur Jean-Philippe SANNAC : « La commission d’attribution de logements. Donc les sociétés HLM sont des instances clés chargées d’attribuer le logement social en matière équitable. Elles garantissent le respect des critères légaux pour répondre aux besoins des demandeurs. Quand l’intercommunalité est compétente pour le PLH, elle devient membre de droit de cette commission. Y a-t-il des candidats ? Madame CAUMARTIN. Vous êtes titulaire ou suppléante ? Titulaire, c’est noté. Monsieur GAVART. Très bien. D’autres candidats ? S’il y a d’autres candidats, il faut négocier entre les gens. Madame CAUMARTIN a demandé à être titulaire, Monsieur GAVART, vous acceptez d’être suppléant ? Voilà. D’autres remarques ? Non. Je soumets à votre approbation. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, nous l’adoptons. »

Accord à l’unanimité

11. 2026-DL-077 Création des commissions thématiques intercommunales

Monsieur Philippe CALLEJA : « Les créations des commissions thématiques intercommunales. Chaque conseil communautaire a la faculté de créer des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises, soit par l’administration, soit à l’initiative de l’un de ses membres. Elles sont présidées de droit par le P résident de la Communauté qui peut déléguer la présidence à un Vice-président. Monsieur le Président nous propose deProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 avril 2026

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présenter les commissions et les Vice-présidents délégués qui seront épaulés pour certains par d’autres membres. Plusieurs règles, d’abord une disposition réglementaire. Les commissions des Communautés qui comprennent au moins une commune de 1 000 habitants et plus doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus, c’est-à-dire que cela vaut pour la CCPAP, que les oppositions municipales ont leur place dans la commission. Deux règles qui nous sont propres. On nous propose de fixer à 11 le nombre des élus communautaires ou municipaux mais on peut adapter à la marge pour certaines commissions. Ces commissions sont des espaces de travail et on ne peut pas travailler avec un groupe trop important. Autre règle, un élu communautaire peut se positionner au maximum dans 2 commissions thématiques. On ne peut pas bien s’investir si on est dans 18 commissions. Donc les 14 commissions thématiques et nous voterons pour les créer et ensuite nous passerons à la composition de ces commissions.

La première, c’est l’administration générale, moyens et ressources humaines. Elle traitera de transformation de l’administration, définition des moyens, services aux communes, gestion prévisionnelle des emplois et compétences, adaptation de l’organisation aux besoins, politique RH, temps de travail, avancement de grade, recrutement, action sociale interne, télétravail, qualité de vie au travail. J’en suis le Vice-président délégué. La commission, n° 2, finances, programmation prospective des investissements, amélioration de la qualité comptable, préparation des travaux de la CLECT, optimisation des ressources de la collectivité et suivi de gestion. Elle est présidée par toi, Jérôme BLASQUEZ. Et tu es secondé par Madame Géraldine PONS et Gérard LEGRAND. La 3 e commission, revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. C’est Madame Nathalie RUMEAU : Pilotage et suivi des documents-cadres et politiques contractuelles, contrats de ville Pamiers, NPH, NPNRU, un nouveau programme national de renouvellement urbain Pamiers, actions Cœur de Ville pour Pamiers, opération de revitalisation du territoire, ORT Pamiers-Saverdun-Mazères, Bourg-Centre Pamiers, Saverdun, Mazères, La Tour-du-Crieu et Saint-Jean-du-Falga, Opération Petites Villes de Demain, Village d’Avenir, suivi des opérations RHI-THIRORI.

4 e commission Culture et lecture publique, c’est Madame Sophie BAYARD qui préside : Pilotage de la politique intercommunale de lecture publique, stratégie de développement culturel du territoire, suivi des demandes de subventions des associations culturelles et liées à la lecture publique.

5e commission. La transition locale des documents-cadre PCAET, SRADDET, mise en œuvre et suivi des labellisations TEN, TETE, plan d’action climat Air Énergie CCPAP, pilotage des actions liées à la biodiversité, plantation de haies, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la GEMAPI, mobilité, accompagnement des politiques locales.

6e commission Economie présidée par Monsieur Louis MARETTE avec Monsieur Jean-Philippe SANNAC et Monsieur Gilles CAPY. Évaluation du schéma de développement économique. Programmation et suivi du développement des zones d’activités. Études des projets d’implantation d’entreprise, le cas échéant en lien avec la commission environnement. Suivi des demandes de subventions immobilier d’entreprise. 7e commission : la voirie, Monsieur Jean DEJEAN. Réflexion prospective sur l’évolution de la compétence intercommunale en lien avec les communes membres, analyse et validation des programmes de travaux, ZAE, ouvrage d’art, voirie. Relation avec les concessionnaires de réseau et les servitudes. 8e commission. Commission tourisme et patrimoine, Madame Renée-Paule BERAGUAZ. L’Office de tourisme intercommunal, la mise en œuvre et le suivi du schéma de développement touristique, le pilotage de la politique de développement des sentiers de randonnée, le suivi des demandes de subventions d’immobilier d’entreprise touristique, l’inventaire du patrimoine et la valorisation.

9e commission, la petite enfance et la jeunesse. Monsieur DOUSSAT, Madame CALLEJA en relais. Pilotage et suivi de la direction petite enfance de la CCPAP et de différentes structures. Réflexion prospective sur l’offre d’accueil du jeune enfant et l’adéquation aux besoins du territoire. Pilotage de la convention territoriale globale incluant les relations avec les partenaires et les services.

10e commission. Bâtiments et travaux, Monsieur Maxime ROUBICHOU. Définition d’une politique de suivi du patrimoine bâti intercommunal et suivi de la programmation pluriannuelle des travaux. Pilotage des projets de construction et de travaux, bâtiments et espaces intercommunaux et aux règles d’accessibilité. 11e commission. La protection du territoire et des populations, c’est Madame Pauline QUINTANILHA. Pilotage et suivi du refuge de la fourrière animale intercommunale. Réflexion prospective sur ces services. Élaboration et pilotage du PICS et gestion des risques.

12e commission, habitat, logement et cadre de vie, Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA avec Madame Josiane BERGE. Pilotage et suivi des documents-cadres et politiques contractuelles, le PLH, l’OPAH - RU, le Pacte territorial. Pilotage et le suivi du permis de louer. Les attributions des subventions habitat et façade privée et publique. L’accompagnement des bailleurs sociaux pour le développement de logements. 13e commission, l’action sociale et le contrat. Pilotage et suivi du contrat local de santé, suivi et déploiement de la mutuelle intercommunale, relation avec les partenaires ARCLIE, Mission locale, CLIC, suivi des demandes de subventions liées à l’action sociale. Gens du voyage, c’est d’actualité. Suivi du fonctionnement des 3 aires d’accueil des gens du voyage intercommunal en lien avec MANÉO. Stratégie d’accompagnement de la sédentarisation, relation partenaire dans le cadre du SMAGV. Prévention des occupations illicites en lien avec les services de l’État. Ce sera Françoise LAGREU-CORBALAN.Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 avril 2026

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14e commission, les déchets ménagers, Monsieur Gérard SARRAIL. La stratégie de réduction des déchets sur le territoire et le pilotage du PLPDMA, la relation avec le SMECTOM. Le pilotage et le suivi du service de collecte en régie. La mise en place de la redevance spéciale. »

Madame Pauline QUINTANILHA : « J’ai une question concernant les 2 commissions maximum par personne, est- ce que c’est en plus de sa délégation, en qualité de Vice-présidente, ou est-ce qu’elle est incluse ? »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Le problème c’est de pouvoir être présent après. C’est compliqué. On peut être passionné par plein de sujets, mais la difficulté, c’est d’y être. »

Madame Pauline QUINTANILHA : « Donc c’est 2 en tout ? »

Monsieur Philippe CALLEJA : « C’est mieux. »

Madame Pauline QUINTANILHA : « Je vous remercie. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Maintenant, on peut aussi augmenter. Avez-vous des questions ? Non. »

Monsieur Michaël TROVALET : « Ce n’est pas vraiment une question, c’est juste une remarque de forme car ce que vous avez présenté ne correspond pas aux documents de travail, donc c’est juste un petit peu embêtant parce qu’on avait travaillé un petit peu cet après-midi et le numéro d’ordre des commissions ne correspond pas sur nos documents, c’était juste ça. Mais ce n’est pas grave, mais on va s’y retrouver car c’est juste une question de numéro. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « C’est toute la mise en place de toutes ces commissions qui est quand même quelque chose d’un petit peu compliqué. Et donc j’ai demandé à ce qu’on rajoute un élément supplémentaire au 11e vice-président, Monsieur Maxime ROUBICHOU, qu’il soit en charge d’améliorer le lien Armée-Nation et la relation avec le premier RCP qui est quand même un dossier qui me paraît, qui nous paraît extrêmement important. Et Madame Christelle COUPADE, outre l’administration générale et moyens, ressources humaines serait en délégation avec l’urbanisme. D’autres questions ? Non, je soumets à votre approbation. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, nous adoptons. Donc il va falloir les remplir toutes ces commissions. » Accord à l’unanimité

12. 2026-DL-078 Élection des membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales

Monsieur Philippe CALLEJA : « Pour la 1e commission : Administration générale, c’est tout le fonctionnement de notre administration, c’est aussi beaucoup tout ce qui est les RH et donc là, il y a un dossier qui est quand même extrêmement important parce que nos salariés, on étudie tout ce qui peut être passé ensuite en CST. Donc on en parle, on calcule, on réfléchit, on essaie de mettre sur le tapis tous ces éléments de RH et puis, ensuite, c’est au niveau de la collectivité, toute l’organisation administrative de la collectivité où dès qu’il y a un problème ou une évolution des choses à faire. »

Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Donc, il y a Madame Martine CALLEJA, Madame Christelle COUPADE, Monsieur Daniel BELONDRADE, Madame Flavie CONCHESO, Madame Sophie BAYARD, Monsieur Christophe GARCIA, Madame Sonia CAUMARTIN, Monsieur Michel DOUSSAT, Madame Mireille BORROMINI, Madame Jeanine IZAAC, Madame Danielle BOUCHÉ et Madame Delphine MASSAT. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « On votera tout à la fin. Passons à la 2 e commission : Finances, Monsieur BLASQUEZ »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Alors je ne peux pas vous promettre qu’on va s’amuser parce que vous l’avez compris ça va être compliqué, mais par contre on va avoir du boulot, ça, soyez-en sûrs parce qu’il va falloir chercher des économies et ça ne va pas être une mince affaire. Malgré tout, on a besoin de toutes les bonnes volontés et on travaille toujours dans un climat plutôt serein et bienveillant, avec un maximum d’informations et en toute transparence. Donc, n’hésitez pas à venir, toutes les bonnes volontés sont les bienvenues. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Alors on a Madame Géraldine PONS, Monsieur Gérard LEGRAND, Madame Marie- Line BER, Monsieur Jean-Marc SOULA, Monsieur Henri UNINSKI, Monsieur Michaël TROVALET, Monsieur Philippe MAURISSE, Monsieur Gérard BAUZA, Monsieur Henri BENABENT, Monsieur Sébastien PIETRASANTA, Monsieur Stéphane FABRY, Monsieur Laurent METGE et Madame Delphine MASSAT.

Maintenant, la 3e commission, Madame RUMEAU avec la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. On a Madame Marie-Line BER, Monsieur Michel LABEUR, Monsieur Gilles CAPY, Madame Dominique GARCIA,Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 avril 2026

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Monsieur Gérard LEGRAND, Madame Ginette SIMONETTA, Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA et Madame Véronique CARMONA.

Monsieur Gérard LEGRAND : « Est-ce qu’on peut s’inscrire sans que ça puisse entacher le fait qu’après, il reste qu’une seule commission ? Donc s’inscrire dans 3 commissions. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Oui, on peut ouvrir et acter que chaque élu peut s’inscrire dans 3 commissions si tout le monde en est d’accord.

Et la 4e commission : Culture et lecture publique, pilotée par Sophie BAYARD. Donc il y a Madame Véronique PONS, Madame Clarisse CHABAL-VIGNOLES, Monsieur Serge VILLEROUX, Madame Marilyne AUGERY, Madame Marie-Françoise GACHE, Monsieur Joël ROZENCWAJG, Madame Anick COLLO-FRANCOIS, Madame Marie ZANIN et Monsieur Claude DESCONS.

5e commission : Transition écologique, mobilité et environnement. Pilotage par Madame DUPRE-GODFREY. On a Monsieur Régis ALESINA, Monsieur Gilles CAPY, Madame Sonia CAUMARTIN, Monsieur Jean GUICHOU, Madame Estela LLUSCA, Madame Marilyne AUGERY, Monsieur Pierre PORTES, Monsieur Patrice BENEDET et Madame Catherine DECELLE.

Et la 6e commission : Economie, autour de Monsieur Louis MARETTE. Donc on a Monsieur Gilles CAPY, Monsieur Simon HERRAIZ, Monsieur Gérard SARRAIL, Monsieur Jean DEJEAN, Monsieur Henri UNINSKI, Madame Sonia CAUMARTIN, Madame Christelle COUPADE, Monsieur Philippe MAURISSE, Monsieur Jean-Michel SOLER et Monsieur Jean-François RODRIGO.

La 7e commission : Voirie, Monsieur DEJEAN. Donc, on a Madame Jeanine IZAAC, Madame Josiane BERGE, Monsieur Jean-Paul CHABE, Monsieur Daniel BELONDRADE, Monsieur Patrick LABBE, Monsieur Fabien CALMONT, Monsieur André SANCHEZ, Monsieur Serge ROBERT, Monsieur Gilles BICHEYRE, Monsieur Henri BENABENT, Monsieur Jacques SAURET, Monsieur Jacques ALABERT, Monsieur Christophe PAGLIARINO, Monsieur Jean CRESPY, Madame Danielle BOUCHÉ et Monsieur Robert COTTAVE.

Alors, 8e commission : Tourisme et patrimoine, Madame BERAGUAZ pilote l’affaire. On a Monsieur Maxime ROUBICHOU, Monsieur Patrick LABBE, Madame Géraldine PONS, Madame Pauline QUINTANILHA, Madame Dominique GARCIA, Monsieur Gérard LEGRAND, Monsieur Serge VILLEROUX, Madame Maryline AUGERY, Madame Claire MISTOU, Monsieur Jean-Michel SOLER, Madame Julie COURTHIEU, Monsieur François GOURMANDIN, Monsieur Sylvain LAURENS et Madame Catherine DECELLE. La commission n° 9, petite enfance et jeunesse autour de Monsieur DOUSSAT et de Madame CALLEJA. Madame Martine CALLEJA, Madame Sophie BAYARD, Monsieur Michel LABEUR, Madame Michèle ANDRE, Monsieur Michaël TROVALET, Madame Jeanine IZAAC, Madame Danielle BOUCHÉ, Madame Annick BOUCHÉ, Madame Eliane DAGNAC, Madame Nadine SOUQUET, Madame Aurélie CANTIE et Madame Catherine ZELMATI. On passe à la 10 e commission bâtiment et travaux pilotée par Maxime ROUBICHOU. On a Monsieur Fabien CALMONT, Monsieur Denis LEMOINE, Monsieur Max BELLINI, Monsieur Gilles BICHEYRE, Monsieur Georges RABAUD, Monsieur Anthony TEIXEIRA ROCHA, Monsieur Christian DANDINE et Monsieur Guy DECOUPIGNY. La protection des territoires et des populations, 11e commission. Madame QUINTANILHA. On a Madame Josiane BERGE, Monsieur Jean-Marc SOULA, Madame Monique DUPRE-GODFREY, Monsieur Cédric MARCHAT, Madame Mireille BORROMINI, Monsieur Christophe BAUMEL et Monsieur Frédéric RAGNE. On passe à la 12e commission habitat, logement et cadre de vie. Monsieur PEREIRA et Madame Josiane BERGE. Madame Josiane BERGE, Monsieur Fabien CALMONT, Madame Flavie CONCHESO, Monsieur André SANCHEZ, Monsieur Denis LEMOINE, Monsieur Gérard SARRAIL, Monsieur Jean DEJEAN, Madame Géraldine PONS, Monsieur Gérard LEGRAND, Madame Anne LEBEAU, Madame Renée Paule BERAGUAZ, Monsieur Georges RABAUD, Madame Audrey SANEGRE et Madame Michèle GOULIER.

13e commission : Action sociale et contrat local de santé, Françoise LAGREU-CORBALAN et Madame Elise SALOME, Monsieur Cédric MARCHAT, Monsieur Vincent GAVART, Madame Martine CALLEJA, Madame Florence CLAPIER CLARAC, Madame Jacqueline CHATELAIN-PILLOT, Madame Eliane DAGNAC, Madame Michèle GOULIER, Madame Christelle RAULT et Monsieur Christophe AVENARD.

14e commission, les déchets ménagers. Monsieur Gérard SARRAIL officiera en sa qualité de Vice-président. On a Madame Josiane HONNORE, Monsieur Eric CANCEL, Monsieur Max BELLINI, Madame Pauline QUINTANILHA, Monsieur Gérard BAUZA, Monsieur Gérard LEGRAND, Monsieur Michel DOUSSAT, Monsieur Denis PRAX, madame Claire MISTOU, Monsieur Robert COTTAVE, Madame Véronique CARMONA et Madame Aurélie CANTIE. Donc toutes ces compositions que je ne vous redonne pas, on les soumet à votre vote. Pas de question ? Je soumets à votre approbation. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, vous êtes élus. Vous pouvez vous applaudir, oui. »

Arrivée de Catherine DECELLE à 19h44 avant le vote

Accord à l’unanimité

13. 2026-DL-079A Approbation des comptes financiers uniques 2025

Monsieur Philippe CALLEJA : « Jérôme, tu vas nous parler un peu de finances. »Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 avril 2026

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Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Donc on va parler du budget. Comme chaque année, on va vous le présenter, on va l’étudier en 5 points. Donc on va commencer par les comptes financiers uniques, les fameux CFU. Ensuite, on parlera des affectations de résultats, puis on votera les taux de fiscalité plus la TEOM, la GEMAPI et l’approbation des autorisations de programme. Et enfin, on fera le budget primitif. Si vous avez des questions, vous n’hésitez pas à m’interrompre et ensuite on vote. Donc pour le budget principal, vous avez notamment par chapitre au 011, le CFU 2025 à 2 951 096,91 €. Les charges de personnel pour 9 987 153,09 €. L’atténuation de produits pour 9 312 622,49 €. Les autres charges de gestion courante pour 10 483 240,76 €. Les charges financières pour 403 480,25 €. Les charges spécifiques pour 1 521,08 € et des opérations d’ordre de transfert entre sections pour 1 298 334,06 €. Je suis tenu de vous les lire, ce n’est pas que j’aime lire des chiffres, vous aurez compris. Donc j’attire votre attention sur les efforts réalisés, en particulier sur les charges courantes avec une économie de 376 000 € par rapport au budget initial et un taux d’exécution qui est assez remarquable puisqu’on est à 88,7 %. Ça veut dire que quand on engage des chiffres sur des lignes, c’est pour les réaliser. Sur les dépenses de personnel, on a une économie de moins 370 000 € par rapport au budget initial prévu. C’est aussi remarquable. Et le total s’établit donc à 34 437 millions d’euros, soit une économie par rapport au budget initial de 1 204 000 € environnant par rapport au budget initial, donc 3,4 % d’économie. Ce qui montre bien évidemment, on vous en parlait lors du DOB, la vigilance extrême dont nous faisons preuve et dont chaque service fait preuve. Du budget principal, vous avez à l’écran l’exécution des recettes de fonctionnement maintenant. Donc même chose, je vous lis la colonne CFU 2025. Donc le 013, atténuation de charges 148 833,57 €. Les produits et services 1 027 119,13 €. Les impôts et taxes 6 215 771,76 €. La fiscalité locale pour 19 473 715,78 €. Les dotations et participations pour 8 433 067,28 €. Les autres produits de gestion courante pour 11 487,09 €. Les produits spécifiques pour 12 363,77 € et la reprise de provisions pour 632,99 € et les opérations d’ordre de transfert entre sections 76 951,61 €. Donc ici, j’attire votre attention sur le niveau d’encaissement global des recettes puisque vous avez vu, on dépasse 100 % globalement des encaissements et notamment les atténuations de charges, les produits et services et dotations des participations. Pour ce qui est de la fiscalité, donc on a entrepris un travail auprès des services de l’État pour identifier les anomalies, notamment sur la CFE. Vous avez peut -être eu des cas aussi sur vos communes respectives, pas sur la CFE, mais sur d’autres taxes, je pense, à la taxe foncière notamment. On a un vrai sujet avec la DGFIP. La mise à niveau n’est pas précisément quantifiable, mais explique en partie la progression au chapitre 737 par rapport au montant notifié. Si on regarde ensuite les dépenses d’investissement. Elles ont été globalement exécutées à 69,75 %, donc on a, vous le remarquez, levé le pied. Depuis 2023, donc on vise notamment à résorber les restes à réaliser, les fameux RAR dont on a parlé aux plus anciens ici. Ils étaient à l’époque de 2 072 468 € au BP 2024 donc. En 2025, 686 000 € et vous allez le voir tout à l’heure pour 2026 on approchera des 351 000 €. Donc c’est normal qu’il y ait des restes à réaliser. Ce qui était anormal c’était les niveaux qu’on atteignait à l’époque. Cela nous permet tout simplement pour les nouveaux élus d’être au plus près de la réalité. Parce que ces restes à réaliser, c’était des lignes d’écriture, mais c’était des lignes aussi qui bloquaient d’autres lignes sur le budget. Donc c’est pour ça qu’on essaie de les tenir au plus près de la réalité. Donc le faible taux d’exécution sur le chapitre 20 tient au report en 2026 d’une part de l’équipement de la déchetterie en système logiciel de contrôle d’accès, d’autre part, à la prescription du PLUi et au démarrage des études qui auront lieu cette année. Au chapitre 204, on soulignera aussi l’impact en termes de non- consommation des crédits des décisions de stop-and-go du gouvernement, que la consommation du fonds de concours a atteint à peine 50 %. Ça, on y est habitué maintenant, donc on fixe toujours 200 000 € annuels, on les inscrit, mais sachez qu’en moyenne on est à 50 % de consommation parce que tout simplement. Vous le savez, dans vos communes comme dans la mienne, on inscrit des demandes de subventions et puis des fois, il y a le temps des travaux qui durent et parfois aussi le temps d’obtenir d’autres subventions, notamment celles de l’État qui ont mis du temps à arriver ces dernières années.

Pour le chapitre 21 et pour faire face aux contraintes financières survenues en cours d’exercice, une partie des investissements liés à l’optimisation des collectes a été lissée sur plusieurs exercices, soit à peu près 230 000 €. Pour ce qui est des recettes d’investissement maintenant. S’agissant des recettes d’investissement, elles ont été globalement exécutées à 61,68 %. Pour les subventions, elles ont été exécutées à hauteur de 40 %, même si en prenant en compte les restes à réaliser qui étaient de 1 150 000 €, le montant des subventions engagées en 2025 est de 96 %. Donc évidemment, dès qu’on arrive à avoir des subventions, on les engage immédiatement. Donc 96 % des prévisions initiales pour les subventions et on peut déplorer les décalages de versements, ce que je vous disais à l’instant, des acomptes et des soldes des dépenses justifiées. En matière de DETR, par exemple, ce décalage dépasse les 400 000 €. L’emprunt a été réalisé pour un montant prévu donc c’est -à-dire 1 100 000 €. Les autres lignes n’appellent pas de commentaires spécifiques sauf si vous avez des questions. Et sur la ligne 23 exécutée à hauteur de 240 000 €, on enregistre les écritures comptables d’annulation, des avances sur marché. Sur les résultats de l’exercice, vous le voyez, au final, la clôture de l’exercice, en additionnant les sections de fonctionnement d’investissement, est excédentaire de 910 738,03 € avec un excédent de fonctionnement de 1 625 740 € et un déficit d’investissement de 715 002,90 €. À cet excédent s’ajoute un excédent de restes à réaliser de 1 144 483,84 € soit 1 495 548,21 € en restes à réaliser en recette et 351 064,37 € de restes à réaliser en dépenses. Le budget annexe Gabrielat. Comme tous les budgets annexes de lotissement, la section d’investissement n’enregistre que des écritures d’ordre liées aux stocks de terrain. Ça, c’est important de bien le comprendre. C’est uniquement là-dessus qu’on fait des écritures. Je rappelle également que les déficits d’investissement en clôture traduisent le décalage dans les stocks entre les dépenses liées à la réalisation dansProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 avril 2026

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ces zones et les recettes tirées des ventes de terrain. Vous aurez compris, pour les nouveaux élus, qu’il y a forcément un décalage entre le moment où on prépare les zones et le moment où on les vend. Parfois, il se passe ça plusieurs années, voire beaucoup d’années. Même si évidemment, l’objectif du Président comme nous est de vendre. Je vous propose qu’on se focalise sur les dépenses et les recettes réelles dont vous avez le détail à l’écran. Donc les dépenses réelles, divers travaux de raccordement sur Gabrielat 1, on est à 2 952 €. Finalisation du permis d’aménager des trois macro-lots en fin de travaux, Gabrielat 2, on est à 61 466,18 €. Sur les subventions versées dans le cadre de la compensation agricole, on a notifié 35 207,16 €. Les intérêts d’emprunt représentent 92 999,08 €, l’amortissement du capital est de 1 200 000 € en prêts relais. Et les recettes réelles, on a les ventes de terrain à hauteur de 531 125 € et l’emprunt pour 1 200 000 € en relais. Je passe au suivant donc le budget annexe Bonzom. Là, le résultat de l’exercice est déficitaire en section de fonctionnement à hauteur de 3 968,73 € et déficitaire en investissement à hauteur de 47 730,86 €. Au total, le résultat de clôture est de - 403 644,98 €. Vous avez les intérêts d’emprunt pour 5 291,09 € et l’amortissement du capital pour 46 408,50 € et recettes réelles, il n’y en a pas. Pour le suivant, budget des Pignès, là, vous avez le résultat de l’exercice déficitaire, en section de fonctionnement -0.67€ et en section d’investissement à hauteur de -626 768,70€ et un résultat de l’exercice de 52 111,78 €. Au total, le résultat de clôture s’élève à -626 769,37 €. Pour les dépenses réelles, on est à 52 111,78 € dans le cadre de la vente du terrain dit des logistiques et en recettes réelles, pour l’instant, néant. On espère bien que ça change évidemment.

Pour Garaoutou, le résultat de l’exercice est excédentaire en section de fonctionnement à hauteur de 7,73 €, déficitaire en investissement à hauteur de 1 575,43 €. Au total, le résultat de clôture s’élève à - 22 335,13 €. Les dépenses réelles, il s’agit des intérêts d’emprunt pour 198,39 € et l’amortissement du capital pour 4279,60 €. Pas de recette réelle. Pour la Trésorerie maintenant. Les deux budgets annexes que sont la Trésorerie et Mazapap ne font pas l’objet d’écriture de stock et de sections d’inve stissement puisqu’on ne parle pas de terrain à vendre et traduisent plutôt des écritures réelles et non des écritures d’ordre. Pour le budget Trésorerie, les mécanismes comptables constatent un loyer qui a pour vocation de couvrir le montant souscrit en 1998 pour la réalisation des travaux. Le résultat de clôture s’élève à + 22 882,78 €. Les dépenses réelles, intérêts d’emprunt 4 159,65 €, amortissement du capital 7 393,76 €. Les recettes réelles, les loyers dont je vous parlais de l’entreprise Digitanie pour 16 269,85 €. Maintenant, le CFU Mazapap. C’est le même fonctionnement que le budget annexe de la Trésorerie. À terme, les loyers perçus devront couvrir le coût de l’opération. Pour l’instant, ce n’est pas loué. Toutefois, l’opération étant en phase de maîtrise d’œuvre, le budget constate des dépenses, mais n’enregistre encore aucun loyer, ce qui explique son déficit. Donc le résultat de clôture -67 994,06€. En dépenses réelles, on a des honoraires de maîtrise d’œuvre pour 27 515,60 €. Des intérêts d’emprunt pour 13 915,90 €. Un amortissement du capital de 23 250 €. Les recettes réelles, les loyers photovoltaïques pour 2 000 € pour 2024 et 2025. Je vous rappelle que les panneaux solaires produisent l’électricité, mais que ce n’est pas nous qui percevons la production. L’examen des différents CFU étant achevé, on peut répondre à vos questions si vous en avez. N’hésitez pas et ensuite on enchaîne par les votes. D’habitude, le président doit quitter la salle, mais comme c’est un budget qui a été préparé par le précédent président, l’actuel peut rester. C’est une exception. On va les mettre tous aux voix donc l’un après les autres CFU du budget principal. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

14. 2026-DL-079B Approbation du compte financier unique Gabrielat

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « CFU Gabrielat. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, je vous remercie. » Accord à l’unanimité

15. 2026-DL-079C Approbation du compte financier unique Pignès

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « CFU Pignès, même chose. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, merci. »

Accord à l’unanimité

16. 2026-DL-079D Approbation du compte financier unique Bonzom

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « CFU Bonzom. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, merci. » Accord à l’unanimité

17. 2026-DL-079E Approbation du compte financier unique Garaoutou

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « CFU Garaoutou. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. » Accord à l’unanimité

18. 2026-DL-079F Approbation du compte financier unique Trésorerie

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « La Trésorerie. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. » Accord à l’unanimitéProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 avril 2026

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19. 2026-DL-079G Approbation du compte financier unique Mazapap

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Et Mazapap. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. » Accord à l’unanimité

20. 2026-DL-080 Approbation des affectations des résultats 2025

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On va pouvoir passer donc à l’étape 2, ce que je vous disais, les affectations de résultats. Donc pour le budget principal, je vous propose de passer à l’affectation donc des résultats et l’excédent de fonctionnement est de 1 625 740,93 €, affecté comme suit : la couverture du déficit d’investissement comptabilisé en D001 d’un montant de 715 002,90€ par l’affectation d’un montant identique au compte 1068 et la différence soit 910 738,03 € et reporté en fonctionnement au compte R002. S’il n’y a pas de question, je mets cette affectation au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Accord à l’unanimité

Pour l’affectation de résultats du budget de Gabrielat. L’excédent de fonctionnement est à 126 803,88 € affecté à la couverture du déficit d’investissement comptabilisé au compte D001 d’un montant de 2 465 051,88 € par l’affectation de la somme de 126 803,88 € au compte 1068. En l’absence de solde, il n’y a pas de report au compte R002. S’il n’y a pas de question, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Accord à l’unanimité

Pour le budget Bonzom maintenant. En l’absence d’excédent de fonctionnements, le déficit d’investissement est comptabilisé au D001 et à hauteur de 377 876,21 €. Le déficit de fonctionnement est reporté au D002 à hauteur de 25 768,77 €. Pas de question non plus ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. Accord à l’unanimité

Pignès en l’absence d’excédent de fonctionnement, même chose, déficit d’investissement comptabilisé au D001 pour 626 768,70 € et déficit de fonctionnement reporté au D002 pour 67 centimes. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Accord à l’unanimité

Garaoutou, donc l’excellent de fonctionnement 7,73 € qu’on a vu tout à l’heure, on l’affecterait donc à la couverture de déficit d’investissement comptabilisé au D001, un montant de 22 335,13 € par l’affectation de la somme de 7,73 € au compte 1068 et en l’absence de solde un report en investissement de -22 335,13€ Pas de question ? Donc qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Accord à l’unanimité

Le budget la Trésorerie. L’excédent de fonctionnement de 30 276,54 € affecté à la couverture du déficit d’investissement comptabilisé au D001, pour un montant de 7 393,76 € par l’affectation d’un montant identique au compte 1068. La différence soit 22 882,78 € est reportée en fonctionnement au R002. S’il n’y a pas de question, je mets en voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Accord à l’unanimité

Et enfin, Mazapap pareil, pas d’excédent de fonctionnement donc le déficit d’investissement est comptabilisé en D001 à hauteur de 141 334,66 € et le déficit de fonctionnement est reporté au D002 pour 26 659,40 €. Pas de question. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

21. 2026-DL-081 Vote des taux de fiscalité locale et TEOM

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Je vous propose maintenant qu’on passe à l’étape suivante, à savoir le vote des taux de fiscalité. On vous l’a dit en DOB, la proposition c’est de maintenir les taux à ce qu’ils sont, hormis pour la modification du SMECTOM qu’on a évoqué la semaine dernière, donc vous avez ici le tableau qui récapitule tout ça. Je vous répète juste les taux, donc la taxe d’habitation additionnelle on est à 5,67 %. Taxe foncière bâtie, 6,04 %. Taxe foncière non bâtie, 26,69 %. CFE, 43,51 %. Donc pour un total de recettes de 12 950 427 €. Est-ce qu’il y a des questions là-dessus ou des gens qui souhaitent absolument augmenter les taux ? C’est rare, c’est assez rare, mais il faut quand même poser la question. Donc je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie et nos concitoyens aussi. Comme vous l’a expliqué, sur la TEOM on a 2 zones, la zone Nord, la zone Sud. Donc la zone Sud, à savoir Pamiers et les communes alentour, c’est le SMECTOM donc qui nous fixe indirectement ce taux. On était à 8,14 en 2025 et la proposition donc qui nous est faite puisque le produit attendu est de 2 749 413 €, c’est de l’aligner donc à ce produit attendu, ce qui donnerait un taux de 7,09. Et pour Saverdun, le produit attendu étant toujours de 1 895 429 €, la proposition est donc de maintenir le taux qui nous a permis de l’atteindre l’année dernière, à savoir 15,92 %. Pour un total de produits attendu de 4 644 842 €. Est- ce qu’il y a des questions ? »

Monsieur Michaël TROVALET : « Oui donc en fait c’est pour vous donner connaissance d’une problématique qui arrive sur Pamiers. Ça concerne surtout la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères sur la base Pamiers, puisque d’après ce qu’on avait compris, en 2024, donc c’était la première année de la TEOMi et les bacs collectifs, il y a eu un renouvellement des bacs, c’est-à-dire qu’on est passé à un autre système et les taxes de l’exercice 2024 ont été appelées sur les impôts locaux de septembre 2025. Pour les personnes vivant dans les résidences HLM il y aProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 avril 2026

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eu un décalage de prélèvement, ce qui fait qu’il y a un appel en décalage aujourd’hui pour les locataires qui sont en HLM. Ce qui veut dire qu’ils reçoivent actuellement une notification des offices HLM leur demandant de payer une certaine somme et ça les met vraiment dans la difficulté. Nous ne siégions pas, mais on a fait le point avec les élus qui étaient avant nous, Monsieur MEMAIN et Madame GOULIER, ils nous ont expliqué que la TEOM Base Pamiers part fiscale avait été validée à 8,14 %, mais qu’en fait c’était un taux qui avait été proposé par l’ancien Président et voté par l’ancien conseil communautaire, alors qu’il aurait pu rester à 7,09 %. Aujourd’hui, on revient à 7,09 %, ce qui est bien, mais la problématique c’est que si on considère cette variation de taux, ça veut dire que la CCPAP aurait dû appeler, ça, c’était pour la clé de répartition qui était retenue au SMECTOM qui est voté par l’EPCI. Je ne sais pas si tout le monde suit, mais pour nous, ça a été compliqué aussi. Selon cette clé de répartition votée par le SMECTOM, que la Communauté de communes aurait pu suivre la CCPAP aurait dû appeler un montant de parts fiscales de 2 629 178 € pour l’année 2024, et avec ce taux de 8,14 %, les recettes qui ont été récoltées ont été à hauteur de 3 077 118 €. Ce qui fait qu’il y a eu un gain encaissé par la collectivité, de 447 940 €. En fait, c’était pour savoir si ces chiffres étaient exacts. Si ce procédé qui nous a été présenté par les anciens élus qui siégeaient avant nous, c’est vraiment passé ? Et dans ce cas, que faire de ces réserves qui ont été engrangées par la CCPAP en quelque sorte notamment par rapport aux personnes qui aujourd’hui se retrouvent avec une taxation office HLM. On souhaitait savoir s’il était possible, s’il y avait eu ce fonds de réserve, que ça puisse se transformer en fonds de solidarité exceptionnelle pour les habitants à HLM, notamment en passant par les CCAS. Je suis désolé pour la complexité de du dossier, mais on a essayé de faire le plus simple possible. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Alors deux choses. La première, l’appel de l’impôt, c’est le SMECTOM qui le fait donc le décalage, il est en lien avec le travail du SMECTOM. C’est eux qui font l’appel aux contribuables, on est d’accord ? Par l’office HLM, mais ça dépend du SMECTOM, ce sont eux qui donnent le go. Et pour ce qui est de la réserve, il n’y a pas de réserve, c’est-à-dire le taux qu’on vote, l’argent est versé au SMECTOM et c’est l’argent qui est demandé par le SMECTOM. Simplement. »

Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Je vais peut-être apporter quelques précisions. Là où vous avez raison, c’est qu’il y a eu une différence méthodologique entre 2025 et 2026 qui tient aux éléments suivants. En 2025, lorsque nous avons dû voter le taux de TEOM que l’on a appliqué, au moment où on l’a voté, le SMECTOM n’était pas dans la capacité d’évaluer le nombre de litres qu’il pourrait facturer. Et ça, les gens qui étaient présents à cette époque-là au comité syndical du SMECTOM, je pense, peuvent en témoigner. La prévision que l’on a cette année, que l’on n’avait pas l’an dernier de dire la part incitative et la part fiscale qui reste représentant, l’an dernier, au moment où on a préparé le budget, ce montant-là n’était pas stabilisée parce que le SMECTOM n’avait pas fait d’année blanche, et avec des données qui étaient complètement fluctuantes, avec un certain nombre d’utilisateurs, d’usagers qui n’avaient pas de badge, qui n’étaient pas recensés, etc. Ce que l’on a fait l’an dernier, c’est que, sur le taux d’incitativité qui avait été choisi par le SMECTOM, nous avons appliqué au taux de 2024, un coefficient de 55 %, c’est-à-dire que nous avons dit, en 2024, 100 % de la TEOM était fiscalisé, en 2025, 45 % de la TEOM devient incitative. Donc on a appliqué et c’est la méthodologie que nous avons retenue qui a conduit à ces 8,1455 % du taux antérieur et ça a donné 8,14. Cette année, le SMECTOM a évalué un litrage prévisionnel et on souhaite vivement qu’il ne se soit pas trompé sur lequel il a voté un prix au litre 0,07 €, alors que l’an dernier c’était 0,05 centime. On nous a dit le montant de l’incitatif ça sera ça, le montantdu fiscalisé, ce sera 2 748 975 €. Et donc en divisant les bases par 2 748 975 €, on arrive à 7,09%. Vous avez raison de dire qu’entre 2025 et 2026, il y a une différence de méthode. L’an dernier, nous n’avions pas au moment du vote du budget les données nécessaires au chiffre de l’an dernier. La question c’est, quelles conséquences cela a eues ? C’est effectivement, est-ce qu’on a fait un bas de laines ? La réponse est non puisqu’on avait mis au total 8,3 millions, de mémoire, au budget 2025 et nous avons eu 300 000 € de moins globalement. Donc en fait, même si, je vous l’accorde, la méthodologie n’est pas la même, au final, il n’y a pas eu, on va dire, de sur recette CCPAP sur les montants collectés qui, par ailleurs effectivement, ont intégralement été reversés. Aujourd’hui, les usagers des offices HLM sont sollicités. Ce n’est pas sur la part fiscale puisque la part fiscale est appelée dans le cadre de la taxe fonci ère bâtie, c’est sur la part incitative, la part au litre qu’ils sont actuellement facturés et cette part au litre, nous ne faisons pas partie du process. C’est le SMECTOM qui injecte directement les données dans une application, dans un logiciel qui part directement au service des impôts. C’est quelque chose que nous ne maîtrisons absolument pas. Donc les relances qui sont opérées depuis quelques mois ne portent pas sur cette part fiscale que vous votez, mais sur la part incitative qui est un prix au litre appliqué par le SMECTOM aux consommations, qui dans le cadre des résidences HLM, s’applique à des ensembles et ensuite la répartition, elle se fait suivant des bases de répartition, des clés de répartition, qui peuvent être au tantième. Ces rappels qui sont faits actuellement ne sont pas sur la part fiscale, mais sur la part incitative. »

Monsieur Michaël TROVALET : « Je disais que c’était complètement illisible et incompréhensible pour la plupart des habitants. Du coup, il y a un énorme rejet de la population au niveau de tout ce qui concerne les ordures ménagères, sans compter que même au niveau de la Communauté de communes, vous voyez que ça ne fonctionne pas pareil partout et que du coup, enfin on n’y comprend plus rien. Pour des gens qui sont aussi dans des difficultés, une demande de payer 200 € comme ça pour dans un mois et demi, c’es t extrêmement compliqué. On a eu le cas sur Pamiers, en tout cas, et il va certainement y avoir une demande de rencontre avec Monsieur leProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 avril 2026

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Maire ou avec le CCAS, mais on va se retrouver avec des personnes qui vont être dans la difficulté pour régler des factures et des factures par rapport aux ordures ménagères. »

Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « C’est-à-dire qu’ils se servent de base 2024 pour calculer 2025. Ce que vous dites si vous voulez c’est l’autre pendant des difficultés qu’on a rencontrées c’est qu’effectivement au moment où ils ont communiqué l’an dernier les données budgétaires pour élaborer le budget, le montant des litres n’était pas stabilisé. La preuve c’est qu’aujourd’hui ils sont en train encore de rattraper des montants de l’année dernière et donc c’est ça qui a justifié que pour nous on emprunte l’an dernier une méthodologie qui était d’appliquer au taux initial, le pourcentage de fiscalisation. On est revenu sur une méthode qui va devenir une méthode pérenne, c’est-à-dire que tous les ans, le SMECTOM nous communiquera la part fiscale, on appliquera aux bases un taux qui correspond à cette part fiscale. Je me permets, tant que j’ai la parole, néanmoins d’attirer votre attention sur un point, c’est qu’il faudra vérifier en fin d’année ce que le SMECTOM nous a communiquée, c’est-à-dire le nombre de litres x 0,07 centime est au rendez-vous parce que sinon, on aura voté 2 749 413 € et s’il n’y a pas au bout la part incitative qui est attendue par le SMECTOM, c’est à nous qu’il manquera de l’argent à la fin de l’année pour boucler l’exercice. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Et tant qu’on est sur le SMECTOM, un avis, je me permets quand même, c’est qu’on va avoir des insatisfactions dans l’année qui vient parce que tous ceux qui ont fait l’effort au tout début et qui ont eu un avantage à faire cet effort, ils vont plus avoir l’avantage. C’est -à-dire on vous dit : « il faut faire moins de 10 bacs ». Ils sortiront moins de 10 bacs. Ils vont être contents d’avoir baissé en termes de fiscalité sur la part incitative, mais, à un moment, ça va plafonner. Oui, parce que forcément les produits vont augmenter et le fonctionnement va rester le même, voire augmenter très certainement. Il faudra aller le chercher quelque part donc ce sera sur la part fixe. C’est ce qui avait été dit déjà à l’époque par l’ancienne présidente, elle n’avait pas voulu l’entendre, c’était « one shot », on va dire. On est content sur les premières factures, mais ensuite on ne comprendra pas et les citoyens ne comprendront pas pourquoi ça continue à augmenter alors qu’ils font des efforts. C’est le choix qui a été fait à l’époque. Maintenant, il va falloir l’assumer. On le met aux voix , d’autres questions peut-être ? C’est un gros sujet et on sait que ça va nous occuper sur le mandat aussi, le SMECTOM. Sur ces taux, qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

22. 2026-DL-082 Autorisations de programmes (AP) et crédits de paiement (CP) – Modifications et actualisations – BP 2026

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Les autorisations de programme maintenant. Comme nous l’avons indiqué à l’occasion du DOB, à la fois le changement de gouvernance, la faible durée de préparation par l’équipe actuelle de ce budget et les contingences financières très fortes qui nous amèneront à revoir, en fait, dans le fond, le programme pluriannuel des investissements et les autorisations de programme. À ce stade, il s’agit doncde lisser l’effort dans le temps. Cela permettra d’engager les dépenses sur des budgets telles que la voirie, les subventions à l’habitat, etc. Sans quoi, ce ne serait pas possible. Il s’agit également de créer une autorisation de programme pour prendre en compte la prescription du PLUi en 2026 et pouvoir opérer la sélection d’un bureau d’étude pour nous accompagner dès cette année. On vous affiche les autorisations programmes et vous voyez la différence entre les deux colonnes de droite, la durée initiale et la durée actuelle. Si je pre nds, par exemple, de l’extension du siège jusqu’à la rénovation de l’aire de Saverdun pour les gens du voyage, vous avez plus un an. On a rajouté un an chaque fois à ce qui était prévu. Pour le fonds de concours, on en a rajouté deux. Pour les subventions habitat, on est resté égal. C’est ce que je vous disais à l’instant. Pour aller sur ces prérogatives -là que sont les routes et l’aide à l’habitat, on vous propose cette solution-là. Ce vote permettra d’ores et déjà d’acter certains lissages, l’aménagement de la Rijole, notamment, les équipements liés à la petite enfance, les gens du voyage. Cet allongement ne préjuge pas des décisions qui pourraient être prises sur ces programmes, qui seront examinées dans le trimestre qui vient, puisque c’est le souhait du Président de revoir chaque programme par le menu. Et ça nous permet aussi de prolonger certains dispositifs récurrents tels que les travaux de voirie et les fonds de concours, puisque ça, on en a parlé ensemble et tout le monde y tient fortement. Il n’y a qu’avoir le succès qu’a Jean dans sa commission Voirie. Cet ajustement des durées constituera le premier article de la délibération. Les autorisations de programme que vous avez sous les yeux, c’est ce qui existe, la ventilation prévisionnelle des crédits de paiement et le montant des crédits de paiement de 2026 tel qu’il figure au budget. C’est ce que vous voyez en dernière ligne du premier tableau, au-dessus du total. Sur la période 2026-2031 avec un montant initial de l’AP à 840 000 € et des crédits de paiement pour 2026 de 75 000 €. Parce qu’initialement, pour les plus anciens, vous vous souvenez qu’on voulait partir plus fort et plus vite sur le PLUi mais voilà, vu les conditions, la proposition. Est-ce qu’il y a des questions ? Oui, Madame CAUMARTIN. »

Madame Sonia CAUMARTIN : « J’ai une petite question sur la vignette juste avant, sur la requalification et l’aménagement de la Rijole puisqu’il y a eu des promesses de campagne où il y avait des choses qui ont été dites, sur le fait que ça ne se passerait peut-être pas comme ça avait été prévu, mais je sais qu’il y a des demandes de subventions qui ont été faites pour des mobilités douces, pour de la concertation citoyenne. Est-ce que ça a étéProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 avril 2026

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pris en compte ? Est-ce que cette participation citoyenne aura lieu ? Je pense qu’il faut protéger cette concertation. Est-ce que ça va avoir lieu ? Parce que ça risque aussi d’avoir une incidence sur les subventions qui seront allouées pour cette requalification. Merci. »

Monsieur Jean-Philippe SANNAC : « C’est vrai que j’étais contre l’avenue de la Rijole, je crois que la concentration est toujours en cours. Il n’y a pas de frais engagés à part les frais d’études. »

Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Effectivement, la concertation a fait l’objet d’un marché public qui a été engagé, qui suit son cours. Cette concertation doit permettre de déboucher sur des préconisations qui seraient proposées à un maître d’œuvre qui, lui, n’est pas encore choisi. Sur ce programme comme sur un certain nombre d’autres programmes, ce qui va se faire est la chose suivante, c’est-à-dire qu’une fois que le budget a été voté, nous avons besoin d’un budget pour fonctionner, la collectivité a besoin d’un budget pour fonctionner, l’ensemble de ces programmes et pas seulement l’avenue de la Rijole d’ailleurs, mais l’ensemble de ces lignes qui sont dans ce budget vont être reprises, passées en revue pour voir si elles sont maintenues, si elles sont abrogées, si elles sont lissées, si elles sont revues à la baisse, si au contraire elles sont amplifiées. Il va y avoir sur chacune de ces lignes une rediscussion. Aujourd’hui, les crédits que nous avons sur cette ligne pour 2026 permettent simplement effectivement, d’une part, de mener la concertation à son terme puisqu’elle est commencée, et d’autre part, d’avoir des crédits pour pouvoir mener une mission de maîtrise d’œuvre qui prendrait en compte les orientations que définirait la nouvelle équipe. De toute évidence, les orientations de la nouvelle équipe seront différentes de l’ancienne. Mais en tout cas, il y a des crédits qui permettraient, si c’est le souhait de l’équipe actuelle, de poursuivre et d’avoir au moins un avant-projet. Et puis, à l’issue, une décision sera prise, est-ce que le programme est maintenu ? Est-ce qu’il est abrogé ? Il y a, en tout cas aujourd’hui, au budget 2026 des crédits à hauteur de 202 000 € qui permettent d’une part, de finir la concertation, qui permettent d’autre part, de travailler sur la maîtrise d’œuvre. Nous avons fixé au budget également effectivement des recettes, des subventions. Et ces recettes, c’est essentiellement du fonds vert et du programme AVELO 3. Nous avons perçu un début d’acompte sur fond vert. Si jamais le programme devait être abrogé, on nous demandera de restituer le fonds vert, tout simplement. Aujourd’hui, je dirais que les crédits 2026 prévoient a minima en dépenses, a minima en recettes pour pouvoir simplement aller un petit peu plus loin dans la réflexion sur ce projet et avoir tout simplement des éléments d’aide à la décision. En fonction des éléments de cette concertation et de la maîtrise d’œuvre, un choix sera fait par l’Assemblée puis par la gouvernance de savoir si on maintient ou pas ce programme. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Y a-t-il d’autres questions ? Non. On va mettre aux voix les autorisations de programme et notamment l’ajustement pour l’AP PLUI. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. » Accord à l’unanimité

23. 2026-DL-083A Approbation du budget primitif 2026

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On peut passer à l’étape suivante, le vote des budgets primitifs. La section de fonctionnement du budget principal. Au chapitre 011, le budget est en baisse de 162 000 € par rapport au budget de 2025, tout en intégrant une provision liée aux hausses de coût de l’énergie et des carburants. On a essayé de l’anticiper au mieux, mais vous vous doutez bien que c’est compliqué. Au 012, la progression s’explique là pour l’essentiel par l’effet en année pleine du transfert de compétence Lecture publique qui est compensé, par l’augmentation CNRACL d’environ 160 000 €, la dernière phase de revalorisation des régimes indemnitaires, environ 120 000 €. Sur le 65, la hausse tient à des reversements d’équilibre au budget annexe qui seront illustrés dans un instant et à une double cotisation cette année à la contribution au redressement des Finances publiques, soit 2 x 416 040 €. Les charges d’intérêt sont en baisse et le remboursement de nos lignes de trésorerie dans l’hypothèse de la vente des terrains de la zone Gabrielat et des Pignès permettrait de faire baisser ce montant, bien évidemment. Le virement de la section d’investissement s’élève à 524 737,94 € contre 565 354 € en 2025, comme vous pouvez le constater. N’hésitez pas à m’arrêter si vous avez besoin. Ici, les flux spécifiques, on vous a fait un schéma pour mieux percevoir ça. À travers l’illustration qu’on vous présente, je souhaite vous détailler les écritures de flux entre budget principal et budget annexe qui figure dans les chapitres 65 en dépenses et 75 en recettes tant au budget principal que dans les budgets annexes. Nous avons prévu un transfert des budgets annexes Trésorerie et Pignès vers le budget principal de 1 760 000 €. Ce virement permet en premier lieu de prévoir les écritures d’équilibre des budgets annexes, notamment Bonzom, Mazapap qui ne disposent pas de recettes comme on l’a vu précédemment, prévisionnelles propres puisqu’il n’y a pas de terrain à commercialiser à Garaoutou et Bonzom et pas de loyer prévisionnel pour Mazapap cette année. Il permet aussi de répondre aux besoins propres du budget principal et notamment au paiement d’une deuxième échéance annuelle de la contribution au redressement des Finances publiques. Il est précisé que l’ensemble de ces écritures seront réalisées en fin d’année et ajustées besoins réels en fonctionnement. Les recettes de fonctionnement maintenant. Elles sont marquées principalement par la stagnation des recettes fiscales en raison notamment de la diminution de la compensation d’exonération sur les locaux industriels et la suppression pour la CCPAP de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Ce que je vous disais il y a moins d’une semaine, on n’a plus de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Elles sont marquées également par une baisse deProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 avril 2026

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430 000 € du chapitre 74, dotation, liée pour l’essentiel à la baisse des dotations de la CAF pour la compétence petite enfance. En dehors du chapitre 75, pour lequel je viens de vous donner les explications, les autres comptes n’appellent pas d’observation particulière. S’il n’y a pas de question, je continue. Les investissements maintenant, affichés à l’écran, ils correspondent pour l’essentiel aux crédits de paiement prévus pour les autorisations de programme que nous venons de voir. On retient néanmoins quelques lignes. 1 738 000 € pour les dépenses de voirie qui avaient été fortement contraintes en 2025. Souvenez-vous-en, on était tous très mécontents de ça, on les remonte à un niveau qui, pour nous, semble satisfaisant. 1 048 000 € pour le déploiement de la collecte de proximité et l’optimisation des collectes sur le secteur collecté en régie, secteur Nord. 510 000 € correspondant aux subventions versées au titre de l’État, dont 300 000 € destinés au soutien des opérations de construction par les bailleurs sociaux. L’enveloppe de fonds de concours sera maintenue avec des crédits de paiement ouverts à hauteur de 100 000 €. S’il n’y a pas de question, je continue. Pour les recettes d’investissement maintenant, les subventions attendues en crédits nouveaux s’élèvent à 928 339 €, dont 420 000 € de DETR pour la voirie. 294 000 € de financement pour l’optimisation des collectes par le FDAL, la DETR et Citeo. Et 124 000 € pour le projet d’aménagement de la Rijole avec le fond vert et AVELO 3, sous réserve, évidemment qu’on maintient ce projet. Le FCTVA pour les investissements de l’année est égal à 0 comme on vous l’a dit, puisqu’il y a un tour de passe-passe de l’État cette année sur le FCTVA et seuls apparaissent les restes à réaliser correspondant aux dépenses du dernier trimestre 2025. L’emprunt mobilisé pour l’équilibre est fixé à 1 600 000 €, mais comme indiqué lors du DOB, l’objectif est de ramener d’ici la décision modificative, ce montant à 1 100 000 €, soit le montant de l’amortissement du capital et de la dette. C’est toujours l’objectif qu’on se fixe avec Jean-Pierre et les services. Au total, le budget s’équilibre en fonctionnement à 37 005 880,34 € et en investissement à 7 092 961,86 €. Place à vos questions. Est-ce que vous en avez ? »

Madame Sonia CAUMARTIN : « La presse s’était largement fait l’écho d’un budget de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées sous contrainte, et ce avec Daniel MEMAIN et Michèle GOULIER qui ont contribué activement et de façon constructive à l’élaboration du projet de territoire 2030 et au contrat local de santé avec la création de la mutuelle intercommunale. Nous formulerons plusieurs remarques sur ce budget primitif. D’abord, notre épargne brute tombe à 3 %, c’est un niveau très préoccupant qui traduit une perte de capacité d’action. Ensuite, nous constatons un effet ciseaux. Les dépenses de fonctionnement augmentent malgré les efforts menés pour les maîtriser, tandis que nos recettes structurelles fiscalité et dotation reculent. Dans ce contexte, l’investissement réel reste faible, environ 4,3 millions d’euros, soit à peine plus de 100 € par habitant, ce qui est très en deçà de la moyenne des Communautés de communes de la même strate. Pourtant, ce budget affiche plus de 22 millions d’euros de programmation. Il y a là un paradoxe, un décalage important entre l’affichage politique et la réalité budgétaire. En fait, les habitants entendent parler de projets, mais ils les en voient assez peu la couleur. Enfin, nous recourons davantage à l’emprunt, 1,5 million dans ce budget et donc à l’endettement, ce qui pose la question de la soutenabilité à moyen terme compte tenu de notre faible épargne. La Communauté de communes vit en quelque sorte sous perfusion de la vente de terrain, mais pour combien de temps ? Ainsi la politique foncière, notamment sur la zone de Gabrielat et la vente des terrains vont encore renflouer les caisses à hauteur de 1,5 million cette année, mais que faire après ? Ce budget manque de stratégies claires. Il subit plus qu’il n’anticipe. Considérant que vous arrivez en terre inconnue et que nous voulons croire en votre volonté affichée d’œuvrer ensemble pour l’intérêt de notre territoire et dans un esprit de solidarité et de justice. Tout est une question de cap. Quand on compare avec Foix et Varilhes, le constat est clair, leur budget dépasse désormais largement le nôtre, autour de 50 millions pour 33 000 habitants, contre 44,1 millions pour 42 000 habitants, mais leur capacité d’investissement et leur structuration sont supérieures. Leur budget d’investissement est le double du nôtre, environ 14 millions contre 7 000 000. Ils ont fait le choix d’une intercommunalité intégrée et stratégique. Notamment, nous attirons votre attention sur quelque chose qui nous a tenu à cœur pendant la campagne, les mobilités qui restent un gros problème sur le Nord de l’Ariège. Nous restons donc dans une logique de gestion avec une épargne faible et un investissement limité. Nous nous abstiendrons donc cette fois, espérant voter l’an prochain pour, pour un projet primitif 2027 plus équilibré et plus volontariste. Merci. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Merci à vous. D’autres interventions ou questions ? Non. Je mets le budget primitif du budget principal aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? 2 abstentions. C’est noté. » Accord à la majorité

2 abstentionsProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 avril 2026

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24. 2026-DL-083B Approbation du budget primitif 2026 Gabrielat

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On va passer maintenant aux budgets annexes. Je vous propose de vous présenter l’ensemble des budgets annexes et ensuite qu’on les vote les uns après les autres. Normalement, on fait comme ça, c’est plus lisible et plus rapide. On valorise la vente de terrains au chapitre 7015 de la vente des terrains au prix de vente. Si le budget annexe ne dispose pas de terrain commercial commercialisable c’est-à-dire qu’il y a des travaux en cours ou il n’y en a plus de disponible, prise en charge du déficit par le budget principal. Un autre point important qu’on vous souligne ici, ce sont les mouvements de stock qui se font à la valeur du coût de production et non au prix de vente. Les dépenses d’investissement sur les budgets annexes sont retracées dans les opérations réelles de la section de fonctionnement. La section d’investissement retrace les valeurs des stocks. On le rappelle chaque fois parce que c’est important et ce n’est pas évident à comprendre, c’est vrai. Le budget de Gabrielat que vous avez sous les yeux. Les dépenses réelles programmées sur l’exercice comprennent les crédits qui sont affichés à hauteur de 210 702 €, dont de l’éclairage pour 210 000 €, une provision de 25 000 € de compensation agricole collective, les intérêts des emprunts 85 000 €. Les montants figurant au chapitre 65 sont les excédents qui résulteraient de la vente des terrains en stock une fois déduites les dépenses du chapitre 011. Ça va jusque-là ? C’est exactement ça, une écriture d’équilibre. Suite du tableau, dans la logique de la construction des budgets, de lotissement, les ventes qui figurent au budget traduisent l’hypothèse de la commercialisation de l’ensemble du stock disponible. Au final, le budget s’équilibre en fonctionnement à 16 313 616,97 € et en investissement 14 205 422,40 €. Voilà pour Gabrielat. Est-ce qu’il y a des questions ? Parce que comme c’est le premier, ce n’est pas toujours évident pour les nouveaux élus, notamment. Les autres, on vous a bien rabâché ce que c’était les stocks donc normalement c’est bon. »

Monsieur Jean-Pierre VILESPY :« Tout le reste dans les budgets annexes de lotissement, ce sont des écritures de stock. On annule le stock initial, on constate le stock final. Si on vend un terrain, on le sort du stock final. Enfin, ça fait un volume d’écriture budgétaire très élevé alors qu’en réalité il ne se passe pas grand-chose. Ce ne sont que des écritures comptables. On a préféré être dans l’affichage pour ce budget-là comme pour les autres budgets focalisés sur les dépenses réelles, c’est-à-dire ce qui concrètement va se traduire pour les budgets annexes. Typiquement pour Gabrielat, cette année, ce sont des travaux effectivement d’éclairage public, éventuellement, un versement d’une aide au type de la compensation agricole puisque nous y sommes assujettis. On ne vous a pas fait figurer, en tout cas, sur cet écran -là, la globalité du budget, y compris les écritures d’ordre parce qu’on vous y perdrait, mais par contre elles sont dans des documents que vous avez reçus. Bien sûr, les budgets comprennent tout et naturellement aussi les services sont à votre disposition pour vous expliquer tout ça et prendre le temps de le regarder si vous le souhaitez. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Le but étant que ce soit plus lisible, tout simplement. Je passe au suivant, s’il n’y a pas de question sur le premier, on passe à Bonzom. Les dépenses réelles programmées sur l’exercice comprennent des crédits à hauteur de 96 000 € pour les études réglementaires préalables à l’aménagement des extensions de la zone. Les études sur la loi sur l’eau, les fameuses études 4 saisons, faune, flore, etc. Ils comprennent également les intérêts des emprunts pour 5 079 €. Jean-Pierre me fait vous préciser qu’il y a des tranches de travaux qui sont affichés. On suit le budget par tranche bien évidemment. Sur les recettes de Bonzom, en l’absence de terrain commercialisable, et comme nous l’avons vu précédemment, c’est un reversement du budget principal qui contribue à l’équilibre. Au final, le budget s’équilibre à 1 400 881,42 € et en investissement. Budget annexe des Pignès. Pour le budget Pignès, les dépenses réelles programmées sur l’exercice comprennent des crédits à hauteur de 16 539,62 € pour les travaux de dévoiement de la canalisation du SIAHBVA sur le terrain de l’assiette du projet ID. Les montants figurant au 65 sont des excédents qui résulteraient de la vente de tous les terrains en stock, une fois déduites les dépenses au chapitre 011, notamment la vente du terrain ID, ils sont, pour partie, fléchés vers le reversement au budget principal et d’autre part, provisionner budgétairement pour le solde. Sur les Pignès, pour les recettes, même logique que pour le bu dget Gabrielat, pour la comptabilisation des ventes. Au final, le budget s’équilibre en fonctionnement à 6 258 317,50 € et en investissement 2 086 766,20 €. Pour les Pignès, pas plus de questions ? J’enchaîne avec Garaoutou. On a des dépenses réelles, des dépenses liées au démarrage de la mission de maîtrise d’œuvre pour l’extension de la zone pour 19 994 €, vous l’avez indiqué en 3e ligne. Les intérêts liés au remboursement de l’emprunt, 151 € d’intérêts et 4 336 € en capital. En l’absence de terrain viabilisé, aucune vente ne figure au budget. Les dépenses sont compensées par un virement du budget principal, soit 26 810,57 €. Au final, le budget s’équilibre en fonctionnement à 22 543,92 € et en investissement, 28 190,56 €. Pour ouvrir le budget annexe de la Trésorerie, le mécanisme présenté lors du vote de la CFU, il y a le loyer qui couvre les annuités d’emprunt s’applique au budget. Vous avez les chiffres sous les yeux, l’entretien du bâtiment pour 1 818,94 €, intérêt d’emprunt, 3 757 €, - 103,16 € sur le 66112 et des dotations d’amortissement de 15 000 €. C’est pour les dépenses de fonctionnement. Les recettes de fonctionnement, c’est le solde reporté de fonctionnement 22 882 78 €, les revenus des immeubles 15 600 €, les loyers. 38 482,78 € des deux côtés, à l’équilibre, bien évidemment. Pour l’investissement, on a un solde d’investissement reporté. Des installations générales, agencement, aménagement, pour 7 151 €. 22 393,76 € au total qu’on retrouve en recette d’investissement et qui sont répartis avec des excédents de fonctionnement pour 7 393,76 €. Vous aurez comprisProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 avril 2026

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que ce sont des jeux d’écriture. Le virement de la section de fonctionnement, il n’y en a pas. La dotation aux amortissements, 3 700 €. Dotation aux amortissements, 11 300 €. Pas de question ? Je passe au dernier Mazapap. Les recettes proviennent d’un virement du budget principal et les travaux étant encore en cours. S’agissant des dépenses, il reste le solde de la mission de maîtrise d’œuvre en cours pour un montant de 11 786 €. Il reste également les charges liées à l’emprunt, des intérêts 13 627 € et le capital 23 250 €. Voilà ce que je pouvais vous dire sur les budgets annexes. Est-ce qu’il y a des questions sur les uns ou les autres ? Sinon je les mets aux voix. Pour le budget Gabrielat, qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. 2 abstentions. Oui, on va considérer que c’est ça tout le long. Il n’y a pas de suspense, on est d’accord. » Accord à la majorité

2 abstentions

25. 2026-DL-083C Approbation du budget primitif 2026 Pignès

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Pignès, qui est contre ? Qui s’abstient ? OK. » Accord à la majorité

2 abstentions

26. 2026-DL-083D Approbation du budget primitif 2026 Bonzom

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Pour Bonzom, qui est contre ? Qui s’abstient ? 2. Merci. » Accord à la majorité

2 abstentions

27. 2026-DL-083E Approbation du budget primitif 2026 Garaoutou

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Pour Garaoutou, qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. » Accord à la majorité

2 abstentions

28. 2026-DL-083F Approbation du budget primitif 2026 Trésorerie

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Et la Trésorerie, qui est contre ? Parfait. »

Accord à la majorité

2 abstentions

29. 2026-DL-083G Approbation du budget primitif 2026 Mazapap

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Pour Mazapap, qui est contre ? Qui s’abstient ? OK. » Accord à la majorité

2 abstentions

30. 2026-DL-084 Attribution de subventions aux associations pour 2026

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On passe aux subventions aux associations si vous le voulez bien. Vous avez les détails sous les yeux, je ne vais pas vous les relire dans le détail. Juste, vous préciser, le contexte financier extrêmement restreint. Vous le savez, on en parle depuis un petit moment maintenant et le montant total des subventions s’élève à 559 383 € contre 563 151 € en 2025. Est-ce que vous avez des questions ? Oui, une question au fond. Madame DECELLE. »

Madame Catherine DECELLE : « Oui, je voulais savoir s’il y avait une explication à la perte de subvention de l’association Emmaüs à laquelle vous aviez donné l’an dernier 1 000 €, elle est passée à 0 € cette année. C’est la seule à avoir perdu. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Je l’ai remarqué aussi. Mais en fait ils n’ont pas fait de demande cette année tout simplement. »

Madame Catherine DECELLE : « Bien, je vous remercie. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Et non. D’habitude, il y a une demande pour Noël et je me souviens qu’on avait fait une subvention exceptionnelle. Il n’y a pas eu de demande, c’est étonnant. Merci pour votre vigilance. »

Monsieur Michaël TROVALET : « Moi, c’est pour étendre la remarque de Madame DECELLE, c’est juste pour savoir effectivement, dans ce tableau, là où il y a des zéros, c’est à chaque fois parce qu’il n’y avait pas eu de demande ou est-ce que c’est parce qu’il n’y a pas eu d’attribution ? Est-ce qu’on peut avoir l’état des demandes réelles et l’état des attributions ? Est-ce qu’il y en a qui ont vu leurs demandes refusées ? Oui, après peut-êtreProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 avril 2026

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juste pour information. Quel est le calendrier pour les associations des demandes de subventions ? C’est juste comme ça pour information. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Avant le vote du budget, ça, c’est sûr et certain. Mais après, est-ce qu’il y a une deadline ? On essaie de faire le 31 décembre pour s’organiser. »

Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Je concède une forme de maladresse ou de défaut dans la présentation, parce qu’effectivement vous avez là un certain nombre de lignes qui sont à zéro tout simplement parce que ce sont des associations qui, l’an dernier, avaient bénéficié d’une subvention, mais en général, et sauf exception de ma part, mais je ne crois pas me tromper, si on n’a pas mis sur celles qui avaient eu l’an dernier des subventions, de somme, c’est parce qu’elles n’en ont pas demandé. En revanche, il y a une règle qui avait été édictée, c’est qu’on ne donnait pas suite aux nouvelles demandes, c’est-à-dire que l'on considérait et on examinait que les demandes des associations. Cette ligne-là était fortement contrainte. Oui, il y a une règle qui a dit pas de nouvelles subventions attribuées, mais pour un certain nombre d’autres qui figurent à zéro, c’est tout simplement parce que l’an dernier, ou il y a 2 ans, ils ont bénéficié, mais cette année, ils n’ont pas parce qu’ils n’ont pas fait de demande. L’ANAH, l’an dernier, c’était une demande exceptionnelle effectivement, on avait accordé. Cette année, ils n’ont pas fait de demande puisque ça avait une vocation unique. »

Monsieur Michaël TROVALET : « Est-ce que certaines associations n’avaient pas compris la consigne que la CCPAP ne pouvait plus abonder en termes de subventions ? Et si oui, combien de dossiers vous avez éventuellement retoqués pour les nouvelles demandes ? »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Je n’ai pas le détail là. Vous êtes membre de la Commission Finances. Je vous propose qu’on l’étudie en détail à ce moment-là. »

Monsieur Jean GUICHOU : « Je trouve discutable cette règle qui veut que l’on écarte systématiquement une association qui apparaîtrait pour la première fois si j’ai bien compris le raisonnement qui vient d’être tenu, parce que certaines associations qui verraient le jour demain ou qui auraient des actions remarquables, mériteraient sans doute une attention particulière de notre part pour voir si elle ne peut pas rentrer dans le jeu, je le dis comme ça, merci. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « J’adhère à ta remarque Jean et juste il faut préciser une chose, c’est qu’on va fonctionner certainement à budget égal vu la conjoncture. On ne va pas pouvoir difficilement l’étendre indéfiniment ce budget-là comme d’autres, mais par contre, il faudra qu’on se pose la question en Commission Finances et ici aussi de comment on le répartit et est -ce qu’on ne revoit pas la répartition. Il y a une nouvelle équipe en place, de nouveaux élus, tout reste à discuter. Mais voilà, rien n’est acquis non plus. D’autres questions ? D’autres interventions ? Pour vous dire, ils avaient en 2025, ils n’ont pas cette année, mais vous avez raison, il aurait mieux valu qu’il y ait deux colonnes. Et pour l’année prochaine, on le note, il y aura deux colonnes. Personne pour d’autres remarques ? On le met aux voix. Martine CALLEJA est élue intéressée donc elle est sortie. Vous l’avez tous vu. En fait, si on est au bureau de l’association. On vous enlève tous les 3. On y revient, qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Mme Martine CALLEJA ne prend pas part au vote

Gilles CAPY et Philippe MAURISSE également

Accord à l’unanimité

31. 2026-DL-085 Bilan de la politique foncière 2025

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On va passer au bilan de la politique foncière puisqu’on est tenus évidemment de vous le faire. On a l’obligation de dresser ce bilan annuel de toutes les transactions immobilières, les acquisitions, les cessions d’immeubles et les droits réels immobiliers. Ce document sera annexé au compte financier unique de l’exercice 2025. Vous le voyez sur le tableau affiché, le montant des acquisitions, il n’y en a pas et montant total des cessions, 531 125 €. Vous avez les preneurs ou acquéreurs signifiés. On en donne simplement acte, mais s’il y a des questions, on peut y répondre. Et je crois que j’ai fini. » Donné acte

32. 2026-DL-086 Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour l'année 2026

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Il y a fixation de la GEMAPI. La dernière délibération financière avec le vote du produit de la taxe GEMAPI. C’est le la taxe qui permet tout simplement aux syndicats de rivières de fonctionner, pour ceux qui ne l’ont pas en tête. Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées est compétente en matière de gestion du milieu aquatique et de protection inondation, la fameuse GEMAPI. Le produit voté de la taxe GEMAPI annuel prévisionnel est de 223 44€ des charges de fonctionnement et d’investissement résultants de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de préventionProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 avril 2026

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des inondations. Ce vote est nécessairement annuel et on se cale sur les besoins des syndicats et je les remercie ici ainsi que leurs administrateurs pour leur rigueur puisqu’on n’a pas des syndicats qui demandent toujours plus, ils essaient d’être plus rigoureux possible sur leur budget et on les en remercie. Les différents syndicats auxquels la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a délégué la compétence ont présenté un programme d’action relevant de la GEMAPI et vous avez l’évaluation financière ici qui fait ressortir les coûts qui vous sont affichés. On vous propose de voter tout simplement le total, un produit équivalent à ses dépenses, à savoir 223 444 € pour 3 syndicats, le SYMAR Val d’Ariège, le SBGH pour l’Hers et le SMIVAL. Le SMIVAL, il ne nous coûte pas cher, vous l’avez compris. On est peu concernés par le SMIVAL, on est membre, mais tellement peu concernés, on ne va pas aller sonner à leur porte. Mais bon, ils vont peut-être nous retrouver. D’autres questions peut-être ? Sinon, qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

33. 2026-DL-087 Valorisation des opérations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie : Signature d’une convention entre la CCPAP et la société Hellio solutions.

Madame Monique DUPRE-GODFREY : « C’est mon tour, on va laisser Jérôme se reposer un peu et puis en plus moi je ne vais pas vous assommer de chiffres puisque la convention que je vais vous présenter, que je vais proposer de voter n’a aucun impact, aucune incidence financière, si ce n’est qu’elle peut rapporter au contraire quelques deniers aux communes qui en feront la demande. Il s’agit de la valorisation des opérations d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif des CEE, certificats d’économie d’énergie. Il s’agit d’une signature, d’une convention entre la CCPAP et la société Hellio Solutions. L’objectif de cette convention de partenariat avec cette société est de faciliter l’accès à des financements complémentaires pour les communes et réduire les consommations, je le disais en préambule, le reste à charge des communes. Il est vrai qu’accéder à ces certificats est souvent complexe. La convention permettra d’identifier et valoriser les opérations éligibles, bâtiment, éclairage public, équipement.

Le Conseiller en énergie partagé de la CCPAP sera présent aux côtés des communes pour les accompagner techniquement et administrativement sur ce dispositif. Il assurera l’interface avec Hellio. Il est précisé que cette convention constituera un cadre de partenariat non exclusif. C’est-à-dire, elle n’emportera aucun engagement financier, aucune obligation pour les communes, pour l’intercommunalité de recourir aux services de la société Hellio pour la valorisation de ces opérations d’économie d’énergie. Les communes demeureront ainsi libres de mobiliser ce partenaire ou tout autre acteur intervenant dans le domaine des CEE. Je vous propose d’approuver cette convention. Avez-vous des questions ? Madame CAUMARTIN. »

Madame Sonia CAUMARTIN : « Je n’ai peut-être pas tout lu, je m’en excuse. Est-ce que ça a un coût pour les communes ou pour la Communauté de communes ? Parce que sinon, je me pose la question de leur modèle économique. Comment ils font pour avoir de l’argent s’ils ne demandent jamais rien à personne ? C’était ma question. »

Madame Monique DUPRE-GODFREY : « L’incidence, l’impact financier pour les communes de l’interco est nul, c’est écrit. Effectivement, après comment il fonctionne, comment le cabinet ou la société Hellio fonctionne, je reprends ce poste donc j’avoue que je ne me suis pas plongée dans ce dossier à ce stade. Peut-être Monsieur VILESPY. »

Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Tout simplement, un certain nombre d’entreprises effectivement doivent verser des contributions du fait de leur activité. Il y a ensuite des organismes collecteurs et ces organismes collectifs, ensuite, redistribuent des certificats d’économie d’énergie à des partenaires, essentiellement à des collectivités ou à des partenaires publics, mais aussi, le cas échéant, à des partenaires privés. En fait, c’est un organisme qui collecte d’une part des CEE qui les redistribuent, par ailleurs. Le modèle économique, c’est celui- là. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Ils se rémunèrent sur les contrats qu’ils font avec les CEE. C’est ainsi qu’ils fonctionnent. Les CEE, vous le payez avec votre essence, vous le payez avec tout ça. »

Madame Monique DUPRE-GODFREY : « L’avenir nous le dira, peut-être qu’il y aura d’autres conventions. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Comme on est remarquablement accompagné par notre agent qui s’occupe de ces dossiers. Il est très précieux et toutes les communes qui en ont besoin peuvent faire appel à lui. Il fait du très bon travail comme ça il nous obtient des propositions de financement des opérations que l’on peut avoir. »

Monsieur Michaël TROVALET : « C’était juste en fait ce n’est pas une obligation légale pour la collectivité ? Il y a eu un démarchage de cette entreprise qui est venue proposer ses services auprès de la collectivité. »Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 avril 2026

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Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Pardon, c’est l’inverse. C’est notre Conseiller en énergie qui les a repérés et qui connaît leur expertise et leur qualité qui est allé leur proposer de conventionner avec eux. La démarche vient de la CCPAP. »

Monsieur Michaël TROVALET : « Après ça va plutôt dans le bon sens. En termes de transition écologique, au sens de moins consommer en énergie est plutôt une bonne nouvelle. »

Madame Monique DUPRE-GODFREY : « C’est écologique et économique. »

Monsieur Michaël TROVALET : « Bien sûr, c’était juste par rapport à la problématique qui est que pour avoir fait quelques recherches, cette entreprise, évidemment, elle peut donner du conseil et elle va donner aussi des certificats d’économie d’énergie, mais elle est aussi spécialisée dans ce qui concerne les chantiers de rénovation énergétique. C’était juste de ne pas ouvrir une brèche, une porte dans quelque chose qui ensuite pourrait nous lier, nous mettre en porte à faux par rapport à une entreprise plutôt qu’une autre. C’est tout. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « On est tous soumis au code des marchés, donc on ne pourra pas avoir une exclusivité avec quelqu’un. »

Madame Monique DUPRE-GODFREY : « Y a-t-il d’autres questions ? Non. Je soumets au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Bien, à l’unanimité, ce rapport est approuvé. Merci. »

Accord à l’unanimité

34. 2026-DL-088 Cession des lots 201, 202 et 203 issus du lotissement « Gabrielat 2 » à Pamiers

Monsieur Louis MARETTE : « Cession des lots 201, 202, 203 issus de lotissement Gabrielat 2 à Pamiers. La SCI JB POUX souhaite acquérir du terrain afin que la SAS société POUX dont le nom commercial est BM31 puisse développer une activité de recyclage des marques automobiles BMW et Mini. Le Conseil a déjà délibéré en conseil communautaire du 10 avril 2025 pour valider cette vente. Nous proposons de délibérer à nouveau, car le projet a évolué. La construction du bâtiment d’activité, initialement prévue en une unique phase, se fera en deux phases en raison de la montée progressive de l’activité. Un bâtiment d’environ 2 000 m² sera construit dans un premier temps et le développement du site interviendrait après une sécurisation de la viabilité économique du projet global. Il convient de voter pour approuver la cession des terrains nus d’une superficie respective d’environ 5 685 m², 5 661 m², 8 027 m² formant les lots 201, 202, 203 du lotissement de Gabrielat 2 au profit de la SCI JB POUX au prix de 35 € le mètre carré hors taxes et 42 € le mètre carré TTC soit 678 055 € hors taxes et 813 666 € TTC, soit 135 611 € de TVA. Et la signature de l’acte authentique devra intervenir dans les 6 mois suivant la présente délibération. À défaut, la présente offre de vente sera automatiquement caduque. Est-ce que vous avez des questions ? »

Madame Sonia CAUMARTIN : « On avait juste une petite remarque par rapport à l’activité de cette entreprise puisque c’est comme une casse auto, si j’ai bien compris, par rapport à leur environnement en fait. C’est récupération de matériaux, ça pourrait avoir un impact environnemental au niveau de la récupération de certains fluides. Je suppose qu’au niveau de la réglementation et de ce qu’ils vont mettre en place, ils vont respecter la réglementation en cours. »

Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Ce n’est pas vraiment une casse auto. On va dire plutôt que c’est une entreprise de déconstruction automobile. L’activité de cette entreprise, en réalité, c’est d’intégrer des véhicules BMW et Mini, de récupérer à l’intérieur de ces véhicules les pièces détachées pour les réinjecter dans le circuit officiel des pièces détachées du groupe BMW et ils sont assujettis évidemment à tout le cahier des charges de l’entreprise BMW. Ça ressemble plus à un labo, si vous voulez, avec des autorisations environnementales qu’à une casse auto. Évidemment, ils sont assujettis à l’autorisation ICPE qu’ils ont obtenue, mais la nature même si vous voulez de l’activité, c’est beaucoup plus de faire du démontage de précision et dans le détail parce qu’ils sont partenaires de BMW et les pièces qu’ils démontent repartent ensuite dans le circuit officiel que vous irez chez BM ou chez Mini trouver. Justement, dans le dossier ICPE, si vous regardez le dossier ICPE, l’ensemble des cahiers des charges qui leur ont été imposés du point de vue des récupérations, notamment des fluides, sont extrêmement contraignants. De même, la réglementation incendie qui leur ait appliquée est extrêmement contraignante. C’est une des raisons pour lesquelles ce dossier a pris un peu de retard puisque ça fait un moment qu’on le présente, c’est parce que l’entreprise a dû s’adapter aux exigences ou du SDIS ou de la DREAL sur les conditions d’exercice de leur activité. »

Monsieur Louis MARETTE : « Je le mets aux voix, qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité. » Accord à l’unanimitéProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 avril 2026

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35. 2026-DL-089 Opération façade : définition du périmètre de la commune de Justiniac

Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA : « La première délibération que je dois présenter, la 089, est ajournée. Elle sera présentée une autre fois. Je profite d’avoir un micro quand même pour saluer et remercier le travail de mes deux prédécesseurs que j’ai eu le plaisir de côtoyer, Jean-Christophe CID et Claude DEYMIER. J’ai pu remarquer qu’on a une commission faite de deux piliers, j’ai beaucoup de revenants, Jean DEJEAN, il y a Gérard LEGRAND, il y a Gérard SARRAIL. Josiane BERGE, bien sûr. André SANCHEZ. J’espère qu’on va pouvoir travailler dans un état d’esprit positif comme il l’a toujours été. Il y a même Michèle GOULIER qui était là. » Accord à l’unanimité

36. 2026-DL-090 Subventions en faveur de l’amélioration de l’habitat attribuées aux propriétaires privés.

Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA : « La CCPAP attribue des subventions à des propriétaires privés dans le cadre des opérations d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie. Ces subventions concernent l’opération façade, le programme d’intérêt général et l’opération programmée d’amélioration de l’habitant. La Commission habitat s’est réunie le 18 février et a examiné les demandes présentées en annexe de votre dossier et a donné un avis favorable à l’attribution de subventions. Je vous propose de valider ces subventions dont vous avez une synthèse dans le tableau à l’écran. Avez-vous des questions ? Non. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. » Accord à l’unanimité

37. 2026-DL-091 Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec les communes de Mazères et Saint-Jean-du-Falga – Travaux de grosses réparations de voirie

Monsieur Jean DEJEAN : « On arrive pratiquement à la fin. Vous avez de la chance parce que la dernière délibération sera peut-être la plus courte. Donc tout le monde pourra rentrer. Je voudrais faire comme Jean- Emmanuel. Je voudrais vous dire que, avec Jeanine IZAAC et tous ceux qui se sont inscrits dans cette Commission, nous allons essayer de travailler du mieux possible, bien sûr, mais je pense que nous aurons aussi l’occasion de nous rencontrer aussi dans une prochaine réunion. Je terminerai par vous proposez cette délibération 091 qui concerne la convention de maîtrise d’ouvrage délégué avec les communes de Mazères et Saint-Jean-du-Falga concernant des travaux de grosse réparation de voirie. Comme vous le savez, la Communauté de communes a la possibilité d’effectuer, dans le cadre de l’exercice de sa compétence Voirie, des opérations sous mandat pour le compte des communes membres dans le cadre de son programme grosses réparations. Ces travaux font l’objet d’une convention spécifique. Les communes de Mazères et de Saint-Jean-du-Falga ont sollicité la CCPAP pour assurer la maîtrise de l’ouvrage délégué des travaux réalisés sur des voies communales, j’insiste bien, sur des voies communales puisque les voies intercommunales, c’est nous qui les traitons directement ne figurant pas parmi les voies d’intérêt communautaire. Les voiries concernées sont affichées à l’écran, que ce soit pour Mazères ou Saint-Jean-du-Falga. Je vous propose d’approuver ces conventions et je précise que les communes assument bien évidemment déduites des subventions obtenues par la Communauté de communes dans le cadre des demandes formulées au titre du programme 2026, des grosses réparations sur la voirie communautaire. Est-ce qu’il y a des questions sur ce dossier ? C’est bon pour tout le monde ? Je mets au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

La séance est levée. »

Accord à l’unanimité

La séance est levée à 21h35