Procès Verbal - PV 26OCT2023

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Procès Verbal - PV 26OCT2023 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Broque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26OCT2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité sociale, Justice et droit, Conseil Municipal du 26 octobre 2023 Page 1 sur 9

2023-45

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 OCTOBRE 2023

Sous la Présidence de Monsieur Jean-Bernard PANNEKOECKE, Maire. Membres présents : M. Philippe PFISTER - 1er adjoint ; Mme Patricia CASNER - 2ème adjointe ; M. Alain JANEL - 3ème adjoint ; Mme Christiane CUNY - 4ème adjointe ; MM Marc BEILL - 5ème adjoint ; Patrick BEIN ; Jean-François WOELFFLIN ; Denis BETSCH ; Mme Evelyne FERRY ; M. Patrick BANZET ; Mmes Pascale MATHIOT ; Véronique VAGNER ; M. Olivier MANGEL ; Mmes Diana FRANCK ; Karima RENAUD ; M. Stéphane HOUTMANN ; Mme Floriane PIERSON. Membres absents excusés : Mmes Cécile CHARLIER (procuration à Olivier MANGEL) ; Isabelle VERLET (procuration à Patricia CASNER) ; M. Stephan LANG ; Mme Tessy HAUTIERE (procuration à Jean-Bernard PANNEKOECKE) ; M. Stéphane PIR.

Assistait à la séance : Mme Stéphanie GRIMALDI, secrétaire de séance.

59 2023 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 31 AOUT 2023

En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès- verbal de la séance du 31 août 2023 a été adopté à l’unanimité.

60 2023 - BAUX DE CHASSE POUR LA PERIODE 2024-2033 : APPROBATION DE LA CONSTITUTION ET DU PERIMETRE DES LOTS DE CHASSE, DES CARACTERISTIQUES DES LOTS, DU CHOIX DE MODE DE LOCATION ET DES CONDITIONS PARTICULIERES (projet de contrats annexés)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’Environnement

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033

Vu l’avis favorable des commissions consultatives communale et intercommunale de chasse en date du 10 octobre 2023

Vu la délibération du conseil municipal de Grandfontaine en date du 25 octobre 2023

Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

En début de procédure, la commission consultative communale ou intercommunale de chasse doit émettre un avis simple sur la composition et la délimitation des lots de chasse communaux et intercommunaux, le mode de location. Puis elle devra émettre un avis simple sur l’agrément des candidats et le cas échéant sur les conventions de gré à gré…

En début de procédure, il appartient donc au conseil municipal, après avis simple de la commission communale ou intercommunale, de décider de la constitution et du périmètre des lots de chasse, du choix de la procédure de location, et de l’adoption de clauses particulières, etc…. S’agissant du mode de location, le choix du conseil municipal, après avis de la commission consultative, dépend de l’exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant :Conseil Municipal du 26 octobre 2023 Page 2 sur 9

2023-46

En cas d’exercice du droit de priorité et lorsqu’il trouve à s’appliquer, le conseil municipal peut décider de recourir à l’adjudication publique ou de conclure une convention de gré à gré avec le titulaire du lot en place.

S’il n’y a pas d’exercice du droit de priorité, le conseil municipal peut décider de recourir à l’adjudication publique ou à la procédure d’appel d’offres.

S’agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le cahier des charges type par l’adoption de telles clauses.

Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par l’article 15 du cahier des charges type 2024-2033, et être intégrées dans le bail de chasse conclu avec le locataire.

Considérant :

- la déclaration de réservation du droit de chasse en date du 25 août 2023 du groupement forestier SCHMITTBUHL, représenté par M. Jacques SCHMITTBUHL, 120 Avenue de la Gare à Schirmeck, d’une surface de 27ha88a79ca d’un seul tenant situé sur le ban communal de La Broque (11ha74a39ca) et Grandfontaine (16ha14a40ca)

- la déclaration de location d’enclave du groupement forestier susvisé d’une surface de 1ha14a69ca au lieudit Haymonrupt à La Broque

- la demande de réservation d’enclaves de terrains en date du 22 juin 2023 par l’Office National des Forêts au profit des lots de chasse domaniaux d’une surface de 69ha63a93ca

- que les locataires sortants des 3 lots ont revendiqué l’exercice de leur droit de priorité - que les locataires sortant du lot communal N° 2 et le locataire sortant du lot intercommunal N° 3 souhaitent un renouvellement de leur bail en gré à gré

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

Par 20 voix pour et 1 abstention

A) La constitution et le périmètre des lots de chasse, caractéristiques et contraintes des lots

Décide :

- de fixer à 1.193,86 hectares la contenance totale des terrains à soumettre à la location - de procéder à la location en 3 lots comme énoncé ci-dessous :

Lot n° 1 : 474,14 hectares dont 402 ha boisés (360 ha relevant du régime forestier) sur le ban communal de La Broque

Limites : ruisseau d’Albet et forêt domaniale du Donon au Nord, forêt domaniale du Donon au Sud et à l’Ouest, rivière de la Bruche à l’Est.

Lot n° 2 : 488,73 hectares dont 358 ha boisés (284 ha relevant du régime forestier) sur le ban communal de La Broque

Limites : route de Fréconrupt (RD126) et chemin de la Cense au Nord, ruisseau d’Albet au Sud, forêt domaniale du Donon à l’Ouest, rivière de la Bruche à l’Est.

Lot n° 3 intercommunal La Broque-Grandfontaine : 230,99 hectares dont 187 ha boisés (143 ha relevant du régime forestier) répartis de la manière suivante :

- 155,14 ha sur le ban communal de La Broque

- 75,85 ha sur le ban communal de Grandfontaine

Limites : ruisseau du Framont au Nord, route de Fréconrupt (RD126) et chemin de la Cense au Sud, forêt domaniale du Donon à l’Ouest, route de Fréconrupt (RD126) à l’Est.

Les caractéristiques de chaque lot et ses contraintes particulières sont indiquées dans le projet de contrat joint, pour chacun des lots.Conseil Municipal du 26 octobre 2023 Page 3 sur 9

2023-47

B) Le mode de location des lots

Décide de mettre les différents lots en location de la façon suivante :

a) Si le locataire en place fait valoir son droit de priorité et que celui-ci trouve à s’appliquer :

Lot n° Lot n°

 par convention de gré à gré 2 3

 par adjudication 1

b) Adjudication

Décide :

- pour les locations par adjudication, de procéder à une publicité le 6 novembre 2023 et de fixer la date de l’adjudication au 10 janvier 2024

- pour le lot n°1 loué par voie d’adjudication avec droit de priorité de fixer la mise à prix à 19.500€ - d’adopter les clauses particulières quel que soit le mode de location (convention de gré à gré, adjudication ou appel d’offres).

Ces prescriptions particulières, ainsi que les attentes de la commune en termes de gestion, sont listées pour chaque lot, dans le projet de contrat joint (voir en annexes les projets pour les lots n°1, 2 et 3)

Approuve :

- le cahier des clauses particulières propre à chaque lot

- les projets de contrats annexés

Donne délégation à. M. le Maire pour fixer les critères d’analyses des offres.

Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des baux de location de la chasse communale à intervenir.

Une copie du procès-verbal concernant l’affectation à donner au produit de la location de la chasse

est annexée à la présente délibération.

61 2023 - BAUX DE CHASSE POUR LA PERIODE 2024-2033 : AGREMENT DES CANDIDATURES POUR LE LOT COMMUNAL N° 2 ET POUR LE LOT INTERCOMMUNAL N° 3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’Environnement

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location

des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 octobre 2023, portant approbation de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions particulières

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale et intercommunale de chasse en date

du 10 octobre 2023Conseil Municipal du 26 octobre 2023 Page 4 sur 9

2023-48

Vu la décision de la commission de location en date du 10 octobre 2023

Vu la délibération du conseil municipal de Grandfontaine en date du 25 octobre 2023

Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Tous les candidats à la location de la chasse communale doivent fournir un dossier de candidature complet (article 16 du cahier des charges type).

Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées et agréées par le Conseil Municipal après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse. Il convient de se référer à l’article 17 du cahier des charges type relatif aux modalités et conditions d’agrément des candidatures. Les règles relatives au dossier et à l’agrément des candidatures s’appliquent quel que soit le mode de location (partie A de la délibération) :

Si le droit de priorité trouve à s’exercer : convention de gré à gré, adjudication avec droit de priorité ; En l’absence de droit de priorité : appel d’offres ou adjudication.

Si le dossier est complet et que le candidat n’est pas concerné par un motif d’irrecevabilité, sa candidature pourra être agréée. Dans le cas contraire, sa candidature ne devrait pas être agréée par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

Décide pour le lot n° 2 communal, faisant l’objet d’un droit de priorité, d’agréer la candidature de l’association de Chasse “Savoie Dauphiné Alsace“ représentée par M. Alain Michel GAVEND, domicilié 11 rue Principale 67210 LE HOHWALD pour un renouvellement en gré à gré avant le 1er novembre 2023.

Décide pour le lot 3 intercommunal “La Broque - Grandfontaine“ faisant l’objet d’un droit de priorité, d’agréer la candidature de M. Marc ROTH, domicilié 17 rue du Rain Wackenbach 67130 SCHIRMECK et de M. Vincent BOINOT, domicilié 5 rue du Saulcy 67130 SCHIRMECK pour un renouvellement en gré à gré avant le 1er novembre 2023.

Autorise M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

62 2023 - BAUX DE CHASSE POUR LA PERIODE 2024-2033 : APPROBATION DES CONVENTIONS DE GRE A GRE POUR LE LOT COMMUNAL N° 2 ET POUR LE LOT INTERCOMMUNAL N° 3 (projets de contrat annexés)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’Environnement

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location

des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033

Vu la délibération n° 60/2023 du conseil municipal en date du 26 octobre portant approbation de la constitution et du périmètre des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions particulièresConseil Municipal du 26 octobre 2023 Page 5 sur 9

2023-49

Vu la délibération du conseil municipal n° 61/2023 en date du 26 octobre 2023 portant agrément du locataire pour le lot communal n° 2 et pour le lot n° 3 intercommunal “La Broque - Grandfontaine“

Vu la délibération du conseil municipal de Grandfontaine en date du 25 octobre 2023

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale et intercommunale de chasse en date

du 10 octobre 2023

Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

La commission consultative communale et intercommunale de chasse doit émettre un avis simple sur l’agrément des candidats et si les conditions sont réunies, sur les conventions de gré à gré. Par une première délibération n° 66/2023 en date du 26 octobre 2023, le Conseil municipal a agréé les candidatures des locataires sortants le lot communal n°2 et pour le lot n°3 intercommunal “La Broque - Grandfontaine“

Si le droit de priorité trouve à s’exercer et si le locataire sortant d’un ou de plusieurs lots concernés a fait valoir son droit de priorité dans les formes et délais réglementaires, la passation d’un nouveau bail interviendra soit par une convention de gré à gré, soit après une procédure d’adjudication. Il appartient au Conseil municipal, après avis simple de la commission communale ou intercommunale, d’approuver les conventions de gré à gré, lorsque les conditions nécessaires pour la mise en œuvre de cette procédure sont remplies, en particulier l’exercice du droit de priorité.

Après approbation par le Conseil municipal, la convention pour chacun des lots concernés doit être signée par le maire et le locataire avant le 2 novembre 2023.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l'unanimité

Pour le lot communal N° 2

Après avoir constaté la recevabilité du dossier de candidature du locataire sortant, à savoir l’association de chasse “Savoie-Dauphiné-Alsace“ domiciliée 11 rue Principale 67140 LE HOHWALD, représentée par son président en exercice, Monsieur Alain GAVEND, pour ce lot et que celui-ci qui a fait valoir son droit de priorité dans les formes et conditions prévues par les textes.

Approuve la convention de gré à gré jointe en annexe, à conclure avec ce locataire pour un prix de 12.500,00 € /an.

Autorise le Maire à signer le bail de location de la chasse communale en gré à gré à intervenir avant le 1er novembre 2023.

Pour le lot intercommunal N° 3

Après avoir constaté la recevabilité du dossier de candidature du locataire sortant, à savoir M. Marc ROTH, domicilié 17 rue du Rain Wackenbach 67130 SCHIRMECK et M. Vincent BOINOT, domicilié 5 rue du Saulcy 67130 SCHIRMECK, pour ce lot et que celui-ci qui a fait valoir son droit de priorité dans les formes et conditions prévues par les textes.Conseil Municipal du 26 octobre 2023 Page 6 sur 9

2023-50

Approuve la convention de gré à gré jointe en annexe, à conclure avec ce locataire pour un prix de 6.960,00 € /an

Autorise le Maire à signer le bail de location de la chasse intercommunale en gré à gré à intervenir avant le 1er novembre 2023.

63 2023 - APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICE AUX FAMILLES 2023-2027 AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN - Convention annexée

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 20 novembre 2017 relative à la convention territoriale globale de services aux familles (2017-2021) passée entre la CCVB et la CAF du Bas-Rhin Vu la délibération du Conseil de communauté en date 26 septembre 2022 relative à l’avenant de prolongation d’une année (2022) de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 16 octobre 2023 relative à la convention territoriale globale de services aux familles (2023-2027) passée entre la CCVB et la CAF du Bas-Rhin

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que cette nouvelle convention (2023-2027) vise à définir le projet stratégique global du territoire en matière de services aux familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Ce projet est établi à partir d’un diagnostic tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire et associant l’ensemble des acteurs concernés en interne et en externe (habitants, associations, etc…) sur les territoires prioritaires identifiés.

Elle a pour objet :

- d’identifier les besoins prioritaires sur le territoire de la CCVB

- de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin - d’optimiser l’offre existante et/ou développer une offre nouvelle afin de favoriser un continuum d’interventions sur les territoires.

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

Décide de passer une Convention Territoriale Globale de services aux familles (2023-2027) avec la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin.

Autorise M. le Maire à signer ladite convention et toutes pièces relatives à cette opération.

64 2023 - ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 PAR DROIT D’OPTION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

Le référentiel budgétaire et comptable M57 est porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local.

La commune de La Broque souhaite adopter ce référentiel par droit d’option, à partir du 1er janvier 2024.

Vu l’avis favorable en date du 24 août 2023, de Monsieur Jean-Pierre LECUIVRE, responsable du Service de Gestion Comptable de SélestatConseil Municipal du 26 octobre 2023 Page 7 sur 9

2023-51

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

Adopte l’instruction budgétaire et comptable M57 à partir du 1er janvier 2024.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

65 2023 - BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE N°3

Entendu l’exposé de M. le Maire

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l'unanimité

Approuve la décision modificative budgétaire ci-après :

Chapitre- Article Opération Dépenses

21-21312 Bâtiment scolaire 194 - bâtiment scolaire + 2.000,00 €

21-2138 Autres constructions 291 - salle des Fêtes + 2.600,00 €

2111- Terrain nu Opération non individualisée - 4.600,00 €

66 2023 - RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT DU SIVOM DE LA VALLEE DE LA BRUCHE

Vu la délibération du Comité Directeur du SIVOM de la Vallée de la Bruche du 28 septembre 2023 relative à la présentation du rapport 2022 sur le prix et la qualité du service "assainissement".

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son article 73.

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n°95-365 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

Prend acte du rapport 2022 présenté par Monsieur le Maire sur le prix et la qualité du service public “assainissement“ du SIVOM de la Vallée de la Bruche.Conseil Municipal du 26 octobre 2023 Page 8 sur 9

2023-52

67 2023 - SYNDICAT DE LA SOURCE DES MINIERES - RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU POTABLE DES COMMUNES DE LA BROQUE, SCHIRMECK ET GRANDFONTAINE

Vu la délibération du 27 septembre 2023 du Comité Directeur du Syndicat de la Source des Minières, relative à la présentation du rapport 2022 sur le prix et la qualité du service "Eau".

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 95-365 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l'unanimité

Prend acte du rapport annuel 2022 présenté par Monsieur le Maire sur le prix et la qualité du service d'eau potable des communes de LA BROQUE, SCHIRMECK et GRANDFONTAINE.Conseil Municipal du 26 octobre 2023 Page 9 sur 9

2023-53

ORDRE DU JOUR

1.Communications

2.Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 31 août 2023 3.Baux de chasse pour la période 2024-2033 : approbation de la constitution et du périmètre des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix de mode de location et des conditions particulières 4.Baux de chasse pour la période 2024-2033 : agrément des candidatures pour le lot communal N° 2 et pour le lot intercommunal La Broque-Grandfontaine N°3

5.Baux de chasse pour la période 2024-2033 : approbation des conventions de gré à gré pour le lot communal N° 2 et pour le lot intercommunal La Broque-Grandfontaine N°3 – conventions annexées 6.Approbation de la Convention Territoriale Globale de Services aux Familles (2023-2027) avec la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin- convention annexée

7.Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57, par droit d’option à partir du 1er janvier 2024 8.Budget communal : décision modificative N° 3

9.SIVOM de la Vallée de la Bruche : rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service Assainissement 10. Syndicat de la Source des Minières : rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité de l’eau potable des communes de La Broque, Schirmeck et Grandfontaine

11.Divers

SIGNATURES DES PRESENTS

Jean-Bernard PANNEKOECKE Philippe PFISTER Patricia CASNER

Alain JANEL Christiane CUNY Marc BEILL

Patrick BEIN Jean-François WOELFFLIN Denis BETSCH

Evelyne FERRY Patrick BANZET Pascale MATHIOT

Véronique VAGNER Olivier MANGEL Diana FRANCK

Karima RENAUD Stéphane HOUTMANN Floriane PIERSON