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Document publié le Vendredi 4 mai 2018 par la commune de Broque.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 4mai2018)
Thèmes du document : Données personnelles, Union Européenne, Justice et droit,
Conseil Municipal du 4 mai 2018 Page 1 sur 7
2018-12
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 4 MAI 2018
Sous la Présidence de Monsieur Jean-Bernard PANNEKOECKE, Maire. Membres présents : Mmes, Patricia CASNER - 1er adjoint ; Christiane CUNY - 3ème adjoint ; MM. Alain JANEL - 4ème adjoint ; Philippe PFISTER - 5ème adjoint ; Mme Monique BIERRY ; M. Marc BEILL ; Mme Evelyne FERRY ; M. Patrick BANZET ; Mme Nathalie HAMM ; Mme Isabelle VERLET ; M. Olivier MANGEL ; Mme Claudine DELLENBACH. Membres absents excusés : MM. Pierre MATHIOT - 2ème adjoint (procuration à Philippe PFISTER) ; Raymond KLUGHERTZ (procuration à Jean-Bernard PANNEKOECKE) ; Jean-Claude BIRCKER ; Patrick BEIN (procuration à Alain JANEL) ; Mme Violette BAILLY (procuration à Evelyne FERRY) ; M. Denis BETSCH (procuration à Monique BIERRY) ; Mmes, Cécile CHARLIER (procuration à Christiane CUNY) ; Pascale MATHIOT (procuration à Claudine DELLENBACH) ; Karima RENAUD (procuration à Patricia CASNER).
Membre absent non excusé : M. Arnaud PACLET.
Assistait à la séance : Mme Laurence BURGHARD, DGS, secrétaire de séance.
PROJET STELE MEMORIELLE
Le Maire retrace au Conseil Municipal les différentes sollicitations et échanges avec le Conseil Départemental et les associations patriotiques sur le bienfondé de créer une stèle de recueillement du Camp de La Broque - Schirmeck appelé “Sicherungslager Vorbrück - Schirmeck“
Il présente au Conseil Municipal le projet proposé par l’architecte GOEPP Jean-Claude, 25 rue du Noyer 67800 BISCHHEIM, d’une stèle mémorielle, maquette à l’appui, dont l’implantation se ferait sur l’espace public situé devant l’ancienne “Kommandantur“ au n°3 rue du Souvenir à La Broque.
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu l’exposé du Maire
Et après en avoir délibéré
A l’unanimité
Approuve ledit projet pour un coût estimatif de 30.000 € HT.
Sollicite le financement à hauteur de :
- 21.000 € : Fonds Européens LEADER
- 2.000 € : Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche
- 3.000 € : Conseil Départemental du Bas-Rhin
- 2.000 € : Association du Souvenir Français
- 2.000 € : Commune de La Broque + préfinancement de la TVA (6.000 €)
Charge le maire de faire toutes les démarches en vue d’aboutir à ce dossier.
CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN - RENOUVELLEMENT CONTRAT COMPLEMENTAIRE SANTE
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code des Assurances
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 Conseil Municipal du 4 mai 2018 Page 2 sur 7
2018-13
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Vu la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
Vu la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de mettre en place, après avis d’appel public à la concurrence, une convention de participation mutualisée dans le domaine du risque santé complémentaire pour les collectivités lui ayant donné mandat
Vu l’exposé du Maire
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque santé complémentaire que le Centre de gestion du Bas-Rhin va engager en 2018 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et donne mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque santé complémentaire
Autorise le Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre du recensement de la population retraitée à recueillir auprès des régimes de retraites IRCANTEC/CNRACL/ général et local de Sécurité Sociale la communication des données indispensables à la mise en place de la convention de participation
Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse confirmer la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion du Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2019
Détermine le montant et les modalités prévisionnels de sa participation en matière de santé complémentaire pour l’ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit (montant estimé) : Forfait mensuel en € par agent : 35
Montant brut annuel en € par agent : 420
Critères de modulation (le cas échéant) :
selon les revenus
Modalités :………………………………
selon la composition familiale
Modalités :………………………………
AVENANT CONVENTION TRANSMISSION DEMATERIALISEE POUR LES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
Le Conseil Municipal
Considérant la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité signée le 31 mai 2010 entre la Préfecture du Bas-Rhin et la collectivité
Considérant que la Préfecture du Bas-Rhin a désormais étendu la possibilité de télétransmettre les documents budgétaires Conseil Municipal du 4 mai 2018 Page 3 sur 7
2018-14
Considérant que la collectivité a retenu CDC-FAST pour être le tiers de télétransmission par convention du 31 mai 2010
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
Décide de procéder à la télétransmission des documents budgétaires via le tiers DOCAPOST FAST (ex CDC FAST).
Autorise le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention du 31 mai 2010.
CONCESSION DE CIMETIERE - INSTITUTION D’UNE REGIE DE RECETTES
Monsieur le Maire propose d’instituer une régie de recettes pour faciliter l’encaissement des concessions de cimetières.
Il rappelle les tarifs revalorisés par délibération du 3 mai 2016 à compter du 1er juin 2016 : - tombe simple : 15 ans : 50 € / 30 ans : 100 €
- tombe double : 15 ans : 100 € / 30 ans : 200 €
- columbarium : 15 ans : 350 € / 30 ans : 700 €
- cavurne : 15 ans : 250 € / 30 ans : 500 €
- jardin du souvenir : 50 €
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
Décide d’étendre la régie de recettes des produits des copies ou reproduction de documents administratifs et cession de bacs roulants aux concessions de cimetière.
RESTRUCTURATION SALLE DES FETES DE LA BROQUE : DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)
Le Conseil Municipal
Vu les délibérations des 22 septembre 2017 et 26 janvier 2018
Vu l’exposé du Maire relatif à l’urgence des travaux à réaliser
Considérant :
- la nécessité de démarrer les travaux dans les plus brefs délais et les contraintes budgétaires - que le dossier n’a pas été retenu dans le cadre du contrat soutien ruralité
- la réactualisation de l’estimatif du dossier
Après en avoir pris connaissance il est proposé de maintenir le projet en 2 phases : - Phase 1 en 2018 : travaux de mise hors eau de la toiture, isolation et menuiseries pour un montant de 116.568,59 € HT.
- Phase 2 en 2019 : travaux de mise aux normes des toilettes, chauffage et électricité pour un montant de 133.431,41 € HT. Conseil Municipal du 4 mai 2018 Page 4 sur 7
2018-15
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
Adopte le devis descriptif - estimatif prévisionnel des travaux pour un montant de 250.000,00 € HT, honoraires maître d’œuvre en sus, à réaliser en 2 phases :
- 116.568,59 € HT en 2018 : travaux de mise hors eau de la toiture, isolation et menuiseries - 133.431,41 € HT en 2019 : travaux de mise aux normes des toilettes, chauffage et électricité
Adopte le plan de financement comme suit :
Dépenses : 250.000,00 € H.T.
Recettes :
- Dotation de soutien à l’investissement local contrat ruralité = 20% soit 50.000,00 € - Autofinancement = 80% soit 200.000,00 €
Sollicite l’aide de l’état au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue d’aboutir au subventionnement de ce projet.
SOUTIEN “ORDRE NATIONAL DU MERITE“ DE MONSIEUR HUBERT LEDIG
Le Maire soumet au Conseil Municipal la proposition de soutien dans le cadre de l’initiative citoyenne de nomination dans l’Ordre National du Mérite à Monsieur Hubert LEDIG domicilié à Schirmeck 9 rue des Grives pour son dévouement et son implication à faire perdurer l’histoire de la mémoire des Passeurs durant la Seconde Guerre Mondiale.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
Approuve cette initiative et soutien cette nomination.
Charge le maire de proposer Monsieur Hubert LEDIG à la nomination dans l’Ordre National du Mérite auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin.
ETUDE DE FAISABILITE - TRANSFERT ECOLE MATERNELLE LA BROQUE
Le Conseil Municipal
Vu la délibération du 26 janvier 2018
Après consultation des cabinets d’architectes suivants :
o MASSE Stéphanie, 35a Faubourg des Vosges 67120 DORLISHEIM
o MUHLBERGER Associés, 9 rue Jean-Marie Lehn 67120 MOLSHEIM o WALTER Vincent, 6 rue de la Forêt 67130 SCHIRMECK Conseil Municipal du 4 mai 2018 Page 5 sur 7
2018-16
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
Retient l’offre du cabinet MUHLBERGER Associés, M. Sébastien FRITSCH, 9 rue Jean-Marie Lehn 67120 MOLSHEIM pour un coût de 1.900,00 € H.T.
Charge le Maire de faire toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de l’étude.
MISE EN CONFORMITE RGPD - CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN
Le Conseil Municipal
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des Données, soit “RGPD“)
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n°04/2018 du 4 avril 2018 : Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données.
Le règlement européen 2016/679 dit “RGPD“ entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20.000.000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG67 présente un intérêt pour la collectivité favorisant le respect de la règlementation à mettre en œuvre.
Le CDG67 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données (DPD). Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement de la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires. La convention du CDG67 a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.
Il s’agit de confier au CDG67 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.
Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes : Conseil Municipal du 4 mai 2018 Page 6 sur 7
2018-17
1. Documentation et information o fourniture à la collectivité d’un accès à une base documentaire comprenant toutes les
informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux
o organisation des réunions d'informations auxquelles seront invités les représentants de la collectivité
2. Questionnaire d'audit et diagnostic o fourniture à la collectivité d’un questionnaire qu'elle aura à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission
o mise à disposition de la collectivité du registre des traitements selon les modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire o communication des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés
3. Etude d'impact et mise en conformité des procédures
o réalisation d’une étude d'impact sur les données à caractère personnel provenant des traitements utilisés par la collectivité
o production d’une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques
o fourniture des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles..)
4. Plan d'action
o établissement un plan d'action synthétisant et priorisant les actions proposées
5. Bilan annuel
o production chaque année d’un bilan relatif à l'évolution de la mise en conformité
Les obligations réciproques figurent dans la convention proposée par le CDG67 La convention proposée court à dater de sa signature jusqu'au 31 décembre 2021, reconductible tous les ans par tacite reconduction.
Les tarifs des prestations assurées par le CDG67 sont les suivants : 600 € par jour, 300 € par demi- journée et 100 € par heure
1) documentation / information
2) questionnaire d’audit et de diagnostic et établissement du registre des traitements / requêtes 3) étude d’impact et mise en conformité des procédures 4) établissement du plan d’actions de la collectivité et bilans annuels.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
Autorise le Maire :
à désigner le DPD mis à disposition par le CDG par la voie d’une lettre de mission à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à disposition du DPD du Centre de Gestion du Bas-Rhin et la réalisation de la démarche de mise en conformité avec le RGPD et ses avenants subséquents. Conseil Municipal du 4 mai 2018 Page 7 sur 7
2018-18
SIGNATURE DES PRESENTS
Jean-Bernard PANNEKOECKE Patricia CASNER Christiane CUNY
Alain JANEL Philippe PFISTER Monique BIERRY
Marc BEILL Evelyne FERRY Patrick BANZET
Nathalie HAMM Isabelle VERLET Olivier MANGEL
Claudine DELLENBACH