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Procès Verbal - Pv
Document publié le Lundi 13 mai 2019 par la commune de Broque.
Lien du pdf (Procès Verbal - Pv)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Institutions publiques,
Conseil Municipal du 13 mai 2019 Page 1 sur 3
2019-17
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 13 MAI 2019
Sous la Présidence de Monsieur Jean-Bernard PANNEKOECKE, Maire. Membres présents : Mme Patricia CASNER - 1er adjoint ; M. Pierre MATHIOT - 2ème adjoint ; Mme Christiane CUNY - 3ème adjoint ; MM. Alain JANEL - 4ème adjoint ; Philippe PFISTER - 5ème adjoint ; Jean-Claude BIRCKER ; Mme Violette BAILLY ; MM. Denis BETSCH ; Marc BEILL ; Mme Evelyne FERRY ; M. Patrick BANZET ; Mmes, Pascale MATHIOT ; Nathalie HAMM ; Isabelle VERLET ; M. Olivier MANGEL ; Mme Claudine DELLENBACH. Membres absents excusés : M. Raymond KLUGHERTZ (procuration à Jean-Bernard PANNEKOECKE) ; Mme Monique BIERRY ; M. Patrick BEIN (procuration à Pierre MATHIOT) ; Mme Cécile CHARLIER ; M. Arnaud PACLET (procuration à Christiane CUNY) ; Mme Karima RENAUD (procuration à Philippe PFISTER). Assistait à la séance : Mme Laurence BURGHARD, DGS, secrétaire de séance.
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES 22 FEVRIER ET 25 MARS 2019
Les procès-verbaux des 22 février et 25 mars 2019 sont approuvés à l’unanimité.
PROJET PPRI (PLAN DE PREVENTION DES RISQUES INONDATIONS) DE LA BRUCHE
La Commune de La Broque a été saisie par la Préfecture du Bas-Rhin pour donner son avis sur le projet de Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) de la Bruche pour la partie de territoire la concernant.
La consultation s’organise de manière individualisée sur chacun des territoires de : - la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche,
- la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig,
- la Commune de Mollkirch,
- l’Eurométropole strasbourgeoise pour les Communes d’Achenheim, de Hangenbieten et de Kolbsheim.
L'objet du PPRI est de prévenir le risque d’inondation et les conséquences dommageables des crues pour les populations et les biens impactés, notamment par la maîtrise de l’urbanisation dans les zones à enjeux.
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
Décide d’émettre un avis défavorable sur le projet de PPRI de la Bruche sur le territoire de la Communauté de communes de la vallée de la Bruche pour les motifs suivants :
- Le projet de PPRI n’intègre aucune logique de solidarité, ni de principe de réciprocité entre territoires urbains et territoires ruraux de la vallée, afin de ne pas obérer excessivement les possibilités de développement de ces derniers, et permettre ainsi de mieux concilier les enjeux de prévention, des risques d’inondation, de protection des biens et des personnes, tout en prenant en compte les enjeux de l’action publique et de développement économique dans la ruralité.
- Sur ce territoire en particulier, un assouplissement du règlement dans les centres urbains à risque modéré parait indispensable pour y préserver les possibilités d’un développement minimal et garantir une continuité de vie dans les territoires ruraux et les bourgs centres impactés, sans pour autant conduire à générer de risques supplémentaires localement ou plus en aval. Conseil Municipal du 13 mai 2019 Page 2 sur 3
2019-18
- Il apparaît ainsi indispensable de mieux prendre en compte les objectifs de revitalisation des centres bourgs de Schirmeck, La Broque et Rothau qui font l‘objet d’une contractualisation avec l’Etat (OPAH) ; Une adaptation de la formulation des exclusions réglementaires, est demandée, en vue de développer de plus amples perspectives de transformations d’usages, et de mieux accompagner les évolutions des modes de vie et le développement du territoire, en permettant notamment de nouvelles destinations aux bâtis, friches industrielles et sites abandonnés, dès lors qu’elles n’entrainent pas d’augmentation significative de l’aléa pour les biens et personnes ;
Ces enjeux essentiels ne sont aujourd’hui pas pris en compte, et il convient de les intégrer à la démarche du PPRI.
- Il s’avère également nécessaire que l’Etat puisse mobiliser les fonds d’accompagnement des PPRI (Fond Barnier), afin de renforcer l’accompagnement financier de ce territoire économiquement fragilisé.
- En outre, aucune étude économique ne permet d’évaluer l’impact financier de ces PPRI, dont les conséquences seront pourtant réelles pour les collectivités, les particuliers et les activités impactés.
ACQUISITION DE TERRAINS
Le Maire fait part au Conseil Municipal que les propriétaires ci-dessous référencés proposent de céder à la collectivité leurs terrains situés dans différents secteurs :
M. SCHLOESSER Jean-Marie et consorts, 2 rue de l’Ecole 57560 VOYER : Secteur NP Secteur N Secteur 2AUI Section 34 n°6 de 24a18 Section 19 n°159 de 6a08 Section 21 n°27 de 33a18 Section 34 n°1 de 19a95 Section 19 n°160 de 18a61
Section 19 n°162 de 12a06
Section 19 n°198 de 8a68
Section 19 n°275 de 9a48
Section 19 n°180 de 16a46
M. GROSS Maurice, 57 rue de la Mairie 67203 OBERSCHAEFFOLSHEIM : Secteur NP Secteur N boisé Secteur 1AUa2 Section 11 n°321 de 5a26 Section 32 n°36 de 13a08 Section 13 n°42 de 2a69 Section 33 n°13 de 3a99 Section 13 n°48 de 18a80 Section 13 n°49 de 2a84
Section 13 n°50 de 2a18
Mme LEHN Adrienne, 67 rue de Molsheim 67280 URMATT :
Secteur N boisé
Section 28 n°39 de 13a11
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
Réaffirme le principe de l’acquisition des terrains situés en zones N et NP au prix de 25 € l’are.
Décide de procéder à l’estimation des parcelles boisées ainsi que des parcelles situées en secteurs 2AUI et 1AUa2
Charge le Maire de négocier ces affaires et l’autorise à signer toutes pièces y afférentes. Conseil Municipal du 13 mai 2019 Page 3 sur 3
2019-19
SIGNATURE DES PRESENTS
Jean-Bernard PANNEKOECKE Patricia CASNER Pierre MATHIOT
Christiane CUNY Alain JANEL Philippe PFISTER
Jean-Claude BIRCKER Violette BAILLY Denis BETSCH
Marc BEILL Evelyne FERRY Patrick BANZET
Pascale MATHIOT Nathalie HAMM Isabelle VERLET
Olivier MANGEL Claudine DELLENBACH