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Procès Verbal - Pv 22 fevrier 2024
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Broque.
Lien du pdf (Procès Verbal - Pv 22 fevrier 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Conseil Municipal du 22 février 2024 Page 1 sur 6
2024-10
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 22 FEVRIER 2024
Sous la Présidence de Monsieur Jean-Bernard PANNEKOECKE, Maire. Membres présents : M. Philippe PFISTER - 1er adjoint ; Mme Patricia CASNER - 2ème adjointe ; M. Alain JANEL - 3ème adjoint ; Mme Christiane CUNY - 4ème adjointe ; MM. Marc BEILL - 5ème adjoint ; Patrick BEIN ; Jean-François WOELFFLIN ; Denis BETSCH ; Mmes Evelyne FERRY ; Cécile CHARLIER ; M. Patrick BANZET ; Mmes Pascale MATHIOT ; Véronique VAGNER ; Isabelle VERLET ; M. Olivier MANGEL ; Mme Diana FRANCK ; M. Stephan LANG ; Mmes Karima RENAUD ; Tessy HAUTIERE ; MM. Stéphane PIR ; Stéphane HOUTMANN.
Membre absent excusé : Mme Floriane PIERSON.
Assistait à la séance : Mme Stéphanie GRIMALDI, secrétaire de séance.
16 2024 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 25 JANVIER 2024
En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès- verbal de la séance du 25 janvier 2024 a été adopté à l’unanimité.
17 2024 - BUDGET FORET : BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2024
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
Adopte à l’unanimité le budget primitif présenté par Monsieur le Maire pour l’exercice 2024 qui s’équilibre en recettes et dépenses aux sommes de 383.380,00 € pour la section de fonctionnement et de 64.400,00 € pour la section d’investissement.
18 2024 - BAUX DE CHASSE 2024-2033 : LOT 1 - 3ème ADJUDICATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l’Environnement
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033
Considérant que les deux premières adjudications pour la location du lot N° 1, en date du 10 janvier 2024 et du 31 janvier 2024, ont été infructueuses
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
Décide de procéder à une troisième adjudication pour la location du lot de chasse communal n° 1
Fixe :
- La date d’adjudication au jeudi 21 mars 2024 à 17 heures à la salle polyvalente de La Broque - La date limite de candidature au lundi 18 mars à 12 heures
- La mise à prix comme suit, superficie 474,14 ha dont 402 ha boisés : 17.000 € Conseil Municipal du 22 février 2024 Page 2 sur 6
2024-11
Autorise :
- la commission communale de location, si la mise à prix n’est pas atteinte lors de cette troisième adjudication, à solliciter séance tenante les offres des candidats présents et attribuer le lot au plus offrant. - M. le Maire à signer le bail de location de la chasse communale lot n° 1 à intervenir.
19 2024 - AMELOGIS : AUTORISATION DE SIGNER UN PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’OPERATION D’AMENAGEMENT “SECTEUR CHAMP DU MOINE“ (convention annexée)
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune travaille depuis quelques années avec la société AMELOGIS pour réaliser une opération d’aménagement dans le secteur “Champ du Moine“ zone 1AUa1 du PLUI en cours de création.
Il convient dès lors de formaliser ce partenariat entre la commune et la société AMELOGIS en approuvant et signant un protocole d’accord entre les parties.
Vu le protocole d’accord.
Entendu les explications de M. le Maire.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
Approuve le protocole d’accord à intervenir entre la commune et la société AMELOGIS.
Autorise M. le Maire à signer ce protocole d’accord.
20 2024 - EAU POTABLE ASSAINISSEMENT : EXERCICE DE PLEIN DROIT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE ASSAINISSEMENT PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA BRUCHE AU 1ER JANVIER 2025
La loi NOTRe du 7 aout 2015 a redéfini l’organisation des compétences des collectivités territoriales et de leur intercommunalité. Elle a notamment imposé un transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement des communes aux Communautés de Communes au 1er janvier 2020.
La loi Ferrand du 3 aout 2018 a procédé à des ajustements concernant le transfert obligatoire de ces compétences aux Communautés de Communes. En effet, si le principe du transfert de ces deux compétences a été maintenu au 1er janvier 2020, la loi a instauré un mécanisme d’opposition par lequel les communes pouvaient s’opposer à ces transferts afin de le reporter au plus tard au 1er janvier 2026.
Les communes de la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche se sont opposées au transfert des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2020, de sorte que l’exercice de la compétence eau potable et de celle de l’assainissement a été reportée au 1er janvier 2026.
Le transfert des compétences eau potable et assainissement doit être effectif au 1er janvier 2026. Toutefois, l’article 1er la loi Ferrand du 3 aout 2028 a prévu que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes pouvait se prononcer, à tout moment, par un vote sur l’exercice de plein droit des compétences eau potable et assainissement. Conseil Municipal du 22 février 2024 Page 3 sur 6
2024-12
La réflexion engagée par la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche l’a conduite à vouloir exercer les compétences eau potable et assainissement dès le 1er janvier 2025.
Il a donc été proposé aux conseillers communautaires de se prononcer sur l'exercice de plein droit des compétences eau potable et assainissement par la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche à compter du 1er janvier 2025, lors de la séance du conseil communautaire du 22 janvier 2024.
Lors de cette séance, le président a exposé que la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche pourrait demander son adhésion au Syndicat Départemental des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle afin d’exercer la compétence eau et la compétence assainissement dans la perspective de rationaliser l’exercice des deux compétences sur le territoire de la Communauté de Communes, et de garantir la continuité de service.
Le président a rappelé que la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche avait fait réaliser une étude stratégique sur la compétence eau et assainissement. Au vu des évolutions législatives, une mission complémentaire a été confiée au bureau Profils IDE et des échanges ont été organisés avec Vesoul Agglomération et la communauté de communes de Sauer-Péchelbronn.
Lors de la conférence des maires organisée sur le sujet du transfert anticipé de la compétence eau et assainissement le 11 décembre 2023, le Président a présenté trois scénarios :
Scénario 1 : Gestion par l’EPCI
Gestion des périmètres non transférés au SDEA par l’EPCI.
Scénario 2 : Gestion unifiée à l’échelle du territoire avec péréquation tarifaire progressive.
Scénario 3 : Gestion regroupée par le SDEA sur 3 commissions eau/assainissement. Transfert au SDEA par le mécanisme de représentation substitution. Gestion regroupée sur des secteurs pertinents.
Ce scénario 3 sera privilégié dans l’optique de l’adhésion au Syndicat Départemental des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle
La présente délibération a pour objet de permettre au Conseil Municipal de se prononcer sur l’exercice de plein droit des compétences eau potable et assainissement par la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche à compter du 1er janvier 2025.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Vu la loi n°2018-702 du 3 aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes et notamment son article 1er Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5214-16 Vu l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2022 portant transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche en date du 22 janvier 2024 relative à l’exercice de plein droit de la compétence eau potable assainissement au 1er janvier 2025
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
Par 20 voix pour et 2 abstentions
Se prononce favorablement pour l’exercice de plein droit par la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche à compter du 1er janvier 2025 des compétences suivantes : eau potable - assainissement. Conseil Municipal du 22 février 2024 Page 4 sur 6
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Autorise Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Rappelle que les communes membres disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’exercice par la Communauté de Communes de ces compétences.
21 2024 - CONTOURNEMENT DE ROTHAU : TRANSFERT DE DOMANIALITE
Le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet routier de contournement de Rothau va être déposé fin de l’année aux services de l’Etat pour instruction. La Commune de La Broque a délibéré, le 28 octobre 2020, en faveur de la “variante longue - déviation routière R80 à niveau” et sur les principes de mesures compensatoires. Depuis cette délibération, le projet a évolué dans le cadre de la séquence réglementaire “Eviter- Réduire-Compenser“. En effet, la commune a accepté, par délibération du 5 mai 2022, de céder une portion de son chemin forestier, ce qui permet une réduction des impacts sur la zone humide remarquable en offrant de nouvelles zones compensatoires au droit du chemin rural forestier.
Dans le but de définir clairement les engagements qui seront pris dans le dossier d’enquête publique par la Collectivité européenne d’Alsace (CeA), M. le Maire propose que le conseil municipal donne son avis, sur les différents choix d’aménagements pris pour la variante retenue et synthétisés sur les plans généraux suivants :
- le plan général du projet routier
- le plan parcellaire des acquisitions foncières de la CeA
- le plan général des travaux
Et plus spécifiquement, sur la domanialité des futures voiries après réalisation de la déviation. En effet, après réalisation du contournement, la CeA n’a pas vocation à conserver dans son domaine les voiries déviées. C’est pourquoi un transfert de domanialité sera réalisé en faveur des collectivités concernées.
Pour la commune de La Broque, trois voiries sont concernées mais seulement deux d’entre-elles seraient transférées dans son domaine. Il s’agit de :
- L’aire de retournement forestière qui sera créée (dont le dernier tracé en date a été validé par l’ONF le 14 décembre 2022), serait transférée à la commune avec ses dépendances après acquisition foncière dans le cadre de la DUP.
- La voie verte, créée le long du contournement, traverse les bans communaux de Rothau et de La Broque. Comme elle assure la continuité de l’itinéraire cyclable de la Vallée de la Bruche et qu’elle traverse deux communes, il est proposé de la transférer à la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche.
- Le tronçon de route entre la future RD1420 et le Pont de la Charité serait transféré à la commune. Ce tronçon est susceptible de servir une à deux fois par an à la CeA pour dévier la circulation de la RD1420 lors d’un entretien annuel ou lors d’un accident sur le contournement. En conséquence, il est proposé à la commune d’envisager la conclusion d’une convention entre la CeA et La Broque pour la gestion et l’entretien de cette voirie qui sera à établir lors du transfert de domanialité.
Vu l’ensemble des plans
Entendu l’exposé de M. le Maire Conseil Municipal du 22 février 2024 Page 5 sur 6
2024-14
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
Se prononce favorablement pour les différents choix d’aménagements pris pour la variante retenue et synthétisés sur les plans généraux.
Accepte le transfert de domanialité :
- de l’aire de retournement forestière, qui sera créée (dont le dernier tracé en date a été validé par l’ONF le 14 décembre 2022) avec ses dépendances après acquisition foncière dans le cadre de la DUP à la commune de La Broque.
- de la voie verte, créée le long du contournement, à la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche.
Refuse le transfert de domanialité du tronçon de route entre la future RD1420 et le Pont de la Charité.
22 2024 - SELECT’OM : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2022
Monsieur le Maire présente et commente le compte-rendu d’activité 2022 présenté par le SELECT’OM.
Entendu les explications données par M. le Maire.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l'unanimité
Prend acte du rapport d’activité 2022 du SELECT’OM tel que présenté par M. le Maire. Conseil Municipal du 22 février 2024 Page 6 sur 6
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ORDRE DU JOUR
1.Communications
2. Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 janvier 2024 3. Budget Forêt : approbation du Budget Primitif 2024
4. Baux de chasse 2024-2033 - lot N°1- 3ème adjudication
5. Amélogis : autorisation de signature d’une convention pour l’opération d’aménagement du secteur “Le Champ du Moine“
6. Eau potable-assainissement : exercice de plein droit de la compétence eau potable / assainissement par la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche au 1er janvier 2025 7.Contournement de Rothau : transfert de domanialité
8.Select’om : rapport annuel 2022
9.Divers
SIGNATURES DES PRESENTS
Jean-Bernard PANNEKOECKE Philippe PFISTER Patricia CASNER
Alain JANEL Christiane CUNY Marc BEILL
Patrick BEIN Jean-François WOELFFLIN Denis BETSCH
Evelyne FERRY Cécile CHARLIER Patrick BANZET
Pascale MATHIOT Véronique VAGNER Isabelle VERLET
Olivier MANGEL Diana FRANCK Stephan LANG
Karima RENAUD Tessy HAUTIERE Stéphane PIR
Stéphane HOUTMANN