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Document publié le Vendredi 22 juin 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 43 11octobre13recueil 2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Unité Débits
Débit de pointe temps pluie m/h D 380 . Débit de temps sec m'/j 3100 | Débit de référence m'/j 3390 |
QMNAS Us 0800
6/12
Tant que le débit de référence et/ou les charges de référence du système de traitement ne sont pas
dépassés en conditions normales d'exploitation, les eaux acheminées à celui-ci doivent être traitées en
respectant les valeurs limites de rejet figurant dans le présent arrêté.
b) Charges de référence
Nous estimons les charges à :
Paramètres Charge totale à traiter
en kg/)
DBOS 1027
DCO 2603
MES 1599
H4 157
PT 36
c) Valeurs limites du rejet
La charge de pollution du milieu récepteur retenue à l'amont de la STEP est :
Paramètres Unités en mg/l
DBOS 1,8
DCO 6
ÎES 20
NH4+ 0,3
PT 0,04
Le système de traitement doit être conçu pour assurer le traitement des effluents en respectant les
valeurs limites en concentration et en rendement figurant dans le tableau suivant.
Paramètres Unité Concentration maximale : Rendement minimal (%)
DBOS mg/l 25 | 92 DCO mg/l 125 84
MES mg/l 35 90
NH4+ (#) mg/l 5 90
P total (**) mg/l 3,5 67
(*) Lorsque la température de l'effluent au sein du biologique est supérieure à 12°C.
(**) en moyenne annuelle
Arrêté N°2013281-0014 - 11/10/2013 Page 145 Ty T2
d) Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux
aquatiques
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-
dessous.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder dans le courant de l’année de mise en eau
à une série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations des micropolluants mentionnés ci-
dessous dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la campagne
initiale de recherche.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu à
l'article 17 de l'arrêté du 22 juin 2007, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant.
Ce rapport doit notamment démontrer le respect des prescriptions techniques analytiques prévues à
l'annexe 2 de la circulaire du 29 septembre 2010.
Le bénéficiaire de l'autorisation poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années suivantes,
selon le nombre prévu dans le tableau ci-dessous, au titre de la surveillance régulière, pour les
micropolluants dont la présence est considérée comme significative.
Capacité nominale
>=600 et | >=1 800 >=3 000 >=12000 |
ratenen ke | cran | er<ÿ 006 et<12000 | er<18000 | 7-75 000 DBOS/j
Nombre de mesures 3 4 6 8 10
par annee
Compte tenu de la capacité de traitement de la station de l'agglomération de TANINGES, le nombre de
mesures sera de trois par année.
Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste ci-dessous mesurés lors de la
campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite de
quantification LQ définie dans le tableau joint en annexe 1 pour cette substance :
- toutes les concentrations mesurées pour le micro-polluant sont inférieures à 10*NQE prévues dans
l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n’y Figurant pas, dans l’arrêté du 20 avril 2005, et tous les
flux journaliers calculés pour le micro-polluant sont inférieurs à 10 % du flux journalier théorique
admissible par le milieu récepteur. Ces deux conditions devant être réunies simultanément ;
- lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le micro-
polluant : les flux estimés sont inférieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l'arrêté du
31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des
déchets.
Le débit d’étiage de référence retenu pour la détermination des micropolluants classés non significatifs
est : 800 l/s.
Tous les trois ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l'ensemble des micropolluants
indiqués dans la liste jointe en annexe 1. La surveillance régulière doit être actualisée pour les trois
années suivantes en fonction des résultats de cette mesure et de la surveillance régulière antérieure selon
les principes détaillés au paragraphe précédent.
Page 146 Arrêté N°2013281-0014 - 11/10/2013 8/12
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 2 de la circulaire du 29 septembre 2010. Les
limites de quantification minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées
dans la circulaire du 29 septembre 2010.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N, sont transmis dans le
courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d’auto-surveillance effectuée dans le cadre du format informatique
relatif aux échanges des données d'auto-surveillance des systèmes d'assainissement du service
d'administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE).
Article 6 : prescriptions générales
L'exploitant pourra être invité par les agents de l'administration à modifier les débits et les
caractéristiques du rejet en fonction du débit du cours d'eau en période d'étiage naturel et par mesure de
salubrité publique. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce chef.
Toute modification du traitement des effluents, tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le
débit instantané maximum de déversement doivent être, avant leur mise en œuvre, portés à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
L'exploitant est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police de l'eau.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l'eau. doivent constamment avoir
libre accès aux installations autorisées.
Article 7 : contrôle des installations, des effluents, des eaux réceptrices et des sous-produits
L'exploitant devra assurer le contrôle de son rejet et de l'impact de celui-ci sur le milieu récepteur,
conformément au programme ci-après :
- les eaux usées feront l'objet d'analyses physico-chimiques avant et après traitement. à partir d'un
prélèvement effectué sur une période de 24 heures,
- deux points de mesures doivent être aménagés. dans les eaux du milieu récepteur, l'un en amont du
rejet de la station de traitement des eaux usées, l'autre à son aval, à une distance telle de celui-ci que
toutes mesures soient les plus représentatives possibles. L'aménagement de ces points de
prélèvement est soumis à l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau.
Chacun de ces points fera l'objet de deux campagnes d'analyses physico-chimiques par an, sur des
échantillons prélevés sur une période de 24 heures en périodes d'étiage. Un suivi biologique du milieu
sera effectué à raison d'une campagne annuelle (IBGN). Les analyses afférentes seront effectuées par
un laboratoire agréé. Tous les prélèvements devront être réalisés en corrélation avec le suivi d'auto-
surveillance,
- les fréquences et les paramètres à doser sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Nombre de mesures par année
Paramètres Effluents Milieu naturel
Amont traitement Aval traitement (amont et aval du rejet)
Débit continu continu 2
DBOS 12 12 2
DCO 24 24 À
MES 24 24 2
NTK 12 12 2
NH4 12 12 2
NO2 12 12 À
NO3 12 12 2
PT 12 12 À
IBGN Arrêté N°2013281-0D14 - L/10/2013 1 age 147 9/12
- les quantités de boues produites et leur teneur en matières sèches feront l'objet de mesures suivant la
fréquence indiquée ci-après :
Nombre de mesures par année
Boues 24
- les déversoirs feront l'objet d'une surveillance. Les débits rejetés seront mesurés en continu. Les
charges rejetées (MES, DCO) en temps de pluie seront estimées.
L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires, notamment
en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de non-conformité aux
dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du concessionnaire, cela sans limitation.
Pour ce faire, l'exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et les
appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé, notamment
pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
L'exploitant sera tenu d'adresser sous forme de bilan mensuel, au format SANDRE, au service de police
de l'eau et à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse ou à son mandataire (SATESE) de Haute-
Savoie les résultats de l'autosurveillance prescrite.
Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission des résultats sera immédiate et
accompagnée de commentaires sur les causes, ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou
envisagées.
Article 8 : règles de conformité
La conformité aux valeurs limites de DBOS. DCO, MES et NH4 est appréciée en utilisant les règles
suivantes :
Paramètres Nature des mesures Valeur rédhibitoire Homère mil Le es non conformes
DBOS Echantillon moyen journalier 50 mg/l 2
DCO Echantillon moyen journalier 250 mg/l 3
MES Echantillon moyen journalier 85 mg/l 3
INH4 Echantillon moyen journalier 2
Les deux conditions suivantes doivent être simultanément respectées :
1 - les mesures doivent toujours être inférieures à la valeur rédhibitoire en concentration, sauf dans le
cas :
- de précipitations inhabituelles occasionnant un débit supérieur au débit de référence ;
- d'opérations de maintenance programmées qui ont fait l'objet d'une déclaration au service de police
de l'eau, et quand les prescriptions éventuelles de ce dernier ont été respectées ;
- de circonstances exceptionnelles telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un
défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes
de malveillance :
2 - les mesures doivent respecter les valeurs en concentration et en rendement indiquées dans le
deuxième tableau du l'alinéa c paragraphe 5.2 de l’article 5 du présent arrêté, avec un nombre
maximum de mesures non conformes figurant dans le tableau ci-dessus.
Page 148 Arrêté N°2013281-0014 - 11/10/2013 10/12
Article 9 : mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur
l'environnement ou la santé humaine
Pour pallier la destruction des communautés amphibies localisées dans le site du projet et d'une zone
humide de 500 m°, une zone humide de faible profondeur sera recréée à proximité de la station
d'épuration.
Elle présentera les caractéristiques suivantes :
+ 20 à 25 m de largeur,
+ 40 à 50 m de longueur,
+ surface voisine de | 000 m°,
+ pentes douces, dont une partie sera végétalisée avec des espèces hydrophytes et hélophytes.
L'alimentation se fera par dérivation d'une partie de la roselière proche et présentera plusieurs mares.
En cas d'importation de terres végétales, celles-ci devront être exemptes de toutes formes d'espèces
végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya...). Dans l'éventualité où, en dépit des
précautions prises, ces espèces invasives auraient été importées sur le site, le maître d'ouvrage prendra
immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication. Si ces
mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, le maître d'ouvrage est tenu de
prendre les mêmes mesures. Un suivi du site devra être effectué jusqu'à leur éradication.
Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2040. Elle cessera de plein droit à cette date
si elle n'est pas renouvelée. Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite obtenir le renouvellement de son
autorisation adresse une demande au préfet dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins
avant la date d'expiration.
Article 11 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à la commue de TANINGES, représentée par son maire. Elle est précaire et
révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, d'industrie ou de
la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés
par le présent arrêté, l'exploitant ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles
ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé
le présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police des eaux en cas de cession
irrégulière à un tiers ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
icle 12 : réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : notifications
Toutes les notifications seront valablement faites au siège de la mairie de TANINGES.
Arrêté N°2013281-0014 - 11/10/2013 Page 149 11/12
Article 14 : responsabilités
L'exploitant est responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il est responsable des accidents,
dommages et désordres qui pourraient survenir du fait de l'existence des ouvrages et de leur
fonctionnement.
Article 15 : déclaration des incidents ou accidents
L'exploitant est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet. l'exploitant devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 16 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, l'exploitant pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 17 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 18 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d’au
moins un an.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de TANINGES.
Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté sera
publié par les soins des services de la préfecture (direction départementale des territoires — service eau-
environnement), aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
Le dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public en mairie de TANINGES et à la
direction départementale des territoires (service eau environnement) pendant une durée de deux mois à
compter de la publication de l'arrêté préfectoral.
Page 150 Arrêté N°2013281-0014 - 11/10/2013 12/12
Article 20 : voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la
publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, le
présent arrêté est susceptible de recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif
territorialement compétent et dans un délai d’un an par les tiers dans les conditions de l’article RS14-3-1
du code de l’environnement.
Article 21 :exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires,
le maire de TANINGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE,
- M. le délégué territorial Savoie, Haute-Savoie de l’agence régionale de santé,
- M le chef du service départemental d'incendie et de secours,
- M. le président de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins,
- M. le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques,
- M. le président du tribunal administratif de Grenoble.
Le préfet,
e Préfêt,
Goarges-François LECLERC
Arrêté N°2013281-0014 - 11/10/2013 Page 151 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013283-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Octobre 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MADI Cellule millieux aquatiques et déchets inertes
Autorisation au titre de l'article L214-1 du
code de l'environnement d'aménagements des
berges de la Dranse dans le cadre du sentier de
randonnée des bords de Dranse - Communes :
ABONDANCE, LA CHAPELLE
D'ABONDANCE, CHATEL
Page 152 Arrêté N°2013283-0004 - 11/10/2013 LUS L 1 s Égallté + Fratrrnite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 10 octobre 2013
des territoires
Service eau environnement
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013283-0004
Autorisation au titre de l’article L214-1 du code de l’environnement d'aménagements des berges de
la Dranse dans le cadre du sentier de randonnée des bords de Dranse
Milieu récepteur : la Dranse
Communes : ABONDANCE, LA CHAPELLE D'ABONDANCE et CHATEL
VU le code de l’environnement, notamment son article R214-1 relatif à la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à
L214-6 :
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R214-6 à R214-31 relatifs aux dispositions
applicables aux opérations soumises à autorisation :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet. en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
20 novembre 2009 :
VU la demande de monsieur le président du syndicat intercommunal à la carte de la vallée d'Abondance
en date du 30 mai 2012 et le dossier l'accompagnant par laquelle il sollicite l'autorisation d'aménagements
des berges de la Dranse dans le cadre du sentier de randonnée des bords de Dranse, sur les communes
d'ABONDANCE, LA CHAPELLE D'ABONDANCE et CHATEL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013072-0001 du 13 mars 2013 prescrivant une enquête publique dans les
communes d'ABONDANCE, LA CHAPELLE D'ABONDANCE et CHATEL :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddthaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoidegé M°201838#00645avd 6 p8ment-agriculture.gouv. fr Page 153
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h 00/13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
WiEnvironnement\Eau\01_ Travaux\Chablais_Giffre\autorisations\2013\ARP_amenagements_bords_dranse.odt VU les dossiers d'enquête et les registres afférents :
VU les pièces constatant que :
1° l'avis d'enquête établi par mes soins a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux
diffusés dans le département au moins 15 jours avant l'enquête, et rappelé dans les 8 premiers
jours de l'enquête, soit les 28 mars 2013 et 18 avril 2013 ;
2° les dossiers d'enquête sont restés déposés pendant 38 jours du lundi 15 avril 2013 au mercredi
22 mai 2013 inclus en mairies d'AÂBONDANCE, LA CHAPELLE D'ABONDANCE et
CHATEL ;
VU le mémoire en réponse aux observations figurant au dossier d'enquête publique, produit par le
pétitionnaire en date du 11 juin 2013 :
VU le rapport et les conclusions motivées, favorables à l'opération, de madame le commissaire-
enquêteur, en date du 22 juin 2013 ;
VU l'avis de la commune d'AÂBONDANCE en date du 17 mai 2013 ;
VU l'avis de la commune de LA CHAPELLE D'ABONDANCE ;
VU l'avis de la commune de CHATEL ;
VU le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires en date du 2 septembre 2013 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Haute-Savoie en date du 26 septembre 2013 ;
VU le projet d'arrêté adressé à monsieur le président de la communauté de communes de la vallée
d'Abondance en date du 5 septembre 2013 et sa réponse du 2 octobre 2013 :
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Titre 1- OBJET
Article Ler : autorisation au titre du code de l’environnement
Monsieur le président de la communauté de communes de la vallée d'Abondance est autorisé, en
application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, à réaliser les aménagements des berges de la Dranse dans le cadre du sentier de
randonnée des bords de Dranse sur les communes d'AÂBONDANCE, LA CHAPELLE D'ABONDANCE et
CHATEL.
Page 154 Arrêté N°2013283-0004 - 11/10/2013 Les rubriques définies à l’article R214-1 du code de l’environnement et concernées par cette opération
sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubriques Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau : aus ° , 1 | ’ : Arrêté du 3120 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale | Déclaration |, k 28 novembre 2007
à 100 m (A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que Arrêté du
végétales vivantes : — SE Li 3140 ‘E gs . ï Autorisation 13 février 2002 1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) difié
modifié
2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Installations, ouvrages. travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
3150 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et | Déclaration
des batraciens :
1° destruction de plus de 200 m? de frayères (A)
2° dans les autres cas (D)
Article 2 : caractéristiques des ouvrages
L'aménagement des 20 km de sentier entre les communes de CHATEL et d'ÂBONDANCE engendre la
création de consolidations de berges en enrochements libres sur 7 secteurs représentant un linéaire
d'environ 450 mètres au total , soit 2,3 % des rives de la Dranse concernées par ce cheminement.
Ces secteurs sont présentés en annexe 1.
CHATEL : "le Clos derrière! :
— installation, | m en retrait de la berge, d'un enrochement libre sur 80 ml, d'une hauteur de 1,30 m
avec un fruit de 1 H/1 V. L'avant de l'ouvrage sera recouvert à mi-hauteur par un talus naturel
végétalisé à 2/3 afin de retrouver la topographie initiale. L'arrière de l'ouvrage sera comblé par
des matériaux drainants :
— _ blocométrie : | à 2 tonnes :
— les profils-types des aménagements à réaliser sont présentés dans le dossier "complément au
dossier d'autorisation — Février 2013";
— élagage des espèces pionnières et renforcement de la végétation existante par bouturage à partir
des espèces locales sur 21 ml en amont des enrochements.
Arrêté N°2013283-0004 - 11/10/2013 Page 155 LA CHAPELLE D'ABONDANCE : "la Pesse"' :
installation, d'un enrochement libre sur 30 ml, d'une hauteur de 1,30 m avec un fruit variant de
IHIVàa2HIV;
blocométrie : 1 à 2 tonnes :
empiétement de la protection sur le lit mineur de 0.5 m au maximum, au droit du secteur le plus
limitant (hangar), avec un fruit de 1 H/1 V':
les profils types des aménagements à réaliser sont ceux présentés dans le dossier d'autorisation de
novembre 2012,
LA CHAPELLE D'ABONDANCE : "Devant le Nant" :
installation, en retrait de la berge, d'un enrochement libre sur 60 ml, d'une hauteur de 0,50 m avec
un fruit variant de 1 H/1 V':
blocométrie : 1 à 3 tonnes :
les profils types des aménagements à réaliser sont ceux présentés dans le dossier d'autorisation de
novembre 2012.
LA CHAPELLE D'ABONDANCE :""Nant Garin"' :
installation, sur talus de berge reconstitué, d'un enrochement libre végétalisé de 60 ml, d'une
hauteur variant entre 2,50 m et 3m:
fruit: L'H/1 V:
les profils types des aménagements à réaliser sont ceux présentés dans le dossier d'autorisation de
novembre 2012 :
blocométrie : 1 à 3 tonnes.
LA CHAPELLE D'ABONDANCE : "les Neys!"' :
confortement par techniques végétales (fascines sur 45 ml) et par enrochements libres (60 ml)
d'une hauteur d'environ 1 m avec un fruit de 2 H/3 V :
blocométrie utilisée : 1 à 3 tonnes :
les profils types des aménagements à réaliser sont ceux présentés dans le dossier d'autorisation de
novembre 2012.
ABONDANCE : "Chez les Ogay"' en amont du pont :
Page 156
installation, en retrait de la berge, d'un enrochement accessoirement liaisonné au mortier sur
135 ml, d'une hauteur variant entre 1,30 m et 2 m avec un fruit de 1 H/3 V. L'avant de l'ouvrage
sera recouvert à mi-hauteur par un talus végétalisé à 2/3 afin de retrouver la topographie naturelle
de la rive initiale ;
l'arrière de l'ouvrage sera comblé par des matériaux drainants et des barbacanes disposés
régulièrement dans l'enrochement :
léger empiétement sur le lit mineur sur la partie aval ;
les profils-types des aménagements à réaliser sont présentés dans le dossier "complément au
dossier d'autorisation — Février 2013";
blocométrie utilisée : 1,5 à 2,5 tonnes.
Arrêté N°2013283-0004 - 11/10/2013 ABONDANCE : "Chez les Ogay"' en aval du pont :
installation, | m en retrait de la berge. d'un enrochement avec barbacanes sur 32 ml, localement
liaisonné au mortier, d'une hauteur variant entre 1.50 m et 2 m avec un fruit de 1 H/3 V. L'avant
de l'ouvrage sera recouvert à mi-hauteur par un talus naturel végétalisé à 2/3 afin de retrouver la
topographie initiale ;
— l'arrière de l'ouvrage sera comblé par des matériaux drainants :
— les profils-types des aménagements à réaliser sont présentés dans le dossier "complément au
dossier d'autorisation — Février 2013" :
—_ blocométrie : 1,5 à 2,5 tonnes.
Les ouvrages seront implantés de façon à avoir une emprise maximale dans les talus et minimale dans la
Dranse et seront installés sur une semelle en enrochements ancrée minimum à 1 m sous le pied de berge.
L'ensemble des enrochements et talus concernés par le projet feront l'objet d'une végétalisation appropriée
permettant de restituer au plus près l'aspect naturel des berges de la Dranse.
Titre II - PRESCRIPTIONS
Article 3 : prescriptions spécifiques relatives aux travaux
Tous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le ler novembre et le 15 mars, afin de
préserver la reproduction des poissons.
Le service en charge de la police de l'eau (M. FILIPOVIC, tél. 04.50.71.31.11) et l'ONEMA
(M. AUBRUN , tél. 06.72.08.10.20) devront être avertis, 8 jours avant tout commencement des
travaux, de la date de commencement des travaux ainsi que de leur date d'achèvement. Si l'ONEMA
l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage devra faire procéder à ses frais à une pêche électrique de
sauvegarde du peuplement piscicole.
Sur les secteurs amont et aval des Ogay réputés instables
L'étude géotechnique fournie dans le dossier d'autorisation sera complétée au stade projet et précisera le
protocole de suivi du chantier à mettre en œuvre.
Les travaux seront réalisés en période de basses eaux :
- préférentiellement en période d’étiage (durant l'été),
- après la fonte des neiges,
- et également en dehors de la période de reproduction de la truite fario (du 1er novembre au 30 mars).
3.1 - Durant l'exécution des travaux
Mesures destinées à préserver le milieu aquatique
Toutes dispositions seront prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Ainsi, pour les travaux
intéressant le lit du cours d'eau, soit la totalité des eaux sera conditionnée dans un busage ou tuyau souple,
soit les eaux seront provisoirement détournées. De plus, dans la mesure du possible, les travaux seront
réalisés par temps sec.
Un batardeau de dérivation des eaux sera mis en place pour protéger les zones de travaux en lit mineur et
permettre une mise en place correcte des enrochements. Celui-ci sera protégé en amont par les
enrochements utilisés ultérieurement pour la protection de berge.
Arrêté N°2013283-0004 - 11/10/2013 Page 157 L'oxygène sera mesuré en aval des zones de travaux. en continu pendant les différents chantiers. Si la
teneur en oxygène descend en dessous de 6 mg/l, les travaux devront être suspendus.
Le dimensionnement de ces ouvrages de détournement, ainsi que celui des éventuels ouvrages provisoires
de traversée de lit, devra permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux
superficielles sera proscrit.
Le lavage des toupies à béton sera réalisé au-dessus d'une fosse de nettoyage aménagée à cet effet et
éloignée du cours d'eau.
Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions seront réalisées
sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel :
installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages d'eau
potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves
de stockage, récupération de toutes matières polluantes.
Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se feront sur ces aires particulières ou grâce
à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier
cas, les produits de vidange seront recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé.
Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures seront éloignées du cours d'eau. Dans le cas contraire.
ces stocks devront être ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas
de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus
vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération......), puis les
terres souillées seront enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Les engins de chantier seront évacués du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.
Tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.
En cas d'importation de terres végétales, celles-ci devront être exemptes de toutes formes d'espèces
végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya...). Dans l'éventualité où, en dépit des
précautions prises, ces espèces invasives auraient été importées sur le site, le maître d'ouvrage prendra
immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication. Si ces
mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, le maître d'ouvrage est tenu de
prendre les mêmes mesures. Un suivi du site devra être effectué jusqu'à leur éradication.
Les déblais non réutilisables seront évacués et déposés dans un lieu de décharge dûment autorisé.
L'emprise au sol du chantier sera réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le
milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
3.2 — Après les travaux
Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eaux par
tuyaux, traversée busée...) et mis en place provisoirement, seront retirés du lit du cours d'eau, lequel sera
remis en état.
Page 158 Arrêté N°2013283-0004 - 11/10/2013 Article 4 : moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle
Le pétitionnaire veillera au bon entretien des ouvrages et installations mis en place. Ainsi, une visite
régulière des aménagements réalisés (deux visites annuelle au minimum et une visite après chaque crue
ou événement pluvieux important), assurée par le pétitionnaire, permettra de surveiller leur comportement
et de juger de la nécessité de leur entretien afin d'assurer leur stabilité et efficassité.
Aux endroits qui auront été enherbés ou végétalisés, un suivi de la reprise de la végétation sera réalisé par
le pétitionnaire.
Dans l'éventualité où, en dépit des précautions prises, des espèces invasives se développeraient au sein
des enrochements, le maître d'ouvrage prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-
prolifération, ainsi qu'à leur éradication.
Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien seront nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit du
cours d'eau, le pétitionnaire avisera au moins quinze jours à l'avance l'administration chargée de la police
de l'eau.
Si nécessaire, à la demande de cette administration, le pétitionnaire devra entreprendre les travaux de
confortement du lit ou des berges rendus nécessaires par la présence ou le fonctionnement des ouvrages.
Il pourra en être de même pour des travaux de modification ou de confortement des aménagements
réalisés, ou toutes autres interventions.
Article 5 : moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Le pétitionnaire prendra les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers ou
inconvénients et limiter les conséquences d'une pollution accidentelle.
Ainsi, une large information sur la procédure à tenir sera faite auprès des services appelés à intervenir en
cas d'accident (qui prévenir et que faire selon les cas).
Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement doit être déclaré à l'administration chargée de la
police de l’eau.
Article 6 : mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur
l'environnement ou la santé humaine
Des aménagements de diversification du milieu piscicole, aux abords des secteurs de travaux, seront
réalisés, par la mise en place de blocs de diversification des écoulements. Le maïtre d'ouvrage s’appuiera
sur l'ONEMA et l'AAPPMA du Chablais-Genevois pour définir ces aménagements avant tout démarrage
de chantier.
Le pétitionnaire assurera le nettoyage des dépôts et aménagements sauvages situés le long du sentier, lors
des campagnes annuelles d'entretien de l'itinéraire.
Le pétitionnaire procédera dans un délai d'un an après achèvement des travaux à l'acquisition foncière de
terrains susceptibles de constituer un espace de mobilité de la Dranse, afin de contribuer à la restauration
du fonctionnement originel du cours d’eau. Les terrains concernés sont présentés en pièce n° 6 du dossier
d'autorisation-novembre 2012.
Arrêté N°2013283-0004 - 11/10/2013 Page 159 Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : durée de l’autorisation
Les travaux devront être achevés au plus tard le ler novembre20 14.
Article 8 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de
l'environnement.
Article 9 : caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 : déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code
de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Page 160 Arrêté N°2013283-0004 - 11/10/2013 Article 12 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. [l sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d’au
moins un an.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairies d'ABONDANCE, LA CHAPELLE D'ABONDANCE
et CHATEL.
Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté sera
publié par les soins des services de la préfecture (direction départementale des territoires — Service eau-
environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
Le dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public dans les mairies d'ABONDANCE,
LA CHAPELLE D'ABONDANCE et CHATEL et à la direction départementale des territoires (service
eau-environnement) pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté préfectoral.
Article 15 : voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
par le pétitionnaire et dans un délai d’un an par les tiers dans les conditions de l’article R514-3-1 du code
de l’environnement.
Article 16 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires,
le président de la communauté de communes de la vallée d'Abondance, les maires d'ABONDANCE, LA
CHAPELLE D'ABONDANCE et CHATEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de THONON-LES-BAINS,
- M. le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l'agence régionale de santé,
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
- Mme la directrice départementale de la protection des populations,
- M. le président de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins,
- M. le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques,
- M. le président du tribunal administratif de Grenoble.
Arrêté N°2013283-0004 - 11/10/2013 =
Page 161
Christophe Noël du Payrat Page 162 Arrêté N°2013283-0004 - 11/10/2013 2000
Arrêté N°2013283-0004 - 11/10/2013 Page 164 Arrêté N°2013283-0004 - 11/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013282-0009
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 09 Octobre 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux obligations d'accessibilité pour
les personnes à mobilité réduite
Arrêté N°2013282-0009 - 11/10/2013 Page 165 Liborté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 octobre 2013
des territoires |
LE PREÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par MC DE DONNO
tél. : 04.50.33.77.19
marie-claude.de-donnoffhaute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° 2013282-0009
de dérogation à l’exigence d’accessibilité - CCDSA - Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 130738
VU les articles LI11-7 , R [11-19.1 et R111-19-8 du Code de [a Construction et de l’Habitation relatifs à
l’exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et RI111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l'exigence d'accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074010 1300063 - présenté par le CONSEIL GENERAL de la
Haute-Savoie - relatif au réaménagement de l'accueil du Conservatoire d'Art et d'Histoire - sur la
commune d'ANNECY ;
VU la demande de dérogation présentée par le CONSEIL GENERAL de la Haute-Savoie en date du
4 juillet 2013 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 01 octobre 2013 ;
Considérant :
° que l'entrée principale du bâtiment se fait par un escalier monumental en pierre,
° que la façade du bâtiment est inscrite à l’inventaire des monuments historiques,
e que l’accès à l’accueil se fait par un sas équipé d'une porte à double vantaux en bois et d’une
porte automatique,
e que la dimension du sas ne comporte pas l’espace de manœuvre de porte réglementaire compte
tenu de la dimension réduite du hall d'accueil : toutefois, l'ouverture de la première porte
déclenche l'ouverture de la porte automatique,
e qu'il existe un accès secondaire de plein pied situé dans l'aile nord,
+ que les personnes handicapées seront accompagnées par le gardien, prévenu lors de l’appel à
l’interphone situé au niveau du portail extérieur,
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddthaute-savoie.gouv.fr
Page 166 internet : www.haute-savoicagoax ep door giEampament-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 -12h00/13h30-— 17h 00 (16 h 00 le vendredi} ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l'exigence d’accessibilité présentée par le CONSEIL GENERAL de la Haute-
Savoie est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame le maire adjoint de la commune d'ANNECY ;
- Monsieur le président de la commission intercommunale de sécurité et d'accessibilité de la
région annécienne ;
-_ Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Pour le directaur dé
Cécilel Martin
Arrêté N°2013282-0009 - 11/10/2013 Page 167 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013282-0010
signé par
voir le signataire dans le document
le 09 Octobre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux obligations d'accessibilité pour
les personnes à mobilité réduite
Page 168 Arrêté N°2013282-0010 - 11/10/2013 4
Liborté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 octobre 2013
des territoires
Service habitat LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par C. CZARNIAK
tél. : 04.50.33.78.65
catherine.czarniak/haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° 2013282-0010
de dérogation à l’exigence d’accessibilité - CCDSA - Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 130787
VU les articles L111-7,R 111-19.1 et RI11-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l’exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU es articles R 111-19.6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074081 13A00120 - présenté par la Ville de CLUSES - relatif à
la mise en accessibilité de l’Ecole de Musique et de Danse de la Ville de CLUSES - sur la commune de
CLUSES ;
VU la demande de dérogation présentée par la Ville de CLUSES en date du 23 septembre 2013 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 01 octobre 2013 ;
Considérant :
° que la réglementation en vigueur autorise l'installation d’un élévateur, dans les constructions
existantes, sous réserve de l'obtention d’une dérogation et à condition que cet équipement soit à
usage permanent et accessible aux personnes à mobilité réduite ;
*< que l’accès à l'établissement se fait par un escalier ;
° que, pour desservir l'ensemble des niveaux, un élévateur pour les personnes à mobilité réduite est
installé.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddthaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie gone 203 baune-Ravoi ggMpament-agriculture.gouv.fr Page 169
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h 00/13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi} ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d'accessibilité présentée par la Ville de CLUSES est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- _ Monsieur le maire de la commune de CLUSES ;
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
-__ Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Page 170 Arrêté N°2013282-0010 - 11/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013274-0015
signé par
voir le signataire dans le document
le 01 Octobre 2013
74 _DSDEN direction des services départementaux de l'éducation nationale
Composition de la commission départementale
de réforme
Arrêté N°2013274-0015 - 11/10/2013 Page 171 académie
Grenoble ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
éducation
nâtionale
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale Annecy, le 01 OCTOBRE 2013
de la Haute-Savoie
bureau 444
Références: DIV 1rMB LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
DIRECTEUR DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ N° 2013274-0015
relatif à la composition de la Commission Départementale de Réforme
VU le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960
VU le décret n°84-1051 du 30 novembre 1964
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986
VU le décret du 13 août 1968 modifié par le décret n°2001-99 du 31 janvier 2001
ARRETE
Article 1 : La Commission Départementale de réforme est constituée comme suit :
Le Président ou son représentant : M. GARDET Roland ou M. Jean François ROSSET ou Mme Evelyne
DESEINE
Deux praticiens de médecine générale (membre du comité médical) :
Choisis parmi les Docteurs LATOUR Pierre, LORIUS Jacques, DEGOUL Gérald, ESCALIE Claude,
AVALLE Philippe, LAINE Sylvain
Dans les cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste compétent.
Deux représentants de l'Administration :
Mme BERGERET Murielle Chef de la division du 1° degré pôle ressources humäines à la Direction des
Services départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Savoie
Suppléante : Mme GUILLOT Sophie Gestionnaire à la Division du 1* degré pôle ressources humaines à la
Direction des Services départementaux de l’Education Nationale de la Haute-Savoie
Mme PARIS Louise Représentante du Trésorier Payeur Général
Deux représentants du Personnel :
M. BASSET Jacques, représentant des enseignants du 1er degré public - Syndicat SNUIPP
Mme GILBAUD Françoise, représentante des enseignants du 1er degré public- Syndicat SGEN CFDT
Mme PHILIPONA Elisabeth Représentante des enseignants du ler degré privé — syndicat CFDT SPEP
Eté ddinistrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY GERS 4006 ddV A EE - ax : DA 50 51 47 36
courriel : ce.dsden74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/ Article 2 : Mme La Secrétaire générale de la Direction des Services départementaux de l'Education
Nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Pour le recteur et par délégation
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale
de la Haute-Savoie
“
Christian BOVIER
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY URDEX LI#0/D4 30 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 Page 173
courriel : ce.dsden74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/ EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013275-0017
signé par voir le signataire dans le document
le 02 Octobre 2013
74 _DTPJJ direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
arrêté conjoint Etat / Conseil Général portant
tarification pour l'année 2013 de
l'Etablissement Public Départemental
Autonome Le Village du Fier, route de
l'Aiglière à Pringy (74370)
Page 174 Arrêté N°2013275-0017 - 11/10/2013 LL. [gl —
_ = m Savoie Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ésnsëeil Général
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE PRESIDENT CONSEIL GÉNÉRAL
Direction Inter Régionale de la Protection Direction de la protection de l'enfance
Judiciaire de la Jeunesse Centre Est
réf : DTPJJ 74 / HB ; DPE/CR
Arrêté conjoint Etat / Conseil Général :
Portant tarification pour l'année 2013 de l'établissement public départemental autonome Le Village du Fier,
route de l’Aiglière à Pringy (74370).
N° RoA27S - ol + date {2 OCT, 2013 N°/3-OSHAS date 24] 09| 2013
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la protection de l’enfance, et notamment
les articles L. 314-1 et suivants, R. 314-I et suivants, ainsi que les articles D. 304-101 et suivants, relatifs aux
modalités de tarification des établissements énumérés au I de l'article L. 312-1 ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative ;
VU lPordonnance N°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU les arrêtés préfectoraux N°2010-885, 2010-886 et 2010-891 du 2 avril 2010 portant renouvellement de
lhabilitation justice de l’établissement Le Village du Fier ;
VU la délibération N° CG-2012-206 du Conseil Général de Haute-Savoie en date du 10 décembre 2012
fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L.313-8 du Code de l’Action
Sociale et des Familles ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité pour représenter
l’établissement public, pour l’exercice 2013 ;
VU la procédure contradictoire engagée par lettre conjointe DTPJJ/DPE du 19 juillet 2013 et la décision
d’autorisation budgétaire du 6 septembre 2013 ; |
Arrêté N°2013275-0017 - 11/10/2013 Page 175 SUR proposition de Madame fa Directrice de la Protection de l'Enfance, de Monsieur le Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est et de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Haute-Savoie :
ARRETENT
Article 1° : Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
public départemental autonome Le Village du Fier sont autorisées comme suit :
> Capacité installée de l'établissement : 201 places et 64 O4 journées.
F._ Budget de l'établissement :
Groupe fonctionnels Montant en € _ | Total en €
Groupe {
Dépenses afférentes à
l'exploitation 4 108 854,50
Dépenses Groupe 2 8 949 938,00
Dépenses afférentes au personnel 7 538 856,00
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure 1 302 227,50
Groupe 1
Produits de la tarification et
assimilés 9 824 437,00
h Groupe 2
Produits Autres produits relatifs à 8 920 528,00 l'exploitation 65 815,00
Groupe 3
Produits financiers et produits non
encaissables 30 276,00
Dotation globale de financement Conseil Générat 9 764 886,87
Dotation mensuelle Conseil Général 813 740,57
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2013, le tarif précisé à l’article 3 est calculé avec une reprise de
résultat excédentaire de 29 410 € et déduction faite des produits encaissés et à encaisser entre le
1% janvier 2013 et la date d'effet, selon la formule de l’article R. 314-35 du code de l’action sociale et des
familles.
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de l'établissement est fixée
de manière différenciée à compter du 1” septembre 2013, date d'effet :
Prix de Hébergement | Accompagne- | Accueil Jeunes | kyoH Aceuel de Accueil | Accueil relais journée par compiet ment vers d'urgence Majeurs J dministratif judiciaire a type de prise l'autonomie a la journée : en charge 218.79 € 101.07 € 254,39 € 70,10 € 47.37€ 57.60€ 169,73 € 281,88 €
Article 4 : Pour lexercice budgétaire 2014, la tarification arrêtée aux articles ! et 2 ci-dessus prolonge
ses effets au-delà de l’année 2013, sur les premiers mois de l’année 2014 jusqu'à la parution du prochain
arrêté de tarification, soit les prix de journée différenciés suivants :
Prix de Hébergement | Accompagne- | Accueil Jeunes | AEmoH Accueil de Accueil | Accueil relais journée par complet ment vers | d'urgence | Majeurs inistratif judiciaire à
type de prise l'autonomie aaminiStratit | [a journée en charge
211.80€ 113,22€ 243,55 € 63,31 € 46,25 € 59.92€ 91.65€ 240.81 €
qui correspondent aux tarifs qui auraient été applicables au 1% janvier 2013 si l'arrêté de tarification avait
été pris avant cette date.
Page 176 Arrêté N°2013275-0017 - 11/10/2013 Article 5 : Les prix de journée sont perçus par établissement public départemental autonome « Le Village
du Fier» pour les personnes originaires d’autres départements, auprès des départements concernés et pour
les mineurs délinquants auprès de la Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre Est.
Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sise 184 avenue Dugesclin — 69433 LYON Cedex 03, dans le délai franc
d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auquel il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 7 : Madame la Directrice de la Protection de l'Enfance, Monsieur le Directeur Interrégional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est, Monsieur le Directeur Général des Services
Départementaux et Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet, Le Président du Conseil Général,
Christian MONTEIL
r
@eorges-François LECLERC
Arrêté N°2013275-0017 - 11/10/2013 Page 177 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013277-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Octobre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'une course pédestre "la
ronde du bout du lac" le dimanche 13 octobre
2013
Page 178 Arrêté N°2013277-0008 - 11/10/2013 Das à Pau ré Front
RÉFEREIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
en . Annecy, le Direction du cabinet, Y
Bureau de la sécurité intérieure = l OCT. 2013 Section polices administratives spéciales LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Références: BSI/CB
Arrêté n° eoÀ 23.2 3+. 000$ d'autorisation d'une course pédestre « la ronde du bout du lac »
le dimanche 13 octobre 2013
VU ie code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, À 331-2 à À 331-15 et À 331-26 à
A331-31;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue en préfecture par laquelle M. Gaël GHENO, président de l'association « le sou des écoles », d'une part, sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 13 octobre 2013, la course pédestre intitulée « la ronde du bout du lac » et, d'autre part, prend l'engagement de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisation ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le président du syndicat mixte du lac d'Annecy ;
VU l'avis de MM. les maires des communes concernées ;
VU l'avis de la fédération française d'athlétisme ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Aticle 1 : organisation
M. Gaël GHENO, président de l'association «le sou des écoles», ci-après dénommée
« l'organisation », est autorisé à organiser la course pédestre intitulée « la ronde du bout du lac », le dimanche 13 octobre 2013, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions du présent arrêté.
Les participants devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route lors de l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique.
rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
ARR EN 02013 Page 179 Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie nationale,
L'organisation devra recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
L'organisation devra prendre connaissance des arrêtés municipaux destinés à réglementer la circulation routière sur les voies empruntées par les concurrents de la manifestation autorisée,
Article 2 : sécurité
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisation. Une vigilance
toute particulière de l'organisation (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées, La manifestation est annulée en cas d'intempéries.
L'organisation doit prendre en compte la réglementation technique de sécurité des courses hors stade de catégorie 2 établie par la fédération française d'athlétisme.
I! appaitient à l'organisation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs.
L'organisation prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle des autres usagers de la route,
Article 3 : signaleurs
L'organisation devra prendre en charge la totalité du dispositif de sécurité en mettant en place à tous les endroits de l’itinéraire susceptibles de présenter un risque, un nombre suffisant de signaleurs compétents et identifiables qui garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité des participants et des usagers de la route, notamment au niveau des différentes intersections et traversées de routes, Les signaleurs seront dotés entre eux de liaison radio avec le PC course.
La liste des signaleurs est annexée au présent arrêté.
Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé la circulation. Ils devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant l'heure de passage théorique de l’épreuve ; ils seront identifiables au moyen d'un brassard ou d’une chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle K 10.
L'organisation devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de la mission...) ; une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de sécurité.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours ainsi qu'aux positionnement judicieux des secouristes et signaleurs (dotés entre eux de liaison radio) afin d'éviter les zones dites « hors de vue ».
Article 4 : emprunt de la piste cyclable (commune de La Thuile)
La course se déroule en partie sur la piste cyclable « La Voie Verte ».
2/4
Page 180 Arrêté N°2013277-0008 - 11/10/2013 La Voie Verte restant ouverte aux autres usagers, l'organisation et les participants respecteront le règlement d'utilisation de la voie verte. Il est demandé aux participants de se déplacer avec prudence à une allure modérée compatible avec le voisinage des piétons et autres usagers, de faire preuve de prudence lors du dépassement des autres usagers et de ralentir aux intersections.
La charte de bonne conduite de la voie verte du lac d'Annecy sera remise à chaque participants par l'organisation (exemplaires disponibles au Syndicat Intercommunal du Lac d'Annecy, 7 rue des terrasses, 74960 Cran-Gevrier).
Une information de la course sera assurée 48 heures avant la manifestation (sur les barrières) à la charge de l'organisation.
Article 5 : secours
Les moyens de secours seront assurés par l'Association Départementale de Protection Civile 74 conformément la convention signée le 31 juillet 2013 et par la présence d'un médecin.
Le véhicule de premier secours médical prévu au dispositif ne pourra en aucun cas effectuer le transport de victimes sur une structure hospitalière.
L'organisation devra mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires, pour faciliter l'accès aux secours publics sur les voies publiques empruntées par la parcours.
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet (téléphone 18 ou 112).
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels par le Service départemental d'Incendie et de Secours (SDIS74),. Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 21 00 82 44),
Auticle 6 : participants
L'organisation s'assurera que les participants présentent une des licences autorisées dans le règlement fédéral des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme (soit les licences FFA, FFTriathlon, FF de Course d'Orientation, FF de.Pentathlon moderne, UFOLEP ou FSGT avec la mention athlétisme en compétition pour ces deux dernières) en cours de validité. Les non licenciés présenteront un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition de moins d'un an. Pour les courses enfants, la licence USEP est acceptée, si l'inscription est faite de façon groupée par l'école de l'enfant.
La compétition de 7,7 kms est ouverte à partir de l'année de naissance 1997, celle de 14 kms à partir de l'année de naissance 1995.
Pour tous les participants non licenciés n’ayant pas 18 ans révolus, organisation exigera la présentation d’une autorisation parentale originale signée par le représentant légal.
Auticle 7 : reconnaissance de l'itinéraire
L'organisation devra procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
Article 8: information des usagers de la route et des riverains et signalisation
L'organisation devra procéder à sa charge à l'information des usagers et riverains concernés par le passage de cette manifestation. Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit.
L'organisation sera tenue de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par La manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux principaux points du parcours. Cette signalisation devra être mise en place en accord avec les services gestionnaires des voiries concernées.
3/4
Arrêté N°2013277-0008 - 11/10/2013 Page 181 Article 9 : assurance
L'organisation devra justifier de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve. Celle-ci devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 10 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000. En application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les chemins non ouverts à la circulation. En conséquence, seuls pourront être autorisés à les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à l'organisation des secours.
L'organisation devra veiller à ce que les participants et éventuels spectateurs ne sortent pas des sentiers et des chemins.
Le parcours devra être soigneusement nettoyé à l'issue de la manifestation. Le balisage du parcours devra être installé le plus tard possible, ne pas être dégradant et sera retiré aussitôt la compétition terminée.
Il est interdit à l'organisation et aux participants de jeter des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
Article 11: ordre et sécurité publics
MM. les maires des communes ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins des maires concernés.
Article 12 : mise en oeuvre
Mine la directrice de cabinet du préfet ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; M. le président du syndicat mixte du lac d'Annecy ;
MM. les maires des communes concernées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Er
Anne Coste de Champeron
44
Page 182 Arrêté N°2013277-0008 - 11/10/2013 ANNEXE 1
LISTE DES SIGNALEURS
MANIFESTATION : LA RONDE DU BOUT DU LAC
DATE(S) : 13/10/2013
Numéro de permis
de conduire
Nom et prénom nuede. Adresse impérati
GENDRON ANNE-LISE 07/04/79 85 RTE DE LA BOSSIERE 9803334300659 74210 DOUSSARD
GENDRON ANTOINE 20/07/73 85 RTE DE LA BOSSIERE 920413300298 74210 DOUSSARD
DEPOMMIER CHRISTINE 28/07/71 25 IMPASSE DU CRET 890774110037
74210 DOUSSARD
DOMENGE-CHENAL MARIE 04/01/70 271 RTE DE LA COMBE D'IRE |871274110211
74210 CHEVALINE
PARENT SANDRINE 31/12/76 415 RTE DE LATHUILE 930574100240
| 74210 DOUSSARD
CONVERT SONIA 21/08/76 381 RTE DE TALLOIRES 940701200822
74210 DOUSSARD
GHENO GAEL 21/08/72 985 route du Taillefer 900773200381 74210 DOUSSARD
SUSCILLON LIONEL 30/08/67 85 RTE DE LA BOSSIERE 860474100031 74210 DOUSSARD
DELPEUCH MARC 15/11/66 23 BIS RUE DE L'ISERNON
74960 CRAN-GEVRIER
VALENTIN LUDOVIC 16/07/79 480 RTE DE CHARAFINE 950848200001
74410 ST-JORIOZ
DELILLE FREDERIC 24/07/68 20 AVENUE DE FRANCE 74000 | 870274110170 ANNECY
GUYOT PIERRE-YVES 17/08/77 17 GRANDE RUE 25800 930825100458 EPENOY
VACHON SONIA 3/77/74 848 RTE DE MOULIN 74210 920927300608 DOUSSARD
VALENTIN ELODIE 14/08/80 480 RTE DE CHARAFINE 981044300111
74410 ST-JORIOZ
DUJARDIN ALAIN 21/12/74 667 RTE DE GORGY 930127300017
Arrêté N°2013277-0008 - 11/10/2013 Page 183 74370 ST MARTIN BELLEVUE
MICHELE SIMONET 28/11/72 2 RUE DE RUMILLY 91116912767
74000 ANNECY
ABDELBAREK MEGUELLATI 27/12/65 2 RUE DE RUMILLY 920494100097
74000 ANNECY
BARRE ANTOINE 15/07/51 85 RTe DE LA BOSSIERE 74210 |752050265 DOUSSARD
GHENO Jocelyne 28/07/55 85 RTe DE LA BOSSIERE 74210 |6992/73 DOUSSARD
BOQUET-PARENT PATRICIA 03/01/65 138 CHEMIN DU PORT DE 83.10.37.20.0740 VIVIER 74210 DOUSSARD
GUILLAUME AFCHAIN 24/05/77 405 RTE DU TAILLEFER 74210 |950878300323 DOUSSARD
BURGUIERE ALAIN 10/03/48 6 BIS RUE FELIX LANGLAIS 9431396 94220 CHARENTON
BURGUIERE YANN 04/06/73 1010 RTE DE TALLOIRES 74210 | 910994111407 DOUSSARD
BURGUIERE MELANIE 25/12/75 1010 RTE DE TALLOIRES 74210 | 930973200250 DOUSSARD
FORESTIER MYLENE 05/02/60 291 RTE D'ARNAND 74210 780669110325 DOUSSARD
GAUTHIER DOMINIQUE 22/09/58 291 RTE D'ARNAND 74210 760901200054 DOUSSARD
RAFFAULT CLAUDINE 25/10/69 114 RTE DU COUARDET 74210 |910874110928 DOUSSARD
IZZO Antonello 29/04/61 114 RTE DU COUARDET 74210 |0806741000544 (ITA) DOUSSARD
JONNERY VERONIQUE 01/06/71 283 RTE DE LA POUDRERIE 920369111632 74210 DOUSSARD
BONIFACE RICHARD 21/03/65 349 RTE DE LA GARE 74210 830673200605 DOUSSARD
RECOQUE STEPHANE 20/05/66 333 RTE D'ARNAND 74210 831173201489 DOUSSARD
BAILLARD JULIEN 19/08/80 42 RUE MACHERINE 74210 980574100903 DOUSSARD
PARENT LIONNEL 16/07/68 415 RTE DE LATHUILE 74210 921269100170 DOUSSARD
Date et signature de l'organisateur :
lo 1 bla
Arrêté N°2013277-0008 - 11/10/2013 Page 184 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013282-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Octobre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'une course pédestre
"trail du massif des Brasses" le dimanche 13
octobre2013
Arrêté N°2013282-0005 - 11/10/2013 Page 185 EX ii Rite Fgateé » Pratrinré RÉPUNTIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Annecy, le 9 octobre 2013 Direction du cabinet
Burcau de la sécurité intérieure LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Section polices administratives spéciales
Références: BSI/CB
Arrêté n° 2013282-0005
d'autorisation d'une course pédestre « trail du Massif des Brasses »
le dimanche 13 octobre 2013
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, À 331-2 à A 331-15 et À 331-26 à
A331-31;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue en préfecture par laquelle Mme Séverine CHAUBE, présidente du ski club des
Brasses, d'une part, sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 13 octobre 2013, une course
pédestre intitulée « trail du Massif des Brasses » et, d'autre part, prend l'engagement de prendre à sa
charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves
et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisation ou à ses préposés ;
VU l'avis de M. le sous-préfet de Bonneville ;
VU l'avis de M. le sous-préfet de Thonon les Bains ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de la fédération française d'athlétisme ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : organisation
Mme Séverine CHAUBE, présidente du ski club des Brasses, ci-après dénommée
« l'organisation », est autorisée à organiser une course pédestre intitulée « trail du Massif des Brasses »
le dimanche 13 octobre 2013, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en
préfecture et aux conditions du présent arrêté.
rue du 30%* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
wwwhaute-savoie.gouv.fr
Page 186 Arrêté N°2013282-0005 - 11/10/2013 Les participants devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route lors de l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique.
L'organisation devra recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
L'organisation devra prendre connaissance des arrêtés municipaux destinés à réglementer la circulation routière sur les voies empruntées par les concurrents de la manifestation autorisée.
Article 2 : sécurité
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisation. Une vigilance
toute particulière de l'organisation (consignes, itinéraires bis ou de replis, décision d'annulation...) est
requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation est
annulée en cas d'intempéries.
A ce titre, le responsable sécurité et parcours devra s’assurer auprès d’un service météorologique, la
veille, puis au minimum trois fois par jour, que les conditions climatiques permettent le déroulement
de la course en toute sécurité. Dans ce cadre, des moyens de transport et des lieux de regroupement des concurrents (endroits secs et abrités) devront être recensés et disponibles. L'organisation devra disposer d'un système de recensement, de suivi et d'alerte des concurrents, fiable et sécurisé.
L'organisation doit prendre en compte la. réglementation technique de sécurité des courses hors stade
de type « Trail » établie par la fédération délégataire d'athlétisme (FFA).
H appartient à l'organisation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon
déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs.
L'organisation prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle
des autres usagers de la route.
Article 3 : signaleurs
L'organisation devra prendre en charge la totalité du dispositif de sécurité en mettant en place à tous les endroits de litinéraire susceptibles de présenter un risque, un nombre suffisant de signaleurs compétents et identifiables qui garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité des participants et des usagers de la route, notamment au niveau des différentes intersections et traversées de routes. Les signaleurs seront dotés entre eux de tiaison radio avec le PC course. La liste des signaleurs est annexée au présent arrêté.
Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de
l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé la circulation. Ils devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant l'heure de passage théorique de l'épreuve : ils seront identifiables au moyen d'un brassard ou d’une chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle K 10.
L'organisation devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à
effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de la mission...) ; une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de sécurité,
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours (indications kilométriques ou jalonnements repérés permettant de localiser d'éventuels incidents ou blessés).
214
Arrêté N°2013282-0005 - 11/10/2013 Page 187 Artigle 4: secours
Des moyens de secours seront assurés par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS74)
conformément à la convention signée le 27 septembre 2013 et la présence d'un médecin.
Le véhicule de secours aux victimes (VSAV) prévu au dispositif ne pourra en aucun cas effectuer le
transport de victimes sur une structure hospitalière.
Le maillage des secours mis en place par l’organisation devra permettre à tous les concurrents une
prise en charge par une équipe de secours mobile « ESM » dans un délai de 30 minutes au plus.
L'organisation devra mettre en oeuvre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès aux
secours publics (au besoin neutralisation momentanée de la course) sur les voies publiques totalement
impactées par le parcours.
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels
de Meythet { téléphone 18 ou 112).
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 43 72 21 17).
Article 5 : participants
L'organisation s'assurera que les participants présentent une des licences autorisées dans le règlement
fédéral des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme (soit les licences FFA, FF
Triathlon, FF de Course d'Orientation, FF de Pentathlon moderne, UFOLEP ou FSGT avec la mention
athlétisme en compétition pour ces deux dernières) en cours de validité, et que les non licenciés
présentent un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en
compétition de moins d'un an.
L'organisation devra imposer à chaque participants le téléphone portable comme stipulé dans le
chapitre 1-2 des règles techniques et de sécurité spécifiques aux trails de la FFA.
Article 6 : service d'ordre
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie nationale.
Article 7 : reconnaissance de l'itinéraire
L'organisation devra procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et
prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les
difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des rues.
Article 8 : information des usagers de la route et des riverains et signalisations
L'organisation devra procéder à sa charge à l'information des usagers et riverains concernés par le
passage de cette manifestation.
Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit.
Par ailleurs, l'organisation sera tenue de diffuser une information pour les usagers et les riverains
concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux
principaux points du parcours. Cette signalisation devra être mise en place en accord avec les services
gestionnaires des voiries concernées.
3/4
Page 188 Arrêté N°2013282-0005 - 11/10/2013 Article 9: assurance
L'organisation devra justifier de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve. Celle-ci devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 10 : protection de l'environnement et conservation d'un site Natura 2000
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000. Il est interdit à l'organisation et aux participants de jeter des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
L'organisation doit faire procéder à sa charge, au nettoyage des dépendances du domaine public, notamment la collecte des déchets et, à l’enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 11: ordre et sécurité publics
MM. les maires des communes concernées ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés à l'organisation de l'épreuve sportive par les soins de MM. les maires.
Atticle 12 : mise en oeuvre
Mme le directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le sous-préfet de Bonneville ;
M. le sous-préfet de Thonon les Bains ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; MM. les maires des communes concernées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Anne Coste de Champeron
A4
Arrêté N°2013282-0005 - 11/10/2013 Page 189 ANNEXE 1
LISTE DES SIGNALEURS
MANIFESTATION : TRAIL DU MASSIF DES BRASSES
DATE(S) : Dimanche 13 octobre 2013
Numéro de permis de conduir
Nom et prénom Date de naissance Adresse fimpératif)
OVIDE Gaëtan 25/12/69 Les Chavannes, 74490 Onnion 880376301197
GUIMET Arnaud 04/04/77 Les Praz Derry, 74490 Onnion 930474100104
GUIMET Chantal 08/08/78 Les Praz Derry, 74490 Onnion 960474100204
CHAUBE Sébastien 14/07/73 Les Praz Derry, 74490 Onnion 920177410154
BOSSON Daniel 15/11/68 Les Tattus, 74490 Onnion 860974100674
TERROT Marie-Alix 19/01/59 Les Chavannes, 74490 Onnion 78036010099
DELBOS Sylvain 15/03/74 Les Combes, 74490 Onnion 920233210456
DELBOS Fanny 12/02/75 Les Combes, 74490 Onnion 930875103572
BOSSON Christine 02/04/71 Les Tattus 74490 Onnion 881274110609
FIOL Sandrine 18/05/78 Les Echaux, 74490 Onnion 941038101044
FIOL Fabrice 27/01/73 Les Echaux, 74490 Onnion 910469114145
VERARD Valérie 21/03/72 Les Praz Derry 74490 Onnion 900730210728
VERARD Bruno 17/07/71 Les Praz Derry 74490 Onnion 890125110565
CALVO Xavier 09/03/73 195 montée des Jourdillets 901274110374
74490 St Jeoire
CALVO Mireille 30/08/71 195 montée des Jourdillets 9011740731
74490 St Jeoire
KAEMMERLEN Philippe 08/04/65 Les Tattus 74490 Onnion 830225110447
CHAUBE Séverine 26/01/74 Les Praz Derry 74490 Onnion 920177110355
GODIN Gilles 17/09/48 Hamel au Duc 50160 2074052
Guilberville
GODIN Marie-Claire 01/08/50 Hamel au Duc 50160 93/143909
Guilberville
Date et signature de l'organisateur : Onnion, le 23 juillet 2013
Page 190 Arrêté N°2013282-0005 - 11/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013284-0002
signé par
voir le signataire dans le document
le 11 Octobre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
SIDPC service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'antenne départementale de l'association
nationale des pisteurs secouristes pour les
formations aux premiers secours
Arrêté N°2013284-0002 - 11/10/2013 Page 191 DE = = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civiles
Annecy, le 11 octobre 2013
REF. : SIDPC/CC
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n°2013284-0002
portant renouvellement d'agrément de l'antenne
départementale de l'association nationale des
pisteurs secouristes pour les formations aux
premiers secours
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux
premiers SeCOUTS ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant Le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau de 1 » (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
Page 192 wdioutssenoiemeuv/f770/2013 VU l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » (PAE 1) ;
VU l'arrêté du 14 août 2009 portant agrément de l’association nationale des professionnels de la sécurité des
pistes pour Les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011259-0016 du 16 septembre 2011 portant renouvellement d'agrément de l’antenne
départementale de l’association nationale des professionnels de la sécurité des pistes pour les formations aux
premiers secours ;
VU la décision d’agrément n°PSCI-1210P25 en date du 1“ novembre 2012 relatif à la formation à l’unité
d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » délivré par la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises à l’association nationale des pisteurs secouristes ;
VU le courrier n°2013-248 du 6 mars 2013 de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
levant l’ensemble des réserves annexées à la décision d’agrément n°PSC1-1210P25 susvisée ;
VU le dossier de renouvellement d'agrément transmis par l'antenne départementale de l'association nationale des
pisteurs secouristes à la préfecture le 19 juillet 2013 ;
ARRETE
Aïticle 1 : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'antenne départementale de
l'association nationale des pisteurs secouristes (ANPSP 74) est agréée à délivrer l'unité d'enseignement suivante,
dans le département de la Haute-Savoie, pour une période de deux ans :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si les référentiels internes de formation et de
certification, élaborés par l'association nationale des pisteurs secouristes, ont fait l'objet d'une décision d'agrément
par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'antenne départementale de
l'association nationale des pisteurs secouristes (ANPSP 74) est agréée à délivrer les unités d'enseignements
suivantes, dans le département de la Haute-Savoie, pour une période de deux ans :
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
Ces unités d'enseignement doivent être dispensées conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27
novembre 2007 modifié susvisé.
Article 3 : L'association s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la
préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions
qu'elle organise ;
- assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l'équipe pédagogique ;
- adresser annuellement au préfet, un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le
nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses
médecins et enseignants aux sessions d'examens organisées dans le département.
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
www.hautc-savoic.gouv.fr
Arrêté N°2013284-0002 - 11/10/2013 Page 193 Article 4: Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelé sous réserve du respect des
conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
Article 5 : S'il est constaté des insuffisances graves dans Les activités de l'antenne départementale de l'association
nationale des pisteurs secouristes, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le
dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle
demande.
Aïticle 6 : Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique de l'antenne départementale de
l'association nationale des pisteurs secouristes, ainsi que tout changement de l'organisation des formations aux
premiers secours devra être signalé par lettre au préfet.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
monsieur le président de l'antenne départementale de l'association nationale des pisteurs secouristes (ANPSP 74)
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annccy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
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Page 194 Arrêté N°2013284-0002 - 11/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013284-0003
signé par
voir le signataire dans le document
le 11 Octobre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
SIDPC service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'union générale sportive de l'enseignement
libre de Haute- Savoie pour les formations aux
premiers secours
Arrêté N°2013284-0003 - 11/10/2013 Page 195 EE = 4 Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction du cabinet
Service interministériel de défense el de protection civiles
Annecy, le 11 octobre 2013
REF. : SIDPC / CC
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n°2013284-0003
portant renouvellement d'agrément de l'union
générale sportive de l'enseignement libre de
Haute-Savoie pour les formations aux premiers
secours
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SeCOUS ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);
VU l'arrêté du 4 mars 2011 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2010 portant agrément dé l’union générale sportive de l'enseignement libre.pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi.de formateur en prévention et secours civiques » ;
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
Page 196 apr heute-sasnisigeuv 02013 VU l'arrêté préfectoral n°2011194-0002 du 13 juillet 2011 portant agrément de l’union générale sportive de l'enseignement libre de Haute-Savoie pour les formations aux premiers secours ;
VU la décision d’agrément n°PSC1-1209P24, valable jusqu'au 20 avril 2015, relatif à la formation à lunité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » délivré par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à l’union générale sportive de l'enseignement libre ;
VU la décision d'agrément n°FPSC 1306P04, valable jusqu'au 31 mai 2016, délivrée avec des réserves devant être levées avant le 30 novembre 2013, relatif à la formation à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques », par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à l’union générale sportive de l'enseignement libre ;
VU le dossier de renouvellement d'agrément transmis par l'union générale sportive de l'enseignement libre de Haute-Savoie à la préfecture le 28 août 2013 ;
ARRETE
Atticle 1 : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'union générale sportive de l'enseignement libre de Haute-Savoie (UGSEL 74) est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes, dans le département de la Haute-Savoie, pour une période de deux ans :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques.
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'union générale sportive de l'enseignement libre, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 : L'association s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ;
- assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l'équipe pédagogique ;
- adresser annuellement au préfet, un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 3: Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'union générale sportive de l'enseignement libre de Haute-Savoie (UGSEL 74), notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, Le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
houle SOS SOU T 02013 Page 197 Article 5 : Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique de l'union générale sportive de l'enseignement libre de Haute-Savoie (UGSEL 74), ainsi que tout changement de l'organisation des formations aux premiers secours devra être signalé par lettre au préfet.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
monsieur le président de l'union générale sportive de l'enseignement libre de Haute-Savoie (UGSEL 74) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
. Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet
_
Anne COSTE DE CHAMPERON
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
Page 198 haute soie sOUV 62013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013280-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 07 Octobre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
SIT service de l'immigration et de l'intégration
Arrêté portant habilitation des agents à
conduire les entretiens d'assimilation
Arrêté N°2013280-0007 - 11/10/2013 Page 199 Liberté + Éxalté + Frternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de la citoyenneté et
des libertés publiques
Annecy, le (9 7 OCT. 2013
Service de l'immigration et de l'intégration
Références : SIT/VP
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N°2013-2$80-000%
Portant habilitation des agents à conduire les entretiens d'assimilation
VU le code civil et notamment ses articles 21-2 à 26-6 et 21-14-1 à 21-29 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié
et notamment son article 41 ;
VU le décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française
requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses
modalités d'évaluation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-Francois LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l’entretien
d’assimilation prévu à l’article 41 du décret susvisé :
— Mme Laure BEAUDET, adjoint administratif,
— M. Éric CANIZARES, attaché,
— Mme Marie-Hélène CASTREMAN, adjoint administratif,
— Mme Amandine CIR, attaché,
— Mme Nelly MALLINJOUD), secrétaire administratif,
— M. Vincent PITAUD), secrétaire administratif,
— Mme Brigitte ROSADA, adjoint administratif,
— Mme Françoise RONDEAU), adjoint administratif,
— Mme Anne-Marie VENARD, adjoint administratif,
Page 200 Arrêté N°2013280-0007 - 11/10/2013 — Mme Béatrice DEMOLIS, adjoint administratif,
— M.Alain BOURDEAU, secrétaire administratif,
— Mme Isabelle BAUER, attaché
— Mme Corinne BLAS, adjoint administratif,
— Mme Laly CAVECCHIA, secrétaire administratif,
— Mme Sylvie CECCHI, adjoint administratif,
— Mme Sylvie OULAI, secrétaire administratif,
— M. David PROUTEAU, attaché,
— Mme Monique ROLLET, secrétaire administratif,
— Mme Jacqueline TAVERNIER, secrétaire administratif.
Article 2 : Le présent arrêté abroge celui du 13 mars 2012.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
le secrétaire général,
Christophe Ndël du Payrat
Arrêté N°2013280-0007 - 11/10/2013 Page 201 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013280-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 07 Octobre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
modifiant l'habilitation funéraire de la
S.A.R.L. "Pompes funèbres du Faucigny" à
Saint- Pierre- en- Faucigny (Transfert de siège
social et extension d'activité)
Page 202 Arrêté N°2013280-0009 - 11/10/2013 Vertd ù Équut.de æ Loan he entder
RÉPLAIIUE FRANCAINT
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et des libertés
Annecy, le 7 octobre 2013
publiques
Bureau de la citoyenneté et des activités
réglementées LE PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : BCAR/AL/DB
ARRETE N° 2013280-0009
modifiant l’habilitation funéraire de la SARL « Pompes funèbres du Faucigny » à Saint-Pierre-
en-Faucigny (transfert de siège social et extension d’activité).
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R2223-57 3
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-3770 du 11 décembre 2008 et l’arrêté modificatif n° 2009-2967 du 23
octobre 2009 portant habilitation funéraire de l’entreprise « Pompes funèbres du Faucigny » sise 82,
rue des Thuyas à Saint - Pierre-en-Faucigny (habilitation n°08.74.1 23);
VU l'arrêté préfectoral n°2012333-0011 du 28 novembre 2012 autorisant la création d'une chambre
funéraire située 3372 avenue du Mont Blanc à Saint-Pierre-en-Faucigny ;
VU la demande formulée le 7 août 2013 par Mme Jacqueline LAURENT, gérante de la société, et
l’ensemble du dossier :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l’arrêté n°2008-3770 du 11 décembre 2008 est modifié comme il suit :
« L’habilitation délivrée à la SARL « POMPES FUNEBRES DU FAUCIGNY », sise 3372, avenue du
Mont-Blanc à Saint-Pierre-en-Faucigny (74800), représentée par Mme Jacqueline LAURENT,
gérante, est accordée pour les activités suivantes :
— transport de corps avant et après mise en bière,
— Organisation des obsèques,
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes funéraires,
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
wwwhaute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2013280-0009 - 11/10/2013 Page 203 — fourniture des corbillards et des voitures de deuil
— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
— fourniture des soins de conservation
— gestion et utilisation de chambres funéraires.
Le reste est sans changement.
Article 2 : Les attestations de conformité des véhicules utilisés pour les transports de corps avant et
après mise en bière, à savoir :
Véhicule Volkswagen immatriculé 9059 XM 74
Véhicule Renault immatriculé 4888 XW 74
Véhicule Mercedes immatriculé 5888 WD 74
Véhicule Mercedes immatriculé 9596 ZE 74
devront être adressées au préfet dans le délai d'un mois courant à compter de la notification de cet arrêté.
Article 3 : L'échéance de l’habilitation n° 08.74.123 ainsi modifiée reste fixée au 23 mai 2014.
Article 4 : En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation visée à l’article R 2223-57 du
code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Christophe Ndël du Payrat
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrété peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Page 204 Arrêté N°2013280-0009 - 11/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013281-0016
signé par voir le signataire dans le document
le 08 Octobre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
modifiant l'arrêté n °2013003-0009 du 3
janvier 2013 établissant la liste des personnes
habilitées pour remplir les fonctions de
membres du jury d'examen prévu à l'article
D2223-55-11 du code général des collectivités
territoriales (Collège des magistrats de l'ordre
administratif)
Arrêté N°2013281-0016 - 11/10/2013 Page 205 RÉPUMLIQUE FHANCAILE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et des libertés publiques Annecy, le _ 6 OCT. 2013
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : BCAR/DB
ARRETE N° 201322100416
modifiant l'arrêté n°2013003-0009 du 3 janvier 2013 établissant la liste des personnes habilitées
pour remplir les fonctions de membres du jury d’examen prévu à l’article D.2223-55-11 du code
général des collectivités territoriales (Collège des magistrats de l'ordre administratif)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L.2223-51, L.
R2223-1 à R.2223-137 et D.2223-34 à D. 2223-121 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
Vu le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux
diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013003-0009 du 3 janvier 2013 établissant la liste des personnes habilitées
pour remplir les fonctions de membres du jury d'examen prévu à l’article D.2223-55-11 du code
cénéral des collectivités territoriales :
Vu la lettre de Mme la présidente du tribunal administratif de Grenoble portant désignation des
magistrats habilités à remplir les fonctions de membre du jury d'examen prévu à l’article D.2223-55-
11 du code général des collectivités territoriales, en date du 11 septembre 2013 :
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1° : L'article 1‘ de l'arrêté préfectoral n°2013003-0009 du 3 janvier 2013 est modifié ainsi qu'il suit :
« La liste de personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres de jury d’examen du diplôme
de maître de cérémonie funéraire et du diplôme de conseiller funéraire est établie ainsi qu'il suit :
rue du 30° régiment d'infanterie - BP°2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 OÙ fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie. gouv.fr
Page 206 Arrêté N°2013281-0016 - 11/10/2013 « Collège des magistrats de l’ordre administratif :
Proposés par la présidente du tribunal administratif de Grenoble :
— M. Thierry PFAUWADEL, président
— Mme Danièle PAQUET, premier conseiller »
Le reste est sans changement.
Article 2 : .M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur et dont copie sera
adressée aux personnes habilitées et à la présidente du tribunal administratif de Grenoble.
— 8 OCT. 201
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Christophe Nbël du Payrat
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-T et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut
Jaire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre
concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois
courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du
28/09/2017, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratif devra être accompagnée d'un
timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Arrêté N°2013281-0016 - 11/10/2013 Page 207 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013277-0012
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 04 Octobre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCL2B bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté portant création du syndicat mixte du
grand site de SIXT- FER- A- CHEVAL
Page 208 Arrêté N°2013277-0012 - 11/10/2013 ji L 7 Lékerré r Êgeliré « Fratwrité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 4 octobre 2013
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB
Arrêté n° 2013277-0012
portant création du syndicat mixte du grand site de SIXT-FER-A-CHEVAL
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-45 et L 5721-1 et
suivants :
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale:
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU laloïn° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :
VU le décret 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU les délibérations :
+ de la commission permanente du conseil général de la Haute-Savoie en date des
17 décembre 2012 et 22 avril 2013.
+ du conseil municipal de la communes de SIXT-FER-A-CHEVAL en date des
17 décembre 2012 et 11 avril 2013,
demandant la création et approuvant les statuts du syndicat mixte du grand site de SIXT-FER-
A-CHEVAL
VU l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale en date
du 16 septembre 2013 :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture:
ARRÊTE
Article 1 : Il est formé entre :
+ __ le département de la Haute-Savoie,
+ la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL,
un syndicat mixte qui prend la dénomination de :
« syndicat mixte du grand site de SIXT-FER-A-CHEVAL ».
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.5290.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013277-0012 - 11/10/2013 Page 209 Article 2 : Objet :
Le syndicat mixte a pour objet d'assurer la gestion, l'animation, la coordination et la valorisation du erand site de SIXT-FER-A-CHEVAL à travers un programme d'actions permettant de répondre aux objectifs des grands sites :
+ préserver et restaurer les sites naturels et culturels, à l'exclusion de l'aménagement et de la
gestion du Giffre et de ses affluents,
* mettre en place un dispositif d'accueil et de visite de qualité pour le public,
+ favoriser le développement socio-économique.
A ce titre, le syndicat mixte assure notamment :
+ l'élaboration du programme et du plan de financement du projet de l'opération grand site (OGS)
après concertation avec les différents acteurs du territoire,
+ le pilotage de l'OGS, la coordination du programme et des différents maîtres d'ouvrage, la
validation des actions en vue d'assurer la cohérence de l'OGS. Il sera consulté par les porteurs de projets pour toutes actions prévues sur le périmètre du grand site pouvant avoir un impact sur l'intégrité des lieux ou sur la politique mise en oeuvre par le syndicat mixte,
. Je suivi. l'animation de l'OGS, la concertation et l'information auprès de ses partenaires et de la
population locale,
- Ja mise en oeuvre des interventions visées à l'article 6 du présent arrêté.
Article 3 : Siège :
Le siège du syndicat mixte est fixé à la mairie de SIXT-FER-A-CHEVAL.
Article 4 : Durée :
Le syndicat mixte est institué pour une durée de trois ans. Il appartiendra aux collectivités membres de se prononcer sur sa prorogation.
Article 5 :
Le syndicat mixte exerce ses compétences à l'intérieur du périmètre correspondant à l'opération grand Site :
+ cirque du Fer à Cheval,
+ secteur cascade du Rouget et du Lignon,
+ porges des tines,
+ ensemble abbatial.
Des conventions particulières pourront autoriser le syndicat mixte à intervenir en dehors de ce périmètre.
Article 6 :
Pour la mise en oeuvre de son objet, le syndicat mixte aura la compétence de maïtre d'ouvrage uniquement :
+ pour la réalisation d'études,
+ pour la mise en place d'outils de communication et de promotion,
* sur la demande de la (ou des) collectivité (s) concernée (s), les opérations faisant partie du
programme pourront faire l'objet de délégation au syndicat mixte, sous réserve d'une acceptation à l'unanimité des membres,
- pour les équipements et les aménagements structurants dont il décidera de la création et
disposera en pleine propriété,
* pour les autres opérations concernant des personnes publiques ou privées sous forme de convention, acceptées à l'unanimité des membres du syndicat mixte.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 Page 210 Arrêté N°2013277-0012 - 11/10/2013 3
Article 7 : Composition du comité syndical :
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, constitué de représentants désignés par les
assemblées délibérantes de ses membres pour une durée identique selon la répartition suivante :
* 3 délégués pour la communes de SIXT-FER-A-CHEVAL
* 3 délégués pour le conseil général de la Haute-Savoie,
chaque délégué disposant d'une voix.
Des suppléants représentant les titulaires en leur absence sont désignés en nombre égal et dans les
mêmes conditions. En l'absence du suppléant, le délégué titulaire empêché peut donner à un autre
membre de la collectivité dont il est élu, le pouvoir de voter en son nom.
Article 8 : le bureau :
Le comité syndical élit en son sein un bureau. Il comprendra un président et un vice-président, élus
parmi les représentants syndicaux et représentant chacune des deux collectivités.
En vertu de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le président du syndicat
mixte ou le bureau peuvent recevoir délégation du comité syndical.
Article 9 : Ressources :
Les ressources du syndicat mixte sont constituées par :
* la contribution des collectivités membres,
* le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat et des droits dont il est propriétaire ou
concessionnaire.
* les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d'un service rendu,
+ les subventions et aides de l'union européenne, de l'état, de la région, du département , des
collectivités locales et de tous les organismes publics et privés,
* les produits des dons et legs,
* le produit des emprunts,
* toute autre recette conforme à la loi et aux règlements.
Lors de l'élaboration du budget primitif de l'exercice n, si les recettes du syndicat mixte ne couvrent pas
l'intégralité des dépenses prévues, le comité syndical décide des contributions des collectivités membres
pour assurer l'équilibre de ce budget, sous réserve que le montant total des sommes versées par les
collectivités membres n'excède pas 100 000€ hors opérations d'investissements structurants et de la
répartition suivante :
* 50 % du solde à financer pour le département de la Haute-Savoie,
* 50 % du solde à financer pour la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL.
Article 10 : Les fonctions de comptable du syndicat mixte seront exercées par le comptable public,
responsable de la trésorerie de TANINGES.
Article 11 : Mise à dispositions des biens :
Dès sa constitution, le syndicat mixte établira par procès verbal avec la commune de SIXT-FER-A-
CHEVAL, l'inventaire des biens mis à disposition du syndicat pour l’exercice de son objet, et une
convention sera conclue pour définir les modalités d'intervention.
Article 12 : Mise à disposition des services :
Conformément à l’article L. 5721-9 du CGCT les services d'une collectivité territoriale membre
peuvent être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences.
Une convention fixe les modalités de la mise à disposition gratuite du personnel de la commune de
SIXT-FER-A-CHEVAL, voire du Conseil Général ;au syndicat mixte.
Article 13 : Modifications statutaires :
Toute modification des présents statuts est décidée par le Comité Syndical après délibérations
concordantes des instances délibérantes des collectivités adhérentes.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°2013277-0012 - 11/10/2013 Page 211 Article 14 : Retrait d'un membre :
Le retrait d’un membre du syndicat mixte est possible avec le consentement du comité syndical. Il
s’effectue dans les conditions fixées aux articles L 5 211-25-1 et L 5721-6-2 du CGCT.
Article 15 : Dissolution
En dehors des cas de dissolution de plein droit, le comité syndical peut décider d'engager la procédure de dissolution du syndicat mixte à la majorité des deux tiers des voix de ses membres. Elle prend effet dans les conditions prévues à l’article L 5721-7 du C.G.C.T.
Le comité syndical désigne alors une commission chargée de procéder à la liquidation du syndicat mixte en tenant compte du droit des tiers.
Article 16 :
Les dispositions non prévues dans les présents statuts seront réglées en application des textes en vigueur du code général des collectivités territoriales.
Article 17 : Les statuts approuvés restent annexés au présent arrêté.
Article 18 :
+ M. le secrétaire général de la préfecture,
+ M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le président du conseil général de la Haute-Savoie,
+ M. le maire de SIXT-FER-A-CHEVAL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, ,
Georges-François LECLERC
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours eracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être! laccompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle | |
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Page 212 Arrêté N°2013277-0012 - 11/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013280-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 07 Octobre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
portant transfert, au profit de l'Etablissement
Public Foncier de la Haute- Savoie, du
bénéfice de la déclaration d'utilité publique du
projet d'aménagement de la couronne urbaine
Etoile- Annemasse- Genève sur la commune
d'ANNEMASSE.
Arrêté N°2013280-0008 - 11/10/2013 Page 213 ET Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 7 octobre 2013 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l’Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013280-0008
portant transfert, au profit de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie, du bénéfice de
la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la couronne urbaine Etoile-
Annemasse-Genève sur la commune d'ANNEMASSE.
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011343-0005 en date du 9 décembre 2011 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la couronne urbaine Etoile-Annemasse-Genève sur la commune d'ANNEMASSE ;
VU la délibération en date du 27 juin 2013 du conseil municipal d'ÂNNEMASSE sollicitant ie transfert du bénéfice de ladite déclaration d'utilité publique au profit de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie en date du 6 septembre 2013 acceptant le bénéfice de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de [a couronne urbaine Etoile-Annemasse-Genève sur la commune d'ANNEMASSE ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Le bénéfice de la déclaration d'utilité publique, prise par arrêté préfectoral n° 2011343-
0005 en date du 9 décembre 2011, du projet d'aménagement de la couronne urbaine Etoile-
Annemasse-Genève sur la commune d'ANNEMASSE, est transféré à l'Etablissement Public Foncier
de la Haute-Savoie.
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04,50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http:/Avww.haute-savoie.gouv.fr
Page 214 Arrêté N°2013280-0008 - 11/10/2013 Article 2 : L'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie est autorisé à acquérir à l'amiable ou par
voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée, dans le délai de validité de la déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article 1* du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché
pendant une durée minimum d’un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.
Article 4 : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le maire d'AÂNNEMASSE,
- Monsieur le président de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également
envoyée à :
- Monsieur le sous-préfet de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Christophe N JU PAYRAT
-2-
Arrêté N°2013280-0008 - 11/10/2013 Page 215 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013282-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Octobre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCL2B bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes du
canton de Rumilly
Page 216 Arrêté N°2013282-0001 - 11/10/2013 LU EE . is F Erherré + Égalité * Fratereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 9 octobre 2013
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB
Arrêté n° 2013282-0001
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du canton de Rumilly
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-17:
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République :
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU laloin° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée:
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet.
en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté préfectoral n° 99-3261 du 22 décembre 1999 portant création de la Communauté de
Communes du Canton de Rumilly, modifié :
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Canton de
Rumilly en date du 18 février 2013 proposant la modification des statuts;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
+ BOUSSY $ avril 2013
+ CREMPIGNY-BONNEGUETE 4 avril 2013
+ ETERCY 21 mars 2013
+ HAUTEVILLE-SUR-FIER 22 février 2013
* MARCELLAZ-ALBANAIS 7 mars 2013
+ MARIGNY-SAINT-MARCEL 21 mars 2013
+ MASSINGY 21 février 2013
+ MOYE 30 avril 2013
°. RUMILLY 30 mai 2013
+ __ SAINT-EUSEBE 27 mars 2013
«+ SALES 27 mars 2013
+ THUSY 12 avril 2013
+ VAL DE FIER 26 avril 2013
+ VALLIERES 16 avril 2013
+ VERSONNEX 15 mars 2013
approuvant la modification statutaire proposée ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel:04.50.33.60.00 - Fax:04.50.5290.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013282-0001 - 11/10/2013 Page 217 VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
. BLOYE 21 mars 2013
. LORNAY 14 mars 2013
. VAULX 29 mars 2013
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l'article L 5211-5-II du code général des
collectivités territoriales sont remplies:
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Haute-Savoie:
ARRÊTE
Article 1: L’article 9 des statuts de la communauté de communes du canton de Rumilly est complété
comme suit :
Petite enfance :
« Création et exploitation d'une halte-garderie itinérante intercommunale ».
Article 2: Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés resteront annexés au présent
arrêté.
Article 3 :
* M. le secrétaire général de la préfecture,
* M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
* M. le président de la communauté de communes du canton de Rumilly,
* Mmes et MM. les maires des communes membres de la communauté de communes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le S ire Général
|
Christophe Noël du Payrat
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours!
gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de
l’article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d’irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être
accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Page 218 Arrêté N°2013282-0001 - 11/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013282-0006
signé par Voir le signataire dans le document
le 09 Octobre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCECT bureau des concours financiers et de la coopération transfrontalière
Nomination du régisseur intérimaire de la
régie de recettes d'Etat instituée auprès de la
police municipale de la commune d'Annecy-
le- Vieux
Arrêté N°2013282-0006 - 11/10/2013 Page 219 Ls Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les coilectivités locales
Annecy, le û 8 CT. 2013 Bureau des concours
financiers
et de la coopération transfrontalière
Références : BCFCT/MNB :
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013 282-0006
portant nomination du régisseur intérimaire de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de la commune d'Annecy-le-Vieux
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n°2003-517 du 26 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes d'Etat
auprès de fa police municipale de la commune d'Annecy-le-Vieux ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-1404 du 28 mai 2009 portant nomination du régisseur de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune d'Annecy-le-Vieux et de son
suppléant ;
VU l'instruction codificatrice de la comptabilité publique n°93-95-A-B-K-O-P-R du 29 juin 1993;
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques ;
CONSIDERANT le courrier de M. le maire d'Annecy-le-Vieux du 04 octobre 2013 indiquant la
mutation de M. Brunel Guy à compter du 01 novembre 2013 ;
SUR proposition de M. Le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Atticle ! : Monsieur Fabrice LEDUC, brigadier chef principal, est nommé régisseur intérimaire de
la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune d'Annecy-le-Vieux
pour un délai n'excédant pas 6 mois, soit jusqu'au 30 avril 2014. À ce titre, il est habilité à percevoir
le produit des amendes forfaitaires de la police de {a circulation, en application de l’article L. 2212-5
du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article
L.121-4 du code de la route.
Article 2 : Pendant cette période d'intérim, Monsieur Fabrice LEDUC est dispensé de constituer un
cautionnement mais, étant pécuniairement responsable de sa gestion, il peut bénéficier de l'indemnité
de responsabilité allouée au régisseur titulaire.
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
www.haute-savoie. gouv.fr
Page 220 Arrêté N°2013282-0006 - 11/10/2013 Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au
directeur départemental des finances publiques.
Article 4 : l'arrêté préfectoral n°2009-1404 du 28 mai 2009 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de la commune d'Annecy-le-
Vieux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
EoprdfetPréfet,
LE SECRÉTAIRE GENERAL,
Christophe|Noël du Payrat
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2013282-0006 - 11/10/2013 Page 221 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013232-0013
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Août 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté portant autorisation du Triathlon
"10ème TRIATHLON DU MONT BLANC"
le dimanche 25 août 2013.
Page 222 Arrêté N°2013232-0013 - 11/10/2013 7
Librrté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE sonvevicue, Le 2 Q AOÛT 2013
Pôle Activités réglementées et
Polices Administratives
REF : ARPA/SC LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013 82 _ OOAZ
Portant autorisation de l'épreuve sportive
intitulée «10ème Triathlon International du
Mont-Blanc » le dimanche 25 août 2013
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17-1 A331-2 à A331-4 et A331-37 à A331-42 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques
ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions sournis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012275-0020 du 1“ octobre 2012 de délégation de signature à M. Le Sous- ee Préfet de Bonneville ;
VU la demande par iaquelle Monsieur Pascal PRUVOT, Président de l’association Mont-Blanc
Triathlon dont le siège est situé en mairie de Passy (74190) :
1° - sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 25 août 2013 une manifestation sportive intitulée « 10ème TRIATHLON DU MONT-BLANC » comprenant de la natation, de la course à pieds et du cyclisme, dont le départ aura lieu au Lac de PASSY, empruntant les voies publiques sur les parcours prévus aux plans joints à la demande ;
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas
d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écattant tout recours contre l'administration ;
3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel
éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le Président du Conseil Général -Direction des Routes ;
VU l'avis de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental ; VU l'avis de M, le Colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de M. Le Directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Messieurs les Maires de Passy et Sallanches ;
Adresse postale : 422, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex Tel : 04.50.97,18.88 - Fax:04.50.25.79.36 — http/Arww.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013232-0013 - 11/10/2013 Page 223
ET -2-
= ARRETE :
Article 1 - Monsieur Pascal PRUVOT, Président de l’association « Mont-Blanc Triathlon» est
autorisé à organiser le «10ème TRIATHLON DU MONT-BLANC » comprenant de la natation, de la
course à pieds et du cyclisme le dimanche 25 août 2013 dans le strict respect des dispositions précisées
au dossier déposé en Sous-Préfecture et aux conditions suivantes :
Les participants devront respecter Les règles édictées par le Code de a Route lors de l'emprunt des
Ë routes départementales restant ouvertes à la circulation routière et plus particulièrement aux abords du =
passage à niveau. ‘
La signalisation nécessaire sera assurée conformément à l’arrêté du 26 août 1992 portant application
du décret n°92-753 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
L'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par la
manifestation par tout moyen qu'il jugera nécessaire et utile de mettre en œuvre, La date de la
manifestation, ainsi que les conséquences pour les usagers et riverains devront être portées à leur
connaissance à l'aide de panneaux de pré-information positionnés aux principaux points de choix.
Nonobstant, la signalisation mise en place et les efforts de planification développée en vue de na pas =
nuire au bon déroulement de ces manifestations, il n’en reste pas moins que la plus grande prudence
sera requise sur l’ensemble du réseau routier, en particulier pour les cyclistes, La plus vive attention
aux déformations envisageables sur certaine portions de route, notamment sur les routes et cols
d’altitude. . Cette signalisation sera mise en place par les organisateurs en accord avec le service local gestionnaire de la Voirie Départementale,
Ces dispositions sont à la charge des organisateurs.
Certificat médical
Ces épreuves sont ouvertes aux triathlètes licenciés. L'organisateur s'assurera que les participants présentent une licence FFTri en cours de validité ; pour l'épreuve en relais, les licences FF natation, FF
cyclisme et FF athlétisme seront également valables pour les participants à ces disciplines. Les non licenciés devront acquérir un titre de participation « PassJournée Compétition » de la FFTri et présenter un certificat médical (ou sa copie) de non contre indication à la pratique du triathlon en
compétition de moins d'un an. Ces derniers, s'ils sont mineurs, devront aussi présenter une autorisation
parentale originale.
Atticle2 -
Moyens de secours et sécurité : | L'organisateur devra respecter, les dispositions de sécurité jointes au dossier ainsi que la
î réglementation technique de sécurité de la FFTRI délégataire afin d'établir un dispositif de secours
: adapté et devra veiller au positionnement : — des bateaux de sécurité aux bouées et tout au long du parcours, de la présence d'embarcations à moteur armée au minimum d'un BNSSA, ainsi que d'une vigie visualisant l'ensemble du plan
d'eau et d'un poste de secours armé d’un binôme équipé d’un lot C ; — des signaleurs équipés de matériel de communication sur l'ensemble des interventions et points stratégiques reconnus dangereux afin de respecter une priorité de passage, ainsi qu’un véhicule de premier secours armé de son équipage positionné au point le plus éloigné du parcours cycliste ;
— des signaleurs aux différents points de contrôle afin de supprimer les zones pédestres dites
« hors de vues » en liaison radio avec le médecin chef responsable de la surveillance médicale
se trouvant au PC course. Un binôme de secouristes mobile armé un véhicule de type 4x4
devra être prévu afin de couvrir le parcours de course à pied ;
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.60.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79,36
Page 224 Arrêté N°2013232-0013 - 11/10/2013
US 3-
L'organisateur et le responsable médical devront répartir les postes de secours sur les différents
parcours afin d'établir un plan de coordination médicale.
Le dispositif de l'association UDPS 74, agrée de sécurité civile départementale choisie, devra être
conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secouts prenant en compte le public ainsi qu’à la réglementation technique de sécurité FFTRI au titre des acteurs.
Le véhicule d’assistance sanitaire devant être prévu pour assurer le dispositif prévisionnel de secours
des acteurs ne devra pas être utilisé pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou toute
autre structure médicale. Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l’objet d’un
appel au 112 pour traitement et régulation.
Les agents du SDIS 74 notifiés au plan de secours initial ne pourront participer au dispositif qu’à titre
personnel et ne pourront en aucun cas porter Puniforme durant la manifestation. Seule une convention
signée entre le président du Conseil d’administration et l’organisateur pourra justifier l’utilisation de
personnel et de matériels du SDIS 74 (Décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des
fonctionnaires), ‘ —
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Les demandes de secours publics seront transmises au Centre de traitement et de régulation des Appels
de Meythet : téléphone 112.
Aïticle 3 - Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée au présent
atrêté. Ils devront être majeurs et titulaires d'un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant aux endroits dangereux et sensibles des itinéraires. Ils devront être à même de produire, dans de brefs délais une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge
pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette _
manifestation et en particulier par celles gestionnaires de route qui ont réglementé la circulation. Ils
devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet de haute visibilité et devront utiliser des piquets mobiles à deux face, modèle K 10 (un par signaleur),
Atticle 4 - Une justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être
présentée à toute réquisition des agents de la force publique, L’organisateur devra recommander aux
coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le
maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Il appartient à l'organisateur de prendre
toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Article 5 - Les organisateurs devront procéder, dans les trois jours qui précèdent la course, à une
reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les gestionnaires de voiries concernées en vue de
résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes. La signalisation sera
mise en place en accord avec le service local gestionnaire de la Voirie Départementale.
Atticle 6 - Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de fa route, l'autre moitié devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de consignes de sécurité exclusivement. Pour la partie cycliste, Il convient en outre de rappeler qu'en application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995, le port du casque à coque rigide est obligatoire pour les coureurs cyclistes participant sur le territoire national à toutes épreuves amateurs régies entre autre par la F.F.C.
122, rue du Pont - BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04,50.97,18,88 — Fax : 04.50.26.79.36
Arrêté N°2013232-0013 - 11/10/2013 ° ° Page 225
ET -4-
Aïticle 7 - Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés,
prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine de sanctions prévues à l'article R
632-1 du Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. I est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction etc. sur les ouvrages d'art, bornes et poteaux de signalisation.
4 Sont exceptionnellement tolérés sur la chaussée, des fléchages temporaires effectués à l'aide d'une -
i peinture de couleur autre que blanches, disparaissant dans les 24h après la fin de la manifestation. Les
organisateurs devront également faire procéder au nettoyage de la chaussée, des dépendances du
domaine public occupées par les spectateurs, et à l'enlèvement des panneaux ou affiches publicitaires
situés sur les accotements. Ce nettoyage sera à la charge des organisateurs.
Aiticle 8 - Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. La pose
et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.
Article 9 — la manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA
2000. .
1 Atticle 10 — Messieurs les Maires de Passy et Sallanches ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront
utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la.traversée de leur agglomération. Les
arrêtés éventuellement pris à cet effet seront adressés à l'autorité préfectorale et seront notifiés à
Porganisateur de l'épreuve sportive par les soins des Maires concernés.
Article 11 -
- M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE
- M. le Président du Conseil Général- Direction des Routes
: - M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départemental
- M. le Colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours
- M. le Directeur départemental de la cohésion sociale
- M. le Directeur départemental des territoires L - Messieurs les Maires de Passy et Sallanches
| sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : M. Pascal PRUVOT, Président de l'association Mont-Blanc triathlon et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Christophe L-DU-PAYRAT.
422, rue du Pont — BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25,79.36
Page 226 Arrêté N°2013232-0013 - 11/10/2013 LISTINGSIGNALEURS108meTriathlonduMontBianc
Prénoms Noms N° permis de conduire Dates de naisaance Emmanuelle DE PIZZOL 82 11 5430 15 22 08/04/1965 Page 227 Arrêté N°2013232-0013 - 11/10/2013 Arrêté N°2013232-0013 - 11/10/2013 Page 228 10 ème Trithlon International du Mont Blanc à PASSY le 25 Août 2013
Triathlon Courte Distance
N°Carr Désignation carrefour désignation des routes N°sign Nbre Rte des lacs S1
1 Départ (parking) {accès parking) et S2 3
chemin de la Cavettaz S3
2 Karting Rte des lacs Sa 1
S5
L Carrefour Rte des lacs, 2
8 Passage à niveau Chemin des Vrelets 56 PM 1
intersection chemin des S7
L Î 2 4 à Pallud Vrelets Rte de l'Arve (D339) | S8
5 Rond point “Kiabi" Rte de PASSY (D339) _. 2
Sortie Autoroute de
6 Sallanches vers PASSY et Bretelle de l'Arve (D339) S11 1
entrée vers Chamonix
sortie Autoroute de
7 Chamonix vers PASSY et Bretelle de l'Arve (D339) S12 1
entrée vers Sallanches
Bretelle de l'Arve (D339) et Av
int" ha" S13 1 8 Rond point "Quecha Joseph THORET
9 Carrefour [Tthoret rue Joseph Thoret et Av des S14 2
Av G.Platières Grandes Platières $15
10 Carrefour Av G.Platières Av G Platières s16 1
Av G.Vallet Av G Vallet
ai Carrefour Av G.Vallet Av G. Vallet S17 2
Av de l'aérodrome Av de l'aérodrome {D43) $18
S19
Av de l'aérodrome (D43),
12 Rond point du faubourg { Ù S20 3 rue de la Jonction s21
rue de la Jonction rue PM 1 13 Pont SNCF, la joncti
on à jonction des Prés Moulin PM 1 des Prés Mouli A 14 carrefour Gare de Chedde rue ces ÊTés Wou'n Ÿ S24 2 de Warens S25
Av de W. x
15 Usine de CHEDDE Ve ares TU 526 1 paul Corbin
rue Paul Corbin
16 Atterri t S27 i STPSaBE PRTAPENtE rte des Soudans
17 intersection Rte de rte des Soudans En 3 servoz/Soudan Rte de Servoz (D13) 530
Descte de St antoine (D43) S31
18 Café vert 2 Ÿ Rte de Servoz (D13) 532
533
Av H Ducoudray (D13) -Li
3
1 Passy Chef-Lieu Rte du Plateau d'Assy (D43) et
Arrêté N°2013232-0013 - 11/10/2013 Carrefour Rte du Plateau Rte du Plateau d'Assy (D43) 20 S36 1
Chemin des boes Chemin des Boes
1 Carrefour Chemin des boes Chemin des Boes S37 >
Rte de Maffrey Rte de Maffrey S38
Rue d'anterme
22 PI BE S39 1 lace TO Promenade Marie Curie
Promenade Marie Curie Rue S40
La Sapiniè 2 23 à SAPUÈTE du Dr Davy D43) sai
24 Parking Plaine Joux Rte de Plaine Joux ‘D43) S42 3
25 Rond point Plaine Joux Rte de Plaine Joux "D43) S43 1
Promenade Marie Curie Rue S44
2 La Sapiniè 1 3 2 SAPNIeTE du Dr Davy (D43) sas
24 La Poste Plateau d'Assy Place valet (D43) S46 1
S47
1 l'orangerie Av Raffort Deruttet (D13) Av S48 4
g de St martin (D39) S49 S50
. : S51 1 22 rond point de la Carabote Av de St martin (D39) 552 ï
° : S53 1 23 Carrefour 3000 Av de St martin (D39)
S54 1
Av St martin (D39)
8 R int ha" S13 ond point “Quecha Bretelle de l'Arve (D339)
sortie Autoroute de
7 Chamonix vers PASSY et Bretelle de l'Arve (D339) S12
entrée vers Sallanches
Sortie Autoroute de
6 Sallanches vers PASSY et Bretelle de l'Arve (D339) s11
entrée vers Chamonix
n La Pallud Intersection chemin des S7
Vrelets Rte de l'Arve (D339) S8
3 Passage à niveau Carrefour Rte des lacs, _ 8 Chemin des Vrelets PM
2 Karting Rte des lacs sa
Rte des lacs S1
1 Arrivée {parking} (accès parking) et S2
chemin de la Cavettaz S3
Total: 54 Signaleurs et 3 policiers municipaux (PM) 54
Page 230 Arrêté N°2013232-0013 - 11/10/2013 10 ème Trithlon International du Mont Blanc à PASSY le 25 Août 2013
Triathlon SPRINT
N°Carr Désignation carrefour désignation des routes N°sign nbr
Rte des lacs S1
3 Départ (parking) {accès parking) et S2 3
chemin de la Cavettaz s3
2 Karting Rte des lacs S4 1
L Carrefour Rte des lacs, 55 2 3 Passage à niveau Chemin des Vrelets 56 PM 1
4 La Pailud Intersection chemin des S7 2
Vrelets Rte de l'Arve (D339) s8
5 Rond point "Kiabi" Rte de PASSY (D339) & 2
Sortie Autoroute de
6 Sallanches vers PASSY et Bretelle de l'Arve (D339) sit 1
entrée vers Chamonix
sortie Autoroute de
7 Chamonix vers PASSY et Bretelle de l'Arve (D339) S12 1
entrée vers Sallanches
. Bretelle de l'Arve (D339) et 8 Rond point "Quecha" $13 1
point "Q Av Joseph THORET
9 Carrefour J.thoret rue Joseph Thoret et Av des S14 )
Av G.Platières Grandes Platières
S15
Carrefour Av G.Platières Av G Platières 16 1
10 Av G.Vallet Av G Vallet $
un Carrefour Av G.Vallet Av G. Vallet 517 2
Av de l'aérodrome Av de l'aérodrome (D43) s18
s19
Av de l'aérodrome (D43), S20
42 Rond point du faubourg { } 3 rue de la Jonction S21
rue de la Jonction PM 1
t SNCF , la joncti
13 Pont SNCF, la jonction rue des Prés Moulin PM si
rue des Prés Moulin Avl 522 14 carrefour Gare de Chedde 2
de Warens S23
Av de Warens,
15 Usine de CHEDDE ue S24 1 rue paul Corbin
rue Paul Corbin
16 Monument aux morts u S25 1 rue Pierre Bosson
17 Carrefour rue des rue paul Bosson 526 1
Touvières /Rue P.Bosson rue des touvières
18 Rues des Touvières rue des touvières, descente S27 2 Descente St Antoine de St antoine (D43) S28
Arrêté N°2013232-0013 - 11/10/2013 Page 231 Descte de St antoine (D43) S29
1 Café vert Rte de Servoz (D13) s30 ? S31
: Av H Ducoudray (D13)
20 Passy Chef Lieu Av Raffort Deruttet (D13) s32 3 S33
S34
; . Av Raffort Deruttet (D13) Avi S35 21 l'orangerie - 4 de St martin (D39) S36
S37
S38 1
22 rond point de la Carabote Av de St martin (D39) s39 ï
23 Carrefour 3000° Av de St martin (D39) 540 1 S41 1
ou ñ Av St martin (D39)
8 Rond point Quecha Bretelle de l'Arve (D339) sis
sortie Autoroute de
7 Chamonix vers PASSY et Bretelle de l'Arve (D339) S12
entrée vers Sallanches
Sortie Autoroute de
6 Sallanches vers PASSY et Bretelle de l'Arve (D339) s11
entrée vers Chamonix
Intersection chemin des S7
4 La Pallud Vrelets Rte de l'Arve (D339)| 58
à Carrefour Rte des lacs, 55 3 Passage à niveau : S6
Chemin des Vrelets PM
2 Karting Rte des lacs s4
Rte des lacs S1
1 Arrivée (parking) (accès parking} et S2
chemin de la Cavettaz S3
Total: 41 Signaleurs et 3 policiers municipaux (PM) 44
Page 232 Arrêté N°2013232-0013 - 11/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013280-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 07 Octobre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Bonneville
Approbation de la modification des statuts du
syndicat mixte à la carte de la région de
Cluses, dénommé "SIVOM de la région de
Cluses" et approbation de l'adhésion de la
commune de Mieussy
Arrêté N°2013280-0003 - 11/10/2013 Page 233 = à Æ
Etbartd » Êallté « Fratcraité
HéPUELIQUE FRANGAGE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE Bonneville, le 7 octobre 2013
RÉF. : CR/VC/FB
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013280-0003
Portant approbation de fa modification des statuts du syndicat mixte à la carte de la région de Cluses,
dénommé « SIVOM de la Région de Cluses » et approbation de l’adhésion de la commune de Mieussy
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5711-1, L 5212-16, L
5211-17, L 5211-18, L 5211-20 et 5211-51;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012275-0020 du 1“ octobre 2012 portant délégation de signature de M.
Francis BIANCHI, sous-préfet de Bonneville ;
VU arrêté préfectoral du 6 novembre 1964 portant création du Syndicat Intercommunal
dAssainissement et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Cluses ;
VU Parrêté préfectoral du 17 décembre 1971 portant sur la nouvelle dénomination du syndicat
désormais intitulé SIVOM de la Région de Cluses ;
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification des statuts du SIVOMà la carte de la Région
de Cluses :
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2012 portant création de la communauté de communes des
Montagnes du Giffre qui s'est substituée au 1° janvier 2013 au SIVOM à la carte du Haut Giffre pour
l'exercice de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés :
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2013 constatant, à compter du 1° janvier 2013, la représentation.
substitution de fa communauté de communes Cluses Arve et Montagnes au sein du SIVOM de la
Région de Cluses pour certaines de ses compétences ;
VU la délibération du conseil municipal de Mieussy en date du 17 novembre 2011, confirmée le 3
octobre 2013, sollicitant l’adhésion de la commune au syndicat mixte à la carte de la Région de
Cluses ; .
VU la délibération du comité syndical du SIVOM de la Région de Cluses en date du 4 juin 2013
donnant son accord sur la demande d'adhésion de la commune de Mieussy et proposant une
modification de ses statuts ;
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel:04.50.97.18.88 - Fax:0450.25.7036 — http:/mww.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 234 Arrêté N°2013280-0003 - 11/10/2013 VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Arâches-la-Frasse (03/07/2013),
Châtillon-sur-Cluses (16/07/2013), Cluses (25/06/2013), Le Reposoir (08/07/2013), Magland
@5/07/2013), Marignier (25/07/2013), Marnaz (10/07/2013), Mont-Saxonnex (24/06/2013), Nancy-
sur-Cluses (17/07/2013), Saint-Jeoire (20/06/2013) Saint-Sigismond (08/07/2013), Scionzier
(27/06/2013) et les délibérations des organes délibérants des communautés de communes Cluses Arve
et Montagnes (26/06/2013), Faucigny-Glières (26/07/2013), des Montagnes du Giffre (10/07/2013)
se prononçant favorablement sur l’admission de la commune de Mieussy et approuvant la
modification statutaire proposée par le comité syndical Lors de sa réunion du 4 juin 2013 ;
VU l'absence de délibérations du conseil municipal de la commune de Thyez et du comité syndical du
syndicat intercommunal du Foron et du Risse dans un délai de trois mois à compter de la notification
de la délibération du comité syndical du SIVOM de la Région de Cluses ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée énoncées par l’article L5211-5-II du Code
général des collectivités territoriales, sont réunies ;
ARRETE
Article 1: sont autorisés l’extension du périmètre du syndicat à la commune de Mieussy et la
modification de ses statuts.
Le syndicat, qui demeure à la carte, est désormais composé :
- des communes de : - Arâches-la-Frasse
- Châtillon-sur-Cluses
- Cluses
- Le Reposoir
- Magland
- Marignier
- Marnaz
- Mieussy
- Mont-Saxonnex
- Nancy-sur-Cluses
- Saint-Jeoire
- Saint-Sigismond
- Scionzier
- Thyez
- du syndicat intercommunal du Foron et du Risse
- des communautés de communes :
- Cluses Arve et Montagnes
- Faucigny-Glières
- des Montagnes du Giffre
La commune de Mieussy dispose, comme les autres membres du syndicat mixte, de deux délégués
titulaires et de deux délégués suppléants.
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36
Arrêté N°2013280-0003 - 11/10/2013 Page 235 Article 2 :
Les nouveaux statuts qui résultent des modifications acceptées par les membres du syndicat, sont
annexés au présent arrêté.
Article 3 :
- M. le sous-préfet de arrondissement de BONNEVILLE
- M. le directeur départemental des finances publiques de a Haute-Savoie
- Monsieur le président du SIVOM de la Région de Cluses
- Mesdames et messieurs Les maires des communes adhérentes
- MM présidents des EPCI adhérents
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Bonneville,
Francis BIANCHT
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04,50.25.79.36
Page 236 Arrêté N°2013280-0003 - 11/10/2013 Arrêté N°2013280-0003 - 11/10/2013 Page 237 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013184-0022
signé par voir le signataire dans le document
le 03 Juillet 2013
82 DREAL Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les compétences
générales et techniques pour le département de
la Haute- Savoie
Page 238 Arrêté N°2013184-0022 - 11/10/2013 EX = SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° 2013184-0022 du 3 juillet 2013
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Savoie
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l”
Etat ;
l'arrêté ministériel du 19 octobre 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, en qualité
de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes.
l'arrêté ministériel du 29 février 2012 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN, en qualité de
directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes.
l'arrêté ministériel du 1° juin 2012 portant nomination de Monsieur Yannick MATHIEU, en qualité de directeur
régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes ;
l'arrêté ministériel du 12 février 2013 portant nomination de la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (région Rhône-Alpes) ;
l’arrêté du préfet de région n°12 239 du 18 octobre 2012 portant organisation de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;
l’arrêté du préfet de région n°13-195 du 1° juillet 2013 en matière d’attributions générales de la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;
l’arrêté préfectoral n°2013179-0005 du 28 juin 2013 portant délégation de signature à Madame Françoise
NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes
pour le département de Haute-Savoie ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes — 69453 Lyon cedex 06
Standard : 04 26 28 64 49 - wymrhanoalnesdeneleppomem#7shrable.souv.fr Page 239 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs
Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU et Patrick VAUTERIN, directeurs adjoints, pour l’ensemble des actes et
décisions visées dans l’arrêté préfectoral n°2013179-0005 du 28 juin 2013.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise NOARS, MM Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU
et Patrick VAUTERIN, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences
définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL),
délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 3 :
3. 1. Contrôle de l’électricité et gaz, utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Marc CHASTEL chef du service ressources, énergie, milieux et
prévention des pollutions, à l’effet de signer :
* tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport
d'électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20
millions de KW ;
* tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ;
* les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ;
* tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ;
* les certificats d'obligation d’achat ;
* les certificats d'économie d’énergie.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc CHASTEL, la même subdélégation pourra être exercée, dans
leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
° M. Christophe DEBLANC adjoint au chef du service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions ;
° M. Christophe POLGE, chef de l'unité air et énergie, M. Jérôme CROSNIER, chef de l'unité milieux
aquatiques et hydroélectricité et Mme Brigitte GENIN, son adjointe, au service ressources, énergie, milieux et
prévention des pollutions;
* M. Serge ARTICO), chef de l’unité territoriale des deux Savoie ;
° MM. Frédéric LANFREY, Maxime ERTUL, Antoine SANTIAGO, Benoît CAILLEAU, Mmes Marie-Hélène
VILLÉ et Anne-Laure ROJAT, attachés au service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité territoriale des deux Savoie, la même subdélégation pourra être
exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
°. M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unite territoriale.
3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques, à l'effet de
signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves PICOCHE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs
domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
. M. Nicolas GUERIN, adjoint au chef du service prévention des risques ;
° M. Patrick MOLLARD), chef de l'unité sécurité des ouvrages hydrauliques ou M. Eric BRANDON, adjoint ;
° Mmes Cécile SCHRIQUI, Claire GODAYER, Marie-Paule JACQUIN et MM. Antoine SANTIAGO, Julien
GILLET, Ivan BEGIC, Bruno LUQUET, Michel JAVELLE, Olivier NEWINGER, Yannick DOUCE, François
BARANGER, attachés au service prévention des risques.
3.3. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Marc CHASTEL, chef du service ressources, énergie, milieux et
prévention des pollutions et à M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques, à l’effet de signer :
Erection régionale de l’environnement, de larménagement et du logement de Rhône-Alpes — 60453 Lyon cedex 06
Page 240 Standard : 04 26 28 64 45 - wynrbondae np sprogyan/sgrable. gouv.fr . les autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des mines et
carrières ;
. les autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs de l’après-mines et
des stockages souterrains.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Marc CHASTEL et Yves PICOCHE, la même subdélégation pourra
être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
. M. Christophe DEBLANC, adjoint au chef du service ressources, énergie, milieux et prévention des
pollutions et M. Jean-Luc CARRIO, chef de l'unité biodiversité et ressources minérales, Mmes Hakima BECHOUA
et Nathalie-Marie NEVRET, agents de l'unité biodiversité et ressources minérales ;
° M. Nicolas GUERIN adjoint au chef du service prévention des risques , M. Jean-François BOSSUAT, chef de
l’unité risques technologiques et miniers, M. Bruno VAN-MAEL, chef de la cellule risques sous-sol, Mmes Anne
MARTELAT et Christelle MARNET, agents de la cellule risques sous-sol ;
* M. Serge ARTICO), chef de l’unité territoriale des deux Savoie.
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée, dans
l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
°° M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité territoriale,
° M. Pascal SCHRIQUI, chef de subdivision.,
° Mme Céline MONTERO), cheffe de subdivision.
3.4 Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et
utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques, à l’effet de signer :
* tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures
et de produits chimiques par canalisations ;
* tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ;
° tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ;
* tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
* la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous pression ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vves PICOCHE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs
domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
° M. Nicolas GUERIN, adjoint au chef du service prévention des risques, M. Jean-François BOSSUAT, chef de
l’unité risques technologiques et miniers, MM. Jean-Louis PERRET ou Patrick FUCHS, ou Daniel BOUZIAT
ou Rémi MORGE, ou Mmes Cathy DAY ou Christine RAHUEL, agents de la cellule canalisations
équipements-sous-pression ;
* M. Serge ARTICO, chef de l’unité territoriale des deux Savoie ;
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée, dans
l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
°°. M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité territoriale des deux Savoie;
° M. Bernard CHAPUJIS, chef de subdivision de l’unité territoriale des deux Savoie;
°__ Mme Isabelle CARBONNIER, chef de subdivision, unité territoriale des deux Savoie ;
° __ Mme Isabelle PAYRARD), chef de la subdivision 1 de l'unité territoriale de l'Aïn ;
° M. Régis BECQ, chef de la cellule Contrôles techniques de l'unité territoriale de l'Isère.
3.5. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques et à M. Jean-Marc
CHASTEL, chef du service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions, à l’effet de signer :
* toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d'autorisation,
* tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées,
* tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les
explosifs,
* toutes décisions relatives à l'importation ou l'exportation des déchets.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Yves PICOCHE et Jean-Marc CHASTEL, la même délégation pourra être
exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
. M. Nicolas GUERIN, adjoint au chef du service prévention des risques, M. Jean-François BOSSUAT, chef de
l’unité Risques Technologiques et Miniers, Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de la cellule risques
Erection régionale de l’environnement, de larménagement et du logement de Rhône-Alpes — 60453 Lyon cedex 06 3/6
Standard : 04 26 28 64 45 - wynrbondae np sprogyan/sgrable. gouv.fr Page 241 accidentels, Mmes Dominique BAURES et Cathy DAY, MM. Olivier BONNER, Ivan SUJOBERT, Olivier PINERI,
Jérôme SAURAT, agents de la cellule risques accidentels ;
. M. Christophe DEBLANC, adjoint au chef du service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions,
M. Pascal SIMONIN, chef de l’unité prévention des pollutions et police de l’eau jusqu’au 31août 2013 puis à partir
du 1” octobre 2013, M. Yves-Marie VASSEUR chef de l’unité prévention des pollutions, santé environnement, M.
Pascal BOSSEUR, Mme Élodie MARCHAND, M. Gérard CARTAILLAC, Mme Agnès CHERREY, M. Yves
EPRINCHARD, Mme Caroline IBORRA, Mme Geneviève GOLASZEWSKI, M Alexandre LION, M. Vincent
PERCHE, M. Guillaume WEBER et Mme Aurélie BARAER ;
* M. Serge ARTICO), chef de l’unité territoriale des deux Savoie ;
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée, dans
l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
°°. M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unité territoriale ;
° M. Jean-Marie QUEUDET, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M.
Michel CUZIN et Stéphane DOUTEAUX, adjoints au chef de subdivision ;
° Mme Céline MONTERO, cheffe de subdivision;
. M. Bernard CLARY, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M. François
PORTMANN, adjoint au chef de subdivision ;
. M. Didier LUCAS, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M. Francis
VIALETTES, adjoint au chef de subdivision ;
. M. Jean-Philippe BOUTON, chef de subdivision ;
. Mme Isabelle CARBONNIER, cheffe de subdivision ;
° M. Joël CRESPINE, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M. Claude
CASTELLAZZTI, adjoint au chef de subdivision ;
° M. Guillaume DINOCHEAU, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M.
Claude CASTELLAZZI, adjoint au chef de subdivision ;
° M. Pascal SCHRIQUI, chef de subdivision.
° M. Jérôme PERMINGEAT, chargé de mission éolien.
Délégation est donnée pour toutes décisions relatives à l'importation ou à l'exportation de déchets à M. Yves-Marie
VASSEUR (jusqu’au 30 septembre 2013) puis à M. P. MARZIN (à partir du 1° octobre 2013), chefs de l'unité
territoriale de l'Ain. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la même subdélégation peut être exercée dans
l'ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
° M. Romain RUSCH chef de la subdivision 5 de l'unité territoriale de l'Aiïn ;
° Mme Véronique PHILIPPS, adjointe au chef de la subdivision 5 de l'unité territoriale de l'Aïn ;
° M. Jonathan BOUIC, adjoint au chef de subdivision 5 de l'unité territoriale de l'Ain ;
3.6. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service Transports et véhicules, à l’effet de
signer :
. tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de
marchandises dangereuses
. toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ;
. tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations,
récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l'exception des suspensions et
retraits d'agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël DARMIAN, la même délégation pourra être exercée, dans leurs
domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
° M. Laurent ALBERT, responsable de l'unité Contrôles, Mme Renée CARRIO, responsable de l'unité
réglementation et sécurité routière, MM. Alain DANIÈRE, ingénieur de la cellule contrôle technique des véhicules, Denis MONTES, ingénieur de la cellule contrôle technique des véhicules, Nicolas MAGNE, technicien supérieur de la cellule contrôle technique des véhicules, Mme Aline DUGOUAT, responsable juridique du service transports et véhicules ;
°* M. Serge ARTICO), chef de l’unité territoriale des deux Savoie ;
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité territoriale, la même délégation pourra être exercée, dans l’ordre
suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
M. Christian GUILLET, adjoint au chef de l’unite territoriale ;
° M. Bernard CHAPUIS, chef de subdivision ; puis en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier : M.
Georges BLOT, adjoint au chef de subdivision.
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Page 242 Standard : 04 26 28 64 45 - wynrbondae np sprogyan/sgrable. gouv.fr 3.7. Circulation des poids lourds
Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service transports et véhicules, à l’effet de signer:
° les actes (arrêtés et avis) relatifs aux autorisations de transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
° les actes (arrêtés et accords) relatifs aux dérogations individuelles à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël DARMIAN, la même délégation pourra être exercée, dans leurs
domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
. Mme Renée CARRIO, responsable de l'unité règlementation et sécurité routière, M. Laurent ALBERT
responsable de l'unité contrôles, M. Patrick ROCHETTE, responsable du pôle sécurité et
circulation routières
. M. Sylvain BIANCHETTI, responsable de la cellule circulation des poids lourds à Grenoble, Mme Béatrice
GABET, adjointe au responsable de la cellule circulation des poids lourds à Grenoble et Mme Sophie GINESTE,
responsable de la cellule circulation des poids lourds à Lyon.
Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte, à l'effet de signer les actes (décisions et avis)
relatifs aux dérogations individuelles de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes :
° Mmes Sophie BARTHELET, Séverine BOURGEOIS, Emmanuelle ISSARTEL, Ghislame GUIMONT,
Myriam LAURENT-BROUTY, Cendrine PIERRE, Stéphanie RENAUD, Fabienne SOLER et MM. Laurent
ALBERT, Serge ARTICO, Jean-François BOSSUAT, Jean-Marc CHASTEL, Thierry CHEVYNEL, Nicolas
CROSSONNEAU, Christophe DEBLANC, Jean-Yves DUREL, Frédéric EVESQUE, Olivier FOIX, Jean-Pierre
FORAY, Bruno GABET, Gilles GEFFRAYE, Nicolas GUERIN, Christian GUILLET, Vincent JAMBON,
Christophe LIBERT, Christian MAISONNIER, Patrick MARZIN, Yves PICOCHE, Gilles PIROUX, Christian
SALEMBIER, Pascal SIMONIN, Yves-Marie VASSEUR, Sébastien VIENOT.
3.8. Préservation des espèces menacées d’extinction :
A) Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Marc CHASTEL, chef du service ressources, énergie, milieux
prévention des pollutions, à M. Christophe DEBLANC l’adjoint, ainsi qu’à M. Jean-Luc CARRIO, chef de l’unité
biodiversité et ressources minérales à l’effet de signer tous les actes et décisions relatifs :
* à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
. à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
COMPOSÉS ;
° au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE)
n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et
L.411-2 du code de l’environnement.
B) Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Marc CHASTEL, chef du service Ressources, énergie, milieux,
prévention des pollutions, à M Christophe DEBLANC l’adjoint, et à M. Jean-Luc CARRIO, chef de l’unité Biodiversité
et ressources minérales à l’effet de signer les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants.
C) Subdélégation de signature est en outre accordée à M. Jean-Marc CHASTEL, chef du service Ressources, énergie,
milieux, prévention des pollutions, à M. Christophe DEBLANC son adjoint, et à M. Jean-Luc CARRIO, chef de l’unité
Biodiversité et ressources minérales à l’effet de signer toutes demandes de modification ou de complément de dossiers
de demande de dérogation pour destruction, capture, transports d’espèces protégées au titre de l’article L411-2 du code
de l’environnement.
3. 9. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires :
Subdélégation est donnée à M. Jean-Marc CHASTEL, chef du service ressources, énergie, milieux, prévention des
pollutions, à M. Christophe DEBLANC son adjoint, et à M. Jean-Luc CARRIO, chef de l’unité biodiversité et
ressources minérales du service ressources, énergie, milieux, prévention des pollutions, à l’effet de signer les
autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-
5 du code de l’environnement.
3.10. Police de l'eau (axe Rhône-Saône)
Subdélégation est accordée à M. Jean-Yves DUREL, chef de l'unité territoriale Rhône-Saône, à l'effet de signer :
. tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et
activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de
l'environnement à l'exception :
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Standard : 04 26 28 64 45 - wynrbondae np sprogyan/sgrable. gouv.fr Page 243 des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST. O
O
O©O
O
. tous documents relatifs à la procédure de mise en demeure de régulariser une autorisation IOTA en application
des articles L216-1 et L216-1-1 du code de l'environnement à l'exception des arrêtés.
. tous documents relatifs à la procédure d'autorisation et aux porter-à-connaissance de modifications d'ouvrages
ou de travaux et activités présentant un caractère temporaire pour les installations utilisant l'énergie hydraulique hors
concession au titre du code de l'environnement et du code de l'énergie (articles LS11-5 et L 531-1 et suivants) à
l'exception :
o des récépissés de dépôt ;
o des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, modificatifs.
* tous documents relatifs à la mise en œuvre de la procédure transactionnelle en matière de contravention dans le
domaine de la police de l'eau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves DUREL, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs
domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :
° Mme Ghislaine GUIMONT, adjointe au chef de unité territoriale Rhône-Saône ;
. M. Patrick MARZIN, adjoint au chef de unité territoriale Rhône-Saône (jusqu’au 30 septembre 2013) ;
° Mme Emmanuelle ISSARTEL, responsable de la cellule police de l'eau ;
. MM. Jérôme HALGRAIN, Damien BORNARD, Pascal BRIVADIER, Pierre LAMBERT, Marnix LOUVET,
Christophe PARAT, Franck DEMARS et Mmes Virginie JOUXTEL, Hélène PRÜUDHOMME, Fanny
TROUILLARD et Marion CHOLEZ, attachés à la cellule police de l'eau de l'unité territoriale Rhône-Saône.
3.11. Autorité environnementale des plans et programmes et des documents d'urbanisme
Subdélégation est accordée à M. Gilles PIROUX, chef du service connaissances, études, prospectives, évaluations, à
l'effet de signer tous les documents relatifs à la procédure d'examen au cas par cas :
. des plans et programmes en application de l'article R122-18 du code de l'environnement ;
° et des documents d'urbanisme en application de l'article R121-14-1 du code de l'urbanisme.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles PIROUX, la même subdélégation pourra être exercée dans leurs
domaines respectifs de compétences par les agents suivants :
° Mme Nicole CARRIÉ, cheffe de l'unité évaluation environnementale des plans, programmes, projets :
° Mme Sophie BARTHELET, adjointe au chef de service.
ARTICLE 4 :
Les modalités pratiques de prise de décision, seront fixées par note interne DREAL après avoir été établies sur la base
de la description des processus de fonctionnement correspondants.
Cette disposition concernera le cas des fonctions transversales, telles que les productions d’avis, mobilisant plusieurs
services, pour lesquelles la délégation est accordée au service chargé du pilotage de cette fonction, tel qu’il est défini
dans l’arrêté d’organisation de la DREAL. Sont concernés les actes relevant des installations classées pour la protection
de l’environnement et de l’exercice de l’autorité environnementale.
Des décisions complémentaires préciseront en tant que de besoin les niveaux de délégations accordés pour les fonctions
transversales identifiées.
ARTICLE 5 :
L'arrêté du 19 mars 2013 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour le département de la Haute-
Savoie est abrogé.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes est
chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
fait à Lyon, le 3 juillet 2013
pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes
signé
Françoise NOARS
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