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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 43 23mai18 recueil
Document publié le Mercredi 23 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 43 23mai18 recueil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2018-044
PUBLIÉ LE 23 MAI 2018 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2018-04-25-004 - CHANGE DECISION 2018-DG-52 portant délégation de signature
pour les sorties de corps avant mise en bière (site d'Annecy) (3 pages) Page 7
74-2018-04-25-003 - CHANGE-Décision 2018-DG-049 portant délégation de signature
DAF (3 pages) Page 11
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2018-05-15-002 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0064 portant attribution d'une
subvention au CCAS d'ANNEMASSE pour des ateliers sociolinguistiques (2 pages) Page 15
74-2018-05-15-003 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0068 portant attribution d'une
subvention au CCAS de RUMILLY pour des ateliers sociolinguistiques (2 pages) Page 18
74-2018-05-15-004 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0069 portant attribution d'une
subvention au CRIA 74 pour des ateliers sociolinguistiques (2 pages) Page 21
74-2018-05-15-006 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0070 portant attribution d'une
subvention à l'IFAC de Thonon les Bains pour des ateliers sociolinguistiques (2 pages) Page 24
74-2018-05-15-007 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0071 portant attribution d'une
subvention à la mairie de GAILLARD pour des ateliers sociolinguistiques (2 pages) Page 27
74-2018-05-15-008 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0072 portant attribution d'une
subvention à la mairie de MARNAZ pour des ateliers sociolinguistiques (2 pages) Page 30
74-2018-05-15-009 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0073 portant attribution d'une
subvention à la mairie de SALLANCHES pour des ateliers sociolinguistiques (2 pages) Page 33
74-2018-05-15-010 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0074 portant attribution d'une
subvention à la mairie de SCIONZIER pour des ateliers socilinguistiques (2 pages) Page 36
74-2018-05-15-011 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0075 portant attribution d'une
subvention à l'association "Mieux vivre dans sa ville" pour des ateliers sociolinguistiques
(2 pages) Page 39
74-2018-05-15-012 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0076 portant attribution d'une
subvention à l'Espace la Soierie de FAVERGES pour des ateliers sociolinguistiques (2
pages) Page 42
74-2018-05-15-013 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0077 portant attribution d’une
subvention à l'université populaire de LA ROCHE SUR FORON pour des ateliers
sociolinguistiques (2 pages) Page 45
74-2018-05-15-014 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0078 portant attribution d'une
subvention à la MJC d'ANNEMASSE pour des ateliers sociolinguistiques (2 pages) Page 48
74-2018-05-15-015 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0079 portant attribution d'une
subvention à l'association YELEN pour des ateliers sociolinguistiques (2 pages) Page 51
74-2018-05-16-001 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0080 portant attribution d'une
subvention à l'association ADDCAES sise à CHAMBERY (2 pages) Page 54
2 74-2018-05-16-002 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0081 portant attribution d'une
subvention à l'association SOS-SOLIDARITES pour des formations sur l'accès aux droits
(2 pages) Page 57
74-2018-05-16-003 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0082 portant attribution d'une
subvention à l'association SOS-SOLIDARITES pour des permanences sociojuridiques (2
pages) Page 60
74-2018-05-16-004 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0083 portant attribution d'une
subvention à l'association CIDFF pour des formations sur les acteurs de l'emploi (2 pages) Page 63
74-2018-05-16-005 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0084 portant attribution d'une
subvention à l'association CIDFF pour des accompagnements individuels vers l'emploi (2
pages) Page 66
74-2018-05-16-006 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0085 portant attribution d'une
subvention à l'association YELEN pour des cours de gymnastique (2 pages) Page 69
74-2018-05-16-007 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0086 portant attribution d'une
subvention à l'association AATES pour des accompagnements individuels vers la
formation et l'emploi (2 pages) Page 72
74-2018-05-16-008 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0087 portant attribution d'une
subvention au GRETA ARVE-FAUCIGNY pour une action de formation vers l'emploi
industriel (2 pages) Page 75
74-2018-05-14-004 - Arrêté n°DDCS/PPSJS/2018-0059 du 14 mai 2018 portant la liste des
candidats recevables suite à l'appel à candidatures à l'agrément de mandataires judiciaires à
la protection des majeurs à titre individuel (2 pages) Page 78
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2018-05-15-018 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources /arrêté
2018-0022 portant mise à jour des délégations de signature du SPF E d'Annecy (2 pages) Page 81
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie
74-2018-05-16-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-02261 règlementant les rassemblements
d'équidés dans le département de la Haute-Savoie (28 pages) Page 84
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2018-05-16-011 - ARRETE N° DDT-2018-1000 d'autorisation de restauration du chalet
d'alpage de M. Denis BARBIER à SIXT-FER-A-CHEVAL. (2 pages) Page 113
74-2018-05-18-001 - ARRETE n° DDT-2018-1011portant agrément pour l’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière par M. DOUAY Frédéric (2 pages) Page 116
74-2018-05-18-002 - ARRETE n° DDT-2018-1012 portant cessation d’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière par M. Michel FENOUILLET (2 pages) Page 119
74-2018-05-18-003 - ARRETE n° DDT-2018-1016 portant modification d’agrément pour
l’exploitation d’un l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO ECOLE DE LA VERSOIE (2 pages) Page 122
3 74-2018-05-18-004 - ARRETE n° DDT-2018-1017 portant modification d’agrément pour
l’exploitation d’un l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - ANNE FORMATION (2 pages) Page 125
74-2018-04-26-013 - ARRÊTE n° DDT-2018-925 portant retrait de l’autorisation
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
Monsieur Jehan HUGEL. (2 pages) Page 128
74-2018-05-14-006 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-971 portant renouvellement d’agrément
pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, à Madame Karine BUZZARELLO,
« Auto-école des Vallées » à ABONDANCE. (2 pages) Page 131
74-2018-05-15-019 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-977 portant agrément pour l’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, à Madame Sabrina HOMRI, « Auto-école ESR » - GAILLARD
(2 pages) Page 134
74-2018-05-15-016 - Arrêté n° DDT-2018-978 du 15 mai 2018 portant application du
régime forestier. Commune : Le Grand-Bornand (4 pages) Page 137
74-2018-05-16-012 - Arrêté n° DDT-2018-999 portant abrogation de la carte communale
de La Chapelle-Rambaud (2 pages) Page 142
74-2018-05-17-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1001 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de SAINT-GERVAIS (2 pages) Page 145
74-2018-05-18-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1015 - Avenant n° 3 au règlement
particulier de police de la navigation sur le Lac d'Annecy (4 pages) Page 148
74-2018-05-16-010 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-990 relatif à la réciprocité entre lots
de chasse (2 pages) Page 153
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-05-15-017 - Arrêté n°2018-CAB-BSI-038 modifiant l’arrêté
n°2018-CAB-BSI-032 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire
temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur
l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois lors de la période estivale 2018 (4 pages) Page 156
74-2018-05-16-009 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-05-010 du 16 mai 2018 précisant
la liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2018 (7 pages) Page 161
74-2018-03-15-003 - arrêté PREF DCI BCAR 2018-0141 du 15 mars 2018 portant
modification de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de la
haute-Savoie (2 pages) Page 169
74-2018-05-17-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0025 portant création du collège de
Rumilly (1 page) Page 172
74-2018-03-29-008 - arreté PREF-DCI-BCAR -2018-0153 du 29 mars 2018 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la SA " "OGF Pompes Funèbres générales -
Pompes Funèbres Bonnevilloises" à Bonneville (2 pages) Page 174
74-2018-03-29-009 - arrêté PREF-DCi-BCAR 2018-0152 du 29 mars 2018 portant
habilitation de la SA " OGF-Pompes Funèbres géénrales - Pompes Funèbres Rochoises" à
la roche sur Foron (2 pages) Page 177
4 74-2018-03-29-010 - arrêté pref-dci-bcar-2018-0150 du 29 mars 2018 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SA OGF-Pompes Funèbres générales, Pompes Funèbres
Marbrerie Debordes à Annecy (2 pages) Page 180
74-2018-04-27-016 - arrêté PREF-DCI-BCAR-2018-0194 renouvelant l'habilitation
funéraire de l'établissement de la SARL "Marbrerie Henri Bossonnet" à Sallanches (2
pages) Page 183
74-2018-04-27-015 - arrêté PREF-DCI-BCAR-2018-0195 renouvelant l'habilitation
funéraire de l'établissement de la SARL Marbrerie Bossonnet Henri à Cluses (2 pages) Page 186
74-2018-04-17-003 - arrêté PREF-DCi-BCAR-2018-0196 du 17 avril 2018 portant
modification de l'arrêté PREF DCLP BCAR 2017-0069 du 6 mars 2017 relatif à la msie en
oeuvre dans le départemetn de haute6Savoie des dispsoitions prévues apr le décret
2016-1460 du 28 octobr e2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identités (2 pages) Page 189
74-2018-04-27-017 - Arrêté PREF-DCI-BCAR-2018-0197 du 27 avril 2018 modifiant
l'arrêté PREF-DCLP-BCAR 2016-030 du 10 février 2016 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire du crématorium de Bonneville (2 pages) Page 192
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-05-04-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0052 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne ANNECIA SAP502127707 (1 page) Page 195
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-05-09-007 - Arrêté n° ARS/DD74/ES/2018-16 du 09/05/2018, relatif à la
dérivation des eaux du puits de "Passeirier", l'instauration des périmètres de protection, en
vue de l'alimentation en eau potable du SIVU DE CERF (6 pages) Page 197
74-2018-05-09-008 - Arrêté n° ARS/DD74/ES/2018-17 du 09/05/2018, relatif à la
dérivation des eaux des forages de "Sapin", l'instauration des périmètres de protection, en
vue de l'alimentation en eau potable du SIVU DE CERF (6 pages) Page 204
74-2018-05-09-005 - Arrêté n° ARS/DD74/ES/2018-18 du 9 mai 2018, relatif à la
dérivation des eaux du captage du "Linga" et du forage F2 de "la Mouille", l'instauration
des périmètres de protection de ces points d'eau pour l'alimentation en eau potable de la
commune de CHATEL (6 pages) Page 211
74-2018-05-14-005 - ARS DD74 Arrêté n°2018-1541 du 14 mai 2018 portant
Constitution de la Commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier
Annecy-Genevois (2 pages) Page 218
74-2018-04-27-014 - ARS DD74 Arrêté 2018 1516 du 27 avril 2018 fixant l'organisation
du tour de rôle dans la gestion des transports sanitaires terrestres en sortie d'hospitalisation
en Haute-Savoie (4 pages) Page 221
74-2018-05-03-005 - ARS-DD74 Arrêté 2018-1540 DU03 mai 2018 portant modification
de l'agrément de transports sanitaires aériens de la société HBG FRANCE - MBH SAMU
(4 pages) Page 226
5 centre hospitalier de Rumilly
74-2018-04-18-010 - ARS DD74 2018 1393 - Arrêté intérim M. Nicolas BEST (2 pages) Page 231
Pôle administratif des installations classées
74-2018-05-09-006 - DREAL arrêté autorisant la construction et l'exploitation de la
canalisation de transport de gaz naturel dénommée "deviation de la canalisation DN300
CRAN GEVRIER -VILLE LA GRAND à POISY et EPAGNY-METZ-TESSY (7 pages) Page 234
Rectorat de Grenoble
74-2018-05-11-001 - RECTORAT GRENOBLE Arrêté SG n°2018-34 du 11 mai 2018
désignant madame Pascale COQ, DASEN par intérim (1 page) Page 242
6 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2018-04-25-004
CHANGE DECISION 2018-DG-52 portant délégation de
signature pour les sorties de corps avant mise en bière (site
d'Annecy)
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-04-25-004 - CHANGE DECISION 2018-DG-52 portant délégation de signature pour les sorties de corps avant mise en bière (site d'Annecy) 7 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n°2018-DG-052
portant délégation de signature
pour les sorties de corps avant mise en bière
(site d'Annecy)
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Annecy Genevois ;
VU les articles L 6143-7 alinéa 5, D 6143-33 et D 6143-35 du code de la santé publique relatifs
aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé :
VU les articles R 2213-8 à R 2213-14 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que
le transport avant mise en bière d’une personne décédée est subordonné à l'accord du directeur
de l'établissement de santé, de l'établissement social ou médico-social, public où privé, au sein
duquel le décès est survenu ;
VU la circulaire n°2015-01 du 1‘ janvier 2015 relative à l’organigramme fonctionnel de la
direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) :
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Louisa CHEVALEYRE, cadre supérieure de santé pour
la signature :
1.1 du formulaire d'autorisation de sortie de corps avant mise en bière ;
1.2 des factures et mémoires, pour visa du service fait, relatifs aux soins de conservation,
rapatriements de corps dans le cadre des prélèvements d'organes ;
1.3 factures de taxi pour le transport des organes et matériels biologiques (organes, tubes
sérologies...) ;
1.4 factures du crématorium de la Balme de Sillingy pour l’incinération des pièces anatomiques ;
1.5 factures des pompes funèbres GOLLIET (dans le cadre d’une convention) pour les transports
de corps vers l'Institut Médico-Légal (IML) de Grenoble, pour l’incinération des corps des bébés
et des fœtus en l’absence de prise en charge par la famille (circulaire interministérielle du 19
juin 2009 relative à la prise en charge des corps des enfants sans vie et des fœtus).
Décision n°2018/DG/052 du 25 avril 2018
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-04-25-004 - CHANGE DECISION 2018-DG-52 portant délégation de signature pour les sorties de corps avant mise en bière (site d'Annecy) 8 Article 2 : En cas d'empêchement de Madame Louisa CHEVALEYRE, la délégation prévue à l’article
1.1 est dévolue à Mesdames Perrine CUZOL (AS), et Christine SADDY (Aide-soignante) et
Messieurs Renaud RENCUREE (ASH), Teddy SUIRE (ASH) et Luc SAINT-MARCEL (IDE de coordination
chambre mortuaire/médecine légale).
Article 3 : En cas d'empêchement de Madame Louisa CHEVALEYRE, la délégation prévue :
- aux articles 1.2 et 1.3 est dévolue à Madame Catherine TISSOT-NIVAULT, attachée
d'administration hospitalière,
- aux articles 1.4 et 1.5 à Monsieur Luc SAINT-MARCEL, IDE de coordination chambre
mortuaire/médecine légale.
Article 4 : Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance
du directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 5 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même
objet.
Article 6: La présente décision sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et
transmise, après visas des délégataires, pour information, au comptable public du CHANGE.
Par ailleurs, elle fait l'objet d’un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes
administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le 25 avril 2018
Le Directeur Général,
Nicolas BEST
Destinataires :
> Pour attribution :
- Mme Louisa CHEVALEYRE ;
- M. Luc SAINT-MARCEL ;
- Mme Perrine CUZOL ;
- Mme Christine SADDY
- M. Renaud RENCUREL ;
- M, Teddy SUIRE ;
- Mme Catherine TISSOT-NIVAULT.
> Pour information :
- DAF
- Comptable public du CHANGE ;
> Pour affichage et conservation :
- Direction générale
- Affichage public réglementaire
> Pour publication :
Décision n°2018/DG/052 du 25 avril 2018
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-04-25-004 - CHANGE DECISION 2018-DG-52 portant délégation de signature pour les sorties de corps avant mise en bière (site d'Annecy) 9 - Préfecture de Haute-Savoie
Visa des délégataires :
Louisa CHEVALEYRE Luc Re «
Renaud RENCUREL |
Se Ds
/
Christine SADDY Teddy SUIRE
FT
Catherine TISSOT-NIVAULT
/
Décision n°2018/DG/052 du 25 avril 2018
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-04-25-004 - CHANGE DECISION 2018-DG-52 portant délégation de signature pour les sorties de corps avant mise en bière (site d'Annecy) 10 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2018-04-25-003
CHANGE-Décision 2018-DG-049 portant délégation de
signature DAF
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-04-25-003 - CHANGE-Décision 2018-DG-049 portant délégation de signature DAF 11 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n° 2018-DG-049
portant délégation de signature
(DAF)
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Annecy Genevois ;
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique
relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de
santé ;
VU l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 11 février 2016 nommant Monsieur Lionel
CHEVALLIER, directeur-adjoint au Centre Hospitalier Annecy Genevois, à compter du 1‘ avril 2016 ;
VU la circulaire n°2016-27 du 1° avril 2016 relative à l’organigramme fonctionnel de la direction
du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités ;
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Lionel CHEVALLIER, directeur-adjoint, agissant en
qualité de directeur des affaires financières du CHANGE, à l'effet de signer, au nom du directeur,
les documents suivants :
a) comptabilité ordonnateur :
% Visas des pièces justificatives de titres de recettes diverses ;
% Bordereaux-journaux des titres de recettes diverses ;
% Ordres de paiement ÿ compris acomptes sur paie ;
% Mandats ;
L Bordereaux-journaux des mandats ;
* Etats des dépenses des régies d'avance ;
% Etats des régies de recettes diverses.
b) gestion de la dette :
% Contrats d'emprunts, avenants et toute opération relative à la gestion de la dette.
c) gestion de la trésorerie :
+ Tirages et remboursements sur ligne de trésorerie ou CLTR.
Décision n°2018/DG/049 du 25 avril 2018
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-04-25-003 - CHANGE-Décision 2018-DG-049 portant délégation de signature DAF 12 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de de Monsieur Lionel CHEVALLIER, la délégation
de signature prévue aux articles 1-a- et 1-c- est dévolue à Monsieur Simon BOURGEOIS, attaché
d'administration hospitalière et à Madame marine SIBUT, attachée d'administration hospitalière.
Article 3 : Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance
du directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 4: La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même
objet.
Article 5 : La présente décision sera portée à la connaissance du prochain conseil de surveillance
du CHANGE et transmise, après signature des délégataires, pour information, au comptable public
de l'établissement.
Par ailleurs, elle fait l’objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le 25 avril 2018
Le Directeur Général,
Nicolas BEST
Destinataires :
> Pour attribution:
- M. Lionel CHEVALLIER
M. Simon BOURGEOIS
- Mme Marine SIBUT
> Pour information :
- Autres directions fonctionnelles
- Comptable hospitalier
> Pour affichage et conservation :
- Direction générale
Affichage public réglementaire.
Pour publication :
Préfecture de Haute-Savoie y"
Visas des délégataires :
Lionel CHEVALLIER
A
e
Ed
Simon BOURGEOIS Marine SIBUT
PS
Décision n°2018/DG/049 du 25 avril 2018
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-04-25-003 - CHANGE-Décision 2018-DG-049 portant délégation de signature DAF 13 Direction Générale
ANNEXE à la décision n°2018/DG/049 du 25 avril 2018
portant délégation de signature au directeur-adjoint
chargé des Affaires Financières du CHANGE
Sont exclus de la délégation de signature ci-dessus référencée, les documents et autres supports
suivants :
% Procédures organisationnelles à caractère transversal ;
% Décisions relatives aux régies (création, suppression, nomination de régisseurs).
Fait à Metz-Tessy, le 25 avril 2018
Le Directeur Général,
Nicolas BEST
Décision n°2018/DG/049 du 25 avril 2018
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-04-25-003 - CHANGE-Décision 2018-DG-049 portant délégation de signature DAF 14 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-05-15-002
ARRETE n° DDCS/SG/2018-0064 portant attribution
d'une subvention au CCAS d'ANNEMASSE pour des
ateliers sociolinguistiques
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-002 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0064 portant attribution d'une subvention au CCAS d'ANNEMASSE pour des ateliers sociolinguistiques 15 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Annecy, le 15 mai 2018
DE LA COHESION SOCTALE ? Secrétariat Général — Mission d’appui
REF : BOP 104 action 12 /JFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG/2018 - 0064
Portant attribution d’une subvention au CCAS d’Annemasse pour des ateliers sociolinguistiques
VU Ia loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU Ie décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO), en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1°” juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO), directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU Ia délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 action 12 ouverte en date du
14 mars 2018 ;
VU la demande de subvention présentée par le CCAS d’Annemasse :
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 5000 € (cinq mille euros) est accordée au CCAS
d’ Annemasse, sis Hôtel de Ville 74100 ANNEMASSE (n° Siret 267 410 033 00018) pour son action
« ateliers sociolinguistiques - accueil et découverte » dont elle représente 76,92 % du coût s'élevant à
6 500 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-002 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0064 portant attribution d'une subvention au CCAS d'ANNEMASSE pour des ateliers sociolinguistiques 16 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020101 (apprentissage linguistique), du budget du ministère de l’intérieur,
et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Banque de France.
Titulaire du compte : trésorerie d’ Annemasse
Code banque : 30001
Code guichet : 00136
N° de compte : C7450000000
Clé RIB: 58.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2018, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2019.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et au plus tard le 30 juin 2019.
& fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ;
& respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
& faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale,
INO
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 4003 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-002 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0064 portant attribution d'une subvention au CCAS d'ANNEMASSE pour des ateliers sociolinguistiques 17 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-05-15-003
ARRETE n° DDCS/SG/2018-0068 portant attribution
d'une subvention au CCAS de RUMILLY pour des ateliers
sociolinguistiques
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-003 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0068 portant attribution d'une subvention au CCAS de RUMILLY pour des ateliers sociolinguistiques 18 Liberté » Égalleé « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 15 mai 2018
DE LA COHESION SOCIALE É Secrétariat Général — Mission d’appui
REF : BOP 104 action 12 /JFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG/2018 - 0068
Portant attribution d’une subvention au CCAS de RUMILLY pour des ateliers
sociolinguistiques
VU la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1° juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 action 12 ouverte en date du
14 mars 2018 ;
VU la demande de subvention présentée par le CCAS de Rumilly ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 6000 € (six mille euros) est accordée au CCAS de
Rumilly, sis place de l’Hôtel de Ville BP 100 - 74152 RUMILLY (n° Siret 267 410 140 00011) pour
son action « ateliers sociolinguistiques à l’espace Croisollet » dont elle représente 41,00 % du coût
s'élevant à 14 647 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-003 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0068 portant attribution d'une subvention au CCAS de RUMILLY pour des ateliers sociolinguistiques 19 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020101 (apprentissage linguistique), du budget du ministère de l’intérieur,
et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Banque de Farnce.
Titulaire du compte : trésorerie de Rumilly
Code banque : 30001
Code guichet : 00136
N° de compte : D7490000000
Clé RIB : 66.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2018, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2019.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et au plus tard le 30 juin 2019.
& fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ;
& respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 : W faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
ociale,
ET À. = Claude GIACOMINO
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 4003 courriel : ddcs(@@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.souv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-003 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0068 portant attribution d'une subvention au CCAS de RUMILLY pour des ateliers sociolinguistiques 20 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-05-15-004
ARRETE n° DDCS/SG/2018-0069 portant attribution
d'une subvention au CRIA 74 pour des ateliers
sociolinguistiques
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-004 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0069 portant attribution d'une subvention au CRIA 74 pour des ateliers sociolinguistiques 21 Es E NT Liberté » Égalité » Frotsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 15 mai 2018
DE LA COHESION SOCIALE ? Secrétariat Général — Mission d'appui
REF : BOP 104 action 12/FFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG/2018 - 0069
Portant attribution d’une subvention au CRIA 74 (centre ressource illettrisme et
analphabétisme de Haute-Savoie) pour des ateliers sociolinguistiques
VU 1a loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO), en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1° juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 action 12 ouverte en date du
14 mars 2018 ;
VU la demande de subvention présentée par le CRIA 74 ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale :
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 20 UOU € (vingt mille euros) est accordée au CRIA 74, sis Maison de
l’emploi, 100 rue Paul Verlaine, 74130 BONNEVILLE (n° Siret 417 503 125 00011), pour son action
« Appui / conseil, accompagnement des strucures 74 intervenant auprès du public ne maîtrisant pas la
langue française » dont elle représente 100 % du coût s'élevant à 20 000 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-004 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0069 portant attribution d'une subvention au CRIA 74 pour des ateliers sociolinguistiques 22 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020101 (apprentissage linguistique), du budget du ministère de l’intérieur,
et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Crédit mutuel du
Faucigny.
Titulaire du compte : Maison emploi arrondissement Bonneville
Code banque : 10278
Code guichet : 02413
N° de compte : 00020170801
Clé RIB: 31.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2018, et pourront se terminer au plus tard Le 30 juin 2019.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et au plus tard le 30 juin 2019.
% fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ;
$ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
S faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale,
CT TE —
Claude GIACOMINO
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie. gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-004 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0069 portant attribution d'une subvention au CRIA 74 pour des ateliers sociolinguistiques 23 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-05-15-006
ARRETE n° DDCS/SG/2018-0070 portant attribution
d'une subvention à l'IFAC de Thonon les Bains pour des
ateliers sociolinguistiques
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-006 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0070 portant attribution d'une subvention à l'IFAC de Thonon les Bains pour des ateliers sociolinguistiques 24 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 15 mai 2018
DE LA COHESION SOCIALE :
Secrétariat Général — Mission d’appui
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF : BOP 104 ACTION 12 /JFR
ARRETE N° DDCS/SG/2018 - 0070
Portant attribution d’une subvention à l’IFAC de Thonon-les-Bains (Institut de Formation,
d’Animation et de Conseil) pour des ateliers sociolinguistiques
VU la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU Farrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1° juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 action 12 ouverte en date du
14 mars 2018 ;
VU la demande de subvention présentée par l’IFAC ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 6 500 € (six mille cinq cent euros) est accordée à l’IFAC, sis : Espace
Grangette - 74200 Thonon-les-Bains (n° Siret 332 737 394 00244), pour son action « Ateliers de
sociolinguistique » dont elle représente 21,09 % du coût s'élevant à 30 806 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-006 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0070 portant attribution d'une subvention à l'IFAC de Thonon les Bains pour des ateliers sociolinguistiques 25 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020101 (apprentissage linguistique), du budget du ministère de l’intérieur,
et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Société générale.
Titulaire du compte : IFAC ETB THONON
Code banque : 30003
Code guichet : 04260
N° de compte : 00037268030
Clé RIB: 22.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2018, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2019.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2019.
Ÿ fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l'exercice ;
& respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
& faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale,
Claude GIACOMINO
Cité administrative - rue Dupanioup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 4003 courriel : ddes(@haute-savoie,gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.souv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-006 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0070 portant attribution d'une subvention à l'IFAC de Thonon les Bains pour des ateliers sociolinguistiques 26 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-05-15-007
ARRETE n° DDCS/SG/2018-0071 portant attribution
d'une subvention à la mairie de GAILLARD pour des
ateliers sociolinguistiques
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-007 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0071 portant attribution d'une subvention à la mairie de GAILLARD pour des ateliers sociolinguistiques 27 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 15 mai 2018
DE LA COHESION SOCIALE
Secrétariat Général — Mission d’appui
REF : BOP 104 action 12 /JFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG/ 2018 - 0071
Portant attribution d’une subvention à la mairie de Gaillard pour des ateliers sociolinguistiques
VU la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;
VU Ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1° juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 action 12 ouverte en date du
14 mars 2018 ;
VU la demande de subvention présentée par la Mairie de Gaïllard ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale :
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 3 000 € (trois mille euros) est accordée à la mairie de Gaillard, sise :
Hôtel de Ville — Cours de la République - 74240 GAILLARD (n° Siret : 217 401 330 00014), pour
son action «cours d’intégration et d’autonomie » dont elle représente 30,00 % du coût s'élevant à
10 000 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-007 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0071 portant attribution d'une subvention à la mairie de GAILLARD pour des ateliers sociolinguistiques 28 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020101 (apprentissage linguistique), du budget du ministère de l’intérieur,
et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Banque de France.
Titulaire du compte : mairie de Gaillard — trésorerie d’ Annemasse
Code banque : 30001
Code guichet : 00136
N° de compte : C 7450000000
Clé RIB : 58.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2018, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2019.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2019.
& fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l’exercice ;
& respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
% faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation
de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale,
Claude GIACOMINO
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 49 fax :04 50 88 4003 courriel : ddcs@haute-savoie gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.hante-savoie.gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-007 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0071 portant attribution d'une subvention à la mairie de GAILLARD pour des ateliers sociolinguistiques 29 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-05-15-008
ARRETE n° DDCS/SG/2018-0072 portant attribution
d'une subvention à la mairie de MARNAZ pour des
ateliers sociolinguistiques
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-008 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0072 portant attribution d'une subvention à la mairie de MARNAZ pour des ateliers sociolinguistiques 30 EE E = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 15 mai 2018
DE LA COHESION SOCIALE |
Secrétariat Général — Mission d’appui
REF : BOP 104 action 12 /JFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG/2018 - 0072
Portant attribution d’une subvention à la mairie de Marnaz pour des ateliers sociolinguistiques
VU la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1° juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 action 12 ouverte en date du
14 mars 2018 ;
VU la demande de subvention présentée par la Mairie de Marnaz ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 4 000 € (quatre mille euros) est accordée à la mairie de Marnaz, sise :
Hôtel de Ville - BP 6 - 74460 MARNAZ (n° Siret 217 401 694 00013), pour son action « atelier
sociolinguistique » dont elle représente 32,92 % du coût s'élevant à 12 150 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-008 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0072 portant attribution d'une subvention à la mairie de MARNAZ pour des ateliers sociolinguistiques 31 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020101 (apprentissage linguistique), du budget du ministère de l’intérieur,
et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Banque de France de
Cluses.
Titulaire du compte : mairie de Marnaz
Code banque : 30001
Code guichet : 00302
N° de compte : D7410000000
Clé RIB : 79.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2018, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2019.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
% fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et au plus tard le 30 juin 2019.
& fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ;
& respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 : & faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale,
TK. =
Claude GIACOMINO
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 40 03 courriel : ddcs(@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie pouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-008 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0072 portant attribution d'une subvention à la mairie de MARNAZ pour des ateliers sociolinguistiques 32 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-05-15-009
ARRETE n° DDCS/SG/2018-0073 portant attribution
d'une subvention à la mairie de SALLANCHES pour des
ateliers sociolinguistiques
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-009 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0073 portant attribution d'une subvention à la mairie de SALLANCHES pour des ateliers sociolinguistiques 33 Le » at Pr Frateraité
PRÉFETDE TA DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 15 mai 2018
DE LA COHESION SOCIALE d
Secrétariat Général — Mission d'appui
REF : BOP 104 action 12 /JFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS /SG/2018 - 0073
Portant attribution d’une subvention à la mairie de Sallanches pour des ateliers
sociolinguistiques
VU la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1” juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 action 12 ouverte en date du
14 mars 2018 ;
VU la demande de subvention présentée par la mairie de Sallanches ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 5 500 € (cinq mille cinq cent euros) est accordée à la mairie de
Sallanches sise : 30 quai de [Hôtel de Ville - BP 117 - 74706 SALLANCHES cedex (n° Siret 217 402
569 00016), pour son action « Ateliers sociolinguistiques — couleurs citoyennes » dont elle représente
36,45 % du coût s'élevant à 15 089 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-009 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0073 portant attribution d'une subvention à la mairie de SALLANCHES pour des ateliers sociolinguistiques 34 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d'intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020101 (apprentissage linguistique), du budget du ministère de l’intérieur,
et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Banque de France,
Titulaire du compte : trésorerie de Sallanches
Code banque : 30001
Code guichet : 00136
N° de compte : E7430000000
Clé RIB : 26.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2018, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2019.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et au plus tard le 30 juin 2019.
Ÿ fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ;
$ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 : & faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale,
ET TN ne —— L] £ > Claude GIACOMINO
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 4003 courriel : ddcs{haute-savoie. gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-009 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0073 portant attribution d'une subvention à la mairie de SALLANCHES pour des ateliers sociolinguistiques 35 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-05-15-010
ARRETE n° DDCS/SG/2018-0074 portant attribution
d'une subvention à la mairie de SCIONZIER pour des
ateliers socilinguistiques
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-010 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0074 portant attribution d'une subvention à la mairie de SCIONZIER pour des ateliers socilinguistiques 36 Ca A Pr Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 15 mai 2018
DE LA COHESION SOCIALE ?
Secrétariat Général
REF : BOP 104 action 12 /JFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG/2018 - 0074
Portant attribution d’une subvention à la mairie de Scionzier pour des ateliers sociolinguistiques
VU la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU larrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1” juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 action 12 ouverte en date du
14 mars 2018 ;
VU la demande de subvention présentée par la mairie de Scionzier ;
SUR proposition de M. Ie directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 4 000 € (quatre mille euros) est accordée à la mairie de Scionzier sise :
2 place du Foron BP 108 - 74953 SCIONZIER cedex (n° Siret : 217 402 643 00019), pour son action
« Ateliers sociolinguistiques » dont elle représente 7,00 % du coût s'élevant à 57 100 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-010 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0074 portant attribution d'une subvention à la mairie de SCIONZIER pour des ateliers socilinguistiques 37 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020101 (apprentissage linguistique), du budget du ministère de l’intérieur,
et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Banque de France de
Cluses.
Titulaire du compte : trésorerie de Cluses
Code banque : 30001
Code guichet : 00302
N° de compte : D7410000000
Clé RIB : 79.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2018, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2019.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
% fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et au plus tard le 30 juin 2019.
& fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l’exercice ;
W respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
& faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale,
——
Claude GIACOMINO
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie. gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-010 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0074 portant attribution d'une subvention à la mairie de SCIONZIER pour des ateliers socilinguistiques 38 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-05-15-011
ARRETE n° DDCS/SG/2018-0075 portant attribution
d'une subvention à l'association "Mieux vivre dans sa ville"
pour des ateliers sociolinguistiques
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-011 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0075 portant attribution d'une subvention à l'association "Mieux vivre dans sa ville" pour des ateliers sociolinguistiques 39 Liberté « rt» st Ps
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 15 mai 2018
DE LA COHESION SOCIALE
Secrétariat Général —- Mission d’appui
REF : BOP 104 action 12 /IFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG/2018 - 0075
Portant attribution d’une subvention à l’association « Mieux vivre dans sa ville » de Cluses pour
des ateliers sociolinguistiques
VU la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO , en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1” juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 action 12 ouverte en date du
14 mars 2018 ;
VU la demande de subvention présentée par l’association Mieux vivre dans sa ville ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention 5 000 € (cinq mille euros) est accordée à l’association « Mieux vivre dans
sa ville » sise : 25 rue Poincaré 74300 CLUSES (n° Siret 420 629 826 00025), pour son action
« Ateliers sociolinguistiques — ateliers femmes citoyennes » dont elle représente 17,40 % du coût
s'élevant à 28 756 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-011 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0075 portant attribution d'une subvention à l'association "Mieux vivre dans sa ville" pour des ateliers sociolinguistiques 40 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020101 (apprentissage linguistique), du budget du ministère de l’intérieur,
et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Banque populaire des
Alpes.
Titulaire du compte : Association Mieux vivre dans sa ville
Code banque : 16807
Code guichet : 00030
N° de compte : 30421726193
Clé RIB : 80.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2018, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2019.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2019.
& fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ;
$ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
& faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation
de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale,
N +TT
Claude GIACOMINO
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 4003 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l’État en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-011 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0075 portant attribution d'une subvention à l'association "Mieux vivre dans sa ville" pour des ateliers sociolinguistiques 41 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-05-15-012
ARRETE n° DDCS/SG/2018-0076 portant attribution
d'une subvention à l'Espace la Soierie de FAVERGES pour
des ateliers sociolinguistiques
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-012 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0076 portant attribution d'une subvention à l'Espace la Soierie de FAVERGES pour des ateliers sociolinguistiques 42 Le» a Pr
PRÉRET DEA DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 15 mai 2018
DE LA COHESION SOCIALE É
Secrétariat Général — Mission d’appui
REF : BOP 104 action 12 - JFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS /SG/ 2018 - 0076
Portant attribution d’une subvention à l’Espace social et culturel la Soierie à Faverges pour des
ateliers sociolinguistiques
VU 1a loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1” juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 action 12 ouverte en date du
14 mars 2018 ;
VU ia demande de subvention présentée par l’espace social et culturel la Soierie ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale :
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 3 000 € (trois mille euros) est accordée à l’espace social et culturel la
Soierie sise: Foyer municipal - Route d'Albertville - 74210 FAVERGES (n° Siret 308 710 110
00021), pour son action « Autonomie et intégration » dont elle représente 34,48 % du coût s'élevant à
8 700 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-012 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0076 portant attribution d'une subvention à l'Espace la Soierie de FAVERGES pour des ateliers sociolinguistiques 43 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020101 (apprentissage linguistique), du budget du ministère de l’intérieur,
et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Crédit mutuel du canton
de Faverges.
Titulaire du compte : La Soierie espace social et culturel
Code banque : 10278
Code guichet : 02414
N° de compte : 00011856260
Clé RIB : 89.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2018, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2019.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et au plus tard le 30 juin 2019.
% fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ;
% respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
W faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de a cohésion
sociale,
a
CC \ Re \ Claude GIACOMINO
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 4003 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie,gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-012 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0076 portant attribution d'une subvention à l'Espace la Soierie de FAVERGES pour des ateliers sociolinguistiques 44 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-05-15-013
ARRETE n° DDCS/SG/2018-0077 portant attribution
d’une subvention à l'université populaire de LA ROCHE
SUR FORON pour des ateliers sociolinguistiques
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-013 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0077 portant attribution d’une subvention à l'université populaire de LA ROCHE SUR FORON pour des ateliers sociolinguistiques 45 Liberté « Le Kat
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE | ecy, le 15 2018
DE LA COHESION SOCIALE Annecy, mai 20 Secrétariat Général — Mission d’appui
REF : BOP 104 action 12 /JFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG/2018 - 0077
Portant attribution d’une subvention à l’Université Populaire Savoie-Mont Blanc sise à La
Roche sur Foron pour des ateliers sociolinguistique
VU la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de la Haute-Savoie :
VU Parrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1” juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 action 12 ouverte en date du
14 mars 2018 ;
VU la demande de subvention présentée par l’Université Populaire Savoie Mont Blanc ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale :
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 8000 € (huit mille euros) est accordée à l’Université Populaire Savoie-
Mont Blanc sise : 36 rue du Plain Château 74800 LA ROCHE/FORON (n° Siret 420 706 053 00030),
pour son action « ateliers socio-linguistiques » dont elle représente 37,45 % du coût s'élevant à
21 360 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-013 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0077 portant attribution d’une subvention à l'université populaire de LA ROCHE SUR FORON pour des ateliers sociolinguistiques 46 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020101 (apprentissage linguistique), du budget du ministère de l’intérieur,
et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Crédit mutuel.
Titulaire du compte : Université fédérale Populaire Savoie-Mont Blanc
Code banque : 10278
Code guichet : 02420
N° de compte : 00020136901
Clé RIB : 67.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2018, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2019.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
Ÿ fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et au plus tard le 30 juin 2019.
% fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l'exercice ;
% respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
W faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale,
Claude GLACOMINO
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 4003 courriel : ddcs(@haute-savoie.souv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-013 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0077 portant attribution d’une subvention à l'université populaire de LA ROCHE SUR FORON pour des ateliers sociolinguistiques 47 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-05-15-014
ARRETE n° DDCS/SG/2018-0078 portant attribution
d'une subvention à la MJC d'ANNEMASSE pour des
ateliers sociolinguistiques
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-014 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0078 portant attribution d'une subvention à la MJC d'ANNEMASSE pour des ateliers sociolinguistiques 48 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 mai 2018
de la cohésion sociale
Secrétariat Général — Mission d’appui
REF : BOP 104 action 12 / JFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG/2018 - 0078
Portant attribution d’une subvention à la MJC MPT d’Annemasse pour des ateliers
sociolinguistiques
VU la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de PEtat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GTIACOMINO), en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1” juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 action 12 ouverte en date du
14 mars 2018 ;
VU la demande présentée par la MJC MPT d’ Annemasse ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 4 800 € (quatre mille huit cent euros) est accordée à la MJC MPT
d’ Annemasse sise : 3, rue du 8 Mai 74100 ANNEMASSE (n° Siret 830 331 450 00015), pour son
action « Ateliers sociolinguistiques — Intégration / Autonomie » dont elle représente 36,92 % du coût
s'élevant à 13 000 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-014 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0078 portant attribution d'une subvention à la MJC d'ANNEMASSE pour des ateliers sociolinguistiques 49 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020101 (apprentissage linguistique), du budget du ministère de l’intérieur,
et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Caisse d'Epargne Rhône-
Alpes.
Titulaire du compte : MJC Annemasse
Code banque : 13825
Code guichet : 00200
N° de compte : 08775501181
Clé RIB : 25.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2018, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2019.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2019.
& fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ;
& respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
& faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
__ sociale,
<< L La
Claude GIACOMINO
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 4003 courriel : ddcs{@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-014 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0078 portant attribution d'une subvention à la MJC d'ANNEMASSE pour des ateliers sociolinguistiques 50 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-05-15-015
ARRETE n° DDCS/SG/2018-0079 portant attribution
d'une subvention à l'association YELEN pour des ateliers
sociolinguistiques
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-015 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0079 portant attribution d'une subvention à l'association YELEN pour des ateliers sociolinguistiques 51 E = Liberté » Égalit « Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 mai 2018
de la cohésion sociale
Secrétariat Général — Mission d’appui
BOP 104 action 12 /JFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG/2018 - 0079
Portant attribution d’une subvention à l’association YELEN pour des ateliers sociolinguistiques
VU la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU Farrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1° juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 action 12 ouverte en date du
14 mars 2018 ;
VU la demande de subvention présentée par l’association YELEN :
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 8 000 € (huit mille euros) est accordée à l’association
YELEN, sise Domaine de Thénières - 74140 BALLAISON (n° Siret 418 033 197 00017) pour son
action « Ateliers savoirs de base sur la commune de Gaillard » qui représente 68,96 % du coût de
l’action s’élevant à 11 600 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-015 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0079 portant attribution d'une subvention à l'association YELEN pour des ateliers sociolinguistiques 52 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020101 (apprentissage linguistique), du budget du ministère de l’intérieur,
et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Crédit Agricole des
Savoie.
Titulaire du compte : Association YELEN
Code banque : 18106
Code guichet : 00043
N° de compte : 33224021134
Clé RIB : 24.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2018 et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2019.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2019.
& fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l’exercice ;
$ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 :
& faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale,
TK Claude GIACOMINO
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http:/{www.haute-savoie. gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-015 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0079 portant attribution d'une subvention à l'association YELEN pour des ateliers sociolinguistiques 53 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-05-16-001
ARRETE n° DDCS/SG/2018-0080 portant attribution
d'une subvention à l'association ADDCAES sise à
CHAMBERY
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-001 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0080 portant attribution d'une subvention à l'association ADDCAES sise à CHAMBERY 54 = À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 16 mai 2018
DE LA COHESION SOCIALE É Secrétariat Général — Mission d'appui
REF : BOP 104 action 12 /JFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG/2018 - 0080
Portant attribution d’une subvention à l’association ADDCAES (association départementale
pour le développement et la coordination des actions auprès des étrangers de la Savoie) sise à
Chambéry
VU la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1” juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 action 12 ouverte en date du
14 mars 2018 ;
VU la demande de subvention présentée par l’association ADDCAES ;
SUR proposition de M, le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 4 500 € (quatre mille cinq cent euros) est accordée à l’association
ADDCAES, sise 259 place René Vair - BP 3126 - Le Biollay - 73031 Chambery (n° Siret 323 327 239
00055) pour son action « Ecoute femmes en situation d’interculturalité » au bénéfice des étrangers de
Haute-Savoie, dont elle représente 36,36 % du coût s'élevant à 11 000 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-001 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0080 portant attribution d'une subvention à l'association ADDCAES sise à CHAMBERY 55 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020103 (accompagnement global), du budget du ministère de l’intérieur, et
sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Crédit agricole des Savoie
Titulaire du compte : Association ADDCAES
Code banque : 18106
Code guichet : 00810
N° de compte : 85433497050
Clé RIB : 37.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2018, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2019.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2019.
Ÿ fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ;
Ÿ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 :
Ÿ faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale,
—.— _
aude GLACOMINO
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 4003 courriel : ddcs@haute-savoie. gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-001 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0080 portant attribution d'une subvention à l'association ADDCAES sise à CHAMBERY 56 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-05-16-002
ARRETE n° DDCS/SG/2018-0081 portant attribution
d'une subvention à l'association SOS-SOLIDARITES pour
des formations sur l'accès aux droits
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-002 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0081 portant attribution d'une subvention à l'association SOS-SOLIDARITES pour des formations sur l'accès aux droits 57 DE = = À Liberté « Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 16 mai 2018
DE LA COHESION SOCIALE :
Secrétariat Général -Mission d’appui
REF : BOP 104 action 12 /JFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG/2018 - 0081
Portant attribution d’une subvention à l’association SOS Solidarités sise à Vénissieux pour
l’action « promouvoir l’apprentissage de la citoyenneté et des valeurs républicaines »
VU la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1°” juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 action 12 ouverte en date du
14 mars 2018 ;
VU la demande de subvention présentée par l’association SOS Solidarités ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 6 000 € (six mille euros) est accordée à l’association SOS Solidarités
sise 2 rue Gaston Monmousseau 69200 Vénissieux (n° Siret 341 062 404 00478), pour son action
« promouvoir l’apprentissage de la citoyenneté et des valeurs républicaines » au bénéfice des étrangers
de Haute-Savoie, dont elle représente 75,00 % du coût s'élevant à 8000 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-002 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0081 portant attribution d'une subvention à l'association SOS-SOLIDARITES pour des formations sur l'accès aux droits 58 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020102 (promotion des valeurs / usages et de la citoyenneté), du budget du
ministère de l’intérieur, et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant :
Crédit Coopératif.
Titulaire du compte : Groupe SOS Solidarités-ASSFAM
Code banque : 42559
Code guichet : 00003
N° de compte : 41020045465
Clé RIB : 59.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2018, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2019.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2019.
Ÿ fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l’exercice ;
& respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
W faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation
de Paction, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
ociale,
* î
Claude GIACOMINO
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 4003 courriel : ddcs(@haute-savoie. gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : btip;//www.haute-savoie.gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-002 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0081 portant attribution d'une subvention à l'association SOS-SOLIDARITES pour des formations sur l'accès aux droits 59 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-05-16-003
ARRETE n° DDCS/SG/2018-0082 portant attribution
d'une subvention à l'association SOS-SOLIDARITES pour
des permanences sociojuridiques
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-003 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0082 portant attribution d'une subvention à l'association SOS-SOLIDARITES pour des permanences sociojuridiques 60 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 16 mai 201 8
DE LA COHESION SOCIALE
Secrétariat Général Mission d’appui
REF : BOP 104 action 12 /JFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG/2018 - 0082
Portant attribution d’une subvention à l’association SOS Solidarités sise à Vénissieux pour
pour des permanences sociojuridiques
VU 1a loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1° juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 action 12 ouverte en date du
14 mars 2018 ;
VU la demande de subvention présentée par l’association SOS Solidarités ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale :
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 13 455 € (treize mille quatre cent cinquante cinq euros) est accordée à
l’association SOS Solidarités sise 2 rue Gaston Monmousseau 69200 Vénissieux (n° Siret 341 062
404 00478), pour son action « permanences socio- juridiques au bénéfice des étrangers de Haute-
Savoie », dont elle représente 22,80 % du coût s'élevant à 59 000 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-003 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0082 portant attribution d'une subvention à l'association SOS-SOLIDARITES pour des permanences sociojuridiques 61 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020102 (promotion des valeurs / usages - citoyenneté), du budget du
ministère de l’intérieur, et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant :
Crédit Coopératif.
Titulaire du compte : Groupe SOS Solidarités-ASSFAM
Code banque : 42559
Code guichet : 00003
N° de compte : 41020045465
Clé RIB: 59.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2018, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2019.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2019.
& fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l’exercice ;
& respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 : & faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation
de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de La cohésion
sociale,
TS _ | N_" == Claude GIACOMINO
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddcs{@@haute-savoie gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-003 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0082 portant attribution d'une subvention à l'association SOS-SOLIDARITES pour des permanences sociojuridiques 62 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-05-16-004
ARRETE n° DDCS/SG/2018-0083 portant attribution
d'une subvention à l'association CIDFF pour des
formations sur les acteurs de l'emploi
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-004 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0083 portant attribution d'une subvention à l'association CIDFF pour des formations sur les acteurs de l'emploi 63 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 16 mai 2018
DE LA COHESION SOCIALE
Secrétariat Général -Mission d’appui
REF : BOP 104 action 12/JFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG/2018 - 0083
Portant attribution d’une subvention à l’association CIDFF (centre d’information sur les droits
des femmes et des familles) sise à Annecy pour des formations sur les acteurs de l’emploi et de la
formation et le droit du travail
VU la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1° juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU Ia délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 action 12 ouverte en date du
14 mars 2018 ;
VU la demande de subvention présentée par le CIDFF ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 5 500 € (cinq mille cinq cent euros) est accordée au CIDFF, sis 1 rue
Louis Armand 74000 Annecy (n° Siret 317 383 206 00040), pour son action « connaître les acteurs de
l’emploi et de la formation ainsi que les bases du droit du travail » dont elle représente 78,57 % du
coût s'élevant à 7 000 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-004 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0083 portant attribution d'une subvention à l'association CIDFF pour des formations sur les acteurs de l'emploi 64 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020104 (accompagnement vers l’emploi), du budget du ministère de
l’intérieur, et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Crédit
coopératif d’ Annecy.
Titulaire du compte : Association CIDFF
Code banque : 42559
Code guichet : 00018
N° de compte : 21021610306
Clé RIB : 17.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2018, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2019.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engageà :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2019.
Ÿ fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l’exercice ;
& respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 :
& faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale,
—14"
} La
Claude GIACOMINO
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 40 03 courriel : ddes@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie. gouv.fr’
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-004 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0083 portant attribution d'une subvention à l'association CIDFF pour des formations sur les acteurs de l'emploi 65 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-05-16-005
ARRETE n° DDCS/SG/2018-0084 portant attribution
d'une subvention à l'association CIDFF pour des
accompagnements individuels vers l'emploi
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-005 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0084 portant attribution d'une subvention à l'association CIDFF pour des accompagnements individuels vers l'emploi 66 BX a À Liberté » Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 16 mai 2018
DE LA COHESION SOCIALE
Secrétariat Général -Mission d’appui
REF : BOP 104 action 12/JFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG/2018 - 0084
Portant attribution d’une subvention à l’association CIDFF (centre d’information sur les droits
des femmes et des familles) sise à Annecy pour un accompagnement individuel vers l’emploi
VU la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;
VU Ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1° juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 action 12 ouverte en date du
14 mars 2018 :
VU Ia demande de subvention présentée par le CIDFF ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 11 500 € (onze mille cinq cent euros) est accordée au CIDFF, sis 1 rue
Louis Armand 74000 Annecy (n° Siret 317 383 206 00040), pour son action « accompagnement
individuel au projet professionnel de personnes apprenant le français en ASL » dont elle représente
82,14 % du coût s'élevant à 14 000 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-005 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0084 portant attribution d'une subvention à l'association CIDFF pour des accompagnements individuels vers l'emploi 67 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020104 (accompagnement vers l’emploi), du budget du ministère de
l’intérieur, et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Crédit
coopératif d’ Annecy.
Titulaire du compte : Association CIDFF
Code banque : 42559
Code guichet : 00018
N° de compte : 21021610306
Clé RIB : 17.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2018, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2019.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2019.
Ÿ fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ;
Ÿ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
& faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale,
Claudè GIACOMINO
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 40 03 courriel : ddcs{@haute-savoie. gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie souv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-005 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0084 portant attribution d'une subvention à l'association CIDFF pour des accompagnements individuels vers l'emploi 68 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-05-16-006
ARRETE n° DDCS/SG/2018-0085 portant attribution
d'une subvention à l'association YELEN pour des cours de
gymnastique
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-006 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0085 portant attribution d'une subvention à l'association YELEN pour des cours de gymnastique 69 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 16 mai 2018
DE LA COHESION SOCIALE ?
Secrétariat Général — Mission d’appui
REF : BOP 104 action 12/JFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG/2018 - 0085
Portant attribution d’une subvention à l’association YELEN sise à Ballaison pour des cours de
gymnastique douce
VU la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU Ie décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie :
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1° juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 action 12 ouverte en date du
14 mars 2018 :
VU la demande de subvention présentée par l’association YELEN :
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 1 500 € (Mille cinq cents euros) est accordée à
l'association YELEN, sise Domaine de Thénières - 74140 BALLAISON (n° Siret 418 033 197 00017)
pour son action « Atelier gymnastique douce - Bouger C avancer » dont elle représente 22,69 % du
coût s'élevant à 6610 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-006 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0085 portant attribution d'une subvention à l'association YELEN pour des cours de gymnastique 70 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020103 (accompagnement global), du budget du ministère de l’intérieur, et
sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Crédit Agricole des Savoie.
Titulaire du compte : Association YELEN
Code banque : 18106
Code guichet : 00043
N° de compte : 33224021134
Clé RIB : 24.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2018, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2019.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2019.
% fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l’exercice ;
$ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
& faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation
de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale,
AT
Claude GIACOMINO
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddcs@haute-savoie.souv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-006 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0085 portant attribution d'une subvention à l'association YELEN pour des cours de gymnastique 71 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-05-16-007
ARRETE n° DDCS/SG/2018-0086 portant attribution
d'une subvention à l'association AATES pour des
accompagnements individuels vers la formation et l'emploi
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-007 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0086 portant attribution d'une subvention à l'association AATES pour des accompagnements individuels vers la formation et l'emploi 72 Liberté » Égaltté »
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 16 mai 2018
DE LA COHESION SOCIALE ?
Secrétariat Général — Mission d'appui
REF : BOP 104 action 12 /IFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG/2018 - 0086
Portant attribution d’une subvention à l’association AATES( association accueil des travailleurs
étudiants et stagiaires) sise à Annecy pour un accompagnement individuel vers la formation et
l'emploi
VU la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1” juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU Ia délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 action 12 ouverte en date du
14 mars 2018 ;
VU la demande de subvention présentée par l’association AATES;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article I : Une subvention de 14 000 € (quatorze mille euros) est accordée à l’association AATES,
sise 17/19 rue André Gide — 74000 Annecy (n° Siret 776 625 600 00031) pour son action
« accompagnement individuel vers la formation et l’emploi des étrangers primo-arrivants logés dans
les résidences sociales d’AATES » dont elle représente 24,56 % du coût s'élevant à 57 000 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-007 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0086 portant attribution d'une subvention à l'association AATES pour des accompagnements individuels vers la formation et l'emploi 73 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020104 (accompagnement vers l’emploi), du budget du ministère de
l’intérieur, et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Crédit lyonnais
Titulaire du compte : Association AATES
Code banque : 30002
Code guichet : 02135
N° de compte : 0000070281Q
Clé RIB: 58.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2018, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2019.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
W fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2018.
& fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ;
& respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 :
Ÿ faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation
de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale,
Claude GIACOMINO
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 4003 courriel : ddcs@haute-savoie gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.souv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-007 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0086 portant attribution d'une subvention à l'association AATES pour des accompagnements individuels vers la formation et l'emploi 74 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-05-16-008
ARRETE n° DDCS/SG/2018-0087 portant attribution
d'une subvention au GRETA ARVE-FAUCIGNY pour une
action de formation vers l'emploi industriel
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-008 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0087 portant attribution d'une subvention au GRETA ARVE-FAUCIGNY pour une action de formation vers l'emploi industriel 75 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 16 mai 2018
DE LA COHESION SOCIALE ? Secrétariat Général — Mission d’appui
REF : BOP 104 action 12 /JFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DDCS/SG/2018 - 0087
Portant attribution d’une subvention au GRETA ARVE-FAUCIGNY sis à Bonneville pour une
action d’insertion des migrants par la fomation sur de métiers industriels type « opérateur —
régleur en usinage »
VU la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2010-35 du 29 avril 2016, du Premier ministre, portant nomination de M. Claude
GIACOMINO, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/BOA/ 2016-0053 du 1” juin 2016 portant délégation de signature à M.
Claude GIACOMINO, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du Budget Opérationnel de Programme 104 action 12 ouverte en date du
14 mars 2018 ;:
VU la demande de subvention présentée par le GRETA Arve-Faucigny;
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale :
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 10 000 € (dix mille euros) est accordée au GRETA Arve-Faucigny, sise
210 quai du Parquet — 74 134 Bonneville (n° Siret 197 400 138 00032) pour son action « insertion des
migrants du territoire par la formation sur des métiers industriels type « opérateur — régleur en
usinage » » dont elle représente 11,90 % du coût s'élevant à 84 000 €.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-008 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0087 portant attribution d'une subvention au GRETA ARVE-FAUCIGNY pour une action de formation vers l'emploi industriel 76 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 104 (intégration et accès à la nationalité
française) - domaine fonctionnel 0104-12-02 (actions d’intégration des étrangers en situation
régulière) - activité 010402020104 (accompagnement vers l’emploi), du budget du ministère de
l’intérieur, et sera versée sur le compte du pétitionnaire auprès de l’organisme suivant : Trésor Public
Annecy
Titulaire du compte : Agent comptable Lycée Guillaume Fichet
Code banque : 10071
Code guichet : 74000
N° de compte : 0000100274
Clé RIB : 96.
Article 2 : Les actions seront réalisées en 2018, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2019.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2018.
$ fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l’exercice ;
$ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 :
% faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
er il
| nr —__————
Claude GIACOMINO
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 4003 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http:/www.haute-savoie ouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-008 - ARRETE n° DDCS/SG/2018-0087 portant attribution d'une subvention au GRETA ARVE-FAUCIGNY pour une action de formation vers l'emploi industriel 77 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-05-14-004
Arrêté n°DDCS/PPSJS/2018-0059 du 14 mai 2018 portant
la liste des candidats recevables suite à l'appel à
candidatures à l'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs à titre individuel
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-14-004 - Arrêté n°DDCS/PPSJS/2018-0059 du 14 mai 2018 portant la liste des candidats recevables suite à l'appel à candidatures à l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 78 EE =» Léberhf = Égahée = Fram RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale de Annecy, le 14 mai 2018
la Cohésion Sociale
Pôle Politiques Solidaires,
Jeunesse et Sports LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’Honneur
Références : FB/MPF Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÉTÉ n° DDCS/PPSJS/2018-0059
Portant la liste des candidats recevables suite à l’appel à candidatures à l’agrément de
mandataires individuels à la protection des majeurs à titre individuel
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L 471-4,
L.472-2, D.471-3 et D.471-4,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0061 au 21 novembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie,
-Vu l’avis d’appel à candidatures en date du 8 février 2018,
Vu les dossiers de candidatures reçus complets,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1°: la liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux
articles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêté :
- Madame CANESSE Laetitia
- Madame FETRE Ekatarina
- Madame GALTIER Bénédicte
- Madame GIROUSSENS Marie-Bernadette
- Madame LARQUET Mireille
- Madame MESNIL Virginie
- Madame VERRECCHIA Julia
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif
de Grenoble, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-14-004 - Arrêté n°DDCS/PPSJS/2018-0059 du 14 mai 2018 portant la liste des candidats recevables suite à l'appel à candidatures à l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 79 EE =» Liber = Égahé = Faune RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.
Article 4 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la république près le tribunal
de grande instance de Haute-Savoie.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
e |&: siorrsuciale
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-05-14-004 - Arrêté n°DDCS/PPSJS/2018-0059 du 14 mai 2018 portant la liste des candidats recevables suite à l'appel à candidatures à l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 80 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-05-15-018
DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources
/arrêté 2018-0022 portant mise à jour des délégations de
signature du SPF E d'Annecy
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-018 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources /arrêté 2018-0022 portant mise à jour des délégations de signature du SPF E d'Annecy 81 DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF-E D'ANNECY
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'ANNECY.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe ll et les articles 212 à
217 de son annexe | ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Laetitia PETROSELLI, inspectrice principale, M Denis
MONTEL Inspecteur divisionnaire, Mme Catherine GROZINGER, inspectrice divisionnaire à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, les
actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M Laurent ADAM, inspecteur des finances publiques, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000€;
Article 3
Délégation de signature est donnée à M Laurent ADAM, inspecteur des finances publiques à l'effet de signer
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-018 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources /arrêté 2018-0022 portant mise à jour des délégations de signature du SPF E d'Annecy 82 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné les demande de refus relatifs à l'enregistrement et
plus généralement les actes relatifs à l'enregistrement.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné les actes relatifs à l'enregistrement et plus généralement à la publicité foncière pour les
personnes désignées ci-après.
Sylvie BATISSE
Christine BAUDON
Odile BIZE
Sandrine BOUR
Isabelle FAVREL
Mathias LEFEBVRE
Eva GIQUEL
Elisabeth MOLLIER CAMUS
Caroline MONNET
Narisoa RAJEMISON
Martine TISSOT
Christine WOLFHUGEL
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné les actes relatifs à l'enregistrement aux personnes désignées ci-après :
Marion BEURET Stéphane AÏRAULT Chantal BERNARD!
Bruno GIRARD Yvelise COMPAIN Chayma ELCHAARI
Alexandre PELLET Marielle MAGONI Hélène PALLUD
Romain PISCIONERI Evelyne RONARC H
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
A Annecy, le 15/05/2018
Le comptable, responsable de sbrvice de la publicité
Dominique BAUDIN
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-018 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources /arrêté 2018-0022 portant mise à jour des délégations de signature du SPF E d'Annecy 83 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la
population de Haute-Savoie
74-2018-05-16-013
Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-02261 règlementant les
rassemblements d'équidés dans le département de la
Haute-Savoie
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-02261 règlementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Savoie 84 7 +
EE : Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de la protection des populations
Annecy, le 16 mai 2018
Service vétérinaire - Santé, protection animales et environnement
Références : DDPP/SPAE/2018 02261 LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur
Tél. : 04.50.10.30.92 Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° DDPP/SPAE/2018-02261
règlementant les rassemblements d'équidés dans le département de la
HAUTE-SAVOIE
Références réglementaires :
VU le Règlement CE 2005/1 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport
et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97
VU le Règlement CE 2015/262 d’exécution de la commission du 17 février 2015 établissant des règles
conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes
d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin)
VU la Directive CE 2009/156 du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant
les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers
VU le Code rural et de la pêche maritime Livre 2 Titre I et II
VU le Décret no 2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d’équidés et des lieux
de stationnement
VU le Décret no 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un
mandat sanitaire
VU le Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance
et la lutte contre les dangers sanitaires de 1° et 2° catégorie
VU l'arrêté du 25/10/1982 relatif à l’élevage à la garde et à la détention des animaux
VU l'arrêté du 5/11/1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport
VU l'arrêté du 5/06/ 2000 relatif au registre d’élevage
VU l'arrêté du 21/05/2004 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d’un transpondeur
VU l’arrêté ministériel du 26/07/2010 relatif à la déclaration des lieux de détention
VU l'arrêté du 2/04/2008 relatif à l’identification et à la certification des origines des équidés modifié par l’arrêté du
26/04/2013 relatif à l’identification des équidés
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire
VU larrêté du 29/07/2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de 1*° et 2° catégorie pour les espèces
animales
VU l'Accord Tripartite entre la France, l’Irlande et le Royaume Uni en dérogation de la DCE 156-2009
VU le Mémorandum d’accord entre les services vétérinaires de la Belgique, des Pays bas, du Grand Duché du
Luxembourg et de la France concernant les conditions de santé animale régissant les mouvements non commerciaux
d’équidés :
VU le Code du sport Arrêté du 30/03/1979 relatif aux conditions à respecter pour les établissements ouverts au public
pour l’utilisation des équidés
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-02261 règlementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Savoie 85 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU la note de service n° DGAL/SDSPA/2017-602 du 12/07/2017 relative aux conditions générales applicables lors
de rassemblements des équidés et modèle d’arrêté préfectoral ;
VU lie décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0062 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Valérie LE
BOURG, directrice départementale de la protection des populations de la Haute Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-00186 du 11 janvier 2018 portant subdélégation de signature de Mme Valérie LE
BOURG, directrice départementale de la Protection des Populations de la Haute-Savoie ;:
Article 1 : Définition et champ d'application
On entend par rassemblement d'équidés tout regroupement à durée limitée, ouvert ou non au public, rassemblant en
un même lieu des équidés de provenances différentes, au sein d'installations fixes ou non et pour laquelle un
organisateur est clairement identifié.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les centres de rassemblements relevant de l'arrêté ministériel
du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des
opérateurs commerciaux,
Les rassemblements présentant un faible risque sanitaire tels que les activités d'enseignement ou de
perfectionnement sportif, les randonnées entre amis, les chasses à courre et les rassemblements regroupant moins
de 15 équidés sont également exclus du champ du présent arrêté sauf lors de présentation à la vente.
Deux types de rassemblements sont définis dans ce présent arrêté selon leur système d'organisation :
les rassemblements organisés sous l'égide d’une des sociétés mères, France Galop, Le Trot, Société Hippique
Française, Société Française des Equidés de Travail, ou de la Fédération Française d'Equitation (FFE) ou de la
Fédération Equestre Internationale (FET), qui font l’objet d’un calendrier publié et sont soumis à des règlements
officiels. Ces rassemblements désignés ci-après "rassemblements sous tutelle" peuvent bénéficier de conditions
particulières.
tous les autres types de rassemblements, ci-après désignés "rassemblements sans tutelle".
Article 2 : Déclaration du rassemblement
L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle", tel que défini à l'article 1 du présent arrêté, doit déclarer le
rassemblement au moins 1 mois avant son ouverture selon les modalités décrites en annexe 1.
Pour les rassemblements "sous tutelle", l'inscription du rassemblement au calendrier de l'organisme dont il dépend
vaut déclaration du rassemblement.
Article 3 : Désignation du vétérinaire sanitaire
L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle" désigne un vétérinaire, titulaire d'une habilitation sanitaire dans le
département au moins 1 mois avant le début de l’évènement à l'aide de l'imprimé figurant en annexe 1 qui devra
être dûment complété et signé par l'organisateur et le vétérinaire sanitaire qui signifient ainsi leur accord pour ladite
désignation.
Pour les rassemblements “sous tutelle", la mention du vétérinaire sanitaire et de son lieu de domicile professionnel
d'exercice dans le calendrier de l'organisme dont dépend le rassemblement vaut désignation du vétérinaire
sanitaire ; à défaut l’annexe 1 doit être complétée.
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Le lieu du rassemblement doit être déclaré auprès de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation (Ifce) comme
lieu de détention d'équidés avant l'ouverture du rassemblement.
Concernant les rassemblements itinérants, les lieux de départ et/ou d’arrivée doivent être déclarés auprès de l'Ifce.
Article 5 : Registre des équidés
L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle" doit tenir à jour un registre des équidés à l'aide de l'imprimé
conforme au modèle figurant en annexe 2. Ce registre doit être conservé au moins 5 ans à compter de la clôture du
rassemblement. Ce registre des équidés tient lieu de registre d’élevage au sens de JAM du 5 juin 2000.
Pour les rassemblements "sous tutelle", les listings informatiques disponibles sur les calendriers des organismes
valent registres des équidés.
Article 6 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur doit être établi par l'organisateur de tout rassemblement “sans tutelle" et être mis à
disposition des participants avant leur inscription : il précise « a minima » les obligations des articles 7 et 8 du
présent arrêté pour l’admission et la participation au rassemblement et les sanctions et conditions d’exclusion en
cas de non-respect.
Le contrôle du respect des exigences de ce règlement intérieur est réalisé sous la responsabilité de l'organisateur.
Article 7 : Exigences sanitaires
Les conditions sanitaires indiquées ci-dessous ne constituent qu'une base minimale pour permettre aux équidés de
participer au rassemblement. En effet, l'organisateur ou la DDPP de la Haute-Savoie peut imposer des mesures
complémentaires lorsque la situation sanitaire le nécessite qui peuvent aller jusqu'à l'annulation du rassemblement.
Article 7 - 1 : Identification
Les équidés doivent être tous identifiés conformément à la réglementation en vigueur. Ils doivent, en particulier
être :
> munis d'un transpondeur électronique,
> accompagnés de leur document d'identification,
> enregistrés au SIRE.
Les équidés introduits ou importés en France depuis moins de 30 jours n’ont pas l’obligation d’être munis d’un
transpondeur mais doivent être identifiés par un dispositif univoque équivalent et n’ont pas l’obligation d’être
enregistrés au SIRE. Dans ce cas, ils doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire ou d'un DOCOM
(Document commercial spécifique à certains échanges entre France, Irlande et Royaume Uni), sauf accord
particulier entre la France et l’Etat Membre de provenance conformément à l’article 6 de la directive CE 2009/156
du Conseil tel que le mémorandum signé le 15 mai 2017 entre la Belgique, les Pays Bas, le Luxembourg et la
France.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-02261 règlementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Savoie 87 Article 7 - 2 : Santé des équidés
Les équidés doivent provenir d’un lieu de détention qui n'est pas situé dans une zone soumise à une restriction de
mouvement pour cause de danger sanitaire de première catégorie.
Les équidés présentés doivent être en bonne santé, en particulier ne pas présenter de signes cliniques compatibles
avec la présence d'une maladie contagieuse.
Article 7 - 3 : Vaccinations
Les équidés doivent être vaccinés contre la grippe équine. La primo-vaccination et les injections de rappel sont
effectuées conformément aux prescriptions des Autorisations de Mise sur le Marché des vaccins. Toutefois, pour
les équidés dont la primo-vaccination est antérieure au ler janvier 2013, l'injection de rappel, prévue entre 5 et 6
mois après la primo- vaccination, n'est pas obligatoire.
La preuve des injections de vaccin est apportée par mention de la vaccination certifiée par le vétérinaire sur le
document d'identification.
Des vaccinations supplémentaires peuvent être imposées par l'organisateur, par son autorité de tutelle ou par la
DDPP de la Haute-Savoie si la situation sanitaire le nécessite.
Article 7 - 4 : Propriété des équidés
La carte d'immatriculation des équidés participants doit avoir été mise à jour par le dernier propriétaire auprès de
l'IFCE.
Article 7 - 5 : Cas particulier des équidés introduits ou importés
Les équidés provenant de l'étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées par le présent arrêté, aux
conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échanges intra-communautaires ou aux importations
en provenance des pays tiers.
Ces équidés doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu par les réglementations nationales et
communautaires en vigueur. Pour être valable, le certificat susmentionné doit être revêtu du visa des autorités
vétérinaires du pays d'origine, et une traduction officielle en langue française doit y être jointe s'il n'a pas été rédigé
dans cette langue.
Les protocoles dérogatoires signés entre plusieurs Etats Membres doivent être pris en compte, et notamment :
- l’accord tripartite entre la France, l'Irlande et le Royaume Uni autorise certains équidés de haut niveau sanitaire à
se déplacer accompagnés d'un document commercial, le DOCOM, qui remplace le certificat sanitaire
- le mémorandum signé le 15 mai 2017 entre la France et les pays du BENELUX qui autorise des mouvements non
commerciaux temporaire d’équidés sans certificat (ou attestation) sanitaire intra européen.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-02261 règlementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Savoie 88 Article 8 : Bien-être des équidés
Un cheval en bonne santé est un cheval aux caractéristiques comportementales, physiques et métaboliques propres
à son âge, entretenu et soigné dans le respect de son bien-être, lui permettant d'exercer l'activité à laquelle il est
destiné.
Les équidés présentés doivent être en bon état général, avoir les pieds correctement parés ou ferrés et être aptes à
participer au rassemblement.
En tout état de cause, il est interdit d'introduire sur le lieu du rassemblement des équidés en état de misère
physiologique, malades, blessés, présentant une boiterie sévère, sur le point de mettre. bas ou trop jeunes pour le
transport.
Au cours du rassemblement, les équidés doivent être abreuvés et nourris en fonction de leurs besoins
physiologiques.
Toute brutalité, cruauté et mauvais traitement à l’égard des équidés sont proscrits et sanctionnés par l’organisateur
Article 9 : Transport des équidés
Les personnes en charge du transport des équidés doivent respecter la réglementation en vigueur en matière de
transport d'animaux vivants, en particulier :
> les équidés transportés sont aptes au transport ;
> les véhicules sont conformes à la réglementation relative au bien-être des équidés.
Le transport d’équidés soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 1/2005 est défini à l’Annexe 5.
Ces transporteurs sont munis des autorisations administratives et du certificat d'aptitude au transport d'animaux
vivants (CAPTAV) prévus par la réglementation.
Article 10 : Contrôle d'admission des équidés
Article 10 - 1 : Généralités
L’organisateur est responsable de la mise en œuvre des mesures sanitaires sur le rassemblement sur les conseils
du vétérinaire sanitaire désigné et dans les termes définis par le contrat en annexe.
Les frais liés à cette mission sont à la charge de l'organisateur du rassemblement. L'organisateur du rassemblement
et le vétérinaire sanitaire établissent un contrat avant le rassemblement. (Contrat type en annexe 3).
Le contrôle d'admission des équidés sur le lieu du rassemblement doit être réalisé par l'organisateur ou la (les)
personne(s) qu'il aura nommément désigné(s) pour ce faire. Dans le cas de présentation à la vente d'équidés, le
contrôle d'admission des équidés est obligatoirement réalisé par le vétérinaire sanitaire.
L'admission des équidés est autorisée sous réserve du strict respect des exigences sanitaires et du bien-être des
équidés, prévus respectivement aux articles 7 et 8 du présent arrêté. Tout propriétaire d’un équidé ne satisfaisant
pas aux conditions de santé et de bien-être devra être sanctionné et son équidé exclu par l'organisateur
conformément au règlement intérieur ou au règlement des autorités de tutelle.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-02261 règlementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Savoie 89 Article 10-2 : Obligations du détenteur
Les détenteurs d’équidés apportent toute l'aide nécessaire à la contention afin que le contrôle d'admission des
équidés se déroule dans les meilleures conditions de sécurité des personnes et de bien-être.
À l'arrivée des équidés dans l'enceinte prévue pour le rassemblement, leur détenteur doit présenter, sur demande de
la personne désignée à cet effet, le document d'identification de l'équidé permettant de vérifier l'identité et la
vaccination contre la grippe et le cas échéant les documents sanitaires désignés ci-dessus. Une photocopie des
pages concernées peut accompagner les équidés en cas de rassemblement itinérant mais le document original devra
pouvoir être présenté dans les meilleurs délais.
Article 10-3 : Cas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaire
Si un équidé est suspecté d'être atteint d'une maladie contagieuse ou en cas de maltraitance animale, la (les)
personne(s) en charge des contrôles prévient (préviennent) immédiatement le vétérinaire sanitaire qui intervient
physiquement sur le rassemblement pour examiner le cheval.
Le vétérinaire sanitaire informe sans délai la DDPP de la HAUTE-SAVOIE en cas de manquements à la
réglementation relative à la santé publique vétérinaire, si ces manquements sont susceptibles de présenter un
danger grave pour les personnes ou les équidés, notamment en cas de suspicion de danger sanitaire de 1°°
catégorie.
Article 10-4 : Compte-rendu du rassemblement
Lors de tout rassemblement, l'organisateur ou la (les) personne(s) qu'il a désignée(s) pour effectuer le contrôle
d'admission des équidés doit (doivent) compléter un compte-rendu de contrôle (annexe 4) et le faire signer par le
vétérinaire sanitaire désigné.
Ce compte-rendu signé du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DDPP de la Haute-Savoie dans un délai de 8
Jours suivant le rassemblement, en cas de constat des manquements suivants sur au moins un équidé :
> défaut d'identification,
> absence de certificat sanitaire (ou DOCOM) pour les chevaux venant de l'étranger,
> maltraitance animale,
> vaccination absente ou non conforme.
En cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie, la DDPP de la Haute-Savoie doit être
immédiatement informée.
Dans les autres cas, ce compte-rendu de contrôle est également signé du vétérinaire sanitaire et doit être conservé
par l'organisateur au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement et gardé à la disposition de la DDPP de
la Haute-Savoie.
Article 11 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application seront relevées et
sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur et notamment le Code Rural et de la Pêche Maritime.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-02261 règlementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Savoie 90 Article 12 : Dispositions ultérieures
Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté par l'organisateur du rassemblement peut entraîner l'interdiction d'organiser des
rassemblements dans le département, pour cet organisateur.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-02261 règlementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Savoie 91 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-02261 règlementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Savoie 92 Annexe 1 DECLARATION PREALABLE D'UN RASSEMBLEMENT D'EQUIDES
À adresser à la
Direction Départementale de la Protection des Populations
de la Haute Savoie
Au minimum 1 mois avant la date de la manifestation
ORGANISATEUR DU RASSEMBLEMENT
Pour les particuliers :
Mme, M. : Prénom : NOM :
Numagrit ( si vous en avez un ) : A
Pour les sociétés, collectivités, associations ...:
Statut juridique : _____ N°SIRET _______ Code APE : =
Dénomination :
Pour les entreprises en nom propre : N° SIRET ___ Code APE : ____
Mme, M. : Prénom : NOM :
ADRESSE POSTALE DE L'ORGANISATEUR ET CONTACT
Adresse : n° :
Complément d’adresse :
code postal : __ Commune
Téléphone mobile : Téléphone fixe :
Adresse mail :
CARACTERISTIQUES DU RASSEMBLEMENT
Type de rassemblement ( concours, foire, comice .....)
Lieu de rassemblement :
Adresse : n° :
Complément d’adresse :
code postal : Commune
date début : date fin :
Vente d’équidés : oui non
Présence d’autres espèces oui non Si oui , précisez :
Nombre d’équidés attendus :
Tournez la page SVP Page 1
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-02261 règlementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Savoie 93 Annexe ? DECLARATION PREALABLE D'UN RASSEMBLEMENT D'EQUIDES
VETERINAIRE(S) SANITAIRE(S) DESIGNE(S)
Docteur vétérinaire : Prénom : NOM :
Vétérinaire sanitaire à ( adresse du DPE *) :
Téléphone mobile : Téléphone fixe :
Adresse maïl :
* DPE : Domicile Professionnel d'Exercice
Docteur vétérinaire : Prénom : NOM :
Vétérinaire sanitaire à ( adresse du DPE *) :
Téléphone mobile : Téléphone fixe :
Adresse mail :
PERSONNE EN CHARGE DES CONTROLES, si différent de l'organisateur
Mme, M. : Prénom : NOM :
Téléphone mobile : Téléphone fixe :
Adresse mail :
L'organisateur du rassemblement s'engage à :
- réaliser (ou faire réaliser) les contrôles d'admission des équidés;
- prévenir le vétérinaire sanitaire en cas de suspicion de maladie contagieuse, de mauvais état général, de
maltraitance ou de tout autre problème grave ;
- faire respecter les décisions de la personne chargée des contrôles et du vétérinaire sanitaire en cas
d’exclusion d’équidés présentant des garanties sanitaires insuffisantes ou ne respectant pas les conditions
de l'arrêté préfectoral réglementant les conditions de rassemblement dans le département considéré ;
- conserver un registre des équidés pendant 5 ans :
- réaliser un compte-rendu de contrôle après le rassemblement à conserver pendant 5 ans ou à transmettre
par courrier à la DD(CS)PP en cas de problème grave
Le vétérinaire sanitaire désigné s'engage à :
- évaluer le risque sanitaire associé à la tenue du rassemblement ;
- prévoir les contrôles sanitaires et d'identité nécessaires, en conséquence ;
- intervenir physiquement sur le lieu du rassemblement en cas de suspicion de maladie contagieuse, de
mauvais état général, de maltraitance des équidés ou de tout autre problème grave ;
- refuser l'admission des équidés présentant des garanties sanitaires insuffisantes, ou ne respectant pas les
conditions de l'arrêté préfectoral réglementant les conditions de rassemblement dans le département
considéré ;
-_ prévenir immédiatement la DDPP de Haute-Savoie en cas de suspicion de danger sanitaire.
Date et Signature du vétérinaire sanitaire : Date et Signature de l'organisateur :
Date et Signature de la personne chargée des contrôles :
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-02261 règlementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Savoie 94 auoud$[9} 2p ,u assaipe
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Contrat type
Article 1 - Désignation et qualité des parties
Le présent contrat est conclu entre :
* «organisateur du rassemblement »
Représenté par :
Adresse :
Ci-après dénommé « organisateur »
Désignation du rassemblement :
Lieu, Date
Et
* « dénomination de l'entité juridique vétérinaire contractante » :
Représentée par le Dr vétérinaire :
Adresse :
Ci-après dénommé le « vétérinaire sanitaire »
Article 2 — Objet du contrat : vétérinaire sanitaire
Par le présent contrat le vétérinaire sanitaire accepte d’assurer avec l’organisateur la mission
d'organisation et de mise en œuvre des mesures sanitaires et de bien-être des équidés sur le
rassemblement, soit personnellement soit par les personnes désignées :
- Contrôle de l’identité des chevaux inscrits ou présents lors du rassemblement
- Contrôle de la conformité de leurs vaccinations
- S’assurer du respect des conditions sanitaires régissant les mouvements et les
rassemblements d’équidés
- Veiller à la santé et au confort des chevaux sur le rassemblement.
Le contrôle d’admission doit être réalisé par l'organisateur ou la (les) personnes qu’il aura
nommément désignée(s). Dans le cas de présentation à la vente d'équidés, le contrôle
d'admission des équidés est obligatoirement réalisé par le vétérinaire sanitaire.
Le vétérinaire sanitaire doit s’assurer de pouvoir obtenir des éléments objectifs
(personnellement ou par les personnes désignées) qui lui permettront de signer le compte-
rendu de contrôle. Préalablement à la signature de ce contrat, le vétérinaire aura consulté
l'organisateur pour définir le cadre de son intervention qui tiendra compte du risque sanitaire
et aura informé l’organisateur sur les risques sanitaires et obligations en découlant.
Exemples d’intervention :
- organisation des contrôles et rappels des points clés aux personnes désignées
- présence physique le(s) __/_/_ de _h__à__h__(et__/ / _de_h _à_h_})
- contrôles systématiques des équidés à l’arrivée
- contrôles aléatoires de ___% des carnets
Cas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaire
Si un équidé est suspecté d'être atteint d'une maladie contagieuse ou en cas de maltraitance
animale, la (les) personne(s) en charge des contrôles prévient (préviennent) immédiatement le
vétérinaire sanitaire qui intervient physiquement sur le rassemblement pour examiner le
Modèle de contrat type vétérinaire en rassemblement d’équidés validé var AVEF_20avr17
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-02261 règlementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Savoie 97 Annexe 3
cheval.
Le vétérinaire sanitaire informe dans les meilleurs délais la DD(CS)PP en cas de
manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire, si ces manquement
sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou Les équidés, notamment
en cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie.
Le vétérinaire sanitaire s’engage à signer le compte-rendu de contrôle rempli par
l'organisateur ou les personnes désignées, sur les seuls éléments objectifs qu’il aura obtenus.
Ce compte-rendu signé du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DD(CS)PP dans un
délai de 8 jours suivant le rassemblement, en cas de constat sur au moins un équidé de :
- défaut d'identification,
- défaut de vaccination,
- absence de certificat sanitaire (ou DOCOM) pour les chevaux venant de l'étranger,
- maltraitance animale.
En cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie ou d’atteinte grave au bien-être
animal, la DD(CS)PP doit être informée dans les meilleurs délais.
Dans les autres cas, ce compte-rendu de contrôle est également signé du vétérinaire sanitaire
et doit être conservé par l'organisateur au moins 5 ans à compter de la clôture du
rassemblement et gardé à la disposition de la DD(CS)PP.
Article 3 — Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour le ou les rassemblements suivant(s) (indiquer les dates, la
tranche horaire concernée et les disciplines) :
L’organisateur s’engage à informer le vétérinaire sanitaire des horaires précis du
rassemblement dès qu’ils sont validés. Par ailleurs, l’organisateur informera le vétérinaire
sanitaire dans les meilleurs délais de toute modification de date ou de tranche horaire.
Article 4 — Rémunération
La mission de vétérinaire sanitaire fait l’objet d’une rémunération sous forme d’honoraires
HT. forfaitairement par rassemblement à la somme de :
Les interventions physiques en cas de maladie contagieuse seront rémunérées sous forme
d’honoraires H.T. et forfaitairement par déplacement/au temps passé à la somme de :
Article 5 — Responsabilité et Assurances
Le vétérinaire sanitaire atteste être :
- Inscrit à l’Ordre des vétérinaires et habilité à l’exercice vétérinaire
- Identificateur agrée par l’IFCE
- Titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité vétérinaire
sur les chevaux
- Titulaire du mandat sanitaire dans le département où a lieu le rassemblement
Article 6 — Exclusion
Ce contrat ne concerne pas toute autre mission souhaitée par l’organisateur, notamment les
Modèle de contrat type vétérinaire en rassemblement d’équidés validé par AVEF_20avr17
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-02261 règlementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Savoie 98 Annexe 3
actes médicaux, d'urgence, permanence des soins, avis technique.
Ces aspects de soins vétérinaires devront faire l’objet d’un contrat séparé.
Fait à en deux exemplaires originaux, le
L’organisateur Le vétérinaire sanitaire
Modèle de contrat type vétérinaire en rassemblement d’équidés validé par AVEF_20avr17
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-02261 règlementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Savoie 99 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-02261 règlementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Savoie 100 ANNEXE 4 Compte-rendu de contrôle pour unrassemblement d'équidés Intitulé du rassemblement : Adresse du rassemblement : Date du rassemblement : Nom de l'organisateur : Nom du vétérinaire sanitaire désigné : 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-02261 règlementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Savoie 101 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-02261 règlementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Savoie 102 1- Anomalies concernant l'identification des équidés Rappel : En France, un cheval correctement identifié est : - muni d'un transpondeur électronique, - accompagné d'un document d'identification, - enregistré au SIRE Les équidés en provenance d'autres Etats Membres ou de Pays Tiers doivent être enregistrés au SIRE au delà de 30 jours de présence sur le territoire
français. Les chevaux résidant à l'étranger participant au rassemblement doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire ou d'un DOCOM (Document commercial spécifique à certains échanges entre France,Irlande et Royaume Uni) sauf protocole dérogatoire entre la France et l'Etat Membre de provenance. Chevaux concernés par l'anomalie N° SIRE Nom et coordonnées Observations Sanction immédiate Nom de l'équidé | {ou Ne transpondeur)| du détenteur appliquée Absence d'identification : absence de transpondeur (ou méthode alternative pour les chevaux étrangers) et de document d'identification Absence de transpondeur (ou méthode alternative pour les chevaux étrangers) mais document d'identification présenté Document d'identification non présenté mais transpondeur lu Cheval présenté non conforme au cheval inscrit Attestation d'identification provisoire de plus de 3 mois pour un équidé adulte Signalement non conformeau document d'identification Cheval non enregistré au SIRE et arrivé depuis plus d'1 mois en France Pourun cheval résidant à l'étranger, absencede présentation d'un certificat sanitaire ou d'un DOCOM Autre anomalie d'identification : précisez 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-02261 règlementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Savoie 103 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-02261 règlementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Savoie 104 2- Anomalies concernant la vaccination contre la grippe des équidés Rappel : La primo-vaccination et les injections de rappel contre la grippe équine sont effectuées conformément aux prescriptions des Autorisations deMise
sur le Marché des vaccins. Toutefois, pour les équidés dont la primo-vaccination est antérieure au 1er janvier 2013, l'absence d'une injection de rappel entre 5 et 6 mois après la primo- vaccination est tolérée conformémentaux règlements de la FFE et de la SHF. La preuve des injections de vaccin est apportée par mentionde la vaccination certifiée par le vétérinaire sur le document d'identification Chevaux concernés par l'anomalie N° SIRE Nom et coordonnées du (ou N° transpondeur) détenteur Sanction immédiate Observations appliquée Nom de l'équidé Primo-vaccination non conforme Injection de rappel supérieure à 1 an Autre anomalie concernant la vaccination : précisez 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-02261 règlementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Savoie 105 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-02261 règlementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Savoie 106 3- Anomalies concernant la santé des équidés Chevaux concernés par l'anomalie Nom de l'équidé N° SIRE (ou N° transpondeur) Nom et coordonnées du détenteur Observations
Sanction immédiate appliquée
Cheval provenant d'une zone soumise à une restriction de mouvements pour causede danger sanitaire mentionné Sur le livret “invalidation-revalidation du document d'identification dans le cadre des mouvements Cheval présentant des signes cliniques compatibles avec une maladie contagieuse. Précisez les signes cliniques et la température corporelle Autre anomalieconcernant la santé : précisez
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-02261 règlementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Savoie 107 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-02261 règlementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Savoie 108 4- Anomalies concernant le bien-être des équidés Chevaux concernés par l'anomalie Nom et
NN
V'PRETT. N° SIRE ;
Sanction immédiate
Nom de l'équidé (ou N° transpondeur) normes du Observations appliquée Cheval en état de misère physiologique Précisez la note d'état corporel Cheval présentant une boiterie sévère Précisez l'intensité de la boiterie et le membre affecté Cheval présentant des blessures importantes Précisez la localisation, l'ancienneté et la profondeur des blessures Jument sur le point de mettre bas Poulain présentant un ombilic non cicatrisé Chevai présentant des pieds non correctement parés ou ferrés Observation d'actes de brutalité, de cruauté oude mauvais traitement Autre anomalie concernant le bien-être : précisez 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-02261 règlementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Savoie 109 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-02261 règlementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Savoie 110 Annexe 5
Guide de détermination de transport d’équidés soumis au Règlement (CE)
n°1/2005
1) Transports d'équidés soumis à l’application du règlement (CE) n°1/2005
a) Transports réalisés contre rémunération, à l'exclusion du cas mentionné au 2b ci-
dessous (= de ou vers clinique vétérinaire) : l'opérateur transporte des animaux qui ne lui
n'appartiennent pas
° ex: le transporteur-négociant qui transporte simultanément des chevaux qu'il vient
d'acheter, et des chevaux appartenant à autrui
b) Transports réalisés en l'absence de rémunération : l'opérateur transporte ses
propres animaux et/ou des animaux qui ne lui appartiennent pas :
° vers un abattoir, de et vers un centre de rassemblement (marché aux bestiaux,
étables de négociant), de ou vers une exploitation de type engraissement de chevaux
ou de production de lait de jument
C) Transport d’animaux pour le labeur (ex : débardage), spectacles itinérants de chevaux
de cirque
N.B. : lorsque le transport concerne les propres animaux avec les propres moyens de
transport dans un rayon de 50 km autour de l'exploitation, seul l’article 3 du R(CE)
1/2005 s'applique.
2) Transports d’équidés non soumis à l'application du règlement (CE) n°1/2005
a) Transports réalisés en l'absence de rémunération
transports réalisés par des particuliers ou autres, qu'il s'agisse de leurs propres chevaux
comme de ceux d’autres particuliers, avec leur propre véhicule ou le véhicule d’un tiers. -
dans le cadre d'un hobby ou d'une activité récréative ou sportive (compétition / concours /
exposition / randonnée / centre équestre, etc.) et transports à destination ou en provenance
d’un cabinet/clinique vétérinaire.
e transports réalisés dans le cadre de l’activité d'élevage (ex. à l'intérieur d’une
exploitation, d’un centre équestre, entre bâtiments, champs, etc.), y compris en vue
de l'insémination/reproduction.
b) Transports réalisés contre rémunération
e transports à destination d’un cabinet ou d’une clinique vétérinaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-02261 règlementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Savoie 111 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2018-02261 règlementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Savoie 112 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-05-16-011
ARRETE N° DDT-2018-1000 d'autorisation de
restauration du chalet d'alpage de M. Denis BARBIER à
SIXT-FER-A-CHEVAL.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-011 - ARRETE N° DDT-2018-1000 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Denis BARBIER à SIXT-FER-A-CHEVAL. 113 EE 7 Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le { 6 MAI 2018
des territoires
Service Aménagement Risques
Cellule Application du Droit des Sols LE PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/ADS Officier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE N° DT - 2018-1000
d’autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Denis BARBIER.
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la décision de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) du 11/01/2016, prescrivant une consultation écrite pour les dossiers de rénovation
des chalets d’alpage ;
VU la demande de M. Denis BARBIER présentée le 17 octobre 2017 ;
VU l'avis favorable avec réserves de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) du 23 janvier 2018 ;
VU l'avis favorable des membres de la CDPENAF consultés le 02 février 2018 ;
VU l'arrêté municipal N° AP2018_7_D du 02 mai 2018 instituant une servitude administrative interdisant
l’usage du chalet d’alpage du 15 novembre au 30 avril de chaque année ;
CONSIDERANT que le projet présenté par M. Denis BARBIER concerne un ancien chalet d'alpage ;
CONSIDÉRANT que la restauration envisagée préserve la valeur patrimoniale du chalet et qu'ainsi l'objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard est respecté ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-011 - ARRETE N° DDT-2018-1000 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Denis BARBIER à SIXT-FER-A-CHEVAL. 114 2/2
ARRETE
Article 1 : M. Denis BARBIER est autorisé à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit "Les Granges"
sur la commune de Sixt-Fer-à-Cheval sous réserve de :
* remplacer la couverture sans aucune surépaisseur des rives du toit ;
> poser le bardage à lames larges verticales, de largeur différente, sans traitement ni lasure ;
* réutiliser les pierres in situ pour consolider la maçonnerie en pierres sèches.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à M. Denis BARBIER.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur
départemental des territoires, M. le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M.
le maire de Sixt-Fer-à-Cheval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
?
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
EE
Francis CHARRENTIER-
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification. Un recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a pour effet
d'interrompre et de prolonger ce délai.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-011 - ARRETE N° DDT-2018-1000 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Denis BARBIER à SIXT-FER-A-CHEVAL. 115 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-05-18-001
ARRETE n° DDT-2018-1011portant agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière par M. DOUAY Frédéric
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-18-001 - ARRETE n° DDT-2018-1011portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par M. DOUAY Frédéric 116 qu Le "C4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 mai 2018
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière : LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2018-1011
portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU Je code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric DOUAY, en vue d’être autorisé à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO-ECOLE DE L’ALBANAIS », situé 15 rue du Pont Neuf — 74150
RUMILLY ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-18-001 - ARRETE n° DDT-2018-1011portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par M. DOUAY Frédéric 117 ARRETE
Article 1: Monsieur Frédéric DOUAY est autorisé à exploiter, sous le n° E 18 074 0005 0, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE DE L’ALBANAIS », situé 15 rue du Pont Neuf — 74150 RUMILLY.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes : B — A1/A2 — AM.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Frédéric DOUAY.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
EI. Eléonore RIG
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-18-001 - ARRETE n° DDT-2018-1011portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par M. DOUAY Frédéric 118 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-05-18-002
ARRETE n° DDT-2018-1012 portant cessation
d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière par M. Michel FENOUILLET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-18-002 - ARRETE n° DDT-2018-1012 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par M. Michel FENOUILLET 119 Liberté » Égalité + Freternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 mai 2018
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur,
tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite eleonore-richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2018-1012
portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU Parrêté préfectoral n° DDT-2016-1629 du 15 novembre 2016 autorisant Monsieur Michel
FENOUILLET, à exploiter pour cinq ans, sous le n° E 02 074 1504 0, un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE DE L’ALBANAIS », situé 15 rue du Pont Neuf — 74150 RUMILLY ;
VU le courrier présenté par Monsieur Michel FENOUILLET en date du 03 avril 2018, informant de la
cessation de son activité ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-18-002 - ARRETE n° DDT-2018-1012 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par M. Michel FENOUILLET 120 ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° DDT-2016-1629 du 15 novembre 2016 autorisant Monsieur Michel FENOUILLET, à exploiter, sous le n° E 02 074 1504 O0, un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE DE L’ALBANAIS », situé 15 rue du Pont Neuf — 74150 RUMILLY, est abrogé.
Article 2: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Michel FENOUILLET.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
|
Eléonore RICHARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-18-002 - ARRETE n° DDT-2018-1012 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par M. Michel FENOUILLET 121 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-05-18-003
ARRETE n° DDT-2018-1016 portant modification
d’agrément pour l’exploitation d’un l’établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO
ECOLE DE LA VERSOIE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-18-003 - ARRETE n° DDT-2018-1016 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO ECOLE DE LA 122 Liberté » Égalité «* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 mai 2018
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur,
tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2018-1016
portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un l’établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral DDT-2016-1982 du 30 décembre 2016, autorisant Madame Virginie NAVILLE,
épouse DAL SOLER, à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DE LA VERSOIE », situé 21
boulevard des Troliettes — 74200 THONON-LES-BAINS ;
VU la demande présentée le 26 avril 2018 par Madame Virginie NAVILLE, épouse DAL SOLER, en vue
d’étendre son agrément à l’enseignement des catégories BE et B96 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h 30—-12h00/13h30-—17h00 (16 h 00 le vendredi)
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Article 1 : L’article 3 de l’arrêté n° DDT-2016-1982 du 30 décembre 2016 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes : B/B1 — A/A2/A1 — AM - BE — B96.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé.par l’arrêté du 8
janvier 2001.
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Virginie NAVILLE, épouse
DAL SOLER.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Éléonore RIC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-18-003 - ARRETE n° DDT-2018-1016 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO ECOLE DE LA 124 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-05-18-004
ARRETE n° DDT-2018-1017 portant modification
d’agrément pour l’exploitation d’un l’établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - ANNE
FORMATION
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-18-004 - ARRETE n° DDT-2018-1017 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ANNE FORMATION 125 ed
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 mai 2018
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2018-1017
portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un létablissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral DDT-2016-1983 du 30 décembre 2016, autorisant Madame Virginie NAVILLE,
épouse DAL SOLER, à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ANNE FORMATION », situé 7 place de l’Hôtel
de Ville— 74200 THONON-LES-BAINS ;
VU la demande présentée le 26 avril 2018 par Madame Virginie NAVILLE, épouse DAL SOLER, en vue
d’étendre son agrément à l’enseignement des catégories BE et B96 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
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Article 1 : L’article 3 de l’arrêté n° DDT-2016-1983 du 30 décembre 2016 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes : B/B1 — A/A2/A1 — AM - BE — B96.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8
janvier 2001.
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Virginie NAVILLE, épouse DAL SOLER.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éduçation routière,
CE HER RCRRRD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-18-004 - ARRETE n° DDT-2018-1017 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ANNE FORMATION 127 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-04-26-013
ARRÊTE n° DDT-2018-925
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux,
la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
Monsieur Jehan HUGEL.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-04-26-013 - ARRÊTE n° DDT-2018-925 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur Jehan HUGEL. 128 EE = Liberté » Épallit + Fraturuité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale .
des territoires Annecy, 26 avril 2018 Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
_ LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire ES OET Chevalier de la Légion d'honneur, ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2018-925
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et La
sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’autorisation d’enseigner n° A 13 074 0006 0 délivrée le 07/06/2013 à Monsieur Jehan HUGEL/;
CONSIDÉRANT que Monsieur Jehan HUGEL ne s’est pas soumis, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° À 13 074 0006 0, délivrée à Monsieur Jehan HUGEL le 07/06/2013 est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
intemet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
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Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Jehan HUGEL.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Éléonore ne | 7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-04-26-013 - ARRÊTE n° DDT-2018-925 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur Jehan HUGEL. 130 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-05-14-006
ARRÊTÉ n° DDT-2018-971
portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à
Madame Karine BUZZARELLO, « Auto-école des
Vallées » à ABONDANCE.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-14-006 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-971 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 131 EX = Liberté » Évallsd o Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 14 mai 2018
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Raymond Excoffier Chevalier de la Légion d'honneur, tél, : 04 50 33 78 19 Officier de l'ordre national du Mérite
ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2018-971
portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par Madame Karine BUZZARELLO, en vue de renouveler son agrément
délivré sous le n° E 13 074 0003 0, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« Auto-école des Vallées », situé route du Pré — Bâtiment « Rose du Vent » 74390 ABONDANCE ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
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Article 1 : Madame Karine BUZZARELLO est autorisée à exploiter, sous le n° E 13 074 0003 0, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « Auto-école des Vallées », situé route du Pré — Bâtiment « Rose du Vent » 74390
ABONDANCE.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes : B.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Karine BUZZARELLO.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Éléonore
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-14-006 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-971 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 133 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-05-15-019
ARRÊTÉ n° DDT-2018-977
portant agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, à Madame
Sabrina HOMRI, « Auto-école ESR » - GAILLARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-019 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-977 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à 134 Liberté + Eguiité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 mai 2018
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Raymond Excoffier Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 19 Officier de l'ordre national du Mérite ddt-cer-agrements@haute-savoie. gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2018-977
portant agrément pour l'exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par Madame Sabrina HOMRI, en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « Autoécole ESR », situé 58 rue de la Libération — 74240 GAILLARD ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtéhaute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.squipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-019 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-977 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à 135 ARRETE
Article 1: Madame Sabrina HOMRI est autorisée à exploiter, sous le n° E 18 074 0004 0, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « Auto-école ESR », situé 58 rue de la Libération — 74240 GAILLARD.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :B.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé,
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Sabrina HOMRI.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
TS. Éléonore À
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-019 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-977 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à 136 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-05-15-016
Arrêté n° DDT-2018-978 du 15 mai 2018 portant
application du régime forestier.
Commune : Le Grand-Bornand
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-016 - Arrêté n° DDT-2018-978 du 15 mai 2018 portant application du régime forestier. 137 Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
—" À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 MAI 2018 des territoires
Service eau environnement
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI / Le, Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2018-9Z$
portant application du régime forestier
Commune : Le Grand-Bornand
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 26 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal du Grand-Bornand
demande l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l’extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 2 mai 2018 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal du Grand-Bornand.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.pouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi} W:Enviromement' Foret Gestion_foret_publique ApplicationActes_administratifs-2018"ARP_Grand_Bormand.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-016 - Arrêté n° DDT-2018-978 du 15 mai 2018 portant application du régime forestier. 138 COMMUNE | SECTION! NUMERO Lieu-dit | Surface Surface totale de | d'application
la du RF
parcelle
Le Grand- 0A 0875 Bois Berger | 0.0221 0.0221
Bornand
Le Grand- 0A 0876 Bois Berger 1.388 1.3880
Bornand
Le Grand- DA 0877 Le Saugy 0.112 0.1120
Bornand
Le Grand- 0A 1179 Le Saugy 0.9552 0.9552
Bornand
Le Grand- 0A 1316 La 0.068 0.0680
Bornand Communaille
Le Grand- 0A 1317 La 0.0475 0.0475
Bornand Communaille
Le Grand- OA 1689 Sur Villeneuve 6.8048 6.8048
Bornand Ouest
Le Grand- 0A 1690 Sur Villeneuve | 0.2352 0.2352
Bornand Ouest
Le Grand- 0A 1691 Sur Villeneuve 0.2538 0.2538
Bornand Ouest
Le Grand- 0A 1692 Sur Villeneuve | 1.494 1.4940
Bornand Ouest
Le Grand- 0A 1694 | Sur Villeneuve | 0.1908 0.1908 Bornand Ouest Le Grand- 0A 1695 Sur Villeneuve | 0.9726 0.9726 Bornand Ouest Le Grand- 0A 1763p Sur Vilavit 3.6712 3.3937 Bornand
Le Grand- 0A 2271 La 0.02 0.0200
Bornand Communaille
Le Grand- 0A 5329p La 3.8589 3.7319
Bornand Communaille
Le Grand- oc 0151 La Croix 0.1565 0.1565 Bornand
Le Grand- oc 0152 La Croix 0.233 0.2330
Bornand
Le Grand- 0C 0153 La Croix 2.4828 2.4828
Bornand
Le Grand- oc 0953 Les Frasses 0,2736 0.2736
Bornand Jacquier Est
Le Grand- oc 0954 Les Frasses | 0.5541 0.5541
Bornand Jacquler Est
Le Grand- oc 0966 | Les Frasses | 0.1109 0,1109
Bornand Jacauler Est
Le Grand- oc 0967 Les Frasses | 0.2125 0.2125
Bornand Jacquier Est
Le Grand- oc 1874 Pré Chamot 0.6848 0.6848 Bornand
Le Grand- oC 1875 Pré Chamot 1.061 1.0610
Bornand
Le Grand- oc 1876 Pré Chamot | 0.0156 0.0156
Bornand
Total 25.4744
213
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SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune du Grand-Bornand relevant du régime forestier : 420 ha 95 a 16 ca
- Application du régime forestier pour une surface de : 25 ha 47 a 44 ca - Nouvelle surface de la forêt communale du Grand-Bornand relevant du régime forestier : 446 ha 42 a 60 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Article 3 : Monsieur le maire du Grand-Bornand est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché à la mairie du Grand-Bornand et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera
adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national
des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur dépañtefiiental des territoires
La chef du servic As
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Haute-Savoie
74-2018-05-16-012
Arrêté n° DDT-2018-999 portant abrogation de la carte
communale de La Chapelle-Rambaud
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-012 - Arrêté n° DDT-2018-999 portant abrogation de la carte communale de La Chapelle-Rambaud 142 7
À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le À 6 MA! 2018
des territoires
Service Aménagement et Risques
Cellule Planification
Affaire suivie par Anne-Lise GOUMON, SAR/CP LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE tél. 04 50 33 79 47 Officier de la Légion d’honneur anne-lise.goumon(@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 448-235
portant abrogation de la carte communale de la commune de La Chapelle-Rambaud
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-1 et suivants et R.161-1 et suivants ;
VU Ia délibération de la commune de La Chapelle-Rambaud du 4 septembre 2015 prescrivant
l’élaboration du PLU ;
VU l’enquête publique unique portant sur le projet de plan local d’urbanisme et sur l’abrogation de la
carte communale de La Chapelle-Rambaud, qui s’est déroulée du 9 novembre au 14 décembre 2017
inclus ;
VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du 12 janvier 2018 du commissaire-enquêteur ;
VU la délibération du conseil municipal du 9 mars 2018 approuvant le PLU de La Chapelle-Rambaud ;
VU la délibération du conseil municipal du 9 mars 2018 abrogeant la carte communale de La Chapelle-
Rambaud ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
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ARRÊTE
Article 1 : La carte communale de La Chapelle-Rambaud est abrogée.
Article 2 : La délibération du conseil municipal abrogeant la carte communale, ainsi que le présent arrêté,
seront affichés en mairie pendant un mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé sur l’ensemble du
département.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
maire de La Chapelle-Rambaud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet,
l&secrétair générg!
| |
n t” k = Quillaume DOUHÉRET
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n°2000/231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie — rue du 30ème régiment
d’infanterie — 74000 ANNECY
— soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS
— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Grenoble — 2 place Verdun — 38000
GRENOBLE
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de
l'administration pendant deux mois.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-012 - Arrêté n° DDT-2018-999 portant abrogation de la carte communale de La Chapelle-Rambaud 144 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-05-17-002
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1001 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la
commune de SAINT-GERVAIS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-17-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1001 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de SAINT-GERVAIS 145 LE _ Liberté ° Lanlité + Fraternlef RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 17 mai 2018
des territoires
Service eau et environnement
Cellule chesse, pêche ct faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Claude PINEL Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 78 53 Officier de l’ordre national du Mérite
claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2018-1001
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Gervais
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 16 mai 2018 constatant la présence d'une grosse population de
sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles notamment sur les semis de maïs ;
VU l'avis du 17 mai 2018 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Saint-Gervais et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1” : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur
le territoire de la commune de Saint-Gervais, y compris dans la réserve de chasse de l’association
communale de chasse agréée de Saint-Gervais, si nécessaire.
Article 2 : M. Frank Baz, lieutenant de louveterie est chargé d’organiser des battues administratives. Il
peut se faire assister ou suppléer, en cas d’empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du
département. Il peut se faire assister, par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article 3 : M. le maïre de la commune de Saint-Gervais, les représentants locaux de l’office national de
la chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la
gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 4 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution de ces battues dans les conditions qui sont
fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 30 juin 2018.
15 rue Henry-Bordeaux - 7 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : y. fr - internet :www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30—‘17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement Blodiversite\2_Chasse_Faune_Sauvage\Chasse\6 Regulation _Nuisibles\Par_Especes\Sangiern2018 Saint GervaisARP_DDT_2018_1001.0dt
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Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de la commune de Saint-Gervais, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départementardes territoires
Le chef de la cellule chasse, pêghe’et faune sauvage
Eric GYRVASONI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-17-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1001 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de SAINT-GERVAIS 147 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-05-18-005
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1015 - Avenant n° 3 au
règlement particulier de police de la navigation sur le Lac
d'Annecy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-18-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1015 - Avenant n° 3 au règlement particulier de police de la navigation sur le Lac d'Annecy 148 h d' Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires
| Annecy, le 18/05/2018
Unité lacs
Lac d’Annecy
Références : UL/MB LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° DDT-2018-1015
PORTANT AVENANT N°3 AU RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA
NAVIGATION SUR LE LAC D’ANNECY
VU le code des transports et notamment sa quatrième partie relative à la navigation intérieure et au
transport fluvial et l’article L.4241-2 relatif au règlement particulier de police (RPP) de la navigation ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L332-16 et L332-18 relatifs à l’institution de
périmètres de protection autour d’une réserve naturelle ;
VU le code du sport ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR DEVT 1528950A du 10 février 2016 relatif au matériel d’armement et de
sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures :
VU l'arrêté préfectoral N°DDT/DIR/UL/2015-0142 du 10 juin 2015 portant règlement particulier de
police de la navigation sur le lac d’Annecy ;
VU l’arrêté préfectoral N°DDT-2016-953 du 23 juin 2016 portant avenant au règlement particulier de
police de la navigation sur le lac d’Annecy ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDT-2017-983 du 25 avril 2017 portant avenant n°2 au règlement particulier
de police de la navigation sur le lac d’ Annecy ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-18-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1015 - Avenant n° 3 au règlement particulier de police de la navigation sur le Lac d'Annecy 149 2/4
CONSIDERANT la nécessité de renforcer la sécurité des usagers sur les plans d’eau ;
CONSIDERANT la nécessité de protéger l’environnement et de préserver les paysages exceptionnels du
lac d’Annecy, classé en site inscrit par arrêté ministériel du 24 août 1937 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : définitions :
Le texte de l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral N°DDT/DIR/UL/2015-0142 du 10 juin 2015 portant
règlement particulier de police de la navigation sur le lac d’Annecy est remplacé par le texte suivant :
1.2- Définitions
Bateau à voile (art. A4241-1-14 du CT) : un bateau navigant exclusivement à la voile. Le
bateau qui navigue à la voile et utilise en même temps ses propres moyens mécaniques doit
être considéré comme un bateau motorisé.
Bateau à passagers (art. R4000-1 du CT) : bateau, autre qu’un bateau de plaisance, destiné à
transporter ou recevoir à son bord des personnes ne faisant partie ni de l’équipage ni du
personnel de bord.
Bateau de plaisance (art R.4000-1 du CT): bateau utilisé par une personne physique ou
morale de droit privé soit pour son usage personnel à des fins notamment de loisir ou de
sport, soit pour la formation à la navigation de plaisance.
Bateau de sécurité : bateau en action d’encadrement dans le cadre d’une formation ou d’une
activité sportive.
Coche de plaisance nolisé : bateau dont la longueur de coque est inférieure à 5 mètres et qui
pratique une navigation dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 octobre 2007 susvisé.
Embarcation ou engin propulsé par l'énergie humaine autre qu’un engin de plage
embarcation ou engin de longueur de coque supérieure à 3,50 m et qui satisfait aux
conditions (définies par la réglementation maritime), d’étanchéité, de stabilité et de
flottabilité suffisantes.
Les avirons de mer, canoës, pirogues et les kayaks de mer... entrent dans cette catégorie. Le
kayak de mer est doté d'un dispositif intégré ou solidaire permettant le calage du bassin et
des membres inférieurs.
Engin à sustentation hydropulsé : engin utilisant la réaction d'un écoulement d'eau pour
s'élever et se déplacer au-dessus de la surface du plan d'eau à partir duquel il s'alimente.
L'élément mécanique qui communique à l'eau l'énergie nécessaire à sa mise en mouvement
peut être incorporé à l'engin proprement dit ou supporté par un flotteur.
Le fly board entre dans cette catégorie.
Engin flottant (L4000-3 RGP) : toute construction flottante destinée aux travaux sur les eaux
intérieures.
Engin de plage : embarcation considérée comme telle par la réglementation maritime et en
particulier :
* les embarcations propulsées par une machine d’une puissance inférieure à 4.5 KW et dont
la longueur de coque ne dépasse pas 2,50 m
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-18-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1015 - Avenant n° 3 au règlement particulier de police de la navigation sur le Lac d'Annecy 150 3/4
les embarcations propulsées par l'énergie humaine dont la longueur de coque est inférieure
à 3,50 m ou qui ne satisfont pas aux conditions d’étanchéité, de stabilité et de flottabilité
suffisantes.
Ainsi sont considérés comme des engins de plages : les jeux de plages (jeux gonflables,
matelas gonflables, bouées), certains kayaks, canoës, bateaux découverte d'aviron, planches
à pagaies, hydrocycles, embarcations à rames.
Engin tracté : construction flottante de différentes formes (bouées, ski bus, fly fish...)
fabriquée et conçue pour être tractée sur l'eau par un bateau à moteur.
Établissement flottant: (Art L.4000-3) toute construction flottante qui n'est pas normalement destinée à être déplacée.
Jour (Art A.4241-1 du CT) : la période comprise entre le lever et le coucher du soleil. Cette
période est appelée période diurne.
Menue embarcation (art R.4000-1 du CT): tout bateau dont la longueur de la coque est
inférieure à 20m, à l'exception des bateaux qui sont construits ou aménagés pour
remorquer, pousser ou mener à couple des bateaux autres que des menues embarcations, des
bacs et des bateaux autorisés au transport de plus de 12 passagers.
Planche aérotractée (kitesurf) : quelle que soit sa longueur, flotteur sur lequel le pratiquant
se tient en équilibre dynamique, et dont la propulsion est assurée par une aile aérotractrice.
Planche à pagaie (Stand Up Paddle board = SUP) : planche, sur laquelle le pratiquant se
tient debout, propulsée et dirigée au moyen d’une pagaie.
Planche à voile : quelle que soit sa longueur, flotteur sur lequel le pratiquant se tient en
équilibre dynamique, et dont la propulsion est assurée par une voile solidaire.
Véhicule nautique à moteur (jet ski.) : toute embarcation dont la longueur de coque,
inférieure à 4m, équipée d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine
constituant sa principale source de propulsion, et conçue pour être manœuvrée par une ou
plusieurs personnes assises, debout, ou agenouillées sur la coque plutôt qu’à l’intérieur de
celle-ci.
Visibilité réduite (règle 3 du RIPAM) : toute situation où la visibilité est diminuée par suite
de brume, bruine, neige, forts grains de pluie ou tempêtes de sable, ou pour toutes autres
causes analogues.
Véhicule amphibie (art. R5113-9 du CT) : véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, qui sont
capables de se déplacer à la fois sur l’eau et sur la terre ferme.
Hydroptère : type de bateau dont la coque s’élève et se maintient en équilibre hors de l’eau à
partir d’une certaine vitesse grâce à la portance d’un ensemble d’ailes immergées ou foils.
Article 2 : Types d’activités interdites :
Le texte de l’article 2.2 de l’arrêté préfectoral N°DDT/DIR/UL/2015-0142 du 10 juin 2015 portant
règlement particulier de police de la navigation sur le lac d’Annecy est remplacé par le texte suivant :
2.2- Types d'activités :
Les activités interdites sur le lac sont les suivantes :
les véhicules nautiques à moteur (VNM), les scooters d’eau, les planches à moteur, les
engins à pédales modifiés et motorisés, les hydroglisseurs et tous les engins similaires, les
gyroptères, les engins à sustentation hydropropulsés, les bateaux à coussin d’air ainsi que
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-18-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1015 - Avenant n° 3 au règlement particulier de police de la navigation sur le Lac d'Annecy 151 4/4
toutes les pratiques ascensionnelles ;
* les véhicules amphibies ;
* les engins tractés, les jeux nautiques motorisés tels que les bateaux tractant une ou des
personnes sur un matériel flottant (bouée tractée, ski bus, fly fish...), en dehors des activités
sportives de ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW ;
* les hydravions, à l’exception de ceux affectés à la lutte contre l’incendie et aux secours
dans les conditions définies à l’article 2.3. ;
* les bateaux à passagers autorisés au transport de plus de 12 passagers, dont la longueur
dépasse 60 m ou la largeur 12 m ou le tirant d’eau 2m ou le tirant d’air 9 m ;
* les bateaux à passagers autorisés au transport de 12 ou moins de 12 passagers et les bateaux
de plaisance :
* à voile: ayant une largeur hors tout supérieure à 3,50 m. Pour les bateaux d’une
longueur supérieure à 8m, la jauge doit être inférieure à 10 tonneaux ;
* à moteur : ayant une longueur hors tout supérieure à 9 m.
* les hydroptères motorisés ou à voiles ;
* les parcs de structures aquatiques gonflables et/ou flottantes.
Toutes les activités autorisées sur le plan d’eau le sont aux risques et périls des intéressés
qui doivent respecter, en outre, les règlements intérieurs et les règles techniques et de
sécurité propres à chaque activité.
Article 3 : Exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur
départemental de la cohésion sociale, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départemental, M. le président du syndicat intercommunal du lac d'Annecy, mesdames et messieurs les
maires des communes riveraines du lac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour Le Préfet,
À
Florence GOUACHE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-18-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1015 - Avenant n° 3 au règlement particulier de police de la navigation sur le Lac d'Annecy 152 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-05-16-010
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-990 relatif à la réciprocité
entre lots de chasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-010 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-990 relatif à la réciprocité entre lots de chasse 153 Direction départementale
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse pêche et faune sauvage
tél : 04 50 33 78 53
claude.pinel@haute-savoie. gouv.fr
EE = Liberté « Égalhté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 16 mai 2018
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2018-990 relatif à la réciprocité entre lots de chasse
VU les articles L.425-1 à L.425-14 et R.425-1 à R.425-13 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental]
VU Ia demande du 16 mai 2018 de M. le directeur de l'agence départementale de l’office national des forêts ;
Article 1 : les bracelets de plan de chasse attribués pour les espèces et les territoires désignés dans le tableau
ci- après peuvent être utilisés sans distinction sur le territoire de l’association communale ou intercommunale
ARRÊTE
de chasse agréée (ACCA ou AICA) ou la forêt domaniale (FD) louée par celle-ci :
ACCA - AICA Lot ONF Espèce
ACCA de Cons-Sainte-Colombe | FD du Piésan (lot 400) chamois
ACCA des Contamines-Montjoie FD des Contamines (lots n° 501 et 502) | cerf, chamois, chevreuil
ACCA de Thorens-les-Glières | FD de la Haute-Filière lot n° 2 cerf, chamois, chevreuil
| ACCA du Petit-Bornand FD de la Haute-Filière lot n° 4 cerf, chamois, chevreuil
| ACCA de Marignier FD de Marignier cerf
AICA Doran-Véran FD de Magland cerf, chamois, chevreuil
AICA de Rochebrune FD de Megève lots 1101 et 1102 cerf, chamois, chevreuil
ACCA de Miéüussy FD de Mieussy lot 1201 chamoïs, chevreuil
ACCA de Saint-Gervais FD de Saint-Gervais cerf, chamoïis, chevreuil
ACCA de Passy FD de Passy lot n° 1302 cerf, chamoïis, chevreuil
AICA de Doran-Véran FD de Passy lot n° 1301 chamois, chevreuil
ACCA de Vailly FD de Brevon lot 106 cerf
ACCA de Vallorcine FD de Vallorcine cerf, chamois, chevreuil et
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel :
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnemenf\Biodiversite\2_Chasse Faune _Sauvags\Chasse\1_Reglementation\1_Chasse\3 Departementale\2? ARP Ouverture _Cloture\2018-201S\ONF\
tétras-lyre
- internet : www.haute-savoie. gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-010 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-990 relatif à la réciprocité entre lots de chasse 154 2/2
Article 2 : cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n° DDT-2017-1998 relatif à la réciprocité entre lots de chasse,
Article 3 : MM. le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, ainsi
que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux présidents des associations communales et
intercommunales de chasse agréées concernées et de la fédération départementale des chasseurs de
Haute- Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, péché êt faune sauvage
ic GERVASONI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-010 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-990 relatif à la réciprocité entre lots de chasse 155 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-05-15-017
Arrêté n°2018-CAB-BSI-038 modifiant l’arrêté
n°2018-CAB-BSI-032 portant réquisition de terrains pour
la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de
caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur
l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois lors de la
période estivale 2018
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-017 - Arrêté n°2018-CAB-BSI-038 modifiant l’arrêté n°2018-CAB-BSI-032 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de 156 À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Annecy, le 15 mai 2018
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°2018-CAB-BSI-038
modifiant l’arrêté n°2018-CAB-BSI-032 portant réquisition de terrains pour la mise en place de
l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur
l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois lors de la période estivale 2018
VU le code de la sécurité intérieure, article L.131-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2215-1, 4° ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté conjoint du 20 janvier 2012 du préfet de la Haute-Savoie et du président du conseil général
de la Haute-Savoie, portant approbation du schéma départemental relatif à l’accueil et à l’habitat des
gens du voyage ;
VU la proposition de terrains formulée par le président de la communauté de communes Usses et
Rhône ;
VU l’absence de mise à disposition contractuelle des terrains ;
VU l'arrêté n°2018-CAB-BSI-032 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire
temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement
de Saint-Julien-en-Genevois lors de la période estivale 2018
Considérant qu’en application du schéma départemental relatif à l'accueil et à l’habitat des gens du
voyage, il est prévu sur le département de la Haute-Savoie, du 1° juin au 30 septembre 2018 inclus, outre
les aires de Rumilly et d’Allinges, une aire temporaire de grand passage pour chacun des
arrondissements d'Annecy, de Bonneville et de Saint-Julien-en-Genevois ;
Considérant qu'en application du calendrier de rotation des aires temporaires prévu au schéma
départemental, il appartient à la communauté de communes Usses et Rhône d’accueillir les grands
groupes de caravanes de gens du voyage pour la période estivale 2018 dans l’arrondissement de Saint-
Julien-en-Genevois ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie.pref. gouv.fr
1/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-017 - Arrêté n°2018-CAB-BSI-038 modifiant l’arrêté n°2018-CAB-BSI-032 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de 157 Considérant que les tènements proposés pour accueillir cette aire par la communauté de communes
Usses et Rhône n’ont pas fait l’objet d’une mise à disposition conventionnelle ;
Considérant qu’il convient de préserver ceux-ci et que des travaux doivent être entrepris avant la
période estivale par la communauté de communes la communauté de communes Usses et Rhône sur le
terrain concerné, afin de l’équiper pour l’accueil des grands groupes de caravanes de gens du voyage ;
Considérant que l’absence de mise en œuvre de l’ensemble des aires de grand passage prévues au
schéma départemental au moment de l’arrivée des grands passages annoncés est de nature à porter
atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques et que des installations
inopinées et illicites risquent de se produire et, par voie de conséquence, de provoquer de réels troubles à
l’ordre public ;
Considérant que des grands groupes ont demandé à stationner dans le département de la Haute-Savoie
pour la période du ler juin au 30 septembre 2018 inclus ;
Considérant dès lors qu’il est nécessaire de disposer de l'aire de grand passage prévue au schéma
départemental pour l’arrondissement d’Annecy, d’une capacité maximum de 200 caravanes, afin
d’assurer tout à la fois l’accueil des grands groupes de caravanes se déplaçant dans le cadre d’un grand
passage et la préservation de l’ordre, de la salubrité, de la tranquillité et de la sécurité publiques ;
VU l'urgence ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté n°2018-CAB-BSI-032 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire
temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement
de Saint-Julien-en-Genevois lors de la période estivale 2018 est modifié comme suit :
"Article I : Les terrains figurant sur le plan annexé au présent arrêté, situés lieu-dit "Vers Maux" sur la
commune de Musièges (arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois), propriétés de :
Parcelle section À n° 1757 :
- Madame Armande MARET née ROSET, 80 chemin du marais 74270 Musièges,
- Madame Carole COUILLOUX née MARET, 110 route du Malpas 74270 Musièges,
- Monsieur Jean-Baptiste MARET, 17 chemin de la Biche, 73000 Barberarz,
- Monsieur Alexis MARET, 62 boulevard Joseph Vallier 38000 Grenoble,
- Madame Jeanne MARET, 17 chemin de la Biche, 73000 Barberaz
Parcelle section À n° 1792 :
- Monsieur Christophe REVILLON, 147 chemin du Pavé, 74270 Contamine-Sarzin,
Parcelle section À n° 47 : Madame Christiane BURDIN, 275 rue des Brindolles, 73800 Arbin,
Parcelle section À n° 48 :
- Madame Gabrielle ALLEMOZ, 22 avenue Bouvard, 74000 Annecy,
- Monsieur Dominique VUARIER, chez Provent, 301 allée des vignes du Bulloz, 74410 Saint-Jorioz,
- Monsieur Philippe VUARIER, Bât D, 15 rue Burgat Charvillon, 74000 Annecy,
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie.pref. gouv.fr
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-017 - Arrêté n°2018-CAB-BSI-038 modifiant l’arrêté n°2018-CAB-BSI-032 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de 158 Parcelle section À n° 46 :
- Monsieur Nhan DAO THI DAO, 3, allée du château, 51460 L'’Epine,
- Madame Françoise BERNARDIN, 17, rue de la Chivette, 51460 L'Epine,
- Madame Annie BERNARDIN, 8, chemin de l’Erables, 78590 Noisy-le-Roi,
- Monsieur Jean-Marc BERNARDIN, 5, avenue Foch, 93460 Gournay-sur-Marne,
Parcelles section À n° 41 et 43 :
- Madame Fabienne VUARIER, Couasatane 50 impasse de l’'Ormeau, 74270 Musièges,
- Madame Sandrine VUARIER, 500 route de Serrasson, 74270 Musièges,
- Madame Marie-Louise COUTET, 498 route de Serrasson, 74270 Musièges,
- Madame Carmen VUARIER, Le pré de la licorne, 10 chemin du bras d’or, 13800 Istres,
- Madame Brigitte VUARIER, 14 rue Loger Labbe, 73000 Chambéry,
et exploités par :
GAEC le Champenois, Monsieur Christophe REVILLON Collonges-le-Haut, 74270 Frangy. "
sont réquisitionnés, à compter du 1°” juin 2018 jusqu’au 30 septembre 2018 inclus, fin de la période des
grands passages selon le schéma départemental d’accueil, pour permettre la mise en place de l’aire
temporaire de grand passage prévue au dit schéma sur l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.
Article 2 : Les articles 2, 3, 4 et 5 de l’arrêté n°2018-CAB-BSI-032 restent inchangés
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, la directrice de cabinet du préfet de la
Haute-Savoie, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental des
territoires, le président de la communauté de communes Usses et Rhône, le maire de Musièges,
mesdames et messieurs les propriétaires et exploitants des parcelles concernées sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, applicable dès publication et jusqu’à la fin de la
période légale des grands passages, soit jusqu’au 30 septembre 2018 inclus.
Un exemplaire du présent arrêté sera également transmis à monsieur le procureur de la République près
le tribunal de grande instance de Thonon-les-Baïins, à monsieur le président du conseil départemental de
la Haute-Savoie et à monsieur le président de la chambre d’agriculture.
Le présent arrêté sera aussi affiché aux sièges de la communauté de communes Usses et Rhône, de la
mairie de Musièges, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet LA
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie.pref gouv.fr
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-017 - Arrêté n°2018-CAB-BSI-038 modifiant l’arrêté n°2018-CAB-BSI-032 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de 159 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-05-15-017 - Arrêté n°2018-CAB-BSI-038 modifiant l’arrêté n°2018-CAB-BSI-032 portant réquisition de terrains pour la mise en place de l'aire temporaire des grands groupes de caravanes destinée à l'accueil des gens du voyage sur l'arrondissement de 160 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-05-16-009
Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-05-010 du 16 mai
2018 précisant la liste des communes rurales de la
Haute-Savoie en 2018
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-009 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-05-010 du 16 mai 2018 précisant la liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2018 161 Direction des relations avec les collectivités locales
’
Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Annecy, le 45 " A1 20
Bureau des concours financiers .
Références : BCF/MNB
| LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d’honneur
Officier de POrdre National du Mérite
PREF/ DRCL/ BCF/2018- 0 5 - O AD
Liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2018
£
£
£
£
VU
le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
le décret n°2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles
L2335-9, L3334-10 et R3334-8 du code général des collectivités territoriales qui révise la liste des
communes rurales en introduisant les critères de population retenus par l'INSEE et en modifiant
son rattachement au sein de la partie réglementaire du C.G.C.T. ;
l'article D3334-8-1 définissant les communes rurales de métropole ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
la liste des communes rurales transmise par le ministère de l’intérieur par l’intermédiaire de
l’application Colbert départemental en date du 14 mai 2018 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1: La liste des communes rurales du département de la Haute-Savoie est définie suivant le
tableau joint. Cette disposition entre en vigueur pour les travaux financés au titre de la D.G.E. des
départements attribuée en 2018.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances
publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le président du conseil départemental, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
www.haute-savoie. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-009 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-05-010 du 16 mai 2018 précisant la liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2018 162 LISTE DES COMMUNES RURALES
- AU TITRE DE L'ANNEE 2018 -
département / Doman de la département de la |Code INSEE Nom commune commune commune
74 HAUTE-SAVOIE 74001 ABONDANCE
74 HAUTE-SAVOIE 74003 ALEX
74 HAUTE-SAVOIE 74004 ALLEVES
74 HAUTE-SAVOIE 74006 ALLONZIER-LA-CAILLE
74 HAUTE-SAVOIE 74009 ANDILLY
74 HAUTE-SAVOIE 74014 ARACHES
74 HAUTE-SAVOIE 74015 ARBUSIGNY
74 HAUTE-SAVOIE TA0T8 ARENTHON
74 HAUTE-SAVOIE 74020 ARMOY
74 HAUTE-SAVOIE 74021 ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME
74 HAUTE-SAVOIE 74025 BALLAISON
74 HAUTE-SAVOIE 74027 BALME-DE-THUY
74 HAUTE-SAVOIE 74029 BASSY
74 HAUTE-SAVOIE 74030 BAUME
74 HAUTE-SAVOIE 74031 BEAUMONT
74 HAUTE-SAVOIE 74032 BELLEVAUX
74 HAUTE-SAVOIE 74033 BERNEX
74 HAUTE-SAVOIE 74034 BIOT
74 HAUTE-SAVOIE 74035 BLOYE
74 HAUTE-SAVOIE 74036 BLUFFY
74 HAUTE-SAVOIE 74037 BOEGE
74 HAUTE-SAVOTE 74038 BOGEVE
74 HAUTE-SAVOIE 74041 BONNEVAUX
74 HAUTE-SAVOIE 74044 BOSSEY
74 HAUTE-SAVOIE 74045 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
74 HAUTE-SAVOIE 74046 BOUSSY
74 HAUTE-SAVOIE 74048 BRENTHONNE
74° HAUTE-SAVOIE 74049 BRIZON
74 HAUTE-SAVOIE 74050 BURDIGNIN
74 HAUTE-SAVOIE 74051 CERCIER
74 HAUTE-SAVOIE 74052 CERNEX
74 HAUTE-SAVOIE 74053 CERVENS
74 HAUTE-SAVOIE 74054 CHAINAZ-LES-FRASSES
74 HAUTE-SAVOIE 74055 CHALLONGES
74 HAUTE-SAVOIE 74057 CHAMPANGES
74 HAUTE-SAVOIE 74058 CHAPELLE-D'ABONDANCE
74 HAUTE-SAVOIE 74059 CHAPELLE-RAMBAUD
Page 1
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-009 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-05-010 du 16 mai 2018 précisant la liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2018 163 Code
département Nom du
de la département de la |Code INSEE Nom commune
commune commune
74 HAUTE-SAVOIE 74060 CHAPELLE-SAINT-MAURICE
74 HAUTE-SAVOIE 74061 CHAPEIRY
74 HAUTE-SAVOIE 74062 CHARVONNEX
74 HAUTE-SAVOIE 74063 CHATEL
74 HAUTE-SAVOIE 74064 CHATILLON-SUR-CLUSES
74 HAUTE-SAVOIE 74065 CHAUMONT
74 HAUTE-SAVOIE 74066 CHAVANNAZ
74 HAUTE-SAVOIE 74068 CHENE-EN-SEMINE
74 HAUTE-SAVOIE 74069 CHENEX
74 HAUTE-SAVOIE 74071 CHESSENAZ
74 HAUTE-SAVOIE 74072 CHEVALINE
74 HAUTE-SAVOIE 74073 CHEVENOZ
74 HAUTE-SAVOIE 74074 CHEVRIER
74 HAUTE-SAVOIE 74075 CHILLY
74 HAUTE-SAVOIE 74076 CHOISY
74 HAUTE-SAVOIE 74077 CLARAFOND
74 HAUTE-SAVOIE 74078 CLERMONT
74 HAUTE-SAVOIE 74079 CLEFS
74 HAUTE-SAVOIE 74080 CLUSAZ
74 HAUTE-SAVOIE 74085 CONTAMINES-MONTJOIE
74 HAUTE-SAVOIE 74086 CONTAMINE-SARZIN
74 HAUTE-SAVOIE 740838 COPPONEX
74 HAUTE-SAVOIE 74089 CORDON
74 HAUTE-SAVOIE 74090 CORNIER
74 HAUTE-SAVOIE 74091 COTE-D'ARBROZ
74 HAUTE-SAVOIE 74095 CREMPIGNY-BONNEGUETE
74 HAUTE-SAVOIE 74096 CRUSEILLES
74 HAUTE-SAVOIE 74097 CUSY
74 HAUTE-SAVOIE 74098 CUVAT
74 HAUTE-SAVOIE 74099 DEMI-QUARTIER.
74 HAUTE-SAVOIE 74100 DESINGY
74 HAUTE-SAVOIE 74101 DINGY-EN-VUACHE
74 HAUTE-SAVOIE 74102 DINGY-SAINT-CLATR
74 HAUTE-SAVOIE 74106 DRAILLANT
74 HAUTE-SAVOIE 74107 DROISY
74 HAUTE-SAVOIE 74108 DUINGT
74 HAUTE-SAVOIE 74109 ELOISE
74 HAUTE-SAVOIE 74110 ENTREMONT
74 HAUTE-SAVOIE 74111 ENTREVERNES
74 HAUTE-SAVOIE 74114 ESSERT-ROMAND
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-009 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-05-010 du 16 mai 2018 précisant la liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2018 164 Code
département Nom du
de la département de la |Code INSEE Nom commune
commune commune
74 HAUTE-SAVOIE 74116 ETAUX
74 HAUTE-SAVOIE 74117 ETERCY
74 HAUTE-SAVOIE 74121 EXCENEVEX
74 HAUTE-SAVOIE 74122 FAUCIGNY
74 HAUTE-SAVOIE 74124 FEIGERES
74 HAUTE-SAVOIE 74126 FESSY
74 HAUTE-SAVOIE 74127 FETERNES
74 HAUTE-SAVOIE 74129 FORCLAZ
74 HAUTE-SAVOIE 74130 FRANCLENS
74 HAUTE-SAVOIE 74131 FRANGY
74 HAUTE-SAVOIE 74134 GETS
74 HAUTE-SAVOIE 74135 GIEZ
74 HAUTE-SAVOIE 74136 GRAND-BORNAND
74 HAUTE-SAVOIE 74137 GROISY
74 HAUTE-SAVOIE 74138 GRUFFY
74 HAUTE-SAVOIE 74139 HABERE-LULLIN
74 HAUTE-SAVOIE 74140 HABERE-POCHE
74 HAUTE-SAVOIE 74141 HAUTEVILLE-SUR-FIER
74 HAUTE-SAVOIE 74142 HERY-SUR-ALBY
74 HAUTE-SAVOIE 74144 JONZIER-EPAGNY
74 HAUTE-SAVOIE 74145 JUVIGNY
74 HAUTE-SAVOIE 74146 LARRINGES
74 HAUTE-SAVOIE 74147 LATHUILE
74 HAUTE-SAVOIE TAT48 LESCHAUX
74 HAUTE-SAVOIE 74150 LOISIN
74 HAUTE-SAVOIE 74151 LORNAY
74 HAUTE-SAVOIE 74152 LOVAGNY
74 HAUTE-SAVOIE 74153 LUCINGES
74 HAUTE-SAVOIE 74155 LULLIN
74 HAUTE-SAVOIE 74156 LULLY
74 HAUTE-SAVOIE 74157 LYAUD
74 HAUTE-SAVOIE 74158 MACHILLY
74 HAUTE-SAVOIE 74159 MAGLAND
74 HAUTE-SAVOIE 74160 MANIGOD
74 HAUTE-SAVOIE 74161 MARCELLAZ-ALBANAIS
74 HAUTE-SAVOIE 74162 MARCELLAZ
74 HAUTE-SAVOIE 74165 MARIGNY-SAINT-MARCEL
74 HAUTE-SAVOIE 74166 MARIN
74 HAUTE-SAVOIE 74167 VAL DE CHAISE
74 HAUTE-SAVOIE 74168 MARLIOZ
Page 3
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-009 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-05-010 du 16 mai 2018 précisant la liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2018 165 Code
département Nom du
de la département de la }Code INSEE Nom commune
commune . commune
74 HAUTE-SAVOIE 74170 MASSINGY
74 HAUTE-SAVOIE 74171 MASSONGY
74 HAUTE-SAVOIE 74172 MAXILLY-SUR-LEMAN
74 HAUTE-SAVOIE 74174 MEGEVETTE
74 HAUTE-SAVOIE 74175 MEILLERIE
74 HAUTE-SAVOIE 74176 MENTHON-SAINT-BERNARD
74 HAUTE-SAVOIE 74177 MENTHONNEX-EN-BORNES
74 HAUTE-SAVOIE 74178 MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT
74 HAUTE-SAVOIE 74179 MESIGNY
74 HAUTE-SAVOIE 74183 MIEUSSY
74 HAUTE-SAVOIE 74184 MINZIER
74 HAUTE-SAVOIE 74186 MONTAGNY-LES-LANCHES
74 HAUTE-SAVOIE 74188 MONTRIOND
74 HAUTE-SAVOIE 74189 MONT-SAXONNEX
74 HAUTE-SAVOIE 74190 MORILLON
74 HAUTE-SAVOIE 74191 MORZINE
74 HAUTE-SAVOIE 74192 MOYE
74 HAUTE-SAVOIE 74193 MURAZ
74 HAUTE-SAVOIE 74194 MURES
74 HAUTE-SAVOIE 74195 MUSIEGES
74 HAUTE-SAVOIE 74196 NANCY-SUR-CLUSES
74 HAUTE-SAVOIE 74197 NANGY
74 HAUTE-SAVOIE 74198 NAVES-PARMELAN
74 HAUTE-SAVOIE 74199 NERNIER
74 HAUTE-SAVOIE 74201 NEYDENS
74 HAUTE-SAVOIE 74202 NONGLARD
74 HAUTE-SAVOIE 74203 NOVEL
74 HAUTE-SAVOIE 74205 ONNION
74 HAUTE-SAVOIE 74206 ORCIER
74 HAUTE-SAVOIE 74209 PEILLONNEX
74 HAUTE-SAVOIE 74210 PERRIGNIER
74 HAUTE-SAVOIE 74212 PETIT-BORNAND-LES-GLIERES
74 HAUTE-SAVOIE 74215 PRAZ-SUR-ARLY
74 HAUTE-SAVOIE 74216 PRESILLY
74 HAUTE-SAVOIE 74219 QUINTAL
74 HAUTE-SAVOIE 74221 REPOSOIR
74 HAUTE-SAVOIE 74222 REYVROZ
74 HAUTE-SAVOIE 74223 RIVIERE-ENVERSE
74 HAUTE-SAVOIE 74226 SAINT-ANDRE-DE-BOEGE
74 HAUTE-SAVOIE 74228 SAINT-BLAISE
Page 4
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-009 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-05-010 du 16 mai 2018 précisant la liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2018 166 Code
département | ,, Nom du de la département de la |Code INSEE Nom commune
commune _ sommune
74 HAUTE-SAVOIE 74231 SAINT-EUSEBE
74 HAUTE-SAVOIE 74232 SAINT-EUSTACHE
74 HAUTE-SAVOIE 74234 SAINT-FERREOL
74 HAUTE-SAVOIE 74235 SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE
74 HAUTE-SAVOIE 74237 SAINT-GINGOLPH
74 HAUTE-SAVOIE 74238 SAINT-JEAN-D'AULPS
74 HAUTE-SAVOIE 74239 SAINT-JEAN-DE-SIXT
74 HAUTE-SAVOIE 74240 SAINT-JEAN-DE-THOLOME
74 HAUTE-SAVOIE 7424] SAINT-JEOIRE
74 HAUTE-SAVOIE 74244 SAINT-LAURENT
74 HAUTE-SAVOIE 74249 SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS
74 HAUTE-SAVOIE 74252 SAINT-SIGISMOND
74 HAUTE-SAVOIE 74253 SAINT-SIXT
74 HAUTE-SAVOIE 74254 SAINT-SYLVESTRE
74 HAUTE-SAVOIE 74255 SALES
74 HAUTE-SAVOIE 74257 SALLENOVES
74 HAUTE-SAVOIE 74258 SAMOENS
74 HAUTE-SAVOIE 74259 SAPPEY
74 HAUTE-SAVOIE 74260 SAVIGNY
74 HAUTE-SAVOIE 74261 SAXEL
74 HAUTE-SAVOIE 74262 SCIENTRIER
74 HAUTE-SAVOIE 74265 SERRAVAL
74 HAUTE-SAVOIE 74266 SERVOZ
74 HAUTE-SAVOIE 74269 SEYSSEL
74 HAUTE-SAVOIE 74271 SEYTROUX
74 HAUTE-SAVOIE 74273 SIXT-FER-A-CHEVAL
74 HAUTE-SAVOIE 74274 VAL-DE-FIER
74 HAUTE-SAVOIE 74276 TANINGES
74 HAUTE-SAVOIE 74279 THOLLON
74 HAUTE-SAVOIE 74283 THUSY
74 HAUTE-SAVOIE 74284 TOUR
74 HAUTE-SAVOIE 74285 USINENS
74 HAUTE-SAVOIE 74286 VACHERESSE
74 HAUTE-SAVOIE 74287 VAILLY
74 HAUTE-SAVOIE 74288 VALLEIRY
74 HAUTE-SAVOIE 74289 VALLIERES
74 HAUTE-SAVOIE 74290 VALLORCINE
74 HAUTE-SAVOIE 74291 VANZY
74 HAUTE-SAVOIE 74292 VAULX
74 HAUTE-SAVOIE 74293 VEIGY-FONCENEX
Page 5
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-009 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-05-010 du 16 mai 2018 précisant la liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2018 167 Code
département | ., Nom du de la département de Ia |Code INSEE Nom commune commune commune
74 HAUTE-SAVOIE 74294 VERCHAIX
74 HAUTE-SAVOIE 74295 VERNAZ
74 HAUTE-SAVOIE 74296 VERS
74 HAUTE-SAVOIE 74297 VERSONNEX
74 HAUTE-SAVOIE 74301 VILLARD
74 HAUTE-SAVOIE 74302 VILLARDS-SUR-THONES
74 HAUTE-SAVOIE 74304 VILLE-EN-SALLAZ
74 HAUTE-SAVOIE 74306 VILLY-LE-BOUVERET
74 HAUTE-SAVOIE 74307 VILLY-LE-PELLOUX
74 HAUTE-SAVOIE 74308 VINZIER
74 HAUTE-SAVOIE 74309 VIRY
74 HAUTE-SAVOIE 74310 VIUZ-LA-CHTESAZ
74 HAUTE-SAVOIE 74312 VOUGY
74 HAUTE-SAVOIE 74313 VOVRAY-EN-BORNES
74 HAUTE-SAVOIE 74314 VULBENS
74 HAUTE-SAVOIE 74315 YVOIRE
Page 6
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-05-16-009 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-05-010 du 16 mai 2018 précisant la liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2018 168 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-03-15-003
arrêté PREF DCI BCAR 2018-0141 du 15 mars 2018
portant modification de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes de la
haute-Savoie
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-15-003 - arrêté PREF DCI BCAR 2018-0141 du 15 mars 2018 portant modification de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de la haute-Savoie 169 Liberté » galité » Frateralid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées Annecy, le 15 mars 2018
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR 2018-0141
portant modification de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de la
Haute-Savoie
VU le code des transports et notamment ses articles D 3120-12 à D 3120-39 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R133-15 à R*133-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie :
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’observatoire national des transports publics
particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions
locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l'arrêté n° 2017-008 du 10 novembre 2017 portant création de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes de la Haute-Savoie ;
VU les modifications portant sur les membres des collèges des représentants de l’État et des professionnels :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article É<-:
L’article 1° de l’arrêté n° 2017-008 du 16 novembre 2017 est modifié ainsi qu’il suit :
Il est créé dans le département de la Haute-Savoie une commission consultative dénommée commission locale
des transports publics particuliers de personnes dont la composition est fixée comme suit :
1° Collège des représentants de l’État
Président : M. le Préfet de la Haute-Savoie ou son représentant,
M. le représentant des forces de l’ordre (gendarmerie, police........),
Mme la Directrice départementale de la protection des populations ou son représentant.
rue du 30°" régiment d’infanteric - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex - téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
wivw.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-15-003 - arrêté PREF DCI BCAR 2018-0141 du 15 mars 2018 portant modification de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de la haute-Savoie 170 )-
2° Collège de représentants des professionnels
Titulaires
a) Taxis
M. Régis GODART
Président de la Chambre Syndicale des Artisans
du Taxi de la Haute-Savoie (UNT)
M.Marc OGOREK
Président de la Fédération des Taxis Indépendants
de la Haute-Savoie (FTI 74)
b) Voitures de transport avec chauffeur
M. Max LAGNEAU
Fédération Française des Exploitants de Voiture
de Transport avec Chauffeur (FFEVTC)
3° Collège de représentants des collectivités territoriales
Titulaires
M. Jean-Luc RIGAUT
Président de Grand Annecy Agglomération
M. Antoine VIEILLIARD
Vice-Président de la communauté de communes
du Genevois
M. Christian AEBISCHER
Maire-adjoint de la Ville d’Annemasse
4° Représentants des consommateurs
Titulaire
M. Jean PALLUD
Union départementale des Associations Familiales
Article 2 :
Le reste est sans changement
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savo
Suppléants
M. Alain CAMPARD
Chambre Syndicale des Artisans
du Taxi de la Haute-Savoie (UNT)
M. Pascal PEANNE
Fédération des Taxis Indépendants
de la Haute-Savoie (FTT 74)
M. Gilbert PERINET
Fédération Française des Exploitants
de Voiture de Transport avec Chauffeur
(FFEVTC)
Suppléants
M. René DESILLE
Vice-Président de Grand Annecy Agglomération
M. Pierre-Jean CRASTES
Président de la communauté de communes
du Genevois
Mme Marylène FIARD
Maire-adjointe de la Ville d’Annecy
Suppléant
Mme Annie MONFORT
Union départementale des Associations Familiales
ie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres de la Commission. Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
w \|- t
Re D
Guillaume DOUHERET
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex - téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-15-003 - arrêté PREF DCI BCAR 2018-0141 du 15 mars 2018 portant modification de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de la haute-Savoie 171 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-05-17-001
arrete PREF DRCL BCLB-2018-0025 portant création du
collège de Rumilly
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-05-17-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0025 portant création du collège de Rumilly 172 burté + Égalité « Fnaisræité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le { Î M À! 2418 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0025 portant création du collège de Rumilly
VU
VU
£
£
SUR
le code général de l’éducation, notamment ses articles L421-1 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Savoie
n°CP-2018-0134 du 5 février 2018 autorisant son président à proposer à M. le Préfet la création
du nouveau collège de Rumilly ;
le courrier de M. le Président du conseil départemental de la Haute-Savoie du 20 février 2018 ;
l'avis favorable de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la
Haute-Savoie ;
proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Est créé, à compter de la publication du présent arrêté, le nouveau collège public de
Rumilly (site de Madrid). L'ouverture aux élèves se fera à compter de la rentrée scolaire 2018.
Article 2 :
+ Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le Président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
M. le Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-
Savoie
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de [a préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
La Secrétaire-pénérale--
ar
Florence GOUACHE
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant
le tribunal adntinistratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04,50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-05-17-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0025 portant création du collège de Rumilly 173 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-03-29-008
arreté PREF-DCI-BCAR -2018-0153 du 29 mars 2018
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SA "
"OGF Pompes Funèbres générales - Pompes Funèbres
Bonnevilloises" à Bonneville
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-29-008 - arreté PREF-DCI-BCAR -2018-0153 du 29 mars 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SA " "OGF Pompes Funèbres générales - Pompes Funèbres Bonnevilloises" à Bonneville 174 liberté » Égatité « Fréeraité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFECTURE Annecy, le ,
Direction de la citoyenneté et de l'immigration 2 3 MARS 2016 Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées Le Préfet de la Haute-Savoie
Réf.: BCAR / ER Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° PREF-DCI-BCAR-2018-0153
Portant habilitation funéraire de la S.A. «OGF Pompes Funèbres Générales - Pompes Funèbres Bonnevilloises» à BONNEVILLE.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23, D. 2223-39 et R. 2223-56 à KR. 2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-0039 du 18 février 2016 portant habilitation funéraire de la S.A. «OGF PFG A. METRAL», établissement secondaire sis 52, rue Porte du Château à Bonneville représentée par M. Christophe Neveux ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-0173 du 30 juin 2017 portant habilitation funéraire accordée à la S.A. «OGF PFG A. METRAL», établissement secondaire sis 52, rue Porte du Château à Bonneville représentée par M. Christophe Neveux ;
VU la demande d’habilitation funéraire présentée par M. Christophe Neveux pour l’établissement secondaire «OGF PFG » à l’enseigne « Pompes Funèbres Bonnevilloises», sis 52, rue Porte du Château à Bonneville, ainsi que pour la chambre funéraire sise 75 avenue du Côteau, à Bonneville, et l’ensemble du dossier reçu en préfecture le 7 février 2018 et complété le 14 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT que la société «OGF PFG » assume l’exploitation de l'établissement sis 52 rue Porte du Château, Pompes Funèbres Bonnevilloises depuis deux ans,
CONSIDERANT que cette société assure également la gestion de la maison funéraire sise 75 avenue du Côteau, à Bonneville ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRETE
Article 1er : L’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la S.A. «OGF PFG » « Pompes Funèbres Bonnevilloises, situé à Bonneville (74130), 52, rue Porte du Château, comprend :
e le transport de corps avant et après mise en bière,
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 33 64 75
wwwhaute-savoie. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-29-008 - arreté PREF-DCI-BCAR -2018-0153 du 29 mars 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SA " "OGF Pompes Funèbres générales - Pompes Funèbres Bonnevilloises" à Bonneville 175 + l’organisation des obsèques,
e les soins de conservation,
la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire, sise 75 avenue du Côteau, à Bonneville
+ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes funéraires,
e la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire
L’habilitation est délivrée pour une durée de six ans à compter du 16 février 2018 sous le
numéro 18.74.221. Elle prendra fin le 15 février 2024. Cette habilitation est valable sur tout le
territoire.
Article 2 : En fonction des dates d’échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pour
les transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l’habilitation funéraire transmettra
au préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D. 2223-114 et
D. 2223-120 du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant
et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité auprès d’un organisme tierce
partie accrédité pour ces activités tous les trois ans au plus, et, en tout état de cause, dans les six mois
qui précèdent le renouvellement de l’habilitation.
Article 3 : En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation visée à l’article R. 2223-57 du
code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 4 : En application de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à
M. Christophe Neveux, gérant de la société «OGF PFG Pompes Funèbres Bonnevilloises » et dont
copie sera adressée à M. le Maire de Bonneville.
Pour le préfet,
le La ju
fllaume DOUHERET
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique
auprès du ministre concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux
dispositions de l’article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête
devant le tribunal administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le
requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-29-008 - arreté PREF-DCI-BCAR -2018-0153 du 29 mars 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SA " "OGF Pompes Funèbres générales - Pompes Funèbres Bonnevilloises" à Bonneville 176 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-03-29-009
arrêté PREF-DCi-BCAR 2018-0152 du 29 mars 2018
portant habilitation de la SA " OGF-Pompes Funèbres
géénrales - Pompes Funèbres Rochoises" à la roche sur
Foron
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-29-009 - arrêté PREF-DCi-BCAR 2018-0152 du 29 mars 2018 portant habilitation de la SA " OGF-Pompes Funèbres géénrales - Pompes Funèbres Rochoises" à la roche sur Foron 177 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFECTURE Annecy, le
_ 2 9 MARS 2018 Direction de la citoyenneté et de l'immigration Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées Le Préfet de la Haute-Savoie
Réf: BCAR MG Officier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÉTÉ N° PREF-DCI-BCAR-2018-0152
Portant habilitation funéraire de la S.A. «OGF Pompes Funèbres Générales - Pompes Funèbres
Rochoises» à LA ROCHE-SUR-FORON.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23, D. 2223-39
et R. 2223-56 à KR. 2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-0034 du 18 février 2016 portant pour une durée d’un an l’habilitation
funéraire accordée à la S.A. «OGF PFG A. METRAL», établissement secondaire sis 09, rue Carnot
à La Roche-sur-Foron représentée par M. Christophe Neveux ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-0174 du 30 juin 2017 portant habilitation funéraire accordée à la S.A.
«OGF PFG A. METRAL», établissement secondaire sis 09, rue Carnot à La Roche-sur-Foron
représentée par M. Christophe Neveux ;
VU la demande d’habilitation funéraire présentée par M. Christophe Neveux pour l’établissement
secondaire «Pompes Funèbres Rochoises», sis 09, rue Carnot à La Roche-sur-Foron, l’extrait Kbis en
date du 7 février 2018, et l’ensemble du dossier reçu en préfecture et complété le 14 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT que la société «OGF PFG » assume l’exploitation de l’établissement sis 09 rue
Carnot à la Roche sur Foron depuis plus de deux ans ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRETE
Article 1er : L’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la S.A. «OGF PFG » dénommé
« Pompes Funèbres Rochoises» situé à La Roche-sur-Foron (74800), 09, rue Carnot, comprend :
e _le transport de corps avant et après mise en bière,
l’organisation des obsèques,
e les soins de conservation,
rue du 30%" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 33 64 75
wwwhaute-savoie.souv. Îr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-29-009 - arrêté PREF-DCi-BCAR 2018-0152 du 29 mars 2018 portant habilitation de la SA " OGF-Pompes Funèbres géénrales - Pompes Funèbres Rochoises" à la roche sur Foron 178 e la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes funéraires,
e la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
e la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire
L’habilitation est délivrée pour une durée de six ans, à compter du 16 février 2018 sous le
numéro 18.74.220. Elle prendra fin le 15 février 2024. Cette habilitation est valable sur tout le
territoire.
Article 2 : En fonction des dates d’échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pour
les transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l’habilitation funéraire transmettra
au préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D. 2223-114 et
D. 2223-120 du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant
et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité auprès d’un organisme tierce
partie accrédité pour ces activités tous les trois ans au plus, et, en tout état de cause, dans les six mois
qui précèdent le renouvellement de l’habilitation.
Article 3 : En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation visée à l’article R. 2223-57 du
code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 4 : En application de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à
M. Christophe Neveux, gérant de l’établissement « Pompes Funèbres Rochoises » pour le compte de
la société «KOGF PFG » et dont copie sera adressée à M. le Maire de La Roche-sur-Foron.
Pour le préfet,
le secrétaire général,
s |
\ <ÆS
Guillaume DOUHERET
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique
auprès du ministre concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux
dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête
devant le tribunal administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
52
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-29-009 - arrêté PREF-DCi-BCAR 2018-0152 du 29 mars 2018 portant habilitation de la SA " OGF-Pompes Funèbres géénrales - Pompes Funèbres Rochoises" à la roche sur Foron 179 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-03-29-010
arrêté pref-dci-bcar-2018-0150 du 29 mars 2018
renouvelant l'habilitation funéraire de la SA OGF-Pompes
Funèbres générales, Pompes Funèbres Marbrerie Debordes
à Annecy
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-29-010 - arrêté pref-dci-bcar-2018-0150 du 29 mars 2018 renouvelant l'habilitation funéraire de la SA OGF-Pompes Funèbres générales, Pompes Funèbres Marbrerie Debordes à Annecy 180 EX Liberté » Égiliré » Frebrraité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFECTURE Annecy, le 29 MAG 2018
Direction de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées Le Préfet de la Haute-Savoie
DÉC: BCARYER Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° PREF-DCI-BCAR-2018-0150
renouvelant l’habilitation funéraire de l’établissement de la S.A. «OGEF - POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES- Pompes Funèbres Marbrerie Debordes» à Annecy
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23, D. 2223-39 et R. 2223-56 à KR. 2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCLP-BCAR-2017-0175 du 30 juin 2017 portant habilitation funéraire de l’établissement de la S.A. «OGF - Pompes Funèbres Générales- Pompes funèbres Marbrerie Debordes», sis 25-27, boulevard du Fier à Annecy (74000) ;
VU la demande de renouvellement de l’habilitation présentée par M. Christophe Neveux, en date du 2 février 2018, et l’ensemble du dossier reçu en préfecture le 7 février 2018 ;
CONSIDÉRANT les changements intervenus dans la gestion de la S.A. «OGF - Pompes Funèbres
Générales Marbrerie Debordes» et dans le personnel de cette dernière ;
CONSIDÉRANT que ces changements conduisent à considérer que l’opérateur justifie de plus de deux ans d’expérience dans le domaine funéraire pour lequel il sollicite lhabilitation ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRETE
Article ler : L’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la S.A. «OGF - Pompes Funèbres Générales Marbrerie Debordes» situé à Annecy (74000), 25-27 boulevard du Fier, comprend :
e le transport de corps avant et après mise en bière,
e l’organisation des obsèques,
e la fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
e la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 33 64 75
www.haute-savoie.souv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-29-010 - arrêté pref-dci-bcar-2018-0150 du 29 mars 2018 renouvelant l'habilitation funéraire de la SA OGF-Pompes Funèbres générales, Pompes Funèbres Marbrerie Debordes à Annecy 181 e le fossoyage, l’inhumation, l’exhumation,
e la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
e les soins de conservation,
est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter du 09 mars 2018 sous le numéro 18.74.218.
Elle prendra fin le 08 mars 2024. Cette habilitation est valable sur tout le territoire.
Article 2 : En fonction des dates d’échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pour
les transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l’habilitation funéraire transmettra
au préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-
120 du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et après
mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité auprès d’un organisme tierce partie
accrédité pour ces activités tous les trois ans au plus, et, en tout état de cause, dans les six mois qui
précèdent le renouvellement de l’habilitation.
Article 3 : En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation visée à l’article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 4 : En application de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à
M. Christophe Neveux, directeur opérationnel de la société «&OGF - Pompes Funèbres Générales », à M. Serge Desbordes, responsable de l’établissement Pompes Funèbres Marbrerie Desbordes, et dont copie sera adressée à M. le Maire d’Annecy.
Pour le préfet,
le secrétaire général,
NC
Guillaume DOUHERET
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative, cet arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratifdevra être accompagnée d'un timbrefiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
a
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-29-010 - arrêté pref-dci-bcar-2018-0150 du 29 mars 2018 renouvelant l'habilitation funéraire de la SA OGF-Pompes Funèbres générales, Pompes Funèbres Marbrerie Debordes à Annecy 182 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-04-27-016
arrêté PREF-DCI-BCAR-2018-0194 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement de la SARL
"Marbrerie Henri Bossonnet" à Sallanches
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-04-27-016 - arrêté PREF-DCI-BCAR-2018-0194 renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement de la SARL "Marbrerie Henri Bossonnet" à Sallanches 183 Ex Liberté » Égalihé « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFECTURE Annecy, le 2 À AVR. 2018
Direction de la citoyenneté et de l'immigration
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées Le Préfet de la Haute-Savoie
RÉRRBESRLER Officier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° PREF-DCI-BCAR-2018-0194
renouvelant l’habilitation funéraire de l’établissement de la SARL «Marbrerie
Henri Bossonnet » à Sallanches
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23, D. 2223-39 et
R. 2223-56 à KR. 2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral 2012080-0006 du 20 mars 2012 portant habilitation funéraire de l’entreprise
« SARL Henri Bossonnet » pour l'établissement situé 491 avenue À Lasquin Z.I., 74700 Sallanches ;
VU la demande de renouvellement de l’habilitation présentée par M. Henri Bossonnet et l’ensemble
du dossier reçu en préfecture le 30 mars 2018 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1er : L’habilitation funéraire de l’établissement principal de la SARL Henri Bossonnet, sis
491 avenue À. Lasquin Z.I., 74700 Sallanches, est relative à :
e la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
° la fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires.
est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter du 06 avril 2018 sous le numéro 18.74.60.
Elle prendra fin le 05 avril 2024. Cette habilitation est valable sur tout le territoire.
Article 2 : En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation visée à l’article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 6000 fax :04 50 33 64 75
www.haute-savoie gouv.fr = —— ————
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-04-27-016 - arrêté PREF-DCI-BCAR-2018-0194 renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement de la SARL "Marbrerie Henri Bossonnet" à Sallanches 184 Article 3 : En application de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à M. Henri Bossonnet, responsable de l’établissement habilité, et dont copie sera adressée à M. le maire de Sallanches.
Pour le préfet,
le secrétaire général,
NL Guillaume DOUHERET
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-I et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratifdevra être accompagnée d'un timbrefiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-04-27-016 - arrêté PREF-DCI-BCAR-2018-0194 renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement de la SARL "Marbrerie Henri Bossonnet" à Sallanches 185 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-04-27-015
arrêté PREF-DCI-BCAR-2018-0195 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement de la SARL
Marbrerie Bossonnet Henri à Cluses
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-04-27-015 - arrêté PREF-DCI-BCAR-2018-0195 renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement de la SARL Marbrerie Bossonnet Henri à Cluses 186 Liberté » Égalité » Fretcraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFECTURE Annecy, le 2 l Avr LE
Direction de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées Le Préfet de la Haute-Savoie
RÉÉFBCARUES Officier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° PREF-DCI-BCAR-2018-0195
Renouvelant l’habilitation funéraire de l'établissement de la S.A.R.L. Marbrerie
Bossonnet Henri à Cluses
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23, D. 2223-39 et
R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral 2012080-0007 du 20 mars 2012 portant habilitation funéraire de l’entreprise « SARL Henri Bossonnet », située 3 avenue du Mont-Blanc, 74300 Cluses ;
VU la demande de renouvellement de l’habilitation présentée par M. Henri Bosonnet, en date du
30 mars 2018. et l’ensemble du dossier reçu en préfecture le 30 mars 2018 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1er : L’habilitation funéraire de la SARL Henri Bossonnet, sise 3 avenue du Mont-Blanc, 74300 Cluses, est relative à :
e la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
° la fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter du 06 avril 2018 sous le numéro 18.74.61.
Elle prendra fin le 05 avril 2024. Cette habilitation est valable sur tout le territoire.
Article 2 : En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation visée à l’article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
rue du 30" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 33 64 75
wwwhaute-savoie.souv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-04-27-015 - arrêté PREF-DCI-BCAR-2018-0195 renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement de la SARL Marbrerie Bossonnet Henri à Cluses 187 Article 3 : En application de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à
M. Henri Bossonnet et dont copie sera adressée à M. le maire de Cluses.
Pour le préfet,
le secrétaire général,
\L LT Guillaume DOUHERET
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet
arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique
auprès du ministre concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux
dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête
devant le tribunal administratifdevra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le
requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-04-27-015 - arrêté PREF-DCI-BCAR-2018-0195 renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement de la SARL Marbrerie Bossonnet Henri à Cluses 188 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-04-17-003
arrêté PREF-DCi-BCAR-2018-0196 du 17 avril 2018
portant modification de l'arrêté PREF DCLP BCAR
2017-0069 du 6 mars 2017 relatif à la msie en oeuvre dans
le départemetn de haute6Savoie des dispsoitions prévues
apr le décret 2016-1460 du 28 octobr e2016 autorisant la
création d'un traitement de données à caractère personnel
relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identités
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-04-17-003 - arrêté PREF-DCi-BCAR-2018-0196 du 17 avril 2018 portant modification de l'arrêté PREF DCLP BCAR 2017-0069 du 6 mars 2017 relatif à la msie en oeuvre dans le départemetn de haute6Savoie des dispsoitions prévues apr le décret 2016-1460 du 28 octobr 189 EE diburtd » Egalité « ralraité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de l'immigration
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
Le Préfet de la Haute-Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté PREF-DCI-BCAR-2018-0196 du 17 avril 2018
portant modification de l’arrêté PREF-DCLP-BCAR-2017-0069 du 6 mars 2017 pris en application de l’arrêté ministériel en date du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de Haute-Savoie des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;
Vu le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016 — 1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à
caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et notamment son article 29 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de Haute-
Savoie des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création
d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales
d’identité ;
Vu l’arrêté PREF-DCLP-BCAR-2017-0069 du 6 mars 2017 pris en application de l’arrêté ministériel en date du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de Haute-Savoie des
dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un
traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité ;
Considérant le déploiement complémentaire de dispositifs de recueils en mairies d’Alby sur Chéran, Passy, Sciez, Valleiry et Vetraz-Monthoux intervenus en mars et avril 2018;
Considérant qu’il convient en conséquence de modifier la liste des mairies équipées mentionnées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé
ARRÊTE :
.. Hoi
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante : : http://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 5033 6000 courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-04-17-003 - arrêté PREF-DCi-BCAR-2018-0196 du 17 avril 2018 portant modification de l'arrêté PREF DCLP BCAR 2017-0069 du 6 mars 2017 relatif à la msie en oeuvre dans le départemetn de haute6Savoie des dispsoitions prévues apr le décret 2016-1460 du 28 octobr 190 Article1 :
La liste des mairies de Haute-Savoie équipées d’un dispositif de recueil figurant à l’article 2 de
l’arrêté PREF-DCLP-BCAR-2017-0069 est modifié comme suit à compter du 20 avril 2018 :
Abondance Evian les Bains Saint-Gervais les Bains
Alby sur Chéran Faverges-Seythenex Saint-Julien-en-Genevois (mairie déléguée de
Faverges)
Annecy (mairies déléguées d'Annecy, Fillière (mairie déléguée Sallanches
Annecy le Vieux, Cran-Gevrier et Seynod) deThorens-Glières)
Annemasse Frangy Sciez
Boëge Gaillard Seyssel
Bonneville Morzine Taninges
Cluses Passy Thônes
Chamonix-Mont-Blanc Perrignier Thonon-les-Bains
Cruseilles Reignier-Esery Valleiry
Douvaine Rumilly Vétraz-Monthoux
Epagny Metz-Tessy La Roche-sur-Foron Ville-la-Grand
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté PREF-DCLP-BCAR-2017-0069 demeure inchangées.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, les sous-préfets des arrondissements de
Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et de Thonon-les-bains, les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante : : http:/www.haute-savoic. ou.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 6000 courriel: prefecture@haute-savoic.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-04-17-003 - arrêté PREF-DCi-BCAR-2018-0196 du 17 avril 2018 portant modification de l'arrêté PREF DCLP BCAR 2017-0069 du 6 mars 2017 relatif à la msie en oeuvre dans le départemetn de haute6Savoie des dispsoitions prévues apr le décret 2016-1460 du 28 octobr 191 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-04-27-017
Arrêté PREF-DCI-BCAR-2018-0197 du 27 avril 2018
modifiant l'arrêté PREF-DCLP-BCAR 2016-030 du 10
février 2016 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire du crématorium de Bonneville
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-04-27-017 - Arrêté PREF-DCI-BCAR-2018-0197 du 27 avril 2018 modifiant l'arrêté PREF-DCLP-BCAR 2016-030 du 10 février 2016 portant renouvellement de l'habilitation funéraire du crématorium de Bonneville 192 EX Liberté » Égalisé « Frelerarfé RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
knnees le 2 7 AVR 2016
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de l'immigration
Bureau de la citoyenneté et des activités LE PREFET DE LAHAUTE-SAVOIE réglementées
ARRETE N° PREF-DCI-BCAR-2018-0197
portant modification de l'arrêté PREF DCLP-BCAR 2016-030 du 10 février 2016 portant renouvellement de l’habilitation funéraire du CRÉMATORIUM DE BONNEVILLE,
établissement de la S.A. «OGF » situé 852, avenue de la Roche Parnale, zone industrielle des Fourmis, à Bonneville (74130)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-41, et R2223-57 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la convention de délégation de service public conclue entre la Communauté de communes Faucigny-Glières représentée par son président, M. Martial Saddier et la S.A. « OGF », représentée
par son président, M. Philippe Lerouge ;
VU l'attestation de conformité du crématorium de Bonneville délivrée le 17 décembre 2013 par le directeur général de l’agence régionale de santé — Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté n°2014023-0016 du 23 janvier 2014 portant habilitation funéraire de l’établissement de la S.A. OGF situé Crématorium de Bonneville, 852, avenue de la Roche Parnale, Zone industrielle des
fourmis à Bonneville ;
VU l'arrêté n°PREF-DCLP-BCAR-2016 030 du 10 février 2016 portant renouvellement de l’habilitation funéraire de l’établissement de la S.A. OGF situé Crématorium de Bonneville, 852,
avenue de la Roche Parnale, Zone industrielle des fourmis à Bonneville ;
VU la lettre en date du 23 mars 2018 de monsieur Christophe Neveux, directeur de secteur opérationnel de la société OGF signalant le changement du responsable du crématorium de
Bonneville, dorénavant placé sous son autorité ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-04-27-017 - Arrêté PREF-DCI-BCAR-2018-0197 du 27 avril 2018 modifiant l'arrêté PREF-DCLP-BCAR 2016-030 du 10 février 2016 portant renouvellement de l'habilitation funéraire du crématorium de Bonneville 193 Article 1° : l’article 1‘ de l’arrêté préfectoral PREF-DCLP-BCAR 2016-030 est modifié comme suit :
L’habilitation délivrée à la S.A. « OGF » sise 31, rue de Cambrai à Paris (75019), représentée par M.
Philippe Lerouge, président du conseil d’administration, pour exercer les activités funéraires
suivantes :
— gestion et utilisation de l’établissement « Crématorium de Bonneville » situé 852, avenue de
la Roche Parnale, Zone industrielle des Fourmis et Motte-Longue Est à Bonneville (741 30),
— fourniture de personnel et des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter du 22 janvier 2016 sous le numéro 16.74.201
Elle prendra fin le 21 janvier 2022.
Le responsable de l’établissement est monsieur Christophe Neveux
Cette habilitation est valable pour tout le territoire
Article 2 : les autres dispositions de l’arrêté PREF-DCLP-BCAR 2016-030 demeurent inchangées.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur, et dont copie sera
adressée à monsieur Christophe Neveux, à monsieur le président de la Communauté de communes
Faucigny-Glières et à monsieur le maire de Bonneville.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
\. ta
Guillaume DOUHERET
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-] et suivants du code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifcompétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-04-27-017 - Arrêté PREF-DCI-BCAR-2018-0197 du 27 avril 2018 modifiant l'arrêté PREF-DCLP-BCAR 2016-030 du 10 février 2016 portant renouvellement de l'habilitation funéraire du crématorium de Bonneville 194 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-05-04-006
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0052 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne ANNECIA
SAP502127707
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-05-04-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0052 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 195 EE = + Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502127707
N°2018-0052
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1” février 2013 à l'organisme ANNECIA arrivé à échéance le 31 janvier 2018 ;
Vu l'autorisation du conseif départemental de la Haute-Savoie en date du 4 février 2013 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à [a personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 4 mai 2018 par Monsieur Frédéric AUSSEDAT en qualité de Gérant, pour l'organisme ANNECIA dont l'établissement principal est situé 1
route du mont Vevyrier 74290 VEYRIER DU LAC et enregistré sous le N° SAP502127707 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile {inclus ie temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux)
L]
L1
+
L2
L]
L1
L1
L1
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité,
transports, acte de la vie courante) (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1° février 2018 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cefte autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à t etfar délégation,
ecHUr Régional Adjoint,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-05-04-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0052 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 196 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-05-09-007
Arrêté n° ARS/DD74/ES/2018-16 du 09/05/2018, relatif à
la dérivation des eaux du puits de "Passeirier",
l'instauration des périmètres de protection, en vue de
l'alimentation en eau potable du SIVU DE CERF
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-09-007 - Arrêté n° ARS/DD74/ES/2018-16 du 09/05/2018, relatif à la dérivation des eaux du puits de "Passeirier", l'instauration des périmètres de protection, en vue de l'alimentation en eau potable du SIVU DE CERF 197 À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute-Savoie
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Auvergne Rhône-Alpes
Délégation Départementale
de la Haute-Savoie Annecy, le 09 MAI 2018
Service Environnement Santé
LE PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Arrêté n° ARS/DD74/ES/2018-16
Modifiant l'arrêté n° 20-72 du 09/06/1972
Objet : Dérivation des eaux du puits de "Passeirier'', situé sur la commune de SAINT PIERRE
EN FAUCIGNY, instauration des périmètres de protection de ce point d’eau situés sur la
commune de SAINT PIERRE EN FAUCIGNY et utilisation pour la consommation humaine
Maître d’ouvrage : SIVU DE CERF
VU le code de l’Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eaux et à
la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6 relatifs aux régimes d’autorisation ou de
déclaration et l’article L215-13 relatif à la dérivation des eaux non domaniales ;
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-3 relatifs aux eaux potables et
L1324-3 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les articles
R1321-1, 6, 7, 8, 10 et 13 ;
VU le code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l'Urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation, en application des
articles L214-1 à 6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-72 du 09/06/1972, autorisant les travaux à entreprendre par la commune de LA
ROCHE SUR FORON en vue de la dérivation des eaux de la nappe de "Passeirier" pour un volume de
3 500m3/jour, et instaurant les périmètres de protection de la ressource ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants de
l’Etat dans le département et l’ Agence Régionale de Santé ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-09-007 - Arrêté n° ARS/DD74/ES/2018-16 du 09/05/2018, relatif à la dérivation des eaux du puits de "Passeirier", l'instauration des périmètres de protection, en vue de l'alimentation en eau potable du SIVU DE CERF 198 CONSIDERANT :
La délibération en date du 01/06/2017 par laquelle le conseil syndical du SIVU de CERF :
" Prend l'engagement d'acquérir et de protéger les terrains du périmètre de protection immédiate si ce
n'est déjà fait ;
" demande qu'il soit procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de ce projet, ainsi
qu'à l'enquête parcellaire conjointe ;
" s'engage à suivre la qualité des eaux ;
" s'engage à indemniser les usagers des eaux lésés par la dérivation et à créer les ressources nécessaires
à la réalisation de l'opération ainsi qu'à l'entretien et à la surveillance des ouvrages et des périmètres ;
" s'engage à créer les ressources nécessaires à la réalisation de l'opération ainsi qu'à l'entretien et à la
surveillance des ouvrages et des périmètres ;
Les plans et états parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection des points d'eau
annexés au présent arrêté ;
Le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé sur le territoire de la commune de SAINT PIERRE EN
FAUCIGNY, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2017-059 en date du 19/09/2017, en vue notamment de
la déclaration d'utilité publique du projet et de l'instauration des périmètres de protection du point d'eau
précité ;
Les pièces constatant :
1) que l'avis d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux diffusés dans le
département,
2) que le dossier de l'enquête est resté déposé pendant 33 jours consécutifs, du 20/11/2017 au 22/12/2017
inclus en mairie de SAINT PIERRE EN FAUCIGNY ;
Les registres d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur, en date du 08/01/2018 ;
Le rapport de M. le directeur général de l’Agence Régionale de Santé en date du 15/01/2018 sur les
résultats de l'enquête ;
L’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en
date du 02/03/2018, donnant un avis favorable à la demande de révision des périmètres de protection du
forage de "Passeirier" et à son utilisation pour la consommation humaine ;
Que le puits de "Passeirier", situé sur la commune de SAINT PIERRE EN FAUCIGNY et la révision de ses
périmètres de protection situés sur la commune de SAINT PIERRE EN FAUCIGNY permettront au SIVU
DE CERF, de disposer de ressources en eau potable de bonne qualité distribuée dans son réseau ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-09-007 - Arrêté n° ARS/DD74/ES/2018-16 du 09/05/2018, relatif à la dérivation des eaux du puits de "Passeirier", l'instauration des périmètres de protection, en vue de l'alimentation en eau potable du SIVU DE CERF 199 ARRETE
Article 1 : l'article n° 5 de l'arrêté préfectoral du 9 juin 1972, relatif à l'instauration des périmètres de P J
protection du puits de "Passeirier" est abrogé.
Article 2 : Sont déclarés d’utilité publique le puits de "Passeirier" situé sur la commune de SAINT PIERRE
EN FAUCIGNY et la mise en place des périmètres de protection de ce point d'eau, situés sur la commune de
SAINT PIERRE EN FAUCIGNY, utilisé en vue de l'alimentation en eau potable du SIVU DE CERF.
Article 3 : Le SIVU DE CERF a été autorisé à dériver les eaux recueillies par le forage exécuté sur le
territoire de la commune de SAINT PIERRE EN FAUCIGNY et dans les conditions précisées à l'article 3 :
- Puits de "Passeirier" : lieu-dit Blandet sud, parcelles cadastrée n° AM 94.
- Débit maximum autorisé par l'arrêté du 09/06/1972 : 3 500 m3/jour
Par ailleurs, le SIVU DE CERF devra laisser toute autre collectivité dûment autorisée par arrêté préfectoral,
utiliser les ouvrages visés par le présent arrêté en vue de la dérivation à son profit de tout ou partie des eaux
surabondantes. Ces dernières collectivités prendront à leur charge tous les frais d'installation de leurs propres
ouvrages sans préjudice de leur participation à l'amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de
première installation. L'amortissement courra à compter de la date d'utilisation de l'ouvrage.
Article 4 : Conformément aux engagements pris par le conseil syndical du SIVU DE CERF, dans sa séance
du 01/06/2017, le SIVU DE CERF devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous
les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
Article 5 : Le SIVU DE CERF est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans les conditions fixées dans l'article 2
en vue de la consommation humaine.
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées définies par les analyses et études figurant au dossier
d'enquête, aucun traitement au droit du pompage n'est demandé.
Tout projet de mise en place d’un traitement de l’eau ou de modification de la filière de traitement ou des
produits utilisés devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes,
délégation départementale de la Haute-Savoie.
Tout dépassement des normes pourra impliquer une révision ou suspension de la présente autorisation
d'utilisation de l'eau en application du code de la santé publique.
Article 6 : Il est établi autour du point d'eau, un périmètre de protection immédiate, un périmètre de
protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée, en application des dispositions des articles
L1321-2 et 1321-3 du code de la Santé Publique, ces périmètres s'étendant conformément aux indications des
plans et états parcellaires annexés au présent arrêté sur le territoire de la commune de SAINT PIERRE EN
FAUCIGNY.
Article 7 : A l'intérieur des périmètres de protection, les zones de pompage doivent être aménagées et les
activités interdites ou réglementées comme suit :
I - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE :
Il est déjà propriété de la collectivité et clôturé. Toute activité sera interdite hormis l’entretien soigneux des
ouvrages et du couvert végétal par fauches et débroussaillages réguliers.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-09-007 - Arrêté n° ARS/DD74/ES/2018-16 du 09/05/2018, relatif à la dérivation des eaux du puits de "Passeirier", l'instauration des périmètres de protection, en vue de l'alimentation en eau potable du SIVU DE CERF 200 II - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE :
Afin de limiter le développement d’installations et d’activités potentiellement polluantes pour la
ressource en eau, sont interdits :
- les constructions nouvelles de toute nature,
- les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) engendrant un risque pour la
qualité des eaux souterraines ;
- la réalisation de forages (captages d'eaux souterraines, géothermie) ou puits autres que ceux nécessaires à
la connaissance et à la surveillance de la ressource par la collectivité ;
- les excavations du sol et du sous-sol de plus de 2 mètres de profondeur (ouverture de piste, carrière, gros
terrassements), hors entretien et renouvellement des canalisations enterrées existantes ;
- les stockages et dépôts à même le sol de produits chimiques ou organiques : hydrocarbures,
phytosanitaires, engrais, fumiers, ordures ménagères, ferrailles, déchets verts ...) ;
- la création de parkings, le stationnement de tous véhicules, le camping, toute aire d'accueil des gens du
voyage ainsi que toute manifestation susceptibles d'accueillir du public (festivals, cirques, etc ...) ;
- l'épandage de boues de stations d'épuration,
- l'épandage des fumiers, lisiers, purins et digestats sur sol nu sans labour immédiat;
- le pacage permanent du bétail avec abreuvoir fixe et apport de nourriture.
Prescriptions complémentaires :
- Le décanteur/déshuileur collectant les eaux du sens giratoire sur la RD 1203 au droit du périmètre de
protection immédiate devra être entretenu annuellement ;
- Surveillance et entretien régulier des collecteurs du réseau d'eaux usées : une inspection vidéo de ces
canalisations devra être réalisée tous les 5 ans ;
- Un plan de secours devra être mis en place pour pallier toute pollution accidentelle et notamment sur la
RD 1203.
II - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE :
Déclaré zone sensible à la pollution, il devra faire l’objet de soins attentifs de la part de la commune de
SAINT PIERRE EN FAUCIGNY et de l’application scrupuleuse de la réglementation sanitaire en vigueur.
A l'intérieur de cette zone, les dépôts, stockages, rejets, épandages, prélèvements, excavations seront soumis
à autorisation des administrations compétentes. L'absence de risque de dégradation de la qualité des eaux
souterraines devra être clairement démontrée.
IV - TRAVAUX PARTICULIER A RÉALISER :
Outre les opérations d'entretien des ouvrages et du couvert végétal du périmètre de protection immédiate, il
n'est pas prescrit de travaux complémentaires.
Article 8 : Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique ; leur qualité,
ainsi que le procédé de traitement, son installation et son fonctionnement sont placés sous le contrôle de
l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.
Article 9 : Pour les activités, dépôts et installations existant à la date de publication du présent arrêté sur les
terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations
résultant de l'instauration desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à
l'article 6.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur se fera à la charge du maître d’ouvrage
ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection des points d'eau seront
réalisés aux frais de la commune si la réglementation générale est déjà respectée.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-09-007 - Arrêté n° ARS/DD74/ES/2018-16 du 09/05/2018, relatif à la dérivation des eaux du puits de "Passeirier", l'instauration des périmètres de protection, en vue de l'alimentation en eau potable du SIVU DE CERF 201 5
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des analyses
réalisées par l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie et qui
sont à la disposition de chaque exploitant agricole pour information dans les services de distribution des
eaux.
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt
réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à
l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.
Il en sera de même en cas de projet d'aménagement susceptible d'avoir une incidence sur la qualité et la
quantité des eaux captées.
Si une enquête hydrogéologique est prescrite par l'Administration, elle sera réalisée aux frais du pétitionnaire
par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
Article 10 : En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situés à l'intérieur des périmètres de protection à l'origine de cette pollution doit en
avertir immédiatement Monsieur le maire de la commune de SAINT PIERRE EN FAUCIGNY et Monsieur
le président du SIVU DE CERF.
Article 11 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté sera passible des
peines prévues par les articles L 1324-3 et 1324-4 du code de la Santé Publique.
Article 12 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le président du SIVU DE CERF :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés, notamment par l'établissement des périmètres de protection
immédiate et rapprochée et l'instauration des servitudes,
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- affiché au siège du syndicat et en mairie de SAINT PIERRE EN FAUCIGNY.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection devront être annexées au plan local d'urbanisme, dans
un délai de trois mois, dans les conditions définies aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du code de
l'Urbanisme.
De même, les concessions ou locations consenties par le syndicat sur les périmètres concernés comprendront
la transcription des servitudes prévues.
Article 13 : Il sera pourvu à la dépense au moyen de subventions, d'emprunts et de fonds propres du SIVU
DE CERF.
Article 14: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
concernées ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les autres personnes.
Article 15 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de
BONNEVILLE, Monsieur le président du SIVU DE CERF, Monsieur le maire de la commune de SAINT
PIERRE EN FAUCIGNY, Monsieur le directeur départemental de l’ Agence Régionale de Santé Auvergne
Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Monsieur lé président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de
l’ Aménagement et du Logement, Monsieur le directeur de l'Agence de l'Eau et Monsieur le directeur de
l'Office National des Forêts, pour information.
Le préfet,
Pour le préfet,
AR général
YkE Quillaume POUHÉRET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-09-007 - Arrêté n° ARS/DD74/ES/2018-16 du 09/05/2018, relatif à la dérivation des eaux du puits de "Passeirier", l'instauration des périmètres de protection, en vue de l'alimentation en eau potable du SIVU DE CERF 202 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-09-007 - Arrêté n° ARS/DD74/ES/2018-16 du 09/05/2018, relatif à la dérivation des eaux du puits de "Passeirier", l'instauration des périmètres de protection, en vue de l'alimentation en eau potable du SIVU DE CERF 203 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-05-09-008
Arrêté n° ARS/DD74/ES/2018-17 du 09/05/2018, relatif à
la dérivation des eaux des forages de "Sapin", l'instauration
des périmètres de protection, en vue de l'alimentation en
eau potable du SIVU DE CERF
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-09-008 - Arrêté n° ARS/DD74/ES/2018-17 du 09/05/2018, relatif à la dérivation des eaux des forages de "Sapin", l'instauration des périmètres de protection, en vue de l'alimentation en eau potable du SIVU DE CERF 204 EX | A À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute-Savoie
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Auvergne Rhône-Alpes
Délégation Départementale
de la Haute-Savoie Annecy, le 09 MAI 2018
Service Environnement Santé
LE PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Arrêté n° ARS/DD74/ES/2018-17
Objet : Dérivation des eaux des forages de "Sapin" situés sur la commune de LA ROCHE SUR FORON, instauration des périmètres de protection de ces points d’eau situés sur les communes
de LA ROCHE SUR FORON et FILLIERES et utilisation pour la consommation humaine
Maître d’ouvrage : SIVU DE CERF
VU le code de l’Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6 relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration et l’article L215-13 relatif à la dérivation des eaux non domaniales ;
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-3 relatifs aux eaux potables et L1324-3 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie règlementaire, notamment les articles R1321-1, 6, 7, 8, 10 et 13;
VU le code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’Urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation, en application des articles L214-1 à 6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants de l’État dans le département et l’ Agence Régionale de Santé ;
VU l'arrêté n° DDT 2016-1333 du 20/09/2016, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, concernant la mise en exploitation des forages de "Sapin" par le SIVU de CERF en vue de la consommation humaine ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-09-008 - Arrêté n° ARS/DD74/ES/2018-17 du 09/05/2018, relatif à la dérivation des eaux des forages de "Sapin", l'instauration des périmètres de protection, en vue de l'alimentation en eau potable du SIVU DE CERF 205 CONSIDERANT :
La délibération en date du 19/01/2017 par laquelle le conseil syndical du SIVU de CERF :
“approuve le projet de dérivation des eaux des forages de Sapin situés sur la commune de LA ROCHE
SUR FORON ;
" demande qu'il soit procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de ce projet, ainsi
qu'à l'enquête parcellaire conjointe ;
"s'engage à suivre la qualité des eaux ;
“s'engage à indemniser les usagers des eaux lésés par la dérivation et à créer les ressources nécessaires
à la réalisation de l'opération ainsi qu'à l'entretien et à la surveillance des ouvrages et des périmètres ;
“ s'engage à respecter le protocole d'accord agricole conclu le 1er juillet 1990 entre Monsieur le préfet,
la Chambre d'Agriculture, le Conseil Départemental, l'Association des maires et l'Agence de l'Eau
Rhône Méditerranée et Corse pour les dédommagements à apporter aux contraintes agricoles dans le
cadre de l'instauration des périmètres de protection des points de captages d'eau potable pour le
département de la Haute-Savoie ;
Les plans et états parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection des points d'eau
annexés au présent arrêté ;
Le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé sur le territoire des communes de LA ROCHE SUR
FORON et FILLIERE, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2017-037 en date du 30/05/2017, en vue
notamment de la déclaration d'utilité publique du projet et de l'instauration des périmètres de protection des
points d'eau précités ;
Les pièces constatant :
1) que l'avis d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux diffusés dans le
département,
2) que le dossier de l'enquête est resté déposé pendant 33 jours consécutifs, du 03/07/2017 au 04/08/2017
inclus en mairies de LA ROCHE SUR FORON et FILLIERE :
Les registres d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur, en date du 31/08/2017 ;
Le rapport de M. le directeur général de l’Agence Régionale de Santé en date du 22/09/2017 sur les
résultats de l'enquête ;
L’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en
date du 02/03/2018 donnant un avis favorable aux demandes d’autorisation de dérivation des eaux,
d'utilisation à des fins alimentaires et d’instauration des périmètres de protection des forages de "Sapin ;
Que les forages de "Sapin", situés sur la commune de LA ROCHE SUR FORON, la mise en place des
périmètres de protection des points d'eau situés sur les communes de LA ROCHE SUR FORON et de
FILLIERE, permettront au SIVU de CERF, de disposer de ressources en eau potable de bonne qualité
distribuée dans son réseau ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-09-008 - Arrêté n° ARS/DD74/ES/2018-17 du 09/05/2018, relatif à la dérivation des eaux des forages de "Sapin", l'instauration des périmètres de protection, en vue de l'alimentation en eau potable du SIVU DE CERF 206 ARRETE
Article 1 : Sont déclarés d’utilité publique les forages de "Sapin" situés sur la commune de LA ROCHE SUR FORON et la mise en place des périmètres de protection des points d'eau précités situés sur les communes de LA ROCHE SUR FORON et FILLIERE, utilisés en vue de l'alimentation en eau potable du SIVU de CERF.
Article 2 : Le SIVU de CERF est autorisé à dériver les eaux recueillies par les forages exécutés sur le territoire de la commune de LA ROCHE SUR FORON et dans les conditions précisées à l'article 3 : - Forages de Sapin, F1, F2, F3 : lieu-dit Chantereau, parcelle cadastrée n° D1626.
Article 3 : Le SIVU de CERF est autorisé à prélever par pompage un débit maximum de 18 m3/h, soit 432 m3/jour sur l'ensemble des trois forages, et 157 680 m3/an.
Par ailleurs, le SIVU de CERF devra laisser toute autre collectivité dûment autorisée par arrêté préfectoral, utiliser les ouvrages visés par le présent arrêté en vue de la dérivation à son profit de tout ou partie des eaux surabondantes. Ces dernières collectivités prendront à leur charge tous les frais d'installation de leurs propres ouvrages sans préjudice de leur participation à l'amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation. L'amortissement courra à compter de la date d'utilisation de l'ouvrage.
Article 4 : Conformément aux engagements pris par le conseil syndical, dans sa séance du 19/01/2017, le SIVU de CERF devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
Article 5 : Le SIVU de CERF est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 en vue de la consommation humaine.
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées définies par les analyses et études figurant au dossier d'enquête, il n'est pas demandé de traitement préalable de ces eaux avant distribution.
Tout projet de mise en place d’un traitement de l’eau ou de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.
Tout dépassement des normes pourra impliquer une révision ou suspension de la présente autorisation d’utilisation de l'eau en application du code de la santé publique.
Article 6 : Il est établi autour des points d'eau, un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée, en application des dispositions des articles L1321-2 et 1321-3 du code de la Santé Publique, ces périmètres s'étendant conformément aux indications des plans et états parcellaires annexés au présent arrêté sur le territoire des communes de LA ROCHE SUR FORON et FILLIERE.
Article 7 : A l'intérieur des périmètres de protection, les zones de pompage doivent être aménagées et les activités interdites ou réglementées comme suit :
I - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE :
Cepérimètre est identique à celui de la source de "Sapin". Il s'agit de la parcelle cadastrée-n°-D1626 déjà propriété du SIVU de CERF. Il sera clos, toute activité sera interdite hormis l’entretien soigneux des ouvrages et de leurs aires de protection.
Le couvert végétal sera adapté à la pérennité des ouvrages et des drains ; un engazonnement rustique sera effectué ainsi qu’un nettoyage régulier du site.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-09-008 - Arrêté n° ARS/DD74/ES/2018-17 du 09/05/2018, relatif à la dérivation des eaux des forages de "Sapin", l'instauration des périmètres de protection, en vue de l'alimentation en eau potable du SIVU DE CERF 207 II - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE :
Afin de limiter le développement d'installations et d’activités potentiellement polluantes pour la
ressource en eau, sont interdits :
- les constructions nouvelles de toute nature,
- les excavations importantes du sol et du sous-sol (gros terrassements, forages de toute nature, puits
d'infiltration, ouverture de carrières) ; seuls sont autorisés les forages destinés à l'alimentation en eau de
la collectivité ou à la surveillance de la nappe),
- les rejets ou stockages d'ordures ménagères, détritus, produits et matières polluantes, chimiques et
organiques,
- l'utilisation de produits phytosanitaires,
- les épandages de fumures liquides (lisiers, purins, etc...) et boues de stations d'épuration,
:- les installations classées susceptibles de nuire à la qualité des eaux souterraines,
- les bâtiments d'élevage,
- le pâturage intensif, seul étant toléré le pacage journalier du bétail (sans abreuvoir fixe, ni apport de
nourriture).
Sont réglementés :
- l'épandage d'engrais chimiques pourra être réalisé en quantité modérée, sans dépasser le pouvoir
d'absorption des prairies ;
- l'assainissement autonome de la parcelle 158, construite avec rejet des eaux prétraitées par canalisation
ou cunette étanche jusqu'en dehors de ce périmètre, devra être surveillé et entretenu régulièrement ;
- les épandages de fumures agricoles solides sont possibles avec une attention particulière, compte tenu du
caractère sensible de la zone (fractionnement des apports, doses raisonnées en fonction des besoins des
plantes et bonnes conditions pédoclimatiques).
III - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE :
Déclaré zone sensible à la pollution, il doit faire l’objet de soins attentifs de la part des communes de LA
ROCHE SUR FORON et FILLIERE et de l’application scrupuleuse de la réglementation sanitaire en
vigueur.
A l'intérieur de cette zone, les dépôts, stockages, rejets, épandages, prélèvements, excavations seront soumis
à autorisation des administrations compétentes. L'absence de risque de dégradation de la qualité des eaux
souterraines devra être clairement démontrée.
IV - TRAVAUX PARTICULIER A RÉALISER :
L'ensemble des travaux prescrits par l'hydrogéologue agréé a été réalisé.
Article 8 : Le périmètre de protection rapprochée sera matérialisé sur le terrain par des panneaux portant la
mention "Service des eaux", placés aux accès principaux et posés à la diligence et aux frais du syndicat.
Article 9 : Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique ; leur qualité,
ainsi que le procédé de traitement, son installation et son fonctionnement sont placés sous le contrôle de
l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.
Article 10 : Pour les travaux de mise en conformité et les activités, dépôts et installations existant à la date
de-publication-du-présent-arrêté-sur-les-terrains-compris-dans-les-périmètres-de-protection-prévus-à larticle-6,—
il devra être satisfait aux obligations résultant de l'instauration desdits périmètres dans un délai de deux ans et
dans les conditions définies à l'article 7.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur se fera à la charge du maître d’ouvrage
ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection des points d'eau seront
réalisés aux frais du syndicat si la réglementation générale est déjà respectée.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-09-008 - Arrêté n° ARS/DD74/ES/2018-17 du 09/05/2018, relatif à la dérivation des eaux des forages de "Sapin", l'instauration des périmètres de protection, en vue de l'alimentation en eau potable du SIVU DE CERF 208 5
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des analyses réalisées par l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie et qui sont à la disposition de chaque exploitant agricole pour information dans les services de distribution des eaux.
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.
Il en sera de même en cas de projet d'aménagement susceptible d'avoir une incidence sur la qualité et la quantité des eaux captées.
Si une enquête hydrogéologique est prescrite par l'Administration, elle sera réalisée aux frais du pétitionnaire par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
Article 11 : En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situés à l'intérieur des périmètres de protection à l'origine de cette pollution doit en avertir immédiatement Monsieur le maire de la commune concernée et Monsieur le président du SIVU de CERF.
. Article 12 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L 1324-3 et 1324-4 du code de la Santé Publique.
Article 13 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le président du SIVU de CERF : - notifié à chacun des propriétaires intéressés, notamment par l'établissement du périmètre de protection rapprochée et l'instauration des servitudes,
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- _ affiché au siège du syndicat et en mairie de LA ROCHE SUR FORON.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection devront être annexées au plan local d’urbanisme, dans un délai de trois mois, dans les conditions définies aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du code de l'Urbanisme.
De même, les concessions ou locations consenties par la commune sur les périmètres concernés comprendront la transcription des servitudes prévues.
Article 14 : Il sera pourvu à la dépense au moyen de subventions, d'emprunts et de fonds propres du SIVU de CERF.
Article 15: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes concernées ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les autres personnes.
Article 16 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE, Messieurs les maires des communes de LA ROCHE SUR FORON et FILLIERE, Monsieur le délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à: Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Monsieur le directeur de l'Agence de l'Eau et Monsieur le directeur de l'Office National des Forêts, pour information.
paf RÉfet, secrétaire général
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Quiläume DOUHÉRET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-09-008 - Arrêté n° ARS/DD74/ES/2018-17 du 09/05/2018, relatif à la dérivation des eaux des forages de "Sapin", l'instauration des périmètres de protection, en vue de l'alimentation en eau potable du SIVU DE CERF 209 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-09-008 - Arrêté n° ARS/DD74/ES/2018-17 du 09/05/2018, relatif à la dérivation des eaux des forages de "Sapin", l'instauration des périmètres de protection, en vue de l'alimentation en eau potable du SIVU DE CERF 210 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-05-09-005
Arrêté n° ARS/DD74/ES/2018-18 du 9 mai 2018, relatif à
la dérivation des eaux du captage du "Linga" et du forage
F2 de "la Mouille", l'instauration des périmètres de
protection de ces points d'eau pour l'alimentation en eau
potable de la commune de CHATEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-09-005 - Arrêté n° ARS/DD74/ES/2018-18 du 9 mai 2018, relatif à la dérivation des eaux du captage du "Linga" et du forage F2 de "la Mouille", l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eau pour l'alimentation en eau potable de la 211 Ron b ee Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute-Savoie
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Auvergne Rhône-Alpes
Délégation Départementale
de la Haute-Savoie Annecy, le 09 MAI 2018
Service Environnement Santé
LE PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Arrêté n° ARS/DD74/ES/2018-18
Objet : Dérivation des eaux du captage du "Linga'' et du forage F2 de "la Mouille"', situés sur la
commune de CHATEL, instauration des périmètres de protection de ces points d’eau situés sur la
commune de CHATEL et utilisation pour la consommation humaine
Maître d’ouvrage : Commune de CHATEL
VU le code de l’Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eaux et à
la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6 relatifs aux régimes d’autorisation ou de
déclaration et l’article L215-13 relatif à la dérivation des eaux non domaniales ;
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-3 relatifs aux eaux potables et
L1324-3 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les articles R
1321-1, 6, 7, 8, 10 et 13 ;
VU le code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’Urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation, en application des
articles L214-1 à 6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants de
l’Etat dans le département et l’ Agence Régionale de Santé ;
a Ue-décret-du-3-novembre-2016;-portant-nomination-de-M--Pierre--AMBERT:-préfet-en-qualité-de-préfet-——
de la Haute-Savoie ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-09-005 - Arrêté n° ARS/DD74/ES/2018-18 du 9 mai 2018, relatif à la dérivation des eaux du captage du "Linga" et du forage F2 de "la Mouille", l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eau pour l'alimentation en eau potable de la 212 CONSIDERANT :
La délibération en date du 23/03/2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de CHATEL :
"approuve le projet de dérivation des eaux du captage du "Linga" et du forage F2 de la "Mouille"
situés sur la commune de CHATEL ; décide d'acquérir les terrains nécessaires à la réalisation et à la
protection des points d'eau ;
" demande qu'il soit procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de ce projet, ainsi
qu'à l'enquête parcellaire conjointe ;
“s'engage à suivre la qualité des eaux ;
“s'engage à indemniser les usagers des eaux lésés par la dérivation et à créer les ressources nécessaires
à la réalisation de l'opération ainsi qu'à l'entretien et à la surveillance des ouvrages et des périmètres ;
“s'engage à respecter le protocole d'accord agricole conclu le 1er juillet 1990 entre Monsieur le préfet,
la Chambre d'Agriculture, le Conseil Départemental, l'Association des maires et l'Agence de l'Eau
Rhône Méditerranée et Corse pour les dédommagements à apporter aux contraintes agricoles dans le
cadre de l'instauration des périmètres de protection des points de captages d'eau potable pour le
département de la Haute-Savoie ;
Les plans et états parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection des points d'eau
annexés au présent arrêté ;
Le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé sur le territoire de la commune de CHATEL,
conformément à l'arrêté préfectoral n° 2017-058 en date du 19/09/2017, en vue notamment de la déclaration
d'utilité publique du projet et de l'instauration des périmètres de protection des points d'eau précités ;
Les pièces constatant :
1) que l'avis d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux diffusés dans le
département,
2) que le dossier de l'enquête est resté déposé pendant 33 jours consécutifs, du 20/11/2017 au 22/12/2017
inclus en mairie de CHATEL ;
Les registres d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur, en date du 15/01/2018 ;
Le rapport de M. le directeur général de l’Agence Régionale de Santé en date du 26/01/2018 sur les
résultats de l'enquête ;
L’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en
date du 26/04/2018, donnant un avis favorable aux demandes d’autorisation de dérivation des eaux,
d'utilisation à des fins alimentaires et d’instauration des périmètres de protection du captage du "Linga" et du
forage F2 de la "Mouille" ;
Que le captage du "Linga" et le forage F2 de "la Mouille", situés sur la commune de CHATEL, la mise en
place des périmètres de protection des points d'eau précités situés sur la commune de CHATEL, et
- l'installation d’un traitement de désinfection des eaux pour le captage du "Linga", permettront à la commune
de CHATEL, de disposer de ressources en eau potable de bonne qualité distribuée dans son réseau ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-09-005 - Arrêté n° ARS/DD74/ES/2018-18 du 9 mai 2018, relatif à la dérivation des eaux du captage du "Linga" et du forage F2 de "la Mouille", l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eau pour l'alimentation en eau potable de la 213 3
ARRETE
Article 1 : Sont déclarés d’utilité publique le captage du "Linga" et le forage F2 de "la Mouille" situés sur la
commune de CHATEL et la mise en place des périmètres de protection de ces points d'eau situés sur la
commune de CHATEL, utilisés en vue de l'alimentation en eau potable de la commune de CHATEL.
Article 2 : La commune de CHATEL est autorisée à dériver les eaux recueillies par le captage et le forage
exécutés sur son territoire communal et dans les conditions précisées à l'article 3 :
- Captage du "Linga" : lieu-dit Sous le Va, parcelle cadastrée n° B1787,
- Forage F2 de "la Mouille" : lieu-dit Conche, parcelle cadastrée n° A3209.
Article 3 : La commune de CHATEL est autorisée à dériver les volumes maximums ci-après :
— captage gravitaire de "Linga" : 15 m3/jour
— forage F2 de "La Mouille" : débit d'exploitation maximal de 1,1 m3/h et 18 m3/jour.
Pour le captage de "Linga", les volumes non utilisés sont restitués au milieu hydrographique de proximité.
Par ailleurs, la commune de CHATEL devra laisser toute autre collectivité dûment autorisée par arrêté
préfectoral, utiliser les ouvrages visés par le présent arrêté en vue de la dérivation à son profit de tout ou
partie des eaux surabondantes. Ces dernières collectivités prendront à leur charge tous les frais d'installation
de leurs propres ouvrages sans préjudice de leur participation à l'amortissement des ouvrages empruntés ou
aux dépenses de première installation. L'amortissement courra à compter de la date d'utilisation de l'ouvrage.
Article 4 : Conformément aux engagements pris par le conseil municipal, dans sa séance du 23/03/2017, la
commune de CHATEL devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les
dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
Article 5 : La commune de CHATEL est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans les conditions fixées aux
articles 2 et 3 en vue de la consommation humaine. Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées
définies par les analyses et études figurant au dossier d'enquête, un traitement de désinfection des eaux du
captage du "Linga" doit être installé avant distribution.
Concernant le forage de la "Mouille", la mise en place des périmètres de protection devrait suffire à garantir
le maintien d'une bonne qualité des eaux.
Tout projet de mise en place d’un traitement de l’eau ou de modification de la filière de traitement ou des
produits utilisés devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Agence Régionale de Santé Auvergne
Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.
Tout dépassement des normes pourra impliquer une révision ou suspension de la présente autorisation
d'utilisation de l'eau en application du code de la santé publique.
Article 6 : Il est établi autour des points d'eau, un périmètre de protection immédiate, un périmètre de
protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée (défini pour le forage de "la Mouille”), en
application des dispositions des articles L1321-2 et 1321-3 du code de la Santé Publique, ces périmètres
s'étendant conformément aux indications des plans et états parcellaires annexés au présent arrêté sur le
territoire de la commune de CHATEL.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-09-005 - Arrêté n° ARS/DD74/ES/2018-18 du 9 mai 2018, relatif à la dérivation des eaux du captage du "Linga" et du forage F2 de "la Mouille", l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eau pour l'alimentation en eau potable de la 214 4
Article 7 : A l'intérieur des périmètres de protection, les zones des captages et de pompage doivent être
aménagées et les activités interdites ou réglementées comme suit :
I - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE :
— Captage du "Linga"
Il s'étendra sur une quarantaine de mètres en amont du captage, sur la parcelle B1787 (partie). Il est déjà
propriété de la commune de CHATEL et devra le rester conformément à la loi. Il sera clos en période
estivale, afin d'empêcher toute intrusion du bétail. Toute activité y sera interdite hormis l’entretien soigneux
des ouvrages et de leurs abords.
Le couvert végétal sera adapté à la pérennité des ouvrages et des drains ; un engazonnement rustique sera
effectué ainsi qu’un nettoyage régulier du site.
— Forage F2 de "la Mouille"
Il aura la forme d'un rectangle de 30x20m, occupant en partie la parcelle A3909, propriété de la commune de
CHATEL.
Ce périmètre sera clos en période estivale, afin d'empêcher toute intrusion. Toute activité y sera interdite
hormis l'entretien soigneux des ouvrages et de leurs abords.
Le couvert végétal sera adapté à la pérennité des ouvrages ; un engazonnement rustique sera effectué ainsi
qu’un nettoyage régulier du site.
La piste existante sera déviée de quelques mètres à l'est, à l'extérieur du périmètre.
II - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE :
Afin de limiter le développement d’installations et d’activités potentiellement polluantes pour la
ressource en eau, sont interdits :
- les constructions nouvelles de toute nature, hormis celles liées à la rénovation ou au remplacement
des remontées mécaniques,
- les terrassements et excavations importants. La création de pistes nouvelles, y compris pistes de ski,
sera soumise à l'avis de l'autorité sanitaire, qui pourra consulter un hydrogéologue agréé ;
- le déversement ou le stockage à même le sol de produits polluants,
- le pâturage intensif du bétail avec stationnement à demeure. Le pacage du bétail s'effectuera de
manière extensive et "tournante", sans apport extérieur de fourrage, ni point d'abreuvoir dans les
parties humides ;
- l'enfouissement des cadavres d'animaux morts ou abattus en cas d'épizootie,
- l'épandage ou le stockage de fumures organiques ( fumiers, lisiers, purins, digestats, engrais, boues
de station d'épuration même compostées, etc......),
- l'épandage ou le stockage de pesticides,
- la réalisation de forages ou puits autres que ceux nécessaires à la connaissance et à la surveillance de
la ressource par la collectivité,
- la circulation des véhicules non autorisés par la commune,
- les stockages à même le sol et les vidanges d'hydrocarbures. Seuls seront autorisés ceux nécessaires
au fonctionnement des installations de sécurité (groupe électrogène) et de fonctionnement des gares
d'arrivée et/ou de départ des remontées mécaniques. Des bacs de rétention devront être installés pour
le stockage de ces hydrocarbures, ainsi qu'à l'aplomb des organes les utilisant (moteurs thermiques
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-09-005 - Arrêté n° ARS/DD74/ES/2018-18 du 9 mai 2018, relatif à la dérivation des eaux du captage du "Linga" et du forage F2 de "la Mouille", l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eau pour l'alimentation en eau potable de la 215 5
L'exploitation forestière pourra s’effectuer selon les principes suivants :
- les peuplements forestiers seront traités en futaies irrégulières ou jardinées, de manière à favoriser un
couvert forestier permanent,
- toute coupe rase (à blanc) de plus de 50 ares d’un seul tenant et de plus de 50 mètres d’emprise de haut
en bas sera interdite, à l’exception des coupes effectuées dans le cadre des mesures de lutte contre les
parasites ou autres vecteurs dont les scolytes. Une déclaration préalable devra être déposée auprès de
l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Délégation Départementale de la Haute-Savoie,
qui pourra solliciter en tant que de besoin les services compétents pour vérifier le bien-fondé de la
demande ;
- la réalisation de deux coupes à blanc jointives si la première n’a pu être régénérée sera interdite,
- _ilest interdit d’utiliser tout produit chimique sur la végétation forestière pour quelque raison que ce soit.
III - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE :
Défini pour le forage F2 de "la Mouille", il s'étendra sur l'ensemble du bassin versant topographique du
forage jusqu'aux lignes de crête.
Déclaré zone sensible à la pollution, il doit faire l’objet de soins attentifs de la part de la commune de
CHATEL et de l’application scrupuleuse de la réglementation sanitaire en vigueur.
A l'intérieur de cette zone, les dépôts, stockages, rejets, épandages, prélèvements, excavations seront soumis
à autorisation des administrations compétentes. L'absence de risque de dégradation de la qualité des eaux
souterraines devra être clairement démontrée.
IV - TRAVAUX PARTICULIER A RÉALISER :
Outre les opérations de nettoyage et de défrichage éventuel, avec mise en place de clôtures amovibles des
terrains constituant les périmètres de protection immédiate, les travaux ci-après doivent être réalisés :
Forage F2 de "la Mouille"
— fermeture du forage F1,
— déviation de la piste existante dans le périmètre de protection immédiate, à l'extérieur de celui-ci.
Article 8 : Les périmètres de protection immédiate, dont les terrains seront acquis en pleine propriété par la
commune, seront clôturés à la diligence et aux frais de la commune de CHATEL.
Les périmètres de protection rapprochée seront matérialisés sur le terrain par des panneaux portant la
mention "Service des eaux", placés aux accès principaux et posés à la diligence et aux frais de la commune.
Article 9 : Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique ; leur qualité,
ainsi que le procédé de traitement, son installation et son fonctionnement sont placés sous le contrôle de
l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.
Article 10 : Pour les traitements de potabilisation prévus à l’article 5, les travaux de mise en conformité et
les activités, dépôts et installations existant à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris
dans les périmètres de protection prévus à l'article 6, il devra être satisfait aux obligations résultant de
l'instauration desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 7.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur se fera à la charge du maître d'ouvrage
ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection des points d'eau seront
réalisés aux frais de la commune si la réglementation générale est déjà respectée.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des analyses
réalisées par l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-
Savoie et qui sont à la disposition de chaque exploitant agricole pour information dans les services de
distribution des eaux.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-09-005 - Arrêté n° ARS/DD74/ES/2018-18 du 9 mai 2018, relatif à la dérivation des eaux du captage du "Linga" et du forage F2 de "la Mouille", l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eau pour l'alimentation en eau potable de la 216 6
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt
réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à
l’ Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.
Il en sera de même en cas de projet d'aménagement susceptible d'avoir une incidence sur la qualité et la
quantité des eaux captées.
Si une enquête hydrogéologique est prescrite par l'Administration, elle sera réalisée aux frais du pétitionnaire
par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
Article 11 : En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situés à l'intérieur des périmètres de protection à l'origine de cette pollution doit en
avertir immédiatement Monsieur le maire de CHATEL.
Article 12 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté sera passible des
peines prévues par les articles L 1324-3 et 1324-4 du code de la Santé Publique.
Article 13 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le maire de la commune de
CHATEL :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés, notamment par l'établissement des périmètres de protection
rapprochée et l'instauration des servitudes,
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- affiché en mairie de CHATEL.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection devront être annexées au plan local d’urbanisme, dans
un délai de trois mois, dans les conditions définies aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du code de
l'Urbanisme.
De même, les concessions ou locations consenties par la commune sur les périmètres concernés
comprendront la transcription des servitudes prévues.
Article 14 : Il sera pourvu à la dépense au moyen de subventions, d'emprunts et de fonds propres de la
commune de CHATEL.
Article 15: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
concernées ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les autres personnes.
Article 16 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de
THONON-LES-BAINS, Monsieur le maire de la commune de CHATEL, Monsieur le directeur
départemental de l’ Agence Régionale de Santé, Monsieur le directeur départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de
l’ Aménagement et du Logement, Monsieur le directeur de l'Agence de l'Eau et Monsieur le directeur de
l’Office National des Forêts, Monsieur le directeur de la Société d'Economie Alpestre pour information.
LE REÉEEtet POGrAE brBtet,
le secrétaire général
Kus auiyatme UHÉRET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-09-005 - Arrêté n° ARS/DD74/ES/2018-18 du 9 mai 2018, relatif à la dérivation des eaux du captage du "Linga" et du forage F2 de "la Mouille", l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eau pour l'alimentation en eau potable de la 217 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-05-14-005
ARS DD74 Arrêté n°2018-1541 du 14 mai 2018 portant
Constitution de la Commission de l'activité libérale du
Centre Hospitalier Annecy-Genevois
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-14-005 - ARS DD74 Arrêté n°2018-1541 du 14 mai 2018 portant Constitution de la Commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier Annecy-Genevois 218 Ar ® D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2018-1541
Portant Constitution de la Commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier Annecy-Genevois
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Santé Publique et notamment les articles L 6154-5 et R 6154-11 à R 6154-14 relatifs aux
commissions de l’activité libérale ;
Vu le décret n°2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité
libérale dans les établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n°2014-3607 du 10 octobre 2014 portant constitution de la commission d'activité libérale du
Centre Hospitalier Annecy-Genevois
Vu l'extrait du procès-verbal de la Commission Médicale d'Etablissement - Séance du mercredi 22
novembre 2017
Vu l'extrait du registre des délibérations du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Annecy-
Genevois séance du 16 mars 2018
Vu la désignation d'un représentant par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins lors de sa
séance du 11 septembre 2014
Vu la désignation d'un représentant par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Savoie en date
du 22 janvier 2018
ARRÊTE
Article 1 : la Commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier Annecy Genevois est constituée ainsi
qu'il suit :
$ Un membre du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins
- __M.le Dr Jacques BAUMHAUER
% Deux représentants désignés par le Conseil de Surveillance parmi ses membres non médecins :
- Mme Ségolène GUICHARD
- M. Roland DAVIET
1/2
& Un représentant de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Savoie
-_ Titulaire : M. Sébastien GOYARD Directeur Adjoint (ou son représentant)
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-14-005 - ARS DD74 Arrêté n°2018-1541 du 14 mai 2018 portant Constitution de la Commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier Annecy-Genevois 219 - _ Suppléante : Mme Caroline SAINT-CRICQ Manager du Département Santé
$Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la Commission Médicale d'Etablissement
- Titulaire : M. le Dr Matthieu TONINI
- Titulaire : M. le Dr Fréderic LAGARDE
- Suppléant : M. le Dr Christophe VALIGNAT
&Un praticien à temps plein n’exerçant pas d'activité libérale désigné par la Commission Médicale
d'Etablissement
- M.le Dr Didier DOREZ
& Un représentant des usagers
- Mme Annick MONFORT
Article 2 : Les membres de cette Commission ont un mandat d’une durée de 3 ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 3 : cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté d’un recours :
e gracieux, auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
e hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé,
e contentieux, auprès du tribunal administratif compétent.
Article 4 : le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur du
Centre Hospitalier Annecy Genevois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Haute Savoie. |
Fait à Lyon, le Î # MAI 2018
nm
Par délég#fion,
Le Directeyr ral adjoint
Serge Morais
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-14-005 - ARS DD74 Arrêté n°2018-1541 du 14 mai 2018 portant Constitution de la Commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier Annecy-Genevois 220 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-04-27-014
ARS DD74 Arrêté 2018 1516 du 27 avril 2018 fixant
l'organisation du tour de rôle dans la gestion des transports
sanitaires terrestres en sortie d'hospitalisation en
Haute-Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-04-27-014 - ARS DD74 Arrêté 2018 1516 du 27 avril 2018 fixant l'organisation du tour de rôle dans la gestion des transports sanitaires terrestres en sortie d'hospitalisation en Haute-Savoie 221 Ar ® » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2018-1516
Fixant l'organisation du tour de rôle dans la gestion des transports sanitaires terrestres en sortie d'hospitalisation, en
Haute-Savoie
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique en vigueur, notamment les articles L. 6311-1 à L. 6314-1 ;
Vu le Décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 modifié relatif au comité d'aide médicale urgente ;
Vu le Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
Vu la Circulaire DHOS/SDO/0O 1 n° 2003-277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre les établissements de
santé publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les
fédérations de l’hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport
sanitaire, il est proposé au sous-comité des transports sanitaires de la Haute Savoie de fixer l’organisation du
tour de rôle dans la gestion des transports sanitaires terrestres en sortie d’hospitalisation de la manière
suivante :
Article 1 : Champ d'application
Les dispositions de ce document s'appliquent cumulativement :
+ aux sorties d’un établissement de soins situé dans le département de la Haute-Savoie
+ et aux transports sanitaires prescrits
+ et aux transports sanitaires en ambulance ou VSL
e et aux transports à la charge financière des assurés sociaux
+ et lorsque le patient nécessitant Un transport n’a pas exprimé le choix d’un transporteur
Article 2: Définition
Le tour de rôle désigne le mode de recherche d’un moyen de transport sanitaire en ambulance ou VSL en
absence de choix d’un transporteur exprimé par le patient
Article 3 : Cadre géographique du tour de rôle
Il s'agit de la zone géographique comprenant l’établissement de soins à l’intérieur de laquelle les patients se
procurent ou peuvent se procurer des services de transport sanitaire terrestre. En absence de données
permettant de définir précisément cette zone, les zones de soins de proximité définies par le schéma régional
de l’organisation des soins (SROS) publié par l’Agence Régionale de Santé Rhône Alpes en juillet 2012 sont
utilisées :
- Zone de soins de proximité 42 Annecy
- Zone de soins de proximité 43 Annemasse
- Zone de soins de proximité 44 Saint Julien en Genevois
- Zone de soins de proximité 45 Thonon les Bains
= Zone de soins de proximité 46 Mont Blanc
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-04-27-014 - ARS DD74 Arrêté 2018 1516 du 27 avril 2018 fixant l'organisation du tour de rôle dans la gestion des transports sanitaires terrestres en sortie d'hospitalisation en Haute-Savoie 222 Le cadre géographique du tour de rôle est réputé correspondre aux communes constituant la zone de soins de
proximité dans laquelle l'établissement de soins est établi.
Il est révisé en tenant compte de la localisation des patients transportés.
Article 4 : Participation au tour de rôle
La participation des entreprises de transport sanitaire agrées au tour de rôle est facultative.
Chaque entreprise doit en faire la demande formelle auprès de l’ATSU qui l’inclue dans le tour de rôle des
établissements desoins situés dans la zone géographique dans laquelle-elle possède une implantation figurant
dans son dossier d'agrément par l’Agence Régionale de Santé.
Article 5 : Fonctionnement du tour de rôle
Le tour de rôle fonctionne de façon distincte pour le transport en ambulance et pour le transport en VSL.
Chaque autorisation de mise en service de véhicule sanitaire ouvre une part égale dans le tour de rôle
correspondant : tour de rôle pour le transport en ambulance ou tour de rôle pour le transport en ambulance.
La répartition des demandes de transport est faite de manière aléatoire en tenant compte du nombre
d'autorisation de véhicule sanitaire détenue. Les demandes de transports sont adressées :
- premièrement aux entreprises implantées dans la zone de soins de proximité définie par le schéma régional
de l’organisation des soins dans laquelle est situé l'établissement de soins de départ du transport,
- secondairement, si aucune entreprise n’a accepté préalablement la demande de transport, celle-ci est
adressée aux entreprises implantées dans la zone de soins de proximité définie par le schéma régional de
l’organisation des soins dans laquelle est située la destination du transport.
Article 6 : Informatisation
Une application informatique est utilisée pour assurer le fonctionnement du tour de rôle. Elle dispose a minima
des fonctionnalités suivantes :
- Saisie d’une commande de transport de l’établissement de soins vers une adresse extérieure.
- Application automatisée des règles de tour de rôle en respectant le cadre géographique pertinent et les règles
de répartition des commandes entre entreprises de transport sanitaire.
- Envoi des commandes aux entreprises par voie informatique
- Traçabilité des commandes, de leur distribution entre entreprises et de leur réalisation
Lorsque l'établissement de soins ne dispose pas d’un outil informatique disposant de ces fonctionnalités, il
utilise l’application proposée par les organisations professionnelles. Celles-ci en assument le coût de
fonctionnement.
Article 7 : Règlement
Chaque établissement de soins peut mettre en œuvre avec les organisations représentatives des entreprises de
transports sanitaires un règlement du tour de rôle. Il contient les bonnes pratiques à respecter dans la
réalisation des transports sanitaires de patients, la procédure et les sanctions en cas de manquement.
Article 8 : Objectifs qualitatifs
Chaque établissement, en collaboration avec les organisations représentatives des entreprises de transports
sanitaires, peux fixer des objectifs à atteindre par les participants au tour de rôle dans l'intérêt des patients et
pour le bon fonctionnement de la chaîne des soins.
Ils peuvent porter sur le respect des horaires, les compétences et le comportement professionnel du personnel
ambulancier, l'équipement matériel et la qualité des véhicules sanitaires, le pourcentage d'acceptation des
demandes de transports.
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241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-04-27-014 - ARS DD74 Arrêté 2018 1516 du 27 avril 2018 fixant l'organisation du tour de rôle dans la gestion des transports sanitaires terrestres en sortie d'hospitalisation en Haute-Savoie 223 Les résultats obtenus par chaque entreprise peuvent aboutir à une augmentation où une diminution de la part
des entreprises dans le tour de rôle.
Article 9 : Subsidiarité
En cas d'accord unanime des entreprises implantées dans une zone définie au 3), il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 5.
___ Article10 : Bilan d'activité
Un bilan d’activité est transmis une fois par an à l'Agence Régionale de Santé.
Article 11 : Cet arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours :
Ÿ”_ gracieux auprès de monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes
Ÿ”__ hiérarchique auprès de madame la Ministre des solidarités et de la Santé
Ÿ”_ contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent
Article 12 : Le directeur départemental de Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 27 avril 2018
Pour le directeur général par délégation
Le directeur départemental de Haute-Savoie
Jean-Michel HUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-04-27-014 - ARS DD74 Arrêté 2018 1516 du 27 avril 2018 fixant l'organisation du tour de rôle dans la gestion des transports sanitaires terrestres en sortie d'hospitalisation en Haute-Savoie 224 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-04-27-014 - ARS DD74 Arrêté 2018 1516 du 27 avril 2018 fixant l'organisation du tour de rôle dans la gestion des transports sanitaires terrestres en sortie d'hospitalisation en Haute-Savoie 225 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-05-03-005
ARS-DD74 Arrêté 2018-1540 DU03 mai 2018 portant
modification de l'agrément de transports sanitaires aériens
de la société HBG FRANCE - MBH SAMU
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-03-005 - ARS-DD74 Arrêté 2018-1540 DU03 mai 2018 portant modification de l'agrément de transports sanitaires aériens de la société HBG FRANCE - MBH SAMU 226 Ar OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2018-1540
Portant modification de l’agrément des appareils de transports sanitaires aériens de la société HBG FRANCE – MBH SAMU
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
Vu la décision n° 2018-0666 en date du 07 mars 2018, portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes aux directeurs départementaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-140 du 05 mai 2004 modifié portant agrément des appareils de transports sanitaires aériens de la société HBG FRANCE – MBH SAMU
Vu la demande de Monsieur Grégory GABILIER, formulée le 30 avril 2018 pour la société HBG FRANCE- MBH SAMU concernant l’intégration d'un aéronef supplémentaire au sein de la flotte aérienne ;
Vu la certification d’immatriculation de l'appareil BK 117 D2 immatriculé F-HCHU.
Vu le contrôle de l'appareil BK 117 D2 immatriculé F-HCHU réalisé le 30 avril 2018 par le Dr LAE Claude du Centre Hospitalier Alpes Léman à Contamine-Sur-Arve ;
Sur proposition du directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes de Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1er : l’arrêté préfectoral n°2004-140 du 05 mai 2004 susvisé est modifié comme suit :
Article 2 : Sont agréés les appareils dont la liste est énoncée ci-dessous :
TYPE IMMATRICULATION AERODROME D'ATTACHE AGREMENT EC 135 F-GSMB SAMU 13 (Marseille) DDASS 74 EC 135 F-GPFL SAMU 51 (Reims) DDASS 74 AS 350 B2F-GJJH SAMU 74 (Annemasse DDASS 74 AS 350 B2F-GKBE SAMU 74 (Annemasse) DDASS 74 AS 355 NF-GVHF SAMU 24 (Périgueux) DDASS 24 AS 355 NF-GHLS SAMU 22 (ST Brieux) DDASS 22 AS 355 N F-GVTB SAMU 29 (Brest) DDASS 29
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-03-005 - ARS-DD74 Arrêté 2018-1540 DU03 mai 2018 portant modification de l'agrément de transports sanitaires aériens de la société HBG FRANCE - MBH SAMU 227 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
EC 135 F-GTKB SAMU 45 (Orléans) DDASS 45 AS 355 NF-GTKA SAMU 74 (Annemasse) DDASS 74 EC 135 T1F-GLOR SAMU 74 (Annemasse) DDASS 74 EC 135 F-GOBD SAMU 74 (Annemasse) DDASS 74 EC 135 T1F-GUFB SAMU 74 (Annemasse) DDASS 74 AS 350 B3F-GTBE SAMU 74 (Annemasse) DDASS 74 AS 350 B3F-HADE SAMU 74 (Annemasse) DDASS 74 EC 135 T2F-GVYM SAMU 74 (Annemasse) ARS-DD74 EC 135 T2F-HEAD SAMU 74 (Annemasse) ARS-DD74 EC 135 T2F-HMBH SAMU 74 (Annemasse) ARS-DD74 EC 135 T2+F-HNLO SAMU 74 (Annemasse) ARS-DD74 EC 135 T3 F-HUMS SAMU 74 (Annemasse) ARS-DD74 EC 135 T1F-GMTF SAMU 74 (Annemasse) ARS-DD74 EC 135 T2 + F-GYRH SAMU 74 (Annemasse) ARS-DD74 BK 117 D2 F-HCHU SAMU 74 (Annemasse) ARS-DD74
Article 3 : Pour chaque transport sanitaire, l’entreprise assurera la présence d’un médecin, ou à défaut d’un (e) infirmier (ère) à bord de l’aéronef, en application de la législation en vigueur.
Article 4 : le responsable de l’entreprise agréée devra porter à la connaissance auprès de la délégation départementale de Haute-Savoie de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, - toute modification au regard des normes réglementaires,
- toute mise hors service ou cession d’un aéronef,
- toute mise en service d'un nouvel aéronef.
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet - dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision - d'un recours :
- gracieux, auprès de Monsieur le directeur général l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes,
- hiérarchique, auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la santé - contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble.
Article 6 : le directeur de la délégation départementale de la Haute Savoie de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Fait à Annecy, le 03 mai 2018
Pour le directeur départemental, par délégation,
L’inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale,
Hervé BERTHELOT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-03-005 - ARS-DD74 Arrêté 2018-1540 DU03 mai 2018 portant modification de l'agrément de transports sanitaires aériens de la société HBG FRANCE - MBH SAMU 228 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-03-005 - ARS-DD74 Arrêté 2018-1540 DU03 mai 2018 portant modification de l'agrément de transports sanitaires aériens de la société HBG FRANCE - MBH SAMU 229 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-05-03-005 - ARS-DD74 Arrêté 2018-1540 DU03 mai 2018 portant modification de l'agrément de transports sanitaires aériens de la société HBG FRANCE - MBH SAMU 230 centre hospitalier de Rumilly
74-2018-04-18-010
ARS DD74 2018 1393 - Arrêté intérim M. Nicolas BEST
Arrêté portant désignation de Monsieur Nicolas BEST, Directeur du centre hospitalier ANNECY
GENEVOIS (CHANGE), pour assurer l'intérim des fonctions de Directeur du centre hospitalier de
RUMILLY
centre hospitalier de Rumilly - 74-2018-04-18-010 - ARS DD74 2018 1393 - Arrêté intérim M. Nicolas BEST 231 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2018-1393
Portant désignation de monsieur Nicolas BEST directeur du centre hospitalier ANNECY GENEVOIS (CHANGE) pour assurer l'intérim des fonctions de directeur du centre hospitalier de RUMILLY.
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de
certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 février 2018 mettant fin aux fonctions de monsieur Christian TRIQUARD directeur d'hôpital (hors classe) en qualité de directeur du centre hospitalier à RUMILEY (Haute-Savoie) et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1° novembre 2018 ;
Vu la circulaire DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière ;
AGENCE REGIONALE DE SANIÉ AUVERGNE-HHONE-ALPÈS
241 rue Ganbaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
O4 72 34 74 00 : www auvergne -rhone alpes.ars.sante.fr
centre hospitalier de Rumilly - 74-2018-04-18-010 - ARS DD74 2018 1393 - Arrêté intérim M. Nicolas BEST 232 Considérant le départ de monsieur Triquard à compter du 20 avril 2018 du fait de ses congés et CET;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'encadrement et de la gestion administrative du centre
hospitalier de Rumilly ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Nicolas BEST, directeur du centre hospitalier Annecy Genevois est désigné pour assurer
l'intérim des fonctions de directeur du centre hospitalier de Rumilly à compter du 21 avril 2018 et jusqu’à la
nomination d’un nouveau directeur.
Article 2: Dans le cadre de cette mission d'intérim, monsieur Nicolas BEST percevra une majoration
temporaire de sa part fonction perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, dont le coefficient est
fixé à 1,2 conformément aux dispositions du décret n°2018-255 et de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisés.
Article 3 : Cette indemnisation mensuelle sera versée à terme échu par l'établissement dont la vacance du
directeur est constatée.
Article 4: Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au directeur concerné et à l'établissement d'affectation et d'exercice
de l'intérim.
Article 6 : Le directeur susnommé et le directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait Lyon, le 1 8 AVR. 2018
Le Dire
de l'Agence Régionale mé Auvergne-Rhge. 5;
Docteur Jean-Yves GRALL
centre hospitalier de Rumilly - 74-2018-04-18-010 - ARS DD74 2018 1393 - Arrêté intérim M. Nicolas BEST 233 Pôle administratif des installations classées
74-2018-05-09-006
DREAL arrêté autorisant la construction et l'exploitation
de la canalisation de transport de gaz naturel dénommée
"deviation de la canalisation DN300 CRAN GEVRIER
-VILLE LA GRAND à POISY et
EPAGNY-METZ-TESSY
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-09-006 - DREAL arrêté autorisant la construction et l'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel dénommée "deviation de la canalisation DN300 CRAN GEVRIER -VILLE LA GRAND à POISY et EPAGNY-METZ-TESSY 234 EE = Liberté + Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Prévention des Risques
Industriels Climat Air Énergie
Réf : PRTMC/PF Annecy, le =, MAI 2018
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE autorisant la construction et l’exploitation de la canalisation de transport de gaz
naturel dénommée « déviation de la canalisation DN300 CRAN GEVRIER - VILLE LA
GRAND à POISY et EPAGNY-METZ-TESSY «
VU le code de l’environnement, partie législative et réglementaire et notamment le chapitre IV du
titre I du livre Il et les chapitres IV et V du titre V du Livre V ;
VU le code de l’énergie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels
transportés par canalisations de transport ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre
V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'autorisation ministérielle de transport n° AM-0001 modifié du 4 juin 2004, accordée par le
ministre chargé de l’énergie ;
VU la demande d’autorisation préfectorale référencée AP.SIE.0638, déposée le 20 novembre
2017 en préfecture de Haute-Savoie par la société GRTgaz, Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling,
92270 BOIS-COLOMBES cedex, concernant la construction et l’exploitation de l'ouvrage de
transport de gaz naturel dénommé « Déviation de la canalisation DN300 CRAN GEVRIER -
VILLE LA GRAND à POISY et EPAGNY (74) ». sur les communes de Poisy et Epagny Metz-
Tessy ;
www.haute-savoie gouv.fr
ri i L1b.nI • Frc,ndhI RÈnmuojm FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Prévention des Risques
Industriels Climat Air Energie
Réf: PRTMC/PF Annccy, le — 9 MAI 2018
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE autorisant la construction et l’exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel dénommée « déviation de la canalisation DN300 CRAN GEVRIER — VILLE LA GRAND â POISY et EPAGNY-METZ-TESSY «
VU le code de l’environnement, partie législative et réglementaire et notamment le chapitre iv du titre! du livre II et les chapitres IV et V du titre V du Livre V
VU le code de l’énergie
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
VU l’affété du 28janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisations de transport;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
VU l’autorisation ministérielle de transport n° AM-0001 modifié du 4juin 2004, accordée par le ministre chargé de l’énergie
VU la demande d’autorisation préfectorale référencée AP.SIE.0638, déposée le 20 novembre 2017 en préfecture de Haute-Savoie par la société GRTgaz, Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES cedex, concernant la construction et l’exploitation de l’ouvrage de transport de gaz naturel dénommé <(Déviation de la canalisation DN300 CRAN GEVRIER — VILLE LA GRAND à POISY et EPAGNY (74) ». sur les communes de Poisy et Epagny Metz Tessy;
1/7
Adi cc pustilc 5 roc Ilcmy F3irdcuu 73)X A\\FÇY ( FDFX’i -- www.haute—savoie.ouv.fr Ooci1tiiL’ lu ‘ublic dc’),:’ II l,A() u dc 141, , 6, I 14 I, à 151, 3,1 L cnd,cd,)
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-09-006 - DREAL arrêté autorisant la construction et l'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel dénommée "deviation de la canalisation DN300 CRAN GEVRIER -VILLE LA GRAND à POISY et EPAGNY-METZ-TESSY 235 VU l'avis de recevabilité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 15 décembre 2017 ;
VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et
des collectivités territoriales intéressés, à laquelle il a été procédé en date du 22 décembre 2017;
VU les réponses de la société GRTgaz apportées le 13 mars 2018 aux observations formulées au
cours de la consultation administrative réglementaire ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes, service instructeur et de contrôle, en date du 16 avril 2018 :
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du département de la Haute-Savoie le 26 avril 2018 ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur ;
VU le message électronique de la société GRTgaz en date du 4 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la ou des canalisations, conformément aux dispositions de l'article L. 555-13 ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté ;
Le pétitionnaire entendu,
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article ler : Sont autorisées la construction et l’exploitation par GRTgaz des ouvrages de transport
de gaz naturel, réalisés conformément au projet figurant dans la demande susvisée, et figurant sur la
carte à l'échelle du 1/25 000, datée de septembre 2017 et figurant en annexe | au présent arrêté.
1) =)
VU l’avis de recevabilité de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 15 décembre 2017;
VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et des collectivités territoriales intéressés, à laquelle il a été procédé en date du 22 décembre 2017;
VU les réponses de la société GRTgaz apportées le 13 mars 2018 aux observations formulées au cours de la consultation administrative réglementaire
vu le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes, service instructeur et de contrôle, en date du 16 avril 2018
VU l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du département de la Haute-Savoie le 26 avril 2018
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur;
VU le message électronique de la société GRTgaz en date du 4mai 2018
CONSIDÉRANT que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 et de procéder, lors de la cessation d’activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la ou des canalisations, conformément aux dispositions de l’article L. 555-13
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies
CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, La sécurité, la salubrité publique, soit pour L’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsï que des éléments du patrimoine archéologique peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent affété
Le pétitionnaire entendu,
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1er: Sont autorisées la construction et l’exploitation par GRTgaz des ouvrages de transport de gaz naturel, réalisés conformément au projet figurant dans la demande susvisée, et figurant sur la carte à l’échelle du 1/25 000, datée de septembre 2017 et figurant en annexe I au présent arrêté.
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Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-09-006 - DREAL arrêté autorisant la construction et l'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel dénommée "deviation de la canalisation DN300 CRAN GEVRIER -VILLE LA GRAND à POISY et EPAGNY-METZ-TESSY 236 Article 2 : L’autorisation concerne une canalisation en acier de diamètre extérieur 323,9 mm
(diamètre nominal DN 300 ), d’une longueur de 512 m environ, transportant du gaz naturel sous une
pression maximale de service (PMS) de 67,7 bar.
La présente autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient
nécessaires pour l’implantation de l’ouvrage mentionné au présent article.
Article 3 : L'ouvrage autorisé sera construit sur le territoire des communes de Poisy et Epagny Metz-
Tessy dans le département de la Haute-Savoie.
Article 4: La construction et la mise en service et l'exploitation de l'ouvrage autorisé se feront
conformément :
* aux dispositions réglementaires en vigueur et notamment celles de l’arrêté dit multi- fluides
du 5 mars 2014 modifié et plus particulièrement son article 19 ;
° aux dispositions spécifiques figurant en annexe 2 du présent arrêté ;
* au dossier de la demande et notamment à l'étude écologique (pièce 6), à l’étude de dangers
(pièce 7), aux engagements pris par GRTgaz dans son courrier du 13 mars2018 suite à la
consultation administrative, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions
réglementaires en vigueur ;
* au programme de surveillance et de maintenance prévu à l’article R. 554-48 du code de
l’environnement et au plan de sécurité et d’intervention prévu à l’article R. 554-47 du même
code.
Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage devra, préalablement à sa réalisation, être
portée à la connaissance du préfet de la Savoie, conformément aux dispositions de l'article R. 555-
24 du Code de l’environnement.
Article 5: La composition du gaz transporté sera telle qu’il ne puisse entraîner d'effets
dommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation.
Le pouvoir calorifique supérieur (PCS) du gaz transporté, rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec
à la température de 0° Celsius et sous la pression de 1,013 bar, reste compris dans les limites fixées
par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu’elles sont définies ci-dessus
et dans le dossier de demande, doit être autorisée par le service chargé du contrôle.
Article 6 : La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée dans les conditions prévues à l’article
L142-31 du code de l'énergie et aux articles L 554-9 du code de l'Environnement.
Article 7 : Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée
minimale de un an.
Article 2 : L’autorisation concerne une canalisation en acier de diamètre extérieur 323,9 mm (diamètre nominal DN 300), d’une longueur de 512m environ, transportant du gaz naturel sous une pression maximale de service (PMS) de 67,7 bar.
La présente autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour l’implantation de l’ouvrage mentionné au présent article.
Article 3 : L’ouvrage autorisé sera construit sur le territoire des communes de Poisy et Epagny Metz Tessy dans le département de la Haute—Savoie.
Article 4 La construction et la mise en service et l’exploitation de l’ouvrage autorisé se feront conformément:
• aux dispositions réglementaires en vigueur et notamment celles de l’arrêté dit multi- fluides du 5mars2014 modifié et plus particulièrement son article 19;
• aux dispositions spécifiques figurant en annexe 2 du présent arrêté;
• au dossier de la demande et notamment à l’étude écologique (pièce 6), à l’étude de dangers (pièce 7), aux engagements pris par GRTgaz dans son courrier du 13 mars2018 suite à la consultation administrative, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions
réglementaires en vigueur
• au programme de surveillance et de maintenance prévu à l’article R. 554-48 du code de l’environnement et au plan de sécurité et d’intervention prévu à l’article R. 554-47 du même code.
Toute modification dans les caractéristiques de l’ouvrage devra, préalablement à sa réalisation, être portée à la connaissance du préfet de la Savoie, conformément aux dispositions de l’article R. 555- 24 du Code de l’environnement.
Article 5 : La composition du gaz transporté sera telle qu’il ne puisse entraîner d’effets dommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation.
Le pouvoir calorifique supérieur (PCS) du gaz transporté, rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec à la température de 0° Celsius et sous la pression de 1,0 13 bar, reste compris dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu’elles sont définies ci-dessus et dans le dossier de demande, doit être autorisée par le service chargé du contrôle.
Article 6 : La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée dans les conditions prévues à l’article L142-31 du code de l’énergie et aux articles L 554-9 du code de l’Environnement.
Article 7 : Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de un an.
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Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-09-006 - DREAL arrêté autorisant la construction et l'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel dénommée "deviation de la canalisation DN300 CRAN GEVRIER -VILLE LA GRAND à POISY et EPAGNY-METZ-TESSY 237 Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Grenoble :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l’environnement,
dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision ;
- par le transporteur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la direction départementale des territoires de Haute Savoie, à la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône Alpes, ainsi
qu’aux maires des communes de Poisy et Epagny Metz-Tessy et au directeur de GRTgaz.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
LA 44 LES Guillaume DOUHERET
Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Grenoble: - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision
- par le transporteur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rbône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la direction départementale des territoires de Haute Savoie, à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône Alpes, ainsi qu’aux maires des communes de Poisy et Epagny Metz-Tessy et au directeur de GRTgaz.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Guillaume DOUHERET
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Tracé de l'ouvrage dénommé :
« Déviation de la canalisation DN300
CRAN GEVRIER - VILLE LA GRAND
à POISY et EPAGNY (74) »
Carte générale du tracé à l’échelle 1/25 000
ANNEXE 1 à l’arrêté préfectoral du 9 mai 2018
Tracé de l’ouvrage dénommé
«Déviation de la canalisation DN300
CRAN GEVRIER - VILLE LA GRAND
à POISY et EPAGNY (74)»
Carte générale du tracé à l’échelle 1/25 000
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Dispositions spécifiques
1 - Le transporteur respecte les dispositions spécifiques en matière de sécurité, suivantes :
* les tubes pour le tracé courant sont dimensionnés avec un coefficient de sécurité C, tel que
défini à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014, avec une épaisseur spécifiée d’au
moins 14mm (épaisseur dite Travaux tiers) ;
* la profondeur minimale de pose de la canalisation pour le tracé courant est de 1 m.
2 - Préalablement à la mise en chantier, le transporteur informera le service chargé du contrôle.
3 - Durant la phase de chantier, le transporteur prendra les mesures décrites dans son dossier de
demande pour en minimiser l’impact.
En particulier, les mesures suivantes seront mises en œuvre :
* le chantier sera strictement balisé pour éviter la divagation des engins de chantier et du
personnel.
* untri des terres sera effectué ainsi qu'une remise en état du site ;
* _l’entretien des machines s’effectuera à l’entrepôt de l’entreprise. De plus, des bâches
étanches seront positionnées sur le sol lors du ravitaillement des engins en huile et
hydrocarbures.
4— GRTgaz se coordonnera avec le gestionnaire du domaine public routier pour l’obtention des
permissions de voirie, la définition et le phasage des travaux. Un état des lieux initial et un quitus
final seront établis.
5 — Le tronçon dévié sera intégralement déposé. GRTgaz informera le guichet unique de cette
suppression.
ANNEXE 2 à L’arrêté préfectoral du 9 mai 2018
Dispositions spécifiques
1 - Le transporteur respecte les dispositions spécifiques en matière de sécurité, suivantes • les tubes pour le tracé courant sont dimensionnés avec un coefficient de sécurité C, tel que défini à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014, avec une épaisseur spécifiée d’au moins l4mm (épaisseur dite Travaux tiers)
• la profondeur minimale de pose de la canalisation pour le tracé courant est de 1 m.
2 - Préalablement à la mise en chantier, le transporteur informera le service chargé du contrôle.
3 - Durant la phase de chantier, le transporteur prendra les mesures décrites dans son dossier de demande pour en minimiser l’impact.
En particulier, les mesures suivantes seront mises en oeuvre
• le chantier sera strictement balisé pour éviter la divagation des engins de chantier et du personnel.
• un tri des terres sera effectué ainsi quune remise en état du site;
• l’entretien des machines s’effectuera à l’entrepôt de l’entreprise. De plus, des bâches étanches seront positionnées sur le sol lors du ravitaillement des engins en huile et
hydrocarbures.
4 — GRTgaz se coordonnera avec le gestionnaire du domaine public routier pour l’obtention des permissions de voirie, la définition et le phasage des travaux. Un état des lieux initial et un quitus final seront établis.
5 — Le tronçon dévié sera intégralement déposé. GRTgaz informera le guichet unique de cette suppression.
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868,chemindesLazaristes 01000Saint-Denis-lès-Bourg Tel:0437621170 Fax:0474322391 EMatcontacifbmg-geomatres.h KI143-511sit.dgn Qaz Régn Rhone
Médtemnée KL! 135, |SIT.PROJ 33,ruePetrequinBP640769413LyonCedex06 ECHELLE 1/25000 2 ‘ Ft SET fe s.,) (4 k = 5% s A AS ” . de Me ñ4?,, k SRE dE ES AE SEA x SAR bare SH A DER À né TU ANT SN 1% = L 3 E a = $ LES {/Épagy “ ° 4 |ERAË NE s" PO'EPAGNY RCE Ben : NS q à ogioa ce * r PÈR / x de Poësy Us S de L ÿ e 27 | Qu:# D +Le # Fa LCR : ; (GA . LE Pa" Y, 1 Goes POI ES 2 NOTE -1e 4 : Le +;ARARAAt * Le 11 HT YT ET ? A fi 4 WA 0 Ée y4 = ; le A7 DElesPalluds7 ANRETNLD)4-HNÆ —= DHORS 8 Dre FA 6< fe À F Al )lesMaladières"yroroEVE45V“Java€ |! |Æ: 8 ve, M Ô pra os! 11, : se y / IN Ar K je D. ” a à ST; es. É SF . Ps RER N SI dA # £ # . = h Load . Ô y 2 4 Ar, os 4 * ÿf) E 2 \f # 1} (=) «« À $ e) Le ie les Cas de, / Ÿ . ;:G PAT. “Pis, lécrand À L: : As RSI fi j è ee EU N,f/ oi& Pelites ee ? RE) 2 JT SON hd be pret UE Corbesses S ve Lo L 7. 4: = x A POS | V7 29 VIe ùù lp L | ( en 1: RCE UE 4 a Y9 2 f k és Ca Ç AS PEL STE 3 RON IX Ce ;2 ’nt# \ 4 LEGENDE ——_— LIMITE DE COMMUNE CANA.DN300EXISTANTE esPROJETDEVIATIONDN300 (©)N°empruntduDomainePublic ECHELLE 1/25000 Jgaz PLAN DE SITUATION ECHELLE 1/25000 coefficient de sécurité B COMMUNE DE EPAGNY COMMUNE DE POISY DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVQIE (74) -G DEVIATION DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ CRAN GEVRIER -VILLE LA GRAND En vue de l’aménagement du C.D. n°14 DN 300 é ETABLI PAR REALISATION MODIFICATIONS CABINET DATE NATURE BABLET-MAGNIEN-GAUD Juin 2007 Mise à jour contact@bmg-geometres.fr Septembre 2017 Mise à jour après observations 668,chemin des Lazaristes 01000 Saint-Denis-Iês-Bourg TeI;04 37 62 1 1 70 Fax:04 74 32 23 91 E.MaU: ;crcI©bmg.gevmOesft Dossier: 190506 K1143-51_lsit.dpn DATE: Novembre 2006 DATE: GRT gaz . Région Rhone Mèdlterranèe . gaz 33, rue Petrequin BP 6407 69413 Lyon Cedex 06 K.L143•5.1 .1 ISIÎIPROJ LEC EN D E LIMITE DE COMMUNE CANA. DN 300 EXISTANTE PROJET DEVIATION DN 300 (Ï N° emprunt du Domaine Public Pôle administratif des installations classées - 74-2018-05-09-006 - DREAL arrêté autorisant la construction et l'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel dénommée "deviation de la canalisation DN300 CRAN GEVRIER -VILLE LA GRAND à POISY et EPAGNY-METZ-TESSY 241 Rectorat de Grenoble
74-2018-05-11-001
RECTORAT GRENOBLE Arrêté SG n°2018-34 du 11
mai 2018 désignant madame Pascale COQ, DASEN par
intérim
Rectorat de Grenoble - 74-2018-05-11-001 - RECTORAT GRENOBLE Arrêté SG n°2018-34 du 11 mai 2018 désignant madame Pascale COQ, DASEN par intérim 242 icadé
Greno
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIE UR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= | 7. ation autorisant le
ique des
tion nationale de la Haute- | | | | : . “rim
23 mai 2018.
Secrétariat Général
Service juridique et contentieux ARRÊTE SG n°2018-34
LA RECTRICE
Vu le décret du 27 avril 2018 nommant madame Fabienne BLAISE, rectrice de l’académie de Grenoble,
Vu le dernier alinéa de l’article R 222-19-3 du code de l’éducation autorisant le recteur à désigner la personne assurant l’intérim du directeur académique des services de l’éducation nationale,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Pascale Coq directrice académique adjointe des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Savoie est chargée de l’intérim des fonctions du directeur académique des services départementaux de la Haute- Savoie (IA DASEN) à compter du 23 mai 2018.
Article 2 : L’intérim mentionné en article 1 est exercé dans le cadre des mêmes délégations, dans les mêmes conditions et domaines que la délégation dont bénéficiait l’IA DASEN de la Haute-Savoie, en vertu des arrêtés de délégation de signature précédemment accordés.
Article 3 : La secrétaire générale de l’académie est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Grenoble, le 11 mai 2018
Fabienne BLAISE
Rectorat de Grenoble - 74-2018-05-11-001 - RECTORAT GRENOBLE Arrêté SG n°2018-34 du 11 mai 2018 désignant madame Pascale COQ, DASEN par intérim 243