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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 54 28decembre12recueil 2
Document publié le Vendredi 16 août 1985
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 54 28decembre12recueil 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques,
B) Aménagement, balisage et promotion d’itinéraires de randonnée pédestre inscrits au PDIPR
(plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée) et sentiers structurants (très
fréquentés) ou liaisons entre tronçons inscrits au PDIPR ou sentiers structurants :
La communauté de communes a en charge :
* le suivi de l’aménagement des sentiers balisés :
* le suivi et la commande du matériel de balisage :
* le suivi de l’entretien par la mise en place d’un plan d’entretien pluriannuel, le tout en relation
avec les communes membres qui conservent la charge de l’entretien et de la pose du matériel.
La communauté de communes gère également une base de données intercommunale des sentiers balisés
et assure la promotion des sentiers PDIPR et structurants sur le territoire communautaire, ainsi que leur
liaison avec les autres sentiers situés en dehors du territoire communautaire, notamment ceux
permettant d'accéder au domaine des portes du soleil.
L'aménagement, le balisage et la promotion d’itinéraires de randonnée pédestre inscrits au PDIPR (plan
départemental des itinéraires de promenade et de randonnée) et des sentiers structurants (très
fréquentés) ou des liaisons entre tronçons inscrits au PDIPR ou sentiers structurants situés sur le
territoire communautaire sont d’intérêt communautaire.
C) Aménagement, valorisation et entretien de l'itinéraire des bords de Dranse :
La communauté de communes est maître d'ouvrage de la réalisation d’un sentier cyclo-piétonnier en
bord de Dranse.
Cette compétence comprend la création de l'itinéraire et des aménagements associés, le balisage, la
signalétique, ainsi que sa valorisation, sa promotion et son entretien. Les compétences relatives à la
police administrative exercée sur ce sentier restent de la compétence dés communes. Cependant pour
une cohérence en ce domaine, les communes membres de la communauté de communes mettront leur
arrêtés respectifs en adéquation.
Le sentier cyclo-piétonnier en bord de Dranse est d’intérêt communautaire.
D) L’animation et les études relatives au projet de contrat de rivières des Dranses et de l'est
lémanique :
La communauté de communes participe au financement des études permettant la mise en place et la
signature du contrat de rivières des Dranses et de l’est lémanique.
La communauté de communes pourra transférer cette compétence en adhérant à un autre établissement
public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte.
L'animation et les études relatives au projet de contrat de rivières des Dranses et de l'est lémanique sont
d’intérêt communautaire.
E) Gestion du service public d'assainissement non collectif (SPANC) :
Dans le cadre de la loi sur l’eau, la communauté de communes assure la mise en place et la gestion des
contrôles de l’assainissement non collectif.
Dans le cadre de la gestion du service public d’assainissement non collectif, la communauté de
communes de la vallée d’ Abondance réalisera :
+ le contrôle des installations existantes ;
* le contrôle des installations neuves et des réhabilitations.
Elle assurera le suivi des contrôles et le suivi comptable des recettes liées au service.
Rue du308me Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNEGYGEPEX; Pph:0469/336000 FAX 04.50.52.90.05 Il - : Politique du logement et du cadre de vie :
Réalisation d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat.
IT - : Equipements sportifs et culturels:
À) Réalisation, entretien, mise aux normes et gestion de la via ferrata des Saix de Miolène :
La via ferrata des Saix de Miolène est d’intérêt communautaire. La police administrative du site reste
légalement de la compétence de la commune d’implantation.
B) Aménagement et valorisation des sites de canyonisme :
La communauté de communes repérera, aménagera, entretiendra et assurera la promotion des sites de
canyonisme par l’intermédiaire du comité départemental de pilotage du canyonisme en Haute-Savoie.
Sont d’intérêt communautaire les sites suivants :
+ Ubine à Vacheresse :
+ le petit canyon d’Abondance (au lieu-dit « La Ferrière ») ;
+ la cascade de l’Essert à Châtel :
* le canyon de Cornillon à Châtel.
La police administrative du site reste légalement de la compétence de la ou des commune(s)
d'implantation.
C) Repérage et inventaire des rochers écoles :
La communauté de communes repérera et inventoriera les rochers écoles d’escalade sur les six
communes de la vallée d’ Abondance.
L'aménagement, la gestion et la promotion des rochers écoles demeurent de la compétence des
communes membres.
D) Gestion, aménagement et entretien des centres sportifs de Sous le Saix à La Chapelle
d’Abondance et de Vacheresse :
Cette compétence inclut l'entretien et l’aménagement des centres sportifs de Sous-le-Saix à la Chapelle
d’Abondance et de Vacheresse, comprenant chacun des vestiaires et un ou plusieurs terrains de football.
Elle comprend également leur réhabilitation éventuelle, ainsi que leur mise aux normes et leur gestion,
en lien avec les associations sportives.
Les centres sportifs de Sous-le-Saix à la Chapelle d’Abondance et de Vacheresse sont d’intérêt
communautaire.
E) Gestion, aménagement et entretien du gymnase d’ Abondance :
Cette compétence inclut l'entretien et l'aménagement du gymnase d’Abondance, ainsi que la conduite
d’opérations de réhabilitation éventuelles ou de mise aux normes, ainsi que sa gestion, en lien avec les
associations sportives.
Le gymnase d’abondance est d’intérêt communautaire.
Article 9: Autres compétences:
A) Transports scolaires :
En qualité d’autorité organisatrice de 2°” rang, la communauté de communes est chargée, sur son
territoire, de l’organisation des circuits, de la mise en œuvre et de la coordination administrative des
transports scolaires telle que confiée par le département de la Haute-Savoie dans le cadre de l’article
L.3111-9 du code des transports.
B) Transport de la clientèle dans le cadre du « ColomBus » :
La communauté de communes a en charge l’organisation administrative, la prise en charge financière et
la communication auprès des usagers, des navettes de liaisons intercommunales « ColomBus », venant
en renfort saisonnier des lignes régulières pour transporter la clientèle générée par la fréquentation
touristique sur le territoire de la communauté de communes, par avenant à la convention régissant la
ligne régulière entre Thonon et Châtel.
Rue du 50ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECYLEDEX Bb 045p,3369.00 FAX 04.50.52.90.05 Page 189 T
Cette compétence s’inscrit dans le cadre d’une convention conclue avec le département de la Haute
Savoie ayant pour objet de confier à la communauté de communes l’organisation et la mise en œuvre de
transports réguliers conformément à l’article 28 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux
transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.
C) Transport de la clientèle dans le cadre du « Buski » :
La communauté de communes organise, à titre expérimental, en partenariat avec le canton du Valais,
une liaison en transport en commun dénommée Buski entre la gare d’Aigle en Suisse et les stations des
Portes du Soleil de la vallée d’Abondance. Ce service circule en période touristique.
D) Organisation et mise en œuvre, en vertu des conventions passées avec le conseil général de
Haute-Savoie et dans le cadre de l’article du décret n° 85-891 du 16 août 1985, de services de transport
à la demande
E) Construction de la gendarmerie de la vallée d’ Abondance :
Cette compétence comprend la construction de bâtiments qui seront mis à disposition par le biais d’un
bail de location d’un immeuble au profit de l’État, en vue d’y accueillir la gendarmerie d’ Abondance.
La gendarmerie de la vallée d’ Abondance est d’intérêt communautaire.
F) Valorisation et médiation des patrimoines à travers la mise en œuvre de la convention pays
d’art et d’histoire signée avec le ministère de la Culture et de la Communication :
Cette compétence comprend la mise en œuvre d’un service éducatif et d’une médiation culturelle auprès
des différents publics, la mise en réseau des sites culturels, la mise en œuvre d’une consultance
architecturale et d’une charte paysagère, la réalisation de projets culturels s’inscrivant dans la
convention pays d’art et d’histoire, ainsi que la mise en œuvre de partenariats spécifiques avec la
Suisse, dans l’objectif global de la préservation et de la mise en valeur des patrimoines.
Le patrimoine situé sur le territoire communautaire est d’intérêt communautaire.
G) Gestion et entretien d’un bâtiment destiné à abriter les bureaux de la perception et le logement
du comptable public, responsable de la trésorerie d'Abondance :
Cette compétence comprend la gestion, l’entretien la réhabilitation éventuelle, la mise aux normes et la
mise à disposition d’un bâtiment, par le biais d’un contrat d’occupation du domaine public, auprès des
services de l’État, en vue d’y accueillir les bureaux de la perception et le logement du comptable public.
H) Aide aux Associations « Loi 1901 » sportives ou œuvrant dans le domaine de la jeunesse, à
échelle intercommunale :
Cette aide concerne les associations dont les actions, les activités ou les projets seront dirigés vers les
habitants des six communes adhérentes et présenteront un intérêt communautaire. Les associations
devront par ailleurs justifier d’un siège social sur le territoire de la vallée d’Abondance et justifier
d’adhérents sur au moins quatre des six communes de la vallée d’ Abondance.
Elle se concrétisera par :
* une aide au transport ;
* la mise à disposition d'équipements, de locaux et de matériel :
+ lattribution de subventions.
Sont d’intérêt communautaire les actions des associations précitées se déroulant sur l’ensemble du
périmètre du territoire communautaire ou bénéficiant aux habitants ou à une catégorie d’habitants de
l’ensemble du territoire communautaire.
Le soutien aux actions des associations qui n'auront pas d'intérêt communautaire restera de la
compétence des communes.
1) Aide en faveur de l'ADMR :
La communauté de communes apporte une subvention à l’'ADMR du val d’Abondance pour le
financement de postes de secrétariat de l’association intervenant sur tout le territoire communautaire.
Rue, qu 3pgme Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNEGXHEDEXS ph 04.59,33,69.00 FAX 04.50.52.90.05 Article 10 :
Conformément aux dispositions des articles L 5214-21, L 5212-33 et R 5214-1-1 du code général des
collectivités territoriales, le syndicat intercommunal du collège du val d’ Abondance, dont le périmètre
est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes de la vallée d’ Abondance qui
est appelée à exercer l'ensemble de ses compétences, est dissous de plein droit.
Conformément aux dispositions des articles L 5214-21-3ème alinéa et L 5211-41 du CGCT, l'ensemble
des biens, actif, passif, droits et obligations du syndicat intercommunal] du collège du val d’Abondance
sont transférés à la communauté de communes de la vallée d’ Abondance qui est substituée de plein
droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier. L'ensemble des personnels
du syndicat dissous est réputé relever de la communauté de communes de la vallée d’ Abondance dans
les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.
Article 11 : Prestations de services :
Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention, la communauté de
communes de la vallée d’ Abondance pourra assurer des prestations de service, études ou missions pour
le compte d’une ou plusieurs collectivités, d’un autre EPCI ou d’un syndicat mixte conformément aux
dispositions de l’article L. 5211 — 56 du code général des collectivités territoriales.
Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par convention.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale assure une prestation de services pour le
compte d'une collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un
syndicat mixte, les dépenses afférentes sont retracées dans un budget annexe au budget visé aux articles
L. 5212-18 à L. 5212-21, L. 5214-23, ou L. 5216-8 selon le cas. Les recettes du budget annexe
comprennent le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré et les contributions de
la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réalisation d'un investissement pour le compte d'une
collectivité ou d'un autre établissement public de coopération intercommunale, qui est retracée
budgétairement et comptablement comme opération sous mandat, Dans ce cas, l'établissement public de
coopération intercommunale qui assure la réalisation simultanée d'investissements de même nature pour
le compte de plusieurs collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale peut
passer un seul marché public.
Article 12 : Ressources:
Les ressources de la communauté de communes comprennent :
* les ressources fiscales mentionnées au II de l’article 1379 0 bis du code général des impôts ;
* la dotation globale de fonctionnement (DGF) et autres concours financiers de l’État :
* le revenu et la vente de ses biens meubles ou immeubles ;
+ __ le produit des dons et legs ;
* le produit de ses emprunts :
* les subventions des communes, du département, de la région, de l'État, de l'Union Européenne
ou d'établissements publics et de l’ Agence de l’Eau ;
* le produit des redevances ou contributions perçues des associations, entreprises, particuliers ou
collectivités publiques en contrepartie d’un service rendu ou sur la base d’une convention et
correspondants aux services assurés.
Article 13: Le comptable de la communauté de communes de la vallée d’ Abondance est le comptable
public, responsable de la trésorerie d’Abondance.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY.GEDEX. Tph0460.33,50.00 FAX 04.50.52.90.05 Page 191 Article 14: Les statuts de la communauté de communes de la vallée d’ Abondance resteront annexés au
présent arrêté.
Article 15:
+ M. le secrétaire général de la préfecture,
* M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
° MM. les maires des communes concernées.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Georges-François LECLERC
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue,iu Sfème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX op! 04,50,33,50.00 FAX 04.50.52.90.05 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2012356-0024
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 21 Décembre 2012
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
BCLB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté portant création du syndicat des eaux
des Rocailles et de Bellecombe
Arrêté N°2012356-0024 - 28/12/2012 Page 193 Létered + Égaliné » Fratarziré RÉFELIQUEE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS Annecy, le 21 décembre 2012
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Burcau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/CL
Arrêté n° 2012356-0024
portant création du syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe,
issu de La fusion du syndicat intercommunal de Bellecombe avec le syndicat intercommunal des eaux des Rocailles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales;
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie;
l’arrêté préfectoral n° 627-67 du 27 juin 1967, modifié, portant création du syndicat
intercommunal des eaux des Rocailles ;
l’arrêté préfectoral n° 917-74 du 5 mars 1974, modifié, portant création du sydniact
intercommunal de Bellecombe ;
l'avis favorable en date du 1° octobre 2012 de la commission départementale de la coopération
intercommunale sur le projet de fusion du syndicat intercommunal de Bellecombe avec le
syndicat intercommunal des eaux des Rocailles ;
l'arrêté préfectoral n° 2012289-0013 du 15 octobre 2012 fixant le périmètre du syndicat mixte
issu de la fusion du syndicat intercommunal de Bellecombe avec le syndicat intercommunal des
eaux des Rocailles :
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http//www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 194 Arrêté N°2012356-0024 - 28/12/2012 VU les délibérations des comités syndicaux des syndicats intercommunaux des Rocailles et de 2
Bellecombe en date du 27 juin 2012 émettant un avis favorable à la création et au périmètre
d’un syndicat mixte issu de la fusion de leurs deux syndicats :
VU les délibérations concordantes des organes délibérants de :
> communauté de communes Faucigny-Glières
communauté de communes du pays Rochois
ARBUSIGNY
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME
LA CHAPELLE-RAMBAUD
CONTAMINE SUR ARVE
FAUCIGNY
FILLINGES
MARCELLAZ-EN-FAUCIGNY
MONNETIER-MORNEX
LA MURAZ
NANGY
PERS-JUSSY
REIGNIER-ESERY
> SCIENTRIER
YNVNNYNNNNNN
NY
LR
8 novembre 2012
20 novembre 2012
5 novembre 2012
6 novembre 2012
19 novembre 2012
29 novembre 2012
11 décembre 2012
13 novembre 2012
26 octobre 2012
25 octobre 2012
8 novembre 2012
12 novembre 2012
25 octobre 2012
13 novembre 2012
13 décembre 2012
approuvant le périmètre et les statuts du nouveau syndicat mixte issu de la fusion ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1 : Il est formé entre :
> la communauté de communes Faucigny-Glières
la communauté de communes du pays Rochois
ARBUSIGNY
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME
LA CHAPELLE-RAMBAUD
CONTAMINE-SUR-ARVE
FAUCIGNY
FILLINGES
MARCELLAZ-EN-FAUCIGNY
MONNETIER-MORNEX
LA MURAZ
NANGY
PERS-JUSSY
REIGNIER-ESERY
> SCIENTRIER
un syndicat mixte qui prend la dénomination de
VNVNNNVNNNN
VV
OV
OV
V
LR
« syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe ».
La création de cette nouvelle personne morale, issue de la fusion du syndicat intercommunal de
Bellecombe avec le syndicat intercommunal des eaux des Rocailles, prend effet le 1° janvier 2013.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52,90.05
Arrêté N°2012356-0024 - 28/12/2012 Page 195 | 3
Article 2 :
Le syndicat intercommunal de Bellecombe et le syndicat intercommunal des eaux des Rocailles,
fusionnés, sont dissous.
L'ensemble des biens, droits et obligations de ces deux syndicats fusionnés sont transférés au syndicat
des eaux des Rocailles et de Bellecombe, syndicat mixte issu de la fusion. Celui-ci est substitué de plein
droit, pour l’exercice de ses compétences, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous
leurs actes.
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat mixte issu de la fusion
dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 3 : Siège :
Le siège du syndicat mixte est fixé : maison cécile Bocquet — 160 grande rue — 74930 REIGNIER-
ESERY.
Article 4 : Durée:
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Compétences :
Le syndicat exerce les compétences suivantes :
1 — Rivières : pour les communes d’ARBUSIGNY, ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, CONTAMINE-
SUR-ARVE, MONNETIER-MORNEX, LA MURAZ, NANGY, PERS-JUSSY, REIGNIER-ESERY et
SCIENTRIER.
Le syndicat est compétent :
- pour le(s) SAGE : adhésion au(x) SAGE et aux contrats de rivières pour lesquels les membres sont
concernés,
- pour le SM3A : amélioration de la qualité des eaux, amélioration de la gestion du cours d’eau, mise en
valeur du milieu écologique, résorption des décharges sauvages, aménagement et valorisation de la
rivière Arve et de ses abords sur le territoire des communes adhérant à cette compétence,
- pour le SMECRU: réalisation des études nécessaires à l’élaboration du contrat de rivière définitif,
l'élaboration du dossier définitif du contrat de rivière, l’animation, le suivi et la coordination du projet
de contrat de rivière et la mise en oeuvre d’actions de communication et de sensibilisation inhérents au
projet de contrat de rivière.
2 — Eau potable: pour les communes d'ARBUSIGNY, ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, LA
CHAPELLE-RAMBAUD, FILLINGES, MONNETIER-MORNEX, LA MURAZ, NANGY, PERS-
JUSSY, REIGNIER-ESERY et SCIENTRIER.
Le syndicat est compétent pour assurer la distribution publique de l’eau potable, et plus
particulièrement :
- la réalisation des études et travaux de recherche de la ressource en eau,
- la production, le traitement et la distribution de l’eau potable,
- l'exploitation et la gestion du service d’eau potable.
3 — Assainissement collectif des eaux usées : pour la communauté de communes du pays Rochois (chef-
lieu et hameau de Chevilly sur le territoire de la commune d’Arenthon) et les communes
d'ARBUSIGNY, ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, CONTAMINE-SUR-ARVE, FAUCIGNY,
FILLINGES, MARCELLAZ-EN-FAUCIGNY, MONNETIER-MORNEX, LA MURAZ, NANGY,
PERS-JUSSY, REIGNIER-ESERY et SCIENTRIER.
Le syndicat est compétent pour participer à toute action inhérente à l’assainissement dans le cadre des
lois et règlements en vigueur, et plus particulièrement :
- la réalisation des études,
- la collecte et le traitement des eaux usées domestiques,
- l’élimination des boues et des produits de curage des réseaux,
- l’exploitation et la gestion du service d’assainissement collectif.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Page 196 Arrêté N°2012356-0024 - 28/12/2012