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Arrêté - 2026 VOI 100
Arrêté - 2026 VOI 087
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 VOI 087)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
2026/089
ARRETE D’AUTORISATION DE VOIRIE 2026/VOI/087
DEPOT DE BENNE - Chemin du stade
Le Maire de la Commune de Camaret-sur-Aygues (Vaucluse),
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1;
VU le Code de la Voirie Routière ;
Vu le règlement de voirie approuvé par le Conseil municipal en date du 4 décembre 2025 et consultable sur le site de la ville de Camaret sur Aygues,
VU la demande en date du 9 avril 2026 de la SAS PINCHOT concernant la demande d'autorisation de stationnement d'une benne de 7m3 sur les 2 emplacements du parking situé Chemin du stade (devant l’ancienne caserne SP) ;
ARRÊTE
Article 1° : la SAS PINCHOT est autorisée à stationner une benne de 7m3 sur les 2 emplacements du parking situé Chemin du stade (devant l’ancienne caserne SP) du Jeudi 9 au Vendredi 17 avril 2026.
Article 2iè"e : Redevance
Le requérant devra s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public par un titre de recette qu’il recevra de la Trésorerie Principale d’un montant de 60€ (30€ par semaine).
Article 3ième: Des restrictions, appliquées individuellement ou dans leur totalité, sont imposées au droit du chantier de jour comme de nuit :
- aucune gêne à la circulation, aucun débordement sur la voirie n’est autorisé - maintien de la circulation piétonne sur le trottoir existant et en face du chantier - protection de la voirie, l’entreprise met en place des dispositifs pour qu'aucun équipement ne soit au contact avec les revêtements de la voirie, ainsi qu’une protection contre les fuites d’huile ou d’hydraulique
Tout manquement à ces règles sera soumis à contravention du code de la route
Article 4ïème: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’Entreprise Rénovation Construction Aménagement,
Article 5ème : La responsabilité de l’entreprise sera engagée par l’insuffisance de la signalisation et par des modifications qu’elle apportera temporairement aux conditions de circulation. Article 6è"° : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-
verbaux et poursuivies conformément à la loi.
Article 7ième: Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en
vigueur dans la commune de Camaret sur Aigues.
Article 8ème : Le Directeur Général des Services, le Responsable du pôle voirie, le
Commandant de la brigade de Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché
en mairie et sur les lieux de mise en place des signalisations.
Fait en Mairie de Camaret-sur-Aygues (Vaucluse), le 13 Avril 2026
ili EAUREGARD),
AE 2900 el
publiée+ Aty/ Ttaasmis-eñ Préfésiure de Vaucluse le :
Le Maire cerifie: sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr