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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1641379037arrete 2021 403 occupation du domaine public societe its)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2021-403
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L2213-6, L 2122-21, L2211-
1,L2212-1,L2212-2,L2212-SetL 2122-24;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.44, R 417-9, R417-10 et R 417-11;
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté du 22 octobre 1963 modifié,
Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l'ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété,
Vu la demande en date du 27 octobre 2021 de la Société ITS sise 6 rue des Frères Montgolfier— 95500 GONESSE,
Considérant qu'il convient d'autoriser la pétitionnaire à occuper le domaine public et de prendre toutes les
mesures nécessaires à la sécurité des piétons et des automobilistes empruntant les voies concernées,
Considérant nécessaire l'occupation du domaine public sur les Allées de l’Europe, sur les places de
stationnement en épis, en face de la Banque populaire.
ARRÊTÉ
Article 1 : Le 23 novembre 2021, de 08 heures à 18 heures, la Société ITS est autorisée à occuper le domaine
public sur les Allées de l’Europe, sur les 6 places de stationnement, en face de la Banque populaire.
Article 2 : La circulation est maintenue.
Article 3: La pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des
automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Article 5: Les mesures de signalisation nécessaires sont prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation est mise en place et entretenue par la Société ITIS pendant toute la durée du
déménagement.
Article 6 : La bénéficiaire de l’autorisation doit souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui peuvent survenir du fait de l'occupation autorisée.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Article 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui est publié et affiché dans les conditions
règlementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents.
Article 9 :
- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
- Le Directeur de l'Aménagement;
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint Georges d'Orques ;
- Le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité publiques de la Ville de Juvignac ;
La Société ITS,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa
publication.
Ambpliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 27 octobre 2021
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L'’adjoint délégué à la Tranquillité publique,
Aux Ressources humaines,
Au Devoir de mémoire,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture