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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1599748155arrete 2020 221 occupation du domaine public societe dm construction)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafrellement Humaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2020-221
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6, L 2122-21, L2211-
1, L2212-1, L2212-2,L2212-5SetL 2122-24;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.44, R 417-9, R417-10 et R 417-1 1;
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté du 22 octobre 1963 modifié,
Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l'ensemble des textes qui
l’ont modifié et complété,
Vu la demande en date du 7 septembre 2020 de la Société DM construction - 11 rue Bonnier de la Mosson parc
Lou Recantou - 34990 Juvignac, sollicitant l'autorisation d'occuper la voie publique, afin de pouvoir procéder à
des travaux ;
Considérant qu'il convient d’autoriser le pétitionnaire à occuper le domaine public et de prendre toutes les
mesures nécessaires à la sécurité des piétons et des automobilistes empruntant les voies concernées,
Considérant nécessaire l'occupation du domaine public sur le trottoir à hauteur du 15 rue de la colline du
couchant à Juvignac ; ‘
ARRÊTÉ
Article 1 : Du vendredi 11 septembre 2020 08 h 00 au vendredi 18 septembre 20h 00, la Société DM construction
est autorisée à occuper le domaine public sur le trottoir à hauteur du 15 rue de la colline du couchant à Juvignac
pour entreposer une benne dans le cadre de travaux au 13 rue de la colline du couchant.
Article 2 : La circulation est maintenue.
Article 3: Le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des
automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation.
Article 4 : Les droits des tiers sont ét demeurent préservés.
Article 5: Les mesures de signalisation nécessaires sont prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation est mise en place et entretenue par la Société DM construction pendant toute la
durée des travaux.
Article 6 : Le bénéficiaire de l’autorisation doit souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques
qui peuvent survenir du fait de l’occupation autorisée.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC 1
Tél. 04 67 10 42 42 Fax : 04 67 10 40 49 Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment.
Article 8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui est publié et affiché dans les conditions
règlementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents.
Article 9 :
- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
- Le Directeur de l'Aménagement, du Développement de la Ville et de la Vie Economique ;
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint Georges d'Orques ; - Le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité publiques de la Ville de Juvignac ;
- La Société DM construction ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa
publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 7 septembre 2020
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint délégué à la Tranquillité publique,
Au Ressources humaines,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
1e nr
et publication
ten srernsnnnnn