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Séance - 51 d1331801898979
Document publié le Lundi 14 mars 2011 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 51 d1331801898979)
Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Fiscalité,
Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 14/03/11 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
----------
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux
SEANCE DU 14 MARS 2011
N° 6 Objet de la délibération : Interdiction sur le territoire communal des saisies mobilières, expulsions locatives, coupures d’eau et énergies pour les vénissians confrontés aux difficultés liées à la pauvreté
Date de la convocation : 08/03/2011
Compte rendu affiché le : 16/03/2011
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents: 39
Président : Mme Michèle PICARD
Secrétaire
Elu(e)s :
Mle Chaïneze KABOUYA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre- Alain MILLET, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Christophe GIRARD, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Absent(e)s :
Excusé(e)s : M. Djilannie BENMABROUK
Dépôt de pouvoir : M. Bayrem BRAIKI a donné pouvoir à M. Henri THIVILLIER, Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 14/03/11 2
CONSEIL MUNICIPAL - Séance publique du 14/03/11
Interdiction sur le territoire communal
des saisies mobilières, expulsions
locatives, coupures d’eau et énergies
pour les vénissians confrontés aux
difficultés liées à la pauvreté
N° 6
Cabinet du Maire
RAPPORT DE MADAME LE MAIRE
Mesdames, Messieurs,
Le 15 mars est marqué chaque année par la reprise des expulsions locatives.
Ces pratiques violentes et inhumaines portent atteinte à la dignité des personnes. Elles sont également injustes car elles bafouent le droit universel au logement, droit reconnu constitutionnellement par la loi DALO qui spécifie que « Le droit à un logement décent et indépendant … est garanti par l’Etat à toute personne … résidant sur le territoire français de façon régulière ».
La situation sociale en France ne cesse de se dégrader, la pauvreté augmente et les inégalités se creusent. Toutes les associations caritatives en font le constat.
A Vénissieux, 27,10% (chiffres INSEE 2007) de la population vénissiane vit en dessous du seuil de pauvreté, soit le double de la moyenne nationale. Les aides sociales accordées par le centre communal d’action sociale ont augmenté de près de 30% depuis 2008.
Afin d’éviter les expulsions, les services sociaux de la Ville font un travail considérable en partenariat avec les bailleurs, pour trouver des solutions à des personnes en difficultés sociales, financières.
Les expulsions locatives tombent ensuite comme un couperet pour les victimes de la précarité et de la pauvreté, mais aussi pour nos services qui continuent à chercher et proposer des solutions.
Ces pratiques d’un autre âge sont inefficaces socialement et économiquement. Les dégâts produits en termes d’exclusion, de santé, de détresse psychologique sont immenses et génèrent une dépense sociale portée par l’ensemble de la société, bien plus élevée que la dette locative.
Ainsi, chaque année des milliers de familles sont jetées à la rue dans un contexte qui leur laisse peu d’espoir de retrouver un logement pérenne rapidement.
Nous demandons à l’Etat de mettre en place, de manière urgente, une autre politique du logement en utilisant tous les moyens financiers et législatifs à sa disposition. Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 14/03/11 3
Nous demandons la construction effective de 150 000 logements sociaux par an, la fin des avantages fiscaux pour les investisseurs (type Scellier ou Borloo), l’augmentation de la taxe sur les logements vacants, l’encadrement des loyers dans le parc privé et l’accroissement de l’aide à la pierre pour la construction de logements sociaux PLUS et PLAi.
Selon la fondation Abbé Pierre, ce sont plus de 8 millions de personnes qui sont mal logées en France (chiffres 2011). Il est grand temps de prendre ce problème à bras le corps et de mettre fin à cette situation indigne de notre pays au XXIème siècle.
Nous attendons donc de l’Etat qu’il soit un véritable partenaire afin de trouver des solutions humaines acceptables, avec la mise en œuvre d’actions de prévention appropriées à ces situations.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 28/02/11,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
décide de :
- réaffirmer son opposition à ces pratiques et de demander à Monsieur le Préfet d’y mettre fin.
Il confirme sa position concernant l’interdiction sur le territoire communal des saisies mobilières, expulsions locatives, coupures d’eau et énergies pour les vénissians confrontés aux difficultés liées à la pauvreté.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN