Séance - DEL24 12 09 57

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Séance - DEL24 12 09 57 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - DEL24 12 09 57)Thèmes du document : Fiscalité, Inégalités sociales, Investissement et développement économique, Rapporteur Monsieur MILLET

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 09/12/24

Délibération DEL24_12_09_57

FINANCES LOCALES. Voeu présenté par la majorité municipale

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 34

Date de la convocation 03/12/2024

Présidente Madame Michèle PICARD

Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET

Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Monsieur Jeff ARIAGNO, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Monsieur Idir BOUMERTIT, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Madame Sandrine PICOT, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE, Monsieur Damien MONCHAU

Dépôt de pouvoir Madame Sophia BRIKH donne pouvoir à Madame Yolande PEYTAVIN, Madame Joëlle CONSTANTIN donne pouvoir à Monsieur Albert NIGRA, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU

Projet de loi de finances 2025 : non, les collectivités ne sont pas responsables de la dette de la France !

Le projet de loi de finances 2025, tel que défendu par le gouvernement Barnier, est une atteinte grave au fonctionnement des collectivités territoriales dans leur mission de service public de proximité. Le premier ministre avait initialement annoncé une ponction de 5 milliards d’euros, mais elle pourrait atteindre jusqu’à 11 milliards d’euros selon les différents scénarios qui restent flous. Pour la commune de Vénissieux, la perte pourrait aller de 1,4 à 3,8 millions d’euros. Pour toute justification, le gouvernement brandit l'épouvantail du déficit public dont les collectivités territoriales ne sont en rien responsables. Entre 2019 et 2023, celles-ci ont dégagé un solde cumulé positif de + 1,9 milliard d’euros alors que l’État dégageait pour sa part un solde négatif cumulé de - 690,7 milliards d’euros. L’Etat est donc bien le premier producteur de la dette.

Après les baisses de dotations sous François Hollande et les contrats de Cahors d’Emmanuel Macron, ces nouvelles ponctions budgétaires sont économiquement contre-productives, les collectivités territoriales étant les premiers investisseurs publics qui assurent 70% de l’investissement. L’ensemble des services publics produisent plus de 20% des richesses de ce pays (PIB).

Le Projet de loi de finances pour 2025 représente une offensive, sans précédent, contre l’autonomie financière et les capacités des collectivités territoriales à remplir leur mission de service public.A Vénissieux, l’instauration d’un fonds de réserve par des prélèvements sur les recettes fiscales, pourrait représenter une ponction de nos recettes de fonctionnement allant jusqu’à 2 395 928 €. La baisse de la DGF (- 44 905 € pour 2025), la réduction du Fonds de compensation de la TVA (- 237 000€), ainsi que la baisse des crédits du Fonds vert auront des effets négatifs sur les capacités d’investissement des collectivités locales, notamment dans les projets liés à la transition écologique et aux équipements publics. Le relèvement des cotisations retraite employeur pour la CNRACL, alors que ce régime a dégagé d’importants excédents au cours des dernières années, constitue une augmentation imposée, injustifiée à effectifs équivalents, de 1 100 000 € de cotisations supplémentaires.

Enfin, le cadre législatif actuel ne permet pas aux collectivités territoriales de disposer de la visibilité budgétaire nécessaire pour planifier sereinement leurs investissements.

Le Conseil municipal,

Le rapport de Monsieur MILLET, entendu

après en avoir délibéré,

A la majorité,

DÉCIDE

- dénoncer le discours accusant les collectivités locales de creuser la dette de la France qui justifie les mesures du PLF 2025 réduisant nos budgets disponibles.

- demander que la Dotation Globale de Fonctionnement soit indexée sur l’inflation et que toute notion de contractualisation soit abandonnée au profit de la notion de « besoins des populations ».

- considèrer qu’il est nécessaire de renforcer le lien entre la fiscalité et le développement des territoires. A ce titre, il est urgent de disposer d’une fiscalité locale, juste, lisible, dynamique, durable, en phase avec la réalité économique, sociale, démographique et géographique des territoires.

- demander au gouvernement de revenir sur les mesures du PLF 2025 exposées ci-dessus.

Par délégation du Maire,

Nacer KHAMLA

Premier Adjoint

Le secrétaire,

Monsieur Nicolas PORRET