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Séance - 51 d1370849502027
Séance - 51 d1331802442317
Document publié le Lundi 3 octobre 2011 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 51 d1331802442317)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 03/10/11 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
----------
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2011
N° 26 Objet de la délibération : Personnel - Conventions de mise à disposition - Renouvellement
Date de la convocation : 26/09/2011
Compte rendu affiché le : 05/10/2011
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents: 32
Président : Mme Michèle PICARD
Secrétaire
Elu(e)s :
Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. André GERIN, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, M. Mokrane KESSI, Mme Marie-Christine SEEMANN, M. Jeff ARIAGNO, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Saliha MERTANI
Absent(e)s :
Excusé(e)s : M. Idir BOUMERTIT, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, M. Maurice IACOVELLA
Dépôt de pouvoir : Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, Mme Eliette ORENES a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Paula ALCARAZ, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR a donné pouvoir à M. Henri THIVILLIER, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON, Mme Geneviève SOUDAN a donné pouvoir à Mme Saliha MERTANI Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 03/10/11 2
CONSEIL MUNICIPAL - Séance publique du 03/10/11
Personnel - Conventions de mise à
disposition - Renouvellement
N° 26
Direction Ressources Humaines
RAPPORT DE MADAME LE MAIRE
Mesdames, Messieurs,
Certains fonctionnaires sont mis à disposition d’organismes à but non lucratif dont les activités favorisent ou complètent l’action des services publics locaux.
Compte tenu :
- de la nécessité de procéder au renouvellement des conventions de mise à disposition de personnel de trois de ces organismes
- de l’obligation, prévue par les textes, pour les structures d’accueil de rembourser les rémunérations et charges du personnel mis à disposition
- des engagements de la Ville dans le budget 2011 de verser des subventions qui prennent en compte les dépenses de personnel.
Il vous est proposé d’établir une convention afin de procéder à la mise à disposition de ces fonctionnaires selon les modalités suivantes :
- Pour le Comité d’Activités Sociales et Culturelles (CASC) :
2 agents du cadre d’emplois des adjoints administratifs
- Pour la Régie Autonome Personnalisée du journal « Expressions » :
1 agent du cadre d’emplois des agents de maîtrise
1 agent du cadre d’emplois des adjoints administratifs
- Pour la Régie Autonome Personnalisée du Théâtre :
1 Directeur
2 agents du cadre d’emplois des adjoints administratifs
2 agents du cadre d’emplois des adjoints techniques
1 agent du cadre d’emplois des agents de maîtrise
1 agent du cadre d’emplois des techniciens
- Remboursement à la Ville par les structures d’accueil des salaires, primes et indemnités éventuelles perçues par les agents, ainsi que les charges sociales et patronales, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses visé par l’administration communale. Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 03/10/11 3
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 19/09/11,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- accepter, à compter du 1er janvier 2011, la mise à disposition des fonctionnaires, relevant des cadres d'emploi visés ci-dessus, dans les organismes dont l'activité favorise ou complète l'action des services publics locaux,
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer les conventions y afférent,
- dire que le montant sera imputé au compte:
70848: mise à disposition de personnel facturée aux autres organismes, au code fonctionnel 020: administration générale de la collectivité, pour le Comité d'Activités Sociales et culturelles (CASC) 70841: mise à disposition du personnel facturée aux Régies municipales, aux codes fonctionnels: 023: information, communication, publicité pour la Régies Autonome Personnalisée du journal "Expressions"
313: théâtres, pour la Régie Autonome Personnalisée du Théâtre de Vénissieux.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN 1
Régie Autonome Personnalisée du journal Expressions
Mise à disposition d’agents communaux
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013
CONVENTION
ENTRE :
La Ville de Vénissieux représentée par Monsieur Thierry VIGNAUD, adjoint au Maire de Vénissieux délégué au personnel, dûment autorisé par la délibération du Conseil municipal du 3 octobre 2011, ci-après désigné « la Ville » ;
D’une part
ET :
La Régie Autonome Personnalisée du journal « Expressions » dont le siège est situé 1, rue Gambetta 69200 Vénissieux, représentée par Madame Yolande PEYTAVIN, Présidente du Conseil d’Administration, ci-après désignée « journal Expressions »
D’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er
La Ville accepte de mettre à la disposition du « journal Expressions » :
• 1 agent du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux
• 1 agent du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux 2
Article 2
Les intéressés exerceront des tâches d’un niveau correspondant aux grades qu’ils occupent à la Ville de Vénissieux.
Article 3
Ils continueront de percevoir la rémunération correspondant à leur grade respectif. Ils ne pourront percevoir aucun complément de rémunération.
Article 4
Les salaires, primes et indemnités éventuelles perçus par ces agents, ainsi que les charges sociales et patronales, incomberont à la Régie, de même que les frais et indemnités liés à la fonction, les dépenses ayant le caractère de remboursement de frais et les frais de formation.
Article 5
La Ville remboursera à la Régie les charges de personnel : salaires, primes et indemnités éventuelles, charges sociales et patronales, par le versement d’une subvention à due concurrence.
L’éventuel trop versé de l’année « n » sera déduit de la subvention de l’année « n+1 » ou remboursé à la Ville par la Régie.
Article 6
Le journal Expressions prend les décisions relatives aux congés annuels des fonctionnaires mis à disposition et en informe la Ville.
Article 7
La Ville délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après accord du journal Expressions.
Article 8
La Ville exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par le journal Expressions.
Article 9
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition est établi par son supérieur hiérarchique au sein du journal Expressions ou par le responsable du journal Expressions sous l’autorité directe duquel il est placé. La Ville établit l’appréciation définitive. 3
Article 10
La présente convention prend effet au 1er janvier 2011 et fin au 31 décembre 2013.
Article 11
La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet.
Fait à Vénissieux, le
La Présidente L’adjoint au Maire
du Journal Expressions Délégué au Personnel
Yolande PEYTAVIN Thierry VIGNAUD 1
Comité d’Activités Sociales et Culturelles
des Agents Territoriaux de la Ville de Vénissieux
(C.A.S.C.)
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 MARS 1999
ENTRE :
La Ville de Vénissieux représentée par Monsieur Thierry VIGNAUD, adjoint au Maire, délégué au personnel dûment autorisé par la délibération du Conseil municipal du 3 octobre 2011 désigné ci-après « la Ville » ;
D’une part
ET :
Le Comité d’Activités Sociales et Culturelles des Agents Territoriaux (C.A.S.C.), dont le siège est à l’Hôtel de Ville de Vénissieux, 5, Avenue Marcel Houël, représenté par son Président, ci-après désigné « l’Association » ;
D’autre part
Vu le protocole d’accord intervenu entre la Ville et l’Association le 10 mars 1999 qui précise entre autres,
En son article 1er
« Afin de permettre au Comité des Activités Sociales et Culturelles de réaliser cette mission (l’organisation et la gestion des activités sociales, culturelles, sportives et de loisirs en faveur du personnel communal), la Ville de Vénissieux met à disposition de l’association des moyens humains, matériels et financiers »
En son article 2
Mise à disposition de moyens en personnel.
Au point a : « Deux agents municipaux de catégorie C sont mis à disposition de l’Association pour lui permettre la gestion des tâches administratives » 2
En ses articles 3 et 4
Clauses relatives aux charges à rembourser par l’Association à la Ville.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE
Article 1
Les salaires, primes et indemnités éventuelles perçus par les agents communaux mis à disposition du CASC ainsi que les charges sociales et patronales induites, seront à compter de 2011, remboursés à la Ville par l’Association.
Article 2
A compter de 2011, la subvention relative au financement des activités, telle que définie à l’article 6 « subvention » du protocole d’accord intervenu le 10 mars 1999, sera augmentée du montant des charges sociales et patronales du personnel mis à disposition du comité.
Article 3
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2011, sa durée, reconduction et dénonciation étant celles prévues à l’article 8 du protocole d’accord du 10 mars 1999.
Article 4
Le présent avenant sera transmis à Monsieur le Préfet.
Fait à Vénissieux, le
Le Président du Comité des L’adjoint au Maire
Activités Sociales et Culturelles Délégué au Personnel
Thierry VIGNAUD 1
Régie Autonome Personnalisée du Théâtre
Mise à disposition d’agents communaux
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013
CONVENTION
ENTRE :
La Ville de Vénissieux représentée par Monsieur Thierry VIGNAUD, Adjoint au Maire, délégué au personnel, dûment autorisé par la délibération du Conseil Municipal du 3 octobre 2011, ci-après désigné « la Ville » ;
D’une part
ET :
La Régie Autonome Personnalisée du Théâtre dont le siège est situé 8, Boulevard Laurent Gerin – 69200 Vénissieux, représentée par Madame Françoise POUZACHE, sa Directrice, ci-après désignée « La Régie » ;
D’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er
La Ville accepte de mettre à la disposition de la Régie :
• 1 directeur
• 2 agents du cadre d’emplois des agents « adjoints administratifs territoriaux »
• 2 agents du cadre d’emplois des agents « adjoints techniques territoriaux »
• 1 agent du cadre d’emplois des agents de maîtrise
• 1 agent du cadre d’emplois des techniciens 2
Article 2
Les intéressés exerceront des tâches d’un niveau correspondant aux grades qu’ils occupent à la Ville de Vénissieux.
Article 3
Ils continueront de percevoir la rémunération correspondant à leur grade respectif. Ils ne pourront percevoir aucun complément de rémunération.
Article 4
Les salaires, primes et indemnités éventuelles perçus par ces agents, ainsi que les charges sociales et patronales incomberont en totalité à la Régie, ainsi que les frais et indemnités liés à la fonction, indemnités ayant le caractère de remboursement de frais de formation sont pris en charge par la Régie.
Article 5
Les salaires, primes et indemnités éventuelles, les charges sociales et patronales seront remboursées à la Régie par la Ville par le versement d’une subvention à due concurrence. L’éventuel trop versé de l’année « n » sera déduit de la subvention de l’année « n+1 » ou remboursé à la Ville par la Régie.
Article 6
La Régie prend les décisions relatives aux congés annuels des fonctionnaires mis à disposition et en informe la Ville.
Article 7
La Ville délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après accord de la Régie.
Article 8
La Ville exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la Régie.
Article 9
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition est établi par son supérieur hiérarchique au sein de la Régie ou par le responsable de la Régie sous l’autorité directe duquel il est placé. Ce rapport est transmis à la Ville qui établit la notation. 3
Article 10
La convention prend effet au 1er janvier 2011 pour une période de trois ans.
Article 11
La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet.
Fait à Vénissieux, le
La Directrice de la Régie L’Adjoint au Maire Autonome Personnalisée du Théâtre Délégué au Personnel
Françoise POUZACHE Thierry VIGNAUD