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Déliberation - 18 declassement voirie V
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Saint-Germain-l'Herm.
Lien du pdf (Déliberation - 18 declassement voirie V)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
_______ _a refistre des délibérations
du Conseil Municipal de Saint Germain l'Herm
Nombre de Conseillers
_ en exercice 10 L’an Deux Mil Vingt -quatre, le 11 avril à 20 h 00
- présents 08 Le Conseil Municipal de St Germain l’Herm, régulièrement convoqué - votants 09 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
- absents 02 ses séances, sous la présidence de Mme Chantal DESGEORGES, maire - exclus 0
Date de convocation : Date d’affichage :
04 avril 2024 04 avril 2024
Présents : BLANC-PAGET Paule, CARLE Pascal, DESGEORGES Chantal, MONGHEAL Jean- Luc, OLLEON Daniel, RANGLARET Dominique, THABOUILLOT Jacques, VOISSET Yvette, Absents excusés : ROMEAS Daniel (pouvoir à Yvette VOISSET), BLANCHARD Pierre a été nommé secrétaire : THABOUILLOT Jacques
Délibération 18 - 2024
Objet : sectional de Lair — déclassement voirie
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que par la délibération 24-2023 du 05 Mai 2023, Il a été procédé à la convocation des électeurs de la section de Lair afin qu’ils se prononcent sur la vente d’une partie du sectional et du déclassement d’une partie de la voirie communale. Par 21 voix pour, 2 bulletins nuls sur 24 inscrits et 23 votants, les électeurs de la section du Lair lors du vote du 25 juillet 2023 ont donné leur accord.
Il convient de procéder au déclassement de la voirie communale concernée. Vu le code de la voirie routière (articles L141-3)
Vu le code des relations entre le public et l’administration (art. R 134-3 et suivants) Vu la délibération en date du 05 Mai 2023,
Vu le résultat favorable du vote des électeurs de la section du Lair en date du 25 juillet 2023 CONSIDERANT que le bien communal sis au village de LAIR était à l’usage public CONSIDERANT que cette aisance de la voie communale n° 6 ne présente aucun intérêt pour la commune et la circulation publique en général, tous les accès existants étant maintenus CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
CONSTATE la désaffectation du bien
DECIDE du déclassement du bien sis au village de LAÏIR du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal, lot H, conformément au plan de division joint. AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération. Fait et délibéré à Saint Germain l'Herm, les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire
Acte rendu exécutoire après le dépôt Chantal DESGEORGES en Sous-préfecture d'Ambert le 12 avril 2024
et publication ou notification du 12 avril 2024
AR Prefecture
063-216303537-20240411-2024_04_18B-DE
Reçu le 12/04/2024
Publié le 12/04/2024