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Déliberation - 20260924 DELIB089 Annexe Convention Partage Donnees CAF
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Déliberation - 20260924 DELIB089 Annexe Convention Partage Donnees CAF)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité sociale, Cybersécurité,
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de Loire-
Atlantique
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DONNEES RELATIVES AU SUIVI DE L'OBLIGATION SCOLAIRE
Entre
La Caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique, représentée par sa Directrice, Madame Elisabeth Dubecq-Princeteau,
ci-après dénommée « la Caf »,
et
La Commune de Saint-Aignan de Grand Lieu, représentée par sa Maire, Madame Hélène Hazlewood,
ci-après dénommée « la Commune »,
Vu le Règlement (UE) 2016-679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés ;
Vu le Code de l’éducation ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CONVENTION DE TRANSMISSION DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL / ANNEE 2026-2027
4/4 Préambule
Dans le cadre du contrôle et du suivi de l'obligation scolaire, le maire de chaque commune réalise
chaque année, à la rentrée scolaire, un recensement des enfants soumis à ladite obligation.
Le maire peut dans ce cadre, conformément aux articles L. 131-6, et R. 131-10-1 et suivants du code
de l'éducation, mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont
enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la
commune, qui lui sont notamment transmises par les organismes chargés du versement des
prestations familiales.
Ainsi, la Caf met à disposition les données détenues par elle dans l'exécution du maire de son obligation
de recensement en vertu de l'obligation scolaire entre 3 et 16. La présente convention vise à préciser
les modalités de cette mise à disposition.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition, par la Caf à la Commune de Saint-Aignan de
Grand Lieu, des données visées à l’article R. 131-10-3 du code de l'éducation, en vue du recensement
des enfants résidant dans la Commune et soumis à l'obligation scolaire.
Article 2 : Données
Les données mise à disposition dans le cadre de la présente convention sont, conformément à l’article
R. 131-10-3 du code de l'éducation :
- Les données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations
familiales : nom, prénom, date de naissance, sexe ;
- Les données relatives à l'identité de l'allocataire : nom, prénom, adresse.
Article 3 : Modalité de mise à disposition des données
Conformément à l’article R. 131-10-3 du code de l'éducation la mise à disposition sera faite de manière
sécurisée. Ainsi, la transmission des données faisant l’objet de cette convention le sera à l’aide de
tableurs informatiques. Elles seront échangées par courriel électronique au moyen d’un support
informatique sécurisé par chiffrement 7zip et par mot de passe qui sera envoyé Sms au destinataire,
seul autorisé à l'ouvrir. Elles pourront être envoyées également via la plateforme PEPS (Plateforme
d’Echange Partenaires Sécurisée).
Article 4 : Obligations générales des parties
La Caf s'engage à mettre en œuvre tous les moyens, lesquels s'inscrivent dans le cadre d’une obligation
de moyens, pour apporter tous ses soins à la transmission des données objet de la présente
convention.
La Commune s'engage à ce que les informations fournies par la Caf ne puissent être utilisées à d’autres
fins que celles prévues dans la présente convention.
Hors l’objet de la présente convention, la Commune s’interdit de reproduire, diffuser, publier ou de
communiquer à des tiers, quels qu'ils soient, à titre onéreux ou à titre gratuit, par quelques moyens
que ce soient et sur quelques supports que ce soient, les informations et les données qui lui sont
transmises par la Caf dans ce cadre.
CONVENTION DE TRANSMISSION DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL / ANNEE
2026-2027
4/4 Article 5 : Confidentialité
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, à une obligation de secret professionnel, de discrétion et de confidentialité, pour tous les faits, informations, études et décisions dont elles ont connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Chacune des parties se porte fort du respect par tout tiers agissant pour son compte des obligations de discrétion et de confidentialité figurant ci-dessus. Notamment ce tiers agissant pour son compte ne doit pas utiliser les données à des fins autres que prévues par la présente convention, ni les communiquer à des tiers non autorisés.
Article 6 : Protection des données à caractère personnel
Les parties à la convention s'engagent à respecter strictement les dispositions du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données - Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et la loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée). La Caf est responsable du traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD qui dispose que « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement... ». Le maire est destinataire au sens de l’article 4.9 du RGPD qui le définit comme « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers... ».
Les parties à la convention s'engagent, notamment :
- à ne traiter que les seules données personnelles strictement indispensables pour atteindre la finalité prévue à l’article R131-10-1 du code de l'éducation ;
- à informer de façon claire les personnes concernées du traitement de leurs données, au titre des articles 13 et 14 du RGPD (Chapitre III Droits de la personne concernée ; Section 2 — Information et accès aux données à caractère personnel) ;
- à répondre avec diligence aux demandes de droits RGPD exprimés par ces mêmes personnes. Chaque partie s'engage à communiquer à l'autre toute demande de droits RGPD qui lui aurait été adressée par erreur ;
- à purger les données à l'atteinte de la durée de conservation.
De même, dans l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à assurer la protection des données de façon constante et en respect de l'état de l'art et à s'informer sans délai en cas d'incident de sécurité ayant impacté les données traitées.
La Caf a désigné auprès de la CNIL un Délégué à la Protection des Données, qui peut être joint par l'intermédiaire de la Caf à l’adresse mail suivante : rgpd@caf44.caf.fr
La mairie de Saint-Aignan de Grand Lieu a désigné un Délégué à la Protection des Données, qui peut être joint à l'adresse mail suivante : esauvanet@sagl.fr
Les personnes désignées par les parties veillent à garantir la bonne application de la présente convention.
Article 7 : Conditions financières
La mise à disposition des données objet de la présente convention est effectuée à titre gratuit.
CONVENTION DE TRANSMISSION DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL / ANNEE 2026-2027
4/4 Article 5 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature figurant ci-dessous, pour une durée d’un an,
renouvelables par reconduction tacite.
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties au moyen d’une lettre
recommandée avec avis de réception. La résiliation de la convention prendra effet un mois après
réception de cette lettre.
Article 8 : Modification et exécution de la convention
Toute modification ne pourra être prise en compte qu'après la signature d’un avenant par les parties.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit
en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d'interprétation entre l’un quelconque des titres et une quelconque des clauses, le
contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Fait en double exemplaires à Saint-Aignan de Grand Lieu, le 20/07/2026,
Pour la Caf. Pour la Commune
À Madame Elisäketh Dubecq-Princeteau Mme Hélène Hazlewood
Directrice Maire de Saint-Aignan de Grand Lieu
La directrice des fonctions support
Isabelle VAUTERIN :
CONVENTION DE TRANSMISSION DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL / ANNEE
2026-2027
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