Convocation - DCA2024M05N03 CONVENTION CAF

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Convocation - DCA2024M05N03 CONVENTION CAF Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune d'Orvault. Lien du pdf (Convocation - DCA2024M05N03 CONVENTION CAF)Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Données personnelles, Conseil d'Administration du CCAS du 14 mai 2024 1/10 DCA2024M05N03 – Convention de partenariat CAF

Commune D'ORVAULT

L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze mai, le Conseil d'administration du CCAS

de la Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de

ses séances, après convocation légale en date du sept mai sous la présidence de

Madame Valérie DREYFUS, Vice-Présidente du CCAS.

Etaient présents :

Mme Valérie DREYFUS, membre élu

Mme Brigitte RAIMBAULT, membre élu

Mme Anne-Sophie JUDALET, membre élu

Mme Ronan GILLES, membre élu

M. Sébastien ARROUËT, membre élu

Mme Chantal LE MENELEC, membre nommé

Mme Solange RENAUD, membre nommé

Mme Françoise CHEVALIER-CAMUS membre nommé

M. Gilles PECOT, membre nommé

Mme Nathalie ENET, membre nommé

Absents excusés :

Mme Maryse PIVAUT, membre élu

Mme Marie Agnès RAHAL, membre nommé

Conformément à l'article R.123-23 du code de l'action sociale, Monsieur Ulrich

BREHERET, Directeur général adjoint délégué à la cohésion sociale, a assisté à la

séance et assuré le secrétariat

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE

COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

14 mai 2024

DEPARTEMENT

Loire-Atlantique

ARRONDISSEMENT

NANTES

CANTON

SAINT-HERBLAIN IIConseil d'Administration du CCAS du 14 mai 2024 2/10 DCA2024M05N03 – Convention de partenariat CAF

03. Convention de partenariat CAF

Exposé

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Loire-Atlantique propose depuis le

12/11/2019 une offre de service privilégiée à destination des partenaires

visant à améliorer la coordination et la transmission d’information au bénéfice

des allocataires. L’objectif de cette offre est de renforcer l’accès aux droits en

développant le travail en réseau.

La France Services et les travailleurs sociaux du service solidarité ont besoin d’être

régulièrement en contact avec la CAF afin d’accompagner les usagers dans

leurs démarches administratives et d’accès aux droits. Le protocole

technique de partenariat permettra d’y répondre.

I. LES SERVICES PROPOSES

A. Deux canaux de contact sont proposés aux partenaires de la

CAF.

- Trois adresses mails spécifiques :

 Une adresse pour toutes questions relatives au dossier de la personne (dossiers RSA/AAH/Prime d’activité, suivi des prestations, rappel des droits)

 Une adresse spécifique pour les bailleurs

 Une adresse pour envoi des pièces justificatives

- Une ligne téléphonique :

Pour toute demande considérée comme urgente, une ligne téléphonique directe est mise à disposition des partenaires.

B. Un accompagnement des partenaires sur les outils et portails

CAF

L’offre de service d’accompagnement des partenaires s’articule autour de deux actions :Conseil d'Administration du CCAS du 14 mai 2024 3/10 DCA2024M05N03 – Convention de partenariat CAF

 Promouvoir et accompagner les partenaires à l’utilisation de « mon compte partenaire (CDAP) » pour consulter les informations liées aux dossiers allocataires en fonction de son profil d’habilitation

 Proposer régulièrement un webinaire qui permet d’informer les partenaires des évolutions législatives et réglementaires, d’actualiser leurs connaissances sur l’offre numérique allocataire et de faire connaître es différents services.

II. ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES

A. Engagement de la CAF

La CAF s’engage à :

 Répondre aux courriels des partenaires dans un délai de 3 jours ouvrés  Répondre à 75% des appels téléphoniques des partenaires  Communiquer régulièrement aux partenaires les résultats de ses engagements de service

 Adresser la newsletter partenaires trimestrielle

B. Engagement du CCAS

Le CCAS s’engage à :

 Respecter les règles de confidentialité concernant les informations personnelles des allocataires

 Ne pas transmettre le contenu des courriels ou informations échangées à un tiers

 Respecter la charte du bon usage de l’adresse mail (cf.annexe 1)  Utiliser prioritairement les outils existants avant de solliciter la CAF  Ne pas solliciter la CAF pour des informations à titre personnel  Ne pas transmettre les coordonnées du pôle partenaires aux allocataires ou partenaires étrangers à la convention.

III. DUREE ET REVISION DU PROTOCOLE

 Le présent protocole prend effet au 1/01/2024. Il est reconductible

annuellement mais il peut être dénoncé à tout moment par l’une des

parties.

 Au regard des évolutions de l’organisation de ses services et/ou des

orientations nationales, la CAF se réserve le droit d’apporter des

changements à ses modalités de contact partenariales.Rendu exécutoire Extrait certifié conforme

Par télétransmission en Orvault, 15 MAI 204

Préfecture le : 17 MAI 204

Le secrétaire de séance La Vice-Présidente du CCAS

EX

Valérie DREYFUS

ec

LR

Tai

Ulri h BREHERET

Conseil d'Administration du CCAS du 14 mai 2024 4/10 DCA2024M05N03 – Convention de partenariat CAF

Décision

Le Conseil d’administration du CCAS décide :

 D’APPROUVER la convention de partenariat entre le CAF et le CCAS

d’Orvault.

 D’AUTORISER le Président du CCAS à signer la convention.

Débat

Pas de questionnement sur ce sujet.AA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA =LULS

EE LOIRE-ATLANTIQUE

22 RUE DE MALVILLE — 44937 NANTES CEDEX 9

Numéro de convention : CAF 441-055

PROTOCOLE TECHNIQUE DE PARTENARIAT

ENTRE : LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, sise : 22, rue de Malville -

44937 Nantes CEDEX 9, représentée par sa Directrice, Elisabeth Dubecq-Princeteau

ET : CCAS Orvault

9 rue Marcel Deniau — 44700 ORVAULT

représenté par son Président, Jean-Sébastien Guitton, ci-après dénommée le Partenaire

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 — OFFRE DE SERVICE DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES : ACCES AUX

DROITS

La Caisse d’Allocations Familiales de la Loire-Atlantique propose depuis le 12 novembre 2019, une offre

de service privilégiée à destination des partenaires visant à améliorer la coordination et la transmission

d’information au bénéfice des allocataires. L'objectif de cette offre étant de renforcer l’accès aux droits

en développant le travail en réseau.

ARTICLE I — SERVICES PROPOSÉS

Deux canaux de contact sont proposés aux partenaires de la Caisse d'allocation familiales de la Loire-

Atlantique :

e Trois adresses mails

e Une ligne téléphonique

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Conseil d'Administration du CCAS du 14 mai 2024 5/10 DCA2024M05N03 – Convention de partenariat CAFARTICLE 11.1 —- ADRESSES MAILS

CAF44-BP-Partenaires@caf44.caf.fr

Cette adresse concerne toutes les questions relatives à :

e un dossier avec un minima social (AAH, RSA) ainsi que le prime d'activité en rupture de droit

e une prestation interrompue depuis 1 mois avec une pièce justificative en attente de

traitement

e un dossier pour lequel un rappel de droit est attendu suite à une réception de pièce

justificative

bailleurs44@caf.fr

Cette adresse concerne toute demande des bailleurs pour l’aide au logement de leur(s) locataire(s).

partenaires.documents@caf44.caf.fr

Cette adresse concerne l’envoi des demandes ou pièces justificatives à déposer sur le dossier des

allocataires sans demande de renseignement sur celui-ci.

ARTICLE 11.2 — LIGNE TELEPHONIQUE

Pour toute demande considérée comme urgente, une ligne téléphonique directe est mise à disposition

des partenaires au 02.72.96.12.,70 :

Le lundi, de 13h30 à 16h

du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.

ARTICLE 11.3 — ACCOMPAGNEMENT DES PARTENAIRES SUR LES OUTILS ET PORTAILS CAF

L'offre de service d'accompagnement des partenaires s'articule autour de 2 actions :

1. Promouvoir et accompagner les partenaires à l’utilisation de mon compte partenaire (CDAP)

pour consulter les informations liées aux dossiers allocataires en fonction de son profil

d’habilitation

2. Proposer régulièrement un webinaire qui permet d'informer les partenaires des évolutions

législatives et réglementaires, d’actualiser leurs connaissances sur l'offre numérique

allocataire (Caf.fr, application mobile) et de faire connaître les différents services de la Caf

ARTICLE 111 - ENGAGEMENTS DE SERVICE

La Caf s'engage à:

e Répondre aux courriels des partenaires dans un délai de 3 jours ouvrés

e Répondre à 75% des appels téléphoniques des partenaires

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Conseil d'Administration du CCAS du 14 mai 2024 6/10 DCA2024M05N03 – Convention de partenariat CAFe Communiquer régulièrement aux partenaires les résultats de ses engagements de service

(délais de réponse aux courriels et taux de décroché téléphonique).

e _Adresser la newsletter partenaires trimestrielle.

Le Partenaire s'engage à :

e Respecter les règles de confidentialité concernant les informations personnelles des

allocataires

e Ne pas transmettre le contenu des courriels ou informations échangées à un tiers

e Respecter la charte du bon usage de l’adresse mail (cf. annexe1)

e Utiliser prioritairement les outils existants (CDAP, caf.fr) avant de solliciter la CAF.

+ Ne pas solliciter la Caf pour des informations à titre personnel,

e Ne pas transmettre les coordonnées du pôle partenaire aux allocataires ou partenaires

étrangers à la convention.

ARTICLE IV — LES INTERLOCUTEURS CHEZ LE PARTENAIRE

INTERLOCUTEUR PRINCIPAL

Nom et Prénom Desportes Sabrina

|(Mention obligatoire)

Fonction Responsable service Solidarités

Téléphone 02 51 78 32 00

Adresse mail individuelle,

unique sabrina.desportes@mairie-orvault.fr

INTERLOCUTEUR SUPPLEANT

Nom et Prénom Guerard Isabelle

(Mention obligatoire)

Fonction Responsable France Services

Téléphone 02 55 11 20 36

Adresse mail individuelle,

unique espacefranceservices@mairie-orvault.fr

e En cas de changement d’interlocuteur et /ou de coordonnées, merci de nous en informer via

l'adresse : caf44-bp-partenariats@caf44.caf.fr

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Conseil d'Administration du CCAS du 14 mai 2024 7/10 DCA2024M05N03 – Convention de partenariat CAFARTICLE V — LES INTERLOCUTEURS A LA CAF

INTERLOCUTEUR CAF

RESPONSABLE Patricia Brancherie

Patricia.brancherie@caf44.caf.fr

FIRE CE RE SE Fi | partenaires@caf44.caf.fr

+ POLE DE LA RELATION :

RSR PE MT HE bailleurs44@caf.fr Mt

ARTICLE Vi - REVISION DU PROTOCOLE

Au regard des évolutions de l’organisation de ses services et/ou des orientations nationales, la CAF se

réserve le droit d'apporter des changements à ses modalités de contact partenariales.

ARTICLE VII - DUREE DU PROTOCOLE

Le présent protocole prend effet au 01 janvier 2024, il est reconductible annuellement mais il peut

être dénoncé à tout moment par l’une des parties,

Fait à Nantes, en deux exemplaires, le 27 mars 2024

Pour la caisse d’Allocations familiales Pour le CCAS Orvault :

de Loire-Atlantique :

Elisabeth Dubecq-Princeteau Jean-Sébastien Guitton

Directrice Président

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Conseil d'Administration du CCAS du 14 mai 2024 8/10 DCA2024M05N03 – Convention de partenariat CAFCHARTE DU BON USAGE DE L’ADRESSE MAIL

L'adresse mail permet d'effectuer auprès de notre organisme des demandes concernant l'accès aux

droits et prévenir les situations de rupture de droits des allocataires du département de la Loire-

Atlantique.

Nous vous rappelons ci-dessous les fonctionnalités du CAF.FR. Les démarches faites par internet

permettent un traitement plus rapide des informations.

e Consulter les délais de traitement

e Suivre l'état des paiements

e Consultez l'état d'avancement du courrier envoyé, des mails, les réponses faites

e Imprimer une attestation de paiement de QF

e Connaître le document ou l'information attendu pour traiter une demande, mettre à jour un

dossier

e Transmettre l'information ou le document attendu par voie dématérialisée

e Faire une déclaration trimestrielle de ressources RSA ou AAH

e Faire une déclaration de ressources annuelles

e Déclarer un changement de situation

e Faire une demande de prestation en ligne (Prime d'activité, aide au logement, prime de

naissance ou d'adoption...)

S'informer sur les aides

e Estimer ses droits

Récapitulatif des bonnes pratiques :

e Utiliser Caf.fr et CDAP chaque fois que c'est possible afin de solliciter l'adresse mail

uniquement lorsque c'est indispensable (c'est-à-dire lorsque l'information nécessaire n’est

pas disponible sous le portail).

e Lors de vos demandes mail, observez une formalisation simple qui facilitera notre

intervention.

1) Faire un mail par allocataire.

2) mettre en objet du mail, le nom de : votre structure / nom et prénom de l'allocataire

en toutes lettres /N° de dossier

3) dans le corps du mail faire figurer le tableau ci-dessous renseigné. Ces éléments

fonctionneront comme une "grille" d'écriture qui recense tous les éléments

nécessaires à une prise en charge efficace :

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Conseil d'Administration du CCAS du 14 mai 2024 9/10 DCA2024M05N03 – Convention de partenariat CAFNom Prénom (de l’allocataire)

Date de naissance

Numéro de sécurité sociale

Numéro de dossier de l’allocataire

Code postal

Votre demande

Numéro de téléphone du référent (facultatif)

N° convention Caf CAF 441-000

Signature professionnelle électronique

obligatoire

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Conseil d'Administration du CCAS du 14 mai 2024 10/10 DCA2024M05N03 – Convention de partenariat CAF