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Déliberation - 99 DE 2023 0027 Approbation Modification Intitule Action Sociale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornay-Berry.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2023 0027 Approbation Modification Intitule Action Sociale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République
Française
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
Commune
de MORNAY-BERRY
Le
: 30/06/2023
Département
Cher
Et:
Publication
ou notification
du
: 22/06/2023
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
—
Séance
du
28
juin
2023
Nombre
de
Membres :
Afférents :
9
; Présents
:
6
; Qui
ont
pris
part
au
vote
: 8
A l’unanimité
Pour :
8
; Contre
:
0
; Abstention
:
0
L'an
2023,
le
28
juin
2023
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
s’est
réuni
à
la
Salle
du
Conseil
Municipal,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
FERNANDES
Violette,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
22/06/2023.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la porte
et sur
le site
Internet
de
la Mairie
le
22/06/2023.
Présents
: FERNANDES
Violette,
Maire
; ANCLIN
Nicolas,
PLANCHON
Alain
; MILLET
Nicolas
; TORASSO
Sandra
;
BERGER
Jean-Pierre
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: LACOUDRE
Guy
à
FERNANDES
Violette
; DELUGE
Paul
à
MILLET
Nicolas
Absent
(s)
: YENK
Ingrid
A
été
nommé(e)
secrétaire
:
MILLET
Nicolas
2023-0027
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DE
L’INTITULE
DES
DEUX
COMPETENCES
OPTIONNELLES
D’ACTION
SOCIALE
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
Madame
le Maire
informe
de
la délibération
n°D 2023
033
en
date
du
25/05/2023
de
l’assemblée
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nérondes
approuvant
la modification
de
l’intitulé
de
deux
des
compétences
optionnelles
d’action
sociale
d’intérêt
communautaire
:
>
Gestion
d’un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
>
Elaboration
et mise
en
œuvre
d'un
Contrat
Educatif local
à
l'intention
des
écoliers
et
des
collégiens
de
la
communauté
de
communes,
concernant
les
activités
extrascolaires
et périscolaires.
Remplacé
par :
>
Détermination,
mise
en
œuvre
et
conduite
d’une
politique
communautaire
en
matière
d’Enfance/Jeunesse,
en
partenariat
avec
les
acteurs
impliqués
et
en
lien
avec
les
dispositifs
contractuels
de
la CAF
et de
la DDETSPP
>
Création,
gestion
et animation
d’Accueils
Collectifs
de
Mineurs
(ACM)
sur
les
temps
périscolaires
(exception faite
des
accueils
avant
et après
la
classe)
et extrascolaires
à
destination
des
enfants
et des jeunes
de
3 à
17
ans
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 018-211801543-20230630-2023_0027-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 30/06/2023 En
vertu
des
articles
L5211-17
et
suivants
du
CGCT,
le
conseil
municipal
dispose
d’un
délai
de
3
mois
à réception
de
la
notification
pour
se
prononcer
sur
cette
modification.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
sera
réputée
favorable.
En
conséquence,
il
est
proposé
d’accepter
la
modification
telle
que
proposée.
Après
délibération
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
>
Approuve
la modification
des
statuts
comme
suit :
Les
termes:
e
Gestion
d'un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
e
Elaboration
et
mise
en
œuvre
d'un
Contrat
Educatif
local
à
l'intention
des
écoliers
et
des
collégiens
de
la
communauté
de
communes,
concernant
les
activités
extrascolaires
et périscolaires.
Sont
remplacés
par
:
e
Détermination,
mise
en
œuvre
et
conduite
d'une
politique
communautaire
en
matière
d'Enfance/Jeunesse,
en partenariat
avec
les
acteurs
impliqués
et en
lien
avec
les dispositifs
contractuels
de
la
CAF
et de
la DDETSPP
+
Création,
gestion
et
animation
d'Accueils
Collectifs
de
Mineurs
(ACM)
sur
les
temps
périscolaires
(exception
faite
des
accueils
avant
et
après
la
classe)
et
extrascolaires
à destination
des
enfants
et des jeunes
de
3 à 17
ans
>
Charge
Madame
le
Maire
de
transmettre
copie
de
la
présente
délibération
à
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nérondes.
>
Mandate
Madame
le
Maire
pour
signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdit
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
le 30/06
/2023
Le
Maire
Violette
FERNANDES,