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Déliberation - 99 DE DELIBERATION 2023 0036 Modifications DES Statuts Pour Prise de la Competence Assainissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornay-Berry.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIBERATION 2023 0036 Modifications DES Statuts Pour Prise de la Competence Assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
2République
République
Française
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
Commune
de MORNAY-BERRY
Le
: 29/09/2023
Département
Cher
"Et:
Publication
ou notification
du
: 20/09//2023
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
—
Séance
du
27
SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
Membres :
Afférents
:
9
; Présents :
6
; Qui
ont
pris
part
au
vote
:
7
A
l’unanimité
Pour :
0
; Contre
:
5
; Abstention:
2
L'an
2023,
le
27
septembre
2023
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
s’est
réuni
à
la
Salle
du
Conseil
Municipal,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
FERNANDES
Violette,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
12/09/2023.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
et
sur
le site
Internet
de
la
Mairie
le 20/09/2023.
Présents
: Violette
FERNANDES,
Maire
; Guy
LACOUDRE
; Nicolas
ANCLIN
; Sandra
TORASSO
; Jean-Pierre
BERGER
; Alain
PLANCHON
‘
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Nicolas
MILLET
à
Violette
FERNANDES
Absent
(s)
: Paul
DELUGE
; Ingrid
YENK
A
été
nommé(e)
secrétaire
: Nicolas
ANCLIN
2023-0036
MODIFICATION
DES
STATUTS
POUR
PRISE
DE
LA
COMPETENCE
«
Etude
préalable
au
transfert
de
la
compétence
assainissement
collectif » DE
LA
C.D.C.
Pays
deNérondes
Madamele
Maire
informe
de
la
délibération
n°D
2023
045
en
date
du
06/07/2023
de
l’assemblée
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nérondes
approuvant
la
prise
de
la
compétence
:
« Etude
préalable
au
transfert
de
la
compétence
Assainissement
collectif
».
Madame
le Maire
donne
lecture
d’un
courrier
en
date
du
11/08/2023
qui
a été transmis
en
mairie
par
les
maires
de
Bengy
sur
Craon
et
d’Ourouer
les
Bourdelins
argumentant
pour
une
renonciation
à la modification
des
statuts
de
la CDC
du
Pays
de Nérondes.
En
vertu
des
articles
L5211-17
et
suivants
du
CGCT,
le
conseil
municipal
dispose
d’un
délai
de
3
mois
à réception
de
la notification
pour
se
prononcer
sur
cette
modification.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la décision
sera
réputée
favorable.
En
conséquence,
il est proposé
d’accepter
la modification
telle
que
proposée.
Après
en
avoir
délibéré,
par
0 voix
pour,
5 voix
contre
(G.
LACOUDRE
;
A.PLANCHON
; S.TORASSO
; J.P
BERGER
; N.ANCLIN)
et 2 abstentions,
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal :
>
refuse
la modification
des
statuts
pour
la prise
de
la compétence
: « Etude
préalable
au
transfert
de
la compétence
Assainissement
collectif
»
>
Charge
Madame
le
Maire
de
transmettre
copie
de
la présente
délibération
à M.
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nérondes.
>
Mandate
Madame
le Maire
pour
signer
tout
document
relatif à cette
affaire.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Fait et délibéré les jour, mois
et an susdits.
[o18-211801543-20230929-2023
0036-DE |
Pour
copie
conforme
:
Le
NRA
-
—
—
JE
ONE
Accusé
certifié exécutoire
En
mairie,
le 29/09/2023
2
TT
à
ie
NA
Rec
PARENT ET EE
Le
Maire
lŒ
Mc.
\®
Le
Secrétaire
de
Séance
Violette FERNANDES
|!
pure:
de
à
|
Nicolas
ANCLIN