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Conseil Municipal - compte administratif 2021
Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Chennevières-sur-Marne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - compte administratif 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
Note de synthèse
Compte Administratif
2021
Chennevières sur Marne
2021
Préambule
Il est présenté par le Maire, après transmission du Compte de Gestion par le Trésorier au plus tard le 1 er juin de l’année suivante. Le vote du Compte Administratif doit avoir lieu au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice (artL.1612-12 du CGCT).
L’article 107 de la Loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l’article L.2313-1 du CGCT en précisant : « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au Budget Primitif et au Compte Administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux ». Cette note répond à cette obligation et présente les principales informations et évolutions du Compte Administratif 2021 de la commune. Elle sera, comme pour le Budget Primitif 2022, disponible sur le site internet de la ville.
Le Compte Administratif rend compte de la réalisation des dépenses et des recettes et constitue l’arrêté des comptes de l’année précédente. Il retrace l’exécution de l’année budgétaire passée en rapprochant les prévisions budgétaires des réalisations effectives des dépenses (mandats) et des recettes (titres) de la ville entre le 1 er janvier et le 31 décembre.
C’est un véritable bilan financier qui permet d’établir une analyse financière et d’apprécier la réalité de l’exécution des propositions de dépenses et de recettes de l’année précédente. 1
I. Un compte administratif 2021 qui conforte les choix de gestion de la municipalité
Cet exercice budgétaire 2021 valide la soutenabilité des projets et leur réalisation et conforte la conduite budgétaire menée depuis 2014.
A titre d’illustration les réalisations progressent avec plus de 68,8M€ investis (depuis cette date) dans les infrastructures publiques financées avec des ressources propres, des subventions et une part d’emprunt.
L’exécution des comptes 2021 se caractérise par plusieurs points :
Des investissements dont le niveau conséquent traduit la réalisation des projets
Les investissements de l’exercice 2021 (notamment sur le patrimoine scolaire, culturel et sur la
voirie) s’élèvent à 17 181 579 €. Ces investissements ont été financés par les ressources propres
de la ville, les subventions et par l’emprunt.
Une augmentation des ressources courantes
Malgré la réduction des dotations de l’État depuis 2014 et la crise sanitaire, les recettes réelles de fonctionnement de la collectivité ont augmenté de 3,2% entre 2020 et 2021 (augmentation essentiellement due à des ressources volatiles telle que la taxe sur les droits de mutation).
Une optimisation des dépenses courantes de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement (hors charges exceptionnelles) baissent globalement de -0,7%
avec une variation supérieure pour les charges à caractère général : -3,8% et les charges de
personnel : -2,3%
II. Rappel des prévisions budgétaires 2021
Au titre de l’année 2021, le Conseil municipal a voté, en dépenses et en recettes, les
autorisations budgétaires suivantes :
Section de fonctionnement 31 954 113 €
Section d’investissement 30 932 061 €
Total des prévisions 62 886 174 €
CONTEXTE COMMUNAL
Exercice budgétaire 2021 2
I. Les recettes
Hors reprise de l’excédent reporté de 2020 d’un montant de 1 000 000 €, les réalisations en
recettes s’élèvent à 32 018 488 € dont 31 994 911 € de recettes réelles et de 23 577 € de recettes
d’ordre, pour un prévisionnel de 31 954 113 €.
Les recettes réelles sont en hausse de 3,2% par rapport à 2020 et se répartissent comme suit :
Chapitre recettes réelles CA 2020 CA 2021 Évolution 2010 - 2021
Impôts et taxes 26 934 547 € 27 483 002 € 2,0%
Dotations et participations 2 779 481 € 3 192 381 € 14,9%
Produits des services 771 124 € 685 459 € -11,1%
Produits de gestion courante 197 944 € 203 210 € 2,7%
Atténuation de charges sociales 49 167 € 32 381 € -34,1%
Produits financiers 186 354 € 186 354 € /
Produits exceptionnels 79 618 € 212 124 € 166,4%
Total 30 998 235 € 31 994 911 € 3,2%
A. Impôts et taxes
Ce chapitre budgétaire totalise 27,5 M€ et représente à lui seul 85,9% des recettes réelles de fonctionnement. Il est en hausse de 2% par rapport au CA 2020.
1. La fiscalité locale directe
« Rappel : La Loi de Finances 2020 acte la disparition complète de la taxe d’habitation pour tous les contribuables à l’horizon 2023. Ne seront maintenues que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et celle sur les logements vacants.
Concernant la compensation du produit de la taxe d’habitation : transfert aux communes, dès le 1 er janvier 2021 de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Afin de neutraliser « l’écart entre la recette de taxe d’habitation supprimée et la ressource de la taxe foncière départementale transférée, un coefficient correcteur sera appliqué ».
85,9%
10,0%
2,1%
2,0%
Impôts et taxes
Dotations et subventions
Produits de services
Autres recettes
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes - Dépenses 3
Le produit de la fiscalité directe est de 17 537 828 €, il est en augmentation de 0,07% par rapport à 2020 suite à l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe d’habitation qui a réintroduit l’exonération des constructions nouvelles pour l’année 2021 (constructions achevées en 2020). La commune ayant délibérée le 28 septembre 2021, pour limiter l’exonération à 40%, le produit de ces recettes devrait repartir à la hausse dès 2022.
Taxes
En K€ 2019 2020 2021
Évolution
2020 - 2021
Habitation 10 270 - - -
Foncier bâti 6 985 17 494 17 507 + 0,07%
Foncier non bâti 33 32 31 - 3,57%
Total 17 288 17 526 17 538 + 0,07%
Ce produit est le résultat de la multiplication : base x taux.
L’évolution des bases résulte de 2 facteurs :
- L’'indexation des bases (pour les logements) qui est déterminée par la moyenne de
l’inflation constatée entre novembre n-2 et novembre n-1 (méthode d’indexation
déterminée par la Loi de Finances 2017)
Évolution 2018 à 2019 2019 à 2020 2020 à 2021
Indexation des bases TH + 2,2% + 0,9%* -
Indexation des bases TF + 2,2% + 1,2% + 0,2%
*Exceptionnellement l’indexation 2020 des bases de TH a été fixée par le gouvernement
- L’évolution physique des bases (nouvelles constructions) mais avec l’exonération totale des constructions neuves en 2021, les bases de ces constructions ne rentreront dans le calcul de la fiscalité qu’en 2023
2. Autres impôts et taxes
En € 2019 2020 2021 Evol 21/20
Rôles complémentaires 119 279 56 586 67 584 19,4%
Attribution de compensation 7 911 089 7 911 089 7 911 089 0,0%
Taxes sur l'électricité 299 030 294 122 316 569 7,6%
TLPE * 173 719 0 187 873 -
TADE* 2 128 835 1 146 658 1 426 290 24,4%
Total 10 631 952 9 408 455 9 909 405 5,3%
*TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) – TADE (Taxe Additionnelle Droit Enregistrement)
B. Les dotations de l’État et participations diverses
Ce chapitre représente 10% des recettes réelles de fonctionnement.
1. Les concours financiers de l'État
La Loi de Finances 2021 n’a pas apporté de modification notable à ces dotations.
Les concours de l’État sont en diminution constante depuis 2015 suite à la Contribution au
Redressement des Finances Publiques (CRFP). Cette contribution s’est traduite par un
prélèvement, chaque année, correspondant à 1,84% des recettes réelles de fonctionnement
de la commune opérée sur la Dotation Forfaitaire (DF).
Les Lois de finances depuis 2018 ne tiennent plus compte de la Contribution au Redressement
des Finances Publiques mais la DF demeure toutefois soumise au mécanisme d’écrêtement. 4
En € 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Évol 14/21
DGF 2 404 638 1 951 215 1 466 291 1 146 344 1 060 257 964 845 878 297 772 735 -67,9%
DSU* 372 605 372 605 372 605 335 345 279 454 186 303 0 0 -100,0%
2 777 243 2 323 820 1 838 896 1 481 689 1 339 711 1 151 148 878 297 772 735 -72,2%
*DSU (Dotation de Solidarité Urbaine )
« Rappel : La loi de Finances 2017 a réformé le calcul de la DSU : la part du revenu par habitant est passée à 25% et celle du potentiel financier à 30%. Le nombre de communes éligibles est passé de 751 à 668.
En 2016, la commune de Chennevières sur Marne était classée au rang 689. Elle a perdu son éligibilité à la DSU en 2017. La Loi de Finances 2017 prévoyait une « garantie dégressive » pour les communes sortantes en 2017 : 90% du montant de 2016 en 2017, 75% du montant de 2016 en 2018 et 50% du montant de 2016 en 2019. »
2. Subventions et participations
Ces produits proviennent de l’État, de la Région, du Département ou de partenaires tels que la
CAF. Les subventions et participations dépendent directement des financeurs, des prestations
auprès des usagers et des actions mises en œuvre par la ville.
Principales subventions et participations 2021
- L’État : 272 390 € Subventions pour achat de masques, élections …
- La région 31 400 € Convention « colos apprenantes »
- Le département : 32 952 € Subventions « parcours citoyen », séjours culturels… - La CAF : 1 201 198 € Enfance, Petite enfance
3. Compensations fiscalité locale
Compensation d'exonération en €
Taxe foncière 675 449
Taxe d'habitation 1 058
Foncier bâti
Personnes condition modeste 3 247
Baux à réhabilitation, QPPV 76 081
Locaux industriels 595 669
Total 674 997
C. Les produits de services
Les recettes générées par les tarifs appliqués en contrepartie des services délivrés à la population
par la commune (restauration scolaire, centres de loisirs, crèche, théâtre…) se sont élevées à 685
459 € soit – 11,1% par rapport à 2020 (Mise en place en novembre 2021 de la Délégation de
Service Public de la Petite Enfance, les recettes sont perçues par le délégataire).
D. Les autres recettes
Elles sont composées des autres produits de gestion courante (location des bâtiments
communaux…), des atténuations de charges sociales et des produits exceptionnels.
- Produits de gestion courante d’un montant de 203 210 € en hausse de 2,67%
Ces recettes correspondent à la location des bâtiments communaux.
- Atténuation de charges : 32 381€
dont 5
Il s’agit de remboursements perçus de l’assurance statutaire de la collectivité mais aussi de la
Caisse Primaire d’Assurance Maladie au titre des accidents du travail et des longues maladies.
- Produits exceptionnels
Le montant des produits exceptionnels est de 212 124 €.
Il s’agit essentiellement de remboursement de sinistre, d’annulation de mandats émis sur des
exercices antérieurs.
II. Les dépenses
Les dépenses de fonctionnement 2021 s’élèvent à 27 804 204 € dont 27 194 909 € de dépenses
réelles et de 609 295 € de dépenses d’ordre (sans flux financiers), pour un prévisionnel de
31 954 113 €. Les dépenses réelles sont en baisse de -4,1% par rapport à 2020 et se répartissent
comme suit :
« Dépenses de gestion : charges à caractère général, autres charges de gestion, charges exceptionnelles… »
Chapitre dépenses réelles CA 2020 CA 2021 Évolution 2020-2021
Charges générales 5 307 934 € 5 105 185 € -3,8%
Ressources humaines 11 647 795 € 11 377 913 € -2,3%
Subventions et participations 9 087 504 € 9 142 882 € 0,6%
Intérêts de la dette 1 158 859 € 1 377 360 € 18,9%
Atténuations de produits 144 103 € 140 571 € -2,5%
Charges exceptionnelles 1 009 822 € 50 998 € -94,9%
Total 28 356 017 € 27 194 909 € -4,1%
A. Chapitre 011 « charges à caractère général »
Ce chapitre comptabilise les achats de denrées, fournitures, petits matériels, la consommation
d’eau, de gaz, les travaux aux entreprises, la formation du personnel, les assurances, la
maintenance. Ces charges d’un montant de 5 105 185 € sont en baisse de -3,8% par rapport à
2020.
B. Chapitre 012 « charges de personnel »
Ce poste de dépenses d’un montant de 11 377 913 €, en diminution par rapport à 2020 de -2,3%
représente 41,8% des dépenses de la section.
41,84%
53,10%
5,06%
Dépenses de personnel
Dépenses de gestion
Intérêts de la dette 6
Il permet la rémunération du personnel de la ville et le paiement des charges sociales afférentes.
C’est une enveloppe en constante évolution. La politique de rationalisation et le suivi rigoureux
des ressources humaines menés depuis plusieurs années ont permis de continuer à maintenir
l’évolution de ces dépenses avec une évolution moyenne de + 0,3% sur les 4 derniers exercices.
En K€ CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Charges de personnel 11 271 11 481 11 648 11 378
% d’évolution +1,9% +1,5% -2,3%
État des effectifs par statut exprimé en Equivalent Temps Plein (ETP) au 31 décembre
Filière CA 2020 CA 2021
Agents titulaires 193 180,43
Agents contractuels 57,11 56,49
Assistantes maternelles 18 0
Vacataires 19,65 13,52
Apprentis 0 0,53
Effectif total 287,76 250,97
Avec les réformes d’envergure de la Fonction Publique des 4 dernières années, l’augmentation
des dépenses de personnel réside principalement dans les dépenses contraintes :
- Imposées par l’État : hausse des cotisations, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) …
- Liées au Glissement Vieillesse Technicité (GVT) dont l’augmentation est estimée entre 2 et
2,5% par an
- Soumises à l’augmentation des assurances statutaires
C. Chapitre 014 « Atténuations de produits »
Ce chapitre regroupe le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal) ainsi que la
pénalité sur les logements sociaux (Loi SRU du 13 décembre 2000).
Le FPIC
En 2021, la contribution globale du territoire Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) a baissé
sensiblement pour un montant total de 3,4M€ dont 2,1M€ à la charge du territoire.
La participation de la commune s’est élevée à 78 139 €.
Pénalité Loi SRU
Elle s’est élevée à 62 432 € en 2021 contre 50 000 € en 2020 soit une augmentation de 24,9%.
D. Chapitre 65 « Subventions et participations »
CA 2021
Indemnités des élus 155 559 €
Admissions en non-valeur 19 711 €
Contingent Sapeurs-Pompiers 429 742 €
FCCT 7 254 597 €
Autres contingents obligatoires 147 656 €
Frais formation des élus 2 556 €
CCAS 585 000 €
Subventions aux associations 237 224 €
Autres charges 310 837 €
Total 9 142 882 € 7
E. Chapitre 66 : « Frais financiers »
Ce poste de dépenses connaît une augmentation significative en 2021 essentiellement due au
rachat de certains emprunts. La dette communale est constituée à 100% de taux fixe
Au 31 décembre 2021, son taux moyen est de : 2,05%.
Évolution des frais financiers 2019 – 2024
En K€ CA Prévisions BP
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Frais financiers 1 160 1 159 1 377 1 100 1 026 986
% d'évolution -0,09% 18,81% -20,12% -6,73% -3,90%
F. Chapitre 67 : « Dépenses exceptionnelles »
Ces dépenses ont représenté 13 802 € et correspondent principalement à des régularisations de
titres émis sur des exercices antérieurs.
III. Pourcentage de réalisation du Budget 2021 de fonctionnement
Les dépenses
Chapitre BP + BS + DM 2021 Réalisé % réalisé
011 - Charges à caractère général 6 462 671,00 € 5 105 184,99 € 79,0%
012 - Charges de personnel 12 037 700,00 € 11 377 912,56 € 94,5%
014 - Atténuations de produits 165 000,00 € 140 571,32 € 85,2%
042 - Opérations d'ordre entre sections 657 766,00 € 609 294,51 € 92,6%
65 - Autres charges de gestion courante 9 373 976,00 € 9 142 881,65 € 97,5%
66 - Charges financières 1 512 000,00 € 1 377 360,31 € 91,1%
67 - Charges exceptionnelles 55 000,00 € 50 998,26 € 92,7%
Total 30 264 113,00 €* 27 804 203,60 € 91,9%
*CA sans le chapitre 023 « virement à la section d’investissement » : chapitre non budgétaire qui ne s’exécute pas
(pour mémoire : 1 690 000 €)
Les recettes
Chapitre BP + BS + DM 2021 Réalisé % réalisé
013 - Atténuations de charges 37 000,00 € 32 381,20 € 87,5%
042 - Opérations d'ordre entre sections 25 000,00 € 23 577,44 € 94,3%
70 - Produits des services 831 000,00 € 685 458,88 € 82,5%
73 - Impôts et taxes 26 861 678,00 € 27 483 001,80 € 102,3%
74 - Dotations, subventions 2 763 435,00 € 3 192 380,59 € 115,5%
75 - Autres produits de gestion courante 200 000,00 € 203 210,57 € 101,6%
76 - Produits financiers 186 000,00 € 186 353,86 € 100,2%
77 - Produits exceptionnels 50 000,00 € 212 123,83 € 424,2%
Total 30 954 113,00 € 32 018 488,17 € 103,4%
*CA sans le résultat de fonctionnement reporté (pour mémoire : 1 000 000 €) 8
IV. Résultat 2021 de la section de fonctionnement
Le résultat de gestion correspond à la différence entre le montant des recettes et le montant des dépenses de l’exercice.
Résultats 2020 Réalisations 2021 Résultats cumulés
Recettes 1 000 000,00 € 32 018 488,17 € 33 018 488,17 €
Dépenses 27 804 203,60 € 27 804 203,60 €
Total 1 000 000,00 € 4 214 284,57 € 5 214 284,57 €
Le résultat cumulé de l’exercice 2021 en section de fonctionnement est de 5 214 284,57 €.
Le résultat de gestion (recettes – dépenses) de la section d’investissement fait apparaitre un excédent de 1 901 085 €.
I. Les recettes d’investissement
Hors opérations patrimoniales que l’on retrouve en dépenses et en recettes pour le même
montant soit 286 862 €, les réalisations en recettes s’élèvent à 22 484 177 € dont 21 874 883 €
de recettes réelles et de 609 294 € de recettes d’ordre (sans flux financiers) ; le prévisionnel
s’établissant à 30 932 061 €.
1. Les ressources propres
Elles s’élèvent à 2 400 603 € et représentent 7,9% des recettes d’investissement.
La Taxe d’aménagement est liée aux permis de construire et aux déclarations préalables
de travaux. Son montant 2021 est de 447 703 €.
Le FCTVA est conditionné aux dépenses de travaux effectués par la collectivité sur
l’exercice n-2. En 2021, son montant s’est élevé à 1 316 005 €
2. Les subventions et dotations
Elles s’élèvent à 438 286 €, elles représentent 26,1% des recettes d’investissement.
Aide à la relance de la construction durable : 296 300 €
Solde de la subvention pour la création du Centre Municipal de la Colline : 100 000 € Aide pour les équipements de protection COVID 19 : 7 626 €
Subvention pour les actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière : 2 500 €
Produit des amendes de police : 31 860 €
3. L’autofinancement
L’autofinancement est composé d’une épargne obligatoire (dotation aux amortissements) qui
s’inscrit lors du vote du budget primitif et d’une épargne volontaire dont le montant s’apprécie
en fonction des résultats de l’exercice n-1.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes - Dépenses 9
En 2021, l’autofinancement a été de 1 854 583 € soit 8,3% des recettes d’investissement et se
répartit comme suit :
La dotation aux amortissements 2021 : 609 295 €.
L’épargne volontaire pour financer sur fonds propres les dépenses d’investissement :
1 245 288 €
4. L’emprunt
En 2021, la collectivité a débloqué la 1 ère partie de son programme d’emprunt prévu sur 2 ans
pour un montant de 18 400 000 €.
II. Les dépenses d’investissement
Hors opérations patrimoniales que l’on retrouve en dépenses et en recettes pour le même
montant soit 286 862 €, les réalisations en dépenses s’élèvent à 20 583 092 € dont 20 559 515 €
de dépenses réelles et de 23 577 € de dépenses d’ordre (sans flux financiers) ; le prévisionnel
s’établissant à 30 932 061 €. Elles se répartissent comme suit :
1. Dépenses d’équipement 2021
L’ensemble des dépenses d’équipement s’élève à 17 181 579 € et représente 83,6% des dépenses réelles de la section d’investissement.
Les dépenses les plus importantes sont pour les secteurs :
- Éducation : 10 033 373 €
- Voirie – Espaces verts : 3 600 444 €
- Culture : 2 765 709 €
2. Compte 204 : subventions d’équipement versées
Le montant des dépenses 2021 s’élève à 101 241 €. Les dépenses de ce chapitre correspondent
à des subventions versées par la collectivité à des personnes publiques (Sapeurs-Pompiers de la
ville de Paris) ou privées.
3. Annuité du capital
Annuité de la dette
Le remboursement du capital de la dette pour l’exercice 2021 s’est élevé à 3 209 860 €, il
représente 15,6% des dépenses réelles d’investissement et se répartit comme suit :
- L’annuité « classique » 2021 : 1 446 602€
83,6%
15,6%
0,5%
0,3%
Dépenses d'équipement
Remboursement de la dette
Subventions versées
Autres dépenses 10
- Refinancement de dette : 1 763 258 €
Caractéristiques de la dette
Capital restant dû
(31-12-2021)
Taux moyen Durée de vie
résiduelle
Emprunts en
cours
43 455 570 € 2,05% 24 ans et 2 mois 13
À la suite du rachat de certains emprunts en 2021, le taux d’endettement est passé de 2,65% à 2,05%.
Annuités et encours de dette prévisionnels
En K€ 2020 2021 2022 2023 2024
Capital payé en N 1 244 3 210 1 990 2 074 2 080
Intérêts payés en N 1 314 1 377 1 053 1 026 986
Nouveaux emprunts 0 18 400 8 800 0 0
Encours au 31 décembre N 28 266 43 456 50 266 48 192 46 112
III. Pourcentage de réalisation du Budget 2021 d’investissement
Les dépenses
Chapitre BP + BS + DM 2021 Réalisé Restes à réaliser % réalisé
040 - Opérations d'ordre entre sections 25 000,00 € 23 577,44 € - € 94,3%
041 - Opérations patrimoniales 286 862,33 € 286 862,33 € - € 100,0%
10 - Remboursement TAM 66 835,00 € 66 835,00 € - € 100,0%
16 - Emprunts et dettes assimilées 3 475 000,00 € 3 209 859,58 € - € 92,4%
20 - Immobilisations incorporelles 2 352 733,03 € 630 644,60 € 566 396,33 € 50,9%
204 - Subventions d'équipement versées 142 400,00 € 101 241,49 € 37 340,80 € 97,3%
21 - Immobilisations corporelles 10 279 143,03 € 7 011 771,22 € 1 945 260,47 € 87,1%
23 - Immobilisations en cours 14 294 087,43 € 9 539 163,15 € 1 714 322,29 € 78,7%
27-Caution 10 000,00 € - € - € 0,0%
Total 30 932 060,82 € 20 869 954,81 € 4 263 319,89 €
Total général réalisé 25 133 274,70 € 81,3%
Les recettes
Chapitre BP + BS +DM 2021 Réalisé Restes à réaliser % réalisé
040 - Opérations d'ordre entre sections 657 766,00 € 609 294,51 € - € 92,6%
041 - Opérations patrimoniales 286 862,33 € 286 862,33 € - € 100,0%
10 - Dotations, fonds divers et réserves 3 295 288,43 € 3 008 996,65 € - € 91,3%
13 - Subventions d'investissement 3 284 314,66 € 438 286,00 € 2 230 180,66 € 81,2%
16 - Emprunts et dettes assimilées 18 400 000,00 € 18 400 000,00 € - € 100,0%
21 - Avoir - € 27 600,00 € - €
Total 25 924 231,42
€**
22 771 039,49 € 2 230 180,66 €
Total général réalisé 25 001 220,15 € 96,4%
*CA sans le chapitre 021 qui un chapitre qui ne s’exécute pas (pour mémoire : 1 690 000 €)
*CA sans le résultat d’investissement reporté de l’année n-1 (pour mémoire : 3 317 829,40 €) 11
IV. Résultat 2021 de la section d’investissement
Résultats 2020 Réalisations 2021 Résultats cumulé
Recettes 3 317 829,40 € 22 771 039,49 € 26 088 868,89 €
Dépenses - € 20 869 954,81 € 20 869 954,81 €
Total 3 317 829,40 € 1 901 084,68 € 5 218 914,08 €
Le résultat cumulé de la section d’investissement présente excédent de 5 218 914,08 €.
V. Compte administratif consolidé
Résultats 2020 Réalisations 2021 Résultats cumulés
Fonctionnement
Recettes 1 000 000,00 € 32 018 488,17 € 33 018 488,17 €
Dépenses 27 804 203,60 € 27 804 203,60 €
Total 1 000 000,00 € 4 214 284,57 € 5 214 284,57 €
Investissement
Recettes 3 317 829,40 € 22 771 039,49 € 26 088 868,89 €
Dépenses 20 869 954,81 € 20 869 954,81 €
Total 3 317 829,40 € 1 901 084,68 € 5 218 914,08 €
Résultats cumulés
Total 4 317 829,40 € 6 115 369,25 € 10 433 198,65 €
Le résultat définitif cumulé du compte administratif 2021 est de 10 433 198,65 €. 12
I. Les épargnes
En K€ 2018 2019 2020 2021
Épargne brute 6 615 5 728 2 641 4 800
Épargne nette 5 628 4 636 1 397 1 590
La capacité d’autofinancement (CAF) ou épargne brute
Elle représente l’excédent des produits réels de fonctionnement sur les charges réelles de
fonctionnement (y compris le remboursement des intérêts de la dette).
Elle exprime la part des ressources courantes qui ne sont pas mobilisées par la couverture des
charges courantes et qui sont disponibles, afin de rembourser en priorité l’annuité du capital
de la dette et au-delà, de financer une partie des dépenses d’équipement.
En 2021, la capacité d’autofinancement de la collectivité est de 4,8M€. Elle est en hausse de
2,2 M€ (+ 81,7%) par rapport au Compte Administratif 2020.
L’épargne nette
Elle permet de connaître le montant disponible pour financer, sur fonds propres, les dépenses
d’équipement. Elle correspond à l’épargne brute dont on a déduit le remboursement annuel
du capital de la dette.
En 2021, l’épargne nette est de 1,59M€. La forte baisse enregistrée entre 2019 et 2020 est
due au montant du remboursement annuel du capital de la dette plus important, conséquence
du rachat de plusieurs emprunts.
II. Capacité de désendettement : Le ratio « Klopfer »
Le ratio « Klopfer » ou capacité de désendettement mesure le rapport entre l’épargne brute
et la dette, la première finançant la seconde.
6 615
5 728
2 641
4 800
5 628
4 636
1 397 1 590
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
2018 2019 2020 Prévision 2021
Épargne Brute Épargne nette
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Épargnes et désendettement 13
Ce ratio permet de déterminer le nombre d’année qu’il faudrait à la collectivité pour se
désendetter complètement si elle y consacrait la totalité de son épargne. La Loi de
Programmation 2018-2022 recommande au bloc communal un seuil maximum de 12 ans.
En K€ 2018 2019 2020 2021
Épargne Brute 6 615 5 728 2 641 4 800
La capacité de désendettement 2021 est de 9,05 années, ce chiffre confirme la bonne santé
financière de la commune, découlant d’une gestion saine et maitrisée, qui lui a permis d’absorber
un important recours à l’emprunt en 2021.
3,80 4,90
10,72
9,05
0,00
2,00
4,00
6,00
8,00
10,00
12,00
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
2018 2019 2020 2021
Capital restant du Années de désendettement