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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250122 02
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250813 270
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250813 270)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-270
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2025-08-11-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0809 relatif à la
composition de la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux (2 pages) Page 6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-07-00009 - ARP DDT-2025-1136 Triathlon EVIAN
20-21092025 portant interdiction de toute activité nautique, sur le
domaine public fluvial du lac Léman, les 20 et 21 septembre 2025 au
droit de la commune d'EVIAN-LES-BAINS pour les épreuves de
natation du Triathlon d'Evian (5 pages) Page 9
74-2025-07-29-00006 - ARP portant autorisation de restauration du chalet
d'alpage de la SCI Jeanne Anastase sur la commune d'Arâches-la-Frasse (2
pages) Page 15
74-2025-08-11-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1201 portant la fixation des
valeurs locatives des terres, bâtiments agricoles et d'habitation en
Haute-Savoie (6 pages) Page 18
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-07-18-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1070 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite es véhicules à
moteur et de la sécurité routière "BONNE ROUTE"pour Mr Jean-Luc
MARTIN (2 pages) Page 25
74-2025-08-05-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1081 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A410 dans les deux
sens de circulation, afin de réaliser les travaux de pose de la passerelle de
Groisy (5 pages) Page 28
74-2025-08-07-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1086 portant
réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de
Nangy, Arenthon, Scientrier, Saint Pierre-en-Faucigny et Bonneville afin de
remplacer le Panneau à Messages Variables du PK 46+250 sens
Mâcon-Chamonix de l'A40. (3 pages) Page 34
74-2025-08-05-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1087 portant
réglementation de Police sur l'autoroute A 40 au niveau du diffuseur
n°20 (Sallanches), sur les communes de Sallanches, Magland, Cluses et
Passy afin de remplacer le Panneau à Messages Variables de la bretelle
d'entrée du sens Chamonix/Mâcon et d'effectuer l'entretien
de la bretelle d'entrée du sens Mâcon/Chamonix. (4 pages) Page 38
2 74-2025-08-07-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1088 portant
réglementation de Police sur les autoroutes A 40 et A411, sur les
communes de Annemasse, Etrembières et Gaillard afin de réaliser
l'entretien de la bretelle Chamonix/Vallard de la bifurcation A40/A411. (3
pages) Page 43
74-2025-08-11-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1091 portant
réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de
Cluses, Scionzier, Marnaz, Vougy, Marignier, Ayse et Bonneville, afin de
réaliser les massifs et le refuge du futur portique flux-libre du PK 31+100.
(4 pages) Page 47
74-2025-08-08-00007 - Arrêté n°DDT-2025-1181 portant suspension
de l'exploitation du téléski du Pommier (n° 740312) (2 pages) Page 52
74-2025-08-08-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1182 portant suspension
de l'exploitation du Tapis Roulant de la Joux (n° 741134) (2 pages) Page 55
74-2025-08-08-00005 - Arrêté n°DDT-2025-1183 portant suspension
de l'exploitation du téléski Baby Chou (n° 740853) (2 pages) Page 58
74-2025-08-08-00008 - Arrêté n°DDT-2025-1184 portant suspension
de l'exploitation du téléski de Plaine Joux (n° 740421) (2 pages) Page 61
74-2025-08-08-00009 - Arrêté n°DDT-2025-1186 portant suspension
de l'exploitation du téléski de Plaine Joux (n° 740964)nion-1 (2
pages) Page 64
74-2025-08-08-00010 - Arrêté n°DDT-2025-1187 portant suspension
de l'exploitation du téléski Plateau Brasses ( Baby la pointe) (n°
740401) (2 pages) Page 67
74-2025-08-08-00006 - Arrêté n°DDT-2025-1188 portant suspension
de l'exploitation du télésiège de la Frastaz (n° 740619) (2 pages) Page 70
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-08-11-00008 - ARP n°DDT-2025-1197 portant autorisation d'un
concours de pêche sur le lac du Môle délivrée à la FDAAPPMA de
Haute-Savoie (4 pages) Page 73
74-2025-07-25-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1126 autorisant la pose
d'abreuvoirs collectifs sur l'alpage de Sales en réserve naturelle de Sixt
Fer à Cheval - Passy (4 pages) Page 78
74-2025-08-04-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1141 autorisant sous
conditions le passage des courses de l'Ultra Trail du Mont-Blanc au sein des
réserves naturelles nationales (RNN) des Contamines-Montjoie, des
Aiguilles Rouges, de Passy et de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (6 pages) Page 83
74-2025-08-07-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1170 autorisant les
associations communales de chasse agréées de EXCENEVEX, SCIEZ ET
YVOIRE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4
pages) Page 90
3 74-2025-08-07-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1173 autorisant la mise en
place d'un cheminement dans la grotte de Salenton en réserve naturelle
nationale de Passy (2 pages) Page 95
74-2025-08-07-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1175 modifiant
l'arrêté n° DDT-2025-0909 du 12 juin 2025 autorisant à pratiquer
le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le
département de la Haute-Savoie (5 pages) Page 98
74-2025-08-08-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1180 autorisant
l'association communale de chasse agréée de POISY à pratiquer la
chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 104
74-2025-08-08-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1185 autorisant
l'association communale de chasse agréée de VULBENS à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 109
74-2025-08-08-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1189 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Vulbens (2 pages) Page 114
74-2025-08-06-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1171 portant autorisation de
capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques
ou de sauvetage délivrée à la société HYDROSPHÈRE (4
pages) Page 117
74-2025-08-11-00007 - Arrêté n°DDT-2025-1196 portant autorisation
d'un concours de pêche sur le lac des Mines d'Or délivrée à
l'AAPPMA du Chablais-Genevois (4 pages) Page 122
74-2025-08-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1082 portant
reconnaissance d'antériorité et modification du confortement de
berge au droit de la station de traitement des eaux usées (STEU) de
MORILLON, le long du Giffre - commune MORILLON (16 pages) Page 127
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-11-00006 - RECEPISSE DE MODIFICATION ELIKEN SERVICES
SAP848275814 (2 pages) Page 144
74-2025-08-11-00005 - RECEPISSE DE MODIFICATION Mme KARINE
MICHIELS SAP791385206 (2 pages) Page 147
74-2025-08-11-00002 - Recepisse de renonciation Mme ROXANA MOSOR
SAP810386441 (2 pages) Page 150
74-2025-08-11-00003 - Recepisse de renonciation PROPRETE ARIBI
SAP931815393 (2 pages) Page 153
74-2025-07-28-00020 - Recepisse Mme Marie VERRON SAP924587587 (2
pages) Page 156
74-2025-08-11-00004 - RECEPISSE MODIFICATIF Mme BENEDICTE JAMMES
SAP927944264 (2 pages) Page 159
4 74-2025-07-22-00008 - Recepisse Mr ADRIEN CADILLON SAP809993017 (2
pages) Page 162
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-08-06-00001 - APPAIC-2025-0056 MARTIN SA (3 pages) Page 165
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-07-25-00007 - Arrêté préfectoral n°
PREF/DRCL/BCLB-2025-0044 prononçant le transfert à la commune de
Saint-Gervais-Les-Bains des biens, droits et obligations des sections de
commune de Bionnay, Champel, Chapoutant, Chattrix, Cupelin, Fréney,
La Cry, La Gruvaz, Montivon, Les Plans, Les Pratz, Les Vincents, Orsin, Le
Hameau de Bionnassay, Le Gollet et Le Hameau des Môrets dans son
patrimoine communal (5 pages) (6 pages) Page 169
74-2025-08-07-00003 - ordre du jour CDAC 270825 (2 pages) Page 176
5 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-11-00009
Arrêté n° DDT-2025-0809 relatif à la composition
de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-11-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0809 relatif à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 6 E 3 Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service Économie Agricole DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule Structures et Transition agroécologique
Egalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 1 4 AOUT 2025 Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0809
relatif à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
VU le Code rural et de la pêche maritime, et en particulier ses articles L. 411-11, R. 414-1, R. 414-3 et R.
514-37 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R. 133-3 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
VU l'arrêté n° DDT-2025-0701 du 17 avril 2028 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités ou organismes départementaux du département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2024-0599 du 19 avril 2024 relatif à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ;
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2023-706 du 14 novembre 2023 ;
VU l'arrêt OSNT01135 du 29 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Nantes ;
VU l'arrêt 04LY01605 du 8 février 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon ;
VU le procès-verbal du 6 février 2025 relatif aux opérations électorales pour les élections de janvier 2025 à la chambre d'agriculture interdépartementale Savoie Mont-Blanc;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-11-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0809 relatif à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 7 ARRÊTE
Article 1 :
Le 4° du Il de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°2024-0599 du 19 avril 2024 est modifié comme suit :
AU lieu de: « La présidente de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à l'organisation nationale la plus représentative, en l'espèce le syndicat départemental de la propriété privée rurale, ou son représentant ; »
Lire: «Le président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à l'organisation nationale la plus représentative, en l'espèce la section sociale des bailleurs de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles, ou son représentant ; »
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
æ
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-11-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0809 relatif à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 8 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-07-00009
ARP DDT-2025-1136 Triathlon EVIAN
20-21092025
portant interdiction de toute activité nautique,
sur le domaine public fluvial du lac Léman,
les 20 et 21 septembre 2025 au droit de la
commune d'EVIAN-LES-BAINS
pour les épreuves de natation du Triathlon
d'Evian
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-07-00009 - ARP DDT-2025-1136 Triathlon EVIAN 20-21092025 9 EI PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Mission lacs
Cellule lac Léman
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 7 août 2025
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1136
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
les 20 et 21 septembre 2025 au droit de la commune d’EVIAN-LES-BAINS
pour les épreuves de natation du Triathlon d’Evian
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui
est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre
1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l’accord entre le gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la
navigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d’échange de
notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d’échange de notes signées à
Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-07-00009 - ARP DDT-2025-1136 Triathlon EVIAN 20-21092025 10 VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac Léman et ses avenants n°s DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4
juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VU la demande du 04 avril 2025, complétée les 23 avril et 14 juillet 2025, présentée par M.
CERQUIERA Arthur représentant la SAS OC -SPORT OUTDOOR pour l'organisation du Triathlon
d’Evian, les 20 et 21 septembre 2025 ;
VU l’avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du
29 juillet 2025 ;
VU l’avis favorable de la Brigade Nautique d'Evian en date du 24 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public
fluvial, sur une zone située au droit du Centre Nautique d’Evian-les-Bains, pour l’organisation des
épreuves de natation dans le cadre du Triathlon d’Evian , du 20 au 21 septembre 2025.
Ces épreuves ont lieu dans les zones réservées à cet effet et telles que représentées sur les plans
joints à la demande et annexés au présent arrêté, aux horaires suivants :
le 20 septembre de 6h30 à 9h00 et de 10h30 à 12h15
le 21 septembre de 7h00 à 9h00 et de 13h30 à 14h45
Article 2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et
au service de l'État chargés de la police du plan d'eau :
toute présence humaine,
toute navigation,
tout mouillage.
L’organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d’eau…) permettant le
respect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif de
sécurité, ainsi que l’information et la communication auprès de l’ensemble des usagers du lac.
Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire, s’il en existe un.
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-07-00009 - ARP DDT-2025-1136 Triathlon EVIAN 20-21092025 11 Signé le 07/08/2025
Simature numé p O rique
L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour la
manifestation.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie
dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à Q Télérecours citoyens R).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le directeur départemental des territoires et Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains,
Mme le maire d’Evian-les-Bains M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont copie est adressée pour information à :
M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
M. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB
M. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne
M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA et
APALLF)
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La directrice adjointe,
Séverine FEBVRE
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-07-00009 - ARP DDT-2025-1136 Triathlon EVIAN 20-21092025 12 Zone à restreindre
Triathlon d’Evian 2025
Samedi 20 Septembre 2025
ANNEXE A L’ARRETE DDT-2025-1136
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-07-00009 - ARP DDT-2025-1136 Triathlon EVIAN 20-21092025 13 Dimanche 21 Septembre 2025
L/FVITIDIQOLIE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-07-00009 - ARP DDT-2025-1136 Triathlon EVIAN 20-21092025 14 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-29-00006
ARP portant autorisation de restauration du
chalet d'alpage de la SCI Jeanne Anastase sur la
commune d'Arâches-la-Frasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-29-00006 - ARP portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de la SCI Jeanne Anastase sur la commune d'Arâches-la-Frasse 15 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service Aménagement et Risques Liberté Pôle Aménagement Egalité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 29 juillet 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0986 -À
portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de la SCI Jeanne Anastase commune de Arâches-la-Frasse
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ; VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le règlement intérieur de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 31 janvier 2019 qui autorise à consulter les membres pour avis par voie électronique ;
VU la demande de la SCI Jeanne Anastase, présentée le 24 octobre 2024 portant sur la restauration d'un chalet d'alpage situé au lieu-dit Bottecroz sur la commune de Arâches-la-Frasse, parcelles cadastrées section 132 B n° 338, n°339, n°340, n°336 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions de la CDPENAF consultée le 21 mars 20285 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 19 mai 2025 ;
VU l'arrêté municipal n°2025.75 du 28 juillet 2025 instituant une servitude administrative limitant
l'usage du chalet d'alpage en période hivernale, et libérant la commune de l'obligation d'assurer la
desserte du bâtiment par les réseaux, voirie et équipements publics ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par la SCI Jeanne Anastase concerne un ancien chalet d'alpage ;
CONSIDÉRANT que le projet envisagé tend à préserver le caractère patrimonial de l’ensemble du bâti ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-29-00006 - ARP portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de la SCI Jeanne Anastase sur la commune d'Arâches-la-Frasse 16 ARRÊTE
Article 1er: La SCI Jeanne Anastase est autorisé à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit Bottecroz sur la commune de Arâches-la-Frasse, parcelles cadastrées section 132 B n° 338, n°339, n°340, n°336 sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :
; la couverture sera en tôle ondulée galvanisée sans barres ou crochets à neige, exceptés ceux nécessaires à la sécurité des biens et des personnes ;
. restitution strictement à l'identique des profils de rives et débords de toiture ;
: les éléments de charpentes, de systèmes d'occultation, de bois de bardages ainsi que les menuiseries en bon état doivent être conservés et restaurés au besoin; limiter au maximum leur remplacement, tout remplacement doit s'avérer strictement identique à l'existant et conforme aux dispositions architecturales et structurelle du chalet ;
° conservation de la bourne strictement à l'identique, en lieu et place de l'existant.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à la SCI Jeanne Anastase représentée par Madame Marie Léger.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire de Arâches-la-Frasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Signé par Jean-François HOU,
directeur départemental des
territoires
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-29-00006 - ARP portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de la SCI Jeanne Anastase sur la commune d'Arâches-la-Frasse 17 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-11-00010
Arrêté n° DDT-2025-1201 portant la fixation des
valeurs locatives des terres, bâtiments agricoles
et d'habitation en Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-11-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1201 portant la fixation des valeurs locatives des terres, bâtiments agricoles et d'habitation en Haute-Savoie 18 Direction départementale des territoires PRÉFÈTE ro aout Service économie agricole
DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule structures et transition agro-écologique JOCTIE
Égalité
Fraternité
i.4 Ai 6 La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 11 AOUT 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1201
portant la fixation des valeurs locatives des terres, bâtiments agricoles et d'habitation en Haute-Savoie
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.411-11 à L.411-24 et R.4111 à R.411- 9-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2025 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0430 en date du 6 février 2025 fixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de pâturages en Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2025-0431 du 6 février 2025 portant la fixation des valeurs locatives des terres, bâtiments agricoles et d'habitation en Haute-Savoie ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du directeur départemental de la Haute-Savoie,
ARRETE
ARTICLE 1°"
Le présent arrêté s'applique pour les échéances annuelles de fermage à compter du 1° octobre 20285.
Les valeurs locatives qui y sont mentionnées sont fixées en référence à l'arrêté-cadre départemental DDT-2025-0430- susvisé.
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-11-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1201 portant la fixation des valeurs locatives des terres, bâtiments agricoles et d'habitation en Haute-Savoie 19 Il prend en compte la variation de l'indice national des fermages pour 2025 par rapport à 2024 telle qu'établie par l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 susvisé, soit +0,42 %.
ARTICLE 2 : Détermination de la valeur du fermage pour les terres et bâtiments d'exploitation
1 - Terres nues
Les valeurs de maxima et minima des loyers des terres nues, en référence aux catégories prévues à l’article 10 de l'arrêté-cadre DDT-2025-0430 susvisé, sont fixées aux valeurs suivantes :
TERRES NUES Minima/ha Maxima/ha
Note Catégorie en €
11 ou 12 1 158,43 187,54
9 ou 10 2 127,93 158,22
7 ou 8 3 101,94 127,70
5ou6 4 45,42 101,72
4 5 19,21 45,21
11 - Bâtiments d'exploitation agricole
Les valeurs de maxima et minima des loyers des bâtiments d'exploitation, en référence aux barèmes prévus à l'article 10 de l’arrêté-cadre DDT-2025-0430 susvisé, sont fixées en considérant que :
- la valeur du point est fixée à 1,32€ ;
- Le prix minimum de la location d'un bâtiment est fixé à 390 points, soit 511,43 €. - Le prix maximum de la location d’un bâtiment est fixé en tenant compte de la note de celui-ci telle qu'établie sur la base de l'arrêté DDT-2025-0430 susvisé, et de la valeur du point.
III - Cultures spéciales
1. Viticulture:
Les valeurs de maxima et minima des loyers des terres viticoles, en référence aux catégories prévues à l’article 10 de l'arrêté-cadre DDT-2025-0430 susvisé, sont fixées aux valeurs suivantes :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-11-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1201 portant la fixation des valeurs locatives des terres, bâtiments agricoles et d'habitation en Haute-Savoie 20 Maxima et minima des loyers portant des cultures viticoles
VITICULTURE 1°" catégorie 2°"° catégorie | 3°"° catégorie
€ /ha Maxi | Mini | Maxi | Mini | Maxi | Mini
AOP
1 549 € | 1185 € | 1185€ | 820€ | 820€ | 456€ - Roussette de Savoie
(blanc)
- Autres AOP blancs 1395 € | 1141€ | 1141€ | 888€ | 888€ | 634€
avec DG et Crémants
- Autres AOP blancs
sans DG
- AOP rouges et rosés
1160 € | 949€ | 949€ | 738€ | 738€ | 527€
110€ | 888€ | 888€ | 666€ | 666€ | 444€
IGP/VSIG
. 1046€ | 856€ | 856€ | 666€ | 666€ | 476€ - Vins blancs
& 951€ | 761€ | 761€ | 570€ | 570€ | 381€ - Vins rouges et rosés
TERRAINS viticoles 634€ | 211€ | 634€ | 211€ | 634€ | 211€
nus
2. Maraîchage :
Les valeurs de maxima et minima des loyers des terres maraîchères, en référence aux catégories prévues à l'article 10 de l’arrêté-cadre DDT-2025-0430 susvisé, sont fixées aux valeurs suivantes :
minima en €/ha maxima en €/ha
maraichage Catégorie | Catégorie! Zone montagne Autres zones 1 2
Cultures maraîchères de plein 63717 € 732,36 €
champ
Cultures maraîchères intensives 1 304,85 € 1 497,67 € arrosées
Cultures maraîchères sous abris 32206€| 181,87€ 3 828,38 € 4 39414 €
non chauffés
Cultures maraîchères sous abris 5 743,47 € 6 591,21 €
hors gel
Cultures maraîchères sous serres 14 358,69 € 16 478,01 €
chauffées
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-11-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1201 portant la fixation des valeurs locatives des terres, bâtiments agricoles et d'habitation en Haute-Savoie 21 ARTICLE 3 : Détermination de la valeur du fermage pour les terrains et chalets d’alpage
A - Valeur locative des chalets d'alpage
Les valeurs de maxima et minima des loyers des chalets d'alpage, en référence au barème prévu à l’article 12 de l’arrêté-cadre DDT-2025-0430 susvisé, sont fixées en considérant que :
- la valeur du point est fixée à 79,46 € ;
- Le prix minimum pour la location d'un chalet d'alpage est fixé à 3,82 points, soit 303,55 €. || correspond à un abri hors d'eau, hors d'air.
- Le prix maximum de la location d'un chalet équipé est fixé à 100 points, soit 7 946,23 €. Ce prix a été calculé, sur la base d’un chalet moyen de 40 vaches laitières.
B - Valeur locative de l’herbe
Les valeurs de maxima et minima des loyers des herbages d'alpage, en référence au barème prévu à l’article 12 de l’arrêté-cadre DDT-2025-0430 susvisé, sont fixées en considérant que :
- la valeur du point est fixée à 0,5733 €;
- Le prix minimum de la location d'herbe est fixé à 7,5 points, soit 4,30 €/hectare ; - Le prix maximum de la location d'herbe est fixé à 100 points, soit 57,33 €/hectare.
ARTICLE 4 : Détermination de la valeur du fermage pour les bâtiments d'habitation
Les valeurs de maxima et minima des loyers des bâtiments d'habitation, en référence au barème prévu à l’article 14 de l'arrêté-cadre DDT-2025-0430 susvisé, sont fixées sur la base du tableau ci- dessous :
Valeur de référence :
Loyer en présence de logements financés avec du prêt locatif à usage social (PLUS), applicable en zone 1 bis : 7,77 €/m?/mois.
(sur la base de l’IRL constaté au 24 trimestre 2024 à +3,26 %)
Maxima et minima par catégorie :
2 e
Définition Pourcentage de la valeur LS des catégories de référence Maxima Minima
Catégorie A 100 à 80 7,77 6,22
Catégorie B 80 à 55 6,22 4,27
Catégorie C 55 à 30 4,27 2,33
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-11-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1201 portant la fixation des valeurs locatives des terres, bâtiments agricoles et d'habitation en Haute-Savoie 22 ARTICLE 5:
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 6 :
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-11-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1201 portant la fixation des valeurs locatives des terres, bâtiments agricoles et d'habitation en Haute-Savoie 23 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-11-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1201 portant la fixation des valeurs locatives des terres, bâtiments agricoles et d'habitation en Haute-Savoie 24 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-18-00008
Arrêté n° DDT-2025-1070 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite es véhicules à moteur et
de la sécurité routière "BONNE ROUTE"pour Mr
Jean-Luc MARTIN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-18-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1070 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite es véhicules à 25 Direction départementale des territoires PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Fous Cellule éducation routière Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 18juillet 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1070
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1026 du 10 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2020-0757 du 08 juin 2020 autorisant Monsieur Jean-Luc MARTIN à exploiter, sous
le n° E 05 074 9739 0 et pour une durée de cinq ans, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « BONNE ROUTE » et situé
2 rue du 18 août 1945 - 74240 GAILLARD ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par Monsieur Jean-Luc MARTIN le 16 avril 2025, et complétée le
09 juillet 2025, en vue de renouveler son agrément délivré sous le n° E O5 074 9739 0;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-18-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1070 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite es véhicules à 26 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Jean-Luc MARTIN est autorisé à exploiter, sous le n° E 05074 9739 O,
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « BONNE ROUTE », situé 2 rue du 18 août 1945 - 74340 GAILLARD.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B/B1/AM quadricycle léger - AM cyclomoteur.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 9: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Jean-Luc MARTIN.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore RICHARD
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-18-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1070 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite es véhicules à 27 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-05-00005
Arrêté n° DDT-2025-1081
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A410 dans les deux sens de
circulation, afin de réaliser les travaux de pose de
la passerelle de Groisy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1081 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A410 dans les deux sens de circulation, afin de réaliser les travaux de pose de 28 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 05 août 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1081
portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A410 dans les deux sens de
circulation, afin de réaliser les travaux de pose de la passerelle de Groisy
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant réglementation permanente pour
l’exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1081 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A410 dans les deux sens de circulation, afin de réaliser les travaux de pose de 29 VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le calendrier des jours G hors chantier H pour l’année 2025 ;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 17 juillet 2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 23 juillet 2025 ;
VU les avis de M. l’adjudant-chef, motocycliste du PMO d’Annecy, en date du 22 juillet 2025 et de M. le
Major, commandant du PMO d’Annecy, en date du 29 juillet 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 28 juillet 2025 ;
VU l’avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 23 juillet 2025 ;
VU la consultation de la mairie de Villy-le-Pelloux en date du 21 juillet 2025 ;
VU l’avis de la mairie de Groisy en date du 30 juillet 2025 ;
VU la consultation de la mairie de La Roche-sur-Foron en date du 21 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de pose de la passerelle de Groisy, sous maîtrise d’ouvrage du
Grand Annecy, pour les piétons et les cyclistes, au PR 145+930 sur l’autoroute A410, il y a lieu de
réglementer la circulation dans les deux sens de circulation, afin de prévenir tout risque d’accident, de
faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
Article 1er – Mesures d’exploitation :
Dans le cadre de la pose de la passerelle de Groisy sur l’autoroute A410, les restrictions de circulation
suivantes sont mises en œuvre, entre le PR 139+778 et le PR 158+759 sur l’autoroute A410, dans les
deux sens de circulation :
Article 1-1 – Nuit du mardi 30 septembre 2025 au mercredi 1er octobre 2025
- Fermeture de l’autoroute A410, dans les deux sens de circulation, entre la barrière de péage de Saint-
Martin-Bellevue et le diffuseur n°19 de la Roche-sur-Foron, de 21h00 à 6h00.
- Fermeture de la bretelle d’accès à l’autoroute A410 du ½ diffuseur n°18 de Cruseilles Ouest en
direction de Chamonix, de 21h00 à 06h00.
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1081 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A410 dans les deux sens de circulation, afin de réaliser les travaux de pose de 30 - Fermeture des aires de repos suivantes, du mardi 30 septembre 2025 à 12h00 au mercredi 1er octobre
2025 à 06h00 :
Aire de Villy le Pelloux, au PR 140+245 de l’A410 dans le sens Annecy/Chamonix, Aire d’Etaux au PR 153+150 de l’A410 dans le sens Annecy/Chamonix
Aire d’Evires au PR 154+450 dans le sens Chamonix/Annecy
- Fermeture des aires de service suivantes, du mardi 30 septembre 2025 à 18h00 au mercredi 1er
octobre 2025 à 06h00 :
Aire des Crêts Blancs au PR 144+380 dans le sens Annecy/Chamonix
Aire de Groisy au PR 144+900 dans le sens Chamonix/Annecy.
Itinéraire de déviation
- Sens Annecy direction Chamonix : sortir de l’autoroute A41N au diffuseur n°18 d’Allonzier-la-Caille,
suivre la D2 de Villy-le Pelloux à Groisy, la D102 de Groisy à Fillière, la D5 à Fillière, la D27 de Fillière à
Eteaux, la D1203 de Eteaux à La Roche-sur-Foron, la D2 à La Roche-sur-Foron et la D1203 de La Roche-
sur-Foron à Eteaux afin de reprendre l’autoroute A410 au diffuseur n°19 de la Roche-sur-Foron.
- Sens Chamonix direction Annecy : sortir de l’autoroute A410 au diffuseur n°19 de la Roche-sur-Foron
et suivre les routes D1203 de Eteaux à La Roche-sur-Foron, la D2 à La Roche sur Foron, la D1203 de La
Roche sur Foron à Eteaux, la D27 de Eteaux à Fillière, la D5 à Fillière, la D102 de Fillière à Groisy, la D2
de Groisy à Fillière et la D1201 de Fillière à Villy-le-Pelloux afin de prendre l’autoroute A41N vers
Annecy au diffuseur n°18 d’Allonzier-le-Caille.
Article 1-2
Les fermetures de la section courante de l’autoroute A410 sont réalisées par neutralisations
successives des voies de circulation et mise en place d’une sortie obligatoire aux diffuseurs situés en
amont de la section fermée, avec abaissement de la vitesse de 130 km/h à 90 km/h.
Article 2 – Reports
En cas de conditions météorologiques défavorables, de retard à l’avancement des travaux ou d’aléas
techniques, les opérations planifiées :
- La nuit du 30 septembre au 1er octobre 2025 peut être reportée aux nuits : Du 1er au 02 octobre 2025 – mêmes horaires
Du 02 au 03 octobre 2025 – mêmes horaires
La DDT de Haute-Savoie sera préalablement avertie, dès que possible, de ces reports.
Article 3 – Police :
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1081 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A410 dans les deux sens de circulation, afin de réaliser les travaux de pose de 31 bretelles) ainsi qu’à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l’hypothèse où, une fois requises, les forces de l’ordre seraient dans l’impossibilité
d’être présentes, les agents d’AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les consignes
de l’exploitant.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et axes
fermés (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC AREA.
Article 4 – Signalisation :
La signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de
l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie – Signalisation Temporaire) ainsi
qu’aux
Guide de signalisation temporaire – Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de chantier édité par le CEREMA en 2020,
Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2023. La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’AREA.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanentes et temporaire ne devront pas constituer d’obstacles latéraux
et ne devront pas nuire à la visibilité.
Article 5 – Dérogations
L’inter-distance entre 2 balisages consécutifs sur les autoroutes A41N et A410 pourra être inférieure à
la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Le chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits hors chantier.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra ponctuellement dépasser 1200
véhicules par heure.
Selon les configurations balisages, les limitations de vitesse au droit du chantier sont les suivantes :
Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence ou de la voie spécifique des véhicules lents : 110
km/h
Neutralisation de la voie lente ou voie rapide : 90 km/h
Article 6 – Autres mesures
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires pourront être imposées de manière à sécuriser les
opérations.
Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée sera alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1081 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A410 dans les deux sens de circulation, afin de réaliser les travaux de pose de 32 Article 7 – Communication
Les automobilistes sont informés par la radio Autoroute Info 107.7 ainsi que par les messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 8 – Recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à G Télérecours citoyens H).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d’exploitation AREA,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mmes et MM. Les maires des communes de Villy-le-Pelloux, de La Roche-sur-Foron et de Groisy,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du service des douanes,
- MM. Les maires de Fillière et de Eteaux,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
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LEFEVRE Cécile
2025.08.05
08:33:35 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1081 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A410 dans les deux sens de circulation, afin de réaliser les travaux de pose de 33 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-07-00001
Arrêté n° DDT-2025-1086
portant réglementation de Police sur l'autoroute
A 40, sur les communes de Nangy, Arenthon,
Scientrier, Saint Pierre-en-Faucigny et Bonneville
afin de remplacer le Panneau à Messages
Variables du PK 46+250 sens Mâcon-Chamonix
de l'A40.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-07-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1086 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Nangy, Arenthon, Scientrier, Saint Pierre-en-Faucigny et 34 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 07 août 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1086
portant réglementation de Police sur l’autoroute A 40, sur les communes de Nangy,
Arenthon, Scientrier, Saint Pierre-en-Faucigny et Bonneville afin de remplacer le Panneau à
Messages Variables du PK 46+250 sens Mâcon-Chamonix de l’A40.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l’Ain.
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 21 juillet 2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 24 juillet 2025 ;
1/3
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-07-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1086 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Nangy, Arenthon, Scientrier, Saint Pierre-en-Faucigny et 35 VU l'avis de M. l’adjudant-chef, commandant adjoint du PMO de Bonneville, en date du 22 juillet
2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 25 juillet 2025 ;
VU l’avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 31 juillet 2025 ;
VU la consultation de la commune de Scientrier en date du 22 juillet 2025 ;
VU l'avis de la commune de Amancy en date du 05 août 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l’autoroute A 40 pendant les travaux de pose du nouveau Panneau à Messages Variables du PK 46+250
sens Mâcon-Chamonix.
ARRÊTE
Article 1er : Pour permettre la pose du nouveau Panneau à Messages Variables, la nuit du mardi 16
septembre 2025 au mercredi 17 septembre 2025 de 21h00 à 5h00 le lendemain matin, l’autoroute A40
est interdite à la circulation de tous les véhicules, hormis les véhicules du chantier, entre le diffuseur
n°15 (Vallée Verte) et la bifurcation A40/A410 dans le sens Mâcon=>Chamonix. De ce fait, la bretelle
d’entrée du diffuseur n°15 (Vallée Verte) sens Mâcon-Chamonix est également fermée à la circulation.
Pour les véhicules en provenance de Mâcon par l’A40, une déviation est mise en place conformément
à la mesure M209 du PGT A40, itinéraire S32 et passant par le diffuseur n°15 (Vallée Verte), par la
RD903 puis la RD1203 pour reprendre l’A40 au diffuseur n°16 (Bonneville-centre) en direction de
Chamonix.
Article 2 : En fonction de l’avancement des travaux, les conditions de circulation peuvent être
rétablies normalement avant l’heure ou la date prévue.
Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d’Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l’entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier R Routes à chaussées séparées S, document réalisé et diffusé par le service d’études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 4 : En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dates des restrictions de
circulation citées à l’article 1er peuvent être décalées les 2 nuits suivantes. Dans ce cas, ATMB en
informe l’EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil
départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d’horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l’heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-07-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1086 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Nangy, Arenthon, Scientrier, Saint Pierre-en-Faucigny et 36 où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l’adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 5 : Les règles d’interdistance entre deux chantiers consécutifs ne s’appliquent pas à ce
chantier.
Article 6 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à R Télérecours citoyens S).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- MM. Les maires des communes de Scientrier et d’Amancy,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc ,sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la devolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- Mmes et MM. Les maires des communes de Nangy, Arenthon, Cornier et Saint-Pierre-en-Faucigny,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
3/3
LEFEVRE Cécile
2025.08.07
07:42:51
+02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-07-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1086 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Nangy, Arenthon, Scientrier, Saint Pierre-en-Faucigny et 37 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-05-00004
Arrêté n° DDT-2025-1087
portant réglementation de Police sur l'autoroute
A 40 au niveau du diffuseur n°20 (Sallanches), sur
les communes de Sallanches, Magland, Cluses et
Passy afin de remplacer le Panneau à Messages
Variables de la bretelle d'entrée du sens
Chamonix/Mâcon et d'effectuer l'entretien de la
bretelle d'entrée du sens Mâcon/Chamonix.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1087 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40 au niveau du diffuseur n°20 (Sallanches), sur les communes de Sallanches, 38 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 05 août 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1087
portant réglementation de Police sur l’autoroute A 40 au niveau du diffuseur n°20
(Sallanches), sur les communes de Sallanches, Magland, Cluses et Passy afin de remplacer le
Panneau à Messages Variables de la bretelle d’entrée du sens Chamonix/Mâcon et d’effectuer
l’entretien de la bretelle d’entrée du sens Mâcon/Chamonix.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l’Ain.
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 21 juillet 2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 24 juillet 2025 ;
1/4
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1087 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40 au niveau du diffuseur n°20 (Sallanches), sur les communes de Sallanches, 39 VU l'avis de M. le Major, commandant en second le PMO de Passy-Mont-Blanc, en date du 25 juillet
2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 22 juillet 2025 ;
VU l’avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 23 juillet 2025 ;
VU l'avis de la commune de Sallanches en date du 22 juillet 2025 ;
VU l'avis de la commune de Magland en date du 23 juillet 2025 ;
VU la consultation de la commune de Passy en date du 22 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l’autoroute A 40 au droit du diffuseur n°20 (Sallanches) pendant les travaux de remplacement du
Panneau à Messages Variables de la bretelle d’entrée du sens Chamonix/Mâcon et pendant les travaux
d’entretien de la bretelle d’entrée du sens Mâcon/Chamonix.
ARRÊTE
Article 1er : Pour permettre le remplacement du Panneau à Messages Variables, la nuit du mardi 09
septembre 2025 au mercredi 10 septembre 2025 de 20h00 à 6h00 le lendemain matin, la bretelle
d’entrée du diffuseur n°20 (Sallanches) sens Chamonix/Mâcon de l’autoroute A40 est interdite à la
circulation de tous les véhicules, hormis les véhicules du chantier.
Une déviation est mise en place par la RD1205 pour reprendre l’autoroute A40 en direction de
Chamonix au diffuseur n°19 (Cluses)
Article 2 : Pour permettre les travaux d’entretien, la nuit du lundi 15 septembre 2025 au mardi 16
septembre 2025 de 20h00 à 6h00 le lendemain matin, la bretelle d’entrée du diffuseur n°20
(Sallanches) sens Mâcon/Chamonix de l’autoroute A40 est interdite à la circulation de tous les
véhicules, hormis les véhicules du chantier.
Une déviation est mise en place par la RD1205, l’avenue André Lasquin (Sallanches), la RD13, la RD39
puis la RD339 pour reprendre l’autoroute A40 en direction de Chamonix au diffuseur n°21 (Passy).
Article 3 : En fonction de l’avancement des travaux, les conditions de circulation peuvent être
rétablies normalement avant l’heure ou la date prévue.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1087 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40 au niveau du diffuseur n°20 (Sallanches), sur les communes de Sallanches, 40 Article 4 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d’Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l’entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier M Routes à chaussées séparées N, document réalisé et diffusé par le service d’études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 5 : En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dates des restrictions de
circulation citées à l’article 1er peuvent être décalées les 2 nuits suivantes et celles citées à l’article 2
peuvent être décalées les 3 nuits suivantes. Dans ce cas, ATMB en informe l’EDSR de la Haute-Savoie,
le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie,
la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d’horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l’heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l’adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 6 : Les règles d’interdistance entre deux chantiers consécutifs ne s’appliquent pas à ce
chantier.
Article 7 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à M Télérecours citoyens N).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- MM. Les maires des communes de Magland, Sallanches et Passy
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc ,sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1087 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40 au niveau du diffuseur n°20 (Sallanches), sur les communes de Sallanches, 41 - M. le sous-directeur des financements innovants, de la devolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
4/4
LEFEVRE Cécile
2025.08.05
08:40:40 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1087 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40 au niveau du diffuseur n°20 (Sallanches), sur les communes de Sallanches, 42 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-07-00002
Arrêté n° DDT-2025-1088
portant réglementation de Police sur les
autoroutes A 40 et A411, sur les communes de
Annemasse, Etrembières et Gaillard afin de
réaliser l'entretien de la bretelle
Chamonix/Vallard de la bifurcation A40/A411.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-07-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1088 portant réglementation de Police sur les autoroutes A 40 et A411, sur les communes de Annemasse, Etrembières et Gaillard afin de 43 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 07 août 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1088
portant réglementation de Police sur les autoroutes A 40 et A411, sur les communes de
Annemasse, Etrembières et Gaillard afin de réaliser l’entretien de la bretelle
Chamonix/Vallard de la bifurcation A40/A411.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l’Ain.
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 21 juillet 2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 24 juillet 2025 ;
1/3
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-07-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1088 portant réglementation de Police sur les autoroutes A 40 et A411, sur les communes de Annemasse, Etrembières et Gaillard afin de 44 VU l'avis de M. le directeur interdépartemental de la police nationale, en date du 07 août 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 24 juillet 2025 ;
VU l’avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 24 juillet 2025 ;
VU la consultation de la commune d’Annemasse en date du 22 juillet 2025 ;
VU l'avis de la commune d’Etrembières en date du 29 juillet 2025 ;
VU la consultation de la commune de Gaillard en date du 22 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers des
autoroutes A 40 et A 411 pendant les travaux d’entretien de la bretelle Chamonix/Vallard de la
bifurcation A40 / A411.
ARRÊTE
Article 1er : Pour permettre l’entretien de la bretelle Chamonix/Vallard de la bifurcation A40/A411, la
nuit du mardi 16 septembre 2025 au mercredi 17 septembre 2025 de 21h00 à 5h00 le lendemain
matin, cette même bretelle ainsi que la bretelle d’entrée du diffuseur n°14 (Annemasse) sens
Chamonix/Mâcon de l’autoroute A40 sont interdites à la circulation de tous les véhicules, hormis les
véhicules du chantier.
Une déviation est mise en place par la RD1206 d’Etrembières à Annemasse, puis la RD19 d’Annemasse
à Gaillard pour rejoindre la Suisse par la douane de Fossard ou pour rejoindre l’A40 en direction de
Mâcon par le diffuseur n°14.1 (Gaillard) de l’A411.
Article 2 : En fonction de l’avancement des travaux, les conditions de circulation peuvent être
rétablies normalement avant l’heure ou la date prévue.
Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d’Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l’entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier M Routes à chaussées séparées N, document réalisé et diffusé par le service d’études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 4 : En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dates des restrictions de
circulation citées à l’article 1er peuvent être décalées les 2 nuits suivantes. Dans ce cas, ATMB en
informe l’EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil
départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d’horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l’heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-07-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1088 portant réglementation de Police sur les autoroutes A 40 et A411, sur les communes de Annemasse, Etrembières et Gaillard afin de 45 où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l’adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 5 : Les règles d’interdistance entre deux chantiers consécutifs ne s’appliquent pas à ce
chantier.
Article 6 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à M Télérecours citoyens N).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mmes et MM. Les maires des communes d’Annemasse, d’Etrembières et de Gaillard,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc ,sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la devolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
3/3
LEFEVRE Cécile
2025.08.07
09:32:59 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-07-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1088 portant réglementation de Police sur les autoroutes A 40 et A411, sur les communes de Annemasse, Etrembières et Gaillard afin de 46 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-11-00001
Arrêté n° DDT-2025-1091
portant réglementation de Police sur l'autoroute
A 40, sur les communes de Cluses, Scionzier,
Marnaz, Vougy, Marignier, Ayse et Bonneville,
afin de réaliser les massifs et le refuge du futur
portique flux-libre du PK 31+100.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-11-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1091 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Scionzier, Marnaz, Vougy, Marignier, Ayse et 47 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 11 août 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1091
portant réglementation de Police sur l’autoroute A 40, sur les communes de Cluses,
Scionzier, Marnaz, Vougy, Marignier, Ayse et Bonneville, afin de réaliser les massifs et le refuge
du futur portique flux-libre du PK 31+100.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l’Ain.
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 22 juillet 2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 06 août 2025 ;
1/4
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-11-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1091 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Scionzier, Marnaz, Vougy, Marignier, Ayse et 48 VU l'avis de M. l’adjudant-chef, commandant adjoint du PMO de Bonneville, en date du 22 juillet
2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 24 juillet 2025 ;
VU l’avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 06 août 2025 ;
VU la consultation de la commune de Ayze en date du 22 juillet 2025 ;
VU la consultation de la commune de Bonneville en date du 22 juillet 2025 ;
VU l'avis de la commune de Cluses en date du 06 août 2025 ;
VU l'avis de la commune de Magland en date du 23 juillet 2025 ;
VU l'avis de la commune de Vougy en date du 07 août 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l’autoroute A 40 pendant les travaux de réalisation des massifs et du refuge du futur portique flux-
libre du PK 31+100.
ARRÊTE
Article 1er : les nuits du lundi 22 septembre 2025 au mardi 23 septembre 2025 et du mercredi 05
novembre 2025 au jeudi 06 novembre 2025 de 20h30 à 5h30 le lendemain matin, l’autoroute A40 est
interdite à la circulation de tous les véhicules, hormis les véhicules du chantier, entre le diffuseur n°19
(Cluses) et le diffuseur n°17 (Bonneville-ZI), dans le sens Chamonix vers Mâcon. De ce fait, les bretelles
d’entrée du diffuseur n°19 (Cluses) en direction de Mâcon et en direction de Genève ainsi que la
bretelle d’entrée du diffuseur n°18 (Scionzier) en direction de Mâcon sont fermées à la circulation.
Pour les véhicules en provenance de Chamonix par l’A40, une déviation est mise en place par le diffuseur n°19 (Cluses) de l’A40 puis la RD1205 pour reprendre l’A40 au diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) en direction de Mâcon.
Pour les véhicules souhaitant prendre l’A40 au niveau du diffuseur n°19 (Cluses) ou du diffuseur n°18 (Scionzier) en direction de Mâcon, une déviation est mise en place par la RD1205 pour reprendre l’A40 au diffuseur n°17 (Bonneville-ZI).
Pour les véhicules souhaitant prendre l’A40 au niveau du diffuseur n°19 (Cluses) en direction de Chamonix, une déviation est mise en place par la RD1205 pour reprendre l’A40 au diffuseur n°20 (Sallanches).
La traversée de Bonneville est autorisée aux poids-lourds durant cette période.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-11-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1091 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Scionzier, Marnaz, Vougy, Marignier, Ayse et 49 Article 2 : les nuits du mardi 23 septembre 2025 au mercredi 24 septembre 2025 et du jeudi 06
novembre 2025 au vendredi 07 novembre 2025 de 20h30 à 5h30 le lendemain matin, l’autoroute A40
est interdite à la circulation de tous les véhicules, hormis les véhicules du chantier, entre le diffuseur
n°17 (Bonneville-ZI) et le diffuseur n°19 (Cluses), dans le sens Mâcon vers Chamonix. De ce fait, la
bretelle d’entrée du diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) en direction de Chamonix est fermée à la
circulation.
Pour les véhicules en provenance de Mâcon par l’A40, une déviation est mise en place par le diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) de l’A40 puis la RD1205 pour reprendre l’A40 au diffuseur n°19 (Cluses) en direction de Chamonix.
Pour les véhicules souhaitant prendre l’A40 au niveau du diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) en direction de Chamonix, une déviation est mise en place par la RD1205 pour reprendre l’A40 au diffuseur n°19 (Cluses).
La traversée de Bonneville est autorisée aux poids-lourds durant cette période.
Article 3 : Du mardi 23 septembre 2025 au jeudi 06 novembre 2025, les voies des deux sens de
circulation de l’autoroute A 40 peuvent être dévoyées et réduites à 3,20 mètres pour la voie de droite
et 2,80 mètres pour la voie de gauche entre les PK 30+700 et 31+600, et ce 24h/24, y compris les week-
ends et les jours fériés, auquel cas :
Les bandes dérasées de droite ou de gauche sont supprimées.
La vitesse est limitée à 90 km/h.
Interdiction de doubler aux poids-lourds.
Mise en place de SMV au droit du chantier en accotement.
Article 4 : En fonction de l’avancement des travaux, les conditions de circulation peuvent être
rétablies normalement avant l’heure et la date prévue.
Article 5 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d’Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l’entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier R Routes à chaussées séparées S, document réalisé et diffusé par le service d’études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 6 : En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dates des restrictions de
circulation citées aux articles 1 et 2 peuvent être décalées les nuits de la même semaine ou de la
semaine suivante sauf le vendredi, le samedi et le dimanche soir. Les dates des restrictions de
circulation citées à l’article 3 peuvent être décalées jusqu’au vendredi 14 novembre 2025. Dans ces
cas, ATMB en informe l’EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-
Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-
Savoie.
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-11-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1091 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Scionzier, Marnaz, Vougy, Marignier, Ayse et 50 Pour tout report de date et/ou changement d’horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l’heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l’adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 7 : Les règles d’interdistance entre deux chantiers consécutifs ne s’appliquent pas à ce
chantier.
Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à R Télérecours citoyens S).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mmes et MM. Les maires des communes d’Ayze, de Bonneville, de Cluses, de Magland et de Vougy,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc ,sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- Mmes et MM. les maires des communes de Marignier, Marnaz, Sallanches et Scionzier.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation
4/4
LEFEVRE Cécile
2025.08.11
08:19:32 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-11-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1091 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Scionzier, Marnaz, Vougy, Marignier, Ayse et 51 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-08-00007
Arrêté n°DDT-2025-1181
portant suspension de l'exploitation du téléski
du Pommier (n° 740312)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00007 - Arrêté n°DDT-2025-1181 portant suspension de l'exploitation du téléski du Pommier (n° 740312) 52 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 08/08/2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-1181
portant suspension de l’exploitation du téléski du Pommier (n° 740312)
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-17 et R 342-18 ;
VU l’arrêté du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et
à la maintenance des téléskis ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 09 avril 2025 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’autorisation de mise en exploitation du téléski du Pommier délivrée le 13/02/1973 ;
VU le courrier de mise en demeure préalable adressée à l’association du téléski du Salève le
14/01/2025 ;
Considérant que les inspections réglementaires prévues aux articles 48 et 50 de l’arrêté du 09 août
2011 susvisés, n’ont pas été réalisées en 2024 sur le téléski du Pommier ;
Considérant que la liste exhaustive des pièces constituant le SGS de l’exploitant n’a pas été transmise
en 2024.
ARRÊTE
Article 1er : L’exploitation du téléski du Pommier, commune d’Archamps, est suspendue.
Article 2 : La remise en exploitation de l’appareil est conditionnée à :
la réalisation des inspections réglementaires prévues par la réglementation ;
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00007 - Arrêté n°DDT-2025-1181 portant suspension de l'exploitation du téléski du Pommier (n° 740312) 53 la transmission de ces rapports au Bureau de Haute Savoie du STRMTG ;
la transmission de la liste exhaustive des pièces constituant le SGS mise à jour.
Article 3 : Le directeur du STRMTG, le président de l’association du téléski du Salève et Mr le maire de
la commune d’Archamps sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie déma-
térialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à J Télérecours citoyens K).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -ar-
ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le si-
lence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L’adjointe au chef du service Transition énergétique
et mobilités
2/2
Signature
numérique de
Nadine Sulzer
Date : 2025.08.08
16:32:48 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00007 - Arrêté n°DDT-2025-1181 portant suspension de l'exploitation du téléski du Pommier (n° 740312) 54 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-08-00004
Arrêté n°DDT-2025-1182
portant suspension de l'exploitation du Tapis
Roulant de la Joux (n° 741134)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1182 portant suspension de l'exploitation du Tapis Roulant de la Joux (n° 741134) 55 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 08/08/2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-1182
portant suspension de l’exploitation du Tapis Roulant de la Joux (n° 741134)
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-17 et R 342-18 ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploita-
tion et à la maintenance des tapis roulant mentionnés à l’article L. 342-17-1 du Code du tourisme ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du di-
recteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’autorisation de mise en exploitation du tapis roulant de la Joux délivrée le 12/11/2019 ;
VU le courriel en date du 20 novembre 2024 de Monsieur le Maire Henry Victor TOURNIER ;
VU la délibération du conseil municipal 64/2024 du 31 octobre 2024 ;
Considérant la décision de l’exploitant d’arrêter définitivement l’exploitation de l’appareil ;
Considérant la délibération approuvant la vente du tapis roulant de la Joux ;
ARRÊTE
Article 1er : L’exploitation du tapis roulant de la Joux, commune de le Biot, est suspendue.
Article 2 : La remise en exploitation de l’appareil est conditionnée à :
la réalisation des inspections réglementaires prévues par la réglementation ;
la transmission de ces rapports au Bureau de Haute Savoie du STRMTG ;
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1182 portant suspension de l'exploitation du Tapis Roulant de la Joux (n° 741134) 56 Article 3 : Le directeur du STRMTG, l’exploitant, et M. le maire de la commune de le Biot sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad -
ministratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie déma-
térialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à I Télérecours citoyens J).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -ar-
ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le si-
lence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L’adjointe au chef du service Transition énergétique
et mobilités
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Signature
numérique de
Nadine Sulzer
Date : 2025.08.08
16:31:37 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1182 portant suspension de l'exploitation du Tapis Roulant de la Joux (n° 741134) 57 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-08-00005
Arrêté n°DDT-2025-1183
portant suspension de l'exploitation du téléski
Baby Chou (n° 740853)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00005 - Arrêté n°DDT-2025-1183 portant suspension de l'exploitation du téléski Baby Chou (n° 740853) 58 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 08/08/2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-1183
portant suspension de l’exploitation du téléski Baby Chou (n° 740853)
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-17 et R 342-18 ;
VU l’arrêté du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et
à la maintenance des téléskis ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du di-
recteur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l’autorisation de mise en exploitation du téléski Baby Chou délivrée le 18/01/2001 ;
VU le courriel adressé par l’exploitant au service de contrôle en date du 14/01/2025 ;
Considérant que l’appareil n’est plus exploité et qu’il n’est pas à jour des contrôles et inspections exi -
gés par la réglementation
ARRÊTE
Article 1er : L’exploitation du téléski Baby Chou, sur la commune de Manigod, est suspendue.
Article 2 : La remise en exploitation de l’appareil est conditionnée à :
la réalisation des inspections réglementaires prévues par la réglementation ;
la transmission de ces rapports au Bureau de Haute Savoie du STRMTG.
Article 3 : Le directeur du STRMTG, le directeur de Manigod Labellemontagne, et Mr le maire de la
commune de Manigod sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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15 rue Henry-Bordeaux
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00005 - Arrêté n°DDT-2025-1183 portant suspension de l'exploitation du téléski Baby Chou (n° 740853) 59 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie déma-
térialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à J Télérecours citoyens K).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -ar-
ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le si-
lence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L’adjointe au chef du service Transition énergétique
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Signature numérique
de Nadine Sulzer
Date : 2025.08.08
16:36:20 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00005 - Arrêté n°DDT-2025-1183 portant suspension de l'exploitation du téléski Baby Chou (n° 740853) 60 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-08-00008
Arrêté n°DDT-2025-1184
portant suspension de l'exploitation du téléski
de Plaine Joux (n° 740421)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00008 - Arrêté n°DDT-2025-1184 portant suspension de l'exploitation du téléski de Plaine Joux (n° 740421) 61 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
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La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 08/08/2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-1184
portant suspension de l’exploitation du téléski de Plaine Joux (n° 740421)
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-17 et R 342-18 ;
VU l’arrêté du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et
à la maintenance des téléskis ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du di-
recteur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l’autorisation de mise en exploitation du téléski de Plaine Joux délivrée le 02/03/1997 ;
VU le courrier de mise en demeure préalable adressée à la SA des Remontées Mécaniques de Megève
le 14/01/2025 ;
Considérant que les inspections réglementaires prévues aux articles 48 et 50 de l’arrêté du 09 août
2011 susvisés, n’ont pas été réalisées en 2024 sur le téléski de Plaine Joux ;
ARRÊTE
Article 1er : L’exploitation du téléski de Plaine Joux, commune de Megève, est suspendue.
Article 2 : La remise en exploitation de l’appareil est conditionnée à :
la réalisation des inspections réglementaires prévues ci-dessus ;
la transmission de ces rapports au Bureau de Haute Savoie du STRMTG.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00008 - Arrêté n°DDT-2025-1184 portant suspension de l'exploitation du téléski de Plaine Joux (n° 740421) 62 Article 3 : Le directeur du STRMTG, le directeur de la SA des Remontées Mécaniques de Megève et
Mme le maire de la commune de Megève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie déma-
térialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à I Télérecours citoyens J).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -ar-
ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le si-
lence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L’adjointe au chef du service Transition énergétique
et mobilités
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Date : 2025.08.08
16:32:18 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00008 - Arrêté n°DDT-2025-1184 portant suspension de l'exploitation du téléski de Plaine Joux (n° 740421) 63 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-08-00009
Arrêté n°DDT-2025-1186
portant suspension de l'exploitation du téléski
de Plaine Joux (n° 740964)nion-1
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00009 - Arrêté n°DDT-2025-1186 portant suspension de l'exploitation du téléski de Plaine Joux (n° 740964)nion-1 64 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
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La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 08/08/2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-1186
portant suspension de l’exploitation du téléski de Plaine Joux (n° 740964)
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-17 et R 342-18 ;
VU l’arrêté du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et
à la maintenance des téléskis ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du di-
recteur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l’autorisation de mise en exploitation du téléski de Plaine Joux délivrée le 29/01/2009 ;
VU le courrier de mise en demeure préalable adressée à l’ESF ski de fond de Plaine Joux le 14/01/2025 ;
VU le mail de l’exploitant en date du 15/01/2025, informant que l’appareil n’a pas pu être monté pour
la saison ;
Considérant que les inspections réglementaires prévues aux articles 48 et 50 de l’arrêté du 09 août
2011 susvisés, n’ont pas été réalisées en 2024 sur le téléski de Plaine Joux ;
ARRÊTE
Article 1er : L’exploitation du téléski de Plaine Joux, commune d’Onnion, est suspendue.
Article 2 : La remise en exploitation de l’appareil est conditionnée à :
la réalisation des inspections réglementaires prévues ci-dessus ;
la transmission de ces rapports au Bureau de Haute Savoie du STRMTG.
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15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00009 - Arrêté n°DDT-2025-1186 portant suspension de l'exploitation du téléski de Plaine Joux (n° 740964)nion-1 65 Article 3 : Le directeur du STRMTG, le directeur de l’ESF ski de fond de Plaine Joux et Mr le maire de la
commune d’Onnion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie déma-
térialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à I Télérecours citoyens J).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -ar-
ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le si-
lence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L’adjointe au chef du service Transition énergétique
et mobilités
2/2
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numérique de
Nadine Sulzer
Date : 2025.08.08
16:29:50 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00009 - Arrêté n°DDT-2025-1186 portant suspension de l'exploitation du téléski de Plaine Joux (n° 740964)nion-1 66 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-08-00010
Arrêté n°DDT-2025-1187
portant suspension de l'exploitation du téléski
Plateau Brasses ( Baby la pointe) (n° 740401)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00010 - Arrêté n°DDT-2025-1187 portant suspension de l'exploitation du téléski Plateau Brasses ( Baby la pointe) (n° 740401) 67 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
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Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 08/08/2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-1187
portant suspension de l’exploitation du téléski Plateau Brasses ( Baby la pointe) (n° 740401)
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-17 et R 342-18 ;
VU l’arrêté du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et
à la maintenance des téléskis ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du di-
recteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’autorisation de mise en exploitation du téléski Plateau des Brasses délivrée le 19/04/1976 ;
VU le courrier de mise en demeure préalable adressée au Syndicat Intercommunal des Brasses le
14/01/2025 ;
VU le mail de l’exploitant en date du 14/01/2025, informant que l’appareil est en place mais n’est plus
exploité ni entretenu ;
Considérant que les inspections réglementaires prévues aux articles 48 et 50 de l’arrêté du 09 août
2011 susvisés, n’ont pas été réalisées en 2024 sur le téléski Plateau des Brasses ;
ARRÊTE
Article 1er : L’exploitation du téléski Plateau des Brasses, commune de Saint-Jeoire, est suspendue.
Article 2 : La remise en exploitation de l’appareil est conditionnée à :
la réalisation des inspections réglementaires prévues ci-dessus ;
la transmission de ces rapports au Bureau de Haute Savoie du STRMTG.
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74998 Annecy cedex 9
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00010 - Arrêté n°DDT-2025-1187 portant suspension de l'exploitation du téléski Plateau Brasses ( Baby la pointe) (n° 740401) 68 Article 3 : Le directeur du STRMTG, le Syndicat Intercommunal des Brasses, et Mr le maire de la com-
mune de Saint-Jeoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie déma-
térialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à I Télérecours citoyens J).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -ar-
ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le si-
lence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L’adjointe au chef du service Transition énergétique
et mobilités
2/2
Signature
numérique de
Nadine Sulzer
Date : 2025.08.08
16:28:35 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00010 - Arrêté n°DDT-2025-1187 portant suspension de l'exploitation du téléski Plateau Brasses ( Baby la pointe) (n° 740401) 69 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-08-00006
Arrêté n°DDT-2025-1188
portant suspension de l'exploitation du télésiège
de la Frastaz (n° 740619)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00006 - Arrêté n°DDT-2025-1188 portant suspension de l'exploitation du télésiège de la Frastaz (n° 740619) 70 EX PREFETE
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La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 08/08/2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-1188
portant suspension de l’exploitation du télésiège de la Frastaz (n° 740619)
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-17 et R 342-18 ;
VU l’arrêté du 07 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et
à la maintenance des téléphériques ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du di-
recteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’autorisation de mise en exploitation du télésiège de la Frastaz délivrée le 08 octobre 1981 ;
VU le courrier en date du 09 juin 2025 du directeur Bertrant HIDAS, visé par M. le maire Vincent ME-
TANDAL et le Président de la Régie d’Habère-Poche M. Bertand CONVERSET ;
Considérant la décision de l’exploitant de suspendre l’exploitation et la maintenance de l’appareil ;
ARRÊTE
Article 1er : L’exploitation du télésiège de la Frastaz, commune d’Habère-Poche, est suspendue.
Article 2 : La remise en exploitation de l’appareil est conditionnée à la mise en œuvre par l’exploitant
d’un programme de travaux et contrôles nécessaires à la mise en conformité réglementaire de l’appa-
reil et à la fourniture du dossier de récolement associé. Ce programme devra être soumis à l’approba-
tion préalable du service de contrôle.
Article 3 : Le directeur du STRMTG, l’exploitant, et M. le maire de la commune d’Habère-Poche sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00006 - Arrêté n°DDT-2025-1188 portant suspension de l'exploitation du télésiège de la Frastaz (n° 740619) 71 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie déma-
térialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à M Télérecours citoyens N).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -ar-
ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le si-
lence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L’adjointe au chef du service Transition énergétique
et mobilités
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Signature
numérique de
Nadine Sulzer
Date : 2025.08.08
16:31:00 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00006 - Arrêté n°DDT-2025-1188 portant suspension de l'exploitation du télésiège de la Frastaz (n° 740619) 72 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-11-00008
ARP n°DDT-2025-1197 portant autorisation d'un
concours de pêche sur le lac du Môle délivrée à
la FDAAPPMA de Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-11-00008 - ARP n°DDT-2025-1197 portant autorisation d'un concours de pêche sur le lac du Môle délivrée à la FDAAPPMA de Haute-Savoie 73 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
La préfète de la Haute-Savoie Annecy
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-1197
portant autorisation d’un concours de pêche sur le lac du Môle délivrée à la FDAAPPMA de Haute-
Savoie
VU le Code de l’environnement et notamment les articles R436-22 et R436-40 ;
VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté préfectoral DDT-2025-0445 du 7 mars 2025 portant réglementation permanente relative à
l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac
d’Annecy ;
VU le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources
piscicoles (PDPG) approuvé par l’arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l’Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-11-00008 - ARP n°DDT-2025-1197 portant autorisation d'un concours de pêche sur le lac du Môle délivrée à la FDAAPPMA de Haute-Savoie 74 VU la demande d’autorisation de concours de pêche de la FDAAPPMA de Haute-Savoie du 28 juillet
2025 ;
VU les consultations pour avis de l’office français de la biodiversité (OFB) et de la communauté de
communes des Quatre Rivières en date du 28 juillet 2025 ;
VU l’avis favorable de l’OFB en date du 29 juillet 2025 ;
VU l’avis favorable de la communauté de communes des Quatre Rivières en date du 11 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que ce concours n’a pas d’impact environnemental néfaste aux plans d’eau ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la FDAAPPMA de Haute-Savoie située : 2092, route des
Diacquenods – 74370 FILLIÈRE.
Article 2 : objet de l’autorisation
La présente autorisation porte sur l’organisation d’un concours de pêche sur le lac du Môle dans la
commune de La Tour le samedi 4 octobre 2025 de 07h00 à 17h00.
Article 3 : responsables de l’exécution matérielle des opérations
Monsieur le président de la FDAAPPMA de Haute-Savoie désignera les personnes chargées de
l’exécution matérielle de ces opérations, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, le mandat
délivré. Ces opérations seront réalisées sous la direction de monsieur Gabriel LOCOGE.
Article 4 : lieu du concours
Le concours se déroulera sur le lac du Môle dans la commune de La Tour.
Article 5 : modalités de réalisation
En aucuns cas, la libre circulation du poisson avec les parties du cours d’eau situées à l’amont et à
l’aval du lac affecté au concours, ne devra être interrompue lors du concours.
Article 6 : validité et report
La présente autorisation est valable uniquement le samedi 4 octobre 2025 de 07h00 à 17h00
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-11-00008 - ARP n°DDT-2025-1197 portant autorisation d'un concours de pêche sur le lac du Môle délivrée à la FDAAPPMA de Haute-Savoie 75 Article 7 : déclaration préalable du concours
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, par messagerie électronique, 48 heures
avant la date du concours à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et au service
départemental de l’OFB (sd74@ofb.gouv.fr), une déclaration préalable de concours comprenant
notamment les modalités de l’organisation, l’espèce, la quantité et la provenance des poissons
déversés ainsi que la date du déversement.
Article 8 : réglementation pêche
Pendant la durée du concours, la réglementation en vigueur :
• relative à l’exercice de la pêche en Haute-Savoie définie par l’arrêté préfectoral DDT-2025- 0445 du 7 mars 2025 ;
• et relative aux réserves de pêche sous les cours d’eau et plans d’eau de la Haute-Savoie définie
par l’arrêté préfectoral DDT-2024-0383 du 1er février 2024 ;
reste applicable en tous points à l’exception du nombre de prises autorisées qui est fixé à 0 le jour du
concours prévu à l’article 2. Chaque participant devra être titulaire de la carte de pêche
correspondante au lieu de pêche défini à l’article 4 du présent arrêté.
Article 9 : affichage
Le présent arrêté sera affiché sur des panneaux implantés dans la commune de La Tour uniquement la
veille et le jour du concours.
Article 10 : autres réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
Article 11 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 12 : exécution de l’autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-11-00008 - ARP n°DDT-2025-1197 portant autorisation d'un concours de pêche sur le lac du Môle délivrée à la FDAAPPMA de Haute-Savoie 76 Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-11-00008 - ARP n°DDT-2025-1197 portant autorisation d'un concours de pêche sur le lac du Môle délivrée à la FDAAPPMA de Haute-Savoie 77 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-25-00008
Arrêté n° DDT-2025-1126 autorisant la pose
d'abreuvoirs collectifs sur l'alpage de Sales en
réserve naturelle de Sixt Fer à Cheval - Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1126 autorisant la pose d'abreuvoirs collectifs sur l'alpage de Sales en réserve naturelle de Sixt Fer à Cheval - Passy 78 EI PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 25/07/2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1126
autorisant la pose d’abreuvoirs collectifs sur l’alpage de Sales
en réserve naturelle de Sixt Fer à Cheval - Passy
Bénéficiaire : GAEC le Corti de Joany
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la
réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 13 juin 2025 ;
VU l’avis de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval en date du 23 juin 2025 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le 17,
18, 19 et 25 et 29 juin 2025 ;
VU l’avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 2 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la nature des opérations envisagées et l’absence d’incidence prévisible significative
pour les habitats naturels et les espèces ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
Le GAEC Corti de Joany est autorisé à effectuer les travaux suivants en réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval / Passy : aménager une sortie d’eau sur l’alpage des Salamanes afin d’améliorer le
prélèvement et installer des abreuvoirs collectifs pour faciliter l’abreuvement des chiens et du
troupeau lors de l’estive. Ces opérations sont autorisées sous réserve de respecter les prescriptions
mentionnées à l’article 2.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1126 autorisant la pose d'abreuvoirs collectifs sur l'alpage de Sales en réserve naturelle de Sixt Fer à Cheval - Passy 79 Article 2 : prescriptions techniques
la mise en place des équipements est réalisée selon des dispositions du dossier de demande
d’activité en réserve naturelle ;
l’installation de l’ensemble des équipements doit être réversible. Aucun scellement chimique
ni ancrage béton n’est utilisé pour les travaux ;
le prélèvement est mis en œuvre de manière à éviter l’assèchement de l’écoulement en aval :
maintien d’un écoulement minimal à l’aval de la source pour préservation des habitats humides
du secteur ;
la localisation des installations doit être validée par le gestionnaire de la réserve naturelle en
amont ;
une crépine doit être installée à la prise d’eau (tête de tuyau) pour éviter l'aspiration et la
mortalité de tout petit vertébré terrestre (reptiles, micromammifères, amphibiens...) ;
les matériaux utilisés sont nettoyés avant leur entrée en réserve naturelle afin d’éviter un
éventuel apport d’espèces exotiques envahissantes dans le cours d’eau et à proximité ;
le tuyau doit être bien fixé au sol pour ne pas constituer un piège ou un obstacle à la
circulation de la faune ;
limiter autant que possible le nombre d’abreuvoirs (privilégier des capacités plus importantes
pour réduire le nombre de bacs) ;
les abreuvoirs sont installés sur un sol dur et sec (minéral idéalement) en prenant en compte la
stabilité de l'ouvrage pour éviter la dégradation du milieu par piétinement et le transfert de
maladie type piétin ;
en cas de maladie contagieuse avérée dans le troupeau domestique ou la faune sauvage
environnante, les abreuvoirs devront être clôturés électriquement afin d'éviter tout transfert de
maladie ;
pour les abreuvoirs, les matériaux non chromés et de couleur sombre et neutre doivent être
privilégiés pour une meilleure intégration paysagère ;
aucun accès aux petits vertébrés terrestres ne doit être possible dans les abreuvoirs pour
éviter tout risque de noyade. Dans le cas contraire ou en cas de noyades avérées, une rampe de
sortie doit être installée ;
éviter une accumulation du trop-plein des bassins dans des milieux non habitués à recevoir
autant d’eau. Veiller à bien effectuer une redirection vers les écoulements existants, au risque de
dégrader la qualité de l’eau en aval ;
le pétitionnaire préviendra le gestionnaire de la réserve naturelle du début et de la fin des
travaux ;
en fin de saison, les bassins sont rangés dans la mesure du possible dans la bergerie ou
retournés sur les zones prévues et convenues avec le gestionnaire de la réserve naturelle ;
un bilan sera fait avec le gestionnaire de la réserve naturelle en fin de saison par rapport à la
mise en œuvre et l’utilisation de l’équipement pour partager sur les suites à donner pour la saison
2026 ;
en cas d'abandon de ce système d'abreuvement, le pétitionnaire devra évacuer l'ensemble du
matériel utilisé hors de la réserve naturelle.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1126 autorisant la pose d'abreuvoirs collectifs sur l'alpage de Sales en réserve naturelle de Sixt Fer à Cheval - Passy 80 Signé par Ludivine CHATEAU le
25/07/2025
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l’environnement, sans préjudice d’autres
réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu’au 31 octobre 2025.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à K Télérecours citoyens L).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
MM. le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Bonneville, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur des réserves
naturelles, ASTERS – CEN74, le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, le chef du service départemental
de l’office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
l’adjointe au chef du service eau environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1126 autorisant la pose d'abreuvoirs collectifs sur l'alpage de Sales en réserve naturelle de Sixt Fer à Cheval - Passy 81 RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Capucine PAGNIEZ : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1126 autorisant la pose d'abreuvoirs collectifs sur l'alpage de Sales en réserve naturelle de Sixt Fer à Cheval - Passy 82 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-04-00004
Arrêté n° DDT-2025-1141 autorisant sous
conditions le passage des courses de l'Ultra Trail
du Mont-Blanc au sein des réserves naturelles
nationales (RNN) des Contamines-Montjoie, des
Aiguilles Rouges, de Passy et de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-04-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1141 autorisant sous conditions le passage des courses de l'Ultra Trail du Mont-Blanc au sein des réserves naturelles nationales (RNN) des 83 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Egalité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 4 AQUT 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1141
autorisant sous conditions le passage des courses de l'Ultra Trail du Mont-Blanc
au sein des réserves naturelles nationales (RNN) des Contamines-Montjoie,
des Aiguilles Rouges, de Passy et de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
Bénéficiaire : UTMB Group
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, et notamment ses articles 15-11, 16 et 17;
VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle nationale de Passy, et notamment ses articles 11 et 13;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie, et notamment ses articles 11 et 13 ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges, et notamment ses articles 12, 14 et 15 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-1678 du 18 novembre 2016 de protection du plateau de Véry et du Sangle sur la commune de Praz-sur-Arly ;
VU la décision préfectorale n° DDT-2017-570 du 3 février 2017 de création d'un comité de suivi dans le cadre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope du plateau de Véry et du Sangle;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des habitats naturels ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-04-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1141 autorisant sous conditions le passage des courses de l'Ultra Trail du Mont-Blanc au sein des réserves naturelles nationales (RNN) des 84 VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1132 du 1° octobre 2020 portant création de la zone de protection d'habitats naturels (APPHN) du Mont-Blanc - Site d'exception;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0739 du 12 juin 2025, portant réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-820 du 22 mai 2025, portant réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation au sein des réserves naturelles nationales (RNN) des Aiguilles Rouges, Carlaveyron et Vallon de Bérard ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 22 avril 2025 ;
VU l'avis favorable de la commune de Chamonix, en date du 24 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la communauté de communes des Montagnes du Giffre (CCMG), en date du 20
juin 20285 ;
VU l'avis favorable de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc (CCVCMB),
en date du 7 juillet 2025 ;
VU l'absence d'avis des communes des Contamines-Montjoie, de Sixt-Fer-à-Cheval, de Saint-Gervais, des Houches et de Passy;
VU l'avis favorable de l'ONF, en date du 19 juin 2025;
VU les trois avis défavorables des membres du comité scientifique des réserves naturelles nationales de Haute-Savoie reçus les 19 juin et 1* juillet 2025 ;
VU l'avis défavorable du gestionnaire des réserves naturelles nationales, en date du 17 juillet 2025, portant sur le passage du Dérochoir pour la PTL et les modalités de traversée de nuit dans la Réserve Naturelle des Contamines pour l'UTMB ;
CONSIDÉRANT que des secteurs fragiles, très sensibles au piétinement et abritant de nombreuses espèces protégées sont prévus dans les tracés ;
CONSIDÉRANT les difficultés de sécurisation du passage du Dérochoir ;
CONSIDÉRANT que la traversée de la Réserve Naturelle des Contamines se fait de nuit, période
particulièrement sensible pour la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT l'important éboulement survenu le 14 octobre dernier en Réserve Naturelle des Contamines-Montjoie, ayant mobilisé 1500 à 4000 m° de matériaux ayant pour partie traversé les itinéraires empruntés par l'UTMB ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-04-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1141 autorisant sous conditions le passage des courses de l'Ultra Trail du Mont-Blanc au sein des réserves naturelles nationales (RNN) des 85 CONSIDÉRANT que les tracés traversent des alpages dont les troupeaux sont gardés par des chiens de protection et qui font, pour certains, l'objet d'une réglementation afin de limiter les impacts de la surfréquentation ainsi que les conflits d'usage ;
CONSIDÉRANT que ces épreuves génèrent des effets directs sur les milieux et les espèces: piétinement, érosion, dérangement, ce dernier étant encore accru lors des épreuves de nuit ;
CONSIDÉRANT que d'importants travaux de terrassements et de re-végétalisation ont été entrepris en aval du col du Bonhomme par le gestionnaire, pour enrayer la dégradation des milieux induite par la fréquentation ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : objet
Louis CLAUDON, représentant l'UTMB Group, est autorisé à organiser le passage de l'édition 2025 des courses de l’Ultra Trail du Mont-Blanc (UTMB) au sein des réserves naturelles nationales des Contamines- Montjoie, des Aiguilles Rouges, de Passy et de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, sous réserve du respect des articles suivants.
Article 2 : droits des tiers
La présente autorisation ne dispense pas de requérir l'autorisation expresse des propriétaires des fonds traversés. En cas de refus de passage d’un propriétaire ou de ses ayants-droit, l'organisateur sera tenu de dévoyer l'itinéraire concerné.
Les exploitants agricoles devront être informés, en amont de la course, des dates de passage des coureurs sur l'ensemble des alpages concernés, ainsi que des rotations d'hélicoptère sur les secteurs traversés (zones d'estive).
Article 3 : prescriptions spécifiques pour l'édition 2025
Pour l'édition 2025 :
+ le passage de la PTL par le Dérochoir, en Réserve Naturelle de Passy, ne sera pas autorisé. Un passage alternatif par le GRP Tour du Pays du Mont-Blanc, au niveau de Plaine Joux, sera privilégié, ou tout autre alternative hors ou en limite de la Réserve Naturelle ;
* le passage de nuit de la course principale (UTMB) en Réserve Naturelle des Contamines, se fera à l'aide de frontales à lumière rouge. L'organisateur prendra toutes dispositions de sécurité afférentes, sans surplus d'installation au sein du périmètre de la Réserve ;
*__ la variante 5 du parcours de la course UTMB sera retenue, de façon à éviter le passage Remuaz- Tête au Vent. Ainsi, le poste de secours de la Remuaz ne sera pas installé et les héliportages correspondants n'auront pas lieu.
Article 4 : prescriptions générales
Avant l'évènement :
e Transmettre en amont de l'évènement la liste des contacts des organisateurs et ambassadeurs environnement au gestionnaire des réserves naturelles ;
e Fournir au gestionnaire des réserves naturelles ainsi qu'aux services de l'Etat une copie de l'information transmise aux éleveurs ;
e En cas de conditions météorologiques présentant un danger pour la préservation des milieux, l’utilisation de l'itinéraire de repli pourra être demandée par les services de l'État. La décision sera prise en amont de chaque course en lien entre les services de l'Etat, le gestionnaire des
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-04-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1141 autorisant sous conditions le passage des courses de l'Ultra Trail du Mont-Blanc au sein des réserves naturelles nationales (RNN) des 86 réserves naturelles et l'organisateur. l'organisateur doit tenir le gestionnaire des réserves naturelles informé des décisions concernant les variantes et replis choisis pour la sécurité des coureurs immédiatement après la prise de décision en comité de course pour l'OCC, la TDS, la CCC, la PTL et l'UTMB ;
e Il n’y aura pas d'installation de cabane en plexiglass sur les postes de secours situés dans les réserves naturelles ;
e Il n'y aura pas de ravitaillement au refuge de la Balme dans la réserve naturelle des Contamines- Montjoie afin de préserver les milieux naturels dans cet espace protégé ;
e Le nombre maximal de participants 2025 ne doit augmenter sur aucune des courses passant en réserve naturelle nationale. Le nombre de dossards alignés sur la ligne de départ fera foi et sera à confirmer au gestionnaire en amont des courses.
Pendant l'évènement :
e _L'organisateur fournira au gestionnaire des réserves Asters-CEN74 une radio pour permettre un lien entre le gestionnaire et l'organisateur en cas d'urgence concernant la protection du milieu naturel ;
e Suite à la formation des ambassadeurs environnement, ces derniers seront chargés du balisage en RNN. Le Col du Bonhomme sera balisé par le gestionnaire de la réserve avec l'assistance d'au moins une personne de l'UTMB. Sur ces zones, le balisage devra être renforcé afin d'éviter la sortie de sentiers et la création ou l'approfondissement de multisentes. L'entrée en RNN sera signalée par des panonceaux placés puis retirés par les baliseurs afin d'accroître la conscience des coureurs des milieux sensibles traversés. Ces panneaux ne devront comporter aucune publicité ;
e Le règlement de la course comprendra des pénalités et disqualification pour sortie de sentiers et jet de déchets et sera appliqué par l'organisateur sur retour des différents postes de terrain (gardes de RNN, ambassadeurs environnement, bénévoles...) ;
e Le listing des véhicules, immatriculations et nom des propriétaires devra être fourni au gestionnaire des réserves préalablement. Concernant la circulation dans la RNN des Contamines-Montjoie sont autorisés :
© Uniquement les véhicules des services techniques de la commune ;
© Ainsi qu'un 4X4 secours à la Balme, un 4x4 secours à plan Jovet + un véhicule de transport pour les toilettes sèches. Pour ces véhicules les plaques d'immatriculation seront à
transmettre en amont de la manifestation ;
© Aucune circulation de véhicule terrestre à moteur n'est autorisée pour la mise en place du balisage. Aucune demande n'a été déposée, donc aucune circulation de VTM n'est autorisée en lien avec la TDS sur le secteur Frasse/Truc ;
e Les évacuations de confort ou des abandons sont proscrits. Seuls les secours médicalisés peuvent être évacués par les véhicules de secours ;
e Il est demandé à l'organisateur de rappeler aux différents prestataires la règlementation en réserve naturelle concernant notamment le survol (interdiction des drones et hélicoptères pour faire des images), les instruments sonores (pas d'utilisation d'enceintes ou de cloches ou autre appareil sonore), et la limitation du nombre de véhicules à moteur à ceux expressément demandés dans le dossier d'autorisation ;
e En amont des héliportages demandés en réserves naturelles (Bonhomme), il est demandé à
l'organisateur de contacter le gestionnaire avec le jour, l'horaire et la compagnie retenue pour le survol. En dehors de ces plages-ci et du nombre d'héliportages demandé dans le dossier, les héliportages sont proscrits (sauf secours) dans les réserves naturelles, de même que les drones ;
e Tout balisage ou inscription à la peinture est proscrit. Les baliseurs ne devront pas opérer de nuit en réserve naturelle. Il est rappelé que le balisage doit être fait au plus tôt 24h avant l'événement et le débalisage réalisé au plus tard 24h après la fin de la course concernée ;
e Les balises et ravitaillements en RNN ne doivent comprendre aucune publicité ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-04-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1141 autorisant sous conditions le passage des courses de l'Ultra Trail du Mont-Blanc au sein des réserves naturelles nationales (RNN) des 87 L'utilisation d'appareils sonores (enceintes ou autre) est interdite en réserve naturelle, par le public comme par l'organisateur ;
Le feu est interdit en réserve naturelle pour le public comme pour les organisateurs, des constats fréquents exigent le rappel de cette règle et la veille des bénévoles et personnels de l’organisation sur le terrain ;
La publicité sous toutes ses formes est interdite (tente de marque promotionnelle par exemple) ;
Toute la réglementation de la réserve naturelle s'applique pour le public, les coureurs comme pour les organisateurs.
Dès lors que les conditions de sécurité ne seraient plus réunies, pour quelque raison que ce soit, sur le parcours, il est de la responsabilité de l'organisateur d'interrompre ou de mettre fin à la manifestation sans délais.
Après l'événement :
Un ramassage des déchets le long des sentiers de la manifestation sera effectué comme mentionné dans le dossier de demande d'autorisation. Un bilan des interventions de secours ayant nécessité emploi de véhicule 4x4 ou/et hélicoptère, sur le territoire des réserves naturelles devra être transmis au gestionnaire de la réserve dans la semaine suivant l'événement ;
De même le nombre exact de dossards au départ de chaque course passant en RNN sera communiqué au gestionnaire ainsi que le nombre de passages aux pointages en RNN ;
En cas de dommage / dégradation de la réserve naturelle : l'organisateur devra assurer à ses frais la remise en état ou réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés ;
Mise en place d'actions d'accompagnement en faveur de la préservation et de la gestion des réserves naturelles de montagne de Haute-Savoie dans la limite de 1% du chiffre d'affaires généré par l'UTMB.
Article 5 : contrôles
Des contrôles du respect des prescriptions du présent arrêté pourront avoir lieu sur toute la durée de l'édition et pour l'ensemble des courses.
Article 6 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées aux articles 3 et 5, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 7 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords où autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 8 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 1er septembre 2025.
Article 9 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
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Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L. 410-1, L. 4111, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être _ introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 11 : exécution
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous- préfet de Bonneville, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS - CEN74, Monsieur le maire de la commune de Chamonix, Monsieur le maire de la commune de Vallorcine, Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie, Monsieur le maire de la commune de Passy, Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie- Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
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Emmanuelle DUBÉE
RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74
Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Julien HEURET : 06 19 04 34 07 RNN DES CONTAMINES-MONTIJOIE : ASTERS-CEN74
Maïlys COCHARD : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 4015 RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Capucine Pagniez : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWUK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34 RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74 Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 - 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-07-00010
Arrêté n° DDT-2025-1170 autorisant les
associations communales de chasse agréées de
EXCENEVEX, SCIEZ ET YVOIRE à pratiquer la
chasse du sanglier sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-07-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1170 autorisant les associations communales de chasse agréées de EXCENEVEX, SCIEZ ET YVOIRE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines 90 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse ré
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 7 août 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1170
autorisant les associations communales de chasse agréées de EXCENEVEX, SCIEZ ET YVOIRE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 5 août 2025 constatant la présence d'une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 5 août 2025;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de Excenevex, Sciez et Yvoire compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 O5
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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Article 1er: sur le territoire des associations communales de chasse agréées de Excenevex, Sciez et Yvoire, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2025, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2: la chasse est autorisée à l'approche, à l'affüt, ou en battue. La chasse de nuit demeure
totalement interdite.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
° __ le calendrier des jours de chasse,
* les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité, ° les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le 15 septembre 2025, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Signé par Damien ASSADET le 07/08/2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-07-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1170 autorisant les associations communales de chasse agréées de EXCENEVEX, SCIEZ ET YVOIRE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines 92 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1170
autorisant les associations communales de chasse agréées de Excenevex, Sciez et Yvoire
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : les associations communales de chasse agréées de Excenevex, Sciez et Yvoire
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOÛT 2025
Nombre de sorties : | |
Nombre de chasseurs ayant participé [|
Nombre de balles tirées : |]
Nombre de sangliers observés :| | Nombre sangliers tirés ||
Nombre de sangliers prélevés : | |
Nombre de renards observés : | |
Nombre de cerfs observés : | | dont| | mâles | | femelles LL jeunes.
Nombre de chevreuils observés: | dont brocards | | femelles | | Jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires 142 impasse des Glaises SEE / MNFC 74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9 courriel : fdc/74@chasseurs74.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à........................ le..............….
Signature du président
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territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-07-00004
Arrêté n° DDT-2025-1173 autorisant la mise en
place d'un cheminement dans la grotte de
Salenton en réserve naturelle nationale de Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-07-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1173 autorisant la mise en place d'un cheminement dans la grotte de Salenton en réserve naturelle nationale de Passy 95 E = Direction départementale des territoires Service eau et environnement
PRÉFÈTE Cellule milieux naturels, forêt, chasse DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 7 août 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1173
autorisant la mise en place d'un cheminement dans la grotte de Salenton en réserve naturelle nationale de Passy
Bénéficiaire : commune de Passy
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et KR. 332-23 à KR. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle nationale de Passy ;
VU l'arrêté n° DDT-2025-0697 du 14 avril 2025 autorisant la pose d’un dispositif de protection dans la grotte de Salenton en réserve naturelle nationale de Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT l'intérêt géologique, faunistique et historique de la grotte de Salenton et les risques de dégradation du sol en calcite de la grotte ;
ARRÊTE
Article 1° : autorisation
La commune de Passy, représentée par son maire Raphaël CASTERA, est autorisée à mettre en place un
cheminement dans la grotte de Salenton au sein de la réserve naturelle nationale de Passy, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2 : prescriptions techniques
Mise en œuvre des travaux :
+ le cheminement ne doit pas excéder une largeur d'une quarantaine de cm sur une vingtaine de mètres ;
* les scellements chimiques sont interdits ;
+ les piquets sont en inox de 4 à 5 mm de diamètre;
°__unfil de nylon ou d'inox est tendu entre les piquets à une hauteur d'environ 15 cm du sol;
* l'intervention est réalisée en journée. La durée des travaux est limitée à une journée pour impacter le moins possible les populations de chiroptères ;
+ les travaux sont réalisés à la main à l'aide d'outils portatifs. Une attention particulière est apportée au nettoyage préalable des outils avant leur utilisation au sein de la réserve naturelle, afin d'éviter la propagation d'espèces exotiques envahissantes ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie. gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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/tmp/user/docs/HNTSSj30rb37BULg/ARP_DDT-2025-XXX_RNNP_Cheminement_GrotteSalenton.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-07-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1173 autorisant la mise en place d'un cheminement dans la grotte de Salenton en réserve naturelle nationale de Passy 96 + l'équipe du gestionnaire de la réserve naturelle est informée des dates de travaux et s'attachera à être présente lors des travaux ;
* tous les déchets sont évacués hors de la réserve naturelle à l'issue des travaux ;
+ le transport par hélicoptère des matériaux est commun avec celui pour les matériaux de la fermeture de la grotte ;
Accès à la grotte de Salenton suite à la mise en place des équipements :
+ l'accès à l'intérieur de la grotte doit être encadré : les modalités d'accès à la grotte sont définies avec le gestionnaire de la réserve naturelle (autorisation nécessaire à délivrer aux visiteurs) ;
+ la publicité et la communication sur la grotte doivent être maîtrisées et réduites afin de limiter le nombre de visites potentielles, dans un souci de préservation des milieux.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en
vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 août 2025.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -— articles L. 410-1, L. 4111, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS - CEN74, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau et environnement
Signé par Damien ASSADET le 07/08/2025
ge)
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-07-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1173 autorisant la mise en place d'un cheminement dans la grotte de Salenton en réserve naturelle nationale de Passy 97 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-07-00011
Arrêté n° DDT-2025-1175 modifiant l'arrêté n°
DDT-2025-0909 du 12 juin 2025 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous
certaines conditions dans le département de la
Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-07-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1175 modifiant l'arrêté n° DDT-2025-0909 du 12 juin 2025 autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le 98 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Été Cellule milieux naturels, forêt, chasse Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 7 août 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1175
modifiant l'arrêté n° DDT-2025-0909 du 12 juin 2025 autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie
VU les articles L424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
VU les articles L420-1, L425: et L427-6 relatifs à la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats et à la prévention des dommages importants aux cultures et aux forêts en particulier dans un objectif de maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0825 et son annexe du 28 mai 2025 fixant des minima et des maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier pour la saison 2025-2026 ;
VU l'arrêté n° DDT-2025-0909 du 12 juin 2025 autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie
VU la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Savoie (FDC) du
31 juillet 2025 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-07-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1175 modifiant l'arrêté n° DDT-2025-0909 du 12 juin 2025 autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le 99 CONSIDÉRANT que le tir sélectif du chevreuil peut contribuer à la formation des chasseurs par le développement d'autres modalités d'intervention que la seule battue ;
CONSIDÉRANT que ce mode de chasse permet la réalisation de prélèvements sélectifs, en favorisant l'observation et l'identification des individus ;
CONSIDÉRANT que le tir sélectif du chevreuil peut contribuer à limiter les dégâts dans les plantations
fruitières, maraîchères et forestières avant la date d'ouverture générale de la chasse notamment dans
les zones identifiées en déséquilibre dans le cadre du programme régional de la forêt et du bois (PRFB) pour limiter les déprédations ;
ARRÊTE
Article 1er : l'article 1 de l'arrêté n° DDT-2025-0909 du 12 juin 2025 est modifié comme suit : la chasse privée de la Saint-Hubert du Couchant est rajoutée à la liste des détenteurs du droit de chasse des territoires autorisés, sous réserve du plan de chasse requis le cas échéant, à prélever des brocards (chevreuils mâles) à compter du 1° juillet 2025 jusqu'au 13 septembre 2025 inclus.
La liste complète est ainsi établie :
ACCA Argonay
ACCA Bluffy
ACCA Burdignin
ACCA Cercier
ACCA Chenex
ACCA Chens-sur-Léman
ACCA Chevrier
ACCA Clarafond-Arcine
ACCA Combloux
ACCA Desingy
ACCA Draillant
ACCA Entrevernes
ACCA Eteaux
ACCA Fessy
ACCA Les Clefs
ACCA Leschaux
ACCA Loisin
ACCA Lully
ACCA Lyaud
ACCA Manigod
ACCA Moye
ACCA Nâves-Parmelan
ACCA Rumilly
ACCA Saint-Blaise
ACCA Saint Germain-sur-Rhône
ACCA Saint-Jorioz
ACCA Saxel
ACCA Scientrier
ACCA Sciez
ACCA Sevrier
ACCA Talloires
ACCA Thusy
ACCA Vailly
ACCA Valleiry
ACCA Vallières
ACCA Vaulx
ACCA Vulbens
AICA Doran-Véran
AICA du Môle
AICA Plateau de la Semine
AICA Saint-Hubert du Laudon
AICA Saint-Hubert du Mont
chasse privée Col des Annes
chasse privée groupement forestier du
Châtillonnet
chasse privée Groupement Forestier Viry
chasse privée Sarve
chasse privée Saint-Hubert du Couchant
forêt domaniale Aviernoz
forêt domaniale Brevon
forêt domaniale Bunand
forêt domaniale Champ-Laitier
forêt domaniale Contamines Montjoie
forêt domaniale Larrieux
forêt domaniale Les Frasses
forêt domaniale Les Houches
forêt domaniale Les Têtes
forêt domaniale Magland
forêt domaniale Marignier
forêt domaniale Passy n° 2
forêt domaniale Semnoz
forêt domaniale Varos
forêt domaniale Voirons
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-07-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1175 modifiant l'arrêté n° DDT-2025-0909 du 12 juin 2025 autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le 100 La chasse est autorisée tous les jours sauf les mercredi et vendredi, à l'exception des jours fériés, dans
les conditions fixées par l'article 2.
Article 2 : modalités et conditions
° seul le tir du chevreuil mâle (brocard) est autorisé, aucune autre espèce, ni chassable, ni
espèce susceptible d'occasionner des dégâts ;
° tirs autorisés avant 07h30 et après 18h30 ;
°__ tir fichant obligatoire;
° seule la chasse à l'affÜt à poste fixe matérialisé de la main de l'homme est autorisée ; ° le rabat du gibier est interdit ;
° __|a chasse de nuit demeure totalement interdite ;
° les chasseurs sont obligatoirement porteurs du bracelet de marquage, sauf pour les écoles de chasse de la fédération départementale des chasseurs en forêt domaniale de Haute-Fillière — lot n° 3 - Champ Laitier - sur la commune de Fillière où seuls les formateurs seront porteurs des bracelets.
Article 3 : les bénéficiaires doivent respecter les conditions suivantes :
1) les bénéficiaires doivent être porteurs du présent arrêté signé ;
2) les présidents des sociétés de chasse doivent tenir, avant l'action de chasse, un registre
(annexe 1) qui mentionne :
* le calendrier des jours de chasse
* les chasseurs désignés
Article 4 : les bénéficiaires ont l'obligation d'adresser à la fédération départementale des chasseurs avant le 1” octobre, un compte-rendu d'exécution des tirs de brocard (chevreuil mâle), même si aucun animal n'a été prélevé, suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 2).
Article 5 : la fédération départementale des chasseurs établira, sur la base des compte-rendus des différentes sociétés, un bilan des opérations par pays cynégétique, qu'elle transmettra à la direction départementale des territoires et présentera à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 6: le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Signé par Damien ASSADET le 07/08/2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-07-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1175 modifiant l'arrêté n° DDT-2025-0909 du 12 juin 2025 autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le 101 S/+
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-07-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1175 modifiant l'arrêté n° DDT-2025-0909 du 12 juin 2025 autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le 102 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1175
autorisant à pratiquer le tir anticipé du brocard sous certaines conditions dans le département
de la Haute-Savoie
Société de Chasse : nes rerrsn encre ne ce crosses ersenesen se
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email : ….......................................................
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DU BROCARD AU 13 SEPTEMBRE 2025
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs Lrahe participé [|
Nombre de balles tirées : | |
Nombre de chevreuils observés! | dont, | brocards | | femelles
Nombre de brocards prélevés : | |
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 1“ OCTOBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc/74@chasseurs74.fr
Signature du président
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-07-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1175 modifiant l'arrêté n° DDT-2025-0909 du 12 juin 2025 autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le 103 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-08-00001
Arrêté n° DDT-2025-1180 autorisant l'association
communale de chasse agréée de POISY à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1180 autorisant l'association communale de chasse agréée de POISY à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 104 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse né
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 8 août 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1180
autorisant l'association communale de chasse agréée de POISY
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 8 août 2025 constatant la présence d'une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 8 août 2025;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de Poisy compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 O5
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1180 autorisant l'association communale de chasse agréée de POISY à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 105 ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Poisy, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 20285, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2: la chasse est autorisée à l'approche, à l'affüt, ou en battue. La chasse de nuit demeure
totalement interdite.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
° le calendrier des jours de chasse,
° les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité, ° les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2025, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Signé par Damien ASSADET le 08/08/2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1180 autorisant l'association communale de chasse agréée de POISY à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 106 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1180
autorisant l'association communale de chasse agréée de Poisy
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Poisy
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOÛT 2025
Nombre de sorties : | |
Nombre de chasseurs ayant participé [|
Nombre de balles tirées : |]
Nombre de sangliers observés :| | Nombre sangliers tirés ||
Nombre de sangliers prélevés : | |
Nombre de renards observés : | |
Nombre de cerfs observés : | | dont| | mâles | | femelles LL jeunes.
Nombre de chevreuils observés: | dont brocards | | femelles | | Jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires 142 impasse des Glaises SEE / MNFC 74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9 courriel : fdc/74@chasseurs74.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à........................ le..............….
Signature du président
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1180 autorisant l'association communale de chasse agréée de POISY à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 107 S9A19${O
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territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-08-00002
Arrêté n° DDT-2025-1185 autorisant l'association
communale de chasse agréée de VULBENS à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1185 autorisant l'association communale de chasse agréée de VULBENS à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 109 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse ré
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1185
autorisant l'association communale de chasse agréée de VULBENS à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 7 août 2025 constatant la présence d'une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 8 août 2025;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de Vulbens compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 O5
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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8 août 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1185 autorisant l'association communale de chasse agréée de VULBENS à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 110 ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Vulbens, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2025, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2: la chasse est autorisée à l'approche, à l'affüt, ou en battue. La chasse de nuit demeure
totalement interdite.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
° __ le calendrier des jours de chasse,
* les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité, ° les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le 15 septembre 2025, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Signé par Damien ASSADET le 08/08/2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1185 autorisant l'association communale de chasse agréée de VULBENS à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 111 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1185
autorisant l'association communale de chasse agréée de Vulbens
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Vulbens
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOÛT 2025
Nombre de sorties : | |
Nombre de chasseurs ayant participé [|
Nombre de balles tirées : |]
Nombre de sangliers observés :| | Nombre sangliers tirés ||
Nombre de sangliers prélevés : | |
Nombre de renards observés : | |
Nombre de cerfs observés : | | dont| | mâles | | femelles LL jeunes.
Nombre de chevreuils observés: | dont brocards | | femelles | | Jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires 142 impasse des Glaises SEE / MNFC 74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9 courriel : fdc/74@chasseurs74.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à........................ le..............….
Signature du président
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1185 autorisant l'association communale de chasse agréée de VULBENS à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 112 S9A19${O
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1185 autorisant l'association communale de chasse agréée de VULBENS à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 113 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-08-00003
Arrêté n° DDT-2025-1189 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Vulbens
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1189 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Vulbens 114 PREFETE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Egalité Cellule milieux naturels, forêt, chasse Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1189
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Vulbens
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives :
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 4271 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 7 août 2025 constatant la présence d'une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 8 août 2025 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de Vulbens compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article er : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et en tous temps, sur le territoire de la commune de Vulbens, y compris dans la réserve de chasse de l'association communale de chasse agréée de Vulbens, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
8 août 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1189 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Vulbens 115 Article 2 : M. Yann FOL, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser opérations. Il peut se faire
assister OU suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article 3 : M. le maire de la commune de Vulbens, les représentants locaux de l'office français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 13 septembre 2025.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de la commune de Vulbens, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Signé par Damien ASSADET le 08/08/2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-08-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1189 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Vulbens 116 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-06-00004
Arrêté n°DDT-2025-1171 portant autorisation de
capture, de transport et/ou destruction du
poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage
délivrée à la société HYDROSPHÈRE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-06-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1171 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée à la société 117 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, 06 août 2025
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1171
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou
de sauvetage délivrée à la société HYDROSPHÈRE
VU le Code de l’environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14,
L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;
VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l’Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de la société HYDROSPHÈRE du 15 juillet 2025 ;
VU la consultation pour avis de l’office français de la biodiversité et de la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-
Savoie en date du 18 juillet 2025 ;
VU l’avis favorable de la FDAAPPMA de Haute-Savoie en date du 18 juillet 2025 ;
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15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-06-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1171 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée à la société 118 CONSIDÉRANT qu'une intervention rapide de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de
sécheresse, pollution ou autre évènement exceptionnel ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de travaux
en cours d’eau autorisés par la préfète ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la société HYDROSPHÈRE – 2 avenue de la Mare – 95310
SAINT-OUEN-L’AUMÔNE.
Article 2 : objet de l’opération
Le bénéficiaire est autorisé à capturer, transporter et/ou détruire du poisson à des fins scientifiques ou
de sauvetage dans les conditions décrites aux articles suivants. Dans le cadre d’opérations de
sauvetage, le transfert ne doit pas être trop éloigné du bassin d’origine afin de limiter le caractère
traumatisant et dangereux pour les espèces.
Article 3 : responsable de l’exécution matérielle des opérations
L’exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction d’une ou plusieurs des
personnes suivantes :
• Monsieur Guillaume BARAILLER ;
• Monsieur Mathieu CAMUS ;
• Madame Elora FAUCHERY.
Ils seront tenus de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.
Article 4 : lieu de capture
Les pêches peuvent être réalisées sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau des communes de
Vulbens et de Chevrier.
Article 5 : moyens de capture
Les captures seront réalisées à l’aide d’un groupe électrogène EFKO 8000 équipé d’une anode.
Le matériel d’intervention doit être désinfecté avant et après chaque opération.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-06-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1171 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée à la société 119 Article 6 : destination des espèces capturées
Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5 du Code de
l’environnement ne seront pas remises à l’eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté
ministériel du 14 février 2018 susvisé) :
• poissons : goujon de l’Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),
• crustacés décapodes : crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconectes
limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifastacus
leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus
fallax).
Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 432-5 du Code de
l’environnement ne seront pas remis à l’eau et leur destruction sera systématique :
• poissons : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).
Les autres poissons capturés seront remis à l’eau dans le même cours d'eau ou le cours d’eau le plus
proche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le même bassin versant.
Article 7 : déclaration préalable de l’opération
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police
de la pêche en eau douce, est tenu d’adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant l’objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la
FDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départementaux de la Haute-Savoie de
l’OFB (sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr). La
déclaration peut également être envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.
En l’absence d’envoi dans les délais fixés ci-dessus, l’autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pas
renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.
La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser une
opération si son objet, son programme, sa date et son lieu s’avèrent incompatibles avec la
préservation des espèces.
Article 8 : cas des réserves naturelles nationales
Dans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieu dans une réserve
naturelle nationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie
(ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr) à l’aide du formulaire qui se trouve à l’adresse suivante :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.
Article 9 : compte rendu d’exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, dans un délai d’un mois, à la
FDAAPPMA et aux services de l’OFB et de la DDT, le compte-rendu de l’opération, précisant les
résultats des captures au moyen de fichiers joints en annexe, qui pourront être transmis
numériquement, à l’exclusion de toute autre forme.
Dans le cas d’exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devra
être transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseil
scientifique de la réserve.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-06-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1171 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée à la société 120 En l’absence de retour des comptes-rendus d’exécution, l’autorisation, objet du présent arrêté ne sera
pas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.
Article 10 : délivrance de l’autorisation
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d’accès.
Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulation
en réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable de
l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il
est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : validité de l’autorisation
La présente autorisation est valable du 30 septembre au 30 novembre 2025 inclus.
Article 12 : retrait de l’autorisation
La présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 14 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-06-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1171 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée à la société 121 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-11-00007
Arrêté n°DDT-2025-1196 portant autorisation
d'un concours de pêche sur le lac des Mines d'Or
délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-11-00007 - Arrêté n°DDT-2025-1196 portant autorisation d'un concours de pêche sur le lac des Mines d'Or délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois 122 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
La préfète de la Haute-Savoie Annecy
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-1196
portant autorisation d’un concours de pêche sur le lac des Mines d’Or délivrée à l’AAPPMA du
Chablais-Genevois
VU le Code de l’environnement et notamment les articles R436-22 et R436-40 ;
VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté préfectoral DDT-2025-0445 du 7 mars 2025 portant réglementation permanente relative à
l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac
d’Annecy ;
VU le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources
piscicoles (PDPG) approuvé par l’arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l’Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-11-00007 - Arrêté n°DDT-2025-1196 portant autorisation d'un concours de pêche sur le lac des Mines d'Or délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois 123 VU la demande d’autorisation de concours de pêche de l’AAPPMA du Chablais-Genevois du 22 juillet
2025 ;
VU les consultations pour avis de l’office français de la biodiversité, de la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-
Savoie et de la commune de Morzine en date du 22 juillet 2025 ;
VU l’avis favorable de la FDAAPPMA de Haute-Savoie en date du 31 juillet 2025 ;
VU l’avis favorable de la commune de Morzine en date du 11 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que ce concours n’a pas d’impact environnemental néfaste aux plans d’eau ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l’AAPPMA du Chablais-Genevois située : 2, place de la
Crête – 74200 THONON-LES-BAINS.
Article 2 : objet de l’autorisation
La présente autorisation porte sur l’organisation d’un concours de pêche sur le lac des Mines d’Or
dans la commune de Morzine le vendredi 10 octobre 2025 de 07h00 à 12h00.
Article 3 : responsables de l’exécution matérielle des opérations
Monsieur le président de l’AAPPMA du Chablais-Genevois désignera les personnes chargées de
l’exécution matérielle de ces opérations, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, le mandat
délivré. Ces opérations seront réalisées sous la direction de monsieur Alain PREMAT.
Article 4 : lieu du concours
Le concours se déroulera sur le lac des Mines d’Or dans la commune de Morzine.
Article 5 : déversement
La veille du concours, le jeudi 9 octobre 2025, un déversement de 50 kg de truites arc-en-ciel sera
réalisé sous la direction de monsieur Antoine GIRAULT ou de monsieur Guillaume PIERMARIA dans le
lac défini à l’article 4 du présent arrêté. Toutes les truites seront issues de la pisciculture du Brouaz
(rue du Brouaz – 74100 ANNEMASSE).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-11-00007 - Arrêté n°DDT-2025-1196 portant autorisation d'un concours de pêche sur le lac des Mines d'Or délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois 124 Article 6 : modalités de réalisation
En aucuns cas, la libre circulation du poisson avec les parties du cours d’eau situées à l’amont et à
l’aval du lac affecté au concours, ne devra être interrompue lors de chacune des opérations définies
aux articles 2 et 5 du présent arrêté.
Article 7 : validité et report
La présente autorisation est valable uniquement du jeudi 9 octobre à 14h00 au vendredi 10 octobre à
14h00.
Article 8 : déclaration préalable du concours
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, par messagerie électronique, 48 heures
avant la date du concours à la FDAAPPMA, à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr)
et au service départemental de l’OFB (sd74@ofb.gouv.fr), une déclaration préalable de concours
comprenant notamment les modalités de l’organisation, l’espèce, la quantité et la provenance des
poissons déversés ainsi que la date du déversement.
Article 9 : réglementation pêche
Pendant la durée du concours, la réglementation en vigueur :
• relative à l’exercice de la pêche en Haute-Savoie définie par l’arrêté préfectoral DDT-2025- 0445 du 7 mars 2025 ;
• et relative aux réserves de pêche sous les cours d’eau et plans d’eau de la Haute-Savoie définie
par l’arrêté préfectoral DDT-2024-0383 du 1er février 2024 ;
reste applicable en tous points à l’exception du nombre de prises autorisées qui est fixé à 5 le jour du
concours prévu à l’article 2. Chaque participant devra être titulaire de la carte de pêche
correspondante au lieu de pêche défini à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : affichage
Le présent arrêté sera affiché sur des panneaux implantés dans la commune de Morzine uniquement
la veille et le jour du concours.
Article 11 : autres réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
Article 12 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-11-00007 - Arrêté n°DDT-2025-1196 portant autorisation d'un concours de pêche sur le lac des Mines d'Or délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois 125 Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 13 : exécution de l’autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-11-00007 - Arrêté n°DDT-2025-1196 portant autorisation d'un concours de pêche sur le lac des Mines d'Or délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois 126 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-04-00003
Arrêté n° DDT-2025-1082 portant
reconnaissance d'antériorité et modification du
confortement de berge au droit de la station de
traitement des eaux usées (STEU) de MORILLON,
le long du Giffre - commune MORILLON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1082 portant reconnaissance d'antériorité et modification du confortement de berge au droit de la station de traitement des eaux usées (STEU) de 127 E 5 Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service eau-environnement DE LA HAUTE-SAVOIE
Ft Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le (4 AOÛT 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1082
portant reconnaissance d’antériorité et modification du confortement de berge au droit de
la station de traitement des eaux usées (STEU) de MORILLON, le long du Giffre
Bénéficiaire : syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs aux opérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation ;
VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions dans lesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 ;
VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modifications d'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;
VU l'article L211-7 du code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté n° 22-065 du 21 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/15
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1082 portant reconnaissance d'antériorité et modification du confortement de berge au droit de la station de traitement des eaux usées (STEU) de 128 VU l'arrêté n° PREF/DCRL/BCLB-2017-103 du 29 décembre 2017 modifiant le cadre des compétences
statutaires (GEMAPI) du SM3A;
VU la déclaration d'existence et le porter à connaissance des modifications à apporter au confortement de berge existant situé au droit de la STEU de MORILLON, reçu le 28 mai 2025, présenté par le SM3A, représenté par son président Monsieur Bruno FOREL, sis 300 chemin des Prés Moulin 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY ;
VU les projets de servitudes conventionnelles (parcelle de la commune de MORILLON 0C0063 et 0C1360 du SIMG) et les projets de promesses de vente (parcelles privées 0C00686, 67, 70,71);
VU l'ensemble des pièces du dossier des demandes susvisées ;
VU la demande de compléments du dossier transmise par mail par la DDT de la Haute-Savoie le 16 juin 2025 et les éléments apportés par le SM3A le 26 juin 2025;
VU les observations et compléments du pétitionnaire du 15 juillet 2025 sur le projet d'arrêté pour lequel il a été sollicité par courriel le 8 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que le confortement de berge d'environ 400 ml est antérieure à 1992 puisqu'il est fait mention d'une reprise et d'un renforcement de la digue rive gauche située au droit de la station d'épuration dans l'étude générale d'aménagement hydraulique du Giffre réalisée par le cabinet d'études Ruby pour le SIVMHG (Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut-Giffre) en 1984 ;
CONSIDÉRANT les réparations d'urgence au droit de la STEU (collecteur DN300 longeant le Giffre (environ 55 m de conduite arrachée avec la berge du Giffre) et collecteur DN400 traversant le Giffre) actées par la DDT et réalisées par le syndicat intercommunal des montagnes du Giffre (SIMG) (MOA) et Suez (exploitant de la STEU) suite à la crue du 14 novembre 2023;
CONSIDÉRANT que l'extension de la STEU en 2006 et la réfection du chemin le long du Giffre sont situés dans un secteur très dynamique ayant subit des dégâts importants suites aux crues, et que le confortement de berge au droit de la STEU doit être maintenu et entretenu, ce qui exclut son effacement ;
CONSIDÉRANT que le confortement de berge projeté en rive gauche est de 220 ml aménagés en technique mixte et maintenus par 8 sabots et que sa longueur est donc diminuée par rapport à l'ouvrage existant;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées apparaissent comme non-substantielles au sens des articles L181-14 et R181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux ont pour objectif d'entretenir et de pérenniser l'ouvrage et de lui permettre de remplir ses fonctions de protection de la STEU ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône- Méditerranée 2022-2027 et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique du Giffre ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) de l'Arve ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l'environnement ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1082 portant reconnaissance d'antériorité et modification du confortement de berge au droit de la station de traitement des eaux usées (STEU) de 129 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques et particulières pour les ouvrages et aménagements réalisés en application de l'article L214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'intervention du SM3A est légitime, du fait de ses compétences ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1er : localisation et objet de l'autorisation
Le projet vise à reconforter la berge rive gauche afin de protéger la station d'épuration des eaux usées (STEU), le cheminement, ainsi que les réseaux contre l'érosion due aux crues du Giffre.
Le présent arrêté porte sur :
* la reconnaissance de l'antériorité de l'ouvrage ;
* la validation des modifications apportées à cet ouvrage.
Un plan de localisation est disponible en annexe 1.
Article 2 : bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), sis 300 chemin des Prés Moulin
74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, représenté par son président monsieur Bruno FOREL, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale (portant modification de l'ouvrage) définie à l'article 1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 : caractéristiques de l'ouvrage existant
Une protection de berge en enrochement située au droit de la station d'épuration a été réalisée en rive gauche du Giffre avant 1992 et la loi sur l’eau, sur un linéaire d'environ 400 ml.
Une étude générale d'aménagement hydraulique du Giffre réalisée par le cabinet d'études Ruby pour le SIVMHG en 1984 (Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut-Giffre) la mentionne.
Article 4 : nature des travaux et modifications apportées
L'opération vise à :
*__ reprendre la protection de berge préexistante en technique mixte sur un linéaire de 220 m avec Un ancrage amont dans la berge sur une trentaine de mètres ;
+ __ installer des épis courts plongeant à Un niveau similaire à celui du fond de lit pour réduire les affouillements de pied de berge en crue.
Un plan de masse du projet est présenté en annexe 2.
* Les enrochements
La partie inférieure de la berge est recouverte d'une carapace en enrochements libres d'une épaisseur de 1,5 m, correspondant à deux épaisseurs de blocs.
* Le sabot parafouille
Une bêche parafouille est présente afin de faire face à Un éventuel surcreusement du lit en pied de berge.
Le haut de bêche est positionné 50 cm sous le niveau du fil d'eau d'étiage de référence.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1082 portant reconnaissance d'antériorité et modification du confortement de berge au droit de la station de traitement des eaux usées (STEU) de 130 Les enrochements de la bêche sont disposés sur une épaisseur d'environ 2,2 m correspondant à trois rangs de blocs, et sur une largeur de 4,5 m au-delà du pied de parement.
° __ Ouvrage en génie végétal
Au-dessus du parement en enrochements libres, des lits de plants et plançons sont disposés sur trois niveaux, chacun espacés d'environ 50 cm.
+ Épis
Une série de 8 épis courts plongeants d’une longueur d'environ 10 m, répartis en pied de berge tous les 30 m sur tout le linéaire du projet :
e largeur en crête de 2m;
° hauteur du massif de 2m;
« talus d'une pente de 1H/1V ;
° profil plongeant à 10 % vers le Giffre ;
e calage altimétrique de la crête de la tête de l'épi au niveau du fil d'eau d'étiage de référence.
Des coupes de l'aménagement de berge projeté sont présentées en annexe 3.
Article 5 : réglementation et rubrique concernée par l'ouvrage existant
Cet ouvrage entre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement.
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par cette reconnaissance d'antériorité des ouvrages valant autorisation environnementale, relèvent des rubriques suivantes, telle que définie au tableau mentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime PRRPEENCRS générales correspondant
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes : ee Arrêté du 13 février
+140 1° Sur une longueur supérieure où égale à 200 m (A); Autorisation 2002 modifié
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et , . Arrêté du 3150 . Déclaration
des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, 30 septembre 2014
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Les travaux décrits dans le dossier loi sur l'eau prévoient des modifications notables, non- substantielles au sens des articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.
Les caractéristiques du projet n'apportent pas de modification aux autres rubriques définies à l'article R214-1 du code de l'environnement.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1082 portant reconnaissance d'antériorité et modification du confortement de berge au droit de la station de traitement des eaux usées (STEU) de 131 Article 6 : maîtrise foncière
Les travaux de modification de l'aménagement de berge par le SM3A, les accès rendus nécessaires pérennes ou temporaires, les sites de stockage provisoires, ne sont réalisés qu'une fois la maîtrise foncière assurée sur les terrains concernés (parcelles 0C1360, 63, 66, 67, 70 et 71 sur la commune de MORILLON).
Les accès prévus sont présentés en annexe 4.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES
AUX MILIEUX AQUATIQUES ET RIVULAIRES
Les mesures d'évitement et de réduction développées dans le dossier et présentées en annexe 5 sont mises en œuvre par le MOA et l'entreprise.
Les points de rejet de la STEU sont conservés dans le cadre de l'aménagement de berge.
Article 7 : calendrier
Avant la réalisation des travaux, le SM3A transmet au service de la police de l'eau de la DDT (ddt-
see@haute-savoie.gouv.fr) les justificatifs d'obtention de la maîtrise foncière.
Tous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1° novembre et le 15 mars, afin de préserver la reproduction des poissons.
À titre dérogatoire, et au vu de techniques proposées (maintien du batardeau jusqu'à reprise par les crues pour limiter la turbidité), le SM3A est autorisé à poursuivre ses travaux sur la période hivernale, soit après le 1° novembre, afin de protéger la STEU des crues printanières.
Article 8 : avant la mise en place du chantier
Le maître d'ouvrage fait réaliser une pêche électrique de sauvegarde par un organisme agréé, à ses frais, sauf s'il peut démontrer que cette opération n'est pas nécessaire. Pour cela, il prend l'attache de la FDAAPPMA 74 (04 50 46 87 55) puis informe le service en charge de la police de l'eau (ddt- see@haute-savoie.gouv.fr) et l'OFB (sd/74@ofb.gouv.fr), 8 jours avant tout commencement des travaux, de la date de commencement des travaux ainsi que de l'avis de la FDAAPPMA.
Article 9 : pendant la phase de travaux
+ _ Surveillance des crues
Le SM3A veille à mettre en place des mesures de surveillance des crues et des fortes précipitations. Le dimensionnement des ouvrages de dérivation provisoire, du batardeau, doit permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
En cas de conditions météorologiques défavorables (fortes pluies), les travaux sont interrompus.
* __ Suivi des matières en suspension (MES)
Les passages d'engins dans le lit mouillé seront limités.
Le MOA assure le suivi de la qualité des eaux à l'aval du chantier par surveillance visuelle.
Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles par les (MES).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1082 portant reconnaissance d'antériorité et modification du confortement de berge au droit de la station de traitement des eaux usées (STEU) de 132 * __ Pollutions
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment …) dans les eaux superficielles est proscrit. Le bénéficiaire prend toutes mesures utiles visant à prévenir la pollution du milieu naturel (eaux superficielles et souterraines, sol, sous-sol).
Un plan d'intervention, dans le cas de pollution accidentelle, comprenant la définition des moyens prévus pour circonscrire et traiter la pollution et les procédures d'alerte et d'intervention, est préalablement établi.
En période de travaux, des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire veille notamment à ce que les entreprises mandatées disposent de matériel en bon état et intègrent les mesures de prévention suivantes dans leur organisation de chantier :
+ les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sont réalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel : installation et imperméabilisation des aires, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes …
+ les opérations de vidange des engins de chantier et camions se font sur ces aires particulières ou grâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers Un centre de traitement agréé ;
+ les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont munies d'une double enveloppe et éloignées du cours d'eau.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération ….), puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.
+ Espèces exotiques envahissantes (EEE)
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya..). Les engins arrivent propres sur le chantier. En cas de présence avérée d'espèces exotiques envahissantes (EEE) sur le chantier, les engins sont lavés avant leur sortie de manière à éviter toute dissémination.
Les massifs d'EFEE sont identifiés et mis en défens.
Les déblais contaminés par les EEE sont évacués vers la filière de traitement appropriée.
Les comptes rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT74.
Article 10 : après les travaux
Le SM3A veille à la qualité du nettoyage du site après achèvement des travaux.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1082 portant reconnaissance d'antériorité et modification du confortement de berge au droit de la station de traitement des eaux usées (STEU) de 133 À l'issue des travaux, les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (aire de stockage, base
de vie, piste d'accès, conditionnement des eaux par tuyaux, traversée busée, filtres...) et mis en place provisoirement, sont retirés du site et du lit du cours d'eau et les terrains remis en état.
TITRE II! - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : surveillance et entretien des ouvrages
En phase d'exploitation, le SM3A veille au bon entretien de l'aménagement de berge mis en place. Des visites de surveillance sont à réaliser régulièrement et après chaque évènement pluvieux important. Selon le comportement de l'ouvrage, le gestionnaire juge de la nécessité de son entretien afin d'assurer son bon état et sa pérennité.
Article 12 : conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites dans le dossier de porter à connaissance sans préjudice des dispositions de la présente autorisation et des réglementations en vigueur.
Article 13 : caractère et durée de l'autorisation
Cette autorisation est accordée à titre personnel.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, cette autorisation cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été exécutés, dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté autorisant le dispositif peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance, dans les conditions fixées par les articles L181-15 et R181-49 du code de l'environnement.
Article 14 : responsabilité du bénéficiaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire du présent arrêté qui demeure pleine et entière.
Article 15 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1082 portant reconnaissance d'antériorité et modification du confortement de berge au droit de la station de traitement des eaux usées (STEU) de 134 Article 16 : modifications ultérieures et transfert de bénéficiaire
Conformément aux articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement, toute
modification apportée aux ouvrages, aménagements ou à leurs modalités d'exploitation ainsi que toute modification des hypothèses ayant prévalu aux aménagements et travaux qui relèvent de la présente autorisation environnementale doivent être portées à la connaissance du préfet (DDT74, service police de l'eau) par le bénéficiaire de la présente autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Si les travaux prévoient des réparations minimes ou notables, l'autorité administrative peut imposer des prescriptions complémentaires.
Toute modification substantielle des ouvrages du dispositif est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
De plus, en cas de transfert de l'autorisation environnementale, conformément aux articles R181-47 et
L181-15 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire fait une déclaration au préfet dans les
3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début d'exercice de son activité. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Article 17 : contrôles, accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées pour les articles L1714 et L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 18 : droits des tiers
Les droits des tiers demeurent réservés.
Il appartient au bénéficiaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété. Cette autorisation ne vaut pas autorisation d'accéder aux terrains sur lesquels il est prévu de réaliser le projet sans disposer de l'autorisation du propriétaire ou du droit réel sur ces terrains.
Article 19 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 20 : publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
* une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet visé à l'article 1°";
° un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune d'implantation du projet visé à l'article 1°". Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
+ la présente autorisation est adressée au conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
+ la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de L'État de la Haute- Savoie pendant une durée minimale de quatre mois.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1082 portant reconnaissance d'antériorité et modification du confortement de berge au droit de la station de traitement des eaux usées (STEU) de 135 Article 21 : voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R181-50 du code de l’environnement :
1° par le pétitionnaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Elle peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 22 : exécution
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie, M. le président du Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents, M. le maire de MORILLON, M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la CLE du SAGE de l'Arve.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1082 portant reconnaissance d'antériorité et modification du confortement de berge au droit de la station de traitement des eaux usées (STEU) de 136 Liste des annexes :
° Annexe 1: localisation du projet
° Annexe 2 : plan de masse du projet
* Annexe 3 : coupes de l'aménagement de berge projeté
* Annexe 4 : accès
° Annexe S : mesures d'évitement et de réduction prévues au dossier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1082 portant reconnaissance d'antériorité et modification du confortement de berge au droit de la station de traitement des eaux usées (STEU) de 137 Annexe 1 de l'arrêté n° DDT-2025-1082
Localisation du projet
La J roses …
En 7. D mm —
SP ‘toner / L'Udses lo‘Vôrnau: *:
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1082 portant reconnaissance d'antériorité et modification du confortement de berge au droit de la station de traitement des eaux usées (STEU) de 138 Annexe 2 de l'arrêté n° DDT-2025-1082
Plan de masse du projet
Légende
EMI Génie végétale
mn Epis
—— Limite_sabot
D | | Enrochements
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1082 portant reconnaissance d'antériorité et modification du confortement de berge au droit de la station de traitement des eaux usées (STEU) de 139 Annexe 3 de l'arrêté n° DDT-2025-1082
Coupes de l'aménagement de berge projeté
Chemin
t lon et plançons ( rang
Fr. —Treilis de co 4
1 Q100 fond haut
us — —— me
Moteriaux gravelo-terreux /
Géotextie onti-contamingnt LT
Coupe type de la protection de berge
D — 7 4 ss E !
Vue en plan épi
Chemin
D' Epis en enrochement libre (05-21) Q100 fond haut =
— pie
Profil en long épi
Q10 fond haut
Profil en travers complet du Giffre au droit d'un profil avec épi
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1082 portant reconnaissance d'antériorité et modification du confortement de berge au droit de la station de traitement des eaux usées (STEU) de 140 Annexe 4 de l'arrêté n° DDT-2025-1082
Accès
FE,
Rampes d'accès au lit
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1082 portant reconnaissance d'antériorité et modification du confortement de berge au droit de la station de traitement des eaux usées (STEU) de 141 Annexe 5 de l'arrêté n° DDT-2025-1082
Mesures d'évitement et de réduction prévues au dossier
DURS TT EEE far TE
Mesure d'évitement Réduction des emprises en phase conception
MRI -
Chantier
Mesures générales -
Déclaration d'intention de travaux
Plan de stockage des matériaux
Installation de chantier hors zone inondable
Entretien des engins
Stockage des produits
Ravitaillement
Adaptation du phasage travaux
SOGED, SPS
Balisage
Fermeture et sécurisation des accès
MR2- Préconisations liées aux
opérations de déboisement
Destruction de la végétation devra être réduite au strict minimum
Abattage en période compatible avec la reproduction de l'avifaune (automne).
Conservation des souches autant que faire se peut.
MR3- Préservation de la qualité
des eaux superficielles en phase
chantier
Gestion des MES
Arrosage des pistes d'accès
Batardeaux
Gestion des laitances (géotextile, boudin absorbants, etc.
Adaptation de la période de travaux
Surveillance météorologique et hydrologique
M Prévention des risques Justification des moyens mis en œuvre par l'entreprise pour naturels à à _ permettre une évacuation rapide du personnel et des engins de l'emprise inondable.
Sensibilisation du personnel
MRS5-GCestion des espèces | Balisage
invasives Nettoyage des engins]
Revégétalisation
MR6- Suivi environnemental Balisage et suivi des mesures environnementales
MR6 - Revégétalisation des
berges et secteurs remaniés
Ensemencement
Plantations d'essences arbustives et ligneuses d'écotypes
locaux
MR7 : Planification des travaux
selon enjeux environnementaux
Adaptation du planning travaux selon les enjeux environnementaux.
MR : limiter les impacts sur les
riverains
Limitation des emprises.
Gestion des déchets de chantier.
Limitation des périodes de travaux à certaines plages horaires Mise en place de panneaux de signalisation et d'information du public et des riverains :
Choix d'itinéraires spécifiques afin de minimiser les incidences de la circulation des poids lourds
Mesure compensatoires Néant
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1082 portant reconnaissance d'antériorité et modification du confortement de berge au droit de la station de traitement des eaux usées (STEU) de 142 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1082 portant reconnaissance d'antériorité et modification du confortement de berge au droit de la station de traitement des eaux usées (STEU) de 143 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-11-00006
RECEPISSE DE MODIFICATION ELIKEN SERVICES
SAP848275814
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-11-00006 - RECEPISSE DE MODIFICATION ELIKEN SERVICES SAP848275814 144 PRÉFÈTE . ; DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
sa de l'emploi, du travail
Fraterité et des solidarités
Récépissé de modification
d’un organisme déclaré de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 848275814
N°2025-0319
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande modlificative d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute- Savoie, le 22/07/2024 par Madame MARIAM HADI]JI en qualité de dirigeante pour l'organisme ELIKEN SERVICES dont l'établissement principal est situé 3, Avenue PASTEUR 74100 ANNEMASSE et enregistré sous le N° SAP848275814 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
8 Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
8 Préparation de repas à domicile
e Livraison de repas à domicile
o Livraison de courses à domicile
e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire s Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile o Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chronologies (74)
e Accompagnement hors domicile de personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Affaire suivie par : David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 46
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République —- CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-11-00006 - RECEPISSE DE MODIFICATION ELIKEN SERVICES SAP848275814 145 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 11/08/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises-et compétences,
\ / \
f VW
U ASK
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d’un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-11-00006 - RECEPISSE DE MODIFICATION ELIKEN SERVICES SAP848275814 146 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-11-00005
RECEPISSE DE MODIFICATION Mme KARINE
MICHIELS SAP791385206
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-11-00005 - RECEPISSE DE MODIFICATION Mme KARINE MICHIELS SAP791385206 147 PRÉFÈTE “jai £ DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
pr de l'emploi, du travail
Fraternité et des solidarités
Récépissé de modification
d'un organisme déclaré de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 791385206
N°2025-0323
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande modlificative d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute- Savoie, le 28/04/2025 par Madame KARINE MICHIELS en qualité de dirigeante pour l'organisme KARINE MICHIELS dont l'établissement principal est situé 86, Rue du Comte VERT résidence le petit Bois 74130 BONNEVILLE et enregistré sous le N° SAP791385206 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
8 Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par: David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 46
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-11-00005 - RECEPISSE DE MODIFICATION Mme KARINE MICHIELS SAP791385206 148 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 11/08/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
{
L
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-11-00005 - RECEPISSE DE MODIFICATION Mme KARINE MICHIELS SAP791385206 149 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-11-00002
Recepisse de renonciation Mme ROXANA
MOSOR SAP810386441
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-11-00002 - Recepisse de renonciation Mme ROXANA MOSOR SAP810386441 150 PRÉFÈTE ne ' DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
Pris de l'emploi, du travail
Fraternité et des solidarités
Récépissé de renonciation d’un organisme
déclaré services à la personne
enregistré sous le N°SAP 810386441
N°2025-0320
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Que Madame ROXANA MOSOR en sa qualité de dirigeante pour l'organisme MAGHIAR ROXANA dont l'établissement principal est situé 115, Avenue PASTEUR 74800 LA ROCHE SUR FORON et enregistré sous le n°SAP810386441 renonce à ses activités déclarées comme services à la personne.
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 11/08/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
\ | \ / \ « |
Christine DÉLÉE
Affaire suivie par : David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 46
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-11-00002 - Recepisse de renonciation Mme ROXANA MOSOR SAP810386441 151 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi PEL l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtel Iere COUrs.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-11-00002 - Recepisse de renonciation Mme ROXANA MOSOR SAP810386441 152 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-11-00003
Recepisse de renonciation PROPRETE ARIBI
SAP931815393
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-11-00003 - Recepisse de renonciation PROPRETE ARIBI SAP931815393 153 PRÉFÈTE net] £ DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
Fa de l'emploi, du travail
Fratemité et des solidarités
Récépissé de renonciation d'un organisme
déclaré services à la personne
enregistré sous le N°SAP 931815393
N°2025-0321
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5 :
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Que Monsieur RAYAN BEKIRI en sa qualité de dirigeant pour l'organisme PROPRETE ARIBI dont l'établissement principal est situé 11, Rue PIERRE TRAPPIER 74300 CLUSES et enregistré sous le n°SAP931815393 renonce à ses activités déclarées comme services à la personne.
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 11/08/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences, PS
à À |
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Rd
Christine DELBE
Affaire suivie par : David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 46
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-11-00003 - Recepisse de renonciation PROPRETE ARIBI SAP931815393 154 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-11-00003 - Recepisse de renonciation PROPRETE ARIBI SAP931815393 155 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-07-28-00020
Recepisse Mme Marie VERRON SAP924587587
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-28-00020 - Recepisse Mme Marie VERRON SAP924587587 156 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Été et des solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N°SAP 924587587
N°2025-0296
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 09/09/2025 par Madame VERRON MARIE en qualité de dirigeante pour l'organisme MARIE CLOSING dont l'établissement principal est situé 61 Chemin des communaux - 74540 CHAPEIRY enregistré sous le N° SAP 924 587 587 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 28/07/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
La responsable duc $partement appui aux
entreprises et compétences,
/ \ %
Christine DELBE
Le
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-28-00020 - Recepisse Mme Marie VERRON SAP924587587 157 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d’un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-28-00020 - Recepisse Mme Marie VERRON SAP924587587 158 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-11-00004
RECEPISSE MODIFICATIF Mme BENEDICTE
JAMMES SAP927944264
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-11-00004 - RECEPISSE MODIFICATIF Mme BENEDICTE JAMMES SAP927944264 159 PRÉFÈTE us da DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
de l'emploi, du travail
Fraternité et des solidarités
Récépissé de modification
d'un organisme déclaré de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 927944264
N°2025-0322
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande modificative d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute- Savoie, le 03/07/2025 par Madame BENEDICTE JAMMES en qualité de dirigeante pour l'organisme BENEDICTE JAMMES dont l'établissement principal est situé 4, Route du Vieux Chemin 74230 THONES et enregistré sous le N° SAP927944264 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par: David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 46
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-11-00004 - RECEPISSE MODIFICATIF Mme BENEDICTE JAMMES SAP927944264 160 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 11/08/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
SA
Chistine DELBE
Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-11-00004 - RECEPISSE MODIFICATIF Mme BENEDICTE JAMMES SAP927944264 161 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-07-22-00008
Recepisse Mr ADRIEN CADILLON SAP809993017
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-22-00008 - Recepisse Mr ADRIEN CADILLON SAP809993017 162 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail ou et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 809993017
N°2025-0294
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 09/07/2025 par M. CADILLON ADRIEN en qualité de dirigeant pour l'organisme CADILLON ADRIEN dont l'établissement principal est situé 375 Route de Genève — 74160 - COLLONGES-SOUS-SALEVE et enregistré sous le N° SAP 809 993 017 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
e Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 22/07/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
Affaire suivie par: Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-san@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-22-00008 - Recepisse Mr ADRIEN CADILLON SAP809993017 163 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-22-00008 - Recepisse Mr ADRIEN CADILLON SAP809993017 164 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-08-06-00001
APPAIC-2025-0056 MARTIN SA
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-06-00001 - APPAIC-2025-0056 MARTIN SA 165 PRÉFÈTE à noue . : £ DE LA HAUTE-SAVOIE Pôle administratif des installations classées
Été Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le mercredi 06 août 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0056 du 06/08/2025
Portant mise en demeure de la société MARTIN SA
ZI de Mésinges sur la commune d'ALLINGES (74200)
(siret : 40136674500016)
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 1721, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État
hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU le récépissé de la déclaration délivré le 2 juillet 1979 à la société André MARTIN pour l'extension
d'un atelier de travail du bois sur le territoire de la commune d'ALLINGES à l'adresse suivante Mésinges;
VU le récépissé de la déclaration délivré le 20 avril 1990 à André MARTIN, gérant des Ets MARTIN pour
l'extension d’un atelier de travail du bois sur le territoire de la commune d'ALLINGES à l'adresse
suivante Mésinges ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du O2 juillet 2025, relatif à l'inspection
de l'établissement menée le 4 juin 2025, transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du 02
PAIC : 3, rue Paul Guiton
74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- - Tel : 04 50 08 09 26 1/3 relation générale avec les usagers Ç )
ét. < ; et communication d'urgence en Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr Gas d'éENERIENE Pise
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-06-00001 - APPAIC-2025-0056 MARTIN SA 166 juillet 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, engageant la
procédure contradictoire réglementaire ;
VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant, à l'issue de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que l'installation de combustion est exploitée sans avoir fait l'objet de l'enregistrement
requis ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement, est susceptible de
présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, notamment en l'absence de plan de surveillance des rejets atmosphériques pouvant
entraîner une pollution de l'air ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre
en demeure la société MARTIN SA de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1°":
La société MARTIN SA exploitant une installation de combustion située ZI de Mésinges sur la commune
d'ALLINGES (74200), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant un
dossier de demande d'enregistrement conformément à l'article R. 512-46-1 et suivants du code de
l'environnement complet et recevable ;
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
+ Le dossier doit être déposé (ou adressé ou télédéclaré) dans un délai de 6 mois.
°__ L'exploitant fournit dans un délai d'un mois les éléments justifiants du lancement de la
constitution du dossier de demande ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 :
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu au
même article, la fermeture ou la suppression de l'installation de combustion sera ordonnée,
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant
conformément au II l’article L.171-7 du code de l'environnement.
2/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-06-00001 - APPAIC-2025-0056 MARTIN SA 167 Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à la société MARTIN SA.
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,
notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »
accessible à l'adresse « www.telerecours.fr », dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publicité, prévue par l’article R 514-3-1 du code de l'environnement :
1. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de
deux mois à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire
d'Allinges.
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
id-Anthony DELAVOËT
3/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-06-00001 - APPAIC-2025-0056 MARTIN SA 168 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-25-00007
Arrêté préfectoral n°
PREF/DRCL/BCLB-2025-0044 prononçant le
transfert à la commune de
Saint-Gervais-Les-Bains des biens, droits et
obligations des sections de commune de
Bionnay, Champel, Chapoutant, Chattrix,
Cupelin, Fréney, La Cry, La Gruvaz, Montivon, Les
Plans, Les Pratz, Les Vincents, Orsin, Le Hameau
de Bionnassay, Le Gollet et Le Hameau des
Môrets dans son patrimoine communal (5 pages)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00007 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0044 prononçant le transfert à la commune de Saint-Gervais-Les-Bains des biens, droits et obligations des sections de commune de Bionnay, Champel, 169 La
EE PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 25 JUIL, 2075
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0044
prononçant le transfert à la commune de Saint-Gervais-Les-Bains des biens, droits et
obligations des sections de commune de Bionnay, Champel, Chapoutant, Chattrix, Cupelin,
Fréney, La Cry, La Gruvaz, Montivon, Les Plans, Les Pratz, Les Vincents, Orsin, Le Hameau de
Bionnassay, Le Gollet et Le Hameau des Môrets dans son patrimoine communal
VU
VU
VU
VU
Rue du 30°7° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. )
es . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/5 d'urgence en cas d'événement majeur
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.24111 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, Préfète, en qualité de Préfète de la Haute-Savoie;
la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Gervais-Les-Bains du 09 avril 2025 sollicitant le transfert des biens des sections de Bionnay, Champel, Chapoutant, Chattrix, Cupelin, Fréney, La Cry, La Gruvaz, Montivon, Les Plans, Les Pratz, Les Vincents, Orsin, Le Hameau de Bionnassay, Le Gollet et Le Hameau des Môrets , dans le patrimoine communal au motif qu'aucun impôt n'a été payé sur le budget communal depuis trois ans et qu'aucun électeur n'a demandé la création d’une commission syndicale ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00007 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0044 prononçant le transfert à la commune de Saint-Gervais-Les-Bains des biens, droits et obligations des sections de commune de Bionnay, Champel, 170 VU l'attestation sur l'honneur établie par M. le Maire de la commune de Saint-Gervais-Les- Bains en date du 18 juillet 2025 attestant que les parcelles sont exonérées d'impôt au motif que les édifices supportés par les terrains sont affectés au culte et qu'aucun électeur n'a sollicité la création d'une commission syndicale ;
VU les relevés de propriété identifiant les biens des sections concernées délivrés le 20 janvier 2025 par la Direction Générale des Finances ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l’article L. 241112: du code général des collectivités territoriales, « le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de.communes est prononcé par le représentant de l’État dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants : (...)
- lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
- lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création, telles qu'elles sont définies aux articles L. 2471-3 et L. 2411-5, sont réunies ; .
- lorsque moins de la moitié des électeurs a voté lors d'une consultation ; - lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune.
CONSIDÉRANT la demande du conseil municipal de la commune de Saint-Gervais-Les-Bains ;
CONSIDÉRANT qu'aucun électeur n'a demandé la création d'une commission syndicale ;
CONSIDÉRANT que les biens des sections de communes concernées sont exonérées d'impôt;
CONSIDÉRANT dès lors que les conditions fixées par l’article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales sont réunies pour prononcer le transfert des biens des sections de communes concernées à la commune de Saint-Gervais-Les-Bains ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Les biens, droits et obligations des sections de communes de Bionnay, Champel, Chapoutant, Chattrix, Cupelin, Fréney, La Cry, La Gruvaz, Montivon, Les Plans, Les Pratz, Les Vincents, Orsin, Le Hameau de Bionnassay, Le Gollet et Le Hameau des Môrets sont transférés à la commune de Saint-Gervais-Les-Bains.
Article 2 : Est prononcé le transfert dans le patrimoine de la commune de Saint-Gervais-Les- Bains des biens sectionnaux, ci-dessous référencés :
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00007 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0044 prononçant le transfert à la commune de Saint-Gervais-Les-Bains des biens, droits et obligations des sections de commune de Bionnay, Champel, 171 Section N° Lieu-dit Surface (m°)
| | D 44 Bionnay 10 Section de Bionnay -
E 945 Bionnay 87
D 234 Champel 69
D 1119 Château 36
Section de Champel D 1167 Sojats 1554
D 1662 Champel 57
| 1894 Fréney d'en Bas 171
Section de Chapoutant F 680 Champoutant 58
Section de Chattrix 248A 2191 Chattrix 2
| | H 1070 Cupelin 25 Section de Cupelin —
| H 1104 Cupelin 66
Section de Fréney 1113 Fréney d'en Bas 15
Section de la Cry H 1427 Cry d'en Haut 12
C 194 Chavannes 237
Section de la Gruvaz C 231 Haut de la Gruvaz 55
C 324 Sur l'Etraz les Boures 20
E 1502 Montivon 39
Section de Montivon -
E 1525 Montivon 65
248A 769 Plans d'en Bas 50
248A 777 Plans d'en Bas 28
| F 1186 Bellegarde 353 Section des Plans
F1513 Devant le Gollet 1062
F 1514 Devant le Gollet 387
F 4230 Bellegarde 265
Section des Pratz E 1175 Pierre 97
Section des Vincents 248A 675 Vincents 25
Section d'Orsin F 1391 Orsin Derrière 5
Section du Hameau de B 1070 Bionnassay 180 Bionnassay
Section le Gollet F 1322 Gollet du Milieu 53
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00007 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0044 prononçant le transfert à la commune de Saint-Gervais-Les-Bains des biens, droits et obligations des sections de commune de Bionnay, Champel, 172 Section N° Lieu-dit Surface (m°)
F 762 Tronchet Devant d'en Haut 965
F 766 Tronchet Devant d'en Haut 563
F 918 Bettex d'en Haut 210
F1757 Bettex d'en Haut 371
F1758 Bettex d'en Haut 390
F1771 Bois du Bettex 77
F 1772 Bois du Bettex 1838
F 1786 Bettex d'en Bas 350
F3242 Bettex d'en Bas 58
F 3974 Tronchet Devant d'en Haut | 1867
Section du Hameau des F 3975 Tronchet Devant d'en Haut 220
Morêts F3977 | Tronchet Devant d'en Haut 3216
F 3980 Tronchet Devant d'en Haut 1154
F 3981 Tronchet Devant d'en Haut 125
H 481 Combe de Changlong 238
H 540 Derrière les Morêts 55
H 1803 Crêt des Bots 1570
H 3011 Devant les Morêts 443
H 3013 Devant les Morêts 127
| 562 Bois des Amerands d'en Haut 1095
| 788 Bois de la Grange 160
| 790 Bois de la Grange 25
Article 3 : Le transfert desdits biens, droits et obligations met fin à l'existence des sections précitées.
Article 4: La commune de Saint-Gervais-Les-Bains sera chargée d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 5 :
+ M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le Sous-Préfet de Bonneville,
+ Mme. la Directrice départementale des finances publiques,
+ M.le Maire de Saint-Gervais-Les-Bains
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
-4-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00007 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0044 prononçant le transfert à la commune de Saint-Gervais-Les-Bains des biens, droits et obligations des sections de commune de Bionnay, Champel, 173 Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens des sections
concernées.
Pour la Préfète,
le Secrétaire Général
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00007 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0044 prononçant le transfert à la commune de Saint-Gervais-Les-Bains des biens, droits et obligations des sections de commune de Bionnay, Champel, 174 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00007 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0044 prononçant le transfert à la commune de Saint-Gervais-Les-Bains des biens, droits et obligations des sections de commune de Bionnay, Champel, 175 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-07-00003
ordre du jour CDAC 270825
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-07-00003 - ordre du jour CDAC 270825 176 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 27 AOÛT 2025
14H 00
Extension de l’ensemble commercial Val d’Arve à SCIONZIER par création de deux cellules commerciales
demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PC-AEC) n° 074264250013 enregistrée au secrétariat de la CDAC le 4 juillet 2025 présentée par la SCI HEPHAISTOS dont le siège social est situé 15 avenue Alphonse BAUDIN 01000 BOURG-EN-BRESSE en vue du projet d’extension de la surface de vente de l’ensemble commercial Val d’Arve par création de deux cellules commerciales situées 662 rue César Vuarchex -74950 SCIONZIER dans les conditions suivantes :
Surface de vente de
l’ensemble
commercial
Surfaces de vente
actuelle projet Surface
de vente totale
16 367 m²
Magasin équipement de la
personne ou de la
maison
1 100 m²
18 467 m²
Magasin de biens culturels 1 000 m²
MEMBRES
- M. le maire de SCIONZIER, ou son représentant ;
- M. le président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes ; - M. le président du syndicat mixte du SCoT Mont-Blanc Arve Giffre, ou son représentant ; - M. le président du conseil départemental, ou son représentant ; - M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d’Epagny Metz-Tessy, ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d‘Epagny Metz-Tessy - M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières, ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny- Glières;
- M. Benoit MOTERA, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. M. Eric LIBES ou M. Eric BEAUQUIER, architectes ;
-M. Stéphan DEGEORGES ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) ;
-Mme Emeline SAVIGNY, représentant M. le président de la chambre d’agriculture interdépartementale Savoie-Mont-Blanc.
15H 00
Création d’un magasin à l’enseigne LIDL (transfert/extension) à DOUVAINE
demande de permis de construire n°PC074 105 25 00011 valant autorisation d'exploitation commerciale enregistrée au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial le 15 juillet 2025, présentée par la SNC LIDL, dont le siège social est situé 72-92 avenue Robert Schuman-94533 RUNGIS cedex, en vue du projet de création d’un magasin à l’enseigne LIDL d’une surface de vente de 1523,33 m² sis allée des Troches -74140 DOUVAINE.
MEMBRES
- Mme le maire de DOUVAINE, ou son représentant ;
- M . le du président de la communauté d’agglomération Thonon agglomération, ou son représentant ;
- Mme la présidente du syndicat intercommunal d’aménagement du Chablais(SIAC), ou son représentant ;
- M. le président du conseil départemental, ou son représentant ; - M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-07-00003 - ordre du jour CDAC 270825 177 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 27 AOÛT 2025
- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d’Epagny Metz-Tessy, ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d‘Epagny Metz-Tessy - M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières, ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny- Glières;
- M. Benoit MOTERA, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. M. Eric LIBES ou M. Eric BEAUQUIER, architectes ;
- M. Stéphan DEGEORGES ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) ;
-Mme Emeline SAVIGNY, représentant M. le président de la chambre d’agriculture interdépartementale Savoie-Mont-Blanc.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-07-00003 - ordre du jour CDAC 270825 178