Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-281
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-03-25-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0614 du 25/03/2025
portant retrait d'un agrément pour l'exploitation d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
"STAGE POINT DE PERMIS FRANCE" pour Mme Brigitte COTTONE épouse
BOCOGNANO (2 pages) Page 4
74-2025-03-25-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0615 du 25/03/2025
portant retrait d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
"SAS STAGE PERMIS FRANCE" pour Mr Anthony BOCOGNANO (2 pages) Page 7
74-2025-04-28-00012 - Arrêté n° DDT-2025-0755 du 28/04/2025
portant retrait d' agrément pour l'exploitation d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
"NCF FORMATION" pour Mr Daniel NUGUET (2 pages) Page 10
74-2025-08-20-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1132 portant
réglementation de la circulation sur la RN 205, dans le sens Genève-
Chamonix sur la commune de Passy, afin de réaliser les travaux de
réfection du pont de l'entrecroisement aval. (5 pages) Page 13
74-2025-08-20-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1167 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 et l'autoroute
A41 Nord pendant les travaux de réfection des enrobés sur le secteur
de St-Julien-En-Genevois (7 pages) Page 19
74-2025-08-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1179 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de
réaliser les travaux de maintenance du Tunnel du Mont Sion (6 pages) Page 27
74-2025-08-21-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1200 Portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de
réaliser les travaux de rénovation d'un Panneau à Message
Variable (5 pages) Page 34
74-2025-08-21-00001 - Arrêté n°DDT-2025-1089 portant
réglementation de la circulation afin d'assurer l'ordre public et la
sécurité de la circulation des usagers lors de la cinquième étape
du Tour de l'Avenir Hommes 2025, le jeudi 28 août 2025 (8 pages) Page 40
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-08-20-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0972 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L.214.3 du Code de l'Environnement concernant la construction de la
station de traitement des eaux usées des Puisots à Annecy (300 EH) (12
pages) Page 49
2 74-2025-08-20-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1225 portant application
du régime forestier - Commune de Chavanod (3 pages) Page 62
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-20-00013 - Arrêté n°2025-0331 du 20-08-2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 66
74-2025-08-21-00004 - Recepisse de declaration Mme FEKOM KEVIRA
SAP944517374 (2 pages) Page 71
74-2025-08-14-00005 - Recepisse de declaration Mme LINDSAY
DASSONVILLE SAP945400539 (2 pages) Page 74
74-2025-08-18-00003 - Recepisse de declaration Mme Oceane GUILBERT
SAP944933068 (2 pages) Page 77
74-2025-08-21-00003 - Recepisse de declaration Mme SERRAO RAMOS
EULINA SAP944800564 (2 pages) Page 80
74-2025-08-20-00014 - Recepisse de declaration Mr Jules RAULIN
SAP938162971 (2 pages) Page 83
74-2025-08-18-00004 - Recepisse de declaration Mr Missir DOUVILLE
SAP943736009 (2 pages) Page 86
74-2025-08-14-00006 - Recepisse de declaration Mr Philippe CHAMPAVERT
SAP940398357 (2 pages) Page 89
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-08-20-00010 - APPAIC-2025-0060 Carrière de Pombourg à La
Forclaz (15 pages) Page 92
74-2025-08-20-00011 - APPAIC-2025-0061 DPHS à Annecy réduction
des PFAS-IEM (3 pages) Page 108
74-2025-08-20-00012 - APPAIC-2025-0062 ancienne décharge de
"Granges et Rizière" ville de Rumilly (3 pages) Page 112
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2025-08-20-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0303 du 20
août 2025 Autorisant la création et la mise en service d'une
plateforme commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la
commune de Manigod (3 pages) Page 116
74-2025-08-20-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0304 Portant
autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme
permanente pour ULM sur le territoire de la commune de
Thollon-les-Mémises (3 pages) Page 120
74-2025-08-20-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0305 portant
dérogation aux règles de survol société Vineview France (4
pages) Page 124
3 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-25-00005
Arrêté n° DDT-2025-0614 du 25/03/2025 portant
retrait d'un agrément pour l'exploitation d'un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière "STAGE
POINT DE PERMIS FRANCE" pour Mme Brigitte
COTTONE épouse BOCOGNANO
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-25-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0614 du 25/03/2025 portant retrait d'un agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 4 EE
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté s . : x Évalité Cellule éducation routière Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 5 MARS 2075
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025- C6 4
portant retrait d’un agrément pour l'exploitation d’un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 à
R. 213-6,R. 223-5 à R. 2239;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-003 du 13 février 2025, portant délégation de signature
à Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté n° DDT-2020-1003 du 10 août 2020 autorisant Madame Brigitte COTTONE, épouse
BOCOGNANO, à exploiter pour une durée de cinq ans, sous le sous le n° R 15074 0001 0,
l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière « STAGE POINT DE
PERMIS FRANCE », dont le siège social est situé 11 Bis rue Saint-Ferréol 13001 MARSEILLE ;
VU la procédure contradictoire engagée le 18 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de
réception n° 1A 212 603 4774 2, notifiée le 25 février 2025, dans laquelle Madame la déléguée à
l'éducation routière fait part à Madame Brigitte COTTONE, épouse BOCOGNANDO, de son intention
de retirer son agrément R 15 074 0001 0 et l'invite à présenter ses observations écrites ;
CONSIDÉRANT que Madame Brigitte COTTONE, épouse BOCOGNANDO, n'a organisé aucun stage au
cours des années 2023 et 2024, n'atteignant ainsi pas le nombre minimum de quatre stages requis sur
deux années civiles ;
CONSIDÉRANT que Madame Brigitte COTTONE, épouse BOCOGNANDO, ne respecte pas l’une des
règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière,
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-25-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0614 du 25/03/2025 portant retrait d'un agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 5 telles qu'énoncées à l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation
des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observations écrites ou orales formulées par Madame Brigitte COTTONE,
épouse BOCOGNANDO, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
SUR proposition de Madame la déléguée à l'éducation routière ;
ARRETE
Article 1: L'agrément n° R 15 074 0001 O délivré le 10 août 2020 par arrêté n° DDT-2020-1003 à
Madame Brigitte COTTONE, épouse BOCOGNANO, pour exploiter l'établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisations à la sécurité routière, « STAGE POINT DE PERMIS FRANCE », est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 3: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la notification,
l'objet, des voies de recours suivantes :
° recours gracieux formulé auprès du Préfet de la Haute-Savoie ; *__ recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision. La saisine de la juridiction administrative peut également se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 5 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Brigitte COTTONE,
épouse BOCOGNANCO.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service transition-énergétique et mobilités
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-25-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0614 du 25/03/2025 portant retrait d'un agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 6 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-25-00004
Arrêté n° DDT-2025-0615 du 25/03/2025 portant
retrait d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière "SAS STAGE
PERMIS FRANCE" pour Mr Anthony
BOCOGNANO
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-25-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0615 du 25/03/2025 portant retrait d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 7 EE =
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté £ . sis Égalité Cellule éducation routière Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 5 MARS 2075
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025- &15
portant retrait d’un agrément pour l'exploitation d’un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-I à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 à
R. 213-6, R. 223-5 à R. 2239;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-003 du 13 février 2025, portant délégation de signature
à Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté n° DDT-2021-1059 du 19 juillet 2021 autorisant Monsieur Anthony BOCOGNANO à exploiter
pour une durée de cinq ans, sous le sous le n° R 21 074 0002 0, l'établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière « SAS STAGE PERMIS FRANCE », dont le siège social est
situé 11 Bis rue Saint-Ferréol 13001 MARSEILLE ;
VU la procédure contradictoire engagée le 18 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de
réception n° 1A 212 603 4775 9, notifiée le 25 février 2025, dans laquelle Madame la déléguée à
l'éducation routière fait part à Monsieur Anthony BOCOGNANO de son intention de retirer son
agrément R 21 074 0002 0 et l'invite à présenter ses observations écrites ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Anthony BOCOGNANO n'a organisé aucun stage au cours des années
2023 et 2024, n'atteignant ainsi pas le nombre minimum de quatre stages requis sur deux années
civiles ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Anthony BOCOGNANO ne respecte pas l'une des règles régissant
l'exercice de l'activité d'exploitant d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière, telles
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-25-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0615 du 25/03/2025 portant retrait d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 8 qu'énoncées à l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observations écrites ou orales formulées par Monsieur Anthony
BOCOGNANO dans le cadre de la procédure contradictoire ;
SUR proposition de Madame la déléguée à l'éducation routière ;
ARRETE
Article 1: L'agrément n° R 21 074 0002 O délivré le 19 juillet 2021 par arrêté n° DDT-2021-1059 à
Monsieur Anthony BOCOGNANO pour exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisations à la sécurité routière, « SAS STAGE PERMIS FRANCE », est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 3: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la notification,
l'objet, des voies de recours suivantes :
* recours gracieux formulé auprès du Préfet de la Haute-Savoie ; °__ recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision. La saisine de la juridiction administrative peut également se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 5 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Anthony
BOCOGNANO.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service pre et mobilités
4)
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-25-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0615 du 25/03/2025 portant retrait d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 9 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-28-00012
Arrêté n° DDT-2025-0755 du 28/04/2025 portant
retrait d' agrément pour l'exploitation d'un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière "NCF
FORMATION" pour Mr Daniel NUGUET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-28-00012 - Arrêté n° DDT-2025-0755 du 28/04/2025 portant retrait d' agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 10 ES use dc nn PRÉFÈTE Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Énlté Cellule éducation routière Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 28 avril 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0755
portant retrait d’un agrément pour l'exploitation d’un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-| à L. 213-7, L.223-6, R. 21241 à
R. 213-6, R. 223-5 à R. 2239;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-0303 du 09 janvier 2023 autorisant Monsieur Daniel NUGUET à exploiter pour
une durée de cinq ans, sous le sous le n° R 13 074 0011 0, l'établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière « NCF FORMATION », dont le siège social est situé 24 rue des
Girondins 69007 LYON ;
VU la procédure contradictoire engagée le 18 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de
réception n° 1A 212 603 4773 5, notifiée le 24 février 2025, dans laquelle Madame la déléguée à
l'éducation routière fait part à Monsieur Daniel NUGUET de son intention de retirer son agrément R 13
074 00711 0 et l'invite à présenter ses observations écrites ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Daniel NUGUET n'a pas atteint le nombre minimum requis de quatre
stages organisés sur les deux dernières années civiles ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-28-00012 - Arrêté n° DDT-2025-0755 du 28/04/2025 portant retrait d' agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 11 CONSIDÉRANT que Monsieur Daniel NUGUET a enregistré plus de 30% d'annulation de stages
programmés sur les deux dernières années civiles ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Daniel NUGUET ne respecte pas deux des règles régissant l'exercice de
l'activité d'exploitant d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière, telles qu'énoncées à l'article
8 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observations écrites ou orales formulées par Monsieur Daniel NUGUET
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
SUR proposition de Madame la déléguée à l'éducation routière ;
ARRÊTE
Article 1er: L'agrément n° R 13 074 0011 O0 délivré le 09 janvier 2023 par arrêté n° DDT-2023-0303 à Monsieur Daniel NUGUET pour exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière, « NCF FORMATION », est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la notification,
l'objet, des voies de recours suivantes :
* recours gracieux formulé auprès de la Préfète de la Haute-Savoie ; + __ recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision. La saisine de la juridiction administrative peut également se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 5 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Daniel NUGUET.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service transiti rgétique et mobilités
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-28-00012 - Arrêté n° DDT-2025-0755 du 28/04/2025 portant retrait d' agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 12 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-20-00002
Arrêté n° DDT-2025-1132
portant réglementation de la circulation sur la
RN 205, dans le sens Genève- Chamonix sur la
commune de Passy, afin de réaliser les travaux de
réfection du pont de l'entrecroisement aval.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1132 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans le sens Genève- Chamonix sur la commune de Passy, afin de réaliser les 13 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 20 août 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1132
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans le sens Genève- Chamonix sur la
commune de Passy, afin de réaliser les travaux de réfection du pont de l’entrecroisement
aval.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports
ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 32,
intégrant l’exploitation de la Route Nationale 205 entre l’échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la rampe
d’accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l’assiette de concession d’ATMB ;
VU le décret en conseil d’état n°91-262 du 7 novembre 1991 conférant le caractère de route express à
la RN 205 ;
VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la société ATMB ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
matières dangereuses ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° DDT-2025-0433 du 10 février 2025 portant réglementation de la
police de la circulation routière sur la RN205 dans le département de la Haute-Savoie.
1/5
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1132 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans le sens Genève- Chamonix sur la commune de Passy, afin de réaliser les 14 VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M.Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre I huitième partie, signalisation
temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article 135 ;
VU la note du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours hors chantiers de l’année 2025 et pour le
mois de janvier 2026 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 29 juillet 2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants,de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 29 juillet 2025 ;
VU l'avis de M. le Major commandant en second le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie en
date du 02 août 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 30 juillet 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 20 août 2025 ;
VU l’avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 29 juillet 2025 ;
VU l'avis de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 31 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de réfection du pont de l’entrecroisement aval, sur la RN 205
sens Genève-Chamonix, sur la commune de Passy, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les
véhicules afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter l’accès aux travaux et d’assurer un
écoulement satisfaisant du trafic.
CONSIDÉRANT que la section du PK 1,500 de l’A40 au PK 19,000 de la RN 205 concernée par les
travaux est située hors agglomération.
ARRÊTE
Article 1er :
Du lundi 29 septembre 2025 à 7h00 au vendredi 31 octobre 2025 à 18h00, les conditions de
circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1132 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans le sens Genève- Chamonix sur la commune de Passy, afin de réaliser les 15 Dans le sens Genève-Chamonix :
La circulation est réduite sur la voie de droite ou de gauche du PK 1.500 de l’A40 au PK 19.000 de la RN 205.
La vitesse est limitée à 70 km/h ou 50 km/h.
Les dépassements sont interdits.
Article 2 : Si les travaux sont terminés avant les dates précisées à l’article 1er, les dates peuvent être
anticipées pour un retour de la circulation dans les conditions normales.
Article 3 : Certaines phases préparatoires, de repli ou de mise en place de la signalisation de chantier
peuvent nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de
circulation n’excédant pas 5 minutes.
Article 4 : Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules doivent le cas échéant, se conformer aux indications des forces de l’ordre et des agents
ATMB tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l’arrêt s’il leur est prescrit.
Article 5 : Pendant la période du lundi 29 septembre 2025 à 7h00 au vendredi 31 octobre 2025 à
18h00 le passage des convois exceptionnels est géré suivant les règles d’accompagnement
permanentes et complété comme suit :
Le demandeur doit prévenir les services de l’ATMB au 04.50.07.29.29, 72 heures avant le passage.
Dans le sens Genève-Chamonix, les convois de largeur supérieure à 3,50 mètres et de poids total roulant supérieur à 120 Tonnes peuvent être interdits sauf étude spécifique. Dans le sens Genève-Chamonix, le passage des convois exceptionnels de largeur supérieure à 3,50 mètres peut être autorisé après étude lors de périodes d’accompagnement spécifiques, avec gestion de la circulation organisée suivant la procédure décrite ci-après :
Deux créneaux de passage hebdomadaire sont organisés par ATMB en fonction des demandes, soit le matin entre 4h00 et 6h00 ou le soir entre 20h00 et 22h00. Pendant ces plages horaires, le passage des convois exceptionnels sens Genève-Chamonix est organisé à contresens dans la descente des Egratz entre le diffuseur N°21 de Passy et le diffuseur N°23 du Chatelard. Dans le sens Chamonix- Genève :
La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 13,450 au PK 14.700
La vitesse est limitée à 90 km/h ou 70 km/h.
Les dépassements sont interdits.
La circulation est interrompue pendant environ 15 minutes durant le passage des convois :
Par les services de la gendarmerie au PK 14,600 de la RN 205
Par les services de la gendarmerie ou d’ATMB au niveau de la bretelle d’entrée du diffuseur N°23 du Chatelard
Par les services de la gendarmerie ou d’ATMB au niveau de la bretelle d’entrée du diffuseur de Porzio
Par les services de la gendarmerie ou d’ATMB au niveau de la bretelle d’entrée de l’usine EDF de Passy
Les convois seront accompagnés par les services d’ATMB
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1132 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans le sens Genève- Chamonix sur la commune de Passy, afin de réaliser les 16 Pour ce chantier et en dérogation à l’article R433-4 alinéa 1 du code de la route, les transports
exceptionnels sont autorisés à circuler sur les axes et sections d’axes définis ci-dessous les lundis
matin et lendemain de fête à partir de 4h00 au lieu de 6h00. Les axes concernés sont ceux
concernés par le chantier et ceux qui peuvent être empruntés par le convoi dans le prolongement
de celui-ci :
La Route Nationale 205 sur le département de la Haute-Savoie entre Le Fayet et le Tunnel du
Mont Blanc.
L’autoroute A 40 sur le département de la Haute-Savoie entre le PK 0.200 (Le Fayet) et le PK 96.000 (limite avec le département de l’Ain).
L’autoroute A 40 sur le département de l’Ain entre le PK 96.000 (limite avec le département de
la Haute-Savoie) et le PK 102.848 (limite des réseaux ATMB et APRR).
L’autoroute A 411 sur le département de la Haute-Savoie entre Etrembières et la douane de
Vallard.
L’autoroute A 41 sur le département de la Haute-Savoie entre le PK 158.679 (limite des réseaux
ATMB et ADELAC) et le PK 160.029 (douane de Bardonnex).
Article 6 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d’Exploitation de Passy Mont-Blanc (ATMB). Il en est de même pour
l’entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel
du chef de chantier P Routes à chaussées séparées Q, document réalisé et diffusé par le service
d’études techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 7 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l’ordre.
Article 8 : Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée doit être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 : Les règles d’interdistance ne s’appliquent pas pour ce chantier.
En dérogation de la circulaire des jours hors chantiers visée ci-dessus, les balisages peuvent rester en
place durant les jours suivants :
du vendredi 24 octobre 2025 à 5h00 au lundi 27 octobre à 5h00 ;
du vendredi 31 octobre 2025 de 5h00 à 18h00 ;
Article 10 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à P Télérecours citoyens Q).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1132 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans le sens Genève- Chamonix sur la commune de Passy, afin de réaliser les 17 Article 11 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions au-
toroutières (FCA),
- M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
- M. le directeur régional des douanes,
- Mme la directrice de la CRZ Sud-Est,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie
- M. le maire de la commune des Houches.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
5/5
LEFEVRE Cécile
2025.08.20
08:56:53 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1132 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans le sens Genève- Chamonix sur la commune de Passy, afin de réaliser les 18 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-20-00003
Arrêté n° DDT-2025-1167
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A 40 et l'autoroute A41 Nord
pendant les travaux de réfection des enrobés sur
le secteur de St-Julien-En-Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1167 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 et l'autoroute A41 Nord pendant les travaux de réfection des enrobés 19 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 20 août 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1167
portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40 et l’autoroute A41 Nord
pendant les travaux de réfection des enrobés sur le secteur de St-Julien-En-Genevois
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l’Ain.
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 05 août ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 06 août 2025 ;
1/6
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1167 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 et l'autoroute A41 Nord pendant les travaux de réfection des enrobés 20 VU l’avis de M. le lieutenant, commandant le PMO de Saint-Julien-en-Genevois, en date du 19 août
2025 ;
VU l’avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 06 août 2025 ;
VU l'avis de M. président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 11 août 2025 ;
VU l’avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA en date du 18 août 2025 ;
VU la consultation de la commune de Archamps en date du 5 août 2025 ;
VU l'avis de la commune de Neydens en date du 08 août 2025 ;
VU la consultation de la commune de Beaumont en date du 5 août 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la protection des usagers pendant les travaux de réfection des
enrobés sur le secteur de Saint-Julien-en-Genevois ;
ARRÊTE
Article 1er : phase 1
Pour permettre la réalisation de travaux de réfection des enrobés sur le secteur de St-Julien-En-
Genevois, les fermetures suivantes sont mises en place durant les nuits du lundi 15 septembre 2025 au
mercredi 17 septembre 2025 :
La bretelle Annecy – Lyon de l’A41 (BIF 6) est fermée à la circulation de 20h15 à 06h00
La collectrice C1 de l’A40 dans le sens Chamonix – Mâcon est fermée à la circulation du PR 67+100 au PR 67+900 de 20h30 à 06h00
Lors de ces fermetures, les déviations suivantes sont mises en place :
Les véhicules qui circulent sur l’A40 dans le sens Chamonix – Mâcon et qui veulent emprunter la collectrice C1 en direction de la sortie N°13 de St-Julien-en-Genevois peuvent rejoindre le rond point de la RD 1201 par le diffuseur N°13.1 d’Archamps puis en empruntant l’itinéraire de substitution S 21.
Les véhicules qui circulent sur l’A40 dans le sens Chamonix – Mâcon et qui veulent emprunter la collectrice C1 en direction d’Annecy A41 peuvent rejoindre la direction d’Annecy par le diffuseur N°13.1 d’Archamps puis en empruntant l’itinéraire de substitution S 21 et en suivant la déviation mise en place par ADELAC.
2/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1167 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 et l'autoroute A41 Nord pendant les travaux de réfection des enrobés 21 Les véhicules qui circulent sur l’A41 dans le sens France – Suisse qui veulent emprunter la bretelle Annecy – Lyon (BIF 6) peuvent rejoindre l’A40 en direction de Lyon en empruntant la bretelle Annecy – Chamonix (BIF 2) puis le diffuseur N°13.1 d’Archamps puis en empruntant l’itinéraire de substitution S 21
Article 2 : phase 2
Pour permettre la réalisation de travaux de réfection des enrobés sur le secteur de St-Julien-En-
Genevois, les fermetures suivantes sont mises en place durant les nuits du mercredi 17 septembre
2025 au vendredi 19 septembre 2025 :
La bretelle Chamonix – Annecy de la collectrice C1 est fermée à la circulation de 20h30 à 06h00
La collectrice C1 de l’A40 dans le sens Chamonix – Mâcon est fermée à la circulation du PR 67+100 au PR 67+900 de 20h30 à 06h00
Lors de ces fermetures, les déviations suivantes sont mises en place :
Les véhicules qui circulent sur l’A40 dans le sens Chamonix – Mâcon et qui veulent emprunter la collectrice C1 en direction de la sortie N°13 de St-Julien-en-Genevois peuvent rejoindre le rond point de la RD 1201 par le diffuseur N°13.1 d’Archamps puis en empruntant l’itinéraire de substitution S 21.
Les véhicules qui circulent sur l’A40 dans le sens Chamonix – Mâcon et qui veulent emprunter la collectrice C1 en direction d’Annecy A41 peuvent rejoindre la direction d’Annecy par le diffuseur N°13.1 d’Archamps puis en empruntant l’itinéraire de substitution S 21.
Article 3 :phase 3
Pour permettre la réalisation de travaux de réfection des enrobés sur le secteur de St-Julien-En-
Genevois, les fermetures suivantes sont mises en place durant les nuits de la semaine 39 et de la
semaine 40 du lundi soir au vendredi matin :
La bretelle Chamonix – Annecy de la collectrice C1 est fermée à la circulation de 20h30 à 06h00
La collectrice C1 de l’A40 dans le sens Chamonix – Mâcon est fermée à la circulation du PR 67+100 au PR 68+400 de 20h30 à 06h00
La bretelle Annecy – Lyon de l’A41 (BIF 6) est fermée à la circulation de 20h15 à 06h00.
La bretelle Bardonnex – Lyon de l’A41 est fermée à la circulation de 20h30 à 06h00.
La bretelle de sortie n°13 de Saint-Julien-en-Genevois dans le sens Chamonix – Mâcon est fermée à la circulation de 20h30 à 06h00
Lors de ces fermetures, les déviations suivantes sont mises en place : 3/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1167 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 et l'autoroute A41 Nord pendant les travaux de réfection des enrobés 22 Les véhicules qui circulent sur l’A40 dans le sens Chamonix – Mâcon et qui veulent emprunter la collectrice C1 en direction d’Annecy A41 peuvent rejoindre la direction d’Annecy par le diffuseur N°13.1 d’Archamps puis en empruntant l’itinéraire de substitution S 21.
Les véhicules qui circulent sur l’A40 dans le sens Chamonix – Mâcon et qui veulent emprunter la collectrice C1 en direction de la sortie N°13 de St-Julien-en-Genevois peuvent rejoindre le rond point de la RD 1201 par le diffuseur N°13.1 d’Archamps puis en empruntant l’itinéraire de substitution S 21.
Les véhicules qui circulent sur l’A41 dans le sens France – Suisse qui veulent emprunter la bretelle Annecy – Lyon (BIF 6) peuvent rejoindre l’A40 en direction de Lyon en empruntant la bretelle Annecy – Chamonix (BIF 2) puis le diffuseur N°13.1 d’Archamps puis en empruntant l’itinéraire de substitution S 21
Les véhicules qui circulent sur l’A41 dans le sens Suisse – France et qui veulent emprunter la bretelle Bardonnex – Lyon peuvent rejoindre l’A40 en direction de Lyon par le diffuseur N°13.1 d’Archamps puis en empruntant l’itinéraire de substitution S 21.
Article 4 : Selon l’avancement des travaux, la circulation peut-être rendue à la normale avant les dates
et heures prévues aux articles précédents.
Selon l’avancement du chantier et les conditions météorologiques, les phases d’exploitation prévues
aux articles précédents peuvent être annulées et/ou décalées entre elles. La semaine 41 est considérée
comme semaine de réserve. En cas d’annulation, de décalage de phasage ou d’utilisation de la
semaine de réserve, ATMB en informe l’EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU
de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de
la Haute-Savoie.
Pour tout changement d’horaires de mise en place de la déviation moins de 7 jours francs avant la
date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS :
04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l’heure de coupure des axes mentionnés dès
que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas où ces modifications
interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la communication de ces
informations peut être prise en compte par le SDIS à l’adresse suivante : previsions.arretes-
circulation@sdis.fr.
Article 5 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d’Exploitation d’Eloise (ATMB) et par les équipes d’AREA. Il en est de même
pour l’entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du
manuel du chef de chantier P Routes à chaussées séparées Q, document réalisé et diffusé par le service
d’études techniques des routes et autoroutes (SETRA). Les forces de l’ordre sont présentes pour
accompagner les services ATMB et AREA, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la
réalisation des travaux et à la mise en place de la signalisation temporaire (ralentissement, fermeture
de section courante ou de bretelles d’échangeurs/diffuseurs). En cas d’absence exceptionnelle des
forces de l’ordre, la société gestionnaire d’autoroute est autorisée à réaliser ces interventions seule.
4/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1167 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 et l'autoroute A41 Nord pendant les travaux de réfection des enrobés 23 Article 6 : Pendant les coupures prévues aux articles 1, 2, et 3 les véhicules nécessaires au bon
déroulement des travaux sont autorisés à la circulation dans les zones fermées.
Article 7 : Pendant toute la période des travaux prévu aux articles 1,2 et 3, la circulation peut
s’effectuer temporairement sur une zone non couverte par la couche de roulement définitive, une
signalisation et une limitation de vitesse appropriée sont alors mises en place. En cas d’aléas de
chantier :
La circulation peut être rendue avec des largeurs de voies réduites sans jamais être inférieure à 3.2 mètres.
La circulation dans les bretelles peut être rendue avec des longueurs d’insertion ou de sortie réduite sans jamais être inférieur à 120 mètres.
La circulation peut être limitée à 50 km/h ou à 70 km/h selon la configuration.
Article 8 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour les
besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic tant sur l’autoroute que sur le
réseau parallèle.
Article 9 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) et
par la radio autoroute 107.7 FM.
Article 10 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d’affichage, de publication requis
(saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à
P Télérecours citoyens Q).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 11 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ;
- MM. Les maires de Beaumont, Archamps et Neydens ;
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc , et le
directeur réseau de la clientèle de la société AREA sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
5/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1167 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 et l'autoroute A41 Nord pendant les travaux de réfection des enrobés 24 - M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genvois,
Annexe : itinéraire de substitution S21
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
6/6
LEFEVRE Cécile
2025.08.20
09:11:06 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1167 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 et l'autoroute A41 Nord pendant les travaux de réfection des enrobés 25 M105 | St Julien en Genevois via D18 - D1201
Itinéraire emprunté : Sortir à l'échangeur d'Archamps (13.1) et suivre la D18 en direction d'Annecy. Continuer sur la D1201 en direction de St Julien en Genevois. Reprendre 1’ A40 à St Julien en Genevois en direction de Paris/Paris.
Critères d'activation Critères de suspension | Critères de désactivation
Coupure de 1’A40 d’Archamps à la bif. A40/A41 Macon, direction Macon ; eee Fin de la perturbation sur 1’ A40 entre Archamps et la bifurcation A41/A40 en
Viabilité de l'itinéraire S21 ne | direction de Macon
St Julien Xe.
o128
innel du Vuache
HAUTE-SAVOIE V4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1167 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 et l'autoroute A41 Nord pendant les travaux de réfection des enrobés 26 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-20-00001
Arrêté n° DDT-2025-1179
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de maintenance du Tunnel du Mont
Sion
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1179 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 27 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 20 août 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1179
portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de maintenance du Tunnel du Mont Sion
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant réglementation permanente pour
l’exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1179 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 28 VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le calendrier des jours I hors chantier J pour l’année 2025 ;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 07 août 2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 08 août 2025 ;
VU les avis de M. le major commandant le PMO d’Annecy et de M. le lieutenant, commandant le PMO
de Saint-Julien-en-Genevois, en date du 11 août 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 12 août 2025 ;
VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 12 août 2025 ;
VU l’avis de la société ATMB en date du 07 août 2025 ;
VU l’avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 19 août 2025 ;
VU l’avis de la commune d’Allonzier-la-Caille en date du 19 août 2025 ;
VU l’avis de la commune de Andilly en date du 19 août 2025 ;
VU l’avis de la commune de Chessenaz en date du 19 août 2025 ;
VU l’avis de la commune de Cruseilles en date du 07 août 2025 ;
VU l’avis de la commune de Fillière en date du 19 août 2025 ;
VU l’avis de la commune de Frangy en date du 19 août 2025 ;
VU l’avis de la commune de Marlioz en date du 07 août 2025 ;
VU l’avis de la commune de Musièges en date du 11 août 2025 ;
VU l’avis de la commune de Sallenôves en date du 07 août 2025 ;
VU l’avis de la commune de Sillingy en date du 19 août 2025 ;
VU l’avis de la commune de Vanzy en date du 18 août 2025 ;
2/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1179 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 29 CONSIDÉRANT que pendant les travaux de maintenance du Tunnel du Mont Sion sur l’autoroute
A41N, il y a lieu de réglementer la circulation dans les deux sens de circulation, afin de prévenir tout
risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant
du trafic.
ARRÊTE
Article 1er – Mesures d’exploitation :
Pendant la période du lundi 15 septembre 2025 au vendredi 19 septembre 2025, avec report possible
jusqu’au vendredi 26 septembre 2025 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de
circulation suivantes sont mises en œuvre, entre le PR 139+778 et le PR 159+049 sur l’autoroute A41N,
dans les deux sens de circulation :
Article 1-1 – Du lundi 15 septembre 2025 au mercredi 17 septembre 2025
Fermeture de l’autoroute A41N – dans le sens Genève vers Annecy – entre la Bifurcation de Saint-
Julien-en-Genevois et la barrière de péage de Saint-Martin-Bellevue, durant les nuits de 21h00 à
06h00.
-Fermeture de la bretelle de sortie du ½ diffuseur n°19 de Copponex sur l’autoroute A41N en
provenance de Genève, de 21h00 à 06h00, les nuits du lundi 15 et mardi 16 septembre 2025, avec
report sur les nuits suivantes.
-Fermeture de la bretelle de sortie du ½ diffuseur n°18 de Cruseilles Est de l’autoroute A41N en
provenance de Genève, de 21h00 à 06h00, les nuits du lundi 15 et mardi 16 septembre 2025, avec
report sur les nuits suivantes.
-Fermeture de la bretelle de la bifurcation de Saint-Julien-en-Genevois reliant l’autoroute A40 en
provenance de Mâcon à l’autoroute A41N en direction d’Annecy, de 21h00 à 06h00, les nuits du lundi
15 et mardi 16 septembre 2025, avec report sur les nuits suivantes.
-Fermeture de la bretelle de la bifurcation de Saint-Julien-en-Genevois reliant l’autoroute A40 en
provenance d’Annemasse à l’autoroute A41N en direction d’Annecy, de 21h00 à 06h00, les nuits du
lundi 15 et mardi 16 septembre 2025, avec report sur les nuits suivantes.
-Fermeture de l’aire de repos des Ponts de la Caille au PR 143+150 de l’autoroute A41N dans le sens
Genève/Annecy, du lundi 15 septembre 2025 à 18h00 au mercredi 17 septembre 2025 à 6h00.
Itinéraires de déviation
Sens Genève direction Annecy : Les usagers en provenance de Genève sur A41N suivent l’autoroute
A40 en direction d’Annemasse et de Chamonix puis l’autoroute A410 en direction d’Annecy – Mesure
PALOMAR RA209C.
Les usagers en provenance de Genève sur A41N et désirant se rendre à Copponex ou Cruseilles
sortent au diffuseur n°13 de l’autoroute A40, puis suivent la RD1201 pour accéder à Copponex ou à
Cruseilles.
3/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1179 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 30 Les usagers en provenance de Lyon/Mâcon et désirant se rendre à Annecy, suivent la direction
Annemasse et Chamonix puis empruntent l’autoroute A410 en direction d’Annecy.
Article 1-2 – Du mercredi 17 septembre 2025 au vendredi 19 septembre 2025
Fermeture de l’autoroute A41N – dans le sens Annecy vers Genève – entre la barrière de péage de
Saint-Martin-Bellevue et la Bifurcation de Saint-Julien-en-Genevois, durant les nuits de 21h00 à 05h00.
-Fermeture de la bretelle d’accès à l’autoroute A41N du ½ diffuseur n°18 de Cruseilles Est en direction
de Genève, de 21h00 à 05h00, les nuits du mercredi 17 et jeudi 18 septembre 2025, avec report sur les
nuits suivantes.
-Fermeture de la bretelle d’accès à l’autoroute A41N du ½ diffuseur n°19 de Copponex en direction de
Genève, de 21h00 à 05h00, les nuits du mercredi 17 et jeudi 18 septembre 2025, avec report sur les
nuits suivantes.
-Fermeture de l’aire de repos de Villy-le-Pelloux au PR 140+280 de l’autoroute A41N dans le sens
Annecy/Genève, du mercredi 17 septembre 2025 à 18h00 au vendredi 19 septembre 2025 à 05h00.
Itinéraires de déviation
Sens Annecy direction Genève : Les usagers en provenance d’Annecy sur A41N suivent l’autoroute
A410 en direction de Chamonix, puis l’autoroute A40 en direction d’Annemasse et Genève – Mesure
PALOMAR RA206C.
Les usagers désirant emprunter l’autoroute A41N en direction de Genève depuis le diffuseur n°18 de
Cruseilles-Est ou le diffuseur n°19 de Copponex, suivent la RD1201 pour accéder à l’autoroute A40 en
direction de Lyon/Mâcon ou d’Annemasse ou l’autoroute A41N en direction de Genève en
empruntant le diffuseur n°13 de Saint Julien en Genevois
Article 2 – Police :
Les forces de l’ordre sont présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu’à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l’hypothèse où, une fois requises, les forces de l’ordre seraient dans l’impossibilité
d’être présentes, les agents d’AREA sont autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les consignes
de l’exploitant.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours peuvent emprunter les bretelles et axes
fermés (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC AREA.
Article 3 – Signalisation :
La signalisation du chantier est conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de
l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie – Signalisation Temporaire) ainsi
qu’aux
Guide de signalisation temporaire – Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de chantier édité par le CEREMA en 2020,
4/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1179 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 31 Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2023.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier sont assurés sous le contrôle
et la responsabilité des services d’AREA.
La signalisation permanente ne doit pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanentes et temporaire ne doivent pas constituer d’obstacles latéraux
et ne doivent pas nuire à la visibilité.
Article 4 – Dérogations
L’inter-distance entre 2 balisages consécutifs sur l’autoroute A41N peut être inférieure à la
réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Le chantier peut entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits hors chantier.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peut ponctuellement dépasser 1200 véhicules
par heure.
Selon les configurations balisages, les limitations de vitesse au droit du chantier sont les suivantes :
Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence ou de la voie spécifique des véhicules lents : 110
km/h
Neutralisation de la voie lente ou voie rapide : 90 km/h.
Article 5 – Autres mesures
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires peuvent être imposées de manière à sécuriser les
opérations.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 6 – Communication
Les automobilistes sont informés par la radio Autoroute Info 107.7 ainsi que par les messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 7 – Recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à I Télérecours citoyens J).
5/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1179 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 32 Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d’exploitation AREA,
- M. le directeur d’exploitation ATMB,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mmes et MM. les maires des communes d’Allonzier-la-Caille, Andilly, Chessenaz, Cruseilles, Fillière,
Frangy, Marlioz, Musiège, Sallenôves, Sillingy et Vanzy,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du service des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
6/6
LEFEVRE Cécile
2025.08.20
07:17:48 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1179 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 33 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-21-00002
Arrêté n° DDT-2025-1200
Portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de rénovation d'un Panneau à
Message Variable
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-21-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1200 Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 34 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 21 août 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1200
Portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de rénovation d’un Panneau à Message Variable
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant réglementation permanente pour
l’exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-21-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1200 Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 35 VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le calendrier des jours J hors chantier K pour l’année 2025 ;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 11 août 2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 12 août 2025 ;
VU l'avis de M. le major, commandant le PMO d’Annecy, en date du 12 août 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 21 août 2025 ;
VU l’avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 19 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de rénovation du PMV 129 sur l’autoroute A41N, il y a lieu de
réglementer la circulation dans les deux sens de circulation, afin de prévenir tout risque d’accident, de
faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
Article 1er – Mesures d’exploitation :
Pendant la période du mardi 07 octobre 2025 au mercredi 08 octobre 2025, avec report possible
jusqu’au vendredi 10 octobre 2025 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de
circulation suivantes sont mises en œuvre, entre le PR 128+135 et le PR 133+322 sur l’autoroute A41N,
dans les deux sens de circulation :
Article 1-1 – Du mardi 07 octobre 2025-21h00 au mercredi 08 octobre 2025-05h00
Fermeture de l’autoroute A41N – dans le sens Annecy vers Genève – entre le diffuseur n°16 d’Annecy
Centre et le diffuseur n°17 d’Annecy Nord, de 21h00 à 05h00.
-Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°16 d’Annecy Centre en direction de Genève, de
21h00 à 05h00, avec report sur les nuits suivantes.
-Neutralisation de la voie de gauche – dans le sens Genève vers Annecy – entre le PR 130+700 et le PR
129+200, de 20h00 à 06h00, avec report sur les nuits suivantes.
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-21-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1200 Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 36 Itinéraires de déviation
Les clients désirant emprunter l’autoroute A41N en direction de Genève, devront suivre l’itinéraire S78
via la D3508 puis la D908B direction Genève jusqu’au raccordement avec le diffuseur n°17 d’Annecy
Nord.
Les clients en provenance de Chambéry, devront sortir au diffuseur n°16 d’Annecy Centre, suivre
l’itinéraire S78 via la D3508 puis la D908B en direction de Genève jusqu’au raccordement avec le
diffuseur n°17 d’Annecy Nord pour reprendre l’autoroute A41N en direction de Genève.
Article 2 – Police :
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu’à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l’hypothèse où, une fois requises, les forces de l’ordre seraient dans l’impossibilité
d’être présentes, les agents d’AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les consignes
de l’exploitant.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et axes
fermés (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC AREA.
Article 3 – Signalisation :
La signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de
l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie – Signalisation Temporaire) ainsi
qu’aux
Guide de signalisation temporaire – Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de chantier édité par le CEREMA en 2020,
Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2023.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assurés sous le
contrôle et la responsabilité des services d’AREA.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanentes et temporaire ne devront pas constituer d’obstacles latéraux
et ne devront pas nuire à la visibilité.
Article 4 – Dérogations
L’inter-distance entre 2 balisages consécutifs sur l’autoroute A41N pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Le chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits hors chantier.
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-21-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1200 Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 37 Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra ponctuellement dépasser 1200
véhicules par heure.
Selon les configurations balisages, les limitations de vitesse au droit du chantier sont les suivantes :
Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence ou de la voie spécifique des véhicules lents : 110
km/h
Neutralisation de la voie lente ou voie rapide : 90 km/h.
Article 5 – Autres mesures
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires pourront être imposées de manière à sécuriser les
opérations.
Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée sera alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 6 – Communication
Les automobilistes sont informés par la radio Autoroute Info 107.7 ainsi que par les messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 7 – Recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à J Télérecours citoyens K).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d’exploitation AREA,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
Sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à : 4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-21-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1200 Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 38 - M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du service des douanes,
- M. le maire d’Annecy,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
5/5
LEFEVRE Cécile
2025.08.21
15:28:44
+02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-21-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1200 Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 39 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-21-00001
Arrêté n°DDT-2025-1089
portant réglementation de la circulation
afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la
circulation des usagers
lors de la cinquième étape du Tour de l'Avenir
Hommes 2025,
le jeudi 28 août 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-21-00001 - Arrêté n°DDT-2025-1089 portant réglementation de la circulation 40 Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Le net ee Service transition énergétique et mobilités
DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule déplacements Égalité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 1 AQUT 2075
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-1089
portant réglementation de la circulation
afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la circulation des usagers
lors de la cinquième étape du Tour de l'Avenir Hommes 2025,
le jeudi 28 août 2025
VU le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L2215- ;
VU le Code de la route et notamment son livre IV et les articles R411-5 et R411-18 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction de concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
VU l'avis de M. l’adjudant, secrétaire de la compagnie de gendarmerie de Chamonix-Mont-Blanc, en
date du 04 août 2025;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 04 août 2025 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/8
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-21-00001 - Arrêté n°DDT-2025-1089 portant réglementation de la circulation 41 VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 07 août 2025;
VU l'avis du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la préfecture de la Haute-
Savoie en date du 12 août 2025;
VU l'avis de M. le maire de Saint-Gervais-les-Bains en date du 11 août 2025;
VU l'avis de M. le maire de Combloux, en date du 04 août 2025;
VU l'avis de M. le maire de Demi-Quartier, en date du 12 août 2025;
VU l'avis de Mme le maire de Megève, en date du 07 août 2025;
VU l'avis de M. le maire de Praz-sur-Arly en date du 11 août 2025;
CONSIDÉRANT que pour l'organisation de la 5° étape du Tour de l'Avenir Hommes dans le
département de la Haute-Savoie le 28 août 2025, il est nécessaire de prendre des mesures de police
portant restriction de circulation afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la circulation et des
Usagers ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1°”: dispositions générales
Pour le passage de la 5° étape du Tour de l'Avenir Hommes, le jeudi 28 août 2025, la circulation est
réglementée sur les voies situées sur l'itinéraire de la course et sur certaines voies adjacentes, selon les
conditions précisées ci-après.
Nonobstant les dispositions qui suivent, les forces de police et de gendarmerie nationales prennent
toute mesure justifiée par les impératifs de sécurité ou d'écoulement du trafic. Elles peuvent
notamment, en tant que de besoin, avancer ou retarder l'heure prévue pour les interdictions et
restrictions de circulation afin d'assurer la sécurité ou de limiter les contraintes d'usage de la route.
En cas d'événement majeur rendant impraticable une partie du parcours, Un itinéraire alternatif
pourra être privatisé pour permettre le passage de la course. Le Tour de l'Avenir Hommes pourra
emprunter cet itinéraire alternatif, sécurisé par la gendarmerie ou la police, sur décision du chef de
dispositif Gendarmerie.
2/8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-21-00001 - Arrêté n°DDT-2025-1089 portant réglementation de la circulation 42 Article 2 : personnes et véhicules autorisés à circuler
Les coureurs munis des dossards officiels, les véhicules des forces de l'ordre, les véhicules munis de
l’insigne officielle de l'organisation sont autorisés à emprunter le parcours.
Les véhicules d'intervention technique des communes traversées et du conseil départemental de la
Haute-Savoie sont autorisés à emprunter le parcours dans le sens de la course, en cas d'urgence
avérée, à la demande de l'organisateur ou des forces de sûreté intérieure.
Les véhicules de secours et d'intervention, ainsi que les véhicules dont le conducteur justifie d'une
urgence médicale particulière, peuvent emprunter les axes fermés mentionnés à l'article 3, dans le
sens de la course uniquement. L'accès à ces axes s'effectue, dans ce cas, exclusivement aux points
d'insertion identifiés le long de l'itinéraire et répertoriés par les forces de l'ordre. Toute demande
d'autorisation de circulation sur l'axe dans ces conditions doit être préalablement validée par le chef
de dispositif Gendarmerie.
Nonobstant les dispositions de cet arrêté, les forces de l’ordre peuvent autoriser le franchissement
des voies durant la période d'interdiction, sous leur contrôle et par voie pédestre uniquement.
Article 3 : restrictions générales de circulation
Pour le passage de la 5° étape du Tour de l'Avenir Hommes, le jeudi 28 août 2028, la circulation est
réglementée sur les voies situées sur l'itinéraire de la course (cf paragraphe « tracé course »), et sur
certaines routes débouchant sur l'itinéraire de la course (cf paragraphe « hors tracé course »), selon les
modalités suivantes :
> Tracé course
Départ
La circulation sur le chemin du Châtelet, la RD902, l'avenue du Mont-Paccard et l'avenue du Mont
d'Arbois tel que figurant en annexe A, sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains, est interdite à tous
les véhicules, exceptés ceux figurant à l’article 2, dans les deux sens de circulation, le jeudi 28 août
2025 de12h15à13h15.
Course
La circulation sur la RD 909 et la RD 1212, tel que figurant en annexe A, sur les communes de Saint-
Gervais-les-Bains, Combloux, Demi-Quartier, Megève et Praz-sur-Arly, est interdite à tous les véhicules,
exceptés ceux figurant à l'article 2, dans les deux sens de circulation, 20 minutes avant le passage du
1°" coureur (horaires prévisionnels estimés en annexe B).
La réouverture de la route se fait après le passage du dernier véhicule de l'organisateur et du véhicule
de gendarmerie clôêturant la course, sur ordre et à l'initiative du chef de dispositif Gendarmerie.
3/8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-21-00001 - Arrêté n°DDT-2025-1089 portant réglementation de la circulation 43 > Hors tracé course
La circulation sur la RD1212 est interdite en direction de l'itinéraire de la course depuis l'intersection
RD1272 / RD311 - route de la Cry Cuchet (commune de Combloux), à tous véhicules sauf riverains, le
jeudi 28 août 2025 de 12h 30à 13h 15.
La réouverture de la route se fait sur ordre et à l'initiative du chef de dispositif Gendarmerie.
Article 4 : stationnement
Le jeudi 28 août 2025, de 8h00 jusqu'à la réouverture de la route, le stationnement de tous les
véhicules est strictement interdit sur l'ensemble des voies de circulation du parcours, sauf dispositions
locales plus restrictives prises par arrêté municipal.
Article 5 : présence de public
La présence de public est interdite sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels, le
long des voies particulièrement étroites ainsi que dans les virages à angle droit ou en épingle faisant
suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide.
Article 6 : signalisation
L'ensemble de la signalisation de course est à la charge de l'organisateur. La fermeture des principales
intersections est la charge du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie. La fermeture de la
RD1272 est à la charge de la commune de Combloux. La fermeture des autres intersections est à la
charge de l'organisateur, en lien avec les mairies concernées.
Article 7 : sécurité
Dès lors que les conditions de sécurité ne seraient plus réunies, pour quelque raison que ce soit, il est
de la responsabilité de l'organisateur d'interrompre ou de mettre fin à la manifestation sans délai.
Article 8 : information des usagers
Des panneaux d'information à destination des usagers de la route et des riverains sont mis en place
par l'organisateur en accord avec les services gestionnaires des voiries concernées.
Il appartient au Conseil Départemental de la Haute-Savoie ainsi qu'aux municipalités et aux services
et opérateurs concernés par le tracé de la course de communiquer les dispositions du présent arrêté à
la population, aux usagers de la route et aux professionnels le plus en amont possible de l'évènement.
4]8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-21-00001 - Arrêté n°DDT-2025-1089 portant réglementation de la circulation 44 Article 9 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 10 : exécution
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- Mme la directrice de cabinet de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de Haute-Savoie,
- Mme et MM. les maires de Saint-Gervais-les-Bains, Combloux, Demi-Quartier, Megève et Praz-sur-Arly,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie est adressée à :
- Mme la préfète du département de la Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Savoie,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes,
- M. le responsable de la cellule routière zonale CRZ Sud-Est.
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
FE .
ANNEXE A : tracé de la 5° étape, le 28 août 2025
ANNEXE B : horaire de la 5° étape, le 28 août 2025
5/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-21-00001 - Arrêté n°DDT-2025-1089 portant réglementation de la circulation 45 ANNEXE A - Tracé de la 5° étape, le 28 août 2025
Arrêté DDT-2025-1089
» Sallanches FT nt « Er.
Spas
=
6/8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-21-00001 - Arrêté n°DDT-2025-1089 portant réglementation de la circulation 46 ANNEXE B - Horaire de la 5° étape, le 28 août 2025
Arrêté DDT-2025-1089
Département de ia Haufe-Scvoie
Ch. du Chotelet Ch. du Chatelet / D9C2
D902 O9C2
r. du Mont Blanc
D9C2
D9C2 / D?0$
R. de la Comtesse
R. Monticie
Imc. de e Coscade
Ch. des Troenes
R. du Mont Joly
R. du Barrage
te. du Télépnérique
in . des Fanthieux
h. du Freney L'En Bas
Ch. de la sauge
Territoire de Combloux
e. des Choseaux
e. du Fayet / Ch. du Crèt
hr. du Bois Roulet
. de l'Epine
. de la Savoyarde / Rie. des Intoges
Territoire de DEMI-GUARTIER
D9C$ / 01212
un
Cu
|r2
[=
[=
en
[on
L'on
lon
lon
|
on
À on
L'on
lon
lon
+
|
oo
|
Go |
hs
|
|
on
fé
féo
lé
cn
[cnin
œ. CF. du Petit d'Arton
oise Auchan
te. de Sallanches
Ch. des Crétets
Territoire de MEGEÈVE
Rte. du Patit Bois | Ch. d'Arbon
MEGEVE
Ch. Retornes
Rte. .d'Ogier
R. Charles Feige
R. Palais des Scorts/ R. 9'Oberstorf
DCSA
R. du Jailet / R de la Poste / R. d'Ariy
r. Ambroise Marin
Irc. du Sorbier
R. du Beausoleil/ Ch. de Riante Colline
Ch. des Grandes 50
Rte. du Wilaret
Ch. des Grandes Sources
R. des Veriaz
7/8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-21-00001 - Arrêté n°DDT-2025-1089 portant réglementation de la circulation 47 oo)tr 13:04 R. des Veraz
Où 1 3:06 Rte. du Villard
+ 13:06 Rte. de Prariand / Imp. des Combete:s
EF 13:06 Üh. des Juments
in
13:07 Ch. du Moulin Neuf
és
Des
Des
les
les
les
DD
IOIE
o on 13:08 Territoire de FRAZ-SUR-ARLY
13:05 13:08 1212 PRAZ-SUR-ARLY
13:05 13:08 Rte. de Megève / Rte. de Cassioz
13:05 13:06 Ch. de Tirecorde
13:96 13:09 Sortie Intermarché
13:07 13:09 Rte. des Raffort / KFte des Belles
13:07 13:10 Rte. de Bellevarde / Rte. de Varins / Rte. de l'Aiguille du Midi
13:07 13:10 Rte. de Lo Tonnaz
13:06 1516 Rte. du Marais
13:08 13:11 Ch. de Meure
13:06 141] Rte. du Plan de Meuret/ Rte. du Val d'Arny
13:08 FX] Rte. des Essertes
13:06 13:11 Rte. des Grobilles
13:09 13:12 Rte. du Jorrax
8/8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-21-00001 - Arrêté n°DDT-2025-1089 portant réglementation de la circulation 48 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-20-00009
Arrêté n° DDT-2025-0972
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de
l'Environnement concernant la construction de
la station de traitement des eaux usées des
Puisots à Annecy (300 EH)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0972 portant prescriptions spécifiques à déclaration 49 PRÉFÈTE ue de nn DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoires
Liberté Service eau-environnement Egalité .
Fraternité Cellule gestion de la ressource en eau
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 20 août 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0972
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant la construction de
la station de traitement des eaux usées des Puisots à Annecy (300 EH)
VU La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau;
VU la directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines (refonte) ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-566 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou
à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2224-7 à L 2224-11-6,
R 2224-6 à R 2224-17 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L 1331-1 à L 1331-24, R 1331-1 à R 1331-2 ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0972 portant prescriptions spécifiques à déclaration 50 VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux x installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022;
VU la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de
l'arrêté du 21 juillet 2015 aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement
non- collectif, à l'exception des installations d'assainissement non-collectif recevant une charge brute
de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU la demande valant déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçue le 17
juin 2024, relative au projet de reconstruction d'une station de traitement des eaux usées, sur le
territoire de la commune d'Annecy, lieu-dit "Les Puisots" ;
VU le récépissé de déclaration n°0100049926 du 17 juin 2024 ;
VU les compléments demandés et reçus ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet;
VU l'avis du SILA suite aux consultations réalisées ;
VU l'avis du déclarant du 25 juillet 2025 concernant les prescriptions spécifiques de cet arrêté,
sollicité par courriel le 30 juin 2025;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer les conditions de rejet de la station de traitement des eaux usées
dans le milieu récepteur et de surveillance de sa qualité ainsi que la surveillance des eaux réceptrices ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rappeler les modalités de définition du débit de référence de la
station de traitement des eaux usées (STEU) et les charges de référence des différents paramètres de
2/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0972 portant prescriptions spécifiques à déclaration 51 pollution en deçà desquels les performances d'épuration doivent être garanties, hors périodes
inhabituelles ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer les conditions de rejet du système de collecte des eaux usées
dans le milieu récepteur et de surveillance de sa qualité, en particulier en temps de pluie ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte, dès à présent, les principales dispositions
concernant le renforcement des exigences de traitement des eaux usées émanant de la directive (UE)
2024/3019 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines, en cours de transposition en droit national, en raison notamment de la durée de
vie d’une station de traitement des eaux usées d'environ 30 ans et aux difficultés d'adaptation à un
changement de réglementation après construction ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1er - OBJET
Il est donné acte à M. le maire de la commune d'Annecy de sa déclaration en application de l'article
L214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement des Puisots, comprenant
le système de collecte des eaux usées et la construction d'une station de traitement des eaux usées
(300 EH), sur le territoire de la commune d'Annecy, au lieu-dit "Les Puisots", parcelles cadastrales
n°CS0091 ; CS0097 et CS0098.
Le fonctionnement du système d'assainissement, composé des systèmes de collecte et de traitement,
du lieu-dit Les Puisots (commune d'Annecy) est autorisé :
" dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et en particulier les
dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 21 juillet 2015 modifié susvisé,
=" dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté,
" conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration, sans préjudice
des dispositions réglementaires sus-citées.
Les rubriques de la nomenclature concernées figurant au tableau annexé à l'article R 2141 sont les
suivantes :
3/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0972 portant prescriptions spécifiques à déclaration 52 Arrêtés de prescriptions
collectivités territoriales
1° supérieure à 600 kg de DBOS (A)
2° supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure
ou égale à 600 kg de DBOS (D)
Rubrique | Intitulé Régime 0 générales correspondant
Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non nc .. - Le - Arrêté du 21juillet 2015
collectif destinés à collecter et traiter une Le 4 . - - modifié relatif aux charge brute de pollution organique au sens de systèmes d'assainissement
211.0. l'article R. 2224-6 du code général des|Déclaration y collectif et aux installations
d'assainissement
collectif
non
TITRE 11 - PRESCRIPTIONS
ARTICLE 2 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES A L'ÉTABLISSEMENT ET A L'USAGE DES OUVRAGES
2.11 - Conformité au dossier déposé
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers de déclaration ou porter à connaissance
sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
2.2 - Descriptif du système d'assainissement
2.21 - Localisation de la station de traitement des eaux usées (STEU)
Les coordonnées Lambert 93 de la STEU sont :
X = 942 090
Y =6 534 523
2.2.2 - Réception et prétraitement
Le prétraitement est composé d'un dégrilleur automatique et d'un décanteur-digesteur. Les eaux
décantées sont envoyées gravitairement vers la suite du traitement.
2.2.3 - Traitement biologique
La STEU est de type biologique avec 2 biodisques, un seul module en fonctionnement en période
creuse et 2 modules pour la période estivale ; suivi d'un traitement de clarification (tamis rotatif de
20 pm).
Un traitement de finition par un bassin filtrant étanche est mis en place.
2.2.4 — Rejet
Le rejet se fait dans le réseau d'eaux pluviales. Les coordonnées Lambert 93 du point de rejet sont :
X = 942 187
Y =6 534 600
Le rejet se fait par infiltration à la sortie du réseau d'eaux pluviales dans la forêt (partie boisée au nord
du site)
4/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0972 portant prescriptions spécifiques à déclaration 53 2.2.5 - Traitement des boues
Les boues sont évacuées par camion hydrocureur.
2-2-6 - Description du système de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif. La collecte des eaux usées se compose de 65 regards
(regard classique, regards de façade, regards siphoides, boîte de branchement), 30 branchements et 2
bacs à graisses en sortie des eaux du restaurant.
Les tronçons observés sont en 2200 et 9150 en béton pour une longueur totale de 830 ml.
La station d'épuration reçoit les eaux usées des WC publics et du centre de vacances des Puisots. Le
centre est composé de :
- 4 chalets d'hébergement avec dortoirs de 16 à 24 lits et sanitaires
1 chalet restaurant
. 2 chalets salle de classe
1 chalet salle polyvalente
*1bibliothèque
. 2 logements pour le personnel permanent
2.3 - Prescriptions applicables au système de collecte
2.31 - Conception réalisation
Tout nouveau tronçon de réseau de collecte, toute extension, sont réalisés en système séparatif.
Tout nouveau branchement est contrôlé avant raccordement pour garantir sa conformité et, en
particulier, l'absence d'admission d'eaux pluviales dans le réseau de collecte.
Les postes de relèvement sont conçus et exploités de façon à empêcher tout déversement vers le
milieu récepteur, avec un stockage de sécurité. Le délai de dépannage n'excède pas 5 à 6 heures dans
le cas d'usage aval piscicole ou de baignade. Les postes de relèvement sont équipés de pompes de
secours et d'une télésurveillance. En cas de panne électrique prolongée, des dispositions sont prises
pour que l'alimentation soit assurée par un groupe électrogène (mobile ou fixe).
Les déversoirs d'orage ou assimilés évitent tout rejet direct ou déversement d'eaux usées en temps
sec, hors situations inhabituelles.
2.3.3 - Raccordements
Une copie des autorisations délivrées relatives aux déversements d'eaux usées autres que
domestiques dans le réseau privé d'assainissement, ainsi que leur modification, est transmise au
service de police de l'eau.
2.4 — Prescriptions applicables au système de traitement
2.41 - Conception et fiabilité du système de traitement
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après
chaque modification notable, et daté.
5/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0972 portant prescriptions spécifiques à déclaration 54 Il comprend notamment :
+ les réseaux de collecte;
+ les réseaux relatifs à la filière eau et à la filière boues (poste de relevage, regards, vannes) avec
indication des recirculations et des retours en tête ;
+ __ l'ensemble des ouvrages de traitement et leurs équipements (pompes, turbines, etc.) ;
*__ le(s) point(s) de rejet dans le(s) cours d'eau ;
+ les points de prélèvement d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres).
Le système de traitement est adapté aux variations rapides de la charge de pollution.
Une analyse des risques de défaillances, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier
aux pannes éventuelles, est réalisée et transmise au service en charge du contrôle avant la mise en
service de la STEU.
2.4.2 — Prévention des nuisances
24.21 Nuisances sonores
Les locaux affectés à l'implantation de machines bruyantes subissent Un traitement approprié de
manière à réduire les émissions sonores. La valeur d'émergence sonore mesurée en limite de
propriété est inférieure à 5 dB (A) en période diurne et à 3 dB (A) en période nocturne.
2.4.2.2 Nuisances olfactives
Les ouvrages de traitement des eaux et des boues sont conçus, implantés et exploités de façon à
minimiser l'émission d'odeurs, susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et
de constituer une gêne pour sa tranquillité.
2.4.2.3 Stockages
Tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à
une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à 100 % de la capacité du
réservoir. Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les stockages de déchets doivent être réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des eaux de ruissellement.
ARTICLE 3 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES AU REJET DE LA STATION DE TRAITEMENT
31 - Conditions générales
PH : le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
Température : la température doit être inférieure à 25°C.
Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur.
Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de
substances capables de gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présenter un
caractère létal à leur encontre.
6/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0972 portant prescriptions spécifiques à déclaration 55 Rejet : prévoir une surveillance et un entretien de la confluence rejet / milieu récepteur.
3.2 - Conditions particulières, valeurs et niveaux de performance de la STEU pris en compte
a) débits pris en compte pour la population raccordée (300 EH)
Unité Débits
Débit de pointe temps pluie m/h 8,4
Débit de pointe temps sec m/h 84
Débit nominal de temps sec m”/j 45
Débit nominal temps pluie m”/)j 45
Débit de référence m°/j 45
(ou percentile 95 des débits
arrivant à la STEU si
supérieur)
Tant que le débit de référence de la station de traitement des eaux usées n'est pas dépassé
(conditions normales d'exploitation), les eaux acheminées à celle-ci doivent être traitées en
respectant les valeurs limites de rejet figurant au dl).
Le débit de référence est réévalué en fonction des mesures de débit réalisées.
b) Charges de pollution
La charge polluante théorique en entrée de STEP est la suivante :
Paramètres Charge unitaire en g/EH/) Charge journalière en kg/)
DCO 120 36
DBOS 60 18
MES 70 31
NTK 15 4,5
PT 2,5 0,75
c) Milieu récepteur
Le rejet se fait par infiltration.
d) Valeurs limites du rejet
Le système de traitement doit être conçu pour assurer le traitement des effluents en respectant les
valeurs limites en concentration et en rendement figurant dans le tableau suivant.
x
Concentrations du rejet en sortie de station et rendements épuratoires à atteindre (sur
échantillon moyen journalier non filtré, non décanté) :
7/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0972 portant prescriptions spécifiques à déclaration 56 , Concentration maximale (mg/l) en | Rendement minimal (4) en Paramètre . x . : moyenne journalière moyenne journalière
DBOS 25 60
DCO 125 60
MES 35 50
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le permissionnaire pourra être invité par les agents de l'administration à modifier les débits et les
caractéristiques du rejet en fonction du débit du cours d'eau en période d'étiage et par mesure de
salubrité publique. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce chef.
Toute modification du traitement des effluents, tout changement aux ouvrages susceptible
d'augmenter le débit instantané maximum de déversement doit être, avant sa réalisation, portée à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la
police des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment
avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 5 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS, DES EFFLUENTS, DES EAUX RÉCEPTRICES ET DES
SOUS-PRODUITS (STEU)
1) L'exploitant doit assurer le contrôle de son rejet et de l'impact de celui-ci sur le milieu récepteur,
ainsi que des flux de ses sous-produits, conformément au programme ci-après :
- les eaux usées font l'objet d'analyses physico-chimiques avant et après traitement, à partir
d'un prélèvement effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures ;
- les fréquences et les paramètres à doser sont indiqués dans le tableau ci-dessous. S'agissant
des paramètres dont le nombre de mesures demandé est égal à 2, une mesure au moins doit être
réalisée au cours de la période de pleine charge entre le 1er Juillet et le 31 août :
Nombre de mesures par année
Paramètres Effluents
Amont traitement Aval traitement
Débit 365 365
pH 2 2
DBOS 2 2
DCO 2 2
MES 2 2
NTK 2 2
NH4 2 2
NO2 2 2
8/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0972 portant prescriptions spécifiques à déclaration 57 NO3
PT 2
en
- Les déversoirs en tête de station et by-pass (points SANDRE réglementaires A2 et A5) font l'objet
d'une surveillance (vérification de l'existence de déversements)
- Les quantités de boues produites et leur teneur en matières sèches font l'objet de mesures suivant
la fréquence indiquée ci-après :
Nombre de mesures par année
Boues produites - quantité de matière sèche 1 (annuelle)
Siccité 1
2) L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires,
notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de
non-conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du
permissionnaire sans limitation.
Pour ce faire, l'exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même
de procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel
et les appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de
précision. L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être
aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure ;
3) L'exploitant est tenu d'adresser sous forme de bilan mensuel, au format SANDRE, à l'agence de
l'eau Rhône-Méditerranée et Corse et au service de Police de l'Eau, les résultats de l'auto-
surveillance prescrite ;
4) Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission des résultats est immédiate et
accompagnée de commentaires sur les causes ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre
ou envisagées.
ARTICLE 6 - RÈGLES DE CONFORMITÉ DE LA STATION DE TRAITEMENT
La conformité aux valeurs limites des polluants listés ci-après est appréciée en utilisant les règles
suivantes :
Paramètres Nature des mesures Valeur rédhibitoire Nombre maximal de mesures non conformes
DBOS Échantillon moyen journalier 50 mg/| 0
DCO Échantillon moyen journalier 250 mg/l 0
MES Échantillon moyen journalier 85 mg/| 0
Les deux conditions suivantes doivent être simultanément respectées :
1-les mesures doivent toujours être inférieures à la valeur rédhibitoire en concentration, sauf dans le
Cas :
9 712
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0972 portant prescriptions spécifiques à déclaration 58 - de précipitations inhabituelles occasionnant un débit supérieur au débit de référence ;
- d'opérations de maintenance programmées qui ont fait l'objet d'une déclaration au service de
police des eaux, et quand les prescriptions éventuelles de ce dernier ont été respectées ;
- de circonstances exceptionnelles telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un
défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques,
actes de malveillance ;
2 - les mesures doivent respecter les valeurs limite en concentration et en rendement, (ou soit la
valeur limite en concentration, soit la valeur limite en rendement), avec un nombre maximum de
mesures non-conformes figurant dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 7 - MESURES CONCERNANT LA PÉRIODE DE CHANTIER
Toutes dispositions sont prises pour éviter la pollution du sol et du sous-sol. En particulier, les
opérations d'entretien des engins de chantier sur le site en dehors des plate-formes équipées de
rétentions étanches sont interdites.
Toutes dispositions sont prises pour réduire les nuisances pour les riverains pendant la durée du
chantier, en particulier le bruit, les émissions de poussières, la gêne apportée à la circulation. Une
information du public est assurée par le responsable du chantier.
Le chargé de secteur de la police de l'eau (DDT : ddt-assainissement@haute-savoie.gouv.fr) et l'OFB
(sd74@ofb.gouv.fr) sont avertis, 8 jours avant la date, du commencement des travaux ainsi que de leur
date d'achèvement. Si l'OFB l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage fait procéder à ses frais à une
pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 - CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux, activités objets de la présente déclaration, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
10/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0972 portant prescriptions spécifiques à déclaration 59 ARTICLE 10 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, les éventuelles prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)
associées aux actes d'urbanisme (permis de construire notamment) sont respectées, sans préjudice
aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
Le permissionnaire est responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il est responsable des
accidents, dommages et désordres qui pourraient survenir du fait de l'existence des ouvrages et de
leur fonctionnement.
ARTICLE 13 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 2111 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou fait prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 14 - NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à M. le maire de la commune d'Annecy. Il est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie pendant 6 mois au moins. Une copie est affichée
dans la mairie d'Annecy pendant une durée minimale d'un mois, pour information.
ARTICLE 15 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
1° Par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
11/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0972 portant prescriptions spécifiques à déclaration 60 Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 16 - EXÉCUTION
MM. le secrétaire général de la préfecture Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Savoie, le maire d'Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie est adressée à :
- M.le délégué départemental Haute-Savoie de l'agence régionale de santé (ARS),
—- M. le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse - délégation de Lyon - service
redevances et primes,
— M.le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
Signé par Damien ASSADET le 20/08/2025
| )
12/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0972 portant prescriptions spécifiques à déclaration 61 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-20-00006
Arrêté n° DDT-2025-1225 portant application du
régime forestier - Commune de Chavanod
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1225 portant application du régime forestier - Commune de Chavanod 62 PRÉFÈTE ue … DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoires
Liberté Service eau-environnement us Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 20 août 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1225
portant application du régime forestier - Commune de CHAVANOD
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du 07/07/2025 par laquelle le conseil municipal de CHAVANOD demande l'application du régime forestier pour une parcelle cadastrale ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral;
Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des Forêts (ONF) du 18/07/2025;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er: relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire communal de CHAVANOD :
1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1225 portant application du régime forestier - Commune de Chavanod 63 Propriétaire Section Numéro Lieu-dit Surface totale de Surface à
la parcelle en ha appliquer au RF
enha
Commune de CHAVANOD A 24 CHAVAROCHE 1,0354 10354
Commune de CHAVANOD A 25 CHAVAROCHE 2,5355 0,4500
Commune de CHAVANOD A 27 CHAVAROCHE 0217 01217
Commune de CHAVANOD A 28 CHAVAROCHE 0,3246 0,3246
Commune de CHAVANOD A 29 CHAVAROCHE 0,6202 0,5708
Commune de CHAVANOD A 30 CHAVAROCHE 01250 0,0825
Commune de CHAVANOD A 32 CHAVAROCHE 0,3968 0,3968
Commune de CHAVANOD A 33 CHAVAROCHE 1,0714 1,0714
Commune de CHAVANOD A 34 CHAVAROCHE 01310 01310
Commune de CHAVANOD A 35 CHAVAROCHE 01285 01285
Commune de CHAVANOD A 36 CHAVAROCHE 1,2294 0,7000
Commune de CHAVANOD A 149 COMBETTE 0,0415 0,0415
Commune de CHAVANOD A 170 COMBETTE 0,0881 0,0881
Commune de CHAVANOD A 171 COMBETTE 0,3801 0,3801
Commune de CHAVANOD A 179 COMBETTE 0,3120 0,3120
Commune de CHAVANOD A 189 COMBETTE 0,2356 0,2356
Commune de CHAVANOD A 190 COMBETTE 0,2293 0,2293
Commune de CHAVANOD A 191 COMBETTE 0,0567 0,0567
Commune de CHAVANOD A 192 COMBETTE 0,0764 0,0764
Commune de CHAVANOD A 275 CRETETS 0,6154 01600
Commune de CHAVANOD A 276 CRETETS 0,0505 0,0505
Commune de CHAVANOD A 278 CRETETS 0,5067 0,5067
Commune de CHAVANOD A 315 ROUBECHE 0,3504 0,3504
Commune de CHAVANOD A 324 ROUBECHE 0,8980 0,8980
Commune de CHAVANOD A 325 ROUBECHE 0,3180 0,3180
Commune de CHAVANOD A 330 ROUBECHE 0,2082 0,0200
Commune de CHAVANOD A 331 ROUBECHE 0,2220 01500
Commune de CHAVANOD A 432 AUX ESSAIS 0,3320 0,3320
Commune de CHAVANOD A 435 AUX ESSAIS 0,3648 0,3648
Commune de CHAVANOD A 436 AUX ESSAIS 0,3153 0,3153
Commune de CHAVANOD A 437 AUX ESSAIS 01325 01325
Commune de CHAVANOD A 438 AUX ESSAIS 0,2565 0,2565
Commune de CHAVANOD A 439 AUX ESSAIS 0,0080 0,0080
Commune de CHAVANOD A 440 AUX ESSAIS 0,0150 0,0150
Commune de CHAVANOD A 441 AUX ESSAIS 0,5941 0,5941
Commune de CHAVANOD A 442 AUX ESSAIS 0,2359 0,2359
Commune de CHAVANOD A 443 AUX ESSAIS 0,3458 0,3458
Commune de CHAVANOD A 444 AUX ESSAIS 0,0601 0,0601
Commune de CHAVANOD A 446 AUX ESSAIS 01440 01440
Commune de CHAVANOD A 737 PLUMAFFE 011805 01805
Commune de CHAVANOD A 1357 ROUBECHE 01696 01217
Commune de CHAVANOD A 1358 ROUBECHE 0,2614 01800
Commune de CHAVANOD A 1361 ROUBECHE 1,0351 0,8000
Commune de CHAVANOD A 1368 ROUBECHE 01098 0,0800
Commune de CHAVANOD AK 56 LE MONT 0,3487 0,3487
Commune de CHAVANOD AK 61 LE MONT 0,2207 0,2114
Commune de CHAVANOD AK 133 LE MONT 0,2854 0,2854
Commune de CHAVANOD AK 137 LE MONT 0,4615 0,4615
Commune de CHAVANOD AV 61 MOLARD 0,5888 0,5888
Commune de CHAVANOD AV 62 MOLARD 0,4039 0,4039
Commune de CHAVANOD B 187 CHAMP GOUGEANT 0,5420 0,5420
Commune de CHAVANOD D 222 PATOIS 01245 01245
Commune de CHAVANOD D 223 PATOIS 0,0860 0,0860
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1225 portant application du régime forestier - Commune de Chavanod 64 Commune de CHAVANOD D 614 COTE FROIDE 0,0012 0,0012
Commune de CHAVANOD D 617 COTE FROIDE 0,0010 0,0010
Commune de CHAVANOD D 678 LES PINS 0,0994 0,0994
Commune de CHAVANOD D 681 LES PINS 0,0429 0,0429
Commune de CHAVANOD D 709 SOUS LES PINS 1,8966 0,8000
Commune de CHAVANOD D 885 LES FARTOTS 01336 01336
Commune de CHAVANOD D 921 LES FARLOTS 0,0455 0,0455
Commune de CHAVANOD D 924 LES FARLOTS 0,0610 0,0610
TOTAL 17.5162
Suivi de la surface de la forêt communale de CHAVANO?D :
*__ surface de la forêt relevant du régime forestier 65ha 27 a 92 ca * rectification suite à diagnostic foncier + 20 a 36 ca *__ application du régime forestier pour une surface de : 17 ha 51 a 62 ca *__ nouvelle surface de la forêt communale de CHAVANOD
relevant du régime forestier : 82 ha 99 a 90 ca
Article 2 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : Monsieur le maire de Chavanod est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Chavanod, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de Savoie Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
Signé par Damien ASSADET le 20/08/2025
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1225 portant application du régime forestier - Commune de Chavanod 65 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-20-00013
Arrêté n°2025-0331 du 20-08-2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-20-00013 - Arrêté n°2025-0331 du 20-08-2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 66 PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités Egalité °
Fraternité de Haute-Savoie
La préfète de la Haute-Savoie Le mercredi 20 août 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0331 du 20 août 2025
Portant dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos
hebdomadaire et dominical ;
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,
article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2025-0176 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 15 juillet 2025 par la société SETEC TPI,
dont le siège social se situe 42-52 quai de la Rapée 75583 Paris Cedex 12, concernant 2 salariés
volontaires de son établissement situé 97-101 boulevard Vivier-Merle 69329 Lyon Cedex 03, dans le
cadre des travaux de réhabilitation de la voûte du tunnel du Mont-Blanc, les dimanches durant la
période allant de septembre 2025 à décembre 2025 ;
VU l'accord d'entreprise relatif aux temps de travail de la société SETEC TPI en date du 21 juillet 2022 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
- Préfecture labellisée Qual-e-Pref BP 2332 - 74034 Annecy cedex re 5 el : 04 50 60 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-20-00013 - Arrêté n°2025-0331 du 20-08-2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 67 VU l'avis favorable du comité social et économique de la société SETEC TPI en date du 02 juillet 2025 ;
VU les consultations réglementaires engagées le 16 juillet 2028 ;
Vu l'avis favorable de l'inspectrice du travail en date du 24 juillet 2025 ;
CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail «lorsqu'il est établi que le repos simultané le dimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant les modalités ci-après :
-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; -du dimanche midi au lundi midi;
-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;
-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre des travaux de réhabilitation de la voûte du tunnel du Mont-Blanc, à la demande du maître d'ouvrage GEIE TMB, responsable de l'entretien et de l'exploitation du tunnel et de ses dépendances, ainsi que de la sécurité et de la gestion du trafic ;
CONSIDERANT que le tunnel du Mont-Blanc fera l'objet d'une fermeture complète d'exploitation entraînant une interruption de service, du lundi 1er septembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la nécessité d'une organisation du travail en continu pour les travaux de démolition et de reconstruction, impliquant pour des raisons de sécurité et de respect de la durée de fermeture du tunnel, d'être réalisés sans interruption ;
CONSIDERANT que la non-participation des 2 salariés visés dans la demande, serait préjudiciable au public et de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise, au sens de l'article L.3132-20 du code du travail ;
ARRÊTE
Article 1er : la société SETEC TPI, dont le siège social se situe 42-52 quai de la Rapée 75583 Paris Cedex 12, est autorisée à déroger à l'octroi du repos dominical les dimanches, durant la période allant de septembre 2025 à décembre 2025, pour ses 2 salariés volontaires.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun et chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,
Le directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Haute-Savoie,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-20-00013 - Arrêté n°2025-0331 du 20-08-2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 68 Voies de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie - et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives du travail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9
-__et/ou Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par la
voie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-20-00013 - Arrêté n°2025-0331 du 20-08-2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 69 74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-20-00013 - Arrêté n°2025-0331 du 20-08-2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 70 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-21-00004
Recepisse de declaration Mme FEKOM KEVIRA
SAP944517374
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-21-00004 - Recepisse de declaration Mme FEKOM KEVIRA SAP944517374 71 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail tberie
Égalité et des solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 9445117374
N°2025-0337
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 12/06/2025 par Madame FEKOM KEVIRA en qualité de dirigeante pour l'organisme FEKOM KEVIRA dont l'établissement principal est situé 419 Avenue de la gare - 74130 BONNEVILLE et enregistré sous le N° SAP 944517374 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Entretien de la maison et travaux ménagers
o Préparation de repas à domicile
e Livraison de repas à domicile
e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 21/08/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
}
La responsable du épartement appui aux
entreprises et compétences,
C ANS BE
sr”
Affaire suivie par: Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République —- CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-21-00004 - Recepisse de declaration Mme FEKOM KEVIRA SAP944517374 72 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d’un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-21-00004 - Recepisse de declaration Mme FEKOM KEVIRA SAP944517374 73 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-14-00005
Recepisse de declaration Mme LINDSAY
DASSONVILLE SAP945400539
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-14-00005 - Recepisse de declaration Mme LINDSAY DASSONVILLE SAP945400539 74 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail bé et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 945400539
N°2025-0328
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 11/06/2025 par Madame DASSONVILLE LINDSAY en qualité de dirigeante pour l'organisme DASSONVILLE LINDSAY dont l'établissement principal est situé 75 Rue de Saint-Ange - 74930 REIGNIER-ESERY et enregistré sous le N° SAP 945400539 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
Préparation de repas à domicile,
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile, ® Coordination et délivrance des SAP.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 14/08/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
La responsable du ÿ | gépyrtement appui aux
entreprises et compétences,
che à DELBE
Affaire suivie par: Isabelle LISI : Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-14-00005 - Recepisse de declaration Mme LINDSAY DASSONVILLE SAP945400539 75 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-14-00005 - Recepisse de declaration Mme LINDSAY DASSONVILLE SAP945400539 76 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-18-00003
Recepisse de declaration Mme Oceane GUILBERT
SAP944933068
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-18-00003 - Recepisse de declaration Mme Oceane GUILBERT SAP944933068 77 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail iderte
Égalité et des solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 944933068
N°2025-0327
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 10/06/2025 par Madame GUILBERT OCEANE en qualité de dirigeante pour l'organisme GUILBERT OCEANE dont l'établissement principal est situé 106 Route d'Annecy - 74350 SAINT-BLAISE et enregistré sous le N° SAP 944933068 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 18/08/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
La responsable du d spartement appui aux
entreprises et pee étences,
\
[ k
Chtistihe DÉLBE S \
Affaire suivie par: Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-18-00003 - Recepisse de declaration Mme Oceane GUILBERT SAP944933068 78 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut : aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-18-00003 - Recepisse de declaration Mme Oceane GUILBERT SAP944933068 79 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-21-00003
Recepisse de declaration Mme SERRAO RAMOS
EULINA SAP944800564
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-21-00003 - Recepisse de declaration Mme SERRAO RAMOS EULINA SAP944800564 80 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail pe et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 944800564
N°2025-0338
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 17/06/2025 par Madame SERRAO RAMOS EULINA en qualité de dirigeante pour l'organisme SERRAO RAMOS EULINA dont l'établissement principal est situé 5 Rue de l'Industrie - 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP 944800564 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
e Entretien de la maison et travaux ménagers
o Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 21/08/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et ni
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences, PSY
{ ù
\Chriétine-DELBE
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-21-00003 - Recepisse de declaration Mme SERRAO RAMOS EULINA SAP944800564 81 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'Un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi Ar l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-21-00003 - Recepisse de declaration Mme SERRAO RAMOS EULINA SAP944800564 82 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-20-00014
Recepisse de declaration Mr Jules RAULIN
SAP938162971
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-20-00014 - Recepisse de declaration Mr Jules RAULIN SAP938162971 83 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Épalis et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 938162971
N°2025-0332
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 20/06/2025 par Monsieur RAULIN Jules en qualité de dirigeant pour l'organisme RAULIN JULES dont l'établissement principal est situé 153 Rue de l’Abondance - 74890 BONS-EN-CHABLAIS et enregistré sous le N° SAP 938162971 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
e Petits travaux de jardinage
® Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 20/08/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
La responsablé du département appui aux
entreprises et com Rerees
She LBE
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-20-00014 - Recepisse de declaration Mr Jules RAULIN SAP938162971 84 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-20-00014 - Recepisse de declaration Mr Jules RAULIN SAP938162971 85 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-18-00004
Recepisse de declaration Mr Missir DOUVILLE
SAP943736009
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-18-00004 - Recepisse de declaration Mr Missir DOUVILLE SAP943736009 86 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail 1berte Écalité et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 943736009
N°2025-0329
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 18/06/2025 par Monsieur DOUVILLE MISSIR en qualité de dirigeant pour l'organisme DOUVILLE MISSIR dont l'établissement principal est situé 267 Chemin de la Fontaine - 74420 BURDIGNIN et enregistré sous le N° SAP 943736009 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
o Petits travaux de jardinage
Entretien de la maison et travaux ménagers
Travaux de petit bricolage
Livraison de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 18/08/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
La responsable du dé Sartement appui aux
entreprises et compétences, \ \
| NE
. LAN |
Christine DELBE
Affaire suivie par: Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-18-00004 - Recepisse de declaration Mr Missir DOUVILLE SAP943736009 87 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'Un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-18-00004 - Recepisse de declaration Mr Missir DOUVILLE SAP943736009 88 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-14-00006
Recepisse de declaration Mr Philippe
CHAMPAVERT SAP940398357
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-14-00006 - Recepisse de declaration Mr Philippe CHAMPAVERT SAP940398357 89 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Égalité et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 940398357
N°2025-0326
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 04/06/2025 par Monsieur CHAMPAVERT Philippe en qualité de dirigeant pour l'organisme CHAMPAVERT Philippe dont l'établissement principal est situé 6 Rue du champ de la vigne - 74600 ANNECY et enregistré sous le N° SAP 940398357 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
® Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 14/08/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
La responsable du dép; rtement appui aux
entreprises et comp stences,
| * ,
Christiné DELBE
a Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-14-00006 - Recepisse de declaration Mr Philippe CHAMPAVERT SAP940398357 90 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-14-00006 - Recepisse de declaration Mr Philippe CHAMPAVERT SAP940398357 91 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-08-20-00010
APPAIC-2025-0060 Carrière de Pombourg à La
Forclaz
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-20-00010 - APPAIC-2025-0060 Carrière de Pombourg à La Forclaz 92 Es PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 20 AOÛT 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0060
arrêté préfectoral complémentaire
société LES CARRIERES DE POMBOURG qui exploite une carrière de roches massives « lieu-dit les Trembles » sur la commune de LA FORCLAZ (74200)
(siret : 35123571800027)
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-14, R. 181-4565, R. 181-46 et KR. 181-49 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État
hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-2151 du 25 juillet 2007 modifié autorisant la société Les Carrières de
Pombourg à poursuivre l'exploitation d'une carrière de roches massives sur la commune de La Forclaz
pour une durée de 30 ans;
VU la décision de l'autorité environnementale PAIC-2025-0032 du 15 mai 2025 signifiant que la
demande d'extension du périmètre inférieure à 25 hectares n'était pas soumis à évaluation
environnementale en application de la section première du chapitre Il du titre 1! du livre premier du
code de l’environnement ;
: Préfecture labellisée Qual-e-Pref PAIC - 3 rue Paul Guiton, 74 000 ANNECY depuis 16:18 écarte 2018. CO
Tel : 04 50 08 09 24 Modules1 et 7 : Relation générale avec 1/15 les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-20-00010 - APPAIC-2025-0060 Carrière de Pombourg à La Forclaz 93 VU le porter à connaissance de la société Les carrières de Pombourg du 19 mai 2025 demandant d'une
part l'extension du périmètre de 1776 m° et d'autre part une prolongation de l'autorisation de 3 ans
pour extraire cette parcelle ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées 20250521-RAP-ModExplCarPombourgLaForclaz-
du 08 août 2025 transmis à l'exploitant en date du 12 août 2025;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur et transmis par courrier avec Accusé de
Réception du 12 août 2025 conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement dans le
cadre de la phase contradictoire
VU l'absence d'observation de l'exploitant notifiée par courriel du 19 août 2025 par la SAS
GEOSTRATE ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par l'exploitant concerne :
+ l'extension du périmètre d'autorisation de1 776 m°, soit 2,5 % de la surface d'extraction ;
° une prolongation de l'autorisation de 3ans pour extraire cette parcelle qui représente
559 000 tonnes ;
CONSIDÉRANT que le gisement restant a été évalué à 3 400 000 tonnes composés comme suit
2 841 000 tonnes de gisement restant ajouté à 559 000 tonnes issu de l'extraction de l'extension ;
CONSIDÉRANT la demande de l'exploitant de prolonger de 3 ans son autorisation afin de permettre
l'extraction de cette parcelle qui représente 559 000 tonnes ;
CONSIDÉRANT que l'activité du site est toujours en conformité avec les documents d'urbanisme en
vigueurs et que le site :
° n'est pas situé à proximité de zone de loisirs, d'établissement recevant du public sensible ou
non;
+ n'est pas situé dans un périmètre de protection rapproché ou éloigné d'un captage d'eau
destiné à la consommation humaine où d'eau minérale naturelle et ne nécessite pas de
prélèvement dans le milieu ;
CONSIDÉRANT que la demande portée par l'exploitant :
+ ne concerne pas de nouvelles rubriques ;
+ ne modifie pas la cote finale du carreau;
+ ne modifie pas la méthode d'exploitation ;
+. ne modifie pas le rythme moyen d'extraction annuel ou la production maximale. Il est utile de
préciser que l'étude d'impact a été réalisée sur la production maximale autorisée ;
+ __n'impacte pas le trafic-poids-lourds ;
. ne modifie pas l'usage futur du site ;
+ ne modifie pas les rejets ou la production de déchets ;
+ n'impacte pas la ressource en eau puisqu'il n'y a pas de prélèvement d'eau nécessaire à
l'activité ;
. ne modifie pas les émissions sonores, de vibrations, de poussières ;
°__n'induit pas un risque nouveau pour la santé, il n'y a pas de captage AEP à proximité ;
+ nécessite une demande de défrichement de 1 375 m2. Cette surface inférieure à 0,5 hectare
attenante à Un massif de plus de 100 hectares n'est pas soumise à cas par cas;
+ __n'engendre pas d'impact supplémentaire pour la faune et la flore ;
°__n'engendre pas de nouvelles nuisances.
CONSIDÉRANT que cette demande de modification des conditions d'exploitations de la carrière
n'induit ni une augmentation de nuisances ni de nouveaux impacts ;
2/15
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-20-00010 - APPAIC-2025-0060 Carrière de Pombourg à La Forclaz 94 CONSIDERANT que l'extraction de cette excroissance permettra d'optimiser la sécurisation du site
d'un point de vue géotechnique ;
CONSIDÉRANT la mise à jour du phasage présenté par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT la mise à jour des garanties financières par rapport au nouveau plan de phasage ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 18118 et R. 181-21 à R. 181-32; ni la sollicitation de l'avis de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
CONSIDÉRANT de tout ce qui précède, qu'il y a lieu, en application des dispositions des articles L. 181-
14 et R. 181-45 du code de l'environnement de modifier les prescriptions applicables à l'établissement ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1er :
Il est pris acte de la demande de modification des conditions d'exploitation de la société Les Carrières
de Pombourg transmis le 21 mai 2025 relatif à la demande de modification des conditions
d'exploitations de la carrière à ciel ouvert de roches massives sur la commune de La Forclaz.
Article 2 :
L'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire n°PAIC-2023-0086 du 3 novembre
2023 est supprimé.
Article 3 :
Le tableau à l'article 1 « Objet » de l'arrêté préfectoral n°2007-2151 du 25 juillet 2007 est remplacé par le
tableau suivant :
Nature de l'activité Rubriques Volume d'activité Classement
Gisement : 3 400 000 tonnes
. ne Production moyenne : Carrières (exploitation de). 220 000 t/an
1. Exploitation de carrières, à l'exception de 2510-71 ducti mal Autorisation
celles visées au 5 et 6 Production maximale : 270 000 t/an
Pas de remblaiement autorisé
Les Parcelles cadastrales concernées: section À — n° 50, 2389, 2593, 2595 et 2387 Lieu-dit « Les
Trembles », commune de La Forclaz. Le plan parcellaire est en annexe | du présent arrêté.
Commune Lieux-dits Section Parcelles n° Superficie cadastrale
50 2 a 64 ca|
2389 4ha00a00ca|
LA FORCLAZ Les Trembles A
2593 20 a 15 ca |
2595 2ha84a22 ca l
3/15
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-20-00010 - APPAIC-2025-0060 Carrière de Pombourg à La Forclaz 95 2387 17 a 76 ca
Article 4 :
Le premier alinéa de l'article 2 « Caractéristiques de l'autorisation » de l'arrêté préfectoral n°2007-2151 du 25 juillet 2007 est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'autorisation est accordée jusqu'au 24 juillet 2040. »
Article 5 :
Les prescriptions de l’article 7.3.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-2151 du 25/07/2007 sont complétées par les dispositions suivantes :
« Une personne compétente et formée en matière de tir de mine, autre que le foreur/mineur qui réalise
le tir, contrôlera aléatoirement 1/3 des forages de chaque tir: positionnement, profondeur et inclinaison.
Ces contrôles seront identifiés et les anomalies éventuelles tracées. »
Article 6:
Les prescriptions de l'article 7.3. : « Abattage à l'explosif » de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-
2151 du 25/07/2007 sont complétées par le point le point 7.3.6 :
« Les dispositifs d'abattage à l'explosif et notamment les charges unitaires mises en œuvre doivent être
adaptés à l'avancement de l'exploitation et des études géotechniques. Le protocole de mise en œuvre
des explosifs devra être réévalué à chaque tir par la société de minage.
Un registre est tenu à jour pour indiquer les caractéristiques techniques de chaque tir.
Avant chaque tir de mine, l'exploitant est tenu de déterminer un plan de tir à l’aide d'une entreprise
compétente en la matière. Ce plan de tir doit notamment tenir compte du phasage de l'exploitation,
de la nature du gisement, de la géologie locale et des conditions météorologiques
La charge totale d’un tir ne peut pas être mise à feu instantanément. Un plan d'amorçage du tir
décompose la charge totale en charges élémentaires qui seront mises à feu, les unes après les autres,
avec des décalages significatifs entre deux départs successifs. Sur Un même tir, chaque trou chargé fait
l'objet d'un amorçage fond de trou qui consiste à amorcer la colonne d'explosifs par un détonateur
placé en dessous. En cas d’imbrülé, la charge concernée devra être localisée et traitée selon les règles de l'art.
Les ratés de tirs devront être tracés par l'exploitant. Le registre des ratés de tirs devra d'être tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées. ».
Article 7 :
Les prescriptions de l'article 741. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-2151 du 25/07/2007 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« Terrassement des fronts :
L'ensemble des fronts est terrassé du haut vers le bas.
+ Caractéristiques des Fronts Sud-Est de la carrière :
+ hauteur des gradins : 30 mètres ;
° Fruit des fronts : 20°;
° pente du front : 70°;
° largeur des banquettes : 7 mètres ;
° pente intégratrice du front : 58° maximum.
+ Caractéristiques des autres fronts :
° __ hauteur des gradins : 30 mètres ;
4h15
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-20-00010 - APPAIC-2025-0060 Carrière de Pombourg à La Forclaz 96 ° Fruit des fronts : 15°;
° pente du front 75°;
° largeur des banquettes : 5 mètres ;
+ pente intégratrice du front : 67° maximum.
Les caractéristiques des tirs énoncés au point 7.3.2. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-2151 du 25/07/2007 sont conservées.
Phasage d'exploitation
L'exploitation de matériaux de roches massives est réalisée selon le plan de phasage joint en ANNEXE II du présent arrêté.
Le phasage de la carrière est le suivant :
+ T1: juillet 2025 - juillet 2030
Les fronts entre les cotes 905 et 815 m NGF sont retalutés du haut vers le bas.
L'accès s'effectue par la piste située en bordure Nord du site.
Une plate-forme intermédiaire est créée à la cote 815 m afin de permettre la mise en sécurité du site.
A la fin de cette phase, la remise en état des fronts d'exploitation est achevée entre les cotes 940 et 845 m NGF.
+ T2: juillet 2030 - juillet 2035
La plate-forme intermédiaire est abaissée à la cote 770 m.
L'accès s'effectue par la piste située en bordure Nord du site.
A la fin de cette phase, la remise en état des fronts d'exploitation est achevée jusqu'à la cote 785 m
NGF.
° T3: juillet 2035 - juillet 2040
L'exploitation de la phase T3 débutera par l’abaissement de l'éperon rocheux situé au niveau de la zone
d'extension. La plate-forme intermédiaire va être abaissée jusqu'à la cote finale de 730 m.
Les travaux de remise en état des fronts sont réalisés au fur et à mesure de l'avancement de l'exploitation jusqu'à la cote du carreau final.
A la fin de cette phase, la remise en état des fronts d'exploitation est achevée.
Un piège à blocs sera édifié en pied de falaise au niveau du carreau final. Son dimensionnement et sa
position finale seront définis par un bureau d'étude compétent lors de la cessation d'activité. »
Article 8 :
Les prescriptions de l’article 74.2. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-2151 du 25/07/2007 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'exploitant procède à une surveillance quotidienne des fronts de taille, réalise toutes les opérations
de purges nécessaires à la sécurisation des fronts de taille et sollicite l'intervention d'un organisme
compétent en géotechnique et éventuellement en trajectographie en cas de détection d'anomalies.
Ces opérations de surveillance et interventions sont consignées dans un registre tenu à disposition de l'inspection des installations classées. »
Article 9 :
Les prescriptions de l’article 74: « Conduite de l'exploitation » de l'arrêté préfectoral d'autorisation
n°2007-2151 du 25/07/2007 sont complétées par le point 74.7:
« Une visite annuelle géotechnique est réalisée par un organisme compétent et indépendant. En sus du
bilan de la visite, le rapport contient a minima Un bilan des résultats des visites géotechniques de
l'année et des travaux réalisés. La justification du respect des pentes doit être également réalisée.
L'exploitant justifie également que l’ensemble des recommandations émises par les différentes études et suivis géotechniques a été pris en compte.
Ce rapport est transmis à l'inspection avant le 31 mars de l’année n+1. P P
5/15
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-20-00010 - APPAIC-2025-0060 Carrière de Pombourg à La Forclaz 97 L'exploitant met en place une procédure écrite « météo » validée par le bureau géotechnique. Il tient
cette procédure à la disposition de l'inspection des installations classées. »
Article 10 :
Les prescriptions de l'article 74 : « Conduite de l'exploitation » de l'arrêté préfectoral d'autorisation
n°2007-2151 du 25/07/2007 sont complétées par le point 74.8 :
« Un suivi quinquennal (dont la fréquence a été définie conformément au rapport ACRO BTP du
25/11/2022) est mise en place afin de s'assurer de l'efficience dans le temps des ouvrages de
confortement.
Une maintenance préventive ou curative est effectuée selon les constats effectués lors de ces
campagnes.
Pour chaque ouvrage, le suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées. ».
Article 11 :
Les prescriptions de l'article 75: « Plan d'exploitation » de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-
2151 du 25/07/2007 sont complétées par les dispositions suivantes : « Des plans de coupe (profils réalisés dans la direction de la plus grande pente), visant notamment à
appréhender les pentes des gradins et des pentes intégratrices des fronts sont mis à jour au moins une
fois par an. Ils sont joints au rapport géotechnique de l’article 8 du présent arrêté.
Un exemplaire est conservé sur l'emprise de la carrière et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. »
Article 12 :
Les prescriptions de l'article 15: « Garanties financières » de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-
2151 du 25/07/2007 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 15
Pour prendre en compte le nouveau plan de phasage de la carrière, le montant des garanties
financières est calculé pour assurer la remise en état globale du site avec un pas de cinq ans.
Article 151 Montant des garanties financières
Le montant de références des garanties financières (CR) permettant d'assurer la remise en état
maximale de la carrière au cours de chacune des périodes quinquennales est :
Période Montant des garanties financières période par période
Phase T1 : 2025 - 2030 311 110 euros TTC
Phase T2 : 2030 - 2035 242 650 euros TTC
Phase T3 : 2035 - 2040 180 430 euros TTC
Montant qui se prolonge jusqu'à la levée de l'obligation de
garanties financières par le préfet.
Un acte de cautionnement solidaire est établi conformément au modèle annexé à l'arrêté du 31 juillet
2012 fixant le modèle d’attestation des garanties financières prévues à l'article R 516-2 du code de
l'environnement et porte sur une durée minimale de 5 ans.
Les valeurs retenues au moment du calcul des garanties financières sont celles de janvier 2025.
+ _Indexà : L'indice TP01 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties
financière est de 131,9;
+ TVA: Le taux de TVA applicable à l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le montant
de référence des garanties financières est : 0,2.
6/15
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-20-00010 - APPAIC-2025-0060 Carrière de Pombourg à La Forclaz 98 Les garanties financières sont calculées conformément aux plans en ANNEXE III où sont précisées les
surfaces à exploiter et les surfaces remises en état couvrant chaque période quinquennale.
Article 15.2 : Actualisation des garanties financières
L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières tous les 5 ans en appliquant la
méthode d'actualisation précisée à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié au
montant de référence pour la période considérée.
L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TP0O1 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
Lorsqu'il y a une augmentation d'au moins 15 % de l'indice TP01 sur une période inférieure à cinq ans, le
montant des garanties financières doit être actualisé dans les six mois suivant l'intervention de cette
augmentation.
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de
remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l'exploitant peut
demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du montant des
garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins six mois
avant le terme de la période en cours.
Article 15.3 : Renouvellement des garanties financières
Toute modification de l'état d'avancement par rapport aux plans en ANNEXE II du présent arrêté doit
faire l'objet d’une actualisation du montant des garanties financières.
Le document correspondant à leur renouvellement doit être adressé au moins six mois avant leur
échéance.
Ces documents doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2072 fixant
le modèle d'attestation des garanties financières prévues à l'article R.516-1 et suivants du code de
l'Environnement.
Article 15.4 : Absence des garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent
arrêté, après mise en œuvre des modalités et sanctions prévues à l'article L171-8 de ce code.
Conformément à l'article L171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est
tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature
auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 15.5 : Appel des garanties financières
Le Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières soit :
+ en cas de non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral en matière de remise en état
après intervention de la mesure de consignation prévue à l'article L 171-8 du code de
l'environnement ;
*. en cas d'ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'exploitant;
+ en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme au
présent arrêté ;
+ __ pour la remise en état du site.
En cas de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :
«lors d’une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou
indirectement les installations soumises à garanties financières ;
«pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties
financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
7/15
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-20-00010 - APPAIC-2025-0060 Carrière de Pombourg à La Forclaz 99 + pour la mise en sécurité de l'installation en application des dispositions mentionnées à
l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement.
Article 15.6 : Levée des garanties financières
L'obligation de garanties financières n'est pas limitée à la durée de validité de l'autorisation. Elle est
levée après la cessation d'exploitation de la carrière, et après que les travaux de remise en état aient
été réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité
prévue aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement.
En application de l’article R. 516-5 du code de l'environnement, l'obligation de garanties financières est
levée par arrêté préfectoral après consultation des maires intéressés.
En application de l’article R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation,
aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant
la levée de l'obligation de garanties financières. »
Article 13:
L'ANNEXE de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-2151 du 25/07/2007 est remplacée par les
ANNEXES du présent arrêté.
Article 14 :
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Le présent arrêté est notifié à la société Les Carrières de Pombourg,
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,
notamment par la Voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »
accessible à l'adresse « www.telerecours.fr » prévus par l’article R 181-50 du code de l'environnement,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article R 181-50 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision,
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Article 15 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera
adressée à monsieur le maire de la commune de La Forclaz.
Pour la préfète,
Le secrétaire général, ù
fthony DELAVOËT
8/15
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-20-00010 - APPAIC-2025-0060 Carrière de Pombourg à La Forclaz 100 ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral complémentaire n°2025-0060
PLAN PARCELLAIRE
5242240
#
d
{
;
t
1
1
1
1
l
}
…
Es
É 5
574709
Ledrenti
Légende
CL] Emprise d'autorisation actuelle de ia carrière
C1 Emprise d'extension sollicitée
ga |
1 1 Emprise d'exploitation
Let
Figure 2
9/15
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-20-00010 - APPAIC-2025-0060 Carrière de Pombourg à La Forclaz 101 ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral complémentaire n°0060
PLAN DE PHASAGE T1
FÉSSÉSSSESlS piarusiisatedits Ses
teesss détRHeSREsHEeRS vhtesse de D fe sésosssssNeneesssenetsssepes a ë : véto ereéerseeeeees Ltée 6 RER # in VISE E DS SES EHESS 8 8 EEE NS S # 4 E D À & : 0 SR RD DES Res er ee B#llE EM FSSEREDSSSES SES DS SE ES ES SEE SEE S S £x FÉSSBETÉSSERESRESSS ORRE PTIT RIPIUTE ” 5 3 DRE STRESS RSR SENTE TES E EE > L épi sssessesseneerteteesesens \&t 7 # Fe 8 TRS Se CTE6 E %S E 6 à EE GS É À + ré6Eess pro vereerraess NE t BRSSSEFREISSTHEREESÉS &
DDR 8 88 8 8 MES EL H.4 LE 89 8 9 D
DRSRSSLESESSSSRESESÉSE SE
RAR S SOS SSSR 66 E 88 8 DRE _ - a 4-4 = - CORSA Se RSS se
| LE é & $ Ur
SQL
SIT,
MP
DADOENO
AC
SIÉHAELISVE
NOLL
VLIOTdX
A
49
OEOESECE
* IL
ASVHd
5 à
&# & Ï
8 &
7: & &
k &
& &
# & ;
8 44 ï E & :
8 & i
& È
3894
# #
sr:
$
LEDEÉ
ER!
ee
op
ombiudes#odu:
SAGE
D]
SUÈE
CI
NE
ANIMOCGE
NHN0S
QUS 11 :
He
HN
8
& #8
84
ee
:
Las
pr
un
&
+
&
+
8
8
&
NH
ETE
HE 4 A ve ci
VE : LI à A 7 nee LHsssss LES ES m ‘ ù » à UE : 3 4 ‘“|seçues ÉRRseTss Rs È Fr ab Mois on eersspteess ä à se &\ Sscodessse à 5 $ 185 & LE Less s axé 3
ZT + 1 M % AE n
ES es 3 ï [nies
à Ê sis
É ë ire æ
Sie
lin
55
as
SES Ils |
an © | xs Lars
sr ip sii à & + 3 3 À 5 % ff Ÿ LE 25 ë à ÊTES
"it TFiS
Ë ÿ
u 3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-20-00010 - APPAIC-2025-0060 Carrière de Pombourg à La Forclaz 102 PLAN DE PHASAGE T2
FHESÉESFSSEIUSÉRESSSÉTSSSSSESESÉS SH SHÉRSRRESSES EE 6% L&-# Sd à RÉEL HES ES SES ÉeeRSÉÉERESESSS # Settéeiseiéeésess se Délt'ée See Ed 66 © Se ÊÉ 6 6 & à 8 & wi £ & 8 & à 4 6 2 8 Sd 6 de & D À D D dd à SR D à 6 à © SK Rd à à & DS © à D à & à #5 Œ à BESDESSÉS EDIT ETESSESEELS STEEL ESSSEES
9 seins
31V4L1S03
BEST SS SEE ED ESS EEE DE ES ÉE ES DAS ES SEE EE SE SE EE DE A £ 8 À 8 CE 6 EE D D EEE SDS DS EE SE S DS SE E ES D SE & ET ES D: 5 LSSESS BRSESERETRSSESLESRSSSSERSESSSESESTeSSE i
ÊV 2
BANDE
AP RUE
& à ses ë
RÉSTERSRSEÉDRSSRRRRISSRTRNEITES PE RNTEEBESETIÉSTE & et t té dis testées Sté Rés eééeses ete + el es sesesparesr a Der breté ES RS EE & SES É EEE 59 8 8 8 8 8 9 AR 8 6 6 8 5 8 8 D EPUE 8 à 8 8 6 6 8 D DOUÉ 6 6 8-08 & 8 8 8 6 à ARR NT ND NN SN ee EN A Re MRC PR eT 8 85 0 8 8 04 6 D GS EE EE DE ES EE BTMENTS ETES sersp 8 4 BESSS BLERRPSERESSSSSESESSSSRRHE USERS PENSE) g EE & E
RS etébéesS sé Eee
—. Chpt éREeSS dé & & e#
Sa D En “éme msg © à à à
Se
2
TRES SESSSEITESESSSÉESESSE
CÉFEETT % 16
SE
#
&
‘15
8
8
EE
@
à We: ÊL HASVHd € edÉ .
a SUGUQUY SE,
JDE
DMTOEM
ONE
AC
SIMHISAVISFS
NOLL
VLIOTAX
AA
FO
VS
FHd
OËVEC hd GA :
f: “
Ep ROLE
ES PEN ! E Ce 4 er : 1 5 A2 LS "
: - 4 £ x # k é DL LE ER, CO AE 1e PUR CET F3
en 5 3
Ed
#
F2
z LS
LE
EL
6
NB
ANNONCE
MAMIE
+
ap
ambiedeztodu
PAU
81
SAÈE
C]
NL ERU de s & =
AN ssl = À
gays # & ë
# #4 5 À # & ë
É & NE AU 8 & è ET Pre #
+R E 6 se 8 sk a C FAR 4e SsssTéssss
NE Re …$ FESSES E
ERES RE Ss2#6usses
NII SRERSESES 6e dé 6s 6 e NE rt LÉRT TES.
dr rs théée $ Es sedsésées
62# se
1e
ÉRRORTUE age
SE
4
MU
ES
EEE
+
ES
se
a 4
de «6
& à
à
&
à
|
ä & EE & 4
$ 8 ë
.%
ii
à Ef
de
&
À
#8
SR
EE 1H
&
de 1
&$
dk
&
et)
elpou
oneyaqérep
sud
D
7]
a
SAUIPOHL
LORIE
p
aLIZ
a
|
>
L ARBt È &
se EE
pere
es
F3 kb &] LE
D LPÆ es À 2 Jan +
Lan
SALE Maps semis,
AA
Ed
Dégnsra
UN
SE
SOU
bi
crimes
45
einen
Meserges
pif:
atbsis
ip
Hans
é
DOC
EET
TEST
ETSETE
AAA
UNE
ROME
AN
dre,
AD
Rain
D
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-20-00010 - APPAIC-2025-0060 Carrière de Pombourg à La Forclaz 103 H EAN
S
SALE
LONCUTIARE,
p
SLT
à TE
SELIPOU
LONESENELS 8j»
Wa) etes me #
aber
pans
CRUE
& ess
Fed
Se Et
de
& & & &
ds
Sec
9
SEJUSR
2D
UT
Ë
Fe
GP
ER a marée
Heptéerésepétéesse tes é es Ed ee SK + 4 4 8 À D ED EE ED DH SE 8 8 D ES AE ES ES EEE EEE EEE SES #8 8 D 6 SD 6 PUS ES #4 E AND ES
FHBEVSEESEES DS SEE SLT ES ÈS SEE GLS SE ERBSSSÉLSEDRSESESSRESÈSESESERS
RERTÉRRS ITR RÉRES RS SE EN SE
# æ fist its ans
æ ae
1
a a
à
À
.+
a
pe Cv
. 2
. “
ee” ,
FRET]
SAUAEHENS
Eh
AmAËee,
& |
ŸË
F8 ESS
PLAN DE PHASAGE T3
FÉÉFSSESESSÉSSÉSERÉSRSSE FHLÉCRSSTRERÉESESTÉSESRS SE
rétetsse tie e ee © %e € de ÊE 4 4 ©
Î ÉSEéE
: 10 & À \ +
ë
&
&
8
ES
8
€
DB
EEE
EE
Sébéééebetiéeéese
& & & 6 & & # € Dit & 6 SE,
D 6 D 4 PURE ES 6 D EE 4 D DE
É SEE ES ID N ES 6 EE EEE E EEE D E PA
é 6%
8 10
à
& &
&
“a SERRE
&
+ RÉSSSRSRTRSSSESESSSSRSSESRESES
TS 6 5 & &
nn TRS GS ÉLÉÉSSÉESLEÉSESS ag
DEBBÉTSEREÉSEBERSRSELESSSES
lé ll £ & ER]
3
Fi Ê E
5 LE
"
Nu
seen
tal
crade
us
amas
EU
SE SORSEE DATÉE
MSA
Are Spin
2
# a" #
#8,56
8 8
“
ESS
SES
NS
SE
8
AD
ES
88-688
4
%
&-
k
be$se
ë
&
& Ad:
É
&
à:
=
FER
F Pr
&
& #- ÉÈ
&
ss#
E Ë El
L&!
FE
&
#
4
4
&
dé
&
&
&
&
&
ARR
:
PE #4 &
#
%:
OFOESECE
- EL
ASVHd she
art
à &
} LOUE
dE
&
&
&
6
&
NE
©
&
à
&
&
à:
&
$
58
&
$
&
8
#
À
$$$
&
8
AE
$
dé
Le
Se
QE
ES
&
ef
:GOPSS
AN
FEULNLS
EF
Len
NE
INTRO
PIE
3 ap amibut
9
31V41S03
sie
VELNEN
RUNLS
UE
3
4OVSVHd
a SMGEUOSL
SPL,
HD-OUT
DATOEHINON
HO
STADE
FISFE
NOËL
VLIOTAX
Drap
Apr
serrure
:alPa : ete rédun
ARE
81
SUÉE,(
QU
1:
dk 5
à FETES
M
di
8
à
8
S'R4KL
8
à
& 8
#7 à
cg
2 _#
4
LS
ES
MR
US
[ET
ES.
7
88888
8:
HR
&
Ni
&
&
&
6
sl
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-20-00010 - APPAIC-2025-0060 Carrière de Pombourg à La Forclaz 104 °2025-0060 iren ta emen # fectoral compl # Z é pré ANNEXE 3 à l'arrêt
PLAN DES GARANTIES FINANCIERES
PHASE T1
ER
US
SHUi8J
LOU
VORELCIIKS
D
jUOuS
J8QUEUS
Le REUNS
SRFMONLSE
QU
Sp
REUNS nd
vouodeep
saudus
7
RGESIONE
D
SSUOUZ
; — ù 0. tt …
«
an
e
af
RE
0 0%
4
sf. i
À
“
pe
à
. #
ss
FN
FAR
RPERUT
NL
ARS
SE
N
NUITS
F4
+
|
Ve
mp
We
D.»
3
Hi
‘
+
sr"
-
17e
v
à
|
=
CRC
EE
OUR
&
€
ir
+
æ
à
+
.
e
©
4
ÿ
7
mt
LL
s%g
+
11
é
»
&
à
4
D
EME
ER
te
RES
2e»
18760649
.,
+
4
2
4
+
118
RER
ENTER
de
Das
ve:
tort
rétens
+4
due
a
HT
à
EC
æ
n
0,45
+
©
à
ter
Te
'
+
v
à
+ C2:
28
rc
VETALIRRSARERMENRET
s'#
dunsteusaseescd
“
,
ke
…
©
À
*
,
y
r…sdése
se
dé
,
LL
LQ
“
L1
n
»
-
rer
Less
ed
u +
à à
Î
ee
o
4
»
©
..
a
‘
.
c#
+
,
”
,
v
%
”
,
ronnnponenneeess
|
-
© apres
.
£
“
vs
u
ES
.
#
à
©
2%
:
à
«)
»
à
6
à
.v.é
À
RE
RELLTLS
7.
FA
»
de
#
6
à
4
20e
£
LL
ere
se
4
#
»
es
»
©
>
r
#5
Le
l
«
l
+
9
Ÿ
-p
3
Y+#
?
ver
»
….
00
©
©
D
po
ë
sk
+
©
à
à
à
à
€
cam
t
L
A8
+
d\e
&
4
©
©
à
”
"
$
:
e
LA
e
+
%
ç
>
%
+
e
+
vr
+»
A
É
1
w
t
à
LE
2
|
À
7
1”
dE
ven
Lee
8
»
4
2
+
>
æ
‘
h
3
à.
«
S
3
dl
tv:
»
2
A
«
*
+
Le
+
CE
À.
dm
+
©
à
+
A
5
%
Je
+
+
5
At
ec4
67
4
{
a
à?
«
os
© pt
©
À
on
&
C7
=
+
+
l
sw,
«
(
:
“
EL
nn
À
LS
MS
eu
2
0£0 T S T 0 T
IL
1SFHd
©: 26
ant]
das
3
132%
C
SP
000
Z!
1 :
sIeU93
ZT
80
17
8p
AMANUOS
- €
SQL
587
2 HD-Na0
VONEG
UNIT
80
:8
JOIBUEES
D
LONESUQUE
D
ADJEUIET
OMNOBMNOd
3Q
S343MATI
SVS
SIH3INVNI4
SAUNVYHVO
S30
Ny
14
ch
LS
LL
LL
RL.)
5)
31VN15030
13/15
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-20-00010 - APPAIC-2025-0060 Carrière de Pombourg à La Forclaz 105 PLAN DES GARANTIES FINANCIERES
PHASE T2
{
D
Tin
9
©
Q6 à
€
à
©
UE
do
Fi EE
Se
HR
AE
HE
M
fh
2
16
#6
Ohdi
fe
fi
d$
#%
if
à
à
ZA
À
A
AR
à
Rés
dr
À
à
1e}e
us
SUUa)
uou
Jera
u3
Er
Où
Æ
Me
te
En
it
©
1
2
mr
«
a"
!
+
Ne
æ
«+
4
ve
Et
We
2
(r
“n
ll
1e
rm
1
++
#
+
Cr
En
©
dt
En
Et
kr
x
UONeNCIdxe
D
LOS
er
2SiUaI
89PUNS
TRE
UE
LAN
6
À
s
PROPRES
pd
DL
.“%
ÉTÉ
TEMIAVERES:
;
"9
à
%
°
ÿ
e
D'EE
SR
LE
0
Vs,
à
à»
etre
A
‘
»:
D
O&
©
ÿ
Q
€
Ü
£
A]
ce
OX
JHUEUS
Sans
PU
;
FER
am,
er
» “6,
Beau
S
à
+
p
©
©
©
à
©
©
&
©
»&
à
;
s
us
29eunS
sap
a9euns
Eh
A
D
MALE
VERS
EE
S
#4
à
14
Kb
ba
nm
PE
je
4
D
©
à
©
à
D
€
à
©
€
;
n
&
©
&
+
LS
es
s
FieN
FT.
S
te
M
+
À
en"
ME
©
#2
+
M
à
OS
©
de
©
&'etEnesrl
PE
RE
>
HET
*S
:
POE
RP
Re
ME
DU
IS
0
p 2
De
Ag
6
0
6
©
©
©
©
€
<
o
nr
-Wscs
pt
le
ie
ke
«+
"ve
&
à
à
©
ww
€
6
©
5
©
&
È
NAT
A1
9
Lo
©
#
à
à
à
«
“
à
ÿ
€
uoneyoidrks
p
sSudtuz
TR
Ï
.
1
AT
à
#
ä;}
Fe
&
@
à
\
296
6
LE
&GG
ET
+
5
(6
9
En
RUE
45
M
A
2
#8
6
UGNESLOINE
p
2SUUZ
f
oi
,
.
#
%
PL
94%»
56
D
&
+
&
5
€
©
€
lg
é
&
&
»
BL
ae
à
>
«
_
4
q
à
æ
Li
e
nn
me
©
>
$
ts
€
&
ÿ
&
&
5
06e
Î
>
%
fe
&
@
-QG
LE
So
Q
#
&
©
4
&
#
mA
>
“=
©
©
PÉSE
PE
&
ee
5
©
©
r/
e
À
si
ER
:
1
+
#
4
1
dé
4
tu
%
«À
“
+
?
cu
a
t
$
|
!
rE
do
A
+."
5
©
«
Î
©
&
à
6
©
«/0.E
5
©
fi
m7
f
s
/
À
4
#
t
©
&
©
€
æ
6
#
6
&
4,
©
}
fi
S
à
#
à
“
&
&
à
©
su
©
à
€
à
{
f
C
f
;
MF
é
©
A
M0
D
©
©
©
A
&
D
À
©
©
Ÿ
À
#
À
vds
LUS
eV
A
en
Sue
LEA
Le
nouhbheutse
Yove/té
ss
"4
1
+
#
di
4
6
©
A
6e
AN
lei
Lt
2
2
il
PER
P
tr
€
{
té
se
VE
4
ÿ
5
ÿ
AL
6e
L
“
fu
f
w
A
"
£
+
+
&
©
©
&
à
GS
GR
©
Æ
D
S
+
4
D SOLE
NET
tshberséeésesss
ss
sfr
ré
%
+
€
D
©
ji
+
q
X
#
6
©
©
&
à
sb
{
os
Covers
F3
4
&
©
©
#
we
&
#6
&
«pe
&
tv
ce
mr
#
à
e
&
y
&
©
à
&
à
a
À
mer
ssl
al
e
Y
8
N'a
+5
l:
d
4:
#
à
NS
4,6
&
©
D
4
&
#
;
“
Ÿ
\
RE
1
4
4
?
É
&
©
à
Ve
à
à
6
©
4€
=.
Fe
&,
#
3
é
©
re,
HO
JU
U
46
w
%
b
+
€
à
ARELT>.
u
&
de
à
8-4
6
©
ae
à
&
« 2
+
ae
si
04
fe
?
+
&
“+
he
M
©
à
©
Se
et
à
pe
f
4
#.
:
æ
À
x
Ÿ
+
à
%
1
A
:
-f
è
©,
&
W
à
%
ÿ
»
27
co
5
&
æ
©
2
à
©
à
.
À
#,
À
n.
ca"
Aù
ke
&
©
à
4
5
©
s
sn
|
NOR
+
À
+»
x
:
1%
+
6
LE
Æ\E
à
&
eY
ss
Ex
»22
s
#
»
K
g
©
#
ù
&
©
&
©
yues
=
s
Û
DT
D
À
+
e
&
&
&
à
D
à
;
"
5
#
>
&
À
d'a
%<
6 JE
®
#
ne
À
b
+
BA
Ë
Y
+
#
K
&
#
ea
©
©
à
à
Fr
*
se
©
fr,»
j
«
r
t*«
#
©
à
eo
&
&
;
+}?
pe
>
a
u
àÆ
x
+
4
©
©
€
+
#
ee
"©
+
#
.
N
b
a
æ
où
ra
0
2
©
à
D
&
œig
LS
de
€
©
5
1
ù
dt
où
ni
og
Er
ù
EE
à
0
0
M
dr
@
7
K
a
œ
}
24"
to
4
de
4
éme
rod
ü
É
“1
ÿ
un.
à.
Pi
Se
de
of
je
ds
iios
ZV19404
v7
8p
SUNWAUOT
- «
SéjgiWai]
597
» Hp-Na1
nr
206
sON66U0GIS
20
J8
LOISUSIS
P
UONBSLONE
D
2PUBLUST
S£07-0£07
: TL
ASVHd
ne
GS
OYNOBNO
3Q
SIYIIHYYI
SVS
000
Z /
L :
112493
S333I9NVNIA
S3ILNYVHYO
S30
NV1d
frame)
}
aMMAÈNE
-
Argent)
31V41S5030
14/15
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-20-00010 - APPAIC-2025-0060 Carrière de Pombourg à La Forclaz 106 PLAN DES GARANTIES FINANCIERES
PHASE T3
? à ‘ÿ Ag e &;s ren 'E à
DR. Rs 115 4.ù + 0
+4 A HV 6 4 De à
De 6 1 0 Ge £ +. € Tes. E a £ ë
+ © © à à o M © à AM'RURLCE CR CRT à 5
æ % © s À À 6 KR 5 À © ANA ta “ nS 2h NY ER 4 ! ARS RTE PEACE ES — 5 £
et sv04 fe 04e CERENR tu DREAM re srl à a w tisser LEE Su s gr PR SX H DE € 6 Û
er, Î ü & af & © & 4 4 6 € €
ei d
PEnprse
d'exploitation
. .
& T re
à
æ&
#
+
ee
"
;
“
&
74
C1
Emprise
d'autorisation
= et
ee
©
€
©
€
+
ee
€
à
à
PHASE
T3
ja
0 La 3 v
à
+
à
& e
a
ee
#6
4
à
à
#1
LA:
%;
aa.
f<
1
3
“
+ ©
& ©
“
Ææ à
ES
LE À di he \ 4 pré A ra re LY s $ 2 i2y kb © à À. & à EN] # ô E © © Æ 2X 8 © nn: HE: k & # 61 ét se © Es #6 k + à 3 ci be à
2|05g L.. ER ee des £ è FH © © 6 #4 « so # 5 M à à TIIVE UT ; KL © © VE TE 2 + Se $
L & & RTE KE % the tale à
2 c E © à Rita auf dt D {
œ 5% d'Euhr + us = LU o HA ESS *t | APCE Se € _— = 5 . 1 4 Ô S6kres MIO PTT PIRE 7, à L« b à © © M Av Line Mort Fr te 4 9 asc} RE ENT? Z Shkccs At EL EE m2 H © Sghes, Pr Fe nt dv cv n 5 k + ©! «4 # ER & Le 9 6 u D Es FAR NT vÉ"y à F KOr%RS: RANK F'
$ $ à “das | k à à a &
GE :s.. ne & 2e PA Een O Se Lu sk 04 27
= 3 4 s ss 0.
e 5
ë ë D | Fr
B & + GR 0 MALE : 4 ap # à ? T3 am) æ
+1 entres à … VF + ë 2 © « ss ae 5 3 r < 5 me ET | jf 4 e ee à à à # à 6 à à & © à à à & 6 à € d ET | À 4 à à 6 à 46 fé Aie à s Les d et 6 0e à © à A ® © 6 € à À © € © & © even} nm ve # 0 À ré M Ep é de» TNT EST S € 6 te EE & à © É æ © © 9 À & &,6 à + & © 6 Le 6 à d'u Det etsess agir ttessesadisduce sc ui) irtéomerests se sraouveresesQeagsze RPC TETITT éeves a Le pl æ oo à & A © © à & + À 4e à © à 5 un D POgag se 200 2 a o + 0 à CRT «: \e w + é : e ‘« E # ere o de € % © © À € ré æ 2 D © © © + ç «| Œ » JASDEREETEE LR ER ELELLEELELELELLLELEEEEE LIRE h fase o mme ets es 4 de 6 Pass ess ETS Qs Ses SE in £ RE & + ë,# RSS eee EDS 2 À É Po é 6 © © E à € & # C++ 6 + € € ' Kg 6 8 co à à à À 5 tte og À € 8 à é © © à © © à € à © 6 © à à © & © € 0 : LA du azhkéicréh éd Ene Ste seins réés à li : ovhecems mat etmectabhesa pété eéee és 0 à 6 € » à % + 6 à e Ka ads ? Mass 4 A NS © are à à # NS oi Doro #4 440 +6 £ 7 ea ie © & dû © ke 6 à so 4 D oi © à « à « ù & à © à à ë & à 2.-f ph aotkh eo & y s à 4 adm à fi à tt à à d'à Gi à à à à 0 à à 3 à à d GAS so
15/15
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-20-00010 - APPAIC-2025-0060 Carrière de Pombourg à La Forclaz 107 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-08-20-00011
APPAIC-2025-0061 DPHS à Annecy
réduction des PFAS-IEM
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-20-00011 - APPAIC-2025-0061 DPHS à Annecy réduction des PFAS-IEM 108 Ex PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie
: 7 à Annecy, le 20 août 2025 Chevalier de la Légion d'honneur 8
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0061 du 20/08/2025
portant mise en demeure du
Dépôt Pétrolier de Haute-Savoie (DPHS) à Annecy (réduction des PFAS - IEM)
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-8 et L. 511-1 ;
VU l'article L. 1221 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code de l’environnement, notamment le livre V, titre Ier (installations classées pour la protection
de l'environnement) et titre 6 (prévention des risques naturels) et les articles L.172-1 à 3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l’État
hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 décembre 1999 autorisant le DPHS à exercer sur la commune d'Annecy (zone de Vovray) des activités relevant de la législation des installations classées sur la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 juillet 2024 prescrivant au DPHS diverses mesures relatives à la réduction des PFAS ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes du 09 juillet 2025 ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-
Tel : 04 50 08 09 26 1/3 relation générale avec les usagers CO Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence en cas d'événement maieur Las ff. lameidn mmesmim mumess se Luf
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-20-00011 - APPAIC-2025-0061 DPHS à Annecy réduction des PFAS-IEM 109 VU le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure adressé à l'exploitant par courrier électronique du 18 juillet 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article R.181-45 du Code de l’environnement ;
VU le courrier de l'exploitant du 22 juillet 2025 faisant état de ses observations sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que la société DPHS a été invitée à faire part de ses observations à la préfète de la Haute-Savoie sous un délai de 15 jours à compter de la réception du projet d'arrêté préfectoral de
mise en demeure dans le cadre de la procédure contradictoire réglementaire prévue à l'article R.181- 45 ;
COINSIDÉRANT que la société DPHS a fait part de ses observations à la préfète de la Haute-Savoie en date du 22 juillet 2025 sur le projet d'arrêté de mise en demeure;
CONSIDÉRANT que l'inspecteur des installations classées a constaté le non-respect des dispositions de
l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 juillet 2024 susvisé :
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° — mise en demeure
L'exploitant du DPHS est mis en demeure de transmettre, au plus tard le 15 novembre 2025,
l'interprétation de l'état des milieux, prescrite par arrêté du 11 juillet 2024 susvisé.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 et R.181-45 du Code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d'Annecy pendant une durée minimum d'un mois. Le maire d'Annecy fera connaître par procès-verbal adressé à la préfecture de la Haute- Savoie, l'accomplissement de cette formalité. Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Savoie pendant une durée minimum de 4 mois.
ARTICLE 3 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
En application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,
notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »
2/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-20-00011 - APPAIC-2025-0061 DPHS à Annecy réduction des PFAS-IEM 110 accessible à l'adresse « www.telerecours.fr », dans les délais prévus par l'article R 181-50 du code de
l'environnement : dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article R 181-50 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision,
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.
La présente décision peut faire également l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal
administratif de Grenoble.
Article 4 :
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d'Annecy et pourra y être consultée ;
2° Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie d'Annecy pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Haute Savoie pendant une durée minimale
d'un mois.
Article 5 - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à :
D monsieur le directeur départemental des territoires
D monsieur le directeur départemental de la protection des populations
D monsieur le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé.
Pour La préfète, FR
4 e. 4 4 e
Le secrétaire général,
vid-Anthony DELAVOËT
3/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-20-00011 - APPAIC-2025-0061 DPHS à Annecy réduction des PFAS-IEM 111 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-08-20-00012
APPAIC-2025-0062 ancienne décharge de
"Granges et Rizière" ville de Rumilly
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-20-00012 - APPAIC-2025-0062 ancienne décharge de "Granges et Rizière" ville de Rumilly 112 En
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Egalité Fraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie
g à Annecy, le 20 août 2025 Chevalier de la Légion d'honneur LÉ
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0062du 20/08/2025
portant mise en demeure de la ville de Rumilly de respecter les prescriptions applicables
au site de l’ancienne décharge de « Granges et Rizière »
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-8 et L. 5111;
VU l'article L. 1221 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État
hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2024-0109 du 16 décembre 2024, portant prescriptions
complémentaires ;
VU le rapport référencé « Prélèvements hors site d'eaux souterraines, d'eaux superficielles et sédiments
- Ancienne décharge de Granges et Rizières, Rumilly (74) - — ANTEA - n° A135389/version A - 28 mai
2025 » transmis par la ville de Rumilly ;
VU le courrier du 17 juin 2025 par lequel la mairie de Rumilly sollicite un report en 2026 de la
transmission de l’'Interprétation de l'état des milieux (IEM) telle que prescrite à l’article 4 de l'arrêté
préfectoral n° PAIC 2024-0109 du 16 décembre 2024 ;
VU le courrier préfectoral et le projet d'arrêté de mise en demeure transmis le 18 juillet 2025 dans le
cadre de la phase contradictoire ;
VU la demande la commune de Rumillÿ en date du 22 juillet 2025 en vue d'obtenir un délai
supplémentaire pour fournir ses observations ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-
Tel : 04 50 08 09 26 13 relation générale avec les usagers CO
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence en
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-20-00012 - APPAIC-2025-0062 ancienne décharge de "Granges et Rizière" ville de Rumilly 113 VU les observations de l'exploitant dans son courrier en date du 14 août reçu le 20 août 2025 :
CONSIDÉRANT qu'il a été demandé par arrêté du 16 décembre 2024 à la ville de Rumilly de produire
une interprétation de l'état des milieux relative à l'ancienne décharge de Granges et Rizières, dans un
délai de 6 mois soit au plus tard le 16 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la ville de Rumilly sollicite par courrier du 17 juin 2025 un report à 2026 de la
transmission de l'interprétation des milieux prescrite par l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 aux
motifs, d'une part, de la complexité de l'environnement du site et de la probable présence de multiples
sources d'émissions de composés perfluorés, et, d'autre part, de pouvoir bénéficier des résultats des
études menées par d'autres acteurs dans l'emprise de la zone d'étude et ainsi mutualiser et rationaliser
les investigations ;
CONSIDÉRANT que ce calendrier ne respecte pas celui prescrit par l'arrêté préfectoral du 16 décembre
2024;
CONSIDÉRANT que les investigations menées à ce jour par la ville de Rumilly sur le site de l’ancienne
décharge de Granges et Rizière confirment une pollution marquée en PFAS dans les environs du site ;
CONSIDÉRANT que certaines substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteinte à l'environnement et à la santé humaine, intérêts protégés de l'article L.511-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de se prononcer rapidement sur la compatibilité des usages dans la zone
d'impact de la pollution issue de l’ancienne décharge de Granges et Rizières afin de préserver la santé
des populations ;
CONSIDÉRANT dès lors que les prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2024 modifié ne sont pas
respectées et qu'il convient de faire application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur le maire de Rumilly (74150), ci-après désigné l'exploitant, est mis en demeure de respecter les
dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 2024, d'ici le 15 novembre 2025 en transmettant à
Mme la préfète de la Haute-Savoie une interprétation de l'état des milieux relative à l’ancienne décharge de Granges et Rizière.
Article 2 :
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce
même article, des sanctions seront arrêtés, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
2/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-20-00012 - APPAIC-2025-0062 ancienne décharge de "Granges et Rizière" ville de Rumilly 114 Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant : Monsieur le Maire - mairie de Rumilly, place de l'Hôtel de Ville -
BP 100 - 74152 Rumilly cedex.
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,
notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse « wwwr.telerecours.fr », dans les délais prévus par l'article R 181-50 du code de
l'environnement : dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article R 181-50 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision,
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.
La présente décision peut faire également l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L. 2131 du code de justice administrative, auprès du tribunal
administratif de Grenoble.
Article 4 :
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Rumilly et pourra y être consultée ;
2° Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie de Rumilly pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Haute Savoie pendant une durée minimale
d'un mois.
Article 5 - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à :
D monsieur le directeur départemental des territoires
Ü monsieur le directeur départemental de la protection des populations
Ü monsieur le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé.
Pour La préfète,
Le secrétaire général é ef
avid-Anthony DELAVOËT
3/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-08-20-00012 - APPAIC-2025-0062 ancienne décharge de "Granges et Rizière" ville de Rumilly 115 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-20-00007
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0303 du 20 août
2025
Autorisant la création et la mise en service d'une
plateforme commerciale
pour montgolfière, sur le territoire de la
commune de Manigod
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0303 du 20 août 2025 Autorisant la création et la mise en service d'une plateforme commerciale 116 E LA LS
PRÉFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général, Liberté
Egalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0303 du 20 août 2025
Autorisant la création et la mise en service d'une plateforme commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune de Manigod
VU le Code des transports et notamment ses articles R. 6212-4, R. 6212-6 et R. 6212-19
VU le Code des Douanes et notamment les articles 78 et 118 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU la demande présentée, le 2 juin 2025 par M. Bruno Michel, gérant de l’EIRL « Eirl Michel Bruno - Les Ballons Rouges » , en vue d'obtenir l'autorisation de créer et de mettre en service une plateforme commerciale de décollage de montgolfière sur le territoire de la commune de Manigod ;
VU le dossier annexé à la demande et notamment l'autorisation de décollage délivrée par M. Lionel Cugnet, propriétaire des parcelles D 481, 484 ;
VU les avis émis par :
- Monsieur le maire de Manigod, le 2 juin 2028;
- Monsieur le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le 4 juin 2028 ;
- Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, le 4 juin 2025 ; - Madame la madame la directrice de l'aviation civile centre-est, le 4 juin 2028 ; - Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, le 2 juillet 2025 ;
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 11. . : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-aerien@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
1/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0303 du 20 août 2025 Autorisant la création et la mise en service d'une plateforme commerciale 117 Considérant que le projet de plateforme se développe à proximité d'une zone humide d'une part et de la route communale dite « de Merdassier »;
Considérant que la situation de l'emplacement projeté impose la définition de mesures de sécurité complémentaires afin d'assurer la sécurité des tiers et en l'occurence des usagers éventuels de la route dite de « Merdassier » ;
Considérant l'accord donné par M. le maire de Manigod pour le décollage à proximité immédiate de la route communale porte sur la période du 2 juin au 1° novembre 2025 ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er: La société « EIRL Bruno Michel - les Ballons Rouges » est autorisée à créer et à mettre en service une plateforme commerciale pour le décollage de montgolfières sur le territoire de la commune de Manigod , sur les parcelles cadastrées D 481 et 484, sises route du col de Merdassier.
La présente autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, est relative aux seuls ballons libres à air chaud. Elle prend effet à la date de signature du présent arrêté et prendra fin le 1* novembre 2030.
Le pétitionnaire devra en solliciter le renouvellement en cas de prolongation de la mise à disposition des terrains.
Article 2 : Préalablement à chaque campagne annuelle, le créateur devra solliciter auprès de la mairie de Manigod, une autorisation temporaire pour la fermeture de la route dite « de Merdassier » durant le délai nécessaire à la mise en place et au décollage de la montgolfière.
La mairie de Manigod sera également informée de chaque décollage avec un préavis de 24 heures.
Article 3 : La plateforme sera utilisée exclusivement par le créateur et les aéronautes autorisés par celle-ci, conformément à l'accord donné par le propriétaire.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Article 4 : La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra de s'assurer :
” du respect de la réglementation en vigueur ;
de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostats utilisés ;
y de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les personnes au sol
Le créateur des plateformes devra placer ponctuellement des panneaux « DANGER - VOLS DE BALLONS » aux points de pénétration possible, lors de chaque utilisation du site. À défaut, du personnel spécialisé devra interdire toute pénétration intempestive pendant les phases de décollage.
La délimitation, l'entretien et la sécurisation de la plateforme sont à la charge du créateur.
Le créateur devra appeler l'attention des pilotes sur la présence à proximité de la zone réglementée LF- R 185 « Sacconges » (surface/6000ft ASML), et de l'obligation de contourner cette dernière lorsque celle-ci est activée.
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0303 du 20 août 2025 Autorisant la création et la mise en service d'une plateforme commerciale 118 Article 5 : Les manifestations aériennes ne pourront être autorisées sur le site qu'à titre exceptionnel, dans les conditions fixées par l’article D 233.8 du Code de l'aviation civile et dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Article 6: 1! est interdit d'utiliser les plateformes pour effectuer des vols à destination ou en provenance de pays n'appartenant pas à l'Union européenne et à l'Espace Schengen.
Article 7 : Les agents chargés du contrôle des plateformes, les agents appartenant aux services chargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre accès à tout moment aux sites et à leurs dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leur tâche.
Article 8 : Le créateur de la plateforme devra porter à la connaissance de la direction zonale de la police aux frontières sud-est, 215 rue André Philip, 69003 Lyon (téléphone: 04.72.84.9616, courriel : dcpaf-bpa@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans la configuration ou l'utilisation du site ainsi que toute cessation d'activité.
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M le maire de Manigod, Mme la directrice régionale de l'aviation civile centre-est, M. le directeur zonal de la police aux frontières sud- est, M. le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, M. le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire, créateur des plateformes.
Pour le préfet,
Le secrétaire général, {
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par
courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0303 du 20 août 2025 Autorisant la création et la mise en service d'une plateforme commerciale 119 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-20-00004
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0304
Portant autorisation de création et de mise en
service d'une plate-forme
permanente pour ULM sur le territoire de la
commune de Thollon-les-Mémises
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0304 Portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme 120 E . PRÉFETE DE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général,
Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 20 août 2025
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0304
Portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme permanente pour ULM sur le territoire de la commune de Thollon-les-Mémises
VU le Code des transports et notamment ses articles R. 6212-8 et suivants ;
VU le Code de l'environnement et notamment son article L. 363: ;
VU les articles 78 et 119 du Code des Douanes ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra- légers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU la demande du 13 juin 2025, présentée par monsieur Bernard Léi, en vue d'obtenir l'autorisation de créer et de mettre en service une plate-forme permanente pour ULM sur le territoire de la commune de Thollon les Mémises, sur les parcelles cadastrées AD 7, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17, situées au lieu-dit « Maravant», , et le dossier afférent annexé à la demande ;
VU la déclaration du 7 juin 2025 de monsieur Vincent Gianinetti, autorisant monsieur bernard Léi à utiliser son terrain pour la création et l'exploitation d'une plate-forme permanente ;
VU les avis mis par :
e M.le maire de Thollon les Mémises en date du 23 juin 2025,
+ M.le président du comité interarmées de circulation aérienne militaire (CIRCAM), le 5 juin 2025,
e Mme la directrice de l'Aviation Civile Centre-Est, le 10 juillet 2025 + M.le directeur interrégional de la Police aux Frontières Sud-Est, le 24 juin 2025
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. «1. . Modules1 et 7 : Relation générale avec Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
1/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0304 Portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme 121 SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
à
Article 1er: Monsieur Bernard Léi est autorisé à créer et à mettre en service une plate-forme
permanente pour ULM sur le territoire de la commune de Thollon les Mémises, sur les parcelles cadastrées AD 7, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17, situées au lieu-dit « Maravant ».
Cette autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à compter de la date de signature de la
présente décision. Celle-ci pourra être renouvelée sur simple demande du créateur. Elle demeure précaire et révocable, sans préavis, en cas de non-respect des prescriptions réglementaires énoncées ci- après ou de retrait de l'accord du propriétaire foncier des terrains d'assiette.
Article 2 : La plateforme ne pourra être utilisée que pour la seule activité ULM. Aucune autre activité aéronautique ne pourra y être associée.
L'usage de la plateforme et de sa piste, orientée secteur Est-Ouest (080°/260 ©) est limitée à l'usage privé du créateur et des pilotes autorisées par ses soins, sous réserve pour celui-ci de leur transmettre les prescriptions formulées dans le présent arrêté.
En application de l'article L. 363-1 du Code de l'environnement, aucun vol, au départ ou à l'arrivée de cette plateforme et ayant une finalité de loisir, ne pourra comporter d'embarquement où de débarquement de passagers. Tout baptême de l'air, vol de découverte et vol d'initiation sont interdits.
Article 3: La plateforme sera exploitée sous l'entière responsabilité du créateur, qui sera chargé de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des tiers au sol.
L'exploitant devra garantir l'accessibilité de la plateforme aux véhicules de secours (fourgons de lutte contre l'incendie) et devra disposer de moyens de défense extérieure contre l'incendie adaptés aux risques à couvrir compte-tenu du nombre d'aérodynes en station et du stockage de carburant.
Sous réserve des restrictions d'utilisation énoncées à l'article 2 ci-dessus, il appartiendra au créateur et aux pilotes utilisateurs de s'assurer de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aéronefs utilisés et de la sécurité des opérations envisagées pour eux-mêmes, les personnes transportées et les personnes au sol.
Article 4: Des panneaux « DANGER - VOLS D'ULM » placés aux points de pénétration possible signaleront au public l'existence de cette plate-forme. L'entretien des panneaux précités, le damage et la sécurisation de la plate-forme ULM seront à la charge du créateur.
Le créateur devra prendre toutes les mesures utiles afin d'interdire momentanément l'accès au site à tout public pendant toute la durée des utilisations. Il devra s'assurer de l'absence totale de public sous les trouées avant chaque décollage ou atterrissage.
Le terrain sera reconnu, aménagé, nettoyé et équipé d’une manche à air.
Article 5 : Cette plate-forme devra être utilisée dans le respect de la réglementation de la circulation aérienne et des textes en vigueur réglementant la circulation des ULM.
Les manœuvres d'atterrissage seront précédées d'une reconnaissance visuelle de la piste pour s'assurer de son état.
Hormis pour les besoins de décollage et d'atterrissage, tout survol à basse hauteur des habitations voisines du site et d ela commune de Thollon les Mémises située au sud de la plate-forme sera strictemetn interdit
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0304 Portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme 122 Article 6 : Les manifestations aériennes ne pourront y être autorisées qu'à titre exceptionnel, dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 novembre 2021, modifié, relatif aux manifestations aériennes.
Article 7 : En application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 20 avril 1998, les mouvements en provenance ou à destination de l'Espace hors Schengen doivent continuer à transiter par un aérodrome douanier, les autres mouvements étant soumis à la règle du préavis réglementaire.
Article 8: Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, les agents appartenant aux services chargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre accès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pour l’'accomplissement de leur tâche.
Article 9 : Le créateur devra porter sans délai à la connaissance de l'administration toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle.) ainsi que toute cessation d'activité. Cette notification devra être adressée à M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est (04.72.84.9616 / dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).
Article 10: L'affichage de cet arrêté sera effectué en mairie de Thollon les Mémises et sur place de façon à être visible et lisible du public et de manière continue pendant un délai de deux mois à compter de sa date de parution.
Article 11 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de Tholion les Mémises,
Pour la préfète,
le secrétaire général
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivant du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours
hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie
de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0304 Portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme 123 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-20-00008
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0305
portant dérogation aux règles de survol
société Vineview France
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0305 portant dérogation aux règles de survol 124 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général,
Éualié Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 20 août 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0305
portant dérogation aux règles de survol
société Vineview France
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, et notamment le paragraphe 5005f)1. De son annexe ;
VU le code des transports et notamment ses articles L 6211-4 , L 6224-1 et R 6271-4;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef
VU l'instruction de la Direction Générale de l'Aviation civile du 4 octobre 2006 parue au bulletin officiel n° 2006-20 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
VU la demande en date du 5 mai 2025, présentée par M. Gilles Olichon, représentant la société « Vineview France » sise 81 boulevard Pierre 1°, 33110 Bordeaux le Bouscat, en vue d'effectuer des prises de vue aériennes pour des missions de captures d'images multispectrales au-dessus des exploitations agricoles à des fins commerciales ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74 034 Annecy cedex Préfecture labelisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. £t. : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur
1/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0305 portant dérogation aux règles de survol 125 VU l'avis du 1° août 2025 de Mme la directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile centre- est;
VU l'avis du 4 aout 2025 de M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1°: La société « Vineview France » sise 81 boulevard Pierre 1°, 33110 Bordeaux le Bouscat, est
autorisée à survoler dans les conditions fixées et selon les prescriptions portées dans l'annexe jointe au présent arrêté :
* le département de la Haute-Savoie (à l'exclusion des zones interdites à la captation aérienne de données et des zones protégées au titre de l'environnement, de la faune et de la flore et des maisons particulières) ;
* du 1° septembre 2025 au 31 août 2027;
* en vue d'effectuer des missions de captations de données à des fins commerciales et de recherches agronomiques au-dessus des exploitations agricoles.
Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante [ui permettant à tout moment de rejoindre une zone de poser accessible.
Article 2 : Avant chaque vol ou groupes de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront obligatoirement aviser la Direction Zonale de la Police aux Frontières, Brigade aéronautique, tél : 04.72.84.9616 en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).
Article 3: La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée dès lors que les conditions prévues aux précédents articles ne seront pas respectées.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice interregionale de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, et M. le directeur zonal de la police de l'air sud-est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pour le préfet,
le secrétaire général
er
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un
recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par
courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0305 portant dérogation aux règles de survol 126 Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0305
portant dérogation aux règles de survol
Vineview France
ANNEXE à l'article 1°” Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations :
L'exploitant doit procéder aux opérations conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
2. Régime de Vol et conditions météorologiques :
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de voi :
En VFR de jour, et en aéronef monomoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée :
+ 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut » ;
* 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes ;
° 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
+ 600 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
* 300 m'au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs
Ces différentes réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
x le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
x le survol d'hôpitaux, de centres de repos où de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
x le survol d'établissements pénitentiaires.
x Le survol des périmètres de protection de biotope ou de réserves naturelles nationales faisant l'objet d’une interdiction de survol en deçà d'une hauteur minimale lorsque celle-ci est supérieure ;
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes où les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes :
3/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0305 portant dérogation aux règles de survol 127 e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1. Ceux-ci doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité :
+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
+ Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AËESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles :
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les
obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers :
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
+ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection, arrêté qui est consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
4/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-20-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0305 portant dérogation aux règles de survol 128