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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250625 179
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250625 179)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-179
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025 Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2025-06-13-00008 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-01455 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame CAPELLI Barbara (2 pages) Page 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-16-00012 - ML-CLEM ARP0834 2025 signé Portant
interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du
lac Léman, le 09 août 2025, au droit de la commune de SCIEZ pour le tir
d'un feu d'artifices. (4 pages) Page 8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-06-17-00005 - Arrêté DDT-2025-0931 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "AUTO ECOLE LES CARRES" pour Mme Viviane VIRET
épouse ROULIN (2 pages) Page 13
74-2025-06-24-00001 - Arrêté Interpréfectoral n°
DDT-2025-01-74-07 portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A 40 pendant les travaux de mise en place de balises J11 dans
le tunnel du Vuache de l'A40. (4 pages) Page 16
74-2025-05-23-00002 - Arrêté n° ddt-2025-0839 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suite
changement de directeur "PROMOTRANS FPC"-Mr Cyril LAPERROUZE (2
pages) Page 21
74-2025-06-05-00018 - Arrêté n° DDT-2025-0886 portant modification
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière suite extension catégories 2 roues "AUTO ECOLE
LES GLIERES" pour Mr Vincent VIVIAND (2 pages) Page 24
74-2025-06-19-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0907 portant
réglementation de la circulation sur la RN 205, dans le sens
Chamonix-Genève sur les communes des Houches et de Passy, afin de
réaliser les travaux de renforcement de murs de soutènement (5 pages) Page 27
74-2025-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0937 d'autorisation de
circulation d'un petit train routier touristique sur la commune des
Gets du 29 juin 2025 au 28 août 2025 (35 pages) Page 33
2 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-06-16-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0821 portant
modification aux normes de rejet en Arve relatives à l'autorisation
de l'agglomération d'assainissement des eaux usées
d'Arâches-la-Frasse (8 pages) Page 69
74-2025-06-16-00008 - Arrêté n° DDT-2025-0919 portant application
du régime forestier - Forêts départementales du Chablais et de la
Balme-de-Thuy (3 pages) Page 78
74-2025-06-19-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0929 portant refus de la
pose d'une clôture autour de la parcelle AL 187, dans le périmètre
de la zone de protection de biotopes « Montagne de la Mandallaz » (3
pages) Page 82
74-2025-06-18-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0944 autorisant
l'association communale de chasse agréée d'Annecy-le-Vieux à
pratiquer du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 86
74-2025-06-19-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0958 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Dingy-Saint-Clair à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 91
74-2025-06-13-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0940 portant
reconnaissance d'antériorité d'ouvrages de soutènement et de
protection d'une route forestière en bordure du torrent du Saint Ruph
dans la division domaniale (DD) RTM du Saint Ruph - Commune de
FAVERGES-SEYTHENEX (12 pages) Page 96
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-06-18-00006 - Recepisse de declaration ANET SAP944413921 (2
pages) Page 109
74-2025-06-17-00003 - Recepisse de declaration JOSSERAND PAYSAGE
SAP818609505 (2 pages) Page 112
74-2025-06-13-00005 - Recepisse de declaration MAISON DOUILLETTE
SAP513323105 (2 pages) Page 115
74-2025-06-17-00002 - Recepisse de declaration Mme CLEMENTINE FLEURY
SAP848861597 (2 pages) Page 118
74-2025-06-13-00006 - Recepisse de declaration Mme FATIMA BENJAHA
SAP942914532 (2 pages) Page 121
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-06-20-00007 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-024
attribuant une lettre de félicitations pour actes de courage et de
dévouement, le 5 avril 2025 à la Roche-sur-Foron. (2 pages) Page 124
3 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-06-17-00004 - Arrêté 2025-06-038 du 17 juin 2025 portant
suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de Montriond (2 pages) Page 127
74-2025-06-18-00007 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0038 du 18 juin
2025 portant dénomination de commune touristique de la commune de
Sevrier (2 pages) (2 pages) Page 130
74-2025-06-16-00011 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0058 du 16 juin
2025 Portant habilitation n° 74-16-06-2025-0014R de la SAS CBRE Conseil
& Transaction domiciliée 76 rue de Prony - 75017 PARIS pour la
réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 133
74-2025-06-19-00002 - DRCL-BAFU 2025-0059 AP Prescrivant Ouverture
Enquete Publique AFPA Praz sur Arly (7 pages) Page 136
4 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2025-06-13-00008
Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-01455 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame CAPELLI
Barbara
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-06-13-00008 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-01455 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CAPELLI Barbara 5 PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de la
me protection des populations Fraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
® La préfète de la Haute-Savoie | 1 3 JUIN 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Réf : 2025-01455 -SV-SPAE/DF]
Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-01455
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Barbara CAPELLI
(N° ordre 34761)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 L 223-6,R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité de directeur
départemental de |a protection des populations de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté N° SGCD/SLI/PAC/2025-019 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;
VU la DÉCISION N° DDPP74 2025-01141 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
VU la demande présentée par Madame Barbara CAPELLI née le 25 mai 1998 et dont le domicile professionnel administratif est situé à la clinique vétérinaire Vétothônes , 32 avenue d'Annecy 74230 Thônes ;
Considérant que Madame Barbara CAPELLI remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 Réception du public sur rendez-vous 1/2 Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-06-13-00008 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-01455 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CAPELLI Barbara 6 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute- Savoie;
ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame Barbara CAPELLI docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame Barbara CAPELLI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Barbara CAPELLI pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux où hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux
ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le
Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la
date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète
Pour la préfète et par subdélégation
Le: chef de service
Santé Protection Animales et Environnement
CiPP de la Haute-Savoie
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-06-13-00008 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2025-01455 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CAPELLI Barbara 7 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-16-00012
ML-CLEM ARP0834 2025 signé
Portant interdiction de toute activité nautique,
sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 09
août 2025, au droit de la commune de SCIEZ
pour le tir d'un feu d'artifices.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-16-00012 - ML-CLEM ARP0834 2025 signé Portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 09 août 2025, au droit de la commune 8 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Mission lacs
Cellule lac Léman
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 16 juin 2025
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0834
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 09 août 2025, au droit de la commune de SCIEZ pour le tir d’un feu d’artifices
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui
est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre
1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l’accord entre le gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la
navigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d’échange de
notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d’échange de notes signées à
Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-leman@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-16-00012 - ML-CLEM ARP0834 2025 signé Portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 09 août 2025, au droit de la commune 9 VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de la
navigation sur le lac Léman et ses avenants n°s DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4
juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VU la demande du 13 mars 2025 présentée par M. le maire de la commune de SCIEZ et complétée les
7 avril et 13 juin 2025, pour l'organisation du tir d’un feu d’artifices sur le domaine public fluvial du lac
Léman, le 09 août 2025;
VU l’avis favorable de la Brigade Nautique d’Evian-les-Bains en date du 05 mai 2025 ;
VU l’avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du
20 mai 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public
fluvial du lac Léman, le 09 août 2025 au droit de la commune de Sciez, dans les secteurs suivants :
• Zone de chargement de 17h30 à 21h00 : le secteur interdit a un rayon de 150 mètres et se situe
au droit du ponton du Cercle Nautique de Sciez, tel que représenté sur le plan joint à la
demande et annexé au présent arrêté ;
• Zone de tir de 21h45 à 23h00 : le secteur interdit a un rayon de 150 mètres et se situe au droit
du port de Sciez, tel que représenté sur le plan joint à la demande et annexé au présent arrêté.
Article 2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et
au service de l'État chargés de la police du plan d'eau :
• toute présence humaine,
• toute navigation,
• tout mouillage.
L’organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d’eau…) permettant le
respect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif de
sécurité, ainsi que l’information et la communication auprès de l’ensemble des usagers du lac.
Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire, s’il en existe un.
L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour la
manifestation.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-16-00012 - ML-CLEM ARP0834 2025 signé Portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 09 août 2025, au droit de la commune 10 Signé par Jean-François HOU
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie
dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le directeur départemental des territoires, Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains, M.
le maire de Sciez, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont copie est adressée pour information à :
M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
M. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB
M. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne
M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA et
APALLF)
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-16-00012 - ML-CLEM ARP0834 2025 signé Portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 09 août 2025, au droit de la commune 11 Annexe à l’arrêté n° DDT-2025-0834
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-16-00012 - ML-CLEM ARP0834 2025 signé Portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 09 août 2025, au droit de la commune 12 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-17-00005
Arrêté DDT-2025-0931 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "AUTO ECOLE LES CARRES"
pour Mme Viviane VIRET épouse ROULIN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-17-00005 - Arrêté DDT-2025-0931 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 13 Direction départementale des territoires PRÉFÈTE ù | |
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Da Cellule éducation routière Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 17 juin 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0931
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT la demande du 22 mai 2025 déposée par Madame Viviane VIRET épouse ROULIN en
vue de renouveler son agrément délivré sous le n° E 20 074 0002 0, l'autorisant à exploiter, pour une
durée de cinq ans, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE LES CARRES » et situé 11 rue d'Hauteville
74150 RUMILLY ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-17-00005 - Arrêté DDT-2025-0931 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 14 Article 1 : Madame Viviane VIRET épouse ROULIN est autorisée à exploiter, sous le n° E 20 074 0002 0,
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE LES CARRES », situé 11 rue d'Hauteville 74150 RUMILLY.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B - B1- AM quadricycle léger.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Viviane VIRET
épouse ROULIN.
pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
à
Eléonore R
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-17-00005 - Arrêté DDT-2025-0931 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 15 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-24-00001
Arrêté Interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-07
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A 40 pendant les travaux de mise en
place de balises J11 dans le tunnel du Vuache de
l'A40.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00001 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-07 16 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires
DE LA RÉGION de l'Ain
UNE. A LUE e Direction départementale des territoires né de la Haute-Savoie
La préfète de l'Ain La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre national du mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté Interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-07
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de mise en
place de balises J11 dans le tunnel du Vuache de l'A40.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature de Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires en matière de compétences générales ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes À 40, À 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l'Ain.
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 18 juin 2025;
23 rue Bourgmayer - CS 90410 15 rue Henry-Bordeaux 01000 BOURG-EN-BRESSE cedex 74998 ANNECY cedex 9 Tél. : 04 74 45 62 37 Tél. : 04 50 33 60 00 Mél. : ddt@ain.gouv.fr 1/4 Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr Www.ain.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00001 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-07 17 VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants,de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 20 juin 20285 ;
VU l'avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA en date du 19 juin 2025;
VU les avis de M. commandant en second du PMO de St Julien en Genevois, de M. l'adjoint au
commandant de la compagnie d'Annecy et de M. le commandant en second de la compagnie de St
Julien en Genevois, en date du 23 juin 2025;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain en date du 19
juin 2025 ;
VU la consultation de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Haute-Savoie en date du 19 juin 2025;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de l'Ain en date du 23 juin 2025;
VU l'avis de M. président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 juin 2025 ;
VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 19 juin 2025;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Chaumont en date du 19 juin 2025;
VU la consultation de M. le maire de la commune de Chessenaz en date du 19 juin 2025 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Frangy en date du 23 juin 2025;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Jonzier-Epagny en date du 23 juin 2025;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Marlioz en date du 19 juin 2025 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Musièges en date du 19 juin 2025 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois en date du 19 juin 2025 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Sallenôves en date du 19 juin 2025 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Sillingy en date du 23 juin 2025;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Valleiry en date du 19 juin 2025 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Vanzy en date du 19 juin 2025 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Viry en date du 23 juin 2025;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Vers en date du 19 juin 2025 ;
VU la consultation de M. le maire de la commune de Vulbens en date du 19 juin 2025;
VU la consultation de M. le maire de la commune de Léaz en date du 19 juin 2025;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Valserhône en date du 23 juin 2026;
CONSIDÉRANT que depuis l'incendie du 11 juin 2025, l’un des tubes du tunnel du Vuache est hors
service pour une durée de plusieurs mois, et que la circulation se fait en mode bidirectionnel dans le
second tube ;
CONSIDÉRANT que les cônes de chantier séparant les 2 sens de circulation dans le tube qui supporte
la circulation bidirectionnelle sont régulièrement renversés, et qu'il importe d'assurer la protection
des usagers par la mise en place de balises J11 fixées dans le sol ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des ouvriers pendant les travaux de mise en
place des balises J11 splittées dans le tunnel du Vuache de l'A40;
ARRÊTENT
Article 1er: Pour permettre la réalisation des travaux de mise en place de balises J11 dans le tunnel du
Vuache, l'A40 est fermée dans les 2 sens de circulation entre le diffuseur n°11 (Frangy) et le diffuseur
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00001 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-07 18 n°13 (Saint-Julien-en-Genevois), excepté pour les véhicules nécessaires au bon déroulement des
travaux, durant les nuits :
° du 25 juin 2025 au 26 juin 2025 de 20h30 à 6h00.
° du 26 juin 2025 au 27 juin 2025 de 20h30 à 6h00.
Lors de la fermeture des sens Chamonix-Mâcon et Mâcon-Chamonix :
> Tous les véhicules circulant dans le sens Chamonix-Mâcon sont déviés par le diffuseur n°13 de Saint
Julien en Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute À 40 au diffuseur n°10 de Bellegarde en
empruntant l'itinéraire de substitution « S1 » (annexé au présent arrêté).
> Tous les véhicules circulant dans le sens Mâcon-Chamonix sont déviés par le diffuseur n°11 de
Frangy par l'itinéraire de substitution « S8 » puis « S8-a » pour rejoindre le réseau autoroutier A40
au diffuseur n°13 de Saint Julien en Genevois ou « S8-b » pour rejoindre le réseau autoroutier à
l'échangeur d'Annecy Nord (annexés au présent arrêté).
Article 2 : Selon l'avancement des chantiers, la circulation peut-être rendue à la normale avant les
dates et heures prévues à l'article 1.
Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur l'A40 sont
assurées par les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). Il en est de même pour l'entretien
et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier «Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagner les services ATMB, afin de faire respecter les
mesures de police nécessaires à la réalisation des travaux et à la mise en place de la signalisation
temporaire (ralentissement, fermeture de section courante ou de bretelles d'échangeurs/diffuseurs).
En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la société gestionnaire d'autoroute est autorisée
à réaliser ces interventions seule.
Article 4: Pendant les coupures, les véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux sont
autorisés à la circulation dans les zones fermées.
Les véhicules de secours sont autorisés à la circulation dans la zone fermé, dans ce cas le CODIS prend
contact avec le PC sécurité ATMB avant de pénétrer dans la zone fermée.
ATMB fait aux CODIS compétents toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délais
de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours
ou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes
Article 5 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour les
besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur les
réseaux parallèles.
Article 6 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) et
par la radio autoroute 1077 FM.
Article 7 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00001 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-07 19 d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, M. le directeur départemental des territoires de
l'Ain, M. le président du conseil départemental de l'Ain, M. le général commandant du groupement de
gendarmerie de l'Ain, Mme. la sous-préfète de Nantua et M. le sous-préfet de Gex, Mmes et MM. Les
maires de Léaz et Valserhône,
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, Mme la sous-préfète de
Saint Julien en Genevois, Mmes et MM. les maires des communes de Chaumont, Chessenaz, Frangy,
Jonzier-Epagny, Marlioz, Musièges, Saint-Julien-en-Genevois, Sallenôves, Sillingy, Valleiry, Vanzy, Viry,
Vers, Vulbens,
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA), M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du
Mont Blanc, M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et diffusé à :
- M. le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Ain,
- M. le chef du SAMU de l'Ain,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le directeur des douanes.
Annecy, le 24 juin 2025 Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2025
La préfète de Haute-Savoie, Par délégation de la préfète de l'Ain, Pour la préfète et par délégation, Le directeur départemental des territoires, Le directeur départemental des territoires Par subdélégation du directeur, Pour le directeur départemental des territoires, Le chef d'unité gestion de crise et transports, et par subdélégation,
La chargée de la réglementation de la circulation, I —
Cécile di
LE Georges WACRENIER
Annexes : itinéraires de substitution S1, S8, S8a et S8b.
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00001 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-07 20 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-05-23-00002
Arrêté n° ddt-2025-0839 portant cessation
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
suite changement de directeur "PROMOTRANS
FPC"-Mr Cyril LAPERROUZE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-23-00002 - Arrêté n° ddt-2025-0839 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 21 Direction départementale des territoires PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté P . 5 Égalité Cellule éducation routière
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 23 mai 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0839
portant cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-1325 du 19 septembre 2023 autorisant Monsieur Cyril LAPERROUZE à exploiter pour cinq ans, sous le n° E 23 074 0010 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «PROMOTRANS FPC», situé ZI de Vovray 14 rue de la Césière SEYNOD 74600 ANNECY;
CONSIDERANT la cessation d'activité de Monsieur Cyril LAPERROUZE en tant qu'exploitant de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sus-
nommé ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° DDT-2023-1325 du 19 septembre 2023 est abrogé.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-23-00002 - Arrêté n° ddt-2025-0839 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 22 Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Cyril
LAPERROUZE.
pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore RICHARD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-23-00002 - Arrêté n° ddt-2025-0839 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 23 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-05-00018
Arrêté n° DDT-2025-0886 portant modification
d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière suite extension catégories 2
roues "AUTO ECOLE LES GLIERES" pour Mr
Vincent VIVIAND
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00018 - Arrêté n° DDT-2025-0886 portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 24 Direction départementale des territoires PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Eos Cellule éducation routière Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le O5 juin 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0886
portant modification d'agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-1445 du 16 novembre 2021 autorisant Monsieur Vincent VIVIAND à exploiter
pour une durée de cinq ans, sous le n° E 21 074 0008 0, l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE
LES GLIERES» situé 33 rue des Glières 74100 ANNEMASSE ;
CONSIDERANT la demande présentée le 25 avril 2025 par Monsieur Vincent VIVIAND, en vue d'étendre son agrément à l’enseignement des catégories A1, A2, À du permis de conduire ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00018 - Arrêté n° DDT-2025-0886 portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 25 Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n° DDT-2021-1445 du 16 novembre 2021 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes : B-AM-AT-A2-A.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté est enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001.
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Vincent VIVIAND.
pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore RICHARD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00018 - Arrêté n° DDT-2025-0886 portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 26 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-19-00001
Arrêté n° DDT-2025-0907
portant réglementation de la circulation sur la
RN 205, dans le sens Chamonix-Genève sur les
communes des Houches et de Passy, afin de
réaliser les travaux de renforcement de murs de
soutènement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0907 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans le sens Chamonix-Genève sur les communes des Houches et de Passy, 27 Eu PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 19 juin 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0907
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans le sens Chamonix-Genève sur
les communes des Houches et de Passy, afin de réaliser les travaux de renforcement de
murs de soutènement
VU le code de la route ;
VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports
ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 32,
intégrant l’exploitation de la Route Nationale 205 entre l’échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la
rampe d’accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l’assiette de concession d’ATMB ;
VU le décret en conseil d’état n°91-262 du 7 novembre 1991 conférant le caractère de route express
à la RN 205 ;
VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la société ATMB ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de matières dangereuses ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-003 du 07 avril 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-Françcois HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0907 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans le sens Chamonix-Genève sur les communes des Houches et de Passy, 28 VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre I huitième partie, signalisation
temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article
135 ;
VU la note du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours hors chantiers de l’année 2025 et pour
le mois de janvier 2026 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 11 juin 2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, e la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 17 juin 2025 ;
VU l'avis de M. l’adjudant-chef, 3e au commandement du PMO de Pasy-Mont-Blanc, en date du 13
juin 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie
en date du 13 juin 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 19 juin 2025 ;
VU l’avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 18 juin 2025 ;
VU l’avis de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 12 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de renforcement de murs de soutènement, sur la RN 205
sens Chamonix-Genève, sur les communes des Houches et de Passy, il y a lieu de réglementer la
circulation de tous les véhicules afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter l’accès aux
travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
CONSIDÉRANT que la section du PK 14.300 au PK 16,000 de la RN 205 concernée par les travaux est
située hors agglomération.
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Du lundi 08 septembre 2025 à 7h00 au vendredi 10 octobre 2025 à 18h00, les
conditions de circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
Dans le sens Chamonix- Genève :
La circulation est réduite sur la voie de gauche du PK 14.300 de la RN 205 au PK 16.000 de la RN 205.
La vitesse est limitée à 70 km/h ou 50 km/h.
Les dépassements sont interdits.
Article 2 : Si les travaux sont terminés avant les dates précisées à l’article 1er, les dates peuvent être
anticipées pour un retour de la circulation dans les conditions normales.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0907 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans le sens Chamonix-Genève sur les communes des Houches et de Passy, 29 Article 3 : Certaines phases préparatoires, de repli ou de mise en place de la signalisation de
chantier peuvent nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes
de circulation n’excédant pas 5 minutes.
Article 4 : Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules doivent le cas échéant, se conformer aux indications des forces de l’ordre et des agents
ATMB tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l’arrêt s’il leur est prescrit.
Article 5 : Pendant la période du lundi 08 septembre 2025 à 7h00 au vendredi 10 octobre 2025 à
18h00 le passage des convois exceptionnels est géré suivant les règles d’accompagnement
permanentes et complété comme suit :
Le demandeur doit prévenir les services de l’ATMB au 04.50.07.29.29, 72 heures avant le passage.
Dans le sens Chamonix-Genève :
Les convois de largeur supérieure à 3,50 mètres et de poids total roulant supérieur à 120 tonnes peuvent être interdits sauf étude spécifique.
Le passage des convois exceptionnels de largeur supérieure à 3,50 mètres peut être autorisé après étude lors de périodes d’accompagnement spécifiques, avec gestion de la circulation organisée suivant la procédure décrite ci-après :
Deux créneaux de passage hebdomadaire sont organisés par ATMB en fonction des demandes, soit le matin entre 4h00 et 6h00 ou le soir entre 20h00 et 22h00. Pendant ces plages horaires, le passage des convois exceptionnels sens Chamonix-Genève est organisé à contresens sur le viaduc des Egratz.
Dans le sens Genève - Chamonix :
La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 3,000 au PK 1,400 de l’A40. La vitesse est limitée à 90 km/h ou 70 km/h.
Les dépassements sont interdits.
La circulation est interrompue pendant environ 15 minutes durant le passage des convois :
par les services de la gendarmerie au PK 1,500 de l’A40
par les services de la gendarmerie au niveau de la bretelle d’entrée du diffuseur N°22 du Fayet
par la barrière d’accès au niveau de la bretelle d’entrée du diffuseur N°21 de Passy
Les convois sont accompagnés par les services d’ATMB
Pour ce chantier et en dérogation à l’article R433-4 alinéa 1 du code de la route, les transports
exceptionnels sont autorisés à circuler sur les axes et sections d’axes définis ci-dessous les lundis
matin et lendemain de fête à partir de 4h00 au lieu de 6h00. Les axes concernés sont ceux
concernés par le chantier et ceux qui peuvent être empruntés par le convoi dans le
prolongement de celui-ci :
La Route Nationale 205 sur le département de la Haute-Savoie entre Le Fayet et le Tunnel du
Mont Blanc.
L’autoroute A 40 sur le département de la Haute-Savoie entre le PK 0.200 (Le Fayet) et le PK 96.000 (limite avec le département de l’Ain).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0907 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans le sens Chamonix-Genève sur les communes des Houches et de Passy, 30 L’autoroute A 40 sur le département de l’Ain entre le PK 96.000 (limite avec le département
de la Haute-Savoie) et le PK 102.848 (limite des réseaux ATMB et APRR).
L’autoroute A 411 sur le département de la Haute-Savoie entre Etrembières et la douane de
Vallard.
L’autoroute A 41 sur le département de la Haute-Savoie entre le PK 158.679 (limite des
réseaux ATMB et ADELAC) et le PK 160.029 (douane de Bardonnex).
Article 6 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d’Exploitation de Passy Mont-Blanc (ATMB). Il en est de même pour
l’entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel
du chef de chantier M Routes à chaussées séparées N, document réalisé et diffusé par le service
d’études techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 7 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 8 : Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée doit être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 : Les règles d’interdistance ne s’appliquent pas pour ce chantier.
Article 10 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse
internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à M Télérecours citoyens N).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Article 11 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc ,sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
- M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ;
- Mme le maire de la commune des Houches,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0907 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans le sens Chamonix-Genève sur les communes des Houches et de Passy, 31 - M. le maire de la commune de Passy,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le directeur régional des douanes,
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
LEFEVRE Cécile
2025.06.19
09:11:55 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0907 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans le sens Chamonix-Genève sur les communes des Houches et de Passy, 32 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-18-00001
Arrêté n° DDT-2025-0937
d'autorisation de circulation d'un petit train
routier touristique
sur la commune des Gets du 29 juin 2025 au 28
août 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0937 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 33 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 18 juin 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0937
d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique
sur la commune des Gets du 29 juin 2025 au 28 août 2025
VU le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l’accès à la profession de
transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée le 17 juin 2025 par monsieur le maire de la commune des Gets ;
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui
n°2024/84/0001546 délivrée à la commune des Gets le 14 juin 2024 ;
1/3
W:\Deplacements_Transports\Reglementation\05_transport\01_trains_touristiques\Les Gets\2025_ete\arrete\ARP-ete_2025_les_gets_train_touristique.odt
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0937 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 34 VU le procès-verbal de visite technique annuelle délivré le 13 novembre 2024 pour le
I Deltrain J, annexé au présent arrêté ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 24 juillet 2015 pour le I Deltrain J, annexé au
présent arrêté ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de M. le maire des Gets relatif aux itinéraires demandés,
annexé au présent arrêté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : du 29 juin 2025 au 28 août 2025, la commune des Gets est autorisée à mettre en circulation
à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie III (itinéraires ne
comportant aucune pente supérieure à 15 %), sur les itinéraires joints en annexe.
Article 2 : les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
- ceux du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au lieu du dépôt ;
- ceux pour l’approvisionnement en carburant ;
- ceux liés aux opérations de maintenance et d’entretien ;
- ceux liés à la visite technique annuelle ;
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3 : cette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes I à
la place J et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que définis à
l’article 1 de l’arrêté du 22 juin 2015. Le service effectué ne doit en aucune manière s’apparenter à un
service de transport public régulier.
Article 4 : la copie du présent arrêté est à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisition
des agents chargés des contrôles.
Article 5 : toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter de
la date de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse
internet: www.telerecours.fr comprenant l’accès à I Télérecours citoyens J).
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0937 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 35 Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), M. le maire des Gets, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
Liste des annexes :
- Règlement de sécurité
- PV de visite technique initiale du I Deltrain J
- PV de visite technique annuelle du I Deltrain J
- Plans des circuits
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0937 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 36 REGLEMENT DE SECURITE
LesGets COMMUNE LES GETS — MAIRIE —
Circulation du petit train routier touristique - Règlement de sécurité d'exploitation
DISPOSITIONS GENERALES
La Commune des Gets organise sur son territoire des circuits de visites touristiques de la commune, et des itinéraires de liaison entre les 2 versants du domaine, destinés à tout public.
Le transport est assuré par un petit train routier touristique homologué, soumis à autorisation préfectorale.
Le(s) conducteur(s) est titulaire du permis D « véhicules automobiles affectés au transport de personnes, comportant plus de huit places assises ».
Le conducteur bénéficie régulièrement d'une formation adaptée à la sécurité et à l'accueil des touristes dans les petits trains.
Les points abordés lors des formations portent notamment sur les responsabilités, les règles de sécurité, les comportements particuliers de conduite, les actions de prévention, les mesures à prendre
en cas d'accident.
A. Al'arrêt
L'accès au véhicule a lieu côté droit et le véhicule stationne à l'extérieur de la voie publique.
B. A bord des véhicules
Les voyageurs sont obligatoirement assis et doivent garder leur place.
Ils doivent garder la tête et les mains à l'intérieur des véhicules. Les portes du véhicule seront tenues fermées pendant toute la durée du trajet.
Les enfants âgés de moins de 7 ans sont obligatoirement accompagnés d'un adulte et restent sous la surveillance et la responsabilité de cette personne.
il est interdit de fumer, boire ou manger dans les véhicules.
En cas de panne, les voyageurs attendent les instructions du conducteur avant de quitter le véhicule. Le conducteur donne les consignes nécessaires aux voyageurs au moyen de la radio.
C. A la descente des véhicules
Les voyageurs ne quittent leur place que lorsque le train est complètement immobilisé.
REGLEMENT DE SECURITE - CIRCULATION DU PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE - COMMUNE LES GETS —
Eté 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0937 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 37 La descente des voyageurs a lieu côté droit sur le trottoir ou parking.
ll est strictement interdit de descendre du véhicule en marche.
1e CIRCUITS
En période hivernale - Suppression des circuits en cas de fortes intempéries (neige, verglas).
La vitesse du véhicule est limitée à 25 kms/heure en toutes circonstances.
Le circuit ne présente pas de danger particulier ; en période de forte affluence touristique, le conducteur devra prendre toutes les précautions qui s'imposent vis-à-vis des autres usagers de la voie
publique afin d'assurer la sécurité des personnes transportées.
La vitesse du véhicule est limitée à 30 kms/heure.
Les circuits n’empruntent pas de routes à plus de 15% de pentes.
RE STATIONNEMENTS DES PETITS TRAINS
Le lieu de garage du petit train est situé dans les ateliers municipaux de Bovard.
l'E APPROVISIONNEMENT EN CARBURANT
Le véhicule est alimenté en gasoil au garage municipal de Bovard.
E CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES
il a lieu dans les ateliers municipaux de Bovard.
Le Maire des Gets,
Philippe VINET
REGLEMENT DE SECURITE - CIRCULATION DU PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE - COMMUNE LES GETS —
Eté 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0937 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 38 ANNEXE Il b
haction rénloralo de lonvonroment do eménacon ent el au loonent (DREAL Le direction-del'environnement-del'améragement-et-diHogement{DEAL}} Le constructeur (*) :
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : T-0008-14-00 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : T-0015-13-00
Procès-verbal de visite technique initiale d’un petit train routier touristique
(Document à annexer à l’arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : HI
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
*k
Catégorie IL: 1 véhicule tracteur et 3 remorques ()
2. 1. Véhicule tracteur :
Marque: DELTRAIN
Type: DELGAIII
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2. 2. Remorque n° 1 :
Marque : DELTRAIN
Type: FRESH
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2:
Marque : DELTRAIN
Type: FRESH
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2. 4, Remorque n° 3:
Marque : DELTRAIN
Type : FRESH
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
Managoment
Sytem +
150 9001:2008
Deltrain, S.A.
Rua do Pinheiro, Maçä, 2970-51 Sesimbre, Portugal e 16h +357 21 268 O4 59 s fax +351 21 268 55 82 deltrain@deltrain.com + www.deltrain.coim dUPOR vmwiurcom ŒLN 1 5100$223€4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0937 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 39 3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
| Il I IV
Passagers dans la première remorque : 19
Passagers dans la deuxième remorque : 19
Passagers dans la troisième remorque : 15
Date Sesimbra, le 24/07/2015
Signature : DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*)
(*) Barrer la mention inutile.
Tel +351 ) 1
deitrain@deltrain.com / www.delirain.com
Mansgomnt
| System
{SO 9001-2008
Deltrain, S.A. | I ia do Pinheiro, Maçà, 2970-5164 Sesimbra, Portugal s lei +36 i 21 28R OM Age fan +381 21 268 85 41 â 5 ,; ; |. a | ddrus@deltrain.com + wwwmdeltrain.com | RE noruuaun Sat 10 StkEITIFA
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0937 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 40 N°
Référence
client
Marque Immatriculation
Tracteur DELTRAIN DT-834-YV
Remorque 1 DELTRAIN DT-851-YV
Remorque 2 DELTRAIN DT-866-YV
Remorque 3 DELTRAIN DT-876-YV
Catégorie
Périodicité
Edition 13/11/2024
DEKRA Industrial - Siège social : 19 rue Stuart Mill, PA Limoges Sud-Orange, B.P. 308, 87008 LIMOGES CEDEX 1 - Tel. 05 55 58 44 45 Fax. 05 55 06 12 80
DEKRA Industrial SAS au capital de 8 628 320 euros - SIREN 433 250 834 RCS Limoges - APE 7120 B - N° TVA FR 44 433 250 834
Intervenant(s)
DEKRA M. CHERIOUX Sébastien
Représentant
de l' entreprise Mr RAMBAUD
Ce procés-verbal a été édité le
Rapport de contrôle volontaire d' un véhicule automobile
C22678
E5188179 2401
Petit train routier touristique
Petit train routier touristique - PTRT
Procès verbal de visite technique périodique
Visite technique annuelle MAIRIE DES GETS Raison Sociale du Client
Place de la mairie
74260 LES GETS
Adresse du
Client
Catégorie III
Titulaire du
certificat
d' immatriculatio
n (Propriétaire)
COMMUNE DES GETS
Adresse du
titulaire du
certificat
d' immatriculatio
n
Place de la mairie
74260 LES GETS
Parcours autorisé Ville LES GETS
Lieu de vérification Services Techniques 74260 LES GETS
DEKRA Industrial SAS
Activité EXPLOITATION Rhône Ain
Agence de Bourg En Bresse
131 avenue de Parme
01000 BOURG EN BRESSE
Tél: 04.74.50.69.90
Pièces jointes
Demande ponctuelle du client
Date de
la visite technique 13/11/2024
Rappel :
L' article 8 de l' arrêté du 22 janvier 2015 modifié impose que le PV de visite initiale, le PV de la dernière visite technique annuelle et l' arrêté préfectoral relatif à la circulation d' un petit train routier touristique soient disponibles à bord du petit train routier touristique.
Adresse de
facturation
COMMUNE DES GETS
BP24
74260 LES GETS
1 / 6
Visite technique périodique PTRT 2018-03
E5188179 2401
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0937 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 41 13/11/2024 Réf. DEKRA du PV
Km
Illisible 2024 2024 2024
Prochaine visite
technique avant le 13/11/2025 13/11/2025 13/11/2025
Aucun Aucun 1 emplacement Aménagement pour fauteuil roulant
Kilométrage / Heures 52769
Réservoir d' air (année
construction)
TX9DLAXXXFS06700
5
RESP
15
3000 2396
VASP
TX9DLAXXXFS067002 TX9DLAXXXFS06700 3
RESP
3000
1 conducteur + 1 assistant 19
Contexte de la visite
technique Visite technique annuelle
Date de la visite E5188179 2401
Expert agréé Certificat d' immatriculation
DEKRA Industrial S.A.S.
Activité EXPLOITATION Rhône Ain
Agence de Bourg En Bresse
131 avenue de Parme
01000 BOURG EN BRESSE
Tél: 04.74.50.69.90
Représenté par
Client - Demandeur de la visite
Raison sociale
C1 - Titulaire
Adresse
Lieu de réalisation
de la visite
technique
Services Techniques
74260 LES GETS
Place de la mairie
74260 LES GETS
Mr RAMBAUD
COMMUNE DES GETS
Place de la mairie
74260 LES GETS
MAIRIE DES GETS
10/082015
Catégorie III PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente > à 15 %
10/082015
Synthèse des résultats de la visite technique de l' ensemble
routier Véhicule
Marque (D1)
Immatriculation (A)
Remorque 3
DELTRAIN
DT-876-YV
Tracteur Remorque 1 Remorque 2
DELTRAIN
DT-834-YV
DELTRAIN
DT-851-YV
DELTRAIN
DT-866-YV
TX9DLAXXXFS067004
RESP
3000
19
10/082015
NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
N° identification (E)
Genre (J1)
PTAC - en kg (F2)
Carrosserie
Nombre de passagers (S1)
10/082015
A - Accepté A - Accepté A - Accepté A - Accepté
13/11/2025
Résultats de la visite
technique du
13/11/2024
Date 1ére mise
en circulation (B)
Catégorie
2 / 6
Visite technique périodique PTRT 2018-03
E5188179 2401
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0937 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 42 24/12/2015 Valide jusqu' au 24/12/2025
Date du PV 24/07/2015
Date du PV 23/11/2023
Lieu d' essai
0 - Contrôles administratifs de l' ensemble routier Arrêté d' autorisation de
circuler
Délivrée par
Date d' entrée en vigueur
RAPPELS
1 - Conformément à l' article 8 de l' arrêté du 22 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite technique annuelle et l' arrêté préfectoral d' autorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique 2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.
Parcours autorisé(s)
Dernière Visite Technique -
VTA
Arrêté d' autorisation de circuler ptésenté et disponible à bord du PTRT
74-Préfecture de la Haute6Savoie
Ville LES GETS
PV de la VTI présenté
PV de la dernière VT présenté
PV Visite Technique Initiale -
VTI
Rout de MORZINE 74260 LES GETS
Copie des résultats des enregistrements des performances de
freinage sur piste
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Visite technique périodique PTRT 2018-03
E5188179 2401
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0937 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 43 Légende
PTRT = Petit Train Routier Touristique
VTA = Visite Technique Annuelle
VT = Visite Technique
Code usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés Point
contrôlé Anomalie Obs. Point contrôlé Anomalie Obs. Point contrôlé Anomalie Obs. Point contrôlé Anomali
e Obs.
0
Carte grise n n n n
Carnet d'entretien n n n n
Plaque de constructeur n n n n
Arrêté préfectoral d'autorisation n n n n 1 Freinage
1.1 Frein de service n n n n
1.1.1 - état mécanique
Organe de commande, de transmission, alimentation
des circuits, signaux avertisseurs
Etat - Fixation - Etanchéïté - Frottements - Dispositifs
d'accouplement
n n n n
1.1.2 - fonctionnement Anomalie - Essai sur piste (Cf . Pt 8) - Maintien en ligne de l'ensemble - obtention de la décélération n n n n
1.2 Frein de rupture Essai ensemble à l'arrêt - Freinage automatIque par blocage des roues sur chaque remorque. n n n n
1.3 Frein de stationnement
Etat mécanique ensemble à l'arrêt - Freinage
automatique par blocage des roues sur chaque
remorque.
n n n n
1.3.1 - état mécanique Etat - Fixation - Commande n n n n
1.3.2 - fonctionnement Essai statique du frein de stationnment du véhicule tracteur - Résistance au démarrage de l'ensemble n n n n
Véhicule de catégories II, III et IV
1.3 Frein de secours Idem frein de service n n n n 2 Direction
2.1 Colonne de direction et volant Jeu - Fixation n
2.2 Mécanisme de direction Jeu - Fixation n
2.3 Timonerie de direction Jeu dans les articulations n
2.4 Assistance Fuite du fluide n 3 Châssis et carrosserie
3.1 Châssis plateforme ou coque
3.1.1 Châssis plateforme ou coque Etat - Fixation n n n n
3.1.2 Réservoir et canalisation de carburant Etat - Fixation - Fuite n
3.1.3
Dispositif d'accouplement entre
véhicule tracteur, véhicule remorque et
chaque véhicule remorqué
Etat - Fixation - Jeu n n n n
3.2 Essieux, suspension, roues
3.2.1 Essieux Etat - Fixation n n n n
3.2.2 Suspension(ressorts et/ou amortisseurs) Etat - Fixation - Fuite - n n n n
3.2.3 Roues Etat - Fixation - Absence de frottement contre les parties fixes n n n n
3.2.4 Pneumatiques Etat - usure n n n n
3.3
3.3.1 Carrosserie de l'ensemble Etat - Fixation n n n n
3.3.2 Aménagements extérieurs Etat - Fixation - Parties saillantes n n n n 3.4 Cabine du tracteur
3.4.3 Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes n
3.4.4 Siège Etat - Fixation n
3.4.5 Organe de conduite Etat - Accessibilité des commandes n
3.4.6 Rétroviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes n
3.4.7 Indicateur de vitesse (s'il existe) Fonctionnement n
3.4.8 Avertisseur sonore Fonctionnement n
3.4.9 Vitrages, essuie-glace, lave glace Etat n
Contrôles administratifs
Tracteur Rem.1 Rem.2
L'examen de la direction s'effectue le véhicule à l'arrêt.
Rem.3
Concordance entre les véhicules présentés et les
renseignements figurant sur les documents.
Points de contrôle définis par l'annexe IIa de l'arrêté du 22 janvier 2015 (tableaux de l'annexe IIa de l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié) définissant les caractéristiques
et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
L'examen du châssis et de la carrosserie s'effectue à l'arrêt.
Carrosserie de l'ensemble
VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA n Contrôle systématique ; o Contrôle si le PTRT est équipé du dispositif ou si la date de mise en service ou la
catégorie de PTRT le justifient
Avis: "X" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique,"S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler,
"R" = Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "O" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, "C" =
Commentaire (non considéré comme défaut)
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Visite technique périodique PTRT 2018-03
E5188179 2401
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0937 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 44 Code usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés Point
contrôlé Anomalie Obs. Point contrôlé Anomalie Obs. Point contrôlé Anomalie Obs. Point contrôlé Anomali
e Obs.
Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3
4 Eclairage et signalisation
4.1 Feux de route et feux de croisement Etat et fixation des projecteurs. Rabattement du faisceau lumineux des feux de croisement n n n n
4.2 Feux de position, feux rouges arrière et feux d'encombrement (feux de gabarits) Etat et fixation des feux. Emplacement, parité, symétrie. Visibilité géométrique. n n n n
4.3 Feux stop
Intensité supérieure aux feux rouges arrière.
Simultanéité d'allumage des feux avec la mise en
action du frein de service.
Emplacement, parité, symétrie. Etat et fixation.
n n n n
4.4 Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation Etat et fixation. n n n n
4.5 Indicateurs de changement de direction Etat et fixation. Emplacement, parité, symétrie. Visibilité géométrique. n n n n
4.6 Dispositifs réfléchissants AV (blancs), latéraux (orange) et arrière (rouge) Etat et fixation. Emplacement, parité, symétrie, espacement (pour les catadioptres latéraux) n n n n
4.7
Autres dispositifs de signalisation AR :
- dispositif complémentaire,
- bande blanche.
Présence. Etat - Fixation n n n n
4.8 Triangle de présignalisation Présence et état n n n n
4.9 Feux spéciaux Présence et conformité. Etat - Fixation n n n n
4.10 Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement, parité, symétrie. n n n n
4.11 Feux de signalisation non réglementaire Absence n n n n
5 Nuisances
5.1 Bruit
Etat et fixation des canalisations d'échappement.
Etat et fixation des dispositifs silencieux.
Niveau sonore globale du véhicule.
n
5.2 Gaz d'échappement
Opacité (moteurs diesel)
Gaz d'échappement (moteur essence) :
- véhicule de la catégorie I,
- autres catégories : respect des dispositions
afférentes aux véhicules de la catégorie
internationale N2. n
Visuel Cat 1
PV Cat 2, 3,4
6 Plaques et inscriptions
6.1 Plaques d'immatriculation Numéro conforme à celui de la carte grise. Lisibilité, emplacement. n n n n
6.2
Inscriptions latérales longueur , largeu r,
surface, PTAC, PV et PTRA (pour les
véhicules automoteurs)
Lisibilité, emplacement. n n n n
6.3 Disque de limitation de vitesse Conformité des indications à la réglementation. Lisibilité, emplacement. n n n n
7 Contrôles complémentaires
- sièges, portes, issue de secours, chaîne
de sécurité, plancher, marche-pieds Etat - Fixation - Parties saillantes n n n
- aménagement pour personnes en
fauteuil roulant s'il en existe Etat - Fixation - Parties saillantes o o o 8
Décélétomètre utilisé Point
contrôlé
8.1 Frein de service Mesure de la décélération n
8.2 Frein de secours Mesure de la décélération o
Date de mise en service
Mise en service avant le 01/03/1998
Mise en service à compter du 01/03/1998
Autres catégories Quelle que soit la date de mise en service
(*) Légende des avis relatifs aux décélérations: A = Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler
Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur MAHA.
Valeur minima
réglementaire
Valeur mesurée
en m/s² Avis (*)
4,3
Catégorie 1
Décélération minimale réglementaire de l' ensemble routier en m/s²
Décélération - Taux de freinage
L’edžaŵeŶ se fait le vĠhiĐule à l’arrġt : lors de l’edžaŵeŶ il ĐoŶvieŶdra de vĠrifier la ĐoŵďiŶaisoŶ, la ĐoŵŵutatioŶ, le foŶĐtioŶŶeŵeŶt et la Đouleur des divers feudž. Les dispositions ci-dessous
ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998, horŵis les gLJrophares à l’avaŶt et à l’arriğre de l’eŶseŵďle. Les points en italique ne sont
pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA ..
Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de
présentation du PV de contrôle entaine un
avis "S" avec contre-visite sous 1 mois
Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA.
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes de
sécurité, du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux aménagements pour personnes en fauteuil roulant.
6,68
2,2
A
A
Frein de
service
2,5
3,5
4,3
Frein de secours
2,2 6,68
5 / 6
Visite technique périodique PTRT 2018-03
E5188179 2401
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Obs.
Nota: le frein de secours est assuré par l' indépendance des circuits du dispositif de freinage de service. La décélération relevée est par default la même pour les 2 circuits.
Anomalie(s) constatées
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Visite technique périodique PTRT 2018-03
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LesGets COMMUNE LES GETs — MAIRIE —
Eté : Du 29 juin 2025 au 28 aout 2025 - Commune Les Gets
CIRCUIT - VISITE DES HAMEAUX
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Soulane direction le centre par la Rue de
l’Ancienne Fruitière, Rue du Centre, Rue de la Forge, Route du Benevy, Route du Rocher, Route des
Cornuts puis Chemin de la Combe, Suivi de la descente de la route de Magy, Route des Perrières, Route
du Front de Neige en passant par la rue du vieux village retour au rond-point de la Colombière, RD 902 jusqu’au quai Bus au droit de la gare de départ de la télécabine du Mont-Chéry, (arrivée).
Î CIRCUIT - VISITE DES HAMEAUX DE LA TURCHE & DU LAC
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Soulane direction le centre par la Rue de
l’Ancienne Fruitière, Rue du Centre, Rue de la Forge, Route du Benevy, Route du Rocher, Route des
Cornuts puis Chemin de la Combe, Suivi de la descente de la route de Magy, Route des Perrières, Route
du Front de Neige jusqu’au croisement avec la route du Léry, montée tout en haut de la Route de la
Turche et faire un demi-tour à niveau de Philippe Sport puis monter en direction de la Route du Lac et redescendre la route de la Turche jusqu’au croisement de la route du front de Neige ; rejoindre la rue
du vieux village retour au rond-point de la Colombière, RD 902 jusqu’au quai Bus au droit de la gare de départ de la télécabine du Mont-Chéry, (arrivée).
Il CIRCUIT - VISITE DES HAMEAUX PAR LA CHAPELLE DE MOUDON
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Soulane direction le centre par la Rue de l’Ancienne Fruitière, Rue du Centre jusqu’au rond-point des Clos, prendre la RD 902 dite route des
Grandes Alpes jusqu'aux rond-point des Perrières, emprunter la route des Perrières puis la route de Magy. Prendre le chemin de Moudon sur la gauche. Réaliser un demi-tour à la chapelle Revenir vers le
centre par la route du Front de Neige en passant par la rue du vieux village retour au rond-point de la Colombière, RD 902 jusqu’au quai Bus au droit de la gare de départ de la télécabine du Mont-Chéry, (arrivée).
ME CIRCUIT — DEVENIR BOTANISTE AVEC LE PERE DELAVAY
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Soulane direction le centre par la Rue de
l’Ancienne Fruitière, Rue du Centre jusqu’au rond-point des Clos, prendre la RD 902 dite route des Grandes Alpes jusqu'aux rond-point des Perrières, prendre la route des Perrières, arrêt à la fruitière. Revenir vers le centre par la route du Front de Neige jusqu’au croisement avec la route du Léry, monter
tout en haut de la Route de la Turche, demi-tour sur le plateau à auteur de Phillipe Sport, puis
redescendre et tourner à droit en direction de la Route du Lac, arrêt au lac pour le Jardin Delavay.
Retour vers le centre du village par la route du front de Neige puis du Vieux Village et au rond-point de la Colombière, RD 902 jusqu’au quai Bus au droit de la gare de départ de la télécabine du Mont-Chéry, (arrivée).
ITINERAIRES PETIT TRAIN - COMMUNE LES GETS - 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0937 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 47 VE CIRCUIT — MONT CALY
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Soulane direction le centre par la Rue de l’Ancienne Fruitière, Rue du Centre, Rue de la Forge, Route du Benevy, Route du Rocher, Route des Cornuts puis Chemin de la Combe, monter par la route de Magy, puis prendre la route de Mont-Caly,
arrêt au Mont Caly devant la barrière. Redescendre jusqu’au rond-point des Perrières, Route du Front de Neige en passant par la rue du vieux village retour au rond-point de la Colombière, RD 902 jusqu’au quai Bus au droit de la gare de départ de la télécabine du Mont-Chéry, (arrivée).
VI- CIRCUIT — LAC
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Soulane direction le centre par la Rue de l’Ancienne Fruitière, Rue du Centre jusqu’au croisement de la place du marché, prendre à gauche sur la route du Léry, monter par la Route de la Turche puis tourner à gauche en direction de la Route du
Lac, arrêt au Lac. Redescendre vers le village par la route de la Turche puis celle du front de Neige et du Vieux Village et au rond-point de la Colombière, RD 902 jusqu’au quai Bus au droit de la gare de
départ de la télécabine du Mont-Chéry, (arrivée).
VII CIRCUIT - LASSARE
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Soulane direction la route des Métrallins continuer jusqu’au bout de la route de Lassare, faire demi-tour et redescendre jusqu’au rond-point de la Soulane, reprendre la RD 902 en direction de Morzine et traverser à gauche pour rejoindre le quai Bus de la gare de départ de la télécabine du Mont-Chéry, (arrivée).
VHI- CIRCUIT - LA FRUITIERE
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Soulane direction le centre par la Rue de
l’Ancienne Fruitière, Rue du Centre jusqu’au rond-point des Clos, prendre la RD 902 dite route des Grandes Alpes jusqu'aux rond-point des Perrières, prendre la route des Perrières, arrêt à la fruitière. Revenir vers le centre par la route du Front de Neige en passant par la rue du vieux village retour au
rond-point de la Colombière, RD 902 jusqu’au quai Bus au droit de la gare de départ de la télécabine
du Mont-Chéry, (arrivée).
| X- CIRCUIT — MILIEU MONTAGNARD
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Soulane direction le centre par la Rue de l’Ancienne Fruitière, Rue du Centre jusqu’au rond-point des Clos. Prendre à gauche sur la route des Granges, suivi de la route des Cornuts, redescendre par le chemin de la Combe, rejoindre la route de Magy puis monter jusqu’à Mont Caly, Arrêt au parking du Mont-Caly, descente des passagers, Arrêt au lieu-dit Magy, montée des passagers. Redescendre au village par la Route de Magy, puis la route des Perrières, revenir vers le centre par la route du Front de Neige en passant par la rue du vieux village retour au rond-point de la Colombière, RD 902 jusqu’au quai Bus au droit de la gare de départ de la
télécabine du Mont-Chéry, (arrivée).
Ces circuits sont empruntés en cas de fermeture de la Route du Centre, afin d'assurer le service public.
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Fruitière, RD 902 jusqu’au croisement avec la
route du Rocher, Route des Cornuts, Chemin de la Combe, Route du Mont Caly, Route des Perrières,
Route du Front de Neige, jusqu’au rond-point de la Colombière, RD 902 jusqu’au quai Bus au droit de la gare de départ de la télécabine du Mont-Chéry, (arrivée).
ITINERAIRES PETIT TRAIN —- COMMUNE LES GETS - 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0937 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 48 CIRCUIT - VISITE DES HAMEAUX DE LA TURCHE & DU LAC
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Fruitière, RD 902 jusqu’au croisement avec la route du Rocher, Route des Cornuts, Chemin de la Combe, Route du Mont Caly, Route des Perrières,
Route du Front de Neige, jusqu’au croisement Route du Léry, Route de la Turche, demi-tour sur le plateau de la Turche au niveau de « Philippe Sports », Route de la Turche, Route du Lac, arrêt au Lac
des Ecoles, Route du Lac, Route de la Turche, Route du Front de Neige jusqu’ à l'Eglise, carrefour de la Colombière, RD 902 jusqu’au quai Bus au droit de la Gare de départ de la Télécabine du Mont Chéry, (arrivée).
CIRCUIT - VISITE DES HAMEAUX PAR LA CHAPELLE DE MOUDON
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Fruitière, RD 902 jusqu’au croisement avec la route du Rocher, Route des Cornuts d’en Bas, Route du Mont Caly, Chemin du Crinaz à Moudon, arrêt à la Chapelle de Moudon, Chemin du Crinaz à Moudon, Route du Mont-Caly, Route des Perrières, Route
du Front de Neige, jusqu’au rond-point de la Colombière, RD 902 jusqu’au quai Bus au droit de la gare de départ de la télécabine du Mont-Chéry, (arrivée).
ME CIRCUIT — DEVENIR BOTANISTE AVEC LE PERE DELAVAY
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Fruitière, RD 902 jusqu’au jusqu’au rond-point
des Perrières, Route des Perrières, Arrêt à la fruitière, Route des perrières, Route du Front de Neige, jusqu’au croisement Route du Léry, Route du Léry, Route de la Turche, demi-tour sur le plateau de la Turche au niveau de « Philippe Sports »,, redescente par la route de la Turche jusqu’au croisement Route du Lac, Route du Lac, Arrêt Lac, Route du Lac, Route de la Turche, Route du front de neige rond-
point de la Colombière, RD 902 jusqu’au quai Bus au droit de la gare de départ de la télécabine du
Mont-Chéry, (arrivée).
VE CIRCUIT — MONT CALY
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Soulane direction le centre par la Rue de l’Ancienne Fruitière, Rue du Centre, Rue de la Forge, Route du Benevy, Route du Rocher, Route des
Cornuts puis Chemin de la Combe, monter par la route de Magy, puis prendre la route de Mont-Caly, arrêt au Mont Caly devant la barrière. Redescendre jusqu’au rond-point des Perrières, Route du Front de Neige en passant par la rue du vieux village retour au rond-point de la Colombière, RD 902 jusqu'au quai Bus au droit de la gare de départ de la télécabine du Mont-Chéry, (arrivée).
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Fruitière, RD 902 jusqu’au carrefour avec la Rue
du Centre, Rue du Centre, Route du Léry, Route de la Turche, Route du Lac, arrêt au Lac des Ecoles, Route du Lac, Route de la Turche, Route du Front de Neige jusqu’ à l'Eglise, carrefour de la Colombière, RD 902 jusqu’au quai Bus au droit de la Gare de départ de la Télécabine du Mont Chéry, (arrivée).
VII CIRCUIT - LASSARE
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Fruitière, RD 902 jusqu’au carrefour avec la route de Lassarre jusqu’au bout de la route, puis descente par la route de Lassarre jusqu’au Rond-
Point des Perrières, RD 902 jusqu’au quai Bus au droit de la Gare de départ de la Télécabine du Mont Chéry, (arrivée).
VII CIRCUIT - LA FRUITIERE
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Fruitière, RD 902 jusqu’au carrefour avec la
Route de la Forge, Route du Bénevy, Route du Rocher, Route des Cornuts, Chemin de la Combe,
ITINERAIRES PETIT TRAIN —- COMMUNE LES GETS - 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0937 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 49 Route du Mont Caly, Route des Perrières, arrêt à la Fruitière des Perrières, Route des Perrières
jusqu’au rond-point des Perrières, Route du Front de Neige, jusqu’au rond-point de la Colombière, RD 902 jusqu’au quai Bus au droit de la gare de départ de la télécabine du Mont-Chéry, (arrivée).
IX- CIRCUIT — MILIEU MONTAGNARD
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Fruitière, RD 902 jusqu’au croisement route des
Granges, Route des Granges, Chemin de la Combe, Route du Mont Caly, Arrêt parking du Mont-Caly,
descente des passagers, Route du Mont Caly, Arrêt au lieu-dit Magy, montée des passagers, Route du Mont Caly, Route des Perrières, Route du Front de Neige, jusqu’ à l'Eglise, carrefour de la Colombière,
RD 902 jusqu’au quai Bus au droit de la Gare de départ de la Télécabine du Mont Chéry, (arrivée).
Fait à LES GETS
Le 11 juin 2025
Le Maire, Philippe VINET
ITINERAIRES PETIT TRAIN - COMMUNE LES GETS - 2025
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CIRCUIT – HAMEAUX
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CIRCUIT – HAMEAUX DE LA TURCHE & DU LAC
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0937 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 53 & es 3 Hételié es
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CIRCUIT – DEVENIR BOTANISTE AVEC LE PERE DELAVAY
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0937 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 55 CIRCUIT – LAC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0937 d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique 56 CIRCUIT – LA SARRE
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CIRCUIT – LA FRUITIERE
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CIRCUIT – DECOUVERTE DU MILIEU MONTAGNARD
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CIRCUIT – HAMEAUX DE LA TURCHE & LAC
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CIRCUIT – DEVENIR BOTANISTE AVEC LE PERE DELAVAY
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CIRCUIT – MONT CALY
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CIRCUIT – LAC
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CIRCUIT – DECOUVERTE DU MILIEU MONTAGNARD
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territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-16-00009
Arrêté n° DDT-2025-0821
portant modification aux normes de rejet en
Arve relatives à l'autorisation de
l'agglomération d'assainissement des eaux usées
d'Arâches-la-Frasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-16-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0821 portant modification aux normes de rejet en Arve relatives à l'autorisation de 69 EH
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule gestion de la ressource en eau
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 16 juin 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0821
portant modification aux normes de rejet en Arve relatives à l’autorisation de
l’agglomération d’assainissement des eaux usées d’Arâches-la-Frasse (15 000 EH)
VU la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines (refonte) ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 181-1 et suivants, ses articles R 214-1 à
R 214- 6 relatifs à la nomenclature et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles R 181-45 à R 181-46 relatifs aux procédures
administratives applicables à la prise d’arrêtés préfectoraux complémentaires pour les modifications
d’autorisations environnementales, en application de l’article L 181-14 ;
VU le code de l'environnement, et notamment l’article R 122-2 relatif aux conditions de soumission
des modifications de projets à une évaluation environnementale ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2224-7 à L 2224-11-6,
R 2224-6 à R 2224-17 ;
1/8
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-16-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0821 portant modification aux normes de rejet en Arve relatives à l'autorisation de 70 VU le code de la santé publique, et notamment les articles L 1331-1 à L 1331-24, R 1331-1 à R 1331-2 ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDE 95.625 du 20 novembre 1995 relatif à l’autorisation de construction
d’une station d’épuration et de rejet en Arve des effluents traités (commune d’Arâches) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012054-0006 du 23 février 2012 relatif au renouvellement de l’autorisation
d’exploitation et de rejet de la station d’épuration des eaux usées de l’agglomération d’assainissement
d’Arâches-la-Frasse (15 000 EH) ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 de délégation de signature à M. Jean-
François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, (codification EE2a) ;
VU le récépissé de déclaration n°74-2016-00283 du 12 décembre 2016 relatif au déplacement et
renouvellement d’un déversoir d’orage (exutoire : ruisseau de Gron) ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-2016-1948 du 26 décembre 2016 portant complément à l’arrêté
préfectoral n°2012054-0006 du 23 février 2012 relatif au renouvellement de l’autorisation
d’exploitation et de rejet de la station d’épuration des eaux usées de l’agglomération d’assainissement
d’Arâches-la-Frasse ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-2022-0731 du 20 mai 2022 portant complément, sur la méthanisation
des boues et la gestion des micropolluants, à l’arrêté préfectoral n°2012054-0006 du 23 février 2012
relatif au renouvellement de l’autorisation d’exploitation et de rejet de la station d’épuration des eaux
usées de l’agglomération d’assainissement d’Arâches-la-Frasse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 ;
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VU la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de
l’arrêté du 21 juillet 2015 aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement
non- collectif, à l’exception des installations d’assainissement non-collectif recevant une charge brute
de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le porter à connaissance relatif au système d’assainissement d’Arâches-la-Frasse, reçu le 28 octobre
2024 et présenté par M. Jean-Philippe Mas, président de la Communauté de Communes Cluses Arve et
Montagnes (2CCAM) - 3, rue du Pré Bénévix – CS50106 – 74302 Cluses Cedex, relatif à la demande
d’aménagement du niveau de rejet en Arve de la station de traitement des eaux usées d’Arâches-la-
Frasse jusqu’au 31 décembre 2030, date de validité de l’arrêté préfectoral n°2012054-0006 du
23 février 2012, en raison de la récurrence des non-conformités MES et NH4 constatées et malgré les
travaux réalisés depuis 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer les conditions de rejet de la station de traitement des eaux usées
d’Arâches-la-Frasse dans le milieu récepteur et de surveillance de sa qualité ainsi que la surveillance
des eaux réceptrices ;
CONSIDÉRANT que le porter à connaissance fourni le 28 octobre 2024 indique que le point de rejet
dans l’Arve de la station de traitement des eaux usées est localisé environ 110 ml à l’amont du point de
rejet autorisé dans l’arrêté préfectoral n°2012054-0006 du 23 février 2012 relatif au renouvellement de
l’autorisation d’exploitation et de rejet de la station d’épuration des eaux usées de l’agglomération
d’assainissement d’Arâches-la-Frasse (15 000 EH) ;
CONSIDÉRANT que la nouvelle localisation du point de rejet dans l’Arve de la station de traitement
des eaux usées ne constitue pas une modification substantielle de l’ouvrage autorisé (maintien du
rejet dans l’Arve à proximité immédiate) ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’acter l’évolution du réseau de collecte avec la suppression de
tous les déversoirs d’orage pré-existants ainsi que la présence de 4 postes de refoulement inférieurs à
120 kg de DBO5, sur réseaux séparatifs exclusivement, et donc sans déversement réglementairement
acceptable en conditions normales d’exploitation, y compris en temps de pluie ;
CONSIDÉRANT que les exigences de rejet pour les paramètres MES et NH4 ont été respectivement,
renforcées et créées, dans l’arrêté préfectoral n°2012054-0006 du 23 février 2012 renouvelant
l’autorisation d’exploitation et de rejet de la station d’épuration des eaux usées de l’agglomération
d’assainissement d’Arâches-la-Frasse ;
CONSIDÉRANT que ce renforcement des exigences de rejet pour les MES n’est pas lié à un risque de
non-respect du « bon état » de l’Arve ou de prévention de la détérioration de sa qualité ;
CONSIDÉRANT que la création d’une exigence de rejet pour NH4 est pertinente afin de garantir un
« bon état » de l’Arve et prévenir la dégradation de sa qualité ;
3/8
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delà des besoins destinés à garantir le « bon état » de l’Arve et prévenir la dégradation de sa qualité ;
CONSIDÉRANT les non-conformités récurrentes constatées ces dernières années concernant les
performances d’épuration de la station de traitement des eaux usées d’Arâches-la-Frasse, en
particulier sur les MES et NH4 ;
CONSIDÉRANT que la station de traitement des eaux usées existante n’est pas compatible avec les
exigences de rejet NH4 et MES définis en 2012, et ceux malgré les travaux effectués depuis ;
CONSIDÉRANT que l’impact du changement climatique sur le QMNA5 de l’Arve est susceptible de
conduire à une réduction de 10 % de son débit ;
CONSIDÉRANT que les niveaux de rejet modificatifs pour les MES et NH4 proposés par la 2CCAM
dans son porter à connaissance n’excèdent pas les flux présentés en 3.2.c de l’arrêté préfectoral
n°DDE 95.625 du 20 novembre 1995 ; le rejet NH4 conduit à un rejet NTK significativement inférieur
au rejet NTK autorisé en 1995 ;
CONSIDÉRANT que la 2CCAM ne demande pas, dans le porter à connaissance fourni, de prorogation
de son autorisation dont la date de validité reste le 31 décembre 2030, soit une durée relativement
courte (5 ans) ;
CONSIDÉRANT, en regard des éléments précédemment présentés, que la demande
d’assouplissement des normes de rejet pour les MES et NH4, présentée par la 2CCAM, est acceptable
et n’est pas considérée comme une modification substantielle de l’autorisation accordée ;
CONSIDÉRANT, qu’aucune extension du système d’assainissement n’étant prévue, que les
modifications envisagées n’étant pas susceptibles d’avoir une incidence négative notable sur
l’environnement, il n’est pas nécessaire de soumettre le porter à connaissance fourni à examen au cas
par cas au titre de la réalisation d’une évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que, pour garantir le retour à une situation de conformité dans la configuration
demandée par la 2CCAM dans le porter à connaissance fourni, une série de travaux complémentaires
portant sur la station de traitement des eaux usées sont nécessaires ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer la surveillance de l’Arve à l’amont et à l’aval du rejet, en
raison notamment, d’une part d’analyses NH4 réalisées antérieurement pour la plupart inexploitables
du fait d’une limite de quantification trop haute retenue par la 2CCAM avec son laboratoire, d’autre
part d’une échéance proche (31 décembre 2030), relative au renouvellement ou nouvelle autorisation
environnementale pour l’agglomération d’assainissement d’Arâches-la-Frasse ;
CONSIDÉRANT la nécessité de décliner en droit applicable la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991
modifiée (annexe I D-4-b) relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires,
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le paramètre DCO (écart maximal par rapport à la valeur de rejet retenue : 100 %) ;
CONSIDÉRANT que le déclarant, sollicité pour avis en date du 14 mars 2025 sur le projet d’arrêté
préfectoral de prescriptions particulières complétant les prescriptions de l'arrêté ministériel du
21 juillet 2015 susvisé, n'a pas formulé dans sa réponse du 27 mars 2025 d'observations particulières ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
L’arrêté préfectoral n°2012054-0006 du 23 février 2012, relatif au renouvellement de l’autorisation
d’exploitation et de rejet de la station d’épuration des eaux usées de l’agglomération d’assainissement
d’Arâches-la-Frasse (15 000 EH), est complété ou modifié comme suit.
TITRE I – PRESCRIPTIONS
ARTICLE 1 – CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES A L’ÉTABLISSEMENT ET A L'USAGE DES
OUVRAGES
• Le contenu de l’article « 2.1 – Conformité au dossier déposé » est remplacé par :
« Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers d’autorisation, renouvellement ou porter
à connaissance déposés, sans préjudice des dispositions du présent arrêté. »
• L’article « 2.2 – Descriptif du système d'assainissement » est modifié comme suit ; le contenu
du paragraphe « Le système de collecte et de transfert » est remplacé par :
« Le réseau de collecte est de type majoritairement séparatif (42 429 ml) et accessoirement unitaire
(1 303 ml).
Il ne comporte pas de déversoirs d’orage (DO) ; les ouvrages préexistant de ce type ont été supprimés
en 2018 ou auparavant (DO Arâches, DO des Clis, DO La Pierre du Nant).
Il existe 3 postes de refoulement (PR) avec trop plein (réseau 100 % séparatif à l’amont) :
Dénomination Localisation
ouvrage
X (Lambert
93) (***)
Localisation
ouvrage
Y (Lambert
93) (***)
Localisation
rejet
X (Lambert
93) (*) (***)
Localisation
rejet
Y (Lambert
93) (*) (***)
Flux
collecté
actuel en
kg/j (**)
Milieu récepteur
PR Flaine 981 439 6 553 660 981 452 6 553 646 80 Ruisseau de Gron
PR Route des
Nants
981 264 6 555 600 981 226 6 555 601 60 Ruisseau (puis
ruisseau des Rots
170 ml à l’aval)
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ouvrage
X (Lambert
93) (***)
Localisation
ouvrage
Y (Lambert
93) (***)
Localisation
rejet
X (Lambert
93) (*) (***)
Localisation
rejet
Y (Lambert
93) (*) (***)
Flux
collecté
actuel en
kg/j (**)
Milieu récepteur
PR La Frasse 980 236 6 557 525 980 206 6 557 516 <12 Ruisseau
PR Les
Cyclamens
981 114 6 553 824 Pas de trop plein <12
(*) : au milieu récepteur, au sens de l’arrêté ministériel du 21/07/2015 modifié
(**) : étude diagnostique des réseaux d’assainissement des eaux usées de la commune d’Arâches-la-
Frasse – rapport phase n°4 - SCERCL - mars 2015
(***) : source des coordonnées, manuel d’autosurveillance du 30/12/22 modifié le 3/09/24 ou
complément au porter à connaissance fourni
• L’article « 2.2.3 – Localisation du point de rejet » est modifié comme suit ; les coordonnées
géographiques mentionnées sont remplacées par « X=979 372 ; Y=6 555 029 ».
• L’article « 3.1 – Conception réalisation » est modifié comme suit : au premier alinéa, « 2013 » est
remplacé par « 2026 ».
• L’article 4.3, ci-après, est ajouté à l’article 4 « prescriptions applicables au système de
traitement » :
« 4.3 – travaux
Les travaux suivants sont réalisés sur le système de traitement :
• amélioration du soutirage des graisses (transfert vers méthanisation - amélioration traitement
des MES) – échéance 2025 ;
• augmentation de la capacité de recirculation pour les biofiltres (fiabilisation des performances
d’abattement des MES) - échéance 2025 ;
• aménagement d’une bâche (95 m3) de lissage des flux azotés en entrée de biofiltration lors
des campagnes de déshydratation des boues digérées - échéance 2025 ;
• mise en place d’une régulation et lissage des retours en tête du poste toutes eaux et de la
bâche d’eaux sales (mise en place de variateurs de vitesse sur les groupes de pompage ;
réduction des variations hydrauliques et du by-pass au point SANDRE A5) - échéance 2025 ;
• création d’un système d’ensemencement pour augmenter la biomasse traitant l’azote
(amélioration de la nitrification en haute saison touristique) - échéance 2025 ;
• fiabilisation de l’injection du lait de chaux (amélioration du traitement de l’azote) - échéance
2025.
Le bilan de fonctionnement 2025 rend compte de la réalisation de ces travaux.
Le dernier diagnostic périodique réalisé concernant la station de traitement est transmis au service en
charge du contrôle (DDT) dans les 3 mois. »
ARTICLE 2 – CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES AU REJET DE LA STATION DE TRAITEMENT
• L’article 5.2.1 a) est modifié comme suit :
◦ le débit de référence indiqué est remplacé par « percentile 95 des débits arrivant à la
station de traitement des eaux usées » ;
◦ le QMNA5 est remplacé par « 5,82 m³/s ».
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-16-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0821 portant modification aux normes de rejet en Arve relatives à l'autorisation de 75 • L’article 5.2.1 c) est modifié comme suit ; le tableau intitulé « Concentration et rendement
épuratoire minimaux du rejet » est remplacé par le suivant :
« Concentrations du rejet en sortie de station ou rendements épuratoires à atteindre (sur
échantillon moyen journalier non filtré, non décanté) :
Paramètre Concentration maximale (mg/l) en moyenne journalière Rendement minimal (%) en moyenne journalière
DBO5 25 90
DCO 90 85
MES 35 90
NH4(*) 35 58
(*) valeurs à respecter pour une température de l’effluent au sein du biologique supérieure à
12 °C. Pour une température inférieure ou égale, la concentration moyenne journalière doit
être inférieure ou égale à 45 mgNH4/l . »
ARTICLE 3 – CONTRÔLE DES INSTALLATIONS, DES EFFLUENTS, DES EAUX RÉCEPTRICES ET DES
SOUS-PRODUITS (STATION DE TRAITEMENT)
• L’article 7, 2ème tiret est modifié comme suit :
« Chacun de ces points feront l’objet de deux campagnes d’analyses physico-chimiques par an
sur des échantillons prélevés sur une période de 24 heures en période d’étiage »
est remplacé par
« Chacun de ces points fait l’objet de quatre campagnes d’analyses physico-chimiques par an
sur des échantillons prélevés sur une période de 24 heures dont, au minimum, 2 campagnes
réalisées en période d’étiage hivernal lors des vacances scolaires de février. La limite de
quantification pour le paramètre NH4 est de 0,10 mgNH4/l maximum » .
• L’article 7, 3ème tiret (tableau) est modifié comme suit : le nombre de mesures par année sur le
milieu naturel (amont et aval du rejet) pour les différents paramètres est modifié de 2 à 4 (NB :
IBGN sans changement).
ARTICLE 4 – RÈGLES DE CONFORMITÉ DE LA STATION DE TRAITEMENT
• L’article 8, valeur rédhibitoire en DCO est modifié comme suit : la valeur de « 250 mg/l » est
remplacée par « 180 mg/l ».
L’article 8, dernier alinéa est remplacé par « 2-les mesures doivent respecter la valeur limite en
concentration ou la valeur limite en rendement, avec un nombre maximum de mesures non
conformes figurant dans le tableau ci-dessus ».
TITRE II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 – NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
• une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’Arâches-la-
Frasse ;
7/8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-16-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0821 portant modification aux normes de rejet en Arve relatives à l'autorisation de 76 Signé par Jean-François HOU
• un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans
la commune d’Arâches-la-Frasse. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
• la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
• la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 6 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,
d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai, en application de l’article
L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Tout recours administratif ou contentieux est notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité
du recours contentieux.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 7 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Savoie, le président de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes (2CCAM), le
maire de la commune d’Arâches-la-Frasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie est adressée à :
– M. le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville,
– M. le délégué départemental Haute-Savoie de l'agence régionale de santé (ARS),
– M. le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse – délégation de Lyon – service
redevances et primes,
– M. le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB),
– Mme la cheffe de l’unité interdépartementale des deux Savoie de la DREAL (UiD-DREAL),
– M. le président du SAGE de l’Arve.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
8/8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-16-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0821 portant modification aux normes de rejet en Arve relatives à l'autorisation de 77 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-16-00008
Arrêté n° DDT-2025-0919 portant application du
régime forestier - Forêts départementales du
Chablais et de la Balme-de-Thuy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-16-00008 - Arrêté n° DDT-2025-0919 portant application du régime forestier - Forêts départementales du Chablais et de la Balme-de-Thuy 78 EI PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 16 juin 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0919
portant application du régime forestier
Forêts départementales du Chablais et de la Balme-de-Thuy
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l’Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du 31/03/2025 par laquelle le conseil départemental de Haute-Savoie demande
l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales situées sur les communes de Bellevaux
et de la Balme-de-Thuy ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;
Vu l’avis de monsieur le directeur de l’agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l’Office National des
Forêts (ONF) du 10/06/2025;
Vu l’avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur les territoires communaux de Bellevaux (forêt départementale du
Chablais) et de La Balme-de-Thuy :
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 06
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-16-00008 - Arrêté n° DDT-2025-0919 portant application du régime forestier - Forêts départementales du Chablais et de la Balme-de-Thuy 79 COMMUNE SECTION NUMERO SURFACE TOTALE DE LA PARCELLE (HA) SURFACE A APPLIQUER AU RF (HA)
LA BALME DE THUY A 134 1,2630 1,2630
LA BALME DE THUY A 135 0,2172 0,2172
LA BALME DE THUY A 136 0,3104 0,3104
LA BALME DE THUY A 137 0,3304 0,3304
LA BALME DE THUY A 138 0,3545 0,3545
LA BALME DE THUY A 139 0,3406 0,3406
LA BALME DE THUY A 140 0,1024 0,1024
LA BALME DE THUY A 141 0,8426 0,8426
LA BALME DE THUY A 146 0,8160 0,8160
LA BALME DE THUY A 147 0,0588 0,0588
LA BALME DE THUY A 148 0,2732 0,2732
LA BALME DE THUY A 149 2,3684 2,3684
LA BALME DE THUY A 151 2,7465 0,7045
LA BALME DE THUY A 158 0,1427 0,1427
LA BALME DE THUY A 162 1,9992 1,9992
LA BALME DE THUY A 163 9,4820 4.1285
LA BALME DE THUY A 168 6,0700 2.0515
LA BALME DE THUY A 171 0,2104 0,2104
LA BALME DE THUY A 172 0,1328 0,1328
LA BALME DE THUY A 173 3,5052 3,5052
LA BALME DE THUY A 174 8,5203 8,5203
LA BALME DE THUY A 175 0,8916 0,8916
LA BALME DE THUY A 176 1,1360 1,1360
LA BALME DE THUY A 177 7,3915 7,3915
LA BALME DE THUY A 178 1,3968 1,3968
LA BALME DE THUY A 179 5,3368 5,3368
LA BALME DE THUY A 180 0,1580 0,1580
LA BALME DE THUY A 181 0,1020 0,1020
LA BALME DE THUY A 184 0,0832 0,0832
LA BALME DE THUY A 3190 3,3758 0,7282
TOTAL BALME DE THUY 45.8967
BELLEVAUX C 479 17.4530 17.4530
BELLEVAUX C 480 9.1626 9.1626
BELLEVAUX C 489 3.9229 3.9229
BELLEVAUX C 491 14.6356 14.6356
TOTAL BELLEVAUX 45.1741
Suivi de la surface de la forêt départementale de La Balme de Thuy :
• surface de la forêt relevant du régime forestier : 2 ha 35 a 70 ca • application du régime forestier pour une surface de : 45 ha 89 a 67 ca • nouvelle surface de la forêt départementale de La Balme de Thuy relevant du régime forestier : 48 ha 25 a 37 ca
Suivi de la surface de la forêt départementale du Chablais :
• surface de la forêt relevant du régime forestier : 284 ha 61 a 38 ca • application du régime forestier pour une surface de : 45 ha 17 a 41 ca • nouvelle surface de la forêt départementale du Chablais
relevant du régime forestier : 329 ha 78 a 79 ca
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-16-00008 - Arrêté n° DDT-2025-0919 portant application du régime forestier - Forêts départementales du Chablais et de la Balme-de-Thuy 80 Signé par Ludivine CHATEAU le
16/06/2025
Article 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : MM. les maires de Bellevaux et La Balme-de-Thuy sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux mairies de Bellevaux et la Balme-de-Thuy, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l’agence territoriale de Savoie Mont-Blanc de l’Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L’adjointe du chef du service eau-environnement
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-16-00008 - Arrêté n° DDT-2025-0919 portant application du régime forestier - Forêts départementales du Chablais et de la Balme-de-Thuy 81 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-19-00004
Arrêté n° DDT-2025-0929 portant refus de la
pose d'une clôture autour de la parcelle AL 187,
dans le périmètre de la zone de protection de
biotopes « Montagne de la Mandallaz »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0929 portant refus de la pose d'une clôture autour de la parcelle AL 187, dans le périmètre de la zone de protection de biotopes « Montagne de la Mandallaz 82 EZ PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0929
portant refus de la pose d’une clôture autour de la parcelle AL 187, dans le périmètre de la zone de protection de biotopes « Montagne de la Mandallaz »
Commune concernée : Sillingy
Destinataires : Étienne BONNODOT et Carine DA CUNHA MARTINS
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 à 2, L. 414-1 7, R. 411-15 à 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2023-0315 du 27 février 2023 portant modification de la zone de protection de biotope de la montagne de la Mandallaz sur les communes de Choisy, La Balme-de-Sillingy et Sillingy ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le formulaire de demande d’activité daté du 8 avril 2025 et transmis le 10 avril 2025 par M. Étienne BONNODOT et Mme Carine DA CUNHA MARTINS ;
VU l’arrêté municipal n° 2025-117 du 3 avril 2025 accordant une déclaration préalable « constructions » ;
VU l’existence de l’Espace naturel sensible (ENS) du « Massif de la Mandallaz, Miroir de faille et versant méridional » créé par le département de la Haute-Savoie en 2009 et doté d’un plan de gestion depuis 2016 ;
CONSIDÉRANT la demande de pose d’une clôture « d’expression agricole » d’une hauteur totale de 1,20 m, composée de piquets bois « fermiers » et d’un grillage à mailles tressées, plein sur toute la hauteur, sur un linéaire de 86,86 m ;
CONSIDÉRANT la parcelle AL 187 est issue d’un redécoupage de la parcelle AL 172, cette dernière étant inscrite dans la liste des parcelles cadastrales incluses dans le périmètre de protection (cf. annexe 4 de l’arrêté préfectoral n° DDT-2023-0315 du 27 février 2023) ;
15 rue Henry Bordeaux
74 998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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19 juin 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0929 portant refus de la pose d'une clôture autour de la parcelle AL 187, dans le périmètre de la zone de protection de biotopes « Montagne de la Mandallaz 83 CONSIDÉRANT que le règlement de la zone de protection de biotopes interdit de réaliser tous travaux publics ou privés, constructions nouvelles (alinéa 4-5), ainsi que de réaliser toute forme d’urbanisation (alinéa 4-7) afin de maintenir la fonctionnalité des milieux naturels ;
CONSIDÉRANT que la parcelle AL 187 figure dans le zonage Azh « Territoires agricoles identifiés comme zones humides : à protéger en application du 7° de l'article L 123-1-5 C. Urb. » du plan local d’urbanisme de la commune de Sillingy ;
CONSIDÉRANT que la parcelle est en majorité identifiée en zone humide dans l’inventaire départemental des zones humides ;
CONSIDÉRANT que le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) identifie la parcelle en majeure partie en zone humide et pas en espace agricole ;
CONSIDÉRANT que le marais de la Fin/de la Commune est un espace « corridor » servant au déplacement des espèces entre le massif de la Mandallaz et la Montagne d’Âge ;
CONSIDÉRANT les enjeux de maintien de la libre circulation des espèces animales au sein de la zone naturelle protégée afin qu’elles puissent accéder aux zones de reproduction, d’alimentation ou de repos nécessaires à l’accomplissement de leur cycle biologique ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de ne pas entraver cette libre circulation par la pose de clôture ;
CONSIDÉRANT l’absence de justification des demandeurs sur la nécessité de la pose d’un grillage « d’expression agricole » ;
CONSIDÉRANT la parcelle n’est pas identifiée au registre parcellaire graphique (RPG), recensant les parcelles agricoles ;
CONSIDÉRANT qu’il n’y a plus d’usage agricole sur cette parcelle depuis au moins 30 ans ;
ARRÊTE
Article 1er : refus de la dérogation au règlement de la zone de protection de biotopes
M. Étienne BONNODOT et Mme Carine DA CUNHA MARTINS, propriétaire foncier indivisaire de la parcelle AL 187, située au lieu-dit « marais de la commune », sur la commune de Sillingy, ne sont pas autorisés à réaliser la pose d’une clôture « d’expression agricole » pour clore la parcelle sus-mentionnée.
Par ailleurs, conformément au règlement de la zone naturelle protégée (alinéa 4-2), il est rappelé qu’il est interdit d’introduire d’une manière ou d’une autre toute espèce végétale, de leurs fructifications ou tout autre forme prise par ces espèces.
Article 2 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le contrevenant fera l’objet de sanctions prévues à l’article aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l’environnement, sans préjudice d’autres réglementations en vigueur.
Article 3 : délais et voies de recours
le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0929 portant refus de la pose d'une clôture autour de la parcelle AL 187, dans le périmètre de la zone de protection de biotopes « Montagne de la Mandallaz 84 Signé par Cédric GODEFROY, Chef de
cellule, le 19/06/2025
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : exécution et publicité
L’exécution de cet arrêté est à la charge de :
• M. le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement d’Annecy ;
• M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
• M. le maire de Sillingy ;
• M. le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
• M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Une copie sera transmise à la communauté de communes Fier et Usses, gestionnaire de l’espace naturel protégé.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0929 portant refus de la pose d'une clôture autour de la parcelle AL 187, dans le périmètre de la zone de protection de biotopes « Montagne de la Mandallaz 85 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-18-00005
Arrêté n° DDT-2025-0944 autorisant l'association
communale de chasse agréée d'Annecy-le-Vieux
à pratiquer du sanglier sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0944 autorisant l'association communale de chasse agréée d'Annecy-le-Vieux à pratiquer du sanglier sous certaines conditions 86 EI PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 juin 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0944
autorisant l’association communale de chasse agréée d’ANNECY-LE-VIEUX à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 26 mai 2025 constatant la présence d’une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 30 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de l’ACCA d’Annecy- le-Vieux (commune d’Annecy) compte tenu d’une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de l’environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0944 autorisant l'association communale de chasse agréée d'Annecy-le-Vieux à pratiquer du sanglier sous certaines conditions 87 Signé par Cédric GODEFROY, Chef de
cellule, le 18/06/2025
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l’association communale de chasse agréée d’Annecy-le-Vieux (commune d’Annecy), des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l’ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 14 août 2025, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : la chasse est autorisée à l’approche, à l'affût, ou en battue. La chasse de nuit demeure totalement interdite.
Article 3 : le bénéficiaire de l’autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à disposition du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l’action de chasse, un registre (annexe 2) qui mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité, • les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l’autorisation a l’obligation d’adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le 15 septembre 2025, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l’environnement, le retrait immédiat de l’autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0944 autorisant l'association communale de chasse agréée d'Annecy-le-Vieux à pratiquer du sanglier sous certaines conditions 88 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0944
autorisant l’association communale de chasse agréée d’Annecy-le-Vieux à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l’association communale de chasse agréée d’Annecy-le-Vieux
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2025
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0944 autorisant l'association communale de chasse agréée d'Annecy-le-Vieux à pratiquer du sanglier sous certaines conditions 89 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0944
autorisant l’association communale de chasse agréée d’Annecy-le-Vieux à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse sangliers prélevés
Date
d’intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques à respecter jeune adulte vieux Balles tirées Animaux observés
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0944 autorisant l'association communale de chasse agréée d'Annecy-le-Vieux à pratiquer du sanglier sous certaines conditions 90 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-19-00003
Arrêté n° DDT-2025-0958 autorisant l'association
communale de chasse agréée de
Dingy-Saint-Clair à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0958 autorisant l'association communale de chasse agréée de Dingy-Saint-Clair à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 91 EI PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 juin 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0958
autorisant l’association communale de chasse agréée de DINGY-SAINT-CLAIR à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 18 juin 2025 constatant la présence d’une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 19 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de Dingy-Saint-Clair compte tenu d’une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de l’environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0958 autorisant l'association communale de chasse agréée de Dingy-Saint-Clair à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 92 Signé par Cédric GODEFROY, Chef de
cellule, le 19/06/2025
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l’association communale de chasse agréée de Dingy-Saint-Clair, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l’ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 14 août 2025, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : seule la chasse à l’approche ou à l'affût est autorisée. La chasse de nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l’autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à disposition du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l’action de chasse, un registre (annexe 2) qui mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité, • les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l’autorisation a l’obligation d’adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le 15 septembre 2025, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l’environnement, le retrait immédiat de l’autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0958 autorisant l'association communale de chasse agréée de Dingy-Saint-Clair à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 93 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0958
autorisant l’association communale de chasse agréée de Dingy-Saint-Clair à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l’association communale de chasse agréée de Dingy-Saint-Clair
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2025
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0958 autorisant l'association communale de chasse agréée de Dingy-Saint-Clair à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 94 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0958
autorisant l’association communale de chasse agréée de Dingy-Saint-Clair à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse sangliers prélevés
Date
d’intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques à respecter jeune adulte vieux Balles tirées Animaux observés
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0958 autorisant l'association communale de chasse agréée de Dingy-Saint-Clair à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 95 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-13-00007
Arrêté n° DDT-2025-0940 portant
reconnaissance d'antériorité d'ouvrages de
soutènement et de protection d'une route
forestière en bordure du torrent du Saint Ruph
dans la division domaniale (DD) RTM du Saint
Ruph - Commune de FAVERGES-SEYTHENEX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-13-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0940 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages de soutènement et de protection d'une route forestière en bordure du torrent du Saint 96 Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service eau-environnement
DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule milieux aquatiques et pêche Égalité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 13 juin 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0940
portant reconnaissance d’antériorité d'ouvrages de soutènement et de protection d'une route forestière en bordure du torrent du Saint Ruph
dans la division domaniale (DD) RTM du Saint Ruph
Commune de FAVERGES-SEYTHENEX
Bénéficiaires :
- propriétaire : Office National des Forêts
- gestionnaire des ouvrages de la division domaniale (DD) RTM du Saint Ruph : agence territoriale Savoie
Mont Blanc
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs aux
opérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation ;
VU les articles L214-6 et R214-53 du Code de l'environnement portant sur les conditions dans lesquelles
des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en application d'une législation
ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 ;
VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement portant sur les modifications
d'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée,
approuvé le 21 mars 2022 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/1
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-13-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0940 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages de soutènement et de protection d'une route forestière en bordure du torrent du Saint 97 VU le plan de gestion des risques et inondation du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 22 mars 2022;
VU la demande reçue le 30 janvier 2025, présentée par l'Agence territoriale Savoie Mont Blanc de l'ONF,
sise 17 rue des Diables Bleus - CS92628, 73026 CHAMBERY, représentée par M. François-Xavier NICOT,
directeur de l'agence, maître d'ouvrage, par laquelle il sollicite la reconnaissance d'antériorité relative à
une déclaration d'existence d'ouvrages de soutènement et protection d'une route forestière en bordure
du torrent du Saint Ruph, dans la division domaniale (DD) RTM du Saint Ruph, sur la commune de
FAVERGES-SEYTHENEX;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU les observations du pétitionnaire du 26 mars 2025 sur le projet d'arrêté pour lequel il a été sollicité
par courriel du 26 mars 20285 ;
CONSIDÉRANT que le torrent du Saint Ruph est soumis à des problématiques d'érosion et de
glissement de terrain en berges, qui contribuent à alimenter le torrent en matériaux, engendrant des
risques de déstabilisation d'une route forestière nécessaire à la gestion de l'ONF;
CONSIDÉRANT que les ouvrages de soutènement et protection d'une route forestière en bordure du
torrent du Saint Ruph, faisant l'objet de la demande, sont antérieurs à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT que le rôle des ouvrages existants pour la pérennité de la route forestière, objets du
présent arrêté, exclut leur effacement ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages de soutènement et protection d’une route forestière en bordure du
torrent du Saint Ruph sont compatibles avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée
2022-2027 et du PGRI 2022-2027 et ne sont pas de nature à compromettre le bon état écologique et
chimique du cours d'eau;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 du
Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux et particulières de
surveillance, d'inspection, d'entretien et d'alerte pour les ouvrages et aménagements réalisés en
application de l’article L214-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'Agence territoriale Savoie Mont Blanc de l'ONF est compétente pour la
surveillance et la gestion des ouvrages objets du présent arrêté ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
2/11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-13-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0940 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages de soutènement et de protection d'une route forestière en bordure du torrent du Saint 98 ARRÊTE
Article 1°" : objet
Les ouvrages de soutènement et protection d'une route forestière en bordure du torrent du Saint Ruph dans la division domaniale (DD) RTM du Saint Ruph situés sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX, tels que décrits dans la demande de reconnaissance d'existence, sont réputés autorisés au titre de la loi sur l'eau par l’antériorité prévue aux articles L214-6 et R214-53 du Code de l'environnement.
Les ouvrages concernés sont localisés en annexe 1.
Article 2 : objectif du dispositif de correction torrentielle
La division domaniale RTM du Saint Ruph est parcourue par une route forestière, indispensable à la gestion forestière. Implantée en bordure du torrent du Saint Ruph, elle est soumise aux phénomènes de respiration du torrent, avec des évolutions cycliques d'incision et d'engraissement. Seize ouvrages de protection et soutènement ont été aménagés au fil du temps en berges du Saint Ruph ou des ravines qui y sont connectées, entre les altitudes 836 m et 992 m., afin de protéger cette desserte stratégique contre les phénomènes torrentiels.
L'objectif de ces ouvrages est de protéger contre les phénomènes torrentiels l'unique route forestière d'accès à la forêt domaniale, desserte stratégique pour la gestion forestière.
Article 3 : bénéficiaires de l'autorisation
Le bénéficiaire de cet arrêté est l'Office National des Forêts (ONF), propriétaire et gestionnaire des
ouvrages.
Article 4 : réglementation et rubriques concernées par les ouvrages existants
Ces ouvrages entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles L214-3 et R214-1 du Code de l'environnement.
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernées par cette autorisation validant la reconnaissance d’antériorité des ouvrages, relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au
tableau mentionné à l'article R214-1 du Code de l'environnement :
3pn1
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-13-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0940 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages de soutènement et de protection d'une route forestière en bordure du torrent du Saint 99 Rubrique Intitulé Régime Arrêté
de prescriptions
générales
3110
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015
3120
Installations, ouvrages, travaux où activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3140, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau:
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3140
Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques
autres que végétales vivantes :
1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Autorisation Arrêté du 13 février 2002 modifié
3150
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance et les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères à brochets :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
2° dans les autres cas (D)
Autorisation Arrêté du 30 septembre 2014
Article 5 : maîtrise foncière
Les ouvrages sont propriétés de l'Office National des Forêts.
Article 6 : caractéristiques des ouvrages autorisés
4f11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-13-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0940 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages de soutènement et de protection d'une route forestière en bordure du torrent du Saint 100 Les 16 ouvrages concernés sont les suivants :
Nom des ouvrages tion Altitude
Enrochement de berge « La grande Baisse » 2002 992
Radier La grande Baisse 2011 989
Radier 2011 972
Radier avec gabion 2023 972
Enrochement 1998 968
Enrochement ruiné 1998 963
Gabion et radier 1995 957
Enrochement ruiné 1981 946
Enrochement partiellement ruiné 1982 938
Gabions en berge « Les Mermiers » 1972 920
Enrochement partiellement ruiné 1982 930
Gabion ruiné 1995 929
Digues en gabions 1972 900
Enrochement de berge La Bouvière 2024 898
Mur pont Cadet 1982 892
Radier des Enversins 2008 836
Des vues des ouvrages sont présentées en annexe 2.
Article 7 : surveillance et entretien des ouvrages
Les travaux d'entretien consistent en la détection et la réparation des pathologies des ouvrages (affouillement, déplacement, contournement, altération de surface, fissuration...) et l'entretien de la végétation (limitation du développement de la végétation en berges et dans le lit, suppression d'embâcles, ….).
Le gestionnaire veille au bon entretien des aménagements mis en place. Des visites de surveillance sont réalisées tous les ans et également après chaque évènement pluvieux important. Selon le comportement des ouvrages, le gestionnaire juge de la nécessité de leur entretien afin d'assurer leur bon fonctionnement et leur pérennité.
Article 8 : modification des éléments du dossier de demande d'autorisation
Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien sont nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit du cours d'eau, le pétitionnaire avise à l'avance l'administration chargée de la police de l'eau.
Si les travaux prévoient des réparations minimes ou notables, les modifications sont portées à la connaissance de l'autorité administrative qui peut imposer des prescriptions complémentaires.
Toute modification substantielle des ouvrages du dispositif est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, conformément aux articles L181-14 et R181-46 du Code de l'environnement.
TITRE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
5/11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-13-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0940 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages de soutènement et de protection d'une route forestière en bordure du torrent du Saint 101 Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les ouvrages sont réputés conformes à la description qui en est faite dans le dossier de demande de reconnaissance d’'antériorité (hors modification future).
Article 10 : responsabilité du bénéficiaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité de l'Office National des Forêts qui demeure pleine et entière.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'ils en ont connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 12 : contrôles, accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées pour les articles L171-1 et L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de leur propriété.
Article 14 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 15 : publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :
e une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation des
ouvrages visés à l'article 127 ;
e un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune d'implantation des ouvrages visés à l'article 1%. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
e la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l’État de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de quatre mois.
6/11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-13-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0940 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages de soutènement et de protection d'une route forestière en bordure du torrent du Saint 102 [ un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans
la commune d'implantation des ouvrages visés à l'article 1%". Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
D la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 16 : voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement : 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 17 : exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur de l'Agence territoriale Savoie Mont Blanc de l'ONF, M. le maire de FAVERGES-SEYTHENEX, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au SILA (Syndicat Mixte du Lac d'Annecy) et au GRAND ANNECY.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
Annexes
[ Annexe 1: localisation du dispositif
[ Annexe 2 : vues des ouvrages faisant l'objet de la demande de reconnaissance
7/11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-13-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0940 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages de soutènement et de protection d'une route forestière en bordure du torrent du Saint 103 Annexe 1 de l'arrêté n° DDT-2025-0940 du 13 juin 2025
Localisation des ouvrages de soutien pour la route forestière du Saint Ruph sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX
Ex Pre | , : Lt Éd FD Saint-Ruph - plan des ouvrages concernés par la reconnaissance
= NPA PIN TETE d'antériorité
IT GS 2 21,9 LU
le Corcier
#. Ouvrages de soutien pour la route forestière de Saint-Ruph
8/11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-13-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0940 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages de soutènement et de protection d'une route forestière en bordure du torrent du Saint 104 Annexe 2 de l'arrêté n° DDT-2025-0940 du 13 juin 2025
Vues des ouvrages faisant l’objet de la demande de reconnaissance
Vues des ouvrages faisant l'objet de la demande de reconnaissance en antériorité
Enrochement de berge Radier La grande Baisse (2) "La grande Baisse” (1)
9/11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-13-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0940 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages de soutènement et de protection d'une route forestière en bordure du torrent du Saint 105 DFA
PPT
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10/11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-13-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0940 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages de soutènement et de protection d'une route forestière en bordure du torrent du Saint 106 Enrochement partiellement ruiné (11) Gabion ruiné (12)
Radier des Enversins (16)
11/11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-13-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0940 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages de soutènement et de protection d'une route forestière en bordure du torrent du Saint 107 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-13-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0940 portant reconnaissance d'antériorité d'ouvrages de soutènement et de protection d'une route forestière en bordure du torrent du Saint 108 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-06-18-00006
Recepisse de declaration ANET SAP944413921
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-18-00006 - Recepisse de declaration ANET SAP944413921 109 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Ris et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 944413921
N°2025-0255
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 18/06/2025 par Madame DEVILLARS Floriane en qualité de dirigeante pour l'organisme ANET dont l'établissement principal est situé 276 Rue des Fresnes - 74500 PUBLIER enregistré sous le N° SAP 944 413 921 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 18/06/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
La responsable durdépartement appui aux
entreprises et compétènces,
Chfistipe DBLRE
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-18-00006 - Recepisse de declaration ANET SAP944413921 110 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-18-00006 - Recepisse de declaration ANET SAP944413921 111 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-06-17-00003
Recepisse de declaration JOSSERAND PAYSAGE
SAP818609505
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-17-00003 - Recepisse de declaration JOSSERAND PAYSAGE SAP818609505 112 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail po et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 818609505
N°2025-0254
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 03/06/2025 par Monsieur JOSSERAND Joris en qualité de dirigeant pour l'organisme JOSSERAND PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 1636 Route du Fier - 74230 DINGY-SAINT- CLAIR enregistré sous le N° SAP 818 609 505 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 17/06/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et déss idarités,
\
La responsable & a éagiement appui aux
entreprises et cm PR"
op TR
Affaire suivie par: Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-17-00003 - Recepisse de declaration JOSSERAND PAYSAGE SAP818609505 113 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-17-00003 - Recepisse de declaration JOSSERAND PAYSAGE SAP818609505 114 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-06-13-00005
Recepisse de declaration MAISON DOUILLETTE
SAP513323105
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-13-00005 - Recepisse de declaration MAISON DOUILLETTE SAP513323105 115 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail pu et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 513323105
N°2025-0252
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 14/06/2025 par Madame LAMBOT FELICITE en qualité de dirigeante pour l'organisme MAISON DOUILLETTE dont l'établissement principal est situé 4 Rue du Salève - 74100 ANNEMASSE et enregistré sous le N° SAP 513 323 105 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 13/06/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
f
La responsable {du dpartement appui aux
entreprises et compétences,
\
CT
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-13-00005 - Recepisse de declaration MAISON DOUILLETTE SAP513323105 116 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d’un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-13-00005 - Recepisse de declaration MAISON DOUILLETTE SAP513323105 117 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-06-17-00002
Recepisse de declaration Mme CLEMENTINE
FLEURY SAP848861597
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-17-00002 - Recepisse de declaration Mme CLEMENTINE FLEURY SAP848861597 118 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Fatsé et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 848861597
N°2025-0253
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:5 :
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 28/05/2025 par Madame FLEURY CLEMENTINE en qualité de dirigeante pour l'organisme FLEURY CLEMENTINE dont l'établissement principal est situé 506 Route de Lornard - 74410 SAINT-JORIOZ et enregistré sous le N° SAP 848 861 597pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
o Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 17/06/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités, st
\ M : La responsablè.du département appui aux
entreprises etcû pétences,
ji \ D
Crise DEL2E
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-17-00002 - Recepisse de declaration Mme CLEMENTINE FLEURY SAP848861597 119 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'Un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-17-00002 - Recepisse de declaration Mme CLEMENTINE FLEURY SAP848861597 120 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-06-13-00006
Recepisse de declaration Mme FATIMA BENJAHA
SAP942914532
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-13-00006 - Recepisse de declaration Mme FATIMA BENJAHA SAP942914532 121 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail nt et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 942914532
N°2025-0250
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 15/04/2025 par Madame BENJAHA FATIMA en qualité de dirigeante pour l'organisme BENJAHA FATIMA dont l'établissement principal est situé 915 Route de Beauregard - 74160 PRESILLY et enregistré sous le N° SAP 942914532 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
e Soutien scolaire ou cours à domicile,
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 13/06/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et c éssolidarités,
La responsable du\département appui aux
entreprise êt compétences,
Chfistine DELBE
Affaire suivie par: Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-13-00006 - Recepisse de declaration Mme FATIMA BENJAHA SAP942914532 122 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-06-13-00006 - Recepisse de declaration Mme FATIMA BENJAHA SAP942914532 123 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-06-20-00007
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-024
attribuant une lettre de félicitations pour actes
de courage et de dévouement, le 5 avril 2025 à la
Roche-sur-Foron.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-20-00007 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-024 attribuant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 5 avril 2025 à la Roche-sur-Foron. 124 Direction du cabinet
PRE FÈTE Bureau de la représentation et de la DE LA HAUTE-SAVOIE communication de l’État D
pt Fraternité
Annecy, le
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2025-CAB-BRCE-024
attribuant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du 2 juin 2025, du colonel de sapeurs-pompiers volontaires au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie M. Jean-Paul BOSLAND ;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: une lettre de félicitations est attribuée à M. Habib ABDALLAH, personne civile, pour actes de courage et de dévouement qui, dans des conditions difficiles, a porté secours à une femme victime d'un arrêt cardio-respiratoire, lors d'un événement sportif, le 5 avril 2025 à la Roche-sur-Foron.
Rue du 30ème régiment d'infanteried'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ( ) Tel : 04 50 33 64 47 Modules1 et 7 : Relation générale avec à j les usagers & Communication Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur
http://www.haute-savoie gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-20-00007 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-024 attribuant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 5 avril 2025 à la Roche-sur-Foron. 125 Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
#
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-20-00007 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-024 attribuant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 5 avril 2025 à la Roche-sur-Foron. 126 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-06-17-00004
Arrêté 2025-06-038 du 17 juin 2025 portant
suppression de la régie de recettes d'Etat
instituée auprès de la police municipale de
Montriond
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-17-00004 - Arrêté 2025-06-038 du 17 juin 2025 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Montriond 127 PRÉFÈTE Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Égalité fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 17 juin 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-06-038 du 17/06/2025
Portant suppression de la régie de recettes d'État instituée auprès
de la police municipale de Montriond
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCFCT/2015-0212 du 05 novembre 2015 portant institution d'une
régie de recettes d'État auprès de la police municipale de Montriond ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCFCT/2015-0213 du O5 novembre 2015 portant nomination de
Monsieur Guy LEVASSEUR en qualité de régisseur de recettes auprès de la police municipale de
Montriond ;
VU le courrier de la commune de Montriond du 09 avril 2025 demandant la clôture de la régie de
recettes d'État de la police municipale;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: Il est mis fin à la régie de recettes d'État créée auprès de la commune de Montriond à
compter du 17 juin 2025.
Article 2: Les arrêtés préfectoraux n° PREF/DRCL/BCFCT/2015-0212 du 05 novembre 2015 et
n° PREF/DRCL/BCFCT/2015-0213 du O5 novembre 2015 sont abrogés.
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref oO | depuis le 18 décembre 2019. Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec QC Mél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-17-00004 - Arrêté 2025-06-038 du 17 juin 2025 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Montriond 128 Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune de Montriond.
Pour la Préfète,
4
le secrétaire gén
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-17-00004 - Arrêté 2025-06-038 du 17 juin 2025 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Montriond 129 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-06-18-00007
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0038 du 18 juin
2025 portant dénomination de commune
touristique de la commune de Sevrier (2 pages)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00007 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0038 du 18 juin 2025 portant dénomination de commune touristique de la commune de Sevrier (2 pages) 130 La
E =
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Egalité Fraternité
Préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 18 JUIN 20%
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Rue
BP 2
Tel :
Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0038
portant dénomination de commune touristique
de la commune de Sevrier
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2334-7 et R. 21511 ;
le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, R 133-32 et suivants :
la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station
de tourisme:
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, Préfète,
en qualité de Préfète de la Haute-Savoie;
l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, modifié;
l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2024-1044 du 02 juillet 2024 portant classement de l'office de tourisme du « Lac d'Annecy » en catégorie |;
la délibération du Conseil Municipal de Sevrier du 19 mai 2025 sollicitant pour cette commune la dénomination de commune touristique ;
du 30°" régiment d'infanterie
332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref © depuis le 18 décembre 2019.
04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00007 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0038 du 18 juin 2025 portant dénomination de commune touristique de la commune de Sevrier (2 pages) 131 VU le dossier de demande de classement transmis par la commune reçu en préfecture en date du 28 mai 2025;
CONSIDÉRANT que l'office de tourisme du «Lac d'Annecy » peut se prévaloir, à ce jour, du classement en catégorie |;
CONSIDÉRANT que la commune de Sevrier remplit par ailleurs les conditions pour être dénommée commune touristique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : La commune de Sevrier est dénommée commune touristique pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
+ _ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
+ Monsieur le Maire de Sevrier
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
Pour la Préfète,
le Secrétaire Général,
=>
Daÿid=Anthony DELAVOET
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
De
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00007 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0038 du 18 juin 2025 portant dénomination de commune touristique de la commune de Sevrier (2 pages) 132 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-06-16-00011
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0058 du 16 juin
2025 Portant habilitation n° 74-16-06-2025-0014R
de la SAS CBRE Conseil & Transaction domiciliée
76 rue de Prony - 75017 PARIS pour la réalisation
d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-16-00011 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0058 du 16 juin 2025 Portant habilitation n° 74-16-06-2025-0014R de la SAS CBRE Conseil & Transaction domiciliée 76 rue de Prony - 75017 PARIS pour la réalisation d'analyse 133 PRÉrÈTE Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur Annecy, le 16 juin 2025
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0058 du 16 juin 2025
Portant habilitation n° 74-16-06-2025-0014R de la SAS CBRE Conseil & Transaction domiciliée 76
rue de Prony - 75017 PARIS pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-
6 du code de commerce
VU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 et A7521 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019, modifié par arrêté du 4 janvier 2022, fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour la réaliser l'analyse d'impact mentionné au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
Rue du 30°7° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : pref-cdac74@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019.
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-16-00011 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0058 du 16 juin 2025 Portant habilitation n° 74-16-06-2025-0014R de la SAS CBRE Conseil & Transaction domiciliée 76 rue de Prony - 75017 PARIS pour la réalisation d'analyse 134 VU l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0051 du 3 juillet 2020 portant habilitation n° 74-03-07-2020-0029
de la SAS CBRE Conseil & Transaction domiciliée 76 rue de Prony- 75017 PARIS cedex pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour la réalisation d'analyses d'impact pour les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposée en préfecture le 14 mars 2025 par la société SAS CBRE Conseil & Transaction ;
VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1er: l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0051 du 3 juillet 2020 portant habilitation n° 74-03-07- 2020-0029 de la SAS CBRE Conseil & Transaction domiciliée 76 rue de Prony- 75017 PARIS cedex pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce est abrogé;
Article 2: L'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce de la SAS CBRE Conseil & Transaction domiciliée 76 rue de Prony- 75017 PARIS cedex, dont le président est M. Fabrice ALLOUCHE, est accordée pour une nouvelle période de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Article 3: Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute- Savoie.
Article 4 : Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour du dossier de demande d'habilitation.
Article 5: L'habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6- du code de commerce.
Article 6: Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 7: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet: - dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit; -s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.
Pour la Préfète,
La Directrice de Cabinet,
chargée de la suppléance du Secrétaire Général,
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux près le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre
et de prolonger ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-16-00011 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0058 du 16 juin 2025 Portant habilitation n° 74-16-06-2025-0014R de la SAS CBRE Conseil & Transaction domiciliée 76 rue de Prony - 75017 PARIS pour la réalisation d'analyse 135 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-06-19-00002
DRCL-BAFU 2025-0059 AP Prescrivant Ouverture
Enquete Publique AFPA Praz sur Arly
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00002 - DRCL-BAFU 2025-0059 AP Prescrivant Ouverture Enquete Publique AFPA Praz sur Arly 136 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté ” . PR
Égalité Secrétariat Général Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Réf : PV/VG
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0059 du 19 juin 2025
Prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
et organisant la consultation écrite des propriétaires concernés
relatives
au projet de création de l'Association Foncière Pastorale Autorisée de Praz-sur-Arly
VU le code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L131-1, L135-1 à L135-12 et
R135-1 à R135-9 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 ;
VU la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
VU la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 45;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 8 et9;
VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022, portant nomination de M. David-Anthony DELAVOËT en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. eo . Modules1 et 7 : Relation générale avec C +
Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/7 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00002 - DRCL-BAFU 2025-0059 AP Prescrivant Ouverture Enquete Publique AFPA Praz sur Arly 137 VU la délibération n° D2024-07-077 du Conseil Municipal de Praz-sur-Arly en date du 11 juillet 2024 se déclarant favorable à la constitution de l'Association Foncière Pastorale Autorisée de Praz-sur-Arly, et à la désignation du président provisoire de l'AFPA de Praz-sur-Arly ;
VU la décision du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 26 mars 2025 sous le numéro : E25000068/38, nommant Madame Sophie MACON, commissaire enquêtrice, pour l'enquête publique de l’'AFPA de Praz-sur-Arly et son suppléant : M. Jean-Claude HANON ;
CONSIDERANT que la commune de Praz-sur-Arly, après avoir examiné le projet d'acte de l'association et après en avoir délibéré, décide :
- de participer à la création à l'association foncière pastorale autorisée ; - de porter administrativement le projet de création et la mise en œuvre de l'enquête publique ; - de désigner M. le Maire en tant que Président provisoire de l'AFPA ; - d'autoriser M. le Président provisoire à signer les documents nécessaires à la procédure ;
ARRETE
Article 1er : Il sera procédé à une enquête publique :
du lundi 25 août 2025 au vendredi 26 septembre 2025
sur la commune de Praz-sur-Arly relative au projet de constitution d'une Association Foncière Pastorale Autorisée (AFPA) dénommée « AFPA de Praz-sur-Arly » ;
Objet de l'enquête, caractéristiques principales du projet :
Article 2 : cette enquête a pour objet d'informer le public, de recueillir ses observations et propositions sur la constitution de cette association foncière pastorale autorisée qui aura pour objet la pérennisation des activités agricoles et forestières au moyen de la mobilisation et de la concertation entre les propriétaires fonciers concernés par ces espaces de pâturage (voir notice descriptive jointe à l'enquête publique) ;
Article 3 : Le dossier soumis à l'enquête publique comprend notamment :
- la délibération du 11/07/2024 - n° D2024-07-077 de la commune de Praz-sur-Arly et la demande d'autorisation ;
- le projet de statuts ;
- une note descriptive du programme ;
- la liste des parcelles concernées ;
- la représentation géographique des parcelles ;
- le plan cadastral du périmètre ;
Décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête publique et désignation des autorités compétentes.
Article 4 : à l'issue de l'enquête :
- les propriétaires concernés seront consultés par écrit sur la création de cette association (voir article 15 et suivants) ;
- puis, la création de l'Association Foncière Pastorale, en vertu de l’article L135-3 du Code rural et de la pêche maritime, pourra être autorisée par arrêté préfectoral lorsque tout à la fois :
1° La moitié au moins des propriétaires, dont les terres situées dans le périmètre représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres incluses dans ce périmètre, a adhéré à l'association expressément où dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00002 - DRCL-BAFU 2025-0059 AP Prescrivant Ouverture Enquete Publique AFPA Praz sur Arly 138 juillet 2004 précitée. Pour le calcul de ces quotités, sont présumés adhérents à l'association foncière les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie et qui ne se sont pas manifestés lors de l'enquête publique à la suite d'un affichage dans les mairies concernées et d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales. L'association foncière dispose des terres ainsi incorporées dans son périmètre dans le cadre d'une convention pluriannuelle de pâturage ou d'un bail conclu avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie par ses statuts ;
2° L'association, Un propriétaire des terres situées dans le périmètre ou, à défaut, un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou les propriétaires opteraient pour le délaissement prévu à l'article L. 135-4.
Lorsque les collectivités territoriales participent à la constitution de l'association, la condition prévue au 1° ci-dessus est tenue pour remplie si ces collectivités et les autres propriétaires susceptibles d'être considérés comme ayant adhéré à l'association possèdent au moins la moitié de la superficie de ces terres.
Les propriétaires de terres incluses dans un périmètre soumis à enquête préfectorale ne peuvent plus procéder à leur boisement à partir de l'ouverture de l'enquête, jusqu'à décision préfectorale, pendant le délai d'un an au plus.
Nom de la commissaire enquêtrice
Article 5 : Madame Sophie MACON, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice pour l'enquête publique de l'AFPA de Praz-sur-Arly ;
Siège de l'enquête
Article 6 : Le siège de l'enquête publique se situe à la mairie de Praz-sur-Arly :
Mairie de Praz-sur-Arly
Mme la commissaire enquêtrice
pour l'enquête publique de l'AFPA de Praz-sur-Arly
36 Route de Megève
74120 PRAZ-sur-ARLY
Modalités de mise à disposition du dossier au public
Article 7 :
Le dossier d'enquête publique sera tenu à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance en version papier et sur un poste informatique à la mairie de Praz sur Arly aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie :
+ du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 excepté les jours fériés et ce, pendant toute la durée de l'enquête.
Le dossier sera également consultable et téléchargeable sur le site internet de la mairie : https://www.mairie-prazsurarly.fr/actualites/enquete-publique
et sur le site internet de la préfecture :
« www.haute-savoie.gouv.fr » à l'adresse: « Publications - Actions participatives - Enquêtes publiques et avis»
Par ailleurs, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du
dossier d'enquête publique auprès de la mairie de Praz sur Arly dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
3/7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00002 - DRCL-BAFU 2025-0059 AP Prescrivant Ouverture Enquete Publique AFPA Praz sur Arly 139 Recueil des observations du public
Article 8 :
Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire enquêtrice sera disponible pendant la durée de l'enquête et aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, excepté les jours fériés.
Chacun pourra consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les transmettre par pli cacheté à l'adresse suivante entre le 25 août et le 26 septembre 2025, le cachet de la poste faisant foi :
Madame la Commissaire Enquêtrice
Mairie de Praz-sur-Arly
36 Route de Megève
74120 PRAZ-sur-ARLY
Les courriers seront annexés au registre d'enquête.
Les observations pourront également être transmises par voie électronique entre le 25 août et le 26 septembre 2025 à l'adresse suivante : enquetepublique@mairie-prazsurarly.fr Celles-ci seront mises à disposition du public sur le site internet de la mairie.
Toutes les observations et propositions du public seront consultables et communicables aux frais de toute personne en faisant la demande pendant la durée de l'enquête.
Permanences de la commissaire enquêtrice
Article 9 :
La commissaire enquêtrice recevra le public en mairie de Praz, afin de l’informer et/ ou recueillir ses observations les :
- mercredi 27 août 2025 de 14h à 17h:
- mercredi 10 septembre 2025 de 9h à 12h;
- vendredi 26 septembre 2025 de 14h à 17h.
Clôture de l'enquête publique
Article 10 : Le registre d'enquête et les différents courriers concernant le projet seront transmis sans délai à la commissaire enquêtrice et seront clos par elle.
Dès réception du registre et des documents annexés, la commissaire enquêtrice rencontre, dans la huitaine, M. Yann JACCAZ, président provisoire de l'AFPA de Praz-sur-Arly, responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose alors d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Après examen des observations consignées ou annexées au registre, la commissaire enquêtrice rédigera Un rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées et précisant si elles sont favorables ou non à la constitution de l'association. Cette opération doit être terminée dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique.
Consultation du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice
Article 11 : Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice sera déposée à la mairie de Praz-sur-Arly ainsi qu'à la sous-préfecture de Bonneville et à la préfecture de la Haute-Savoie, Direction des relations avec les collectivités locales, Bureau des affaires foncières et de l'urbanisme où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance. De plus, ces documents seront consultables sur le site internet de la préfecture : www.haute- savoie.gouv.fr. Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
4/7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00002 - DRCL-BAFU 2025-0059 AP Prescrivant Ouverture Enquete Publique AFPA Praz sur Arly 140 Ce document pourra être également communiqué à ses frais, à toute personne physique ou morale concernée qui en fera la demande à la préfecture (DRCL-BAFU).
Autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées
Article 12 : Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès de :
la mairie de Praz-sur-Arly
36 Route de Megève
74120 PRAZ-sur-ARLY
OU :
la Société d'Economie Alpestre de la Haute-Savoie
à l'attention de M. Véricel
105 avenue de Genève
74000 Annecy
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Article 13 : Un avis au public comportant toutes indications concernant l'enquête sera publié par voies d'affiches, par les soins du maire de la commune de Praz-sur-Arly, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le jeudi 7 août ou vendredi 8 août 2025 et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de Praz-sur-Arly.
Article 14 : Un avis relatif à l'organisation de l'enquête publique sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département désigné ci- après : « Le Dauphiné Libéré » et « Le Messager ».
Consultation écrite des propriétaires :
Article 15 : Une consultation écrite des propriétaires est organisée Un mois au moins après la clôture de l'enquête.
A cette fin, la notification de l'arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique prescrite à l'article 12 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 est faite, sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier, à chacun des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association.
A défaut d'information sur le propriétaire, la notification est faite à son locataire et à défaut de locataire, elle est déposée en mairie. Si le terrain est indivis, la notification est valablement faite à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale, sauf, à ces derniers à faire savoir qu'ils mandatent tel autre d'entre eux pour les représenter.
Article 16 : en même temps que l'envoi de l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête publique, tous les propriétaires des terres comprises dans le périmètre intéressé sont destinataires : - du projet de statuts de l'AFPA de Praz-sur-Arly ;
- de la note descriptive du programme ;
- la liste des parcelles ;
- le plan représentant les parcelles cadastrales ;
- d'un bulletin d'adhésion, ou de refus d'adhésion.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00002 - DRCL-BAFU 2025-0059 AP Prescrivant Ouverture Enquete Publique AFPA Praz sur Arly 141 Article 17 : chacun des propriétaires est invité à faire connaître par l'envoi de ce bulletin de son adhésion ou de son refus d'adhésion à l'adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Savoie
DRCL - BAFU
Consultation écrite de l'AFPA de Praz-sur-Arly
BP 2332
74034 ANNECY CEDEX
à compter du lundi 27 octobre 2025 au vendredi 21 novembre 2025 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
Article 18 : Les propriétaires intéressés sont prévenus que s'ils n'ont pas formulé leur opposition par leur bulletin, avant le 21 novembre 2025 seront considérés comme ayant adhéré à l'association (le cachet de la poste faisant foi).
Cette disposition ne s'applique cependant pas aux mineurs dont l'adhésion est subordonnée au consentement de leurs représentants légaux, après autorisation du Tribunal de la situation des biens.
Article 19 : Les propriétaires sont prévenus qu'à défaut d'avoir réuni la majorité requise pour autoriser la création de cette association, le préfet peut user du pouvoir de constitution d'office qu'il détient de l'article 43 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et que, dans ce cas, les intéressés ne bénéficient pas du droit de délaissement.
Droit de délaissement des propriétaires :
Article 20 : le propriétaire qui s'est prononcé expressément contre un projet de création d'une association foncière pastorale autorisée, peut, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il entend délaisser un ou plusieurs immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l'association. Ce délaissement ouvre droit, à charge de l'association, à une indemnisation. A défaut d'accord entre le propriétaire et l'association, l'indemnité est fixée selon les règles de procédure du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 21 : Monsieur Yann JACCAZ est désigné administrateur provisoire de l'AFPA de Praz-sur- Arly.
Article 22 : le dépouillement se déroulera le mardi 25 novembre 2025 ;
Article 23 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 24 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ; - M. le maire de la commune de Praz-sur-Arly ;
- M. le président provisoire de l'AFPA de Praz-sur-Arly ;
- Mme la commissaire enquêtrice ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-19-00002 - DRCL-BAFU 2025-0059 AP Prescrivant Ouverture Enquete Publique AFPA Praz sur Arly 142 copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des territoires ;
- Mme la directrice départementale des finances publiques ;
- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;
- M. le Président de la Chambre d'agriculture interdépartementale Savoie Mont- Blanc ;
- Mme la directrice de la Société d'Economie Alpestre de la Haute-Savoie ;
Cet arrêté sera affiché aux lieux habituels dans la commune de Praz-sur-Arly.
Pour la Préfète,
La Directrice de Cabinet,
chargée de la suppléance du Secrétaire Général,
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
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