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Arrêté - Arrete Zone Acceleration des Energies Renouvelable
Déliberation - DELIB 2024 06 05 Zones Acceleration Energies Renouvelables Phase 2
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 06 05 Zones Acceleration Energies Renouvelables Phase 2)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE) SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2024 Le vingt septembre deux mille vingt quatre Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Guy DECELLE, Maire de la Commune. Date de convocation du Conseil Municipal : 16/09/2024 Présent(e)(s): DECELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean-Michel, BARBOT Jean-Pierre, BEULZ Loic, BOIBELET AVRIL Elsa, COUSSEAU Hervé, DÉNOUE Joël, MEIGNIEN Christine, MARTY Didier, CATINOT Isabelle et TEXIER Isabelle Pouvoir(s) : COUSSEAU Stéphanie à BOISBELET Elsa, NEBOUT Franck à VERGNION Philippe, MOUNIER Marlèneà CHABOT Jean-Michel, CHAIGNAUD Éric à DECELLE Guy. Excusé(e)(s) : LASNIER Isabelle et CADORET Anita Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents : 13 - Votants : 17 Secrétaire de séance : BOISBELET AVRIL Elsa N° 2024-06-05 ZONE D’ACCELERATION POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES -— PHASE 2 Rapporteur : Guy DECELLE, Maire Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la mise en place de zones d’accélération pour les énergies renouvelables (ZAEnR), l’assemblée avait délibéré une première fois le 20 octobre 2023 (délibération n° 2023-06-15) pour déterminer des zones sur le territoire communal puis le 14 juin 2024 (délibération n° 2024 04 08) pour en rajouter. Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Madame la Préfète de la Charente, en date du 13 août 2024, l’informant notamment que : - D'une part les délibérations sus mentionnées de la commune ne précisent pas le mode de réalisation de concertation de la population ; - D'autre part les zones définies par toutes les délibérations intervenues au cours de la première phase ont été examinées par le Comité Régionale de l’Energie qui a constaté que les ZAEnR proposées ne suffiraient pas à atteindre les objectifs fixés en matière de production d’énergies renouvelable en 2030. Il est donc demandé aux communes de proposer des zones d’accélération complémentaires. Monsieur le Maire propose donc de prendre une nouvelle délibération. Il rappelle au Conseil Municipal le dispositif des zones d’accélération des énergies renouvelables. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, en insérant l’article L. 141-5-3 dans le code de l’énergie, ouvre la possibilité aux communes de définir sur leurs territoires des zones d’accélération des énergies renouvelables. Le but de ces zones est de contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Elles ont vocation à être définies de sorte à cibler les endroits les plus propices au développement d’énergies renouvelables données, en prenant en compte leurs dangers et leurs inconvénients. AR Prefecture 016-200054187-20240920-2024_06_05-DE Reçu le 14/10/2024 Monsieur le Maire rappelle que ce projet s’inscrit dans le cadre des politiques locales, régionales, nationales et internationales concernant le développement des énergies renouvelables et cite les principaux textes ou accords : La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Les accords de Paris de la COP 21 signés le 12 décembre 2015 ; La feuille de route régionale dédiée à la transition énergétique et écologique NeoTerra adoptée le 9 juillet 2019 par la Région Nouvelle-Aquitaine ; La démarche TEPOS renouvelée par la Communauté de communes des 4B sud Charente le 24 septembre 2020 ; Le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de communes 4B sud Charente adopté le 24 mars 2022. En particulier, le schéma directeur des énergies renouvelables (SDE) de la Communauté de communes 4B sud Charente adopté le 24 mars 2022 et le zonage prévisionnel du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ont été pris en compte lors de la définition des zones. Après consultation du public par réunion publique en date du 18 octobre 2023 à la salle des fêtes de Péreuil, Monsieur le Maire propose de classer comme zones d’accélération des énergies renouvelables la totalité de la surface ENAF (Espace Nature Agricole Forestier) du territoire communal, à l’exception d’une zone d’exclusion sur le territoire de l’ancienne commune de Mainfonds liée au couloir aérien (selon le plan annexé), en tant que zones d’accélération pour les projets photovoltaïques et géothermiques. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités et notamment les articles L 1111-1 et suivants, Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés : 1°) approuve la proposition de Monsieur le Maire et décide de classer l’ensemble de la surface ENAF du territoire communal, à l’exception d’une zone d’exclusion sur le territoire de l’ancienne commune de Mainfonds liée au couloir aérien (selon le plan annexé), comme zones d’accélération des énergies renouvelables pour les projets photovoltaïques et géothermiques. 29) Dit que la présente délibération abroge et remplace les délibérations n° 2023-06-15 du 20 octobre 2023 et n° 2024 04 08 du 14 juin 2024 relatives aux zones d’accélération pour les énergies renouvelables. Vote : Pour : 17 Contre: 0 Absentions : 0 Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme. En Mairie le 30 septembre 2024, La secrétaire de séance, Le Maire, Elsa BOISBELE T AVRIL ( Certifiée otre : par publication ou notification du et transmission en Préfecture du. La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de POITIERS 15 Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX. dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site ww'w.telerecours.fr. AR Prefecture 016-200054187-20240920-2024_06_05-DE Reçu le 14/10/2024 AR Prefecture 016-200054187-20240920-2024_06_05-DE Reçu le 14/10/2024