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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 253 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 253 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-253
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-08-27-00005 - ADMR VALLEE DE L'OUSSE Déclaration
modificative pour déménagement (4 pages) Page 4
64-2024-08-28-00015 - BLANDIN Charles Récépissé de déclaration
modificative pour les services à la personne déménag établ princip
(2 pages) Page 9
64-2024-08-28-00013 - FREE DOM'PAU Récépissé de déclaration
modificative pour les services à la personne déménag établ princip
(2 pages) Page 12
64-2024-08-28-00012 - GHILAIN Simon GUITTOU INSTITUTION
Récépissé déclaration modificative pour les services à la personne
pour déménagement (2 pages) Page 15
64-2024-08-29-00010 - KOESSLER SARTIS Virginie refus de déclaration
pour les services à la personne (2 pages) Page 18
64-2024-08-28-00011 - LAGURGUE Frédéric Récépissé de
déclaration modificative pour les services à la personne déménag
établ princip (2 pages) Page 21
64-2024-08-28-00014 - LE LIEN PERMANENT SASU Récépissé de
déclaration modificative pour les services à la personne déménag
établ princip (4 pages) Page 24
64-2024-08-29-00009 - PRUDHOMME Raphaël refus de déclaration pour
les services à la personne (2 pages) Page 29
64-2024-08-29-00011 - RAMET Cyril refus de déclaration pour les services
à la personne (2 pages) Page 32
64-2024-08-29-00008 - SIERRA Paula refus de déclaration pour les services
à la personne (2 pages) Page 35
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2024-09-02-00005 - Délégation de signature SDIF (2 pages) Page 38
64-2024-09-02-00004 - Délégation de signature SIP d'Orthez 01-09-2024
(4 pages) Page 41
64-2024-09-02-00006 - Délégation générale trésorerie des
amendes d'Anglet (1 page) Page 46
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Service Local du Domaine
64-2024-08-28-00016 - Convention d'utilisation n° 064-2021-0010 - ARS
Bâtiment A cité administrative Tourasse - Pau (14 pages) Page 48
2 64-2024-08-28-00017 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0010 - DIRA -
Bâtiment B cité administrative Tourasse - Pau (12 pages) Page 63
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2024-08-30-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier
sur l'autoroute A63 de la côte Basque. Pour réaliser des travaux de
reprise de la circulation horizontale, des restrictions de circulation seront
mises en place dans les deux sens de circulation entre les diffuseurs n°4
Biarritz et n° 1 Biriatou du 2 au 13 septembre 2024 les nuits de 21h à 6 h.
(4 pages) Page 76
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2024-08-30-00001 - Arrêté n°2024-olo-022 relatif aux travaux de
sécurisation de falaises pour réduction de l'aléa chute de blocs sur
la RN 1134 du PR 116+440 au PR 116+550 sens Espagne-France Commune
d'Urdos (4 pages) Page 81
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-14-00010 - Arrêté portant autorisation de travaux en site
classé sur la commune des Eaux-Bonnes (2 pages) Page 86
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Cabinet du préfet
64-2024-08-29-00012 - Composition du comité départemental
d'expertise des calamités agricoles (2 pages) Page 89
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-08-01-00014 - CDAC BONCAP BENEJACQ ORDRE DU JOUR (1 page) Page 92
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-08-27-00005
ADMR VALLEE DE L'OUSSE Déclaration
modificative pour déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-27-00005 - ADMR VALLEE DE L'OUSSE Déclaration modificative pour déménagement 4 = = À Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP379166606
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et
D 7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
Vu l'arrêté de renouvellement portant agrément accordé à l'organisme ADMR de la VALLEE DE L’'OUSSE,
pour une durée de cinq ans à compter du 26 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté modificatif d'agrément accordé à l'organisme ADMR de la VALLEE DE L’OUSSE, en date du
05 Août 2022, portant sur l'arrêt total de l'exercice du mode mandataire ;
Vu la saisine du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 juillet 2021 aux fins
d'intervention de l'organisme ADMR de la VALLEE DE L'OUSSE auprès des personnes âgées, handicapées
dans le cadre des services d'accompagnement, conduite de leurs véhicules et assistance ;
Vu la demande de gestion administrative déposée via l'application NOVA en date du 21 février 2024 par
Mme CABANNE Marie-Pierre agissant en qualité de Présidente de l'organisme ADMR de la VALLEE DE
L'OUSSE enregistré sous le N° SAP379166606 nous informant du déménagement de l'établissement
principal.
Ainsi, à compter du 15 avril 2022, l'implantation de l’organisme est :
- 80 avenue Las Bordes
64420 SOUMOULOU
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'en conséquence il convient d’établir une déclaration modificative d’activités de services à la
personne, pour l'organisme ADMR de la VALLEE DE L’OUSSE dont l'établissement principal est
désormais situé 80 avenue Las Bordes — 62420 SOUMOULOU et enregistré sous le N°’SAP379166606
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
e Soutien scolaire ou cours à domicile,
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage,
° Travaux de petit bricolage,
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
e Livraison de courses à domicile,
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
\AAwW nvraneas-atlantianes anniv fr - ann arnnomie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-27-00005 - ADMR VALLEE DE L'OUSSE Déclaration modificative pour déménagement 5 = À Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
. Livraison de courses à domicile,
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques),
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques selon le mode d'intervention indiqué : |
Mode prestataire :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans y compris les enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, * Accompagnement des enfants de moins de 3 ans y compris les enfants de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil départemental
exercée(s) en mode prestataire uniquement sur le territoire défini par l'autorisation :
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont
besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées qui ont besoin de telles prestations à domicile {hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 05 août 2022.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
VnAñA nyureanees-atlantiqnues aout fr - ananas eraonamie nan fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-27-00005 - ADMR VALLEE DE L'OUSSE Déclaration modificative pour déménagement 6 | . Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 27 août 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
RS
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wa puraneec-atlantianues aonv fr - nan eronomie aotiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-27-00005 - ADMR VALLEE DE L'OUSSE Déclaration modificative pour déménagement 7 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-27-00005 - ADMR VALLEE DE L'OUSSE Déclaration modificative pour déménagement 8 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-08-28-00015
BLANDIN Charles Récépissé de déclaration
modificative pour les services à la personne
déménag établ princip
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-28-00015 - BLANDIN Charles Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne déménag établ princip 9 DX = ce 4 Liberté «+ Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888262847
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de sa direction ;
Vu la déclaration initiale d'activités de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 03 juillet 2021 par
Monsieur BLANDIN Charles en qualité de dirigeant pour l'organisme BLANDIN CHARLES dont l'établissement
principal est situé 205 chemin de Tuco — 64160 ESCOURBES et enregistré sous le N° SAP888262847 :
Vu le déménagement de l'établissement principal le 11 mai 2023 au 205 Ch. de Tuco — 64160 ESCOURBES ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le
04 août 2024 par Monsieur BLANDIN Charles en qualité de dirigeant pour l'organisme BLANDIN CHARLES,
nous informant du déménagement de sa structure ;
Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activités de services à la
personne, pour l’organisme BLANDIN CHARLES dont l'établissement principal est désormais situé
205 chemin de Tuco - 64160 ESCOUBES et enregistré sous le N°SAP888262847 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-28-00015 - BLANDIN Charles Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne déménag établ princip 10 Les effets de la déclaration courent à compter du 11 mai 2023.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 28 août 2024
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
77 = A
Corinne COUDON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-28-00015 - BLANDIN Charles Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne déménag établ princip 11 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-08-28-00013
FREE DOM'PAU Récépissé de déclaration
modificative pour les services à la personne
déménag établ princip
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-28-00013 - FREE DOM'PAU Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne déménag établ princip 12 EX = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533605200
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-85 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu l'arrêté initial portant agrément accordé à l'organisme FREE DOM’PAU, pour une durée de cinq ans à compter du 13 mars 2018, et non renouvelé à l'échéance du 13 mars 2023;
Vu la déclaration modificative d'activités de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 13 décembre 2017 par Monsieur FORTANE Patrick en qualité de gérant pour l'organisme FRÈE DOM'PAU dont l'établissement principal est situé 45 rue Henri Faisans — 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP533605200 , :
Vu le déménagement de l'établissement principal le 06 novembre 2023 au 70 rue du Quatorze Juillet — 64000 PAU ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 10 juillet 2024 par Monsieur FORTANE Patrick agissant en qualité de gérant pour l'organisme FREE DOM'PAU, nous informant du déménagement de son entreprise ;
Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activités de services à la personne, pour l'organisme FREE DOM’PAU dont l'établissement principal est désormais situé 70 rue du Quatorze Juillet —- 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP533605200 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de ia déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
+ Soutien scolaire ou cours à domicile,
+ Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage,
+ Travaux de petit bricolage,
Livraison de courses à domicile
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-28-00013 - FREE DOM'PAU Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne déménag établ princip 13 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 06 novembre 2023.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 28 août 2024
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne Ur
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-28-00013 - FREE DOM'PAU Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne déménag établ princip 14 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-08-28-00012
GHILAIN Simon GUITTOU INSTITUTION
Récépissé déclaration modificative pour les
services à la personne pour déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-28-00012 - GHILAIN Simon GUITTOU INSTITUTION Récépissé déclaration modificative pour les services à la personne pour déménagement 15 DX = cr À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903671238
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de sa direction ;
Vu la déclaration initiale d'activité de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Landes le 24 août 2023 par Monsieur
GHILAIN Simon en qualité de dirigeant pour l'organisme GHILAIN SIMON, sous l'enseigne « Guittou
Entreprise », et dont l'établissement principal est situé 443 chemin d'Annelongue — 40220 TARNOS et
enregistré sous le N° SAP903671238 ;
Vu le déménagement de l'établissement principal le 08 avril 2024 au 41bis rue Henri IV — 64510
BOEIL-BEZING ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le
04 mai 2024 par le service instructeur du département des Landes pour l'organisme GHILAIN SIMON, nous
informant de son déménagement ;
Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activité de services à la
personne, pour l'organisme GHILAIN SIMON dont l'établissement principal est désormais situé 41bis
rue Henri IV - 64510 BOEIL-BEZING et enregistré sous le N°SAP903671238 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atiantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-28-00012 - GHILAIN Simon GUITTOU INSTITUTION Récépissé déclaration modificative pour les services à la personne pour déménagement 16 articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 08 avril 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 28 août 2024
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de ne: et des Solidarités
Corinne COUL
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-28-00012 - GHILAIN Simon GUITTOU INSTITUTION Récépissé déclaration modificative pour les services à la personne pour déménagement 17 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-08-29-00010
KOESSLER SARTIS Virginie refus de déclaration
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-29-00010 - KOESSLER SARTIS Virginie refus de déclaration pour les services à la personne 18 DX © = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Madame KOESSLER SARTIS Virginie
CS 67566 983 route de Lahonce
64080 PAU Cedex Départementale 257
64990 URCUIT
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : 05 59 14 80 32
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Madame,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l’application NOVA 2 en date du 13 avril 2024 est rejetée.
En effet, le 19 août 2024, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance des éléments de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, en ces termes :
« Madame,
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application NOVA en date du 13-avril 2024.
L.]
Vous indiquez également sur votre déclaration, les activités suivantes : - “Entretien de la maison et travaux ménagers"
"Petits travaux de jardinage"
"Travaux de petit bricolage”
"Livraison de repas à domicile”
"Livraison de courses à domicile"
- "Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile”
- "Assistance informatique à domicile”
- "Assistance administrative à domicile"
Or, après vérification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises, il s'avère que votre entreprise est déclarée avec l'activité suivante : "4799A - Vente à domicile" ; de même l'activité principale mentionnée est : "Achat et vente de fournitures de décoration événementielle. Location de fournitures à vocation événementielle. Prestations de services liées a ces activités : Livraisons _et installations."
Je vous informe que cette activité n'est pas éligible à la mesure des services à la personne, conformément à la règlementation en vigueur. De plus, elle ne correspond pas aux activités mentionnées sur votre déclaration d'activité numérique via NOVA.
[..]
Afin de pouvoir être déclaré comme organisme de services à la personne, vous devez obligatoirement respecter le principe de la condition d'activité exclusive qui repose sur 3 critères cumulatifs soit : - effectuer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont mentionnées à l'article D 7231-1 du Code du Travail et dans la circulaire du 11 Avril 2019,
- n'intervenir UNIQUEMENT que pour le compte des PARTICULIERS, - n'intervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des PARTICULIERS. Ainsi, dans votre cas, vous ne pouvez pas prétendre à être déclaré et exercer des activités. non éligibles aux services à la personne. De plus, afin d'être déclaré, vous ne pouvez exercer que des activités éligibles avec
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-29-00010 - KOESSLER SARTIS Virginie refus de déclaration pour les services à la personne 19 l'entreprise que vous avez créée (article D 7231-1 du Code du Travail).
Pour ce motif, j'émets un rejet à votre demande qui va vous être notifier par courrier recommandé avec
accusé de réception.
Dans le cas où vous souhaiteriez faire aboutir votre projet vers les services à la personne, il est indispensable
que vous constituiez une entité juridique totalement distincte de celle déjà existante (sous forme sociétale avec
un numéro SIREN différent) qui ne sera consacrée qu'aux activités de services à la personne telles qu'elles sont
définies dans la circulaire citée ci-dessus. Il est très important de bien intégrer les services que comprend
chaque activité.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Salutations distinguées.»
Je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet à votre demande en vous précisant les dispositions de
la circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services à la personne, notamment sur le principe de
la condition d'activité exclusive, laquelle impose à tout(e) demandeur(e), je vous rappelle :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l’article D 7231-1 du Code du Travail et
détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Or, dans votre cas, les prestations que vous exercez, ne sont pas définies dans les articles précités. Ainsi, vous
ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive. Et votre dossier, en l'état, n'entre pas dans le
champ d'application des services à la personne.
Par ces motifs, j'émets un rejet de votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée
par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification
auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. II
convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. |
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 29 août 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Pr
Corin ON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-29-00010 - KOESSLER SARTIS Virginie refus de déclaration pour les services à la personne 20 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-08-28-00011
LAGURGUE Frédéric Récépissé de déclaration
modificative pour les services à la personne
déménag établ princip
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-28-00011 - LAGURGUE Frédéric Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne déménag établ princip 21 EE = ed Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne.
enregistré sous le N° SAP807635784
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-65 : |
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL.,
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de sa direction ;
Vu la déclaration initiale d'activités de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 14 novembre 2014 par
Monsieur LAGURGUE Frédéric en qualité de dirigeant pour l'organisme LAGURGUE FREDERIC dont
l'établissement principal est situé 1 Résidence Alzabea - 64480 USTARITZ et enregistré sous le
N° SAP807635784 ;
Vu le déménagement de l'établissement principal le 1° mars 2024 au 450 chemin Harda — 64480 USTARITZ :
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le
07 avril 2024 par Monsieur LAGURGUE Frédéric en qualité de dirigeant pour l'organisme LAGURGUE
FREDERIC nous informant du déménagement de sa structure ;
Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d’activités de services à la
personne, pour l’organisme LAGURGUE FREDERIC dont l'établissement principal est désormais situé
450 chemin Harda — 64480 USTARITZ et enregistré sous le N°SAP807635784 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-28-00011 - LAGURGUE Frédéric Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne déménag établ princip 22 Les effets de la déclaration courent à compter du 1°" mars 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 28 août 2024
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-28-00011 - LAGURGUE Frédéric Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne déménag établ princip 23 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-08-28-00014
LE LIEN PERMANENT SASU Récépissé de
déclaration modificative pour les services à la
personne déménag établ princip
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-28-00014 - LE LIEN PERMANENT SASU Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne déménag établ princip 24 "À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792292914
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et
D 7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la déclaration modificative d'activités de services à la personne établie avec date d'effet au
18 novembre 2018 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Atlantiques pour l'organisme SASU LE LIEN PERMANENT dont l'établissement principal est situé
45 avenue Jean Léon Laporte — 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP792292914 ;
Vu l'autorisation réputée accordée par le Conseil départemental des Pyrénées-Atiantiques en date du
18 novembre 2013 aux fins d'intervention de l'organisme SASU LE LIEN PERMANENT auprès des
personnes âgées, handicapées dans le cadre des services d'accompagnement, conduite de leurs véhicules
et assistance ;
Vu le déménagement de l'établissement principal le 1° novembre 2022 au 43 avenue Jean Léon Laporte —
64600 ANGLET ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 23 juillet 2024 par
Monsieur LEROY Franck agissant en qualité de Président pour l'organisme SASU LE LIEN PERMANENT,
nous informant du déménagement de la structure ;
Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d’activités de services à la
personne, pour l'organisme SASU LE LIEN PERMANENT dont l'établissement principal est
désormais situé 43 avenue Jean Léon Laporte —- 64600 ANGLET et enregistré sous le
N°SAP792292914 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
e Soutien scolaire où cours à domicile,
+ Accompagnement hors domicile des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
« Entretien de la maison et travaux ménagers,
+ Petits travaux de jardinage,
e Travaux de petit bricolage,
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
e Livraison de courses à domicile,
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
e Livraison de courses à domicile,
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (hors présence de l'occupant du logement),
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wan nuraneas-atlantiquease aonv fr - ana ernnomie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-28-00014 - LE LIEN PERMANENT SASU Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne déménag établ princip 25 =" À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
. Assistance informatique à domicile,
e Assistance administrative à domicile,
° Télé-assistance et visio-assistance,
e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes,
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage),
e Interprète en langue des signes,
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire fhors | PA/PH et pathologies chroniques),
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologies
chroniques) {hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil départemental
exercée(s) en mode prestataire uniquement sur le territoire défini par l’autorisation :
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont
besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées qui
ont besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives,
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1° novembre 2022.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
nanas miranaac-Aatlantiniee nains fr ananas anAnnnmia nn fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-28-00014 - LE LIEN PERMANENT SASU Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne déménag établ princip 26 EE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 28 août 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
\AMW nvranees-atlantianes aonv fr - au economie aan fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-28-00014 - LE LIEN PERMANENT SASU Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne déménag établ princip 27 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-28-00014 - LE LIEN PERMANENT SASU Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne déménag établ princip 28 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-08-29-00009
PRUDHOMME Raphaël refus de déclaration pour
les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-29-00009 - PRUDHOMME Raphaël refus de déclaration pour les services à la personne 29 es À
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Monsieur PRUDHOMME Raphaël
CS 67566 35 rue de l'Etang
64080 PAU Cedex 64600 ANGLET
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : 05 59 14 80 32
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application NOVA2 en date du 27 mars 2024 est rejetée.
En effet, le 05 août 2024, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance des éléments de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, et vous demandant in fine de transmettre des observations au plus tard le 19 août 2024 sur vos intentions de reconsidérer votre projet, en ces termes :
« Monsieur,
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application NOVA en date du 27 mars 2024.
Je porte à votre connaissance les faits suivants :
- Après vérification, il s'avère que votre entreprise est bien inscrite sur le registre national des entreprises avec l'activité suivante : "5320Z - Autres activités de poste et de courrier": de même, il est indiqué comme activité principale : "Autres activités de poste et de courrier”.
Cependant, votre entreprise qui s'avère être votre établissement principal, portant le numéro SIRET 8905071208 00015, est domiciliée : 50 B RTE DE LA FORGE - 01100 BELLIGNAT FRANCE, alors que vous déclarez sur l'application Nova 2 cet établissement à l'adresse : 35 RUE DE L'ÉTANG - 64600 ANGLET. Ensuite, l'activité principale déclarée "Autres activités de poste et de courrier" n'est pas éligible aux services à la personne et ne correspond d'ailleurs pas aux activités déclarées sur votre demande numérique. En l'état, votre demande de déclaration initiale pour les services à la personne n'est pas recevable. I! convient dès lors, dans un premier temps de faire annuler cette première demande de déclaration en cours ; A ce titre, je vous demande de bien vouloir me confirmer votre accord par retour de ce courriel, pour annulation.
En parallèle, et si vous souhaitez faire aboutir votre projet vers les services à la personne, vous devez procéder sans attendre à des modifications de votre immatriculation auprès des services de l'INSEE et du Registre national des Entreprises (RNE), à savoir :
- changement de domiciliation de votre établissement principal vers ANGLET 64600, - changement de code APE pour les services à la personne.
Une fois les modifications apportées, vous pourrez alors déposer une nouvelle demande de déclaration pour les SAP via l'application NOVA2, en apportant un justificatif de ces corrections.
Si vous souhaitez que je procède à l'annulation de votre demande en cours, je vous remercie de bien vouloir me faire un retour, dans les meilleurs délais, par courriel. : |
À défaut de révonse de votre part avant le 19 août prochain, notre service instructeur sera contraint d'émettre une décision de rejet pour dossier non conforme en vertu de la règlementation en vigueur. Dans l'attente,
Salutations distinguées..»
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-29-00009 - PRUDHOMME Raphaël refus de déclaration pour les services à la personne 30 Je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet à votre demande de déclaration pour les services à la
personne, pour dossier non conforme en vertu de la règlementation en vigueur, si l'immatriculation de votre
entreprise n'est pas corrigée auprès des services de l'INSEE et du Registre national des Entreprises (RNE).
À ce jour, vous n'avez pas donné de suites à votre dossier, ni adressé un document justifiant à ce titre des
formalités en cours auprès des services concernés.
En l'état, votre dossier ne peut être considéré comme correct juridiquement, et votre demande de déclaration
déposée sur NOVA 2 ne peut donc être accueillie favorablement.
En effet, il existe une incohérence entre l'adresse de votre entreprise et les informations attachées au numéro
SIREN qui a été lui a été attribué par les services de l'INSEE.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification
auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Il
convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 29 août 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Corinne COWLON
À
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wWww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-29-00009 - PRUDHOMME Raphaël refus de déclaration pour les services à la personne 31 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-08-29-00011
RAMET Cyril refus de déclaration pour les
services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-29-00011 - RAMET Cyril refus de déclaration pour les services à la personne 32 =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Monsieur RAMET Cyril
CS 67566 195 chemin Vert Galant
64080 PAU Cedex 64110 JURANCON
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : 05 59 14 80 32
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandéavec accusé de réception
Monsieur,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application NOVA 2 en date du 17 avril 2024 est rejetée.
En effet, le 19 août 2024, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance des éléments de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, en ces termes :
Monsieur,
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application NOVA en date du 17 avril 2024. [..]
Vous indiquez également sur votre déclaration, les activités suivantes : - "Petits travaux de jardinage”
- "Travaux de petit bricolage”
- "Préparation de repas à domicile"
"Livraison de repas à domicile" : "Collecte et livraison à domicile de linge repassé"
"Livraison de courses à domicile”
"Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile”
"Assistance informatique à domicile"
"Assistance administrative à domicile”
"Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire"
"Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire” "Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile” "Coordination et délivrance des SAP”
Or, après vérification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises, il s'avère que votre entreprise est déclarée avec l'activité suivante : "82997 - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a."; de même l'activité principale mentionnée est : "Prestations de services”. Je vous informe que les activités/prestations de soutien aux entreprises ne sont pas éligibles à la mesure des services à la personne, conformément à la règlementation en vigueur. De plus, elles ne correspondent pas aux activités mentionnées sur votre déclaration d'activité numérique via NOVA.
En outre, il n'a pas été possible d'accéder à vos données personnelles inscrite auprès du répertoire SIRENE/INSEE, celles-ci étant non-diffusible. [...]
Afin de pouvoir être déclaré comme organisme de services à la personne, vous devez obligatoirement respecter le principe de la condition d'activité exclusive qui repose sur 3 critères cumulatifs soit :
_ effectuer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont mentionnées à l'article D 7231-1 du Code du Travail et dans la circulaire du 11 Avril 2079,
- n'intervenir UNIQUEMENT que pour le compte des PARTICULIERS, - n'intervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des PARTICULIERS.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-29-00011 - RAMET Cyril refus de déclaration pour les services à la personne 33 Ainsi, dans votre cas, vous ne pouvez pas prétendre à être déclaré et exercer des activités non éligibles aux
services à la personne. De plus, afin d'être déclaré, vous ne pouvez exercer que des activités éligibles avec
l'entreprise que vous avez créée (article D 7231-1 du Code du Travail).
Pour ce motif, j'émets un rejet à votre demande qui va vous être notifier par courrier recommandé avec
accusé de réception.
Dans le cas où vous souhaiteriez faire aboutir votre projet vers les services à la personne, il est indispensable
que vous constituiez une entité juridique totalement distincte de celle déjà existante (sous forme sociétale avec
un numéro SIREN différent) qui ne sera consacrée qu'aux activités de services à la personne telles qu'elles sont
définies dans la circulaire citée ci-dessus. Il est très important de bien intégrer les services que comprend
chaque activité.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, Salutations distinguées. »
Je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet à votre demande en vous précisant les dispositions de
la circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services à la personne, notamment sur le principe de
la condition d'activité exclusive, laquelle impose à tout(e) demandeur(e), je vous rappelle :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles qu’elles sont définies à l'article D 7231-1 du Code du Travail et
détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Or, dans votre cas, les prestations que vous exercez, ne sont pas définies dans les articles précités. Ainsi, vous
ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive. Et votre dossier, en l'état, n'entre pas dans le
champ d'application des services à la personne.
Par ces motifs, j'émets un rejet de votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée
par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification
auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par FARPIRAURN informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Il
convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 29 août 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,
du Travail
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wWww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-29-00011 - RAMET Cyril refus de déclaration pour les services à la personne 34 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-08-29-00008
SIERRA Paula refus de déclaration pour les
services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-29-00008 - SIERRA Paula refus de déclaration pour les services à la personne 35 DX = = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Madame SIERRA Paula
CS 67566 58 rue Daniel Argote
64080 PAU Cedex 64100 BAYONNE
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : 05 59 14 80 32
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Madame,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application NOVA 2 en date du 26 mars 2024 est rejetée.
En effet, le 1°" août 2024, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance des éléments de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, et vous demandant in fine de transmettre des observations au plus tard le 19 août 2024 sur vos intentions de reconsidérer votre projet, en ces termes :
« Madame, .
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application NOVA en date du 26 mars 2024.
Sur votre demande de déclaration numérique, vous indiquez l'activité suivante : - Entretien de la maison et travaux ménagers.
Or, après vérification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises, il s'avère que votre entreprise est déclarée avec l'activité suivante : "9602B - Soins de beauté" et un code APRM “06.02B-B - Soins de beauté hors salon” ; de même l'activité principale mentionnée est : "SOINS DE BEAUTÉ". I! est indiqué également comme autre activité : "Ménage pour des particuliers et entreprises " Je vous informe que l'activité répertoriée ci-dessus et afférente à une activité de soins cosmétiques n'est pas éligible à la mesure des services à la personne, conformément à la règlementation en vigueur. De plus, elle ne. correspond pas l'activité mentionnée sur votre déclaration d'activité numérique via NOVA. [.]
Vous devez savoir que l'activité de “soins d'esthétique à domicile”, dans le cadre des services à la personne, est bornée à des interventions élémentaires d'hygiène sur les cheveux (lavage, séchage...) mais excluent les prestations de coiffure ; ces soins contribuent à l'hygiène et à la mise en beauté et sont destinés uniquement à des personnes dépendantes qui ne peuvent plus les assumer seules ; en outre, ces personnes âgées ou handicapées doivent être non bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie(l'APA) ou de la Prestation de Compensation du Handicap (la PCH).
Afin de pouvoir être déclaré comme organisme de services à la personne, vous devez obligatoirement respecter le principe de la condition d'activité exclusive [...].
Ainsi, dans votre cas, vous ne pouvez pas prétendre à être déclarée et exercer des activités non éligibles aux services à la personne quand bien même certaines d'entre elles le seraient. En effet, afin d'être déclaré, vous ne pouvez exercer que des activités éligibles avec l'entreprise que vous avez créée (article D 7231-1 du Code du Travail).
De plus, vous ne pouvez pas intervenir pour le compte de professionnels, conformément à votre obligation d'activité exclusive visée ci-dessus.
Par conséquent, il convient de revoir votre projet si vous souhaitez le voir aboutir vers les services à la personne, en tenant compte de votre obligation d'activité exclusive telle que visée ci-dessus. Vous devrez également effectuer, en ce sens, les démarches de modification de votre activité déclarée au répertoire national
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-29-00008 - SIERRA Paula refus de déclaration pour les services à la personne 36 des entreprises, RCS.. Une autre solution s'offre à vous, celle de constituer une entité juridique totalement
distincte de celle déjà existante (sous forme sociétale avec un numéro SIREN différent) qui ne sera consacrée
qu'aux activités de services à la personne telles qu'elles sont définies dans la circulaire citée ci-dessus. Il est
très important de bien intégrer les services que comprend chaque activité.
À défaut de m'adresser vos observations ainsi que votre décision de maintenir ou pas votre demande en cours,
dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard le 19 août prochain, le service instructeur
émettra une décision de rejet de votre dossier pour non-respect de la condition d'activité exclusive, laquelle vous
sera notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, Salutations distinguées. »
Je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet à votre demande en vous précisant les dispositions de
la circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services à la personne, notamment sur le principe de
la condition d'activité exclusive, laquelle impose à tout(e) demandeur(e), je vous rappelle :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles qu’elles sont définies à l'article D 7231-1 du Code du Travail et
détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Or, dans votre cas, certaines prestations que vous exercez, ne sont pas définies dans les articles précités. Ainsi,
vous ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive. Et votre dossier, en l'état, n'entre pas dans
le champ d'application des services à la personne.
De même à ce jour, vous n'avez pas donné de suites à votre dossier.
Par ces motifs, j'émets un rejet de votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée
par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification
auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Il
convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 29 août 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,
du Trasienees Sousenies
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-29-00008 - SIERRA Paula refus de déclaration pour les services à la personne 37 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-02-00005
Délégation de signature SDIF
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-02-00005 - Délégation de signature SDIF 38 Lt"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES .
_DELEGATION DE SIGNATURE en matière de CONTENTIEUX et de GRACIEUX FISCAL
La responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) des Pyrénées-Atlantiques
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal , les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CHAVAUX Grégoire CONTRAIRES Jean | ESTREM Olivier
FOUQUES Cécile HELENE Kevin HUGUET William
PASCAL Thomas
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ADAM Sabrina AUBERT Catherine BONNEMASON Jérôme
CAMGUILHEM Nathalie DAGUERRE Françoise DARRACQ Catherine
GROSCLAUDE Marion HIRIART Patrick JUSTOME Nathalie
LACAZE-LABAUDIE Florence PERRET Christelle RIGAUD Marie-Claire
= VOIGNIER Aurore WOLF Joël
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-02-00005 - Délégation de signature SDIF 39 c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CERIT Mélissa CHOLLET Katia COURREAU Michael
DULAU Hervé GERVILLE Marie :_ LASSERRE Violaine
LATRY Pascale MARITANO Pauline D MASNOU Marie-Laure PECQUEUR Pierre-Yves PUYGERCOS Catherine PUYGCERCOS Laurent | | SELVES Corine _ | |
2) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxes
foncières pour perte de récoltes, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CHAVAUX Grégoire : CONTRAIRES Jean | ESTREM Olivier
FOUQUES Cécile HELENE Kevin | HUGUET William |
PASCAL Thomas |
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
| A PAU,
le 2 septembre 2024
La responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers | des Pyrénées-Atlantiques,
T
Muriel RICHON
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-02-00005 - Délégation de signature SDIF 40 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-02-00004
Délégation de signature SIP d'Orthez 01-09-2024
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-02-00004 - Délégation de signature SIP d'Orthez 01-09-2024 41 Liberté * Étalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)
D’ORTHEZ
La comptable, Mme Isabelle LATRY, responsable du SIP d’Orthez
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
_ Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie AUCHART, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du SIP d’Orthez, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ; le délai ne pouvant excéder 12 mois ;
_b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-02-00004 - Délégation de signature SIP d'Orthez 01-09-2024 42 d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet pour les agents
exerçant des missions d’assiette :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
HABIAGUE Céline TIPREZ Alice SCARAMUZZINO Cécile
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
BORILLA Stéphanie MARTINEZ Clément
COPPI Ampélia . MIGNOTTE Alia
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer pour les agents exerçant des missions de recouvrement :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée _ Somme Limite des
agents des décisions | maximale | maximale pour | actes relatifs
gracieuses et | des délais laquelle un au
d'annulation | de paiement délai de recouvrement
paiement peut
‘être accordé |
AUCHART Nathalie Inspectrice 15 000 € 12 mois 20 000 € Sans limite
HABIAGUE Céline Contrôleuse 10 000 € 6 mois 5 000 € Sans objet
TIPREZ Alice Contrôleuse 10 000 € 6 mois . 5000 € Sans objet .
SCARAMUZZINO Cécile Contrôleuse 10 000 € 6 mois 5 000 € Sans objet
BORILLA Stéphanie Agente 1 000 € 3 mois 1 000€ Sans objet
MARTINEZ Clément Agent 1 000 € 3 mois 1 000€ Sans objet
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-02-00004 - Délégation de signature SIP d'Orthez 01-09-2024 43 Limite des Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme
agents des décisions | maximale | maximale pour | actes relatifs
gracieuses et | des délais laquelle un au
d'annulation |de paiement délai de recouvrement
paiement peut
être accordé
MIGNOTTE Alia Agente 1 000 € 3 mois 1 000€ Sans objet
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de la soussigné(e), les agents des finances publiques
désignés ci-après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre
délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
AUCHART Nathalie Inspectrice
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Pyrénées
Atlantiques
A Orthez, le 02/09/202
able du service des impôts
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-02-00004 - Délégation de signature SIP d'Orthez 01-09-2024 44 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-02-00004 - Délégation de signature SIP d'Orthez 01-09-2024 45 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-02-00006
Délégation générale trésorerie des amendes
d'Anglet
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-02-00006 - Délégation générale trésorerie des amendes d'Anglet 46 mx L Liberté + Égalité « Fraternité Le | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DES AMENDES DES PYRENEES-ATLANTIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussigné Isabelle SORIANO., responsable de la trésorerie des amendes des Pyrénées-
Atlantiques déclare:
1) Donner délégation générale à Mme Françoise PLANQUE, inspectrice des finances publiques, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être invoqué par eux,
A l'effet:
- de pouvoir gérer et administrer, en mon nom, la trésorerie des amendes des Pyrénées- Atlantiques, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration.
- de passer tous actes, d'ester en justice, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie des amendes des Pyrénées-Atlantiques, entendant ainsi transmettre à Mme Françoise PLANQUE tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans mon concours, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Signature du délégataire:
7
Fait à Anglet., le 2 septembre 2024
Le comptable public,
Responsable de la trésorerie des amendes des
Pyrénées Atlantiques
belle
ARE
—
DR
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-02-00006 - Délégation générale trésorerie des amendes d'Anglet 47 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-28-00016
Convention d'utilisation n° 064-2021-0010 - ARS
Bâtiment A cité administrative Tourasse - Pau
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00016 - Convention d'utilisation n° 064-2021-0010 - ARS Bâtiment A cité administrative Tourasse - Pau 48 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N° 064-2021-0010
Le 28 AUT 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François ODRU,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux sont à
Pau (64000), 8 place d’Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrêté du 24 octobre 2022.
Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 6 juin 2024.
Ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- L'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine représentée par Monsieur Benoît
ELLEBOODE, Directeur Général dont les bureaux sont à Bordeaux (33000) 103 bis rue Belleville.
Ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un
immeuble multi-occupants situé à Pau (64000), Bâtiment A Cité Administrative Tourasse.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote-part
des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée,
escaliers.) définies dans le règlement de site ou convention de charges et ses annexes relatives à la
répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00016 - Convention d'utilisation n° 064-2021-0010 - ARS Bâtiment A cité administrative Tourasse - Pau 49 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1®
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du
code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur pour les besoins des services de l’Agence de Pau, l’ensemble immobilier désigné à
l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Pau (64000), Bâtiment A de la Cité Administrative Tourasse sur un terrain d’une superficie totale de 914 m°, cadastré parcelles CZ 133 (25 m°) CZ 134 (74 m2) et CZ 136 (815 m°?), tel qu'il figure, délimité par un liseré (cf annexe 1).
L'ensemble immobilier susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement
de site ou convention de charges ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble
ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux
structurants est préparé par le SGCD64 et signé par l’ensemble des utilisateurs, principal et
secondaires.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous
Chorus RE-FXx par la surface louée n°64 du bâtiment 143822/165658 pour une superficie de 857,21
m° de SUB.
Les parties communes du bâtiment correspondent à une partie du rez de chaussée comprenant,
entrées, hall, sanitaires, salle de réunion, réfectoire et une partie du 2ème étage comprenant
circulations et sanitaires soit 294,80 m° de SUB et sont identifiées sous Chorus RE-FX par la
surface louée référencée 143822/165658/65.
Les locaux objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan et tableau des surfaces
Joints (cf annexe 2), et comprennent des parties privatives et des parties communes.
L'utilisateur s’engage à transmettre au SGCD64 les éléments d'occupation (ETP, résidents...)
permettant ainsi à ce dernier de tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-
dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute
dégradation ou usure inhabituelle.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00016 - Convention d'utilisation n° 064-2021-0010 - ARS Bâtiment A cité administrative Tourasse - Pau 50 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1*
avril 2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Cf état d’entretien en annexe 3.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur de
l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) : 857,21 + 198,82 — 1 056,03 m°
Selon les informations du SGCD du 20 juin 2024, 35 résidents sont recensés dans l’immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio
d’occupation de référence de la politique immobilière de l'Etat, exprimé en m°? SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 30,17 mètres
carrés par résident.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de
la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet
de la présente convention.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00016 - Convention d'utilisation n° 064-2021-0010 - ARS Bâtiment A cité administrative Tourasse - Pau 51 Article 8
Responsabilité
L'utilisateur s'engage, à la demande du SGCD64 gestionnaire du site, à permettre l’accès à tous les
locaux.
Le SGCD64 assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente
convention.
L'utilisateur s’engage à prendre en charge les coûts proratisés mentionnés dans la convention de
charges.
Article 9
Entretien
L'utilisateur devra informer le SGCD64 des travaux réalisé à son initiative.
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives
à l’immeuble désigné à l’article 2 détaillées et proratisées dans la convention de charges.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par le SGCD64. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion {/) du Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée au SGCD64 qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la
date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai
d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de | État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00016 - Convention d'utilisation n° 064-2021-0010 - ARS Bâtiment A cité administrative Tourasse - Pau 52 Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSD), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance
immobilière de l'immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 64,45 €/m°?
SUB. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'Etat, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si Le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00016 - Convention d'utilisation n° 064-2021-0010 - ARS Bâtiment A cité administrative Tourasse - Pau 53 du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 mars 2031.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPST ;
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
TL
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le ere duy atilisateur, Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
Marie-Françoise EVEN
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Responsable de la Division Domaine
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00016 - Convention d'utilisation n° 064-2021-0010 - ARS Bâtiment A cité administrative Tourasse - Pau 54 Aunexe À
Département :
PYRENEES ATLANTIQUES
Commune :
PAU
Section : CZ
Feuille : 000 CZ 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 41/1000
Date d'édition : 03/05/2024
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CE
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PAU
6, rue d'Orléans 64016
64016 PAU Cedex
tél. 05.59.08.68.78 -fax 05.59,98.68.99
sdif64.ptgc.bearn@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1427300
2240000
2239900
avail et de l'emploi
Tribunal Administratif
1427400
2240000
‘Dir dep de l'equipement
148
2239900
1427300 1427400
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00016 - Convention d'utilisation n° 064-2021-0010 - ARS Bâtiment A cité administrative Tourasse - Pau 55 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00016 - Convention d'utilisation n° 064-2021-0010 - ARS Bâtiment A cité administrative Tourasse - Pau 56 LOCAUX
SGCD 64- Bâtiment A cité administrative de Pau — Code ReFx
143822/165658 code ‘bureaux aménageablés PL chauffée it Répartition
SUB 2023 Communs
SAS entrée Con Nr te" 35 8,40 m° 840m | 840m°
8,40 m°
Accueil Attente | 52,40 m° Pire DPES 35 52,40m | 52,40m2 | 52.40 m° 52,40 m° Local accueil 9,00 m° ct REIN 35 9,00 m° 9,00 m |900m° 9,00 m° Sanitaires Fa Nr -j È ne 2| OA slt a Sanitaires 38 dr m 13,40 m : re m , = 13,40 m
... | ||Deg Sud 34,30 m2? {Circulation primaire 45 34,30 m° 34,30 m° 34,30 m° Ancien sous-sol/ peu de fenêtres 34,30 m° | . |Dépôt 15,50 m? [Lieux de stockage 30 15,50 m° 15,50 me 15,40 550 Ancien sous-sol/{ peu de fenêtres 15,50 m°? +" Archives15,90 m2 |Salle d'archive 21 15,90 m° 15,90 m°? 15,90 m? Ancien sous-sol/ peu de fenêtres 15,90 m2 Réfectoire 40,00 m° mes 40 | 40,00 m 40,00 m° 40.00 rm° Ancien sous-sol/ peu de ee 40,00 m° L - Archives 30,00 m° |Salle d'archive 21 30,00 m° 30,00 m° 30,00 m° Ancien sous-sol/ peu de fenêtres 30,00 m° RDC semi Salle de Se É ; un enterré un. 47,20 n° |Salle de réunion 5 47,20 m? 47,20 m° 47,20 m° Ancien sous-sol/ peu de fenêtres 47,20 m° Réunion chaufferie 29,10m? {Locaux techniques 66 TGBT 8,10m? |Locaux techniques 66 [Transfo 13,30 m? |Locaux techniques 66 entrée e ; du x CR: Cage escalier |Va ù he 1(sud) 4,70 m Escalier 78 0,00 m Cage escalier me 2 | 2{milieu) 17,00 m° |Escalier 78 0.00 m ; Sous total 345,60 m° 266,10 m° 266,10 m° 266,10 m° 204,70 m° 45,50 m° 15,90 m° 101 bureau 12,90 m° |Bureau fermé 1 12,90 m° 12,90 n°? 12,90 m°? 12,90 m° + 12,90 me stockage |stockage 11,10 m2 |Bureau fermé 1 11,10 m° 11,10 m°? 11,10 m° 17,10 m? 11,10 m? 102 bureau 11,60 m° |Bureau fermé À 11,60 m? 11,60 rm? 11,60 m? 17,60 m° 11,60 m° 103 |réunion 12,40 m° Bureaufermé Î 12,40 m° 12,40 m° 12,40 m? 12.40 m° 12,40 m°? 104 bureau 12,40 m°?|Bureau fermé 1 12,40 m° 12,40 m? 12,40 m° 12,40 m° 12,40 m2 105 [bureau 11,30 m° Bureau fermé 1 1130m2 | 1130m | 11,30m° | 1130m: 11,30 106bureau 14,40 m? |Bureau fermé 1 14,40 m° 14,40 m° 14,40 m° |74,40 m° 14,40 m°? 107 [bureau 14,30 m° [Bureau fermé 1 1430m° | 1430m | 1430m | 1430m° 14,30 m2 108 bureau 14,30 m2 |Bureau fermé 1 14,30 m°? 14,30 m° 14,30 mr? 14,30 m° 14,30 m? 109bureau 14,20 m° |Bureau fermé ï 14,20 n° 14,20 m° 14,20 rm? 14,20 m°? 14,20 m° Ft : 110bureau 17,40 m? |Bureau fermé 4 17,40 m? 17,40 m° 17,40 nm? 17,40 m° 17,40 m° ans Sens . Si _ _ | Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00016 - Convention d'utilisation n° 064-2021-0010 - ARS Bâtiment A cité administrative Tourasse - Pau 57 Etage2 | 212 [bureau 17,50 m° |Bureau fermé 1 17,50m* | 17,50m2 | 17,50m° | 17.50 m° 17,50 m° | Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00016 - Convention d'utilisation n° 064-2021-0010 - ARS Bâtiment A cité administrative Tourasse - Pau 58 | 304 {bureau 14,50 m° [Bureau fermé 1 | 1450m° | 1450m | 1450m | 1450me
14,50m |
305 [bureau 14,50 m°_ |Bureau fermé 1 14,50m2 | 1450m |1450m | 1450 m:
14,50 m°
306 [bureau 14,50 m°_ |Bureau fermé 1 14,50 m° | 1450m° | 1450m | 1450 m°
14,50 m°
306 bis |bureau 14,50 m* |Bureaufermé 1 1450 m2 | 1450m | 1450m | 1450m
14,50 m°
307 |bureau 14,50 m° |Bureau fermé 1 14,50m° | 1450m | 1450m° | 1150m°
14,50 m°
308 [bureau 14,50 m° _ |Bureau fermé 2 14,50 m2 | 1450m | 1450m | 1450
14,50 m°
|309 [bureau 17,40 m° |Bureau fermé 1 17,40m° | 17,40m° | 17,40m | :7401m° "] 1740m | Etage3 |310 [bureau 14,20 m° |Bureau fermé 1 1420m°? | 1420m | 1420m° | 1420 m° 14,20 m° 311 [bureau 31,90 m° |Bureau fermé 1 31,90 m2 | 3190m | 3190m | 3190 m° 31,90 m° 311 bis [bureau 44,50 m° [Bureau fermé 2 | 1450m | 1450m | 1450m | 450 m: 14,50 m2 312 [bureau 14,30 m° Bureau fermé 1 14,30 m2 | 1430m | 1430m | 1:30 m° 14,30 m° F4 DegSud 35,70 m° [Circulation primaire | 15 | 3570m° | 3570m | 3570m | :570m: 35,70 m° Dég Nord 34,00 m° |Cireulation primaire | 15 | 3400m2 | 3400m° | 3400m | 3400m° 34.00 Sous total 363,85 m° 321,70m° | 337,20 m2 | 337,20m° | 56,65 m 0,00m* | 337,20m° | 000m 401 |bureau 16,60 m°_ |Bureau fermé -16,60m | 16,60m | 16,60m | 76.60 m° 16,60m° || 402 bureau 20,30 m? |Bureau fermé 20,30 m° 20,30 n° 20,30 m° 20,30 m° 20,30 m° 403 [bureau 13,50 m° [Bureau fermé 13,50m | 13,50m2 | 1350m | 1350 m° 13,50 m° | AO4 |réunion 13,40 m? |Bureau fermé 13,40 n° 13,40 m* 13,40 m° 13.40 m°? 13,40 m° 1 405 bureau 13,80 m? |Bureau fermé 13,80 m° 13,80 m° 13,80 m° 13,80 m°? 13,80 m° 406 [bureau 20,40 m2 |Bureau fermé 20,40 m° | 20,40m° | 20,40m° | 20.40 m° 20,40 m° | 407 |bureau 13,50 m° |Bureau fermé 13,50 m2 | 13,50m2 | 1350m° | 13,50 m° 13,50 m° | 408 [bureau 14,20 m° _|Bureau fermé 1420m? | 1420m | 1420m | 1420m° 14,20 m° gr |409 |bureau 14,70 m2 |Bureau fermé 14,70m | 1470m | 1470m | 7470 m: 14,70 m° 410 [bureau 43,80 m° [Bureau fermé 13,80 m2 | 13,80m° | 13,80m | 1360/m° 13,80 m° | 411bureau 14,10 m° |Bureau fermé 14,10 m° 14,10 me 14,10 m° 14,10 m° 14,10 m° Etage 4 412 |bureau 16,60 m°? |Bureau fermé 16,60 m°? 16,60 m° 16,60 m° 16,60 m° 16,60 m° 413 bureau 15,80 m? |Bureau fermé 15,80 m° 15,80 m° 15,80 m° 15,80 m° 15,80 m° 413 bis |bureau 13,80 m°? |Bureau fermé 13,80 m° 13,80 m2? 13,80 m°?13.680 m° 13,80 m° 414 [bureau 13,80 m° [Bureau fermé 13,80m* | 13,80m | 13,80m. | 13,80 m: 13,80 m° | 415 [bureau 21,10 m2 [Bureau fermé 21,10m2 | 2110m° | 2110m | 2110m° 21,10 m° | __ [Deg Sud 29,70 m° [Circulation primaire 29,70m2 | 2970m° | 2970m | 2970m° 29,70 me É Dég Nord38,46 m2 |Circulation primaire 38,46m° | 3846m | 38,46m | 3646 m° 38,46 m°
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00016 - Convention d'utilisation n° 064-2021-0010 - ARS Bâtiment A cité administrative Tourasse - Pau 59 total
©317,56 m° TOTAL 1731,56m° 1240,26m° 1 565,81 m°
294,80 m° 857,21 m’ 413,80 n° ARS Libre Total services hors communs 1 271,01 m° Part de surface commune de chaque service 198,82 m°? 95,98 m° Totalensembleservices Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00016 - Convention d'utilisation n° 064-2021-0010 - ARS Bâtiment A cité administrative Tourasse - Pau 60 Etat des lieux 2024
Le bâtiment n’4 fait l’objet que de quelques travaux d'amélioration. Il est à reprendre au niveau des
panneaux vitrés, de la toiture et de ses installations techniques
Bâtiment A
Structure poteau/poutres + remplissage panneaux Bon état général Type de construction
Façades principales Panneaux vitrés Simple + double vitrage (ancien) Allèges panneaux amiantés
Panneaux à remplacer idem bâtiment
B
Reprise des brises soleils à prévoir
Les murs extérieurs
pignons Béton + lame d'air + contre cloison
Présence d'Amiante dans les colles
carrelages — A isoler
Menuiseries aluminium
1 ballon 30 Etage 3
Fenêtres Ancien double vitrage RDC+Et1+ET2+ET3 A remplacer idem bâtiment B
Simple vitrage ET4
cloisonnement Cloison démontables Etatmoyen
Revêtements de sols Lino + moquette Etat moyen
Faux plafonds Ancienne plaques 1.2 m + 60x60 étage 4 A remplacer
., Toiture bac acier + laine de verre 20 cm Se état à reprendre en Toiture / . intégralité. Dalle béton + 8 cm laine de roche V Gardes-corps à installer
Plancher Dalles béton Bon état général
Chauffage : Echangeur chaleur raccordé au RCU 140
- 1 circuit radiateurs parties communes + RDC
-1 circuit ventilos-convecteurs bureaux Chaudière HS à déposer
Automate chaufferie + régulateurs bureaux connecté _ Prévoir travaux en chaufferie
Chauffage GTB |
:Rafraichissement Ensemble des ventilos à remplacer
Rafraichissement Ensemble des coffres bois à remplacer
Pompe à chaleur (P chaud 112 kw min 7°c, P froid 86 Etat satisfaisant - PAC à vérifier
kw) P elec 30 kw (sur ventilo-convecteurs change
over)
+1 climatiseur local clim
Ventilation VMC double flux 3000 m3 /h soufflage dans bureaux A déplacer
Extraction sanitaires, couloirs salles réunion :
1 préparateurs 15 L RDC
Eau chaude sanitaire 1 ballon 30 Etage 1 A remplacer
Eclairage | Eclairage Led + Fluorescent Anciens éclairage à remplacer par led
SSI Centrale SSI Centrale SSI à remplacer |
Postes coupes feu à remplacer
Sureté Centrale détection + capteurs A remplacer
Ensemble installation à remplacer -
Electricité Transformateur + TGBT + 1 TD par étage .... Transformateur à déposer et
remplacer par tarif jaune
Autres 1 borne de recharge véhicule
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00016 - Convention d'utilisation n° 064-2021-0010 - ARS Bâtiment A cité administrative Tourasse - Pau 61 à. mance bent Bâtiment A Paramètres gétique et églementaire Observations onnementale
Structure ‘à ! /
” Façades @ é ! Isotarion à réalser Clos-couv _ de To: Terr & e ; Tofure en mauvais etai
PRINT FOTTRRRE Hsolation à reprendre Menuiseri Fenetres DV d'origine +
Afeges amiantees
Raccorde RCU + GTB
23
, -Ventilos comvecteurs
Chauflage Ke) e ! femplacés en 2010 Caissons VC a renNac ef Groupe remplace en
Cimatis ation / 2010 ® LS Performance moyenne
Ventilanon double flux
Ventilation ue €; / 2010 CTA à déplacer (bru)
Transformateur à
Installations £ déposer Fe techniques trié CFO « © @ | (TGET + TD a remplacer Eclar age partellement a remplacer
Remplace en 2022 mars
Cou taibs installé sur chisons onde (e) L «P donc pas de modulartes
Centrale mcerdie a
; Î et e CF incendie nm @ Fa port
Installations Bañons d'eau chaude a
Is antaires œ @ ! remplacer Ascenseurs @ ! j = À jt ” Sois ea ! ! Faux plafonds à ? Faux } Î re er sur plusieurs Lire plafonds er gone
Murs imérieurs se ) n L
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00016 - Convention d'utilisation n° 064-2021-0010 - ARS Bâtiment A cité administrative Tourasse - Pau 62 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-28-00017
Convention d'utilisation n° 064-2024-0010 - DIRA
- Bâtiment B cité administrative Tourasse - Pau
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00017 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0010 - DIRA - Bâtiment B cité administrative Tourasse - Pau 63 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N° 064-2024-0010
Le. LV AU 208
Les soussignés :
1°- L' adiministration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-F rançois ODRU. Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8 place d’Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du SES qui lui a été consentie par arrêté du 24 octobre 2022.
Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 6 juin 2024. Ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
_ 29- La Direction Interdépartementale des Routes Atlantique, représentée par Monsieur François DUQUESNE, Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique, dont les bureaux sont à Bordeaux, 19-21 allée des Pins, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a démandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un
immeuble multi-occupants situé à Pau (64000), Bâtiment B Cité Administrative Tourasse.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote- part
des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée,
escaliers.) définies dans le règlement de site ou convention de charges et ses annexes relatives à la
” répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00017 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0010 - DIRA - Bâtiment B cité administrative Tourasse - Pau 64 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-S du
code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur pour les besoins des services de la DIRA l’ensemble immobilier désigné à l’article 2
. selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Pau (64000), Bâtiment B de la Cité Administrative Tourasse d’une superficie totale de 1.365 m°, cadastré parcelle CZ 127, tel qu'il figure, délimité par un liseré (cf annexe 1).
L’ensemble immobilier susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement
de site ou convention de charges ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble
ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux
structurants est préparé par le SGCD64 et signé par l’ensemble des utilisateurs principal et
secondaires.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous
Chorus RE-Fx par la surface louée n° 39 partie du 1er étage du bâtiment 143822/165046 pour une
superficie de 151,20 m° de SUB.
Les parties communes du bâtiment correspondent à 1 536,24 m° de SUB (cf tableau de répartition
des superficies) et sont identifiées sous Chorus RE- FX par la surface louée référencée
143822/165046/50.
Les locaux objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint (cf annexe 2), et
comprennent des parties privatives et des parties communes.
L'utilisateur s’engage à transmettre au SGCD64 les éléments d'occupation (ETP, résidents...)
permettant ainsi à ce dernier de tenir à Jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx> ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-
dessus.Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation
ou usure inhabituelle.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00017 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0010 - DIRA - Bâtiment B cité administrative Tourasse - Pau 65 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1°
janvier 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet. |
Cf état d’entretien en annexe 3. :
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2, parties mises à disposition exclusive de l’utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) : 151,20 + 73,27 = 224,47 nm.
Suite à votre réponse du 11 juillet 2024, 6 résidents sont recensés dans l’immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio
d’occupation de référence de la politique immobilière de l’Etat, exprimé en m° SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 37,41 mètres
carrés par résident.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
| 6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme àl'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de
la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
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Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet
de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur s’engage, à la demande du SGCD64 gestionnaire du site, à permettre l’accès à tous les
locaux.
Le SGCD64 assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente
convention.
L'utilisateur s’engage à prendre en charge les coûts proratisés mentionnés dans la convention de
charges.
Article 9
Entretien
L'utilisateur devra informer le SGCD64 des travaux réalisé à son initiative.
_ L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives
à l’immeuble désigné à l’article 2 détaillées et proratisées dans la convention de charges.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par le SGCD64. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opératiognel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la
date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai
d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 État» est disponible sur le portail de | ‘immobilier
de l'État.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00017 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0010 - DIRA - Bâtiment B cité administrative Tourasse - Pau 67 Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance
immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
h!
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 64,87 €/m°
SUB. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs ROUES au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’uné nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors Li: de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
| RE 4
A l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est t systématiquement opérée par
voie d’avenant.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00017 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0010 - DIRA - Bâtiment B cité administrative Tourasse - Pau 68 Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur
du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSIT ;
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
*k*k*
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
x Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
Le représentant du service utilisate
chargé de l'ep\ Hafion Marie-Françoise EVEN
LL s Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Pierre-Palf GABRIELLI | = Responsable de ly ivision Domaine — — nn TT — ———— L___— - Le _ —
Le préfet, | |
AT re
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00017 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0010 - DIRA - Bâtiment B cité administrative Tourasse - Pau 69 Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré PYRENEES ATLANTIQUES mnmmnnensonne par le centre des impôts foncier suivant :
PAU
Commune : - EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 6, rue d'Orléans 64016 PAU mm 64016 PAU Cedex ‘ tél. 05.59.98.68.78 -fax 05.59.98.68.99
— —— sdif64.ptgc.bearn@dgfip.finances.gouv.fr
Section : CZ
Feuille : 000 CZ 01
Échelle d'origine : 1/1000 - CR , Cet extrait de plan vous est délivré par :
Échelle d'édition : 1/1000 sre sp P
Date d'édition : 04/04/2024 . |
(fuseau horaire de Paris) | cadastre:gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques :
1427300 | L __ 1427400
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Dir dep des Service Vetennaires
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1427300 | 1427400
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00017 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0010 - DIRA - Bâtiment B cité administrative Tourasse - Pau 70 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00017 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0010 - DIRA - Bâtiment B cité administrative Tourasse - Pau 71 unUUO) Je/au9b 1811819198S Ec/0L/61 | suonesiInn ||
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Annexe. 3
Le bâtiment B à fait l’objet d’une rénovation énergétique financée par le plan de relance 2023. Seuls les
aménagements intérieurs ontété conservés
Bâtiment B
Type de construction Structure poteau/poutres + remplissage panneaux Bon état
Façades principales Panneaux vitrés double vitrage + isolation Excellent état - remplace en
2023 - Plan de relance
Les murs extérieurs
ignons
Béton + lame d'air + contre cloison + isolation extérieure et
intérieure
Excellent état - isolés en 2023
— Plan de relance
Excellent état - remplace en
cloisonnement
Fenêtres Menuiseries aluminium double vitrage UW = 1.3 2023 - Plan de relance
Etat moyen -La grande
Cloison démontables majorité ne supportera pas un
nouveau déplacement
Revêtements de sols Lino + Sol PVC + moquette forbo Etat moyen
l
Faux plafonds Ancienne plaques 1.2 m + 60x60 étage 4 Grande partie Etat moyen
Excellent état - isolée en 2023
Groupe froid TRAN (P chaud 377 kw ) P elec 100 kw (sur
ventilos-convecteurs change Over)
+ 1 climatiseurs serveur
Toiture Dalle Béton + 20 cm isolant + capteurs solaires .
- Plan de relance
Plancher Dalles béton Bon état général
Chauffage : Echangeur chaleur raccordé au RCU 300 kw:
- 1 circuits radiateurs parties communes + RDC
-2 circuit ventilos-convecteurs bureaux (Nord + Sud) |
Automate chaufferie + régulateurs bureaux connecté GTB Excellent état - remplace en
Chauffage 2023 - Plan de relance
Rafraichissement Rafraichissement
Chaudière à déposer
Ventilation
2 CTA double flux Est /OUEST 4000 m3/h x 2 soufflage dans
bureaux
Extraction sanitaires, couloirs salles réunion
Excellent état - Installées en
2023 - Plan de relance
Eau chaude sanitaire
1 préparateurs 15 L RDC
1 ballon 30 Etage 1
1 ballon 30 Etage 3
A remplacer
Très bon état - remplacés en Eclairage Eclairage Led 2019
Excellent état - remplacé en SSI Centrale SSI + portes coupe feu 2023 - Plan de relance
Sureté Centrale détection + capteurs Très bon état
_ Transformateur + TGBT +1 TD par étage nn Bon état - Quelques travaux à
Electricité Panneau photovoltaïques en toiture - mise en service juin re prévoir 2024
| Autres Plusieurs bornes de recharges véhicule Centrale de gestion comptage à améliorer
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00017 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0010 - DIRA - Bâtiment B cité administrative Tourasse - Pau 74 Bâtiment B_ Paramètres |Étaï lObservations
Structure
Chbs-couvert Façades
Totuvre-Terrasse
—
extérieures
Chauffage
Cématis ation
J
€:
H
Î
Renovanon 2023
œ conforme au decret LE tertarre
_—
(eu
/
Î
{
Î
f
Ventilation ohbolsle |e
Électricté CFO
Courants faibles
[Incendie
installanons
anñaires
Ascenseurs
Sois
Faux plafonds
Murs intérieurs
Instalatons techniques
Aménagements intérieurs
ect close
Page 12
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00017 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0010 - DIRA - Bâtiment B cité administrative Tourasse - Pau 75 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-30-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral règlementant la circulation sous
chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque.
Pour réaliser des travaux de reprise de la
circulation horizontale, des restrictions de
circulation seront mises en place dans les deux
sens de circulation entre les diffuseurs n°4
Biarritz et n° 1 Biriatou du 2 au 13 septembre
2024 les nuits de 21h à 6 h.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-30-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque. Pour réaliser 76 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral
portant dérogation à l’arrêté inter-préfectoral réglementant la circulation sous chantier sur
l’autoroute A63 de la Côte Basque
Travaux de reprise de la signalisation horizontale sur A63 allant du diffuseur n°1 de Biriatou
au n°4 de Biarritz
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral n°PR-CAB-DESEC-BESR-2020/196 en date du 8 avril 2020 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de police sur l’autoroute A64 La Pyrénéenne,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-30-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque. Pour réaliser 77 VU l’arrêté inter préfectoral en date du 18 juin 2024 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute A64 La Pyrénéenne dans le département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature
de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 22 juillet 2024,
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 août 2024,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 29 août 2024,
VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 juillet 2024,
VU l’avis de la commune de Guéthary en date du 23 juillet 2024,
VU l’avis de la commune de Saint-Jean-de-Luz en date du 23 juillet 2024,
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des travaux de reprise de la signalisation horizontale sur l’A63, des restrictions de circulation seront mises en place dans les deux sens de circulation entre les diffuseurs n°4 de Biarritz (PR183+400) et le diffuseur n°1 de Biriatou (PR205+200) du lundi 2 septembre 2024 au vendredi 13 septembre 2024. Les travaux seront réalisés de nuit tous les jours de 21h00 à 6h00.
Article 2 : Durant la période définie à l’article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre comme suit :
• lundi 2 septembre 2024 au vendredi 13 septembre 2024 du PR183+400 au PR205+200 :
– fermetures des diffuseurs n°4 de Biarritz, n°3 de Saint-de-Luz Sud, n°2 de Saint-Jean-de- Luz Nord et n°1 de Biriatou dans les 2 sens de circulation,
– des neutralisations de voies de droite et/ou de gauche et/ou médiane seront mises en places dans les 2 sens de circulation,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-30-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque. Pour réaliser 78 Les usagers seront amenés à suivre les itinéraires de déviations mis en place pendant ces travaux. L’ensemble du planning prévisionnel de chantier est annexé à ce document, il comporte les dates de fermetures des différents diffuseurs et les déviations à suivre pour les usagers.
Afin de limiter la gêne aux usagers, les travaux sous coupure se dérouleront de nuit de 21h00 à 6h00.
La vitesse de circulation maximale autorisée lorsqu’une voie est maintenue sera de 90 km/h pour tous les véhicules, conformément au manuel du chef de chantier du CEREMA.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF pourront décaler de deux semaines les travaux prévus dans le DESC.
La date et l’horaire de fermeture seront communiqués par les ASF par courriel, à la DDTM 64, aux gestionnaires concernés et aux services de secours (SDIS, SAMU et Gendarmerie), 1 jour (sauf urgence ou report) avant la mise en place effective de la mesure.
Conformément au dossier d’exploitation sous chantier susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secondaire »
– à l’article 4 « le débit écoulé au droit de la zone de travaux ne doit pas excéder 1200 véhicules heures »
– à l’article 8 « inter distances entre chantier »
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société des ASF.
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━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le maire de Biarritz, Bidart, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz, Urrugne, Ciboure et
Biriatou,
━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 août 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-30-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque. Pour réaliser 80 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2024-08-30-00001
Arrêté n°2024-olo-022 relatif aux travaux de
sécurisation de falaises pour réduction de l'aléa
chute de blocs sur la RN 1134 du PR 116+440 au
PR 116+550 sens Espagne-France Commune
d'Urdos
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-08-30-00001 - Arrêté n°2024-olo-022 relatif aux travaux de sécurisation de falaises pour réduction de l'aléa chute de blocs sur la RN 1134 du PR 116+440 au PR 116+550 sens Espagne-France 81 PREFET Direction interdépartementale des routes
DES PYRÉNÉES- Atlantique
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-olo-022
relatif aux travaux de sécurisation de falaises pour réduction de l'aléa chute de
blocs sur la RN 1134 du PR 116+440 au PR 116+550 sens Espagne-France
Commune d’Urdos
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vule décret n°2003-1161 du 3 décembre 2003 portant publication de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à
l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du
Somport, signé à Perpignan le 11 octobre 2001, ainsi qu'un échange de lettres des 11 octobre 2001 et
14 février 2002 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-08-30-00001 - Arrêté n°2024-olo-022 relatif aux travaux de sécurisation de falaises pour réduction de l'aléa chute de blocs sur la RN 1134 du PR 116+440 au PR 116+550 sens Espagne-France 82 Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu l'avis favorable du 11 juillet 2024 de l'architecte des bâtiments de France ;
Vu l'avis favorable du 19 août 2024 de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis favorable du 27 août 2024 de l'exploitant du tunnel du Somport (MATINSA) ;
Vu l'avis favorable du 19 août 2024 de l'exploitant de la RN 134 DIRA/district Oloron-Sainte-Marie ;
Vu l'avis favorable du 19 août 2024 de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier,
Considérant que pour réaliser les travaux de réduction de l'aléa chutes de blocs sur les falaises en
surplomb de la RN 1134, entre les PR 116+440 et 116+550 dans le sens Espagne -— France sur le
territoire de la commune d'Urdos, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête
Article premier : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 1134,
à compter du lundi 2 septembre 2024 à 8h00 et jusqu'au vendredi 11 octobre 2024 à 18h00 :
Phase 1:
Limitation de vitesse
La vitesse peut être limitée sur la RN1134 dans le sens France/Espagne à 70 km/h du PR 116+240 à
116+340, et à 50 km/h du PR 116+340 à 116+600.
La vitesse peut être limitée sur la RN1134 dans le sens Espagne/France à 70 km/h du PR 116+870 à
116+750, et à 50 km/h du PR 116+750 à 116+390.
Largeur de voie
La largeur de voie de circulation de la RN1134 peut être réduite à 3 m dans les 2 sens de circulation
entre le PR 116+400 et 116+600.
Empiétement
La chaussée sur la RN1134 peut être empiétée dans le sens Espagne/France du PR 116+440 à 116+550.
L'axe des voies de circulation peut alors être décalée de 1,5 m vers le sens France/Espagne.
Interdiction de dépasser
Le dépassement sur la RN1134 peut être interdit dans le sens France/Espagne du PR 116+140 à
116+600, et du PR 116+850 à 116+390 dans le Espagne/France.
Alternat manuel
La circulation sur la RN1134 peut être réglée par un alternat manuel par piquets K10 entre les PR
116+400 et 116+650. La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section
considérée. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier
sont interdits sur la section considérée.
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-08-30-00001 - Arrêté n°2024-olo-022 relatif aux travaux de sécurisation de falaises pour réduction de l'aléa chute de blocs sur la RN 1134 du PR 116+440 au PR 116+550 sens Espagne-France 83 Micro-coupures
La circulation peut être momentanément interrompue par micro-coupures manuelles réglées par
piquets K10 sur la RN 1134 entre les PR 116+400 et 116+650, pour une durée maximale de dix (10)
minutes, lors de manœuvres d'engins, lors d'approvisionnements du chantier, ou pendant des
travaux de purges rocheuses.
Les micro-coupures sont réalisées sous réserve de l'autorisation directe de l'exploitant du tunnel du
Somport afin de gérer les flux en entrées, sorties et dans le tunnel. La gestion des micro-coupures ne
devra en aucun cas engendrer des congestions dans le tunnel ni aux abords immédiats de ce dernier.
Article 2 :
à l'issue des travaux de la phase 1 et jusqu'au vendredi 15 novembre 2024 à 18h00 :
Phase 2 :
Limitation de vitesse
La vitesse peut être limitée sur la RN1134 dans le sens France/Espagne à 70 km/h du PR 116+240 à
116+340, et à 50 km/h du PR 116+340 à 116+600.
La vitesse peut être limitée sur la RN1134 dans le sens Espagne/France à 70 km/h du PR 116+870 à
116+750, et à 50 km/h du PR 116+750 à 116+390.
Interdiction de dépasser
Le dépassement sur la RN1134 peut être interdit dans le sens France/Espagne du PR 116+140 à
116+600, et du PR 116+850 à 116+390 dans le Espagne/France.
Largeur de voie
La largeur de la voie de circulation de la RN1134 peut être réduite à 3 m dans le sens Espagne/France
entre le PR 116+400 et 116+600.
Alternat manuel
La circulation sur la RN1134 peut être réglée par un alternat manuel par piquets K10 entre les PR
116+400 et 116+650. La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section
considérée. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier
sont interdits sur la section considérée.
Micro-coupures
La circulation peut être momentanément interrompue par micro-coupures manuelles réglées par
piquets K10 sur la RN 1134 entre les PR 116+400 et 116+650, pour une durée maximale de dix (10)
minutes, lors de manœuvres d'engins, lors d'approvisionnements du chantier, ou pendant des
travaux de purges rocheuses.
Les micro-coupures sont réalisées sous réserve de l'autorisation directe de l'exploitant du tunnel du
Somport afin de gérer les flux en entrées, sorties et dans le tunnel. La gestion des micro-coupures ne
devra en aucun cas engendrer des congestions dans le tunnel ni aux abords immédiats de ce dernier.
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-08-30-00001 - Arrêté n°2024-olo-022 relatif aux travaux de sécurisation de falaises pour réduction de l'aléa chute de blocs sur la RN 1134 du PR 116+440 au PR 116+550 sens Espagne-France 84 Article 3 : En fonction de l'avancement du chantier lié aux aléas techniques ou météorologiques, les
dates et heures de début et fin des travaux pourront être décalés. Dans ce cas, les mesures
d'exploitation prescrites aux articles 1 et 2, du présent arrêté sont maintenues dans les mêmes
conditions et pourront se poursuivre dans les mêmes conditions jusqu'au vendredi 6 décembre 2024
à 18h00.
Article 4: La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et
entretenue par l'entreprise CAN -— 140 chemin de Relut - 26 270 Mirmande, sous le contrôle de
Matinsa, exploitant du tunnel du Somport.
L'entreprise informe le centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique
(téléphone : 05 56 065 065) du début et de fin de l'intervention.
L'entreprise demande l'accord de l'exploitant du tunnel préalablement à la réalisation d'une micro-
coupure.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans la commune d'’Urdos par les soins de monsieur le maire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Pau,
Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 7:
+ __ Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
+ Madame la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim (district
d'Oloron) ;
+ __ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
+ __ Monsieur le général commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
+ __ Monsieur le directeur de la société d'exploitation du tunnel du Somport ;
+ _ Madame la cheffe de la Demarcacién de Carreteras del Estado en Aragén;
+ Monsieur le colonel du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques ;
+ Monsieur le maire d'Urdos ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et dont
l'information sera adressée à Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de
secours des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 3 D AQUT 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sècréfaire généfal . ms ,
SamueGESRET
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-08-30-00001 - Arrêté n°2024-olo-022 relatif aux travaux de sécurisation de falaises pour réduction de l'aléa chute de blocs sur la RN 1134 du PR 116+440 au PR 116+550 sens Espagne-France 85 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-08-14-00010
Arrêté portant autorisation de travaux en site
classé sur la commune des Eaux-Bonnes
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-08-14-00010 - Arrêté portant autorisation de travaux en site classé sur la commune des Eaux-Bonnes 86 En PRÉFET . , - |
DES PYRÉNÉES- Direction Régionale de l'Environnement,
ATLANTIQUES de l'Aménagement et du Logement Liberté Égalité Nouvelle-Aquitaine
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de travaux en site classé
sur la commune des Eaux-Bonnes
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1937 portant classement du site du Cirque de Gourette ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la déclaration préalable n° 064 204 24L 0017 déposée le 16 juillet 2024 par la mairie des Eaux- Bonnes, pour changer le revêtement de la terrasse (environ 700 m°) située au pied de la résidence des marcassins à Gourette, en remplaçant le bois par du béton bitumineux de couleur noire ;
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France assorti de recommandations en date du 12 août 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine assorti de recommandations en date du 13 août 2024 ;
Considérant que le platelage en bois actuellement en place est très glissant en hiver et peut poser des
problèmes de sécurité ; AS d
Considérant la présence d'autres matériaux aux abords immédiats de la terrasse ;
Considérant que le projet est situé en limite du site classé et qu'il n'est pas de nature à altérer la
perception générale du cirque de Gourette ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-08-14-00010 - Arrêté portant autorisation de travaux en site classé sur la commune des Eaux-Bonnes 87 ARRÊTE
Article premier : |
L'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable n° 064 204 24L 0017 déposée le 16 juillet
2024 par la mairie des Eaux-Bonnes est accordée, avec la recommandation suivante : afin d'uniformiser
la terrasse avec l'environnement existant, il est recommandé d'opter pour un matériau de teinte claire,
semblable à celui des rampes d'accès présentes sur site.
Article 2 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie
et le maire des Eaux-Bonnes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des
Pyrénées-Atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement et à l’Architecte des Bâtiments de France.
ul {4 ANT204
Le Préfet,
in LESAGE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-08-14-00010 - Arrêté portant autorisation de travaux en site classé sur la commune des Eaux-Bonnes 88 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-29-00012
Composition du comité départemental
d'expertise des calamités agricoles
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-29-00012 - Composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles 89 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture
Arrêté préfectoral n° 64-2024-
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L361-1 à 8 du code rural et de la pêche maritime organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
VU les articles D361.1 à 42 du code rural et de la pêche maritime notamment l’article D361-13 ;
VU l’arrêté préfectoral n°64.2019.04.05.004 du 05 avril 2019 fixant la liste des organisations syndicales agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
VU les propositions des organismes, membres du comité départemental d’expertise ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : la composition du comité départemental d’expertise des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions de l’article D361-13 du code rural et de la pêche maritime, est arrêtée pour une durée de 3 ans comme suit :
a) Le Préfet ou son représentant, président du comité ;
b) Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
c) Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
d) Le président de la chambre départementale d’agriculture ou son représentant ;
e) M. Pascal BOURGUINAT, représentant des établissements habilités à distribuer des prêts bonifiés à l’agriculture nommé sur proposition conjointe des établissements précités présents dans le département ;
f) M. Franck LABORDE, représentant la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA 64) ;
g) M. Julian BRACOT, représentant les Jeunes Agriculteurs (JA 64) ;
h) M. Pierre DIHARCE, représentant la confédération paysanne du Pays basque (ELB) ;
i) M. Pascal RECHOU, représentant la confédération paysanne du Béarn ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-29-00012 - Composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles 90 j) M. Gilles CASAUX ESTREM, représentant la coordination rurale des Pyrénées- Atlantiques (CR64) ;
k) M. Stéphane ARRICASTRES, représentant la fédération française de l’assurance ;
l) M. Alex CASTERET, représentant les caisses de réassurance mutuelles agricoles dans le ressort desquelles se trouve le département ou son représentant.
Article 2 : sont nommés suppléants des membres du comité :
a) Suppléant de M. Pascal BOURGUINAT : Mme Marie-Odile DOUSSE ;
b) Suppléant de M. Franck LABORDE : M. Sébastien UTHURRIAGUE ;
c) Suppléant de M.Julian BRACOT : M. Peio GOILHARDET ;
d) Suppléant de M. Pierre DIHARCE : Mme Maritxu LOPEPE ;
e) Suppléant de M. Pascal RECHOU : M. Johann PAVIA ;
f) Suppléant de M. Gilles CASAUX ESTREM : M. Benjamin LOSTE ;
g) Suppléant de M. Alex CASTERET : M. Hervé AUBAGNA.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 29/08/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Samuel GESRET
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-29-00012 - Composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles 91 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-01-00014
CDAC BONCAP BENEJACQ ORDRE DU JOUR
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-01-00014 - CDAC BONCAP BENEJACQ ORDRE DU JOUR 92 COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Préfecture - Salle Louis BARTHOU
ORDRE DU JOUR
Réunion du 12 septembre 2024 à 14h30
Horaire n° dossier NATURE et LIEU DEMANDEUR
14h30 2024/005 Création par transfert d'une jardinerie sous enseigne BONCAP
SCI BONCAP IMMO BORDERES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-01-00014 - CDAC BONCAP BENEJACQ ORDRE DU JOUR 93