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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 092 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 092 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-092
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-03-05-00008 - Arrêté de prescriptions spécifiques concernant
le curage du canal de fuite de la centrale Pottier à la confluence des gaves
d'Aspe et d'Ossau sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie (8
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2026-03-06-00008 - Dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral,portant règlementation de la circulation sous chantier
de l'autoroute A63 de la côte basque- Circulation d'un convoi
exceptionnel de transport d'un yacht en transit entre Saint-Jean-de-Luz et
Bayonne Nord (4 pages) Page 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-03-06-00006 - Arrêté fixant la composition de la Commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. (8 pages) Page 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2026-03-06-00007 - AP portant homologation d'une enceinte sportive
ouverte au public - Nouste Camp PAU (4 pages) Page 26
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-05-00008
Arrêté de prescriptions spécifiques concernant
le curage du canal de fuite de la centrale Pottier
à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau sur
la commune d'Oloron-Sainte-Marie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-05-00008 - Arrêté de prescriptions spécifiques concernant le curage du canal de fuite de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau sur la commune 3 PRÉFET
DES PYRÈNEÉES- s ATLANTIQUES | Direction départementale
Eéberié des territoires et de la mer _ Service Eau Fraternité
Arrêté n°
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le curage du canal de fuite de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau
sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le plan de gestion
des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014289-0016 du 16 octobre 2014 modifié définissant les zones de frayères et de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu le
19 septembre 2025 et complété le 27 octobre 2025, présenté par la SARL Pottier, enregistré sous le
n° AIOT0100300350 et relatif au curage du canal de fuite de la centrale Pottier à la confluence des
gaves d'Aspe et d'Ossau ;
VU le récépissé de déclaration relatif à cette opération, délivré le 10 novembre 2025 ;
VU la demande de dérogation transmise par voie électronique le 12 novembre 2025 concernant la
période interdisant des travaux en cours d'eau de première catégorie piscicole entre le 15 novembre et le 15 mars;
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-05-00008 - Arrêté de prescriptions spécifiques concernant le curage du canal de fuite de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau sur la commune 4 VU la réponse de la DDTM par voie électronique en date du 17 novembre 2025 défavorable à la
dérogation au vu de la présence de frayères de saumon atlantique et de lamproie marine au droit de la
zone de passage des engins sur le lit vif;
VU l'avis de l'Office français de la Biodiversité en date du 9 décembre 2025 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 19 janvier 2026 concernant le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que le gave d'Ossau est retenu dans la liste des cours d'eau établie au titre de l’article
L. 214-17-1 1° comme cours d'eau sur lequel une protection complète des poissons migrateurs vivant
alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que le gave d'Ossau présente des enjeux particulièrement élevés pour la préservation
des espèces migratrices amphihalines et que la centrale Pottier se situe sur la partie aval du cours
d'eau;
CONSIDÉRANT que la lamproie marine, le saumon atlantique et les truites bénéficient d’une
protection de leur ponte ainsi que de leur habitat de reproduction au sens de l'arrêté ministériel du
8 décembre 1988 ;
CONSIDÉRANT que le gave d'Aspe, au droit du projet et des zones de cheminement des engins
envisagées, est recensé comme une zone susceptible d'abriter des frayères de lamproie marine, de
saumon atlantique et de truite de mer, dans l'arrêté n°2014289-0016 du 16 octobre 2014 modifié
définissant les zones de frayères et de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le
département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 précise notamment que toute
intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur une zone de frayères
est interdite pendant la période de reproduction des poissons, le terme « période de reproduction »
s'entendant comme la période allant de la ponte au stade alevin nageant.
CONSIDÉRANT l'état dégradé des populations de poissons migrateurs amphihalins, notamment le
saumon atlantique ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 10 novembre 2025
doivent être complétées afin de respecter les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de
l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que l'engravement du canal de fuite nuit au bon fonctionnement de la centrale
Pottier ;
CONSIDÉRANT que les annexes cartographiques transmises font uniquement apparaître une
intervention depuis la rive gauche du gave d'Aspe ;
CONSIDÉRANT la zone à curer identifiée dans le dossier transmis par la SARL Pottier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-05-00008 - Arrêté de prescriptions spécifiques concernant le curage du canal de fuite de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau sur la commune 5 ARRÊTE
Article premier: Il est donné acte à la SARL Pottier de sa déclaration en application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant
le curage du canal de fuite de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
31.5.0 batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d'eau, étant de nature à| Déclaration
Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des — Arrêté du 30
détruire les frayères de brochet : septembre 2014
1°) Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2°) Dans les autres cas (D).
3.21.0 1° Supérieur à 2 000 m°(A), Déclaration
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à
l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés au 41.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à
la 21.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d’une année : au à Arrêté du
ge Lu c à ; 30 mai 2008 2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments extraits est
inférieur au niveau de référence S1 (D).
Article 2 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques ci-après :
Localisation des travaux
le curage du canal de fuite de la centrale est autorisé jusqu'à l'extrémité du mur de séparation
entre le gave d'Aspe et le canal de fuite, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté ;
le curage dans le lit des cours d'eau (gave d'Aspe, gave d'Ossau, gave d'Oloron) n'est pas autorisé ;
la circulation des engins dans le gave est limitée aux mouvements strictement nécessaires à
l'exécution des travaux, en réduisant la traversée du gave d'Ossau et du gave d'Aspe à un ou
deux passages comme prévu dans le dossier ;
le cheminement des engins à déployer dans le lit vif du cours d'eau fera l'objet d'une visite
préalable avec l'OFB et le service Eau de la DDTM, afin de déterminer la zone de passage la
moins défavorable pour les frayères de salmonidés et les ammocètes de lamproie marine et de
lamproie de planer ;
les matériaux extraits sont déposés en andains ne dépassant pas 1,5 m de hauteur, en pied de
berge en rive droite et en rive gauche du gave d'Oloron, dans le lit vif, pour être repris par le
cours d'eau naturellement ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-05-00008 - Arrêté de prescriptions spécifiques concernant le curage du canal de fuite de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau sur la commune 6 les zones de dépôts des sédiments extraits seront validées au préalable avec l'OFB et le service
Eau de la DDTM;
l'accès à la zone d'intervention se fait depuis la rive gauche du gave d'Aspe, par la rue de
Rocgrand, comme indiqué dans l'annexe 2 du présent arrêté ;
la prise d'eau de l'usine BEATEX doit être préservée de tout engravement ;
Prescriptions concernant les sédiments
les sédiments fins inférieurs à 2 mm ne sont pas remis au cours d'eau afin d'éviter tout risque de
colmatage du lit mineur à l'aval de la zone de dépôt ;
avant le démarrage des travaux, Un prélèvement de sédiments représentatifs des matériaux
dans le canal est réalisé et une analyse au regard de la norme S1 est conduite par un laboratoire. Le résultat est transmis au service Eau de la DDTM des Pyrénées Atlantiques avant le démarrage
des travaux ;
Période de réalisation de travaux
l'intervention est programmée hors périodes de repos et/ou de reproduction de la faune,
notamment hors période de reproduction de la lamproie marine. Les travaux sont à réaliser du
1er septembre au 15 novembre ;
Documents à envoyer avant travaux
préalablement à l'intervention, le pétitionnaire s'assure qu'aucun poisson n'est présent dans le
canal de fuite, en aval immédiat de l'aspirateur. Dans l'éventualité où des poissons seraient
piégés, le pétitionnaire prévoit la réalisation d'une pêche de sauvetage. Il dépose une demande
dans les formes prévues à l'article L. 436-9 du code de l’environnement et à l'arrêté ministériel
du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme
et le contenu des demandes d’autorisations prévues à l'article L.436-9 du code de
l'environnement ;
Documents à envoyer après travaux
dans un délai de deux mois à l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet un compte rendu
détaillé de l'intervention faisant apparaître en particulier :
© des relevés topographiques après travaux, cotés et rattachés au NGF, superposés sur les
mêmes profils que ceux transmis par la SARL Pottier dans le dossier de déclaration avant
travaux ;
© les éventuels écarts entre la situation projetée et la situation après travaux, notamment en
termes de localisation du dépôt de sédiments et de la zone de curage;
°o une note de calcul précisant le volume des matériaux effectivement déplacés sur la base
des profils considérés.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modification
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Le pétitionnaire doit informer le service en charge de la police de l'eau des dates de démarrage et de
fin des travaux par courriel électronique à l'adresse ddtm-gu-eau@pyrenees-atlantiques.gouv.fr.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut être
déférée au tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111, dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 10 : Publication et information des tiers
Le maire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie reçoit copie de la déclaration, du récépissé, et du
présent arrêté. Le récépissé ainsi que le présent arrêté sont affichés dans la mairie d'Oloron-Sainte-
Marie pendant Un mois au moins.
Le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont mis à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant une durée d'au moins six mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-
Atlantiques.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfete de l'arrondissement
d'Oloron-Sainte-Marie, le maire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifiée au directeur de la SARL Pottier par les soins du directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 5 mars 2026
Pour le Préfetiêt par subdélégation,
La cheffe du service Eau
Lin,
Juliette FRIEDLING
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Annexe
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-06-00008
Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral,portant
règlementation de la circulation sous chantier de
l'autoroute A63 de la côte basque- Circulation
d'un convoi exceptionnel de transport d'un
yacht en transit entre Saint-Jean-de-Luz et
Bayonne Nord
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00008 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral,portant règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A63 de la côte basque- Circulation d'un convoi 12 PRÉFET tn ect £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° __- =
Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
de l'autoroute A 63 de la Côte Basque
Convoi exceptionnel de transport d’un Yacht en transit
entre Saint-Jean-de-Luz et Bayonne Nord
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre l-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la
circulation sous chantier sur l'autoroute de la Côte Basque À 63 dans le département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation de
police sur l'autoroute de la Côte Basque A 63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-09-11-002 du 21 septembre 2017 portant réglementation permanente
de la police de circulation sur l'autoroute A64 du PR 00+ 000 au PR 11+170,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la circulation sous
chantier sur l'autoroute A 64, du PR 00+ 000 au PR 11+170, section Bayonne/Briscous,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 portant délégation de signature de M.
le Préfet des Pyrénées-Atlantiquesà M. Benoît HERLEMONT Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le plan de coupure de l'A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU la demande de la société Capelle d'effectuer un transport exceptionnel de 3°"° catégorie entre les
communes d'Aveiro (Portugal) et Marans (département 17),
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. CE O5 59 80 86 00
WW renees-atlantiques.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00008 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral,portant règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A63 de la côte basque- Circulation d'un convoi 13 VU l'arrêté n° DA6426T004219 du 29/01/2026 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer
Un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 3°"° catégorie,
VU la demande présentée par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 25 février 2026,
VU l'avis de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 3 mars 2026,
VU l'avis de l'escadron départemental du contrôle des flux en date du 2 mars 2026,
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques en date du 27 février 2026,
VU l'avis de la commune de Saint-Jean-de-Luz en date du 2 mars 2026,
VU l'avis de la commune d'Anglet en date du 27 février 2026,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution
du transport exceptionnel,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1: Pour permettre à la société Capelle de réaliser un transport exceptionnel de troisième
catégorie au départ d'Aveiro (Portugal) et à destination de Marans (département 17), des restrictions de
circulation seront mises en place sur l'autoroute A 63 entre le diffuseur n° 3 de Saint-Jean-de-Luz nord
(PR 192+194) et le diffuseur n° 6 de Bayonne nord (PR 172+308), dans le sens 2 (Espagne - France), durant
la nuit du lundi 9 mars 2026 au mardi 10 mars 2026, entre 21h00 et 06h00.
En cas de problèmes techniques ou d'intempéries, ce transport exceptionnel pourra être reporté l’une
des nuits suivantes, du 10 mars 2026 au 13 mars 2026, aux mêmes horaires.
Article 2 : Dans la période définie à l’article 1, et afin de permettre le demi-tour du convoi sur la plate-
forme de péage du diffuseur n°4 de Biarritz de l'autoroute À 63, les bretelles d'entrée et de sortie de ce
diffuseur seront fermées à la circulation dans les deux sens.
Les Usagers de l'autoroute A 63 circulant dans le sens 2 (Espagne - France), souhaitant sortir au diffuseur
n° 4 de Biarritz, seront invités à sortir au diffuseur précédent n° 3 de Saint-Jean-de-Luz nord et à suivre
la déviation S7 qui emprunte la RD 810 sur le territoire des communes de Saint-Jean-de-Luz, Guethary,
Bidart et Biarritz pour rejoindre le secteur de Biarritz.
Les Usagers en provenance de la RD 810 à destination de Bordeaux, souhaitant rejoindre l'A 63, seront
invités à suivre la déviation S9 qui emprunte la RD 810, la Rue de Pitchot, l'Allée Etchecopar, la Route
des Pitoys, l'Avenue de Maignon et l’Avenue du 8 mai 1945 sur les communes d'Anglet, Bayonne et
Biarritz jusqu'au diffuseur n° 5 de Bayonne Sud.
Les usagers de l'autoroute À 63 dans le sens 1 (France - Espagne) souhaitant sortir au diffuseur n° 4 de
Biarritz, seront invités à sortir au diffuseur précédent n° 5 de Bayonne Sud et suivre la déviation S6 qui
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
Wwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00008 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral,portant règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A63 de la côte basque- Circulation d'un convoi 14 emprunte l'avenue Maignon, la rue du Colonel Melville Linci, la route de Pitoys, Allée Etchecopar, la rue
de Pitchot et la RD 810 sur les communes d'Anglet, Bayonne et Biarritz.
Les usagers en provenance de la RD 810 à destination de l'A 63 dans le sens 1 (France - Espagne), seront
invités à suivre la déviation S8 qui emprunte la RD 810 sur le territoire des communes de Saint-Jean-de-
Luz, Guéthary, Bidart et Biarritz jusqu'au diffuseur n° 3 de Saint-Jean-de-Luz Nord.
Article 3 : Pour des raisons de sécurité, l'avancement du train de convois exceptionnels sur l'autoroute
À 63 entre le diffuseur n° 3 de Saint-Jean-de-Luz (PR192+194) et le diffuseur n° 6 de Bayonne Nord
(PR172+308) dans le sens 2 (Espagne - France), se fera sous bouchon mobile, accompagné des services
de la gendarmerie.
Article 4 : la signalisation mise en place nécessite de déroger :
— à l’article 3 « déviation de trafic sur le réseau ordinaire »,
4
- à l'article 5 « capacité »,
- à l'article 8 «inter distances entre chantier » de l'arrêté portant réglementation permanente de la
circulation sous chantier précédemment cité.
Article 5 : la signalisation temporaire sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du
Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 7 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux
véhicules de secours et d'ASF.
Article 8 : copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l'escadron départemental du contrôle des flux des Pyrénées-
atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du peloton motorisé de Bayonne,
- Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Mesdames et Messieurs les maires des communes de Bayonne, Bidart, Saint-Jean-de-Luz,
Guéthary, Biarritz et Anglet,
- Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le directeur régional d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00008 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral,portant règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A63 de la côte basque- Circulation d'un convoi 15 Pau, le 6 mars 2026,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
La cheffe du service pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
Christine LAMUGUE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00008 - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral,portant règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A63 de la côte basque- Circulation d'un convoi 16 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-06-00006
Arrêté fixant la composition de la Commission
des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00006 - Arrêté fixant la composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 17 E 3
PRÉFET A PP DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES PYRENEES Lülerté ATLANTIQUES
Égalité ILE DÉPARTEMENT
Fraternité .
ARRÊTÉ
fixant la composition de la Commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées
Le Préfet des Le Président du
Pyrénées-Atlantiques Conseil départemental
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.146-3, L.146-9 et
L.241-5 à L.241-11 et R.241-24 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 modifiant l'article L.241-5 du code de
l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,
des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
VU le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des
familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle
organisation territoriale de l'Etat,
SUR PROPOSITION :
de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale,
du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie,
de la Directrice générale adjointe chargée de la direction des solidarités humaines ; du Directeur général de l'Agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00006 - Arrêté fixant la composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 18 Article 1°" :
-ARRÊTENT-
Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 14 mars 2025 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Article 2 :
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est composée comme suit
jusqu'au 31 mai 2026 : |
1°) Au titre des représentants du Département désignés par le Président du Conseil départemental :
Titulaire 1 suppléant 2ève suppléant 3ème suppléant 1°" siège Geneviève BERGÉ, | Monique DANTHEZ, |Karine DOURRIEU, | Jean LACOSTE, Conseillère Responsable de Responsable de Conseiller départementale des| mission mission départemental de Terres des Luys et Pau 4 Côteaux du Vic-Bilh
2ère siège Monia ÉVÈNE- Marc BOURDE, J-François MAISON, |Magalie CEZAT, .| MATEO, | Directeur SDSEI conseiller Responsable du
conseillère | Pays Basque départemental de SDSEI Adour BAB départementale de : intérieur PAU 2
BAYONNE 2 |
3ème sjège COSTEDOAT-DIU Stéphanie GRACIET, | Loïc L'HOSTIS, Fabienne, | cadre en charge de | Responsable du
.| Conseillère la protection de SDSEI d'Ossau à
départementale l'enfance Pau
d'Artix et Pays du
Soubestre
4 ème siège Patrice BADUEL, Nadine BOUIN, Béatrice BRAULT, Sandrine
Conseiller contrôleur chef de service LAFARGUE,
départemental de conseillère
Billère et Coteaux départementale de de Jurançon Lescar, Gave et Terres du Pont-
Long
2°) Au titre des représentants de l'Etat :
a) la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou son représentant ;
b) le Directeur académique des services de l'Education nationale ou son représentant ;
c) le Directeur général de l'agence régionale de la santé ou son représentant ;
Page 2 sur 8
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00006 - Arrêté fixant la composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 19 9 titre des repré n or ismes d'assurance maladie de
prestations familiales proposés par la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :
| Titulaire | 1°" suppléant 2ère suppléant __|3%" suppléant |
| 1°" siège Stéphanie Séverine BOUZIN Myriam CANNONE | Michel LARQUIER
(C.A.F.) HUGONNIER | | L
2ème siège Laurence OSSUN | Denis GRANIER François PIERNE _. | Marie-Chantale
(C.P.A.M. Pau MAREMMANI
et Bayonne) | (CPAM/Pau) (CPAM/Bayonne) (CPAM/Bayonne). (CPAM/Pau)
4°) Au titre des représentants des organisations syndicales parmi des
organisations d'employeurs et de salariés et de fonctionnaires proposés par le
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) :
Titulaire 1°" suppléant 2ère suppléant __ | 3°" suppléant
‘Représentants des Isabelle Carine MOULIA
organisations syndicales | BONHOURE
employeurs | . . . _|
Représentants des Jean-Pierre Olga JOACHIM- | Frédéric
organisations syndicales | DEVERTAIN BILLEROT COUTURE
salariés et
|fonctionnaires
5° it sr iat s d' proposés par
l’Inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale :
Titulaire 1°" suppléant 2é"e suppléant __ | 3" suppléant |
Représentants des Audrey MOLINA | Christophe Sandrine ECK Claire |
associations de parents CHABBERT POUYSEGUR
d'élèves j
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00006 - Arrêté fixant la composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 20 6°) Au titre des représentants d iations d n handica familles proposés par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :
| Titulaire 1°" suppléant _ 2è"e suppléant 3ème suppléant Association Valentin
Haüy
Marie-José HIRIGOYEN
Association Valentin
Haüy
Clotilde FAGOT
Association Valentin
Haüy
Corine LACAZETTE
TRISOMIE 21
Marie-Pierre GUIPET
Association Chrysalide
Anouk LAGISQUET
Association Dyspraxie
France Dys 64
Laurence HUART
|
Autisme Pau Béarn
Patricia DUPUY
Association Autisme et
trouble global du
développement 64
Sylvie MARTIN
Association Handi Mais
pas que
Nathalie KURTZ
A.D.A.PEI. U.N.A.F.A.M, (Béarn) U.N.A.F.A.M. (Béarn) U.N.A.F.A.M. (Pays basque)
Mr Jean Marc PONTET M Christiane BLONDELLE | Mr François HALLOPE Monique GRAMMATICO
APF France Handicap
Christian ROULLY
Association des
accidentés de la vie
(F.N.AT.H.)
: Silvano DE PINHO
OLIVEIRA
Association d'entraide
psycho-sociale (AEPS)
Lyber LARRALDE
Association des
accidentés de la vie
(F.N.A.T.H.)
Alain CAUNEGRE
Association française
contre les myopathies
Marie Françoise
LAVALLEE
Association française
contre les myopathies
Saliha CARRERE-LAAS
. Association française
contre les myopathies
Marcel HALIVEGES
Association des familles
de traumatisés crâniens
et cérébrolésés des
Association des familles
de traumatisés crâniens
et cérébrolésés des
Association des familles
de traumatisés crâniens
et cérébrolésés des
Pyrénées-Atlantiques Pyrénées-Atlantiques Pyrénées-Atlantiques (A.F.T.C.) (A.F.T.C.) (A.F.T.C.)
Miryana JOVANOVIC Danielle SENLANNES Francis BALLESTEROS
7°) Au ti d représen
l'autonomie désigné par ce conseil :
u_ con départ de 1! et
Titulaire 1°" suppléant 2ère suppléant 3ème suppléant .
Union nationale des
syndicats autonomes
(U.N.S.A.)
Yves FRANCISCO
Page 4 sur 8
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00006 - Arrêté fixant la composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 21 8°) Au titre des représentants des associations gestionnaires d'établissements ou de services pour les personnes handicapées :
Sur proposition du Dir r général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine :
Titulaire 1e" suppléant 2ère suppléant 3ème suppléant
Association Centre de recherche et Association basco- Association pour adultes
départementale des d'actions psycho-sociales | béarnaise pour l'éducation | et jeunes handicapés pupilles de l'enseignement : (C.R.A.P.S.) et la formation (A.P.A.J.H.)
public des Pyrénées- professionnelle des
Atlantiques °c! adolescents et des adultes
(P.E.P.) (A.B.E.F.P.A.)
| Stéphane GRACIA Renaud CLAVERIE Annette PUYO Dominique DUBOURG
Sur proposition du Président du Conseil départemental :
Titulaire _- 1°" suppléant 2°" suppléant 3e suppléant
P.E.P
Guillaume GOARRE
LL. _
Article 3 :
Les membres de la commission ont voix délibérative, à l'exception de ceux mentionnés au 8° de
l'article 1, qui n'ont que voix consultative.
Article 4 :
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 4 ans renouvelable à l'exception des représentants de l'Etat. Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé est remplacé dans les mêmes conditions. Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre, titulaire ou suppléant et pourvu à son remplacement, à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté. Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplacement est effectué pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 :
Les membres titulaires siègent en priorité et ne sollicitent leur(s) suppléant(s) qu'en cas
d'indisponibilité.
Article 6 :
La Commission des droits et de l'autonomie est organisée en deux sections locales et en quatre sections spécialisées.
Les sections locales disposent des compétences inscrites à l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.
Les sections spécialisées sont chargées de recevoir les personnes et leur famille et de prendre les décisions relevant de l’article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00006 - Arrêté fixant la composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 22 COMPOSITION DE LA SECTION LOCALE DE PAU :
Collège 14 membres titulaires
Département 2
Etat 2
”CPAM / CAF / MSA 1 (en alternance)
Organisations syndicales 1
Parents d'élèves
|
1
Associations 6 (S. DE PINHO OLIVEIRA / C. LACAZETTE / MP.
GUIPET
J. M. PONTET/ M. JOVANOVIC / M.F. LAVALLEE)
Conseil départemental de
la citoyenneté et de
l'autonomie
1
COMPOSITION DE LA SECTION LOCALE DE BAYONNE :
Collège 14 membres titulaires
Département 2
Etat 2 | / n
CPAM / CAF / MSA | 1 (en alternance)
Organisations syndicales 1
Parents d'élèves 1
Associations [6 (S. MARTIN / Marie-J, HIRIGOYEN / A. LAGISQUET/
F. HALLOPE / C. ROULLY / F. BALLESTEROS)
Conseil départemental de
la citoyenneté et de
l'autonomie
1
COMPOSITION DE LA SECTION SPECIALISEE « enfants » DE PAU :
7 membres titulaires Collège
Département [1
Etat 1
CPAM / CAF / MSA 1 (en alternance)
Organisations syndicales
Parents d'élèves
! Conseil départemental de
EE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00006 - Arrêté fixant la composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 23 la citoyenneté et de
l'autonomie
f
}
Associations
GUIPET)
3 (S. DE PINHO OLIVEIRA / C. LACAZETTE / MP.
COMPOSITION DE LA SECTION SPECIALISEE « adultes » DE PAU :
| Collège 7 membres titulaires _]
: Département 1
| Etat 1
CPAM / CAF / MSA 1 (en alternance) 7
Organisations syndicales Î E
: Parents d'élèves
Conseil départemental de
la citoyenneté et de
l'autonomie
Associations 3 O.M. PONTET / S. DE PINHO OLIVEIRA / M. JOVANOVIC)
_ | 1 suppléant : C. LACAZETTE
COMPOSITION DE LA SECTION SPECIALISEE « enfants » DE BAYONNE :
Collège 7 membres titulaires |
|Département | 1
Etat 1 |
|CPAM / CAF / MSA | 1 (en alternance)
Organisations syndicales | 1
Parents d'élèves |
Conseil départemental de :
la citoyenneté et de
l'autonomie
Associations 2, #,l'3 (A LAGISQUET /S. MARTIN/ M. HALIVEGES) 1 suppléant : C. ROULLY _)
COMPOSITION DE LA SECTION SPECIALISEE « adultes » DE BAYONNE :
| Collège 7 membres titulaires
Département 1 |
Etat | 1
|CPAM / CAF / MSA 1 (en alternance)
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00006 - Arrêté fixant la composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 24 Organisations syndicales | 1
Parents d'élèves
Conseil départemental de
la citoyenneté et de
l'autonomie
Associations 3 (F. HALLOPE / S. MARTIN / M. HALIVEGES)
2 suppléants : Marie-J. HIRIGOYEN / F. BALLESTEROS
Article 7 :
Les membres de la commission siègent à titre gratuit. Leurs frais de déplacement sont remboursés par la Maison départementale des personnes handicapées, selon les modalités fixées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991.
Article 8 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice générale adjointe chargée de la direction des solidarités humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site https://publication-actes.le64.fr et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées Atlantiques.
Fait à PAU, le QG MARS 2026
Le Préfet, Le Président du Conseil départemental,
CT
Jean-Jacques LASSERRE
Pagc 8 sur 8
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00006 - Arrêté fixant la composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 25 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-06-00007
AP portant homologation d'une enceinte
sportive ouverte au public - Nouste Camp PAU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00007 - AP portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public - Nouste Camp PAU 26 EE = Tr ’ : e Direction des services département PRÉFET ectio se partementaux
DES PYRÉNÉES- | de l'éducation nationale ATLANTIQUES Service Départemental à la Jeunesse galité à l’Engagement et aux Sports Fraternité
Arrêté portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public
N°64-2026-
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article R.123-2 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.2171-11 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L.312-5 à 17, R.312-8 à 21, D.312-26, A.312-2
à 9;
VU la Loi 2005-102 du 11 février 2005 concernant l'obligation de mise aux normes
d'accessibilité pour tout type de handicap des établissements recevant du public existant
au plus tard le 01/01/2015 à favoriser l'accueil aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des lieux de travail et des établissements recevant du public ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret 2004-373 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’action des services et organismes publics de l’État ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant
le code de la construction et de l'habitation;
VU le décret 2007-1327 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public, modifiant le Code de la construction et de l'habitation et portant diverses
dispositions relatives au Code de l'urbanisme ;
_ MU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX
Tél (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00007 - AP portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public - Nouste Camp PAU 27 VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON
directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Madame
Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du 1er août 2006 et modificatif du 30 novembre 2007 concernant l'accessibilité
des établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-13-00003 du 13 mai 2025 portant composition et
modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ;
ru
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-31-00014 du 31 mars 2023 portant composition et
modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation
des enceintes sportives ;
VU l'avis de la Commission Nationale de Sécurité des Enceintes Sportives délivré le 26
septembre 2018;
VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive du Stade Nouste Camp, sise à
Bizanos, présentée par monsieur le président de la Communauté d'Agglomération Pau
Béarn Pyrénées, en date du 06 mars 2026;
VU l'avis sur de la sous-commission départementale d'homologation des enceintes
sportives ouvertes au public émis lors de sa visite en date du 06 mars 2025;
SUR proposition de monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation
Nationale (SDJES) ;
ARRÊTE
Article 1er : L'enceinte sportive dénommée « Stade Nouste Camp» à Bizanos est
homologuée.
Article 2 : L'effectif de l'établissement est fixé à : 4394, dont personnels : 350.
Article 3 : L'effectif maximal des spectateurs est fixé à 4 044 personnes
Article 4 : L'effectif maximal de spectateurs en tribune est fixé à 4031
Article 5 : L'effectif maximal des spectateurs debout hors tribune est fixé à : O
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00007 - AP portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public - Nouste Camp PAU 28 Article 6 : L'effectif maximal des spectateurs par zone est fixé à :
e Tribune Honneur (Ouest) : 998 places assises dont 5 PMR
e Tribune Face (Est) : 2093 places assises dont 15 PMR
e Tribune Visiteurs : 672places assises dont 2 PMR
° _ Tribune Nord: 433 places assises dont 165 personnes en espace VIP (possibilité
accès PMR) et 288 places (supporters PAU FC).
Article 7 : Les tribunes démontables fixes doivent faire l’objet :
e avant chaque partie: d'un contrôle visuel des structures effectué par
l'organisateur ;
e au moins 3 fois dans l’année : d'un nettoyage complet du dessous des tribunes afin
d'écarter les amas de combustible ;
e selon périodicité définie dans le dossier d'installation ou au minimum
semestriellement: d’une visite de suivi et de maintenance des ouvrages par un
technicien compétent;
e selon périodicité définie dans le dossier d'installation ou au minimum
annuellement, à l'issue de la saison sportive : d'une visite de suivi annuel (contrôle
technique) effectuée par un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur et
mandaté par la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées.
Ces visites doivent être listées et les rapports correspondants annexés au registre
d'homologation dans un cahier de suivi. Les rapports mentionneront les opérations de
contrôle qui auront été réalisées et identifieront les opérations de maintenance (serrage,
remplacement d'éléments de la structure.) qui auront été effectuées avec leur
localisation précise dans un objectif de traçabilité. Les rapports doivent être transmis au
Préfet et en copie au service départemental en charge de l’homologation.
Article 8 : Conditions inhérentes au dispositif de secours :
l'enceinte sportive dispose d’une infirmerie grand public et d’un espace médical réservé
aux joueurs et aux officiels.
chacun de ces espaces doit comporter en permanence lavabo, trousse de secours,
brancard, téléphone filaire avec affichage des numéros d'urgence ;
à proximité, un parking dématérialisé doit être réservé pour une ambulance ;
un schéma directeur d'organisation de la sécurité et de l'évacuation doit mis être mis en
œuvre et testé annuellement.
Article 9 : Conditions inhérentes au dispositif de sécurité :
un espace dans la tribune d'Honneur est réservé à un PC sécurité avec visibilité sur le
stade. |
Article 10 : Conditions inhérentes à la circulation du public :
A l'extérieur de l'enceinte, les voies de circulation des véhicules et des piétons doivent
être différenciées et signalisées.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX
Tél (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00007 - AP portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public - Nouste Camp PAU 29 Compte tenu du fait que le stade de football « Nouste Camp » partage avec le stade de
rugby du Hameau un/les même/s parcs de stationnement, il ne pourra s'y dérouler des
manifestations conjointes.
Deux voies d'accès sont réservées à la circulation des véhicules du public : chemin qui va
de l'avenue du Corps Franc Pommiès au stade du Hameau et chemin de Bernadou
(interdits de stationnement des 2 côtés).
Article 11 : Toute modification portant sur l’une des données figurant au présent arrêté
doit être signalée à la sous-commission départementale d'homologation des enceintes
sportives.
Article 12 : Un avis d'homologation est affiché près des entrées principales de l'enceinte
sportive par le propriétaire de celle-ci.
Article 13 : Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou
de l'exploitant de l'enceinte sportive.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le
directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 06/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
ice de Cabinet
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