Compte-Rendu - 2022 09 09 compte rendu conseil municipal

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Compte-Rendu - 2022 09 09 compte rendu conseil municipal Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Chézy-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 09 09 compte rendu conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Page 1 sur 11

Procès-verbal de la séance du 9 septembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le neuf septembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de CHEZY SUR MARNE proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du quinze mars deux mil vingt, se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient Présents : Mesdames HERNANDEZ Maryse, MICHON Bernadette, PETIT Lisa, RIBOULOT Marie-Christine et Messieurs BEREAUX Jean-Claude, GUEDON Pascal, MOUSSEIGNE Cyril, MURAT Cyrille, PECQUEUX Xavier, REY Marc-Hervé

Etaient absents excusés : PATTE Carole (donne pouvoir à PECQUEUX X). ESTANQUEIRO Bruno (donne pouvoir à B MICHON), IDELOT Jérémy (donne pouvoir à JC BEREAUX), MOUROT Laurent, VERNEAU Roger (donne pouvoir MC RIBOULOT)

Madame PETIT Lisa a été élue secrétaire.

Le Maire présente le compte-rendu du conseil municipal en date du 5 juillet 2022 approuvé à l’unanimité des membres présents sans observation.

INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER

Le Maire informe le Conseil Municipal que suivant le courrier du 12 août 2022, Madame Sandrine DURAND, élue sur la liste AMBITION « Une équipe, un village » démissionne du Conseil Municipal en raison de son déménagement.

Monsieur REY Marc-Hervé, venant immédiatement après sur la liste, a été informé par courrier du 16 août 2022 de cette situation et a confirmé son accord verbal pour siéger au sein de l’assemblée municipale.

Conformément à l’article L.270 du code électoral, Monsieur REY Marc-Hervé suivant immédiat sur la liste AMBITION « une équipe, un village » dont faisait partie Mme DURAND Sandrine, lors des dernières élections municipales, est installé en qualité de Conseiller Municipal.

Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de cette installation.

Le Conseil Municipal prend acte :

 De l’installation de Monsieur Marc-Hervé REY en qualité de Conseiller Municipal ;

 De la modification du tableau du Conseil Municipal joint en annexe de la présente délibération. Page 2 sur 11

MEME SEANCE

COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES

Le Maire informe le Conseil Municipal que la réforme de la gestion des listes électorales instituée par la loi n°2016-1048 du 1er aout 2016 est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

A compter de cette date, les commissions administratives sont supprimées, en lieu et place, les maires doivent statuer sur les demandes d’inscriptions et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits.

Suivant le paragraphe VI de l’article L.19 du nouveau code électoral, la commune de Chézy sur Marne, étant une commune de plus de 1 000 habitants, la commission doit être composée de :

- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;

- 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

La commission de contrôle des opérations électorales de la commune de Chézy sur Marne a été constituée lors du conseil municipal en date du 28 mai 2020. Les titulaires ont par la suite été nommés par arrêté préfectoral n°2021-02 en date du 8 janvier 2021.

Suite à la démission de Madame Sandrine DURAND, Conseillère Municipale, titulaire de la seconde liste de la commission de contrôle des opérations électorales il est nécessaire de la remplacer par le membre suivant immédiatement sur la liste et nommé conseiller municipal lors de la séance. Il est proposé au Conseil Municipal de nommer titulaire de la seconde liste Monsieur Marc-Hervé REY.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de valider la liste des volontaires à la commission électorale comme suit :

Liste majoritaire :

Maryse HERNANDEZ, titulaire

Jérémy IDELOT, titulaire

Roger VERNEAU, titulaire

Seconde Liste :

Pascal GUEDON, titulaire

Marc-Hervé REY, titulaire

Suppléants :

Cyrille MURAT

Lisa PETIT

Bernadette MICHON

Laurent MOUROT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de valider la liste des volontaires à la commission électorale.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents. Page 3 sur 11

MEME SEANCE

REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

1. GRDF / GAZ

Au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2022, selon le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 et la délibération du Conseil Municipal de Chézy sur Marne en date du 30 août 2007, le montant de la redevance pour l’année 2022 se décompose comme suit :

Longueur de canalisation à prendre en compte : 8 481 mètres.

Taux retenu : 0.035 € / mètre.

Taux de revalorisation : 1.27 €.

Formule 5=[100 + (0.035 x linéaire)] x 1.31 = 521.00 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

ACCEPTE le montant proposé par GRDF pour la redevance d’occupation du domaine public au titre de l’année 2022.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

2. ENEDIS / ELECTRICITE

Le Maire informe le Conseil Municipal que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité est fixé à 221 € pour l’année 2022 sachant que ce montant est forfaitaire pour les communes de – de 2 000 habitants.

Le conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré :

DECIDE d’adopter la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et/ou de distribution d’électricité.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

3. TELECOMMUNICATION / ORANGE

Le Maire informe le Conseil Municipal du montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les opérateurs de télécommunication donne lieu à versement de redevance en fonction de la durée de l’occupation du domaine public suivant le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005.

Le tarif pour l’année 2022 facturé à ORANGE est de 984.77 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’appliquer les tarifs au maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications de pour l’année 2022.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.Page 4 sur 11

MEME SEANCE

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.

Vu le budget,

Considérant qu’il est nécessaire de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à plein temps du fait de l’accroissement d’activité permanent au secrétariat de Mairie,

Conformément à l’article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe et les modifications du tableau des emplois suivant à compter du 1er janvier 2023 :

Cadre ou Emploi

Catégorie

Effectif

Durée Hebdomadaire

De service

(Nombre heures et minutes)

Filière Administrative

Attaché

Adjoint Administratif principal de 2ème

classe

Adjoint administratif territorial

Filière Technique

Adjoint technique principal 1ère classe

Adjoint technique principal de 2ème

classe

Adjoint technique territorial

Atsem de 2ème classe

TOTAL

A

C

C

C

C

C

1

1

2

1

9

1

15

35 heures

35 heures

35 heures

1 poste à 25 heures

4 postes à 35 heures

1 poste à 28 heures

1 poste à 23 heures 15

1 poste à 17 heures 15

1 poste à 17 heures 45

1 poste à 18 heures

35 heures

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Page 5 sur 11

DECIDE d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er janvier 2023.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune de Chézy sur Marne, chapitre 012, article 6411 et 6413.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 026/2022

PREEMPTION PARCELLE AE 221

Lors de la séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2022, une délibération a été voté pour autoriser le Maire à préempter la parcelle AE 221.

La raison évoquée était la présence d’une servitude communale suite à la présence d’eaux nuisibles sur cette parcelle.

Après prise de renseignement auprès des services cadastraux de la direction des finances publiques, il apparait qu’aucune servitude n’a été mise en place par la commune avec Mme GOGIEN.

Il est proposé au Conseil Municipal de retirer la délibération 026/2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE le retrait de la délibération 026/2022 en date du 5 juillet 2022

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

PREEMPTION PARCELLE AE 221

Suite au décès de Mme GOGIEN Lucienne veuve BERTIN, les héritiers ont refusé la succession qui comprend 2 parcelles situées au Moncet à Chézy sur Marne :  AE 234 correspondant à une habitation.

 AE 221 correspondant à du non bâti.

La succession revient donc à la DRFIP de Bretagne et d’Ile et Vilaine, Gestion du Patrimoine de Rennes. La Communauté de Communes de Charly sur Marne a décidé de faire l’acquisition des deux parcelles pour l’euro symbolique.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une canalisation communale d’eaux nuisibles traverse la parcelle AE 221 depuis 1995 mais qu’aucune servitude de passage n’a été établie, seul un accord de principe avait été signé en 1995 par les deux parties. Cette canalisation permet d’éviter des écoulements d’eaux rapides et violents au Moncet, ce secteur étant régulièrement concerné par des orages violents.

Le terrain étant situé en zone UB, le Maire a souhaité utiliser son droit de préemption pour la parcelle AE 221 conformément à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Le Maire à utiliser son droit de préemption pour la parcelle AE 221.Page 6 sur 11

DECIDE de fixer le prix de cette acquisition à l’euro symbolique.

DECIDE de prendre en charge les frais afférents à cette vente y compris les frais de notaire.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette vente.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’AISNE

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de Gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article 25-2 dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de Gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L.213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévues aux articles L.213-5 et 213-10 du même code, à l’exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionné à l’article L.712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20,22,23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15,17,18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;

3°Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent article ;

4°Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

5°Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6°Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prise par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131-10 du code général de la fonction publique ;

7°Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’unePage 7 sur 11

procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le CDG 02 a fixé un tarif pour la mise en place d’une convention à destination des collectivités et établissements publics du département de l’Aisne au titre de la médiation préalable obligatoire, d’une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties. Cette prestation est facturée à hauteur de 400 euros couvrant la saisine, la préparation, l’instruction du dossier et la première réunion. Au-delà, l’heure travaillée sera facturée à hauteur 50 euros. En cas d’impossibilité par le Centre de gestion de désigner en son sein une personne pour assurer la médiation, ou lorsque cette personne ne sera pas suffisamment indépendante ou impartiale avec la collectivité ou l’agent sollicitant la médiation, il pourra demander à un autre Centre de gestion d’assurer la médiation. La collectivité (ou l’établissement) signataire, ainsi que l’agent sollicitant la médiation en seront immédiatement informés. Le coût de la médiation supporté par la collectivité (ou l’établissement) sera calculé en fonction des tarifs indiqués à l’article 7 de la présente convention.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 02.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE ne pas adhérer à la mission de médiation du CDG 02.

MEME SEANCE

OUVERTURE DE CREDIT D’INVESTISSEMENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder au vote des crédits supplémentaires suivants sur le budget de l’exercice 2022 :

COMPTES DEPENSES

Chapitre

Article Opération Objet Montant

020

020 ONA Dépenses imprévues + 25 .65 €

COMPTES RECETTES

Chapitre

Article Opération Objet Montant

024

024 OPFI Produits de cessions

d’immobilisations (recettes)

+ 25.65 €

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

VIREMENT DE CREDITS DE FONCTIONNEMENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder au vote des virements de crédits suivants sur le budget de l’exercice 2022 : Page 8 sur 11

CREDITS A OUVRIR

Chapitre

Article Opération Objet Montant

67

673

Titres annulés (sur

exercices antérieurs)

+ 8 400.00 €

CREDITS A REDUIRE

Chapitre

Article Opération Objet Montant

022

022

Dépenses imprévues - 8 400.00 €

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

ACQUISITION DES PARCELLES AD 122 et 123

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est envisagé d’aménager et d’agrandir le parking de l’église.

Il est envisagé d’acquérir les parcelles AD 122 et AD 123 appartenant à la famille HAGHEBAERT en indivision simple. La superficie de la parcelle AD 122 est de 202 m2 et la superficie de la parcelle AD 123 est de 29 m2 que la famille HAGEBAERT propose de vendre à la commune au prix de 10 000 € soit environ 43 euros du mètre carré.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE d’acquérir les parcelles AD 122 et AD 123 appartenant à la famille HAGHEBAERT en indivision.

FIXE le prix d’achat des parcelles à 10 000 €.

DECIDE que les frais afférents à cette vente seront à la charge de la commune de Chézy sur Marne

CHARGE Le Maire de signer les actes relatifs à ces acquisitions.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

REPAS DES AINES

Le repas annuel des Ainés est programmé le 10 décembre 2022. Les conseillers municipaux se chargeront de la préparation de la salle et du service.

A cette occasion le Maire propose de demander une participation à chaque inscription.

Ces recettes seront inscrites sur la régie « manifestations et animations ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer le prix de la participation au repas des personnes de plus de 70 ans à 10 € et celles de moins de 70 ans à 20 € et accompagnant extérieur.Page 9 sur 11

DECIDE d’encaisser les participations sur la régie « manifestations et animations ».

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

FACTURATION DE L’ENTRETIEN DES BASSINS DE RETENTION AUX PARTICULIERS, AGRICULTEURS ET VITICULTEURS

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de l’aménagement hydraulique du vignoble par la commune sont en partie financés par les vignerons, agriculteurs et particuliers comme le prévoit la déclaration d’utilité publique et d’intérêt général.

D’autre part l’arrêté préfectoral autorisant ces travaux en date du 24 juin 2014 et renouvelé le 27 avril 2022, prévoit dans son article 11 que les dépenses d’entretien et de conservation en bon état des ouvrages ont un caractère obligatoire. Les frais d’une année seront avancés par la commune et répercutés l’année suivante sur la cotisation des propriétaires.

Le Maire informe le conseil que les travaux de curage ont été réalisés en 2021 et sont actuellement en cours pour 2022. Cependant et suite à la catastrophe de 2021, il est proposé de suspendre la facturation de ces interventions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de suspendre l’appel de cotisation aux propriétaires de terrain suivant l’article 11 (relatif à la participation aux dépenses d’entretien et de curage des bassins) de l’arrêté préfectoral du 24 juin 2014 concernant l’aménagement hydraulique du vignoble par la commune de Chézy sur Marne et renouvelé par arrêté préfectoral du 27 avril 2022.

DECIDE que le financement de l’entretien des bassins par les propriétaires sera effectif à partir de l’année 2024.

DECIDE que la répartition sera effectuée de la manière suivante :

(Dépenses totales d’entretien de l’année n-1/ surface totale)* surface par propriétaire

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

ECHANGE DE TERRAIN

Le maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du projet d’aménagement d’un lotissement au-dessus de la Croix Brodart, il est nécessaire de prévoir un second accès pour les services de secours, l’accès principal étant envisagé sur la route départementale.

La commune possède déjà la parcelle AC 51 qui est enclavée dans la parcelle AC 50 d’une superficie de 2009 m2. L’acquisition de cette parcelle permettrait de répondre à ce besoin.

La Municipalité a proposé au propriétaire de la parcelle AC 50 d’échanger cette parcelle avec les parcelles communales AE 158 d’une superficie de 1 336 m2 et AE 146 d’une superficie de 229 m2 situées au bout de la Rue du Paradis. Il s’agit de deux parcelles également constructibles situées également en zone UB. Page 10 sur 11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’échanger les parcelles communales AE 158 et AE 146 avec la parcelle AC 50.

DECIDE que les frais de notaire et autres frais afférents à cet échange seront à la charge de la commune de Chézy sur Marne.

CHARGE Le Maire de signer les actes relatifs à cet échange.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

MEME SEANCE

FRAIS DE REPROGRAPHIE

Le Maire fait part de la demande de Monsieur ROUSSEAU habitant aux Charfiaux à Chézy sur Marne d’obtenir une copie complète du permis de construire n°PC002186000001. La commune est dans l’obligation de répondre favorablement à cette demande cependant il est possible de facturer les frais de reprographie.

Le dossier demandé est constitué de 210 pages. Il est proposé de facturer à Monsieur ROUSSEAU, 20 cents la copie soit un total de 42 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de facturer les frais de reprographie du dossier n°PC00218600001 à Monsieur ROUSSEAU pour un montant de 42 euros.

CHARGE le Maire d’émettre le titre exécutoire correspondant.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

INFORMATIONS DIVERSES

1. Le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur GUERIN Thierry, domicilié à Bayard a déposé une déclaration d’ouverture de chantier le 18 mars 2019 pour des travaux de réfection de façade. Le délai de réalisation des travaux étant dépassé, un courrier a été adressé à Monsieur GUERIN le 11 juillet 2022. Monsieur GUERIN s’est offusqué de ce courrier en affirmant avoir achevé les travaux dans les délais. Cependant aucune déclaration de fermeture de chantier n’a été déposée en Mairie, une nouvelle demande a été adressée à Monsieur GUERIN afin qu’il régularise sa situation. Le 22 août 2022, Monsieur GUERIN a transmis le formulaire demandé sans commentaire.

2. Le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur GUERIN Thierry en date du 8 juillet 2022 concernant l’installation de l’antenne téléphonique qui semble lui créer des nuisances visuelles. Monsieur GUERIN avait pourtant signé un accord de principe avec TDF pour vendre 100 m2 lui appartenant également situés en section D.

3. Le Maire présente des devis pour une opération de dépigeonnage de l’église. Le montant du devis de la société DoveBusters s’élève à 5 000.00 € TTC. La même prestation est proposée par l’Unité de Gestion de Marne Ouest pour un montant de 2 400 €. Le Conseil Municipal émet un avis favorable au devis proposé par L’Union de Gestion de Marne Ouest.Page 11 sur 11

4. Lecture d’un courrier de Madame Aurélia DECLEIR sollicitant la commune pour la location d’un local commercial à Chézy sur Marne.

5. Le Conseil Municipal est convié à une visite des nouveaux locaux de la société Moët et Chandon le 22 septembre 2022 à partir de 18h00.

6. Le mercredi 31 août, un camion de passage, avenue de la Libération a perdu plusieurs kilos de maïs sur l’ensemble de l’avenue. Les agents municipaux, la 1ère adjointe et les secrétaires de Mairie ont procédé au balayage et au dégagement de la voirie durant toute la matinée. L’entreprise concernée, en gage de dédommagement a effectué le versement d’un don de 180 € à la commune.

7. Présentation des devis CITEOS pour le changement de caméras.

8. Remerciement du Comité des Fêtes pour le versement de la subvention communale et pour la réfection complète du local de la salle Ladmiral suite aux orages de juin 2021.

9. Le Maire propose de lancer la procédure d’expulsion d’un locataire auprès d’un huissier. La dette de loyer étant supérieure à 4 000 €. Le Conseil Municipal émet un avis favoable.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits par les membres présents.

Séance levée à 21h00