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Déliberation - 029 2023 affectation quote part des titres restaurant perdus ou perimes 2021
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 029 2023 affectation quote part des titres restaurant perdus ou perimes 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20230330-300323 0292023-DE
Reçu le 05/04/2023
Publié le 05/04/2023
COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Ath ohee eh de ele
Séance du 30 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trente mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu
habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24 Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE, Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN, Isabelle SEIGLE-FERRAND,
Olivier BAREILLE, Anne-Virginie POUSSE, Gilbert BERTRAND,
Nadine MAZZA, Jean-Claude JAUNEAU, Laurence MEUNIER,
Jean-Marc CHAPPAZ, Fanny LEBAYLE, Michel LAGIER,
Robert NICOLETTI, Virginie BLAISON, Christel DECATOIRE,
Eliane BERTIN, Anne-Marie MATHIEU, Clément PERRIER,
Renée TORRES, Marc ZIOLKOWSKI
Absents excusés : Monia FAYOLLE, Béatrice BOULANGE, Emeric MOREL, Hugues JEANTET, Jacques MEILHON
Pouvoirs : 5 Monia FAYOLLE à Bernard ROMIER Béatrice BOULANGE à Robert NICOLETTI
Emeric MOREL à Pierre GRATALOUP
Hugues JEANTET à Renée TORRES
Jacques MEILHON à Eliane BERTIN
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation : 23 mars 2023
Date d'affichage de la convocation: 23 mars 2023
Délibération n° 8
Délibération n° 029/2023 - Affectation de la quote-part des titres-restaurant perdus ou
périmés au titre du millésime 2021
En application des dispositions des articles L.3262-5, R.3262-13 et R.3262-14 du Code du travail,
la société EDENRED reverse chaque année une somme correspondant au montant des titres-
restaurant non présentés au remboursement dans les délais légaux, dont le coût d'achat a été acquitté conjointement par le personnel municipal et par la commune.
La répartition de cette remise s'effectue à due proportion des achats de titres-restaurant opérés au cours du millésime concerné.
Comme le précise l'article R.3262-14 du Code du travail, il appartient à la commune de
reverser ce montant au profit du comité d'entreprise ou, à défaut, de l'affecter au budgei des activités sociales et culturelles de la commune. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20230330-300323 0292023-DE
= Reçu le 05/04/2023
L'association « Amicale du personnel municipal de Grézieu-la-Varenne » a pour vocation de
développer des actions sociales en faveur des agents de la commune de Grézieu-la-Varenne, notamment via l'adhésion auprès du CNAS.
La quote-part reversée à la commune par la société EDENRED pour le millésime 2021 s'élève à 564,00 €.
Il est proposé au conseil municipal de reverser ce montant à l'association « Amicale du
personnel municipal de Grézieu-la-Varenne » et d'inscrire les crédits correspondants au
compte 6574 - « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » du budget primitif 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code du travail,
OUÏ l'exposé,
Après en avoir délibéré,
VOTE le reversement de la quote-part de titres-restaurant perdus où périmés, millésime 2021, d'un montant de 564,00 €, au profit de l'association « Amicale du personnel municipal de Grézieu-la-Varenne ».
POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susalits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne