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Déliberation - 004 2025 Affectation Quote Part Titres Restaurant Perdus ou Perimes 2023
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 004 2025 Affectation Quote Part Titres Restaurant Perdus ou Perimes 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture Ubj;, : 069-216900944-20250219-190225_0042025-DE 16 ls Reçu le 20/02/2025
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RAR RARE ERAER
Séance du 19 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf février à dix-huit heures frente, le conseil municipal de
la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25 Monia FAYOLLE, Fabienne TOURAINE, Pierre GRATALOUP,
Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN, Isabelle SEIGLE-FERRAND,
Olivier BAREILLE, Michel LAGIER, Jean-Claude JAUNEAU,
Anne-Virginie POUSSE, Robert NICOLETTI, Gilbert BERTRAND,
Béatrice BOULANGE, Laurence MEUNIER, Nadine MAZZA,
Virginie BLAISON, Fanny LEBAYLE, Emeric MOREL, Renée TORRES,
Eliane BERTIN, Anne-Marie MATHIEU, Hugues JEANTET,
Marc ZIOLKOWSKI, Clément PERRIER
Absents excusés : Laurent FOUGEROUX, Jean-Marc CHAPPAZ, Christel DECATOIRE, Gérard BOURGEAT
Pouvoirs : 3 Laurent FOUGEROUX à Anne-Virginie POUSSE
Jean-Marc CHAPPAZ à Jean-Claude CORBIN
Gérard BOURGEAT à Hugues JEANTET
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation et de son affichage : 6 février 2025
Délibération n° 4
Délibération n° 004/2025 - Affectation de la quote-part des titres-restaurant perdus ou périmés au titre du millésime 2023
En application des dispositions des articles L.3262-5, R.3262-13 ei R.3262-14 du Code du travail,
la société EDENRED reverse chaque année une somme correspondant au montant des titres- restaurant non présentés au remboursement dans les délais légaux, dont le coût d'achaïi a été
acquitté conjointement par le personnel municipal et par la commune.
La répartition de cette remise s'effectue à due proportion des achais de titres-restaurant opérés au cours du millésime concerné.
Comme le précise l'article R.3262-14 du Code du travail, il appartient à la commune de reverser ce montant au profit du comité d'entreprise ou, à défaut, de l'affecter au budget des activités sociales et culturelles de la commune. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250219-190225 0042025-DE
Reçu le 20/02/2025
L'association « Amicale du personnel municipal de Grézieu-la-Varenne » a pour vocation de développer des actions sociales en faveur des agents de la commune de Grézieu-la-Varenne,
notamment via l'adhésion auprès du CNAS.
La quote-part reversée à la commune par la société EDENRED pour le millésime 2023 s'élève à
457,00 €.
Il est proposé au conseil municipal de reverser ce montant à l'association « Amicale du
personnel municipal de Grézieu-la-Varenne » et d'inscrire les crédits correspondants au compte 65748 « Subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres
organismes de droit privé - Autres personnes de droit privé » du budget primitif 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code du travail,
OUÏ l'exposé,
Après en avoir délibéré,
VOTE le reversement de la quote-part de titres-restaurant perdus ou périmés, millésime 2023, d'un montant de 457,00 €, au profit de l'association « Amicale du personnel municipal de
Grézieu-la-Varenne ».
POUR : 28 CONTRE : O ABSTENTION : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézig