Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 004 2025 AFFECTATION QUOTE PART TITRES RESTAURANT
Déliberation - 029 2023 affectation quote part des titres restaur
Déliberation - 004 2024 AFFECTATION QUOTE PART TITRES RESTAURANT
Déliberation - 024 2022 affectation quote part titres restaurant
Déliberation - DELIB 110 AFFECTATION DE LA QUOTE PART DES TITRE
Déliberation - DELIB 6 AFFECTATION DE LA QUOTE PART DES TITRES
Déliberation - delib 3 affectation quote part titres restaurant
Déliberation - DELIB 105 AFFECTATION DE LA QUOTE PART DES TITRE
Déliberation - delib 5 affectation de la quote part des titres
Déliberation - DELIB 5 AFFECTATION QUOTE PART TITRES RESTAURANT
Déliberation - 004 2026 Affectation Quote Part Titres Restaurant Perdus ou Perimes 2024
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 004 2026 Affectation Quote Part Titres Restaurant Perdus ou Perimes 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture Acta 069-216900944-20260202-020226 0042026-DE Pub); : Reçu le 04/02/2026 1
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE re 2%
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
sennsnrssssuress
Séance du 2 février 2026
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures frente, le conseil municipal de la
commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 26 Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE,
Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN,
Isabelle SEIGLE-FERRAND, Olivier BAREILLE, Michel LAGIER,
Jean-Claude JAUNEAU, Anne-Virginie POUSSE, Robert NICOLETTI, Gilbert BERTRAND, Béatrice BOULANGE, Jean-Marc CHAPPAZ,
Nadine MAZZA, Christel DECATOIRE, Virginie BLAISON,
Fanny LEBAYLE, Emeric MOREL, Renée TORRES,
Anne-Marie MATHIEU, Hugues JEANTET, Marc ZIOLKOWSKI,
Clément PERRIER
Absents excusés : Laurence MEUNIER, Eliane BERTIN, Gérard BOURGEAT
Pouvoirs : 1 Laurence MEUNIER à Anne-Virginie POUSSE
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation et de son affichage : 27 janvier 2026
Délibération n° 4
Délibération n° 004/2026 - Affectation de la quote-part des titres-restaurant perdus ou périmés au titre du millésime 2024
En application des dispositions des articles L.3262-5, R.3262-13 et R.3262-14 du Code du travail,
la société EDENRED reverse chaque année une somme correspondant au montant des titres-
restaurant non présentés au remboursement dans les délais légaux, dont le coût d'achat a été acquitté conjointement par le personnel municipal et par la commune.
La répartition de cette remise s'effectue à due proportion des achats de titres-restaurant
opérés au cours du millésime concerné.
Comme le précise l'article R.3262-14 du Code du travail, il appartient à la commune de reverser ce montant au profit du comité d'entreprise ou, à défaut, de l'affecter au budget des
activités sociales et culturelles de la commune.
L'association « Amicale du personnel municipal de Grézieu-la-Varenne » a pour vocation de
développer des actions sociales en faveur des agents de la commune de Grézieu-la-Varenne, notamment via l'adhésion auprès du CNAS. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20260202-020226_0042026-DE
Reçu le 04/02/2026
La quote-part reversée à la commune par la société EDENRED pour le millésime 2024 s'élève à
267,00 €.
Il est proposé au conseil municipal de reverser ce montant à l'association « Amicale du
personnel municipal de Grézieu-la-Varenne » et d'inscrire les crédits correspondants au compte 65748 « Subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé - Autres personnes de droit privé » du budget primitif 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code du travail,
OUÏ l'exposé,
Après en avoir délibéré,
VOTE le reversement de la quote-part de titres-restaurant perdus ou périmés, millésime 2024, d'un montant de 267,00 €, au profit de l'association « Amicale du personnel municipal de
Grézieu-la-Varenne ».
POUR : 27 CONTRE : O0 ABSTENTION : O0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne