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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 65 2017 C FIGLIUZZI Archives dpt nomination préfète
Document publié le Lundi 13 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 65 2017 C FIGLIUZZI Archives dpt nomination préfète)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Culture et patrimoine,
Liber
» Éçalé
+ Fraterahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 65/2017
signé par
Sophie BROCAS, Préfète
d’Eure-et-Loir
le
13
mars
2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté de délégation de signature au profit de Mme Cécile FIGLIUZZI, directrice des archives départementales d’Eure-et-Loir.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" EX Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D’EURE-ET-LOIR
Délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Cécile
FIGLIUZZI,
Directrice
des
archives
départementales
d’Eure-et-Loir
La
Préfète
d’Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier l'Ordre National du Mérite, Vu le code du patrimoine, Vu le code général des collectivités territoriales, VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l'entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s’établit
au
lendemain
de
l’accomplissement
des
formalités
de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement ; Vu
la
loi
n°
82-213
du 2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
:
Vu le décret n°2009.1127 du
17 septembre 2009 ;
Vu
le
décret
du
15 juin
201$
portant
nomination
de
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-
et-Loir, à compter du 13 mars 2017, Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
culture
et
de
la
communication
n°0000001933
du
23
mars
2016
portant
affectation
de
Mme
Cécile
FIGLIUZZI,
conservatrice
du
patrimoine
aux
archives
départementales
d’Eure-et-
Loir
pour
y
exercer
les
fonctions
de
directrice
départementale
à
compter du
15
février
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
19/2017
du
28
février
2017,
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Cécile FIGLIUZZI, directrice des archives départementales d’Eure-et-Loir, Vu
la
convention
du
4
avril
2016
de
mise
à
disposition
auprès
du
Département
d’Eure-et-Loir
de
Mme
Cécile FIGLIUZZI ; Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir. ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté
préfectoral
n°19/2017
du 28
février
2017
,13/2016
du
21
avril
2016
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Cécile
FIGLIUZZI
directrice
des
archives
départementales
du département
d’Eure-et-Loir
est abrogé. Article 2 : Délégation
de
signature
est
donnée
à Cécile
FIGLIUZZI,
conservatrice
du
patrimoine,
directrice
des
archives
départementales
d’Eure-et-Loir, à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions,
les
pièces
énumérées
ci-
dessous :
a) gestion du service des archives départementales : -
correspondances
relatives
à
la
gestion
du
personnel
de
l'Etat
affecté
au
service
départemental
des
archives,
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : - correspondances,
rapports
et
avis
relatifs
à
l'exercice
du
contrôle
scientifique
et
technique de
l'Etat
sur
les
archives
des
collectivités
territoriales,
à l'exclusion
des
circulaires,
d'une
part,
et
des
décisions
et
mises
en
demeure
concernant
le
dépôt
des
archives
des
communes
aux
archives
départementales
en
application
des
articles L. 212-11 à 212-13 du code du patrimoine, d'autre part,
- visas
préalables
à
l'élimination
des
documents
des
collectivités
territoriales,
c)
contrôle
des
archives
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
et
des
autres
archives
publiques
:
- correspondances,
rapports
et
avis
relatifs
au
contrôle
des
archives
des
services
déconcentrés de
l'Etat
et
des autres archives publiques, à l'exclusion des circulaires,
- visas
préalables
à
l'élimination
des
documents
d'archives
publiques.
Article 3
:
Les
correspondances
adressées
aux
parlementaires
et
aux
membres
du
Conseil
régional
et
du
Conseil
départemental,
ainsi
que
les
circulaires
adressées
aux
maires
du
département
sont
réservées
à la
signature
du
préfet. Article
4
:
La
présente
délégation
exclut
l’avis
donné
par
le
préfet
sur
la
communicabilité
des
archives
publiques
de
PEtat
avant
expiration du
délai
de
droit
commun.
Article 5: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
et
la
directrice
des
archives
départementales
d’Eure-et-
Loir
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-
Loir.
Chartres,
le
1 3
MARS 2017
La
Préfète
d'Eure-et-Loir,
=
oc
_ Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 ei
suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M.
le Préfet d'Eure-et-Loir
Place de la République, CS 80537, 28019 CHARTRES Cedex ;
-
unrecours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux moïs. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de
ces
recours.