Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 35 2017 DRAC Centre S.
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 66 2017 SDIS nominatio
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 41 2017 KAMEL nomin
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - circ nominations 2017
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 45 2017 DRLP Nominatio
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 50 2017 Délég M DERRAC
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 42 2017 Délég BAFFOUR
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 43 2017 Délég VEDELAGO
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 64 2017 C MILLESCAMPS
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 44 2017 AS VERNET nomi
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 59 2017 S le Clech Drac nomination préfète
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 59 2017 S le Clech Drac nomination préfète)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 59/2017
signé par
Sophie BROCAS, Préfète
d’Eure-et-Loir
le 13 mars 2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté de délégation de signature au profit de Mme Sylvie LE CLECH, directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire.
Place de la République —CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique "Démarches administratives" LÉ
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de Madame Sylvie Le Clech,
directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de Ordre National du Mérite, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
Pentrée en vigueur des actes réglementaires,
qui
s'établit au lendemain de
l'accomplissement des formalités
de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, Vu le Code du patrimoine ; Vu le Code de l'environnement ; Vu le Code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ; Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements : Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif
à l'organisation et aux missions des directions régionales des
affaires culturelles ; Vu le décret du
15 juin 2015 portant nomination de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de la
préfecture d’Eure-et-Loir, Vu le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure- et-Loir, à compter du 13 mars 2017, Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
juin
2013
nommant
Mme
Sylvie
Le
Clech,
conservatrice
générale
du
patrimoine,
directrice régionale
des
affaires
culturelles
de
la région
Centre-Val de Loire,
à compter du
1°
juillet 2013
;
Vu l’arrêté préfectoral n°35/2017 du 28 février 2017 portant délégation de signature au profit de Mme Sylvie LE CLECH, directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Sylvie Le Clech directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ; Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 35/2017 du 28 février 2017 portant délégation de signature au profit de Mme Sylvie LE CLECH
, directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire est abrogé.
Article 2 : Délégation est donnée, pour le département d'Eure-et-Loir, à
Mme Sylvie Le Clech, directrice
régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer, au nom de la Préfète d'Eure-et-Loir ,et dans le cadre des missions dévolues à son service, les actes ci-après énumérés, y compris ceux pris suite à un recours gracieux : 1°) les décisions d’octroi et de refus des autorisations prises en application de l'article L.621-32 du code du patrimoine lorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire, 2°) les décisions d’autorisations spéciales de travaux, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement . Une copie des autorisations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sera transmise à la préfecture. Article 3 : Sont exclus de la délégation de signature :
—
les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du Conseil
régional,
au
président
et
aux membres
du
conseil
départemental,
aux présidents
et aux
membres des communautés d'agglomération, et aux maires des villes chefs-lieux de département, à l'exception de celles expressément visées dans le présent arrêté,
—
les
mémoires
produits
devant
les
juridictions
de
l'ordre
administratif.
Article 4 : En sa qualité de directrice régionale des affaires culturelles, Mme Sylvie Le Clech peut, dans les conditions prévues par le III de Particle 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par l’article 27 du décret du 16 février
2010
susvisé,
donner
délégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
attributions
et
compétences
cités
aux
articles
2
et
3
du
présent
arrêté. Article
5 :
la
Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
et
la
directrice
régionale
des Affaires
Culturelles
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et- Loir.
Fait
à Chartres, le
{ 3
MARS 2017
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Sophie BROC
made
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à
M. le Préfet d'Eure-et-Loir, Préfecture - CS 80537, 28019 Chartres Cedex;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s}) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif compétent. Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code
général
des
impôts,
une
contribution
pour
l'aide
juridique
de
35
euros,
en
application
du
décret
n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.