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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 40 2017 financier C LANTERI Nomination préfète
Document publié le Lundi 13 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 40 2017 financier C LANTERI Nomination préfète)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Sécurité routière,
Liber» Égalté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 40/2017
signé
par
Sophie BROCAS, Préfète
d’Eure-et-Loir
le 13 mars 2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté de délégation de signature en matière financière au profit de M.
Christophe LANTERI,
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, de la Préfète d’Eure-et-Loir.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h30 / 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour
les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
LR
PAUALIEREE) Liberté
»
Liborté
» Égalité
» Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D’EURE-ET-LOIR
Délégation
de
signature
en
matière
financière
au
profit
de
M.
Christophe
LANTERI
Directeur
de
cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
La
Préfète
d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l'entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités
de publicité, sauf
à ce qu'il en soit disposé autrement ;
VU
la
loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968,
modifiée,
relative
à
la
prescription
des
créances
de
l’Etat,
les
départements, les communes et les établissements publics ; VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°98-1250
du
31
décembre
1968
modifiée
;
VU
la
loi
organique
n°2001-692
du
1% août 2001,
modifiée,
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité ; VU
le
décret
n°
2002-999
du
17
juillet
2002
relatif
aux
dispositifs
territoriaux
de
sécurité
et
de
coopération
pour
la
prévention
et la
lutte
contre
la
délinquance
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU
le
décret
n°2005-54 du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l’Etat
;
VU
le
décret
du
24
juin
2016
portant
nomination
de
M.
Christophe
LANTERI
en
qualité
de
directeur
de
cabinet du préfet d’Eure-et-Loir ; Vu
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-
et-Loir, à compter du 13 mars 2017 ; VU
la
circulaire interministérielle
du
30
janvier
2003
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
locale
de
Sécurité Routière ; VU
Parrêté
préfectoral
n°2014052-0002
du
21
février
2014
en
matière
financière
au
profit
de
M.
Frédéric
CLOWEZ, en qualité de directeur de cabinet du préfet d’Eure-et-Loir ; VU
Parrêté
préfectoral
n°30/2016
en
date
du
26
septembre
2016
relatif
à
la
nouvelle
organisation
des
services de la Préfecture d’Eure-et-Loir ; Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté
préfectoral
n°2014052-0002
du
21
février
2014
en
matière
financière,
au
profit
de
M.
Frédéric
CLOWEZ, en qualité de directeur de cabinet du préfet d’Eure-et-Loir est abrogé. Article 2 : Délégation
est
donnée
à
M.
Christophe
LANTERL,
directeur
de
cabinet,
chef
de
projet
de
la
sécurité
routière
à l'effet de signer les documents suivants relatifs au programme 207, sécurité routière :
-
les devis dans la limite de 7 600 euros,
-
les certificats-correspondants,
-
les ordres de missions et états de frais des intervenants départementaux de sécurité routière.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
avéré
de
M.
Christophe
LANTERI,
directeur
de
cabinet,
Mme
Ann-
Gaël
GUERIN,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
service
de
la
sécurité,
de
l’éducation
routière
et des bâtiments
à
la direction
départementale
des territoires d’Eure-et-Loir et Mme
Christine
CARTIER,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
coordinateur
sécurité
routière
par
intérim,
sont
habilités à signer les documents précités. Article
3
: Dans
le
cadre
de
la
création
de
la
plateforme
régionale
Chorus,
les
agents,
nommés
ci-dessous,
agissent
au
titre
des
services
prescripteurs,
via
notamment
les
applications
Nemo
ou
Chorus
Formulaire,
en
vue
de
la
création
des
expressions
de
besoins
et
de
la
constatation
du
service
fait
à
la
date
de
la
livraison
ou
de
réalisation
de
la
prestation,
ainsi
que
de
la
conservation
et
de
l’archivage
des
pièces
justificatives
liées
à la
constatation
du
service
fait
:
Article 4: Mme
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
M.
le
directeur
de
cabinet
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-
Loir.
1
Chartres,
le
La Préfète d'Eure-et-Loir, Sophie
OCAS
Délais
et
voies
de
recours
:
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à
:
M.
le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Place de
la
République,
CS
80537
- 28019
CHARTRES
Cedex
;
-
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
_ un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif,
28
rue
de
la
Bretonnerie
45000
ORLEANS
Après
un
recours
gracieux
où
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours."