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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 47 2017 Délég S REVERC
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 45 2017 DRLP Nomination préfète
Document publié le Mardi 14 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 45 2017 DRLP Nomination préfète)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Libertés publiques,
Liberté + Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 45/2017
signé par
Sophie BROCAS, Préfète
d’Eure-et-Loir
le 13 mars 2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté
de
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Laurent
BOILLEE,
Directeur
de
la
réglementation et des libertés publiques.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique "Démarches administratives" Liborté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature et de compétence au profit de M. Laurent BOILLÉE,
directeur de la réglementation et des libertés publiques.
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier l'Ordre National du Mérite, Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L 221-2
mentionnant
lPentrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement, Vu
la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions
modifiée,
Vu
le décret n°
2004-374 du 29
avril 2004
modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, Vu l'arrêté ministériel du
11 juillet 2013 nommant M. Laurent BOILLÉE, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur de la réglementation et des libertés publiques (DRLP), Vu le décret du 15 juin 2015 portant nomination de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure- et-Loir, à compter du
13 mars 2017,
Vu
l'arrêté préfectoral n°30/2016 du 26 septembre 2016 relatif à l’organisation des services de la préfecture
d’Eure-et-Loir, Vu Parrêté préfectoral du n° 10/2017 en date du 6 mars 2017, au profit de M. Laurent BOILLÉE, conseiller d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
(DRLP), Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
ARTICLE 1er L'arrêté préfectoral
n°10/2017 en date
du
6
mars 2017,
au profit de M.
Laurent BOILLÉE,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directeur
de
la réglementation
et
des
libertés
publiques
(DRLP), est abrogé. ARTICLE2
:
Délégation est donnée à M. Laurent BOILLÉE, conseiller d’administration de l’intérieur et de loutre mer, directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques,
pour
représenter
le
préfet
devant
les
tribunaux
administratifs et à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après : les correspondances administratives avec les particuliers, les administrations centrales et régionales, les collectivités territoriales, les services de l’Etat dans le département, à l’exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et généraux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief, les
correspondances
administratives
avec
les
juridictions
administratives
et
judiciaires
et
les
Consulats, dans le cadre des mesures d’éloignement des ressortissants étrangers, les mémoires en défense et en réponse au tribunal administratif et à la cour d’appel, les procès-verbaux des commissions et réunions dont il assure la présidence, les correspondances relatives aux affaires militaires relevant du bureau de la réglementation générale et des élections, livrets et livrets spéciaux de
forains
les récépissés de déclarations de candidature (élections politiques et professionnelles), les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser, les laissez-passer mortuaires, les dérogations aux délais fixés pour linhumation et la crémation, les attestations d’agrément pour le transport des corps avant mise en bière, les
récépissés
de
déclaration
et
d’enregistrement
d’armes
ainsi
que
les
autorisations
et
renouvellements d’autorisation de détention d’armes, les
correspondances
administratives
et
récépissés
de
déclaration
relatifs
à
la
réglementation
en
matière de vidéo protection, les cartes européennes d’armes à feu, le formulaire référence 44 intitulé « récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul », les certificats de gage et non gage, les décisions de suspension de permis de conduire pour les arrondissements de Chartres, Nogent-le- Rotrou, et Châteaudun, les mesures administratives consécutives à un examen médical relatif au permis de conduire, les décisions de récupération des points du permis de conduire à la suite d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules, les cartes nationales d'identité et les titres de séjour des ressortissants étrangers, les récépissés de rétention de passeport valant titre d’identité, les oppositions de sortie de territoire, Les
décisions
d'agrément,
de
renouvellement
d'agrément,
de
modification
d'agrément,
des
contrôleurs techniques,
des
centres
de contrôle technique,
des
installations
auxiliaires
de
contrôle
technique, les titres de voyage, les visas de sortie ou sortie-retour sur les passeports étrangers, les
réquisitions
aux
services
de
police
et
de
gendarmerie
ainsi
qu’au
centre
de
détention
de
Châteaudun, prises dans le cadre de mesures d'éloignement des étrangers, la demande de casiers judiciaires, les saisines du Juge des libertés et de la détention dans le cadre des demandes de prolongation de rétention administrative, les diverses correspondances adressées dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'éloignement des étrangers, des procédures de naturalisation, des procédures de contentieux de PEtat, les convocations aux différentes commissions ou réunions, les devis de documentation juridique dans la fimite de 2 000 €, les visas de factures, les bons de livraison, les récépissés portant déclaration de dossier de CDAC complet, les diverses correspondances relatives à l'instruction des dossiers d’ICPE :
- récépissés de déclaration - demandes de compléments de dossiers - décisions d’opportunité - bénéfice d’antériorité - traitement des plaintes, - organisation des enquêtes publiques du domaine des ICPE, - sanctions administratives liées au non-respect de la réglementation, —
les correspondances relatives à l’organisation
:
-du
Conseil
départemental
de
[Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologique
(CODERST), -
de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) formation « Carrières » et formation « Sites et Paysages », - de la Commission de suivi de sites dans le domaine du traitement des déchets,
—
les
correspondances
liées
à
la délivrance
d’agrément pour
la
collecte,
le transport
et
négoce
de
déchets dangereux et non dangereux, d’huiles usagées ou de déchets de pneumatiques,
—
les
correspondances relatives à l’organisation d’enquêtes publiques dans
les domaines particuliers
des
DUP,
du
transport
et
canalisations
de
gaz,
de
la
matière
funéraire
et
de
la
suppression
du
sectionnement communal.
ARTICLE3
:
En cas d’absence de Mme la Préfète et de Mme la secrétaire générale, la présidence du conseil départemental de Penvironnement des risques sanitaires et technologiques est confiée à M. Laurent BOILLÉE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de Ia réglementation et des libertés publiques. ARTICLE 4
:
Le
secrétariat
de
la
commission départementale
d'aménagement
commercial
d’Eure-et-Loir est
confié
à
M. Laurent
BOILLÉE,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directeur
de
ia
réglementation et des libertés publiques. ARTICLE5
:
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent BOILLÉE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques, Mme Elisabeth GUIBERT, attachée principale d’administration de PEtat, chef du bureau des élections et de la réglementation, est habilitée à le remplacer dans
ses fonctions de secrétaire de la commission départementale d'aménagement commercial
d’Eure-et-Loir. ARTICLE
6
:
La représentation du préfet aux audiences devant le tribunal administratif et devant le juge des libertés et de la détention pour les prolongations des mesures de rétention administratives organisées dans le cadre de la mise en exécution des mesures d'éloignement des étrangers est confiée à M. Laurent BOILLÉE, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent BOILLÉE, conseiller d’administration de l’intérieur et de loutre-met, directeur de la réglementation et des libertés publiques :
—
pour
les
contentieux
relatifs
aux étrangers,
cette
représentation
est assurée par M.
Giulio
DI
CARLO,
attaché
d'administration de
l'Etat,
adjoint au chef du
bureau de l'Etat Civil
et des
Etrangers (BECE), en
charge de l’intérim des fonctions de chef du BECE,
M.
Lionel
JEAN-
BAPTISTE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du BÈCE, Mme Sophie CREUGNY, secrétaire administratif de classe normale, Mme Marie-Justine BAYOL, secrétaire administratif de
classe normale,
Mme
Mélissa ALAPHILIPPE,
secrétaire
administratif de classe
normale et Mme Françoise CHESNAY, secrétaire administratif de classe normale.
—
pour tous les autres contentieux, hors ceux relatifs aux élections, cette représentation est assurée par Mme Laurette VEQUE, attachée d’administration de PEtat, chef du bureau du contentieux interministériel de l’État.
ARTICLE
7
:
M.
Laurent
BOILLÉE,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
loutre-mer,
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
assure
les
fonctions
de
rapporteur
devant
la
commission
départementale d’expulsion (COMEX) conformément aux articles L522-1
et R522-8 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent BOILLÉE, conseiller d'administration de Pintérieur et de l’outre-mer,
directeur de
la
réglementation et des
libertés
publiques,
cette fonction de
rapporteur
est -3- assurée
par
M.
Giulio
DI
CARLO,
attaché
d’administration
de
l’Etat,
adjoint
au
chef du
bureau
de
l'Etat
Civil
et des Etrangers (BECE), en charge
de
l'intérim
des
fonctions
de chef du
BECE,
ou par M.
Lionel
JEAN-BAPTISTE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du BECE. ARTICLE
8
:
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent BOILLÉE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques : Mme Elisabeth GUIBERT, attachée principale
d'administration
de
l’Etat,
chef du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation,
Mme
Claire
HERISSE, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des usagers de la route, M. Giulio DI CARLO,
attaché
d’administration
de
l’Etat,
adjoint
au
chef du
bureau
de
l'Etat
Civil
et
des
Etrangers
(BECE),
en
charge
de
lintérim
des
fonctions
de
chef
du
BECE,
Mme
Laurette
VEQUE,
attachée
d’administration
de
l'Etat,
chef du
bureau
du
contentieux
interministériel
de
l’État
et
Mme
Laurence
CHAMBOLLE-DOUCET, attachée d'administration, chef du bureau des procédures environnementales sont désignées pour signer les pièces énumérées à Particle 2 chacun dans leur domaine de compétence. ARTICLE
9
:
Dans le cadre des attributions du bureau des élections et de la réglementation, délégation est donnée à Mme Elisabeth
GUIBERT,
attachée principale
d’administration de
l'Etat,
chef du
bureau des
élections
et de
la
réglementation, à Peffet de signer l’ensemble des pièces énumérées ci-après :
—
les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de l'État dans
le département, à l’exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et
départementaux et des lettres comportant une décision ou faisant grief,
—
les demandes de casier judiciaire.
Section
1
:
—
les procès-verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence,
—
les faissez-passer mortuaires,
—
les dérogations aux délais fixés pour l’inhumation et la crémation,
—
les attestations d’agrément pour le transport des corps avant mise en bière,
—
les correspondances relatives aux affaires militaires relevant du bureau,
—
les livrets et livrets spéciaux de circulation de forains,
—
les récépissés portant déclaration de dossier de CDAC complet,
—
les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,
—
les
récépissés
des
manifestations
et
procédures
soumises
à
déclarations
(randonnées,
lâchers
de
ballons).
Section 2
:
—
les récépissés de déclaration de candidatures (élections politiques et professionnelles), les bons de livraison se rapportant aux documents commandés dans le cadre des élections
Section 3
:
—
les
récépissés
de
déclaration
et
d’enregistrement
ainsi
que
les
autorisations
et
renouvellements
d’autorisation de détention d’armes.
ARTICLE
10
:
En
cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Elisabeth GUIBERT,
attachée principale d’administration de
PEtat, chef du bureau des élections et de la réglementation, délégation est donnée à M. Dominique CAGET, attaché d’administration de PEtat, adjoint au chef de bureau des élections et de la réglementation, à l'effet de signer les pièces énumérées
à
l'article 9.
De
plus,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Laurent
BOILLEE,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur et de l’outre-mer, et de
Mme Elisabeth GUIBERT, attachée principale d’administration de PEtat,
chef du
bureau
des
élections et de
la réglementation,
M.
Dominique CAGET,
attaché
d’administration de
l'Etat, adjoint au chef de bureau des élections et de la réglementation, est habilité à les remplacer dans leurs fonctions de secrétaire de la commission départementale d’aménagement commercial d’Eure-et-Loir.
.4. ARTICLE Ii
:
Dans le cadre des atiributions du bureau de l’état civil et des étrangers, délégation est donnée à M. Giulio DI CARLO,
attaché
d'administration
de
PEtat,
adioint
au
chef du
bureau
de
l'Etat
Civil
et
des
Etrangers
(BECE), en charge de l'intérim des fonctions de chef du BECE, à l’effet de signer les pièces énumérées ci- après
:
—
les procès verbaux des commissions et réunions dont il assure la présidence,
—
les récépissés de rétention de passeport valant titre d’identité,
section 1
:
—
les titres de voyage, les visas de sortie ou sortie-retour sur les passeports étrangers,
—
les cartes nationales d’identité,
—
les titres de séjour des ressortissants étrangers.
Section 2
:
—
les
réquisitions
aux
services
de
police
et
de
gendarmerie
ainsi
qu’au
centre
de
détention
de
Châteaudun, prises dans le cadre de mesures d'éloignement des étrangers.
—
les courriers de demande de rendez-vous consulaire.
Section
3
:
—
les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de FEtat
dans
le
département,
à
lexclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief,
—
les demandes de casier judiciaire.
ARTICLE 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Giulio DI CARLO), attaché d’administration de l’Etat, adjoint au
chef du
bureau
de
l'Etat Civil
et des Etrangers
(BECE),
en
charge
de
l’intérim
des fonctions
de
chef du
BECE, délégation est donnée à
:
--
Mme Nadine AUBRY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Lionel JEAN BAPTISTE,
secrétaire
administratif de
classe
supérieure,
adjoints
au
chef du BECE, à
l'effet de
signer
les
pièces
énumérées à l’article
11,
—
Mme Sophie CREUGNY, secrétaire administratif de classe normale, Mme Marie-Justine BAYOL,
secrétaire administratif de classe normale, à Mme Mélissa ALAPHILIPPE, secrétaire administratif de classe normale,
à
l’effet
de
signer
les
pièces
énumérées
à
la
section
2
de
l’article
[1
et
à
Mme
Françoise
CHESNAY, secrétaire administratif de classe normale,
ARTICEE 13 : Dans
le
cadre
des
attributions
du
bureau
des
usagers
de
la
route,
délégation
est
donnée
à
Mme
Claire
HERISSE, attachée principale d'administration, chef du bureau des usagers de la route, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après : section
1
:
—
les procès verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence,
—
les
correspondances
concernant
la
constitution
des
dossiers,
les
transmissions
et
les
bordereaux
d’envoi de pièces,
—
les
certificats
de
gage
et non
gage,
le
formulaire
référence
44
intitulé
« récépissé
de
remise
d'un
permis de conduire invalidé pour solde de points nul »,
—
les réquisitions Police/Gendarmerie, les oppositions Huissiers/Trésor Public, —
Les
décisions
d'agrément,
de
renouvellement
d'agrément,
de
modification
d'agrément,
des
contrôleurs
techniques,
des
centres
de
contrôle
technique,
des
installations
auxiliaires
de
contrôle
technique,
—
les correspondances administratives avec Les particuliers, les collectivités territoriales, les services de FÉtat dans
le département, à l'exclusion des
lettres aux parlementaires, conseïllers régionaux et
départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief.
Section 2 :
—
les décisions de suspension de permis de conduire pour les arrondissements de Chartres, Nogent-le- Rotrou, et Châteaudun,
—
les mesures administratives consécutives à un examen médical relatif au permis de conduire,
—
les décisions de récupération des points du permis de conduire à la suite d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
—
les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules,
ARTICLE 14: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claire
HERISSE, attachée principale d'administration,
chef du
bureau des usagers de la route, délégation est donnée à Mme Fabienne RENARD), secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau des usagers de la route, à Peffet de signer les pièces énumérées à l'article 13 - section Î et section 2-. ARTICLE 15 : Dans le cadre des attributions du bureau du contentieux interministériel de l'État, délégation est donnée à Mme
Laurette
VEQUE,
attachée
d’administration
de
l’Etat,
chef de
bureau,
à
l’effet
de
signer
les
pièces
énumérées ci-après :
—
les procès-verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence,
—
les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de l'État dans le département, à l’exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief,
—
les
devis
de
documentation
juridique
dans
la
limite
de
2 000€
et
les
visas
de
factures
correspondantes.
De plus délégation est donnée à Mme Laurette VEQUE, attachée d’administration de l’Etat, chef de bureau, pour représenter le préfet devant les tribunaux administratifs, et pour la publication des actes au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir. En outre, délégation est donnée à M. Freddy PHILOGENE, secrétaire administratif de classe normale, pour la publication des actes au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir. ARTICLE 16 : Dans le cadre des attributions du bureau
des procédures environnementales, délégation est donnée à Mme
Laurence
CHAMBOLLE-DOUCET,
attachée d’administration,
chef de
bureau,
à effet de
signer les pièces
énumérées ci-après :
—
les diverses correspondances relatives à l’instruction des dossiers d’ICPE :
- récépissés de déclaration - demandes de compléments de dossiers - décisions d'opportunité - bénéfice d’antériorité - traitement des plaintes, - organisation des enquêtes publiques du domaine des ICPE, - sanctions administratives liées au non-respect de la réglementation,
—
les correspondances relatives à l’organisation
-du
Conseil
départemental
de
PEnvironnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologique
(CODERST), -
de
la
Commission
départementale
de
la
Nature, des
Paysages
et
des
Sites
(CDNPS)
formation
«
Carrières
»
et
formation
«
Sites
et
Paysages
»,
-
de
la
Commission
de
suivi
de
sites
dans
le
domaine
du
traitement
des
déchets,
—
les
correspondances
liées
à
la
délivrance
d’agrément
pour
la
collecte,
le
transport
et
négoce
de
déchets
dangereux
et
non
dangereux,
d’huiles
usagées
ou
de
déchets
de
pneumatiques,
—
les
correspondances
relatives
à
l’organisation
d’enquêtes
publiques
dans
les
domaines
particuliers
des
DUP,
du
transport
et
canalisations
de
gaz,
de
la
matière
funéraire
et
de
la
suppression
du
sectionnement
communal.
ARTICLE
17
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir,
Chartres,
le
{
3
MARS
2017
La
Préfète
d'Eure-et-Loir,
Sophie
HRO
Pit
\
sh
Délais et voies de recours : Dans
un
délai
de
deux
moïs
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du code
de
justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux,
adressé
à
:
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place
de
la
République,
CS
80537
28019
CHARTRES
Cedex
;
-
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme d'un
délai
de
deux
mois.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif,
28
rue
de
la
Bretonnerie
45000
ORLEANS
Après un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces recours."