Arrêté - arrete 23 046 delegation G. DELATTRE dga

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Arrêté - arrete 23 046 delegation G. DELATTRE dga Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Tour-du-Pin. Lien du pdf (Arrêté - arrete 23 046 delegation G. DELATTRE dga)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, Numéro : 23-046/DGS

Date: 02/10/2023

Objet : Délégation de signature à monsieur Gaël DELATTRE, directeur général adjoint en charge du pôle ressources

Le Maire de la ville de LA TOUR DU PIN (Isère),

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-19 ;

Vu laloin” 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la

fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté de recrutement par voie de mutation n° 23-264/RH de monsieur Gaël DELATTRE sur le

poste de directeur général adjoint en charge du pôle ressources ;

Vu l'arrêté n° 23-265/RH plaçant en position de détachement monsieur Gaël DELATTRE pour l’accomplissement du stage préalable à la titularisation dans Le cadre d'emploi des attachés territoriaux ;

Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à monsieur Gaël DELATTRE, directeur général adjoint en charge du pôle ressources,

ARRETE

Article 1: En dehors des périodes d’astreinte, délégation est donnée à monsieur Gaël DELATTRE, directeur général adjoint en charge du pôle ressources, sous la surveillance et la responsabilité du maire, pour la signature :

- des bons de commandes inférieurs à 500 €/HT,

Article 2 : En l’absence de la directrice générale des services, délégation est donnée à monsieur Gaël DELATTRE, directeur général adjoint en charge du pôle ressources, sous la surveillance et la

responsabilité du maire, pour la signature documents suivants :

- les bons de commandes inférieurs à 40 000 €/HT ;

- des réponses aux administrés concernant les demandes liées au mariage civil, à des demandes

d’achat, de renouvellement de concessions pour Le cimetière ou le columbarium,

- des demandes de la collectivité auprès des familles en vue de recherches généalogiques

nécessaires pour récupérer des concessions arrivées à échéances ou perpétuelles,

- des correspondances aux administrés à caractère réglementaire, sans dimension politique,

- des correspondances aux administrations sans dimension politique,

- des envois des copies de délibérations,

- des congés du personnel, y compris Le chef de police municipale et La directrice du CCAS,23-046DGS - Délégation de signature à M. Gaël DELATTRE dga

- des notes de services où autres courriers internes liés à l'organisation des services, au calendrier budgétaire et au vote du budget, à la conduite des projets d'administration ou de

mandat, au rappel du cadre statutaire, à la préparation des conseils municipaux, à

l’organisation d’évènementiels où autre manifestation municipale, ou bien encore, prises

dans le cadre de notes signées par Le maire,

- de toutes les pièces permettant la transmission à la Trésorerie de La Tour du pin des pièces

comptables de la commune (recettes comme dépenses, fonctionnement comme

investissement) ;

Article 3 : En période d’astreinte et en complément des délégations accordées au titre des articles 1 et 2, délégation est donnée à monsieur Gaël DELATTRE, directeur général adjoint en charge du pôle ressources, sous la surveillance et la responsabilité du maire, pour la signature des actes

suivants :

-_ arrêté d’internement d'office :

- arrêté de police administrative générale, sur Le fondement des articles L2212-1 et L2212-2 du CGCT ou de polices spéciales ;

A titre non exhaustif, cette délégation peut inclure un arrêté d'interdiction de stationner, la réquisition de moyens de secours, un arrêté de péril.

= document constatant une infraction à La loi pénale, sur Le fondement des article 16 et 17 du

Code de Procédure pénale ;

-_ arrêté prescrivant La mise en fourrière d’un véhicule, sur le fondement de l’article R325-14 du code de la route ;

-__ courrier de saisine d’un expert au tribunal administratif, où de tout autre document, dans le

cadre d’un arrêté pour un immeuble menaçant ruine et/ou pour la mise en place d’un périmètre de sécurité ;

Article 4: Conformément aux dispositions de l’article L.2122-20, cette délégation subsiste tant

qu’elle n’est pas rapportée.

Fait et arrêté en l'Hôtel de Ville de LA TOUR DU PIN, Le 2 octobre 2023.

ee DELATIRE

GA DELATIR laire DURAND

Acte rendu exécutoire par : ü .

- télétransmission en-préfecture le : a. (e. L)8

- publication Le :

- notification le : «2. Le. 272

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant Le Tribunal administratif de Grenoble {2 place de Verdun - 38000 GRENOBLE) ou par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

- à compter de la date de notification de La réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.