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Arrêté - arrete 23 041 delegation jm Grillet cm securite travaux sobriete energetique
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tour-du-Pin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 23 041 delegation jm Grillet cm securite travaux sobriete energetique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Accusé de réception en préfecture 038-213805096-20230228-A23-041DGS-AR
é Date de télétransmission : 28/02/2023 L À TO U R D
Ü PI N Date de réception préfecture : 28/02/2023
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Numéro : 23-041/DGS
Date : 28/02/2023
Objet : Délégation du maire à monsieur Jean-Michel GRILLET, conseiller municipal délégué en charge de la sécurité, des travaux et de La sobriété énergétique
Le Maire de la ville de LA TOUR DU PIN (Isère),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18 ;
CONSIDERANT La nécessité pour La bonne administration locale de déléguer à
monsieur Jean-Michel GRILLET, conseiller municipal délégué, un certain nombre d’attributions
relevant des domaines de la sécurité, des travaux et de la sobriété énergétique ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté n°23-037 du 22 février 2023 portant délégation du maire à monsieur Jean-Michel GRILLET, conseiller municipal délégué, est rapporté.
Article 2 : Sont déléguées à monsieur Jean-Michel GRILLET, conseiller municipal délégué, pour être assurées en lieu et place du maire et concurremment avec Le maire, Les fonctions relatives à La sécurité, aux travaux et à La sobriété énergétique.
Article 3: La présente délégation ne fait pas obstacle au droit du maire d'évoquer les questions déléguées et de décider à leur sujet.
Article 4 : La délégation couvre la signature :
- des demandes de devis pour travaux, études et correspondances courantes avec les particuliers, Les administrations, Les maîtres d'œuvre, les bureaux d’études, les partenaires
financiers, et Les entreprises ainsi que celles relatives à La politique de l'environnement et à la sécurité des bâtiments ;
- des autorisations de voirie ;
- des prêts de véhicules ;
-__ de tous les dépôts de plainte de La commune ;
- des arrêtés de police ;
- tous les arrêtés ou courriers relatifs à La sécurité (commission sécurité, convocation, suivi, mise en demeure...) ;
- des correspondances courantes de la police municipale liées aux actions de prévention, notamment la veille de quartier ;
-__ des actes liés à La mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ;
tous autres actes, courriers, arrêtés ou décisions relatifs à la sécurité, aux travaux et à La sobriété énergétique.
La présente délégation s’exercera en appui et en coordination avec l’adjoint à la sécurité et aux travaux.
Mairie de La Tour du Pin G 0474 83 24 44 6
6 rue de l'Hôtel de ville - 38110 La Tour du Pin EF mairie@latourdupin.fr www.latourdupin.fr 23-041DGS - arrêté délégation Jean-Michel GRILLET
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L.2122-20, cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée.
Fait et arrêté en l'Hôtel de Ville de LA TOUR DU PIN, Le 28 février 2023.
Acte rendu exécutoire par :
- télétransmission en Ye le: 7? 8 FEV. 2073
- publication le : 2073
- notification le 28 Yu Jo 23
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000 GRENOBLE) ou par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la date de notification de la réponse de l'autorité territoriale à
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.