Arrêté - arrete 23 006 delegation S. ROCHER dir pole

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Arrêté - arrete 23 006 delegation S. ROCHER dir pole Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Tour-du-Pin. Lien du pdf (Arrêté - arrete 23 006 delegation S. ROCHER dir pole)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Accusé de réception en préfecture

038-213805096-20230222-A23-006DGS-AR

RE Date de télétransmission : 22/02/2023 LA TO Ü R D Ü PI N Date de réception préfecture : 22/02/2023 —"{\ is rÉEiebpnné 7

Numéro : 23-006/DGS

Date : 22/02/2023

Objet : Délégation de signature à monsieur Stéphane ROCHER, directeur de pôle

Le Maire de la ville de LA TOUR DU PIN (Isère),

Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-19 ;

Vu la loin® 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à La fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté de recrutement par voie de mutation n° 18-001 du 4 janvier 2018 de monsieur Stéphane ROCHER, au grade d’attaché territorial sur Le poste de directeur de pôle ;

Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à monsieur Stéphane ROCHER, directeur de pôle,

ARRETE

Article 1: En dehors des périodes d’astreinte, délégation est donnée à monsieur Stéphane ROCHER, directeur de pôle, sous la surveillance et la responsabilité du maire, pour La signature :

- des bons de commandes inférieurs à 500 €/HT,

Article 2 : En l’absence de la directrice générale des services, délégation est donnée à monsieur

Stéphane ROCHER, directeur de pôle, sous la surveillance et la responsabilité du maire, pour la signature documents suivants :

- Les bons de commandes inférieurs à 40 000 €/HT ;

- des réponses aux administrés concernant les demandes liées au mariage civil, à des demandes d'achat, de renouvellement de concessions pour le cimetière ou le columbarium,

- des demandes de la collectivité auprès des familles en vue de recherches généalogiques nécessaires pour récupérer des concessions arrivées à échéances ou perpétuelles,

- des correspondances aux administrés à caractère réglementaire, sans dimension politique,

- des correspondances aux administrations sans dimension politique,

- des envois des copies de délibérations,

- des congés du personnel, y compris le chef de police municipale et La directrice du CCAS,

- des notes de services ou autres courriers internes liés à l’organisation des services, au

calendrier budgétaire et au vote du budget, à la conduite des projets d'administration ou de

mandat, au rappel du cadre statutaire, à la préparation des conseils municipaux, à l'organisation d’évènementiels ou autre manifestation municipale, ou bien encore, prises dans le cadre de notes signées par Le maire

Mairie de La Tour du Pin G 0474832444 @ ©

6 rue de l'Hôtel de ville - 38110 La Tour du Pin F3 mairie@latourdupin.fr wWww.latourdupin.fr23-006DGS - Délégation de signature à M. Stéphane ROCHER dga

- de toutes les pièces permettant la transmission à La Trésorerie de La Tour du pin des pièces comptables de la commune (recettes comme dépenses, fonctionnement comme investissement) ;

Article 3 : En période d’astreinte et en complément des délégations accordées au titre des articles 1 et 2, délégation est donnée à monsieur Stéphane ROCHER, directeur de pôle, sous la surveillance et la responsabilité du maire, pour la signature des actes suivants :

arrêté d’internement d'office ;

arrêté de police administrative générale, sur Le fondement des articles L2212-1 et L2212-2 du CGCT ou de polices spéciales ;

À titre non exhaustif, cette délégation peut inclure un arrêté d’interdiction de stationner, la réquisition de moyens de secours, un arrêté de péril.

document constatant une infraction à la loi pénale, sur Le fondement des article 16 et 17 du Code de Procédure pénale ;

arrêté prescrivant la mise en fourrière d’un véhicule, sur Le fondement de l’article R325-14 du code de la route ;

courrier de saisine d’un expert au tribunal administratif, ou de tout autre document, dans le cadre d’un arrêté pour un immeuble menaçant ruine et/ou pour la mise en place d’un périmètre de sécurité ;

Article 4: Conformément aux dispositions de l’article L.2122-20, cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée.

Fait et arrêté en l'Hôtel de Ville de LA TOUR DU PIN, Le 22 février 2023.

Acte rendu exécutoire par : 22 FEV. 2073

- télétransmission en-préfecture le :

- publication Le : \

- notification le : 24 FL 78 3

Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant Le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000 GRENOBLE) ou par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

- à compter de La date de notification de La réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.