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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 01 20 RAA spécial DRIEETS UD92 du 20 janvier 2025
Document publié le Lundi 20 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 01 20 RAA spécial DRIEETS UD92 du 20 janvier 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, PME, commerce et artisanat,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 20 janvier 2025 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS-UD92 du 20 janvier 2025
SOMMAIRE
Récépissés,
Décision,
Arrêtés
Dates
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Pages
DRIEETS-UD92
N°2024-591 04.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise MIKHAIL MARYO sous le n° SAP
788467314
6
DRIEETS-UD92
N°2024-592 04.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise Eliott TOUATI sous le n° SAP
928424993
8
DRIEETS-UD92
N°2024-593 04.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise RASOARISOA VICTORINE sous le
n° SAP 851204818
10
DRIEETS-UD92
N°2024-594 04.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise LOKONGE MUYOMBE sous le
n° SAP 934470428
12
DRIEETS-UD92
N°2024-595 04.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise REY ELEONORE sous le n° SAP
937830081
14
DRIEETS-UD92
N°2024-596 04.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise DEVAUX TOM sous le n° SAP
937814218
16
DRIEETS-UD92
N°2024-597 04.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise Chetou KEUMEGNE sous le n° SAP
938012887
18
DRIEETS-UD92
N°2024-598 04.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise KADDOURI ILIAS sous le n° SAP
937612349
20
DRIEETS-UD92
N°2024-599 04.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise BEAURAIN WILFRIED sous le n°
SAP 937937043
22 3
DRIEETS-UD92
N°2024-600 02.12.2024
Décision accordant l’agrément d’Entreprise
Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) à la SAS La
SAS EZYMOB sise 8 avenue Jeanne d’Arc à
Antony (92160)
24
DRIEETS-UD92
N°2024-601 04.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise ABUARKAB Muad sous le n° SAP
947848644
26
DRIEETS-UD92
N°2024-602 04.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la SASU A&D
HOMECARE sous le n° SAP 929106219
28
DRIEETS-UD92
N°2024-603 04.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise ASSEL BOUBAKER sous le n° SAP
915309405
31
DRIEETS-UD92
N°2024-605 09.12.2024
Arrêté reconnaissant la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production (SCOP) 33
DRIEETS-UD92
N°2024-606 09.12.2024
Arrêté reconnaissant la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production (SCOP) 35
DRIEETS-UD92
N°2024-607 09.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise BEN SLIM AMAL sous le n° SAP
932646045
37
DRIEETS-UD92
N°2024-608 09.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la SASU
L'ATTELLE NUMERIQUE sous le n° SAP
980320469
39
DRIEETS-UD92
N°2024-611 10.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise ALDEBERT ALISON sous le n° SAP
832664114
41
DRIEETS-UD92
N°2024-612 10.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise BERNARD VINCENT sous le n° SAP
909273500
43
DRIEETS-UD92
N°2024-613 10.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise BAYOUMI AMINE sous le n° SAP
938231917
45
DRIEETS-UD92
N°2024-616 16.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise SLAMA Sandra sous le n° SAP
938021706
47
DRIEETS-UD92
N°2024-617 16.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise MOHAMED FARINA CHAABAN
sous le n° SAP 902155522
49 4
DRIEETS-UD92
N°2024-618 16.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise ELIAS CHRISTIANE sous le n° SAP
938311602
51
DRIEETS-UD92
N°2024-619 16.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise OUAFI KHADIJA sous le n° SAP
938306099
53
DRIEETS-UD92
N°2024-620 16.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la SASU Cours
Simon sous le n° SAP 983245119
55
DRIEETS-UD92
N°2024-621 16.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise SALSEDO Eleonora sous le n° SAP
938210143
57
DRIEETS-UD92
N°2024-622 18.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise VELKOVA NIKOLINA sous le n° SAP
938450186
60
DRIEETS-UD92
N°2024-625 20.12.2024
Arrêté accordant l’agrément SAP947874400 à la
SAS DOMICAP sise 14 rue de Strasbourg à
Asnières-sur-Seine (92600)
62
DRIEETS-UD92
N°2024-626 20.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la SAS
DOMICAP sous le n° SAP 947874400
66
DRIEETS-UD92
N°2024-627 23.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise SOW FATOUMATA sous le n° SAP
883269581
68
DRIEETS-UD92
N°2024-628 23.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise AUDREY WEILAND sous le n° SAP
978410983
72
DRIEETS-UD92
N°2024-629 23.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise TIEKO GNANAGO Dade sous le
n° SAP 928654755
74
DRIEETS-UD92
N°2024-631 23.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise DJABELLA SAMIR sous le n° SAP
938772647
77
DRIEETS-UD92
N°2024-632 24.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise AMOUSSA YEKINI Nassirine Nimata
sous le n° SAP 938003548
79 5
DRIEETS-UD92
N°2024-633 24.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise TEBBI FARID sous le n° SAP
938720125
81
DRIEETS-UD92
N°2024-634 30.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise ANAIS GUREL sous le n° SAP
830560454
83
DRIEETS-UD92
N°2024-635 30.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise MARIE-REGINE ROBINET sous le n°
SAP 841555980
85
DRIEETS-UD92
N°2024-636 30.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise Romain L'HUILLIER sous le n° SAP
914207196
87
DRIEETS-UD92
N°2024-637 30.12.2024
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise KHADIRI Samir sous le n° SAP
938963980
89 Direction régionale et interdépartementale
MINISTÈRE
+
de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL
du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-591
d'activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise
MIKHAIL MARYO sous le n° SAP 788467314
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la loi
n°
2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement ;
Vu
l'article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE,
en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile- de-France à compter du 1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-71
du
15
novembre
2024
par
lequel
le
Préfet
des
Hauts
de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
n°
2024-182
du
22
novembre
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur régional
et
interdépartemental
de
l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des
Hauts-de-Seine de la
DRIEETS
le 24
novembre 2024 par la micro-
entreprise MIKHAIL MARYO sise au 18 Rue Gustave Eiffel - 92110
CLICHY.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1- 1 du code du travail,
le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a
été enregistré au nom de la micro-entreprise MIKHAIL MARYO, sous le n° SAP 788467314. Il prend effet à compter du 24 novembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à
l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant :
PRESTATAIRE
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.
241-10
du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail,
l'organisme déclaré doit
produire
au
moins
chaque
trimestre
un
état
d'activité
et
chaque
année
un
bilan
quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. Toute modification
concernant la structure déclarée ou
les activités exercées devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine. Fait à Nanterre, le 04 décembre 2024
Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l'emploi et des compétences
" | Go
Mariama CONDÉ Direction régionale et interdépartementale
MINISTÈRE
:
de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL
du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-592
d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise
Eliott TOUATI sous le n° SAP 928424993
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la
loi
n°
2010-853 du 23 juillet 2010
relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31)
;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement ;
Vu
l'article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6
juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE,
en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'ile- de-France à compter du 1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-71
du
15
novembre
2024
par
lequel
le
Préfet
des
Hauts
de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
n°
2024-182
du
22
novembre
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des
Hauts-de-Seine de la
DRIEETS
le 24
novembre 2024 par la
micro-
entreprise Eliott TOUATI sise au 1
Rue Auguste Perret - 92500
RUEIL-MALMAISON.
Après examen du dossier,
cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-
1
du code du travail,
le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la
personne a
été enregistré au nom de la micro-entreprise Eliott TOUATI, sous le n° SAP 928424993. Il prend effet à compter du 24 novembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à
l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant :
PRESTATAIRE
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail,
l'organisme déclaré doit
produire
au
moins
chaque
trimestre
un
état
d’activité
et
chaque
année
un
bilan
quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. Toute modification concernant la structure déclarée ou
les activités exercées devra,
sous
peine
de
retrait de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-
de-Seine. Fait à Nanterre, le 04 décembre 2024
Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l'emploi et des compétences
ù GT
Mariama CONDÉ ŒE #1
Directi
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le et interdéparti
tal
è
irection
régionale et
interdépartementale
MINISTÈRE
de
l'économie,
de
l'emploi,
DU
TRAVAIL
du
travail
et
des
solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-593
d'activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise
RASOARISOA VICTORINE sous le n° SAP 851204818
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement ;
Vu
l'article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6
juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile- de-France à compter du 1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2024-71
du
15 novembre 2024 par lequel
le
Préfet des
Hauts de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
n°
2024-182
du
22
novembre
2024
portant subdélégation
de signature de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur régional
et
interdépartemental
de l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des
Hauts-de-Seine de la
DRIEETS
le 25
novembre 2024 par la
micro-
entreprise
RASOARISOA
VICTORINE
sise
au
37
Avenue
Aristide
Briand
-
92120
MONTROUGE.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1- 1 du code du travail,
le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a
été
enregistré
au
nom
de
la
micro-entreprise
RASOARISOA
VICTORINE,
sous
le
n°
SAP
851204818. Il prend effet à compter du 25 novembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à
l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant :
PRESTATAIRE
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail,
l'organisme déclaré doit
produire
au
moins
chaque
trimestre
un
état
d'activité
et
chaque
année
un
bilan
quantitatif
et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. Toute modification
concernant la structure déclarée ou
les activités exercées devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine. Fait à Nanterre, le 04 décembre 2024
Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l'emploi et des compétences
lo Mariama CONDÉ Direction régionale et interdépartementale
MINISTÈRE
:
,
de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL
du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-594
d'activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise
LOKONGE MUYOMBE sous le n° SAP 934470428
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement ;
Vu
l'article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du 20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6
juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE,
en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile- de-France à compter du 1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-71
du
15 novembre 2024
par lequel
le
Préfet des
Hauts de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France :
Vu
la
décision
n°
2024-182
du
22
novembre
2024
portant subdélégation
de signature de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur régional
et
interdépartemental de
l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des
Hauts-de-Seine de la
DRIEETS
le 26
novembre 2024
par la
micro-
entreprise LOKONGE MUYOMBE sise au 6 avenue lrène et Frédéric Joliot-Curie - 92240 MALAKOFF.
Après examen du dossier,
cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L.
7232-1-
1
du code du travail,
le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a
été enregistré au nom de la micro-entreprise LOKONGE MUYOMEE, sous le n° SAP 934470428. Il prend effet à compter du 26 novembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-
Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
-
Assistance aux personnes
autres que personnes âgées,
handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l‘exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à
l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant :
PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à
titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.
241-10
du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire
au
moins
chaque
trimestre
un
état
d'activité
et
chaque
année
un
bilan
quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. Toute modification
concernant la structure déclarée ou
les activités exercées devra,
sous
peine
de
retrait de
la
déclaration,
faire
l’objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-
de-Seine. Fait à Nanterre, le 04 décembre 2024
Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l'emploi et des compétences
NCA
°
Mariama CONDÉ Direction régionale et interdépartementale
MINISTÈRE
de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL
du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-595
d'activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise
REY ELEONORE sous le n° SAP 937830081
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
;
Vu
l'article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et n°
2011-1133
du 20
septembre
2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile- de-France à compter du 1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2024-71
du
15 novembre 2024 par lequel
le Préfet des Hauts de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
n°
2024-182
du 22
novembre 2024
portant subdélégation
de signature de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des
Hauts-de-Seine de
la
DRIEETS
le 27
novembre 2024
par la
micro-
entreprise REY ELEONORE sise au 26 Rue André Chénier - 92160
ANTONY.
Après examen du dossier,
cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-
1
du code du travail,
le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la
personne a
été enregistré au nom de la micro-entreprise REY ELEONORE, sous le n° SAP 937830081. Il prend effet à compter du 27 novembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes,
à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;
-
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
-
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à
l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant :
PRESTATAIRE
Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire
au
moins
chaque
trimestre
un
état
d'activité
et
chaque
année
un
bilan
quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. Toute modification
concernant la structure déclarée ou
les activités exercées devra,
sous
peine
de
retrait de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-
de-Seine. Fait à Nanterre, le 04 décembre 2024
Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l'emploi et des compétences
NET
Mariama CONDÉ Direction régionale et interdépartementale
MINISTÈRE
:
<
de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL
du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-596
d'activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise
DEVAUX TOM sous le n° SAP 937814218
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement ;
Vu
l'article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les décrets n°
2011-1132 et n°
2011-1133 du 20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile- de-France à compter du 1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté préfectoral n°2024-71
du
15 novembre 2024 par lequel le Préfet des Hauts de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
n°
2024-182 du 22
novembre 2024
portant subdélégation
de signature de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des
Hauts-de-Seine de la
DRIEETS
le 28
novembre 2024 par la
micro-
entreprise DEVAUX TOM sise au 3 allée Fernand Léger - 92000
NANTERRE.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1- 1 du code du travail,
le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a
été enregistré au nom de la micro-entreprise DEVAUX TOM, sous le n° SAP 937814218. Il prend effet à compter du 28 novembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à
l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L.
241-10
du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire
au
moins
chaque
trimestre
un
état
d'activité
et
chaque
année
un
bilan
quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à
l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous
peine
de
retrait de
la
déclaration,
faire
l’objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine. Fait à Nanterre, le 04 décembre 2024
Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l'emploi et des compétences
ë
r
(ado
Mariama CONDÉ Direction régionale et interdépartementale
MINISTÈRE
:
:
;
de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL
du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-597
d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise
Chetou KEUMEGNE sous le n° SAP 938012887
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la
loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
;
Vu
l’article D7231-1
du Code du travail :
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6
juin 2016
relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE,
en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile- de-France à compter du 1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-71
du
15
novembre
2024
par
lequel
le
Préfet
des
Hauts
de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
n°
2024-182
du
22
novembre
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS
le 29 novembre 2024 par la micro-
entreprise Chetou KEUMEGNE sise au 18 Rue Joseph Delon - 92160
ANTONY.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1- 1 du code du travail,
le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a
été enregistré au nom de la micro-entreprise Chetou KEUMEGNE, sous le n° SAP 938012887. Il prend effet à compter du 29 novembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à
l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire
au
moins
chaque trimestre
un
état
d'activité
et chaque
année
un
bilan
quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la
déclaration,
faire
l'objet d'une déclaration
modificative
auprès de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine. Fait à Nanterre, le 04 décembre 2024
Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l'emploi et des compétences Mariama CONDE Direction régionale et interdépartementale
MINISTÈRE
;
de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL
du travail et des solidarités
ET DE
L'EMPLOI
Liberté Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-598
d'activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise
KADDOURI ILIAS sous le n° SAP 937612349
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement ;
Vu
l'article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre
BRUGERE,
en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile- de-France à compter du 1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-71
du
15
novembre 2024
par lequel
le
Préfet des
Hauts de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
n°
2024-182
du
22
novembre
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la
DRIEETS
le 29
novembre 2024 par la
micro-
entreprise KADDOURI ILIAS sise au 15 rue de Bourgogne - 92140
CLAMART.
Après examen du dossier,
cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-
1
du code du travail,
le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a
été enregistré au nom de la micro-entreprise KADDOURI
ILIAS, sous le n° SAP 937612349.
-
I prend effet à compter du 29 novembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
-
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
-
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à
l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant :
PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à
titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L.
241-10
du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire
au
moins
chaque
trimestre
un
état
d'activité
et
chaque
année
un
bilan
quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaiît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. Toute modification
concernant la structure déclarée ou
les activités exercées devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-
de-Seine. Fait à Nanterre, le 04 décembre 2024
Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l'emploi et des compétences
{
15°
Mariama
CONDÉ MINISTÈRE
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL
du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-599
d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise
BEAURAIN WILFRIED sous le n° SAP 937937043
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la
loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement ;
Vu
l’article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6
juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE,
en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté
interministériel du
25
mars 2021
nommant
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile- de-France à compter du 1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-71
du
15
novembre 2024
par
lequel
le
Préfet
des
Hauts
de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
n°
2024-182
du
22
novembre
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur régional
et
interdépartemental
de
l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS
le 29 novembre 2024 par la micro-
entreprise BEAURAIN WILFRIED sise au 188 Rue de Courbevoie - 92000
NANTERRE.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1- 1 du code du travail,
le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a
été enregistré au nom de la micro-entreprise BEAURAIN WILFRIED, sous le n° SAP 937937043. Il prend effet à compter du 29 novembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à
l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant :
PRESTATAIRE
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L.
241-10
du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire
au
moins
chaque trimestre
un
état d'activité
et
chaque
année
un
bilan
quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine. Fait à Nanterre, le 04 décembre 2024
Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l’emploi et des compétences
ge
Mariama CONDÉ VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
|
M | 2 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet des Hauts-de-Seine
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
DÉCISION N°2024-600 DU 03 DECEMBRE 2024
ACCORDANT L'AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
A LA SAS EZYMOB SISE 8 AVENUE JEANNE D’ARC A ANTONY (92160)
la loi n° 2001-152 du 19 février 2001
relative à l'épargne salariale ;
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; la loi
n°
2024-537 du
13 juin
2024 visant à
accroître le financement des entreprises et
l'attractivité de la France modifiant l’article 2 de la loi du 31 juillet 2014 ; les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1
à 21-5 du Code du travail ;
le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ; le décret n°
2015-719 du
23 juin 2015
relatif à
l'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale
»
;
le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1ier, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ; le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ; le décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ; le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ; l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'le- de-France à compter du 1er avril 2021
;
l'arrêté
préfectoral
n°2024-71
du
15
novembre 2024
par lequel
le
Préfet des
Hauts
de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ; VU
la
décision
n°
2024-182
du
22
novembre
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur régional
et
interdépartemental
de
l’économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ;
VU
la demande d'agrément ESUS de la SAS EZYMOB, déposée le 02 octobre 2023 auprès du service instructeur et déclarée complète le 03 octobre 2024 ;
VU
les pièces justificatives accompagnant la demande complète ;
VU
les demandes complémentaires du
service
instructeur adressée à
la SAS
EZYMOB
par
mails du 23 octobre 2023, des 30 juillet et 19 novembre 2024 ;
VU
les réponses complémentaires de la SAS
EZYMOB transmises au service instructeur par
mails des 04
juillet, 03 octobre et 20 novembre 2024 ;
CONSIDERANT QUE
La
réunion du 30 juillet 2024 entre le service instructeur et la SAS
EZYMOB complétée des réponses écrites de la SAS des 03 octobre et 20 novembre 2024,
ont permis d'établir la conformité du dossier
aux
critères
de
la
loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie sociale et solidaire ;
DÉCIDE
ARTICLE
ler
: La
SAS
EZYMOB,
sise
8 Avenue
Jeanne
d'Arc
à Antony
(92160)
(n°
SIREN
:
883 648
636
-
Code APE :
62.012)
est
agréée
en
qualité
d'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
(ESUS) au sens de l'article L3332-17-1
du code du travail.
ARTICLE
2 :
Sauf modification
de
nature
à
remettre
en
cause
la
qualité
d'entreprise
solidaire
d'utilité sociale en rapport avec l'article L3332-17-1
du
code du
travail,
le présent agrément est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 03 décembre 2024. ARTICLE 3
:
La
Directrice de l'Unité départementale des
Hauts-de-Seine de la
DRIEETS
d'Ile-
de-France
est
chargée de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
accessible
sur
le
site
internet de
la
préfecture de la région d'Ile-de-France :
www.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Nanterre, le 02 décembre 2024,
Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l'emploi et des compétences
fi &
Direction régionale et interdépartementale
MINISTÈRE
de
l'économie,
de
l'emploi,
DU
TRAVAIL
du
travail
et
des
solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-601
d'activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise
ABUARKAB Muad sous le n° SAP 947848644
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la
loi
n°
2010-853 du
23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au
commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
;
Vu
l'article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du
31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE,
en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile- de-France à compter du 1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-71
du
15
novembre 2024
par
lequel
le
Préfet
des
Hauts de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
n°
2024-182
du
22
novembre
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
la
DRIEETS
le
28
octobre
2024
par
la
micro-
entreprise ABUARKAB
Muad sise au 5 Square Paul Claudel - 92390
VILLENEUVE-LA-
GARENNE.
Après examen du dossier,
cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-
1
du code du travail,
le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a
été enregistré au nom de la micro-entreprise ABUARKAB Muad, sous le n° SAP 947848644. Il prend effet à compter du 28 octobre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-_
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
-
Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
;
-
Livraison de repas à domicile ;
-
Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
-
Livraison de courses à domicile ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à
l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant :
PRESTATAIRE
Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L.
241-10
du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire
au
moins
chaque
trimestre
un
état
d'activité
et
chaque
année
un
bilan
quantitatif
et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à
l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous
peine
de
retrait de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au
recueil
des actes administratifs de la
préfecture des
Hauts-
de-Seine. Fait à Nanterre, le 04 décembre 2024
Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l'emploi et des compétences
LE
7x
Mariama CONDÉ Direction régionale et interdépartementale
MINISTÈRE
>
:
de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL
du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-602
d'activités de services à la personne enregistrée au nom de la SASU A&D
HOMECARE sous le n° SAP 929106219
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
-
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement ;
Vu
l'article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du 20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile- de-France à compter du 1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral n°2024-71
du
15
novembre 2024
par lequel
le Préfet des Hauts
de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
n° 2024-182
du 22
novembre 2024
portant subdélégation
de signature de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur régional et
interdépartemental de l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 28 octobre 2024 par la SASU A&D HOMECARE sise au 73 Allée du Forum - 92100
BOULOGNE BILLANCOURT.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1- 1 du code du travail,
le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a
été enregistré au nom de la SASU A&D HOMECARE, sous le n° SAP 929106219. Il prend effet à compter du 28 octobre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
-__
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
-
Livraison de courses à domicile ;
-
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
-
Assistance administrative à domicile ;
-
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;
-__
Assistance aux personnes autres
que personnes âgées,
handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l‘exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant :
PRESTATAIRE ET MANDATAIRE
Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l'article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire
au
moins
chaque
trimestre
un
état
d'activité
et
chaque
année
un
bilan
quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration,
faire l’objet d'une déclaration
modificative auprès de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine. Fait à Nanterre, le 04 décembre 2024
Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l'emploi et des compétences
DE s
Mariama CONDÉ Direction régionale et interdépartementale
MINISTÈRE
:
<
de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL
du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-603
d'activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise
ASSEL BOUBAKER sous le n° SAP 915309405
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement ;
Vu
l'article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE,
en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile- de-France à compter du
1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-71
du
15
novembre 2024
par
lequel
le
Préfet des
Hauts
de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
n°
2024-182
du
22
novembre
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur régional
et
interdépartemental
de
l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de
la
DRIEETS
le 27 novembre 2024 par la
micro-
entreprise ASSEL BOUBAKER sise au 127 Boulevard de Valmy - 92700
COLOMBES.
Après examen du dossier,
cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L.
7232-1-
1
du code du travail,
le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a
été enregistré au nom de la micro-entreprise ASSEL BOUBAKER, sous le n° SAP 9153094065. Il prend effet à compter du 27 novembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-
Petits travaux de
jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
-__
Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
;
-
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
-
Livraison de repas à domicile ;
-
Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à
l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.
241-10
du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l'article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire
au
moins
chaque
trimestre
un
état
d'activité
et
chaque
année
un
bilan
quantitatif
et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine. Fait à Nanterre, le 04 décembre 2024
Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l'emploi et des compétences
A.
ut
Late
to
Mariama CONDÉ Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Liberté
+
Liberté»
Égeliné
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté N° 2024-605
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production (SCOP)
le décret n° 82-389 du
10 mai
1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
la loi n° 47-1775 du
10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
la
loi
n° 78-763 du
19 juillet 1978
portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 : la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ; le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91
dudit code ;
le
décret n°
87-276 du
16
avril
1987
portant modification
du
décret n°
79-376 du
10
mai
1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ; le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif
;
le
décret n°
93-1231
du
10
novembre
1993
relatif
à la
reconnaissance de
la
qualité
de
Société Coopérative Ouvrière de Production
;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’lle- de-France à compter du
1° avril 2021
;
l'arrêté préfectoral n°2024-71 du 15 novembre 2024 par lequel le Préfet des Hauts de Seine délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ; Vu
la
décision
n°
2024-182
du
22
novembre
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 4 décembre 2024.
ARRÊTE
Article
1°:
La
société
AGENCE
DE
PRESSE
SOCOPAG
-
14-30
Rue
de
Mantes
—
92700
COLOMNEES,
est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production
ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P.
»
ainsi
qu'à
prétendre
au
bénéfice
des
dispositions
prévues
par
les
textes
législatifs
ou
réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production. Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91
du code des marchés publics.
Article 3 :
L'habilitation
accordée en vertu du
présent arrêté,
à la société visée à
l'article
1%,
est
valable,
sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4
du décret n°
93-1231
du
10
novembre
1993
relatif à
la
reconnaissance de la
qualité de Société
Coopérative Ouvrière de
Production,
à
compter de la date d'inscription en tant que
de Société Coopérative Ouvrière de
Production au
registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte. Fait à Nanterre,
le 09 décembre 2024
Pour
le
Préfet
Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l’emploi et des compétences
AGE)
Mariama CONDE Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Liberté
«
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté N° 2024-606
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production (SCOP)
le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ; la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; la
loi
n° 78-763 du
19 juillet
1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ; la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ; le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91
dudit code ;
le décret n° 87-276 du
16
avril
1987 portant modification
du
décret n° 79-376 du
10
mai
1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production
;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif
;
le
décret
n°
93-1231
du
10
novembre
1993
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société Coopérative Ouvrière de Production
;
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile- de-France à compter du
1° avril 2021
;
l'arrêté préfectoral n°2024-71 du 15 novembre 2024 par lequel le Préfet des Hauts de Seine délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ; Vu
la
décision
n°
2024-182
du
22
novembre
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 4 décembre 2024.
ARRÊTE
Article 1°’ :
La société L'UNION SCOP -— 16/20 Avenue Marc Sangnier — 92390 VILLENEUVE LA
GARENNE, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi
qu'à
prétendre
au
bénéfice
des
dispositions
prévues
par
les
textes
législatifs
ou
réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production. Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91
du code des marchés publics.
Article 3 :
L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à
l'article 1°",
est
valable,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231
du
10 novembre
1993
relatif à
la
reconnaissance de
la
qualité de
Société
Coopérative
Ouvrière de
Production,
à
compter de la date d'inscription en tant que
de Société Coopérative Ouvrière de
Production
au
registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte. Fait à Nanterre,
le 09 décembre 2024
Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l’emploi et des compétences Mariama CONDE Direction régionale et interdépartementale
MINISTÈRE
:
de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL
du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-607
d'activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise
BEN SLIM AMAL sous le n° SAP 932646045
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010
relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement ;
Vu
l'article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6
juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du
31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE,
en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile- de-France à compter du 1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-71
du
15
novembre 2024
par
lequel
le
Préfet
des
Hauts
de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
n°
2024-182
du
22
novembre
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 2 décembre 2024 par la micro- entreprise BEN SLIM AMAL sise au 128 Rue Gérhard - 92800
PUTEAUX.
Après examen du dossier,
cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-
1
du code du travail,
le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a
été enregistré au nom de la micro-entreprise BEN SLIM AMAL, sous le n° SAP 932646045. Il prend effet à compter du 2 décembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-__
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;
-
Assistance informatique à domicile ;
-
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale et secondaire ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant :
PRESTATAIRE
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire
au
moins
chaque
trimestre
un
état
d'activité
et
chaque
année
un
bilan
quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. Toute modification concernant la structure déclarée ou
les activités exercées devra,
sous
peine
de
retrait de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera
publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-
de-Seine. Fait à Nanterre, le 09 décembre 2024
Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l'emploi et des compétences
\
1
Ka
Mariama CONDÉ Direction
régionale
et
interdépartementale
MINISTÈRE
;
de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL
du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-608
d'activités
de
services
à
la
personne
enregistrée
au
nom
de
la
SASU
L'ATTELLE
NUMERIQUE
sous
le
n°
SAP
980320469
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Vu
la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement ;
Vu
l’article D7231-1 du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif
à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile- de-France à compter du
1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté préfectoral n°2024-71
du
15 novembre 2024 par lequel le Préfet des Hauts de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la décision
n°
2024-182 du 22
novembre 2024
portant subdélégation
de signature de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
la
DRIEETS
le
6
décembre
2024
par
la
SASU
L'ATTELLE NUMERIQUE sise au 24 Rue du Gouverneur Général Éboué - 92130
ISSY-
LES-MOULINEAUX.
Après examen du dossier,
cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-
1
du
code du travail,
le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la
personne a
été enregistré au nom de la SASU L'ATTELLE NUMERIQUE, sous le n° SAP 980320469. Il prend effet à compter du 6 décembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-__
Assistance informatique à domicile ;
-__
Assistance administrative à domicile ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à
l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant :
PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L.
241-10
du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l'article R7232-19 du code du travail,
l'organisme déclaré doit
produire
au
moins
chaque
trimestre
un
état
d'activité
et
chaque
année
un
bilan
quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à
l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification
concernant
la structure déclarée ou
les
activités exercées devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-
de-Seine. Fait à Nanterre, le 09 décembre 2024
Pour
le
Préfet
Par
délégation
et
subdélégation
La Responsable du service Développement de l'emploi et des compétences Mariama CONDÉ Direction régionale et interdépartementale
MINISTÈRE
-
;
;
de
l'économie,
de
l'emploi,
DU TRAVAIL
du travail et des solidarités
ET
DE
L'EMPLOI
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé
de
déclaration
n°2024-611
d'activités
de
services
à
la
personne
enregistrée
au
nom
de
la
micro-entreprise
ALDEBERT
ALISON
sous
le
n°
SAP
832664114
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
Vieillissement ;
Vu
l'article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133 du 20
septembre
2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile- de-France à compter du 1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-71
du
15
novembre 2024 par
lequel
le
Préfet des Hauts de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
n°
2024-182
du
22
novembre 2024
portant subdélégation
de signature de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur régional
et interdépartemental de l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
la
DRIEETS
le
20
octobre
2024
par
la
micro-
entreprise ALDEBERT ALISON sise au 43 rue Carves - 92120
MONTROUGE.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1- 1 du
code du travail,
le présent récépissé de déclaration
d'activités de services à
la
personne a
été enregistré au nom de la micro-entreprise ALDEBERT ALISON, sous le n° SAP 832664114. Il prend effet à compter du 20 octobre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-_
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à
l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant :
PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L.
241-10
du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l'article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire
au
moins
chaque
trimestre
un
état
d'activité
et
chaque
année
un
bilan
quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à
l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification
concernant
la structure déclarée ou
les
activités exercées devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le
présent récépissé sera
publié au
recueil des actes
administratifs de la préfecture des
Hauts-
de-Seine. Fait à Nanterre,
le
10 décembre 2024
Pour le Préfet Par
délégation
et
subdélégation
La Responsable du service Développement de l'emploi et des compétences Mariama CONDÉ Direction régionale et interdépartementale
MINISTÈRE
de l'économie, de l'emploi
DU
TRAVAIL
du
travail
et
des
solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-612
d'activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise
BERNARD VINCENT sous le n° SAP 909273500
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la
loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement ;
Vu
l’article D7231-1
du Code du travail :
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6
juin 2016 relatif
à
la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Alexandre BRUGERE,
en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile- de-France à compter du
1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-71
du
15
novembre 2024
par
lequel
le
Préfet
des
Hauts
de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
n°
2024-182
du
22
novembre
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des
Hauts-de-Seine de la DRIEETS le
1er décembre 2024 par la
micro-
entreprise
BERNARD
VINCENT
sise
au
17
Avenue
Marianne
Roustan
-
92600
ASNIERES-SUR-SEINE.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1- 1 du code du travail,
le présent récépissé de déclaration
d'activités de services à
la
personne a
été
enregistré
au
nom
de
la
micro-entreprise
BERNARD
VINCENT,
sous
le
n°
SAP
909273500. Il prend effet à compter du 1er décembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-__
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à
l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant :
PRESTATAIRE
Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles
L.
7233-2 du code du travail et
L.
241-10
du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail,
l'organisme déclaré doit
produire
au
moins
chaque
trimestre
un
état
d'activité
et
chaque
année
un
bilan
quantitatif
et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à
l’article R7232-19 du code du travail.
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-
de-Seine. Fait à Nanterre, le 10 décembre 2024
Pour le Préfet Par
délégation
et
subdélégation
La
Responsable du
service
Développement de l'emploi et des compétences Mariama CONDÉ Direction
régionale
et
interdépartementale
MINISTÈRE
de l'économie, de l'emploi
DU TRAVAIL
du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-613
d'activités
de
services
à
la
personne
enregistrée
au
nom
de
la
micro-entreprise
BAYOUMI
AMINE
sous
le
n°
SAP
938231917
LE
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Vu
la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement ;
Vu
l'article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les décrets n° 2011-1132
et n°
2011-1133 du 20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile- de-France à compter du 1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté préfectoral n°2024-71
du
15 novembre 2024 par lequel le Préfet des Hauts de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la décision
n° 2024-182 du 22 novembre 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des
Hauts-de-Seine de
la
DRIEÉETS
le 8 décembre 2024
par la
micro-
entreprise BAYOUMI AMINE sise au 8 boulevard Hérold - 92000
NANTERRE.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1- 1 du code du travail,
le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a
été enregistré au nom de la micro-entreprise BAYOUMI AMINE, sous le n° SAP 938231917. Il prend effet à compter du 8 décembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant :
PRESTATAIRE
Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail,
l'organisme déclaré doit
produire
au
moins
chaque
trimestre
un
état
d'activité
et
chaque
année
un
bilan
quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. Toute modification
concernant la structure déclarée ou
les activités exercées devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l'objet d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-
de-Seine. Fait à Nanterre, le 10 décembre 2024
Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l’emploi et des compétences
1e
Ag
Marlama CONDÉ Direction régionale et interdépartementale
MINISTÈRE
e
de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL
‘du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-616
d'activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise
SLAMA Sandra sous le n° SAP 938021706
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement ;
Vu
l'article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile- de-France à compter du 1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-71
du
15
novembre 2024
par lequel
le
Préfet des
Hauts
de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la décision
n°
2024-182 du
22
novembre 2024 portant subdélégation
de signature de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur régional
et
interdépartemental de l’économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la
DRIEETS
le
12 décembre 2024
par la micro-
entreprise SLAMA Sandra sise au 1
Allée Jean Baptiste Lully - 92150
SURESNES.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L.
7232-1-
1
du code du travail,
le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a
été enregistré au nom de la micro-entreprise SLAMA Sandra, sous le n° SAP 938021706. Il prend effet à compter du 12 décembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-__
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à
l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant :
PRESTATAIRE
Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L.
241-10
du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire
au
moins
chaque
trimestre
un
état
d'activité
et
chaque
année
un
bilan
quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaiît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. Toute modification
concernant la structure déclarée ou
les activités exercées devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine. Fait à Nanterre, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l'emploi et des compétences Mariama CONDÉ MINISTÈRE
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL
du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-617
d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise
MOHAMED FARINA CHAABAN sous le n° SAP 902155522
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31)
;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement ;
Vu
l'article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
|
Vu
le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Alexandre BRUGERE,
en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile- de-France à compter du 1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-71
du
15
novembre 2024
par
lequel
le
Préfet des
Hauts
de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
n°
2024-182
du
22
novembre
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur régional
et
interdépartemental
de
l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des
Hauts-de-Seine de la
DRIEETS
le
10 décembre 2024
par la micro-
entreprise
MOHAMED
FARINA
CHAABAN
sise
au
19
Rue
Basly
-
92230
GENNEVILLIERS.
Après examen du dossier,
cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L.
7232-1-
1
du code du travail,
le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a
été enregistré au
nom
de
la
micro-entreprise
MOHAMED
FARINA
CHAABAN,
sous
le
n°
SAP
902155522. Il prend effet à compter du 10 décembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant :
PRESTATAIRE
Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire
au
moins
chaque
trimestre
un
état
d'activité
et
chaque
année
un
bilan
quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. Toute modification
concernant la structure déclarée ou
les activités exercées devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-
de-Seine. Fait à Nanterre, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l’emploi et des compétences Mariama CONDÉ Direction régionale et interdépartementale
MINISTÈRE
:
,
de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL
du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-618
d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise
ELIAS CHRISTIANE sous le n° SAP 938311602
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement ;
Vu
l'article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6
juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE,
en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile- de-France à compter du 1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-71
du
15
novembre 2024
par
lequel
le
Préfet des
Hauts
de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
n°
2024-182
du
22
novembre
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des
Hauts-de-Seine de
la
DRIEETS
le
13 décembre 2024 par la
micro-
entreprise ELIAS CHRISTIANE sise au 38 Rue Anatole France, - 92800
PUTEAUX.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1- 1 du code du travail,
le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a
été enregistré au nom de la micro-entreprise ELIAS CHRISTIANE, sous le n° SAP 938311602. Il prend effet à compter du 13 décembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant :
PRESTATAIRE
Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire
au
moins
chaque
trimestre
un
état
d'activité
et
chaque
année
un
bilan
quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. Toute modification
concernant la structure déclarée ou
les activités exercées devra,
sous
peine
de
retrait de
la
déclaration,
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine. Fait à Nanterre, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Responsable du service - Développement de l'emploi et des compétences
Pa
Mariarha CONDÉ MIN ISTÈRE
Direction régionale
et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL
du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-619
d'activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise
OUAFI KHADIJA sous le n° SAP 938306099
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
;
Vu
l’article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133 du 20
septembre 2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6
juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile- de-France à compter du 1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-71
du
15 novembre 2024 par lequel
le Préfet des Hauts de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
n°
2024-182
du 22
novembre 2024
portant subdélégation
de signature de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur régional et
interdépartemental de l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la
DRIEETS
le
13 décembre 2024 par la
micro-
entreprise OUAFI
KHADIJA sise au 40 Avenue Alexandre - 92000
NANTERRE.
Après examen du dossier,
cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-
1
du code du travail,
le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a
été enregistré au nom de la micro-entreprise OUAFI
KHADIA, sous le n° SAP 938306099.
Il prend effet à compter du 13 décembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à
l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire
au
moins
chaque
trimestre
un
état
d'activité
et
chaque
année
un
bilan
quantitatif
et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaiît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. Toute modification
concernant la structure déclarée ou
les activités exercées devra,
sous
peine
de
retrait de
la
déclaration,
faire
l'objet d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine. Fait à Nanterre, le 16 décembre 2024
Pour
le
Préfet
Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l'emploi et des compétences Mariama CONDÉ Direction régionale et interdépartementale
MINISTÈRE
x
:
de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL
du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-620
d'activités de services à la personne enregistrée au nom de la SASU Cours
Simon sous le n° SAP 983245119 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement ;
Vu
l’article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6
juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile- de-France à compter du
1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2024-71
du
15 novembre 2024
par lequel
le
Préfet des Hauts de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France :
Vu
la
décision
n° 2024-182
du
22
novembre 2024
portant subdélégation
de signature de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur régional
et interdépartemental
de l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des
Hauts-de-Seine de
la
DRIEETS
le
8
décembre 2024
par la SASU
Cours Simon sise au 2 Rue du Président Wilson - 92300
LEVALLOIS PERRET.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1- 1 du code du travail,
le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a
été enregistré au nom de la SASU Cours Simon, sous le n° SAP 983245119. Il prend effet à compter du 8 décembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
-
Assistance informatique à domicile ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à
l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant :
PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à
titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire
au
moins
chaque
trimestre
un
état
d'activité
et
chaque
année
un
bilan
quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de
retrait de
la
déclaration,
faire
l’objet d'une déclaration
modificative
auprès
de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine. Fait à Nanterre, le 16 déembre 2024
Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l'emploi et des compétences
Ha
A2
S
be
Mariama CONDÉ Direction régionale et interdépartementale
MINISTÈRE
6
de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL
du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-621
d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise
SALSEDO Eleonora sous le n° SAP 938210143
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement ;
Vu
l’article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6
juin 2016
relatif à la liste des activités de services à
la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du
31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE,
en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile- de-France à compter du 1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-71
du
15
novembre
2024
par
lequel
le
Préfet
des
Hauts
de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
n°
2024-182
du
22
novembre
2024
portant subdélégation
de
signature
de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la
DRIEETS
le
15 décembre 2024
par la micro-
entreprise
SALSEDO
Eleonora
sise
au
21
Avenue
de
la
Porte
de
Villiers
-
92200
NEUILLY-SUR-SEINE.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L.
7232-1-
1
du code du travail,
le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a
été enregistré au nom de la micro-entreprise SALSEDO Eleonora, sous le n° SAP 938210143. Il prend effet à compter du 15 décembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;
-
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
-
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
-
Livraison de courses à domicile ;
-
Assistance informatique à domicile
-
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
-__
Assistance administrative à domicile ;
-
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;
-__Téléassistance et visio-assistance ; -
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
temporairement
dépendantes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
du
domicile au
travail,
sur le
lieu
de vacances,
pour
les
démarches
administratives ;
-
Assistance aux personnes autres
que personnes âgées,
handicapées
ou atteintes
de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l‘exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
-
Coordination et délivrance des services à la personne ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à
l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L.
241-10
du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire
au
moins
chaque
trimestre
un
état
d'activité
et
chaque
année
un
bilan
quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de
retrait de
la déclaration,
faire
l'objet d’une déclaration
modificative auprès de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine. Fait à Nanterre, le 16 décembre 2024
Pour
le
Préfet
Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l'emploi et des compétences Mariama CONDÉ Direction régionale et interdépartementale
MINISTÈRE
?
de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL
du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-622
d'activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise
VELKOVA NIKOLINA sous le n° SAP 938450186
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement ;
Vu
l'article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6
juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du
31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE,
en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’lle- de-France à compter du 1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-71
du
15
novembre
2024
par
lequel
le
Préfet
des
Hauts
de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
n°
2024-182
du
22
novembre
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur régional
et
interdépartemental
de
l’économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ;
| Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS
le
15 décembre 2024 par la micro-
entreprise VELKOVA NIKOLINA sise au 8 Rue Eugène Caron - 92400
COURBEVOIE.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1- 1 du code du travail,
le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a
été
enregistré
au
nom
de
la
micro-entreprise
VELKOVA
NIKOLINA,
sous
le
n°
SAP
938450186. Il prend effet à compter du 15 décembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue
à
l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire
au
moins
chaque trimestre
un
état d'activité
et chaque
année
un
bilan
quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux 4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de
retrait de
la
déclaration,
faire l’objet d'une
déclaration
modificative auprès de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine. Fait à Nanterre, le 18 décembre 2024
Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l’emploi et des compétences
A
f
Mariana CONDÉ EM
Directi
égi
le et interdépart
tal
=
irection
régionale et
interdépartementale
MINISTÈRE
de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL
du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Egalité Fraternité
Arrêté DRIEETS-UD92 n°2024-625 du 20 décembre 2024 accordant l'agrément
SAP947874400 à la SAS DOMICAP sise 14 rue de Strasbourg à
Asnières-sur-Seine
(92600)
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31)
;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
;
Vu
l'article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6 juin 2016
relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile- de-France à compter du 1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté préfectoral n°2024-71
du
15 novembre 2024 par lequel le Préfet des Hauts-de-
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
n°
2024-182
du
22
novembre 2024
portant subdélégation
de
signature de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur régional et
interdépartemental de l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la demande d'agrément de la SAS DOMICAPS déposée auprès du service instructeur de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine via l’extranet NOVA en date du 05 juin 2024 ; les demandes complémentaires adressées par le service instructeur à la SAS DOMICAP par mails des 05 et 19 septembre ; des 10 et 17 octobre ; du 29 novembre ainsi que des 03 et 06 décembre 2024 ; les
pièces
justificatives
accompagnant
la
demande
ainsi
que
les
réponses
complémentaires transmises par la SAS DOMICAP par mails des 03, 04 et 08 septembre ; du 29 octobre ; du 29 novembre 2024 ainsi que du 03 et 06 décembre 2024 ; la
demande
d'avis
émise
auprès
des
Unités
départementales
et
des
Conseils
départementaux de Paris (75), de la Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l'Essonne (91),
de la Seine-Saint-Denis
(93), du Val-de-Marne (94),
du Val-d'Oise (95) ainsi que le
Conseil départemental des Hauts-de-Seine (92) ; les
avis favorables
de
l'Unité
départementale de
la
Seine-et-Marne
(77)
en
date
du
10
décembre
2024
et
du
Conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine
(92)
en
date
du
09
décembre 2024 ; les avis défavorables du Conseil départemental et de l'Unité départementale du Val-d'Oise (95)
;
l'absence d'avis des
Unités départementales et Conseils départementaux de Paris (75),
des Yvelines (78), de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) ;
Considérant que
la demande a été déclarée complète le 03 septembre 2024 et conforme le 19 décembre 2024 par le service instructeur ;
Considérant que
les pièces justificatives et les réponses complémentaires transmises par la SAS DOMICAP au service instructeur ont permis d'établir la conformité de la demande au
cahier des charges prévu à
l’article R.7232-6 du Code du
travail
;
ARRÊTE
ARTICLE 1 La
SAS
DOMICAP,
sise
14
rue
de
Strasbourg
à
Asnières-sur-Seine
(92600)
est
agréée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
7232-1
du
Code
du
Travail
pour
la
fourniture
de
services aux personnes. Le numéro d'agrément attribué à cet organisme est : SAP947874400 ARTICLE 2 Le présent agrément est accordé une durée de 5 ans, à compter du 20 décembre 2024 pour les départements des Hauts-de Seine (92),
de Paris (75),
de la Seine-et-Marne (77),
des Yvelines
(78), de l'Essonne (91), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), du Val-d'Oise (95) . Conformément
aux dispositions
de
l’article
R7232-9
du
code
du
travail,
l'organisme agréé doit
produire
au
moins
chaque
trimestre
un
état
d'activité
et
chaque
année
un
bilan
quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée ainsi qu’un tableau statistique. Si
l'organisme
comporte
plusieurs
établissements,
les
états
statistiques
et
le
bilan
annuel
distinguent l'activité exercée par chaque établissement. L'agrément peut être renouvelé tacitement. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément. ARTICLE 3 La SAS DOMICAP, est agréée pour la fourniture des services suivants : En mode MANDATAIRE :
-__
Garde d'enfant de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
-
Accompagnement d'enfants de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées,
des
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
courante)
quand
cet
accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail ;
-__
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
et
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
qui
ont
besoin
de
telles
prestations
à
domicile,
quand
ces
prestations
sont
réalisées
dans
les
conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail, à l'exclusion d'actes de soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues à l’article
L1111-6-1
du code de la santé
publique et du décret n°99-426 du 27
mai
1999
habilitant certaines catégories de personnes à
effectuer des aspirations endo-
trachéales ;
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
des
personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail,
sur le lieu de
vacances,
pour les
démarches
administratives quand
cette prestation
est réalisée dans
les conditions prévues aux 1° et 2° de l'art. 7232-6 du code du travail ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à
l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts. ARTICLE
4
Si l'organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter
une
modification
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants. Toute création d'activité hors du ou des départements pour lesquels l'organisme est agréé devra faire l’objet d'une demande d'extension auprès du Préfet des Hauts-de-Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté. ARTICLE 5 Conformément aux dispositions de l'article
R7232-12 du code du travail,
le
présent agrément
pourra être retiré si l'organisme agréé :
"
Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7332-4 à R 7232-9 du code de travail,
“"
Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail
"
Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,
“Ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 La
Directrice de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine de la
DRIEETS
Ile-de-France,
est
chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l'Etat. Fait à Nanterre, le 20 décembre 2024
Pour
le
Préfet
Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l'emploi et des compéianees
+
Martamd CONDÉ Direction régionale et interdépartementale
MINISTÈRE
:
;
de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL
du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-626
d'activités de services à la personne enregistrée au nom de la SAS DOMICAP
sous le n° SAP 947874400
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
;
Vu
l’article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et n°
2011-1133 du
20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6
juin 2016 relatif
à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile- de-France à compter du
1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-71
du
15
novembre 2024
par lequel
le
Préfet-des-Hauts de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
n°
2024-182
du 22
novembre 2024
portant subdélégation
de signature de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur régional
et interdépartemental de l’économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
l'arrêté d'agrément n°2024-625 du 20 décembre 2024 de la SAS DOMPICAP portant sur l'exercice des activités d'assistance et d'accompagnement auprès des moins de dix-huit ans en situation de handicap ainsi que des adultes en situation de handicap ;
Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 5
juin 2024 par la SAS DOMICAP
sise au 14 rue de Strasbourg - 92600
Asnières sur Seine.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1- 1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS DOMICAP, sous le n° SAP 947874400. Il prend effet à compter du 20 décembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : Activité agrées sur les départements des Hauts-de Seine (92), de Paris (75), de la Seine-et- Marne (77),
des Yvelines (78), de l'Essonne (91),
de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-
Marne (94), du Val-d'Oise (95)
:
-
Garde d'enfant de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
-
Accompagnement d'enfants de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées,
des
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
courante)
quand
cet
accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'art. 7232-6 du code du travail ;
-__
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
et
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
qui
ont
besoin
de telles
prestations
à
domicile,
quand
ces
prestations
sont
réalisées
dans
les
conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail, à l'exclusion d'actes de soins
relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils
ne soient exécutés dans les conditions
prévues à l'article L1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27
mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo- trachéales ;
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
des
personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans
les conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à
l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant : MANDATAIRE Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l'article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire
au
moins
chaque
trimestre
un
état d'activité
et
chaque
année
un
bilan
quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. Toute modification
concernant la structure déclarée ou
les activités exercées devra,
sous
peine
de
retrait de
la
déclaration,
faire
l’objet d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine. Fait à Nanterre, le 20 décembre 2024
Pour
le
Préfet
Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l'emploi et des compétences Mariama CONDÉ EX
Directi
égionale
et interdépart
tal
MINISTÈRE
irection régiona ee
interdépa
emen ale
de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL
du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-627
d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise
SOW FATOUMATA sous le n° SAP 883269581
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement ;
Vu
l'article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6
juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du
31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE,
en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile- de-France à compter du
1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-71
du
15
novembre 2024
par
lequel
le
Préfet
des
Hauts
de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
n°
2024-182
du
22
novembre
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur régional
et
interdépartemental
de
l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS
le 12 décembre 2024 par la micro-
entreprise SOW FATOUMATA sise au 4 avenue Sully-Prudhomme - 92320
CHATILLON.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1- 1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise SOW FATOUMATA, sous le n° SAP 883269581. Il prend effet à compter du 12 décembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
-
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
-
Livraison de repas à domicile ;
-
Assistance informatique à domicile ;
-
Assistance administrative à domicile ;
-
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de trois
ans dans
leurs
déplacements
en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;
-
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l‘exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à
l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire
au
moins
chaque
trimestre
un
état d'activité
et chaque
année
un
bilan
quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux 4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration
modificative auprès de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine. Fait à Nanterre, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La
Responsable
du
service
Développement de l'emploi et des compétences Mariama CONDÉ E 3
Directi
égi
le et interdépart
tal
à
irection
régionale et
interdépartementale
MINISTÈRE
de
l'économie,
de
l'emploi,
DU
TRAVAIL
du
travail
et
des
solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-628
d'activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise
AUDREY WEILAND sous le n° SAP 978410983
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement ;
Vu
l'article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
G
Vu
le décret n°2016-750 du 6
juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile- de-France à compter du
1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-71
du
15
novembre 2024
par lequel
le
Préfet des
Hauts de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
n°
2024-182
du
22
novembre
2024
portant subdélégation
de signature de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental
de l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la
DRIEETS
le
16 décembre 2024 par la micro-
entreprise AUDREY WEILAND sise au 20 Rue Jeanne Meurdra - 92160
ANTONY.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1- 1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise AUDREY WEILAND, sous le n° SAP 978410983. Il prend effet à compter du 16 décembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l'article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire
au
moins chaque trimestre un
état d'activité et chaque
année
un
bilan
quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux 4°,5°
et 6°
de
l'article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l'article R7232-19 du code du travail. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de
retrait de la déclaration,
faire
l’objet d'une déclaration
modificative
auprès de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine. Fait à Nanterre, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet Par
délégation
et
subdélégation
La Responsable du service Développement de l’emploi et des compétences
Ga
d
Mariama CONDÉ E "
Directi
égionale et
interdépart
tal
à
irection
régionale et
interdépartementale
MINISTÈRE
de l'économie, de l'emploi,
DU
TRAVAIL
du
travail
et
des
solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-629
d'activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise
TIEKO GNANAGO Dade sous le n° SAP 928654755
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement ;
Vu
l'article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133 du
20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile- de-France à compter du 1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2024-71
du
15
novembre 2024
par lequel
le
Préfet des Hauts de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
n°
2024-182
du
22
novembre 2024
portant subdélégation
de signature de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur régional
et
interdépartemental
de l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la
DRIEETS
le 27 novembre 2024 par la
micro-
entreprise TIEKO GNANAGO Dade sise au 49 Bis Boulevard du Maréchal Joffre - 92340 BOURG LA REINE.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1- 1 du code du travail,
le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a
été
enregistré
au
nom
de
la
micro-entreprise
TIEKO
GNANAGO
Dade,
sous
le
n°
SAP
928654755. Il prend effet à compter du 27 novembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
-
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
-
Accompagnement des
enfants
de
plus
de trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
temporairement
dépendantes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
du domicile au travail,
sur le
lieu de vacances,
pour les démarches
administratives ;
-
Accompagnement
des
personnes
temporairement
dépendantes
autres
que
personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements
en
dehors de
leur
domicile
(promenades,
aide à
la mobilité
et au
transport, actes de la vie courante) ;
-
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l‘exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à
l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE Sous réserve d’être exercées à
titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l'article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire
au
moins
chaque trimestre
un
état d'activité
et chaque
année
un
bilan
quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à
l’article R7232-19 du code du travail. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration
modificative auprès de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine. Fait à Nanterre, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet Par
délégation
et
subdélégation
La Responsable du service Développement de l'emploi et des compétences
1e
Mariama CONDÉ È
Direction régionale et interdépartementale
MINISTÈRE
de l'économie, de l'emploi,
DU
TRAVAIL
du
travail
et
des
solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-631
d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise
DJABELLA SAMIR sous le n° SAP 938772647
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la
loi
n° 2010-853 du
23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement ;
Vu
l'article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6
juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du
31
octobre 2024
portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE,
en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25
mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile- de-France à compter du 1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-71
du
15
novembre
2024
par
lequel
le
Préfet
des
Hauts
de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
n°
2024-182
du
22
novembre
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur régional
et
interdépartemental
de
l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 21
décembre 2024 par la micro-
entreprise DJABELLA SAMIR sise au 324 Rue Gabriel Péri - 92700
COLOMBES.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1- 1 du code du travail,
le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a
été enregistré au nom de la micro-entreprise DJABELLA SAMIR, sous le n° SAP 938772647. Il prend effet à compter du 21
décembre 2024.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-__
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
-
Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire
au
moins
chaque trimestre
un
état d'activité
et
chaque
année
un
bilan
quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux 4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de
retrait de la déclaration,
faire
l'objet d'une déclaration
modificative auprès de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine. Fait à Nanterre, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l'emploi et des compétences
f)
CAS
Mariama CONDÉ EI
Directi
égionale et interdépart
tal
à
irection
régionale et
interdépartementale
MINISTÈRE
de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL
du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-632
d'activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise
AMOUSSA YEKINI Nassirine Nimata sous le n° SAP 938003548
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement ;
Vu
l'article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133 du
20
septembre
2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à
la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif
à
la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile- de-France à compter du 1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2024-71
du
15 novembre 2024 par lequel
le Préfet des Hauts de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
n°
2024-182
du 22
novembre 2024
portant subdélégation
de signature de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur régional
et
interdépartemental
de l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 23 décembre 2024 par la micro- entreprise AMOUSSA YEKINI Nassirine Nimata sise au O Place de la République CCAS De la ville de COLOMBES - 92700
COLOMBES.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1- 1 du code du travail,
le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a
été enregistré au nom de
la
micro-entreprise AMOUSSA YEKINI
Nassirine Nimata,
sous le n°
SAP 938003548. Il prend effet à compter du 23 décembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l'article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire
au
moins
chaque
trimestre
un
état d'activité
et
chaque
année
un
bilan
quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux 4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l'article R7232-19 du code du travail. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de
retrait de
la déclaration,
faire l'objet d'une déclaration
modificative auprès de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine. Fait à Nanterre, le 24 décembre 2024
Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l'emploi et des compétences
à Ar
Mariama CONDÉ Direction régionale et interdépartementale
MINISTÈRE
:
|
e
de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL
du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-633
d'activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise
TEBBI FARID sous le n° SAP 938720125
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement ;
Vu
l'article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du
31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE,
en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile- de-France à compter du
1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-71
du
15
novembre 2024
par lequel
le
Préfet des
Hauts de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
n°
2024-182
du
22
novembre
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS
le 24 décembre 2024 par la micro-
entreprise TEBBI FARID sise au 3 Rue du 18 juin 1940 - 92600
ASNIERES-SUR-SEINE.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1- 1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise TEBBI FARID, sous le n° SAP 938720125. Il prend effet à compter du 24 décembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue
à
l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire
au
moins
chaque
trimestre
un
état d'activité
et chaque année
un
bilan
quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux 4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de
retrait de la déclaration,
faire l’objet d'une déclaration
modificative auprès de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine. Fait à Nanterre, le 24 décembre 2024
Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l'emploi et des compétences
{ CAS
Mariama CONDÉ Direction régionale et interdépartementale
MINISTÈRE
>
de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL
du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-634
d'activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise
ANAIS GUREL sous le n° SAP 830560454
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement ;
Vu
l'article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20 septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile- de-France à compter du 1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-71
du
15
novembre 2024
par lequel
le
Préfet des
Hauts
de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
n°
2024-182
du
22
novembre
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur régional
et
interdépartemental de l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS
le
15 décembre 2024 par la micro-
entreprise ANAIS GUREL sise au 124 Ter Avenue jean jaurès - 92140
CLAMART.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1- 1 du code du travail,
le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a
été enregistré au nom de la micro-entreprise ANAIS GUREL., sous le n° SAP 830560454. Il prend effet à compter du 15 décembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à
l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant :
PRESTATAIRE
Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L.
241-10
du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire
au
moins
chaque trimestre
un
état
d'activité
et
chaque
année
un
bilan
quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaiît les obligations définies à
l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification
concernant la structure déclarée ou
les activités exercées devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine. Fait à Nanterre, le 30 décembre 2024
Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l'emploi et des compétences
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Mariama CONDÉ Direction
régionale
et
interdépartementale
MINISTÈRE
de l'économie, de l'emploi
DU TRAVAIL
du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Égalité Fraternité
Récépissé
de
déclaration
n°2024-635
d'activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise
MARIE-REGINE ROBINET sous le n° SAP 841555980
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement ;
Vu
l’article D7231-1 du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile- de-France à compter du 1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté préfectoral n°2024-71
du
15
novembre 2024 par lequel
le
Préfet des
Hauts de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la décision
n°
2024-182
du 22
novembre 2024
portant subdélégation
de signature de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur régional
et interdépartemental de l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des
Hauts-de-Seine de la
DRIEETS
le
19 décembre 2024 par la
micro-
entreprise MARIE-REGINE ROBINET sise au 8
allée Jean-Antoine Houdon
- 92350
LE
PLESSIS ROBINSON.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1- 1 du code du travail,
le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a
été
enregistré
au
nom
de
la
micro-entreprise
MARIE-REGINE
ROBINET,
sous
le
n°
SAP
841555980. Il prend effet à compter du 19 décembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-
Livraison de repas à domicile ;
-__
Livraison de courses à domicile ;
-
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L.
241-10
du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire
au
moins
chaque
trimestre
un
état
d'activité
et
chaque
année
un
bilan
quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. Toute modification
concernant la structure déclarée ou
les activités exercées devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l'objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-
de-Seine. Fait à Nanterre,
le 30 décembre 2024
Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l'emploi et des compétences
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Mariama CONDÉ le
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Directi
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irection
régionale et
interdépartementale
MINISTÈRE
de
l'économie,
de
l'emploi,
DU TRAVAIL
du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-636
d'activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise
Romain L'HUILLIER sous le n° SAP 914207196
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
;
Vu
l’article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et n°
2011-1133 du
20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile- de-France à compter du 1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté préfectoral n°2024-71
du
15
novembre 2024 par lequel
le Préfet des Hauts de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France :
Vu
la décision
n°
2024-182
du 22
novembre 2024
portant subdélégation
de signature de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur régional et
interdépartemental de l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS
le 26 décembre 2024 par la micro-
entreprise Romain L'HUILLIER sise au 43 Rue Gambetta - 92800
PUTEAUX.
Après examen du dossier,
cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L.
7232-1-
1
du code du travail,
le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a
été enregistré au nom de la micro-entreprise Romain L'HUILLIER, sous le n° SAP 914207196. Il prend effet à compter du 26 décembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant :
PRESTATAIRE
Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l'article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire
au
moins
chaque
trimestre
un
état
d'activité
et
chaque
année
un
bilan
quantitatif
et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous
peine
de
retrait de
la
déclaration, faire
l'objet d'une déclaration
modificative auprès de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine. Fait à Nanterre, le 30 décembre 2024
Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l'emploi et des compétences
1GS
Mariama CONDÉ Direction régionale et interdépartementale
MINISTÈRE
de l'économie, de l'emploi
DU TRAVAIL
du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI Liberté Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration n°2024-637
d'activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise
KHADIRI Samir sous le n° SAP 938963980
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu
la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement ;
Vu
l'article D7231-1
du Code du travail ;
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
travail,
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne ;
Vu
le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu
le décret du 31
octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté interministériel du 25 mars 2021
nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur
régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile- de-France à compter du 1er avril 2021
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2024-71
du
15
novembre 2024
par lequel
le
Préfet des
Hauts de
Seine
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
n°
2024-182
du 22
novembre 2024
portant subdélégation
de signature de
Monsieur Gaëtan
RUDANT,
Directeur régional
et
interdépartemental de l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, aux agents de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
déposée
auprès
de
l'Unité
départementale des
Hauts-de-Seine de
la
DRIEETS
le 27 décembre 2024 par la
micro-
entreprise KHADIRI Samir sise au 28 Rue de l'Oasis - 92800
PUTEAUX.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1- 1 du code du travail,
le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a
été enregistré au nom de la micro-entreprise KHADIRI Samir, sous le n° SAP 938963980. Il prend effet à compter du 27 décembre 2024. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à
l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts La structure exerce ces activités selon le mode suivant :
PRESTATAIRE
Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L.
241-10
du code de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l'article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré doit produire
au
moins
chaque
trimestre
un
état
d'activité
et
chaque
année
un
bilan
quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement. L'enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l'organisme déclaré cesse de remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,5°
et
6°
de
l’article
R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à
l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou
les activités exercées devra,
sous
peine
de
retrait de
la
déclaration,
faire
l'objet d’une déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine. Le présent récépissé sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-
de-Seine. Fait à Nanterre, le 30 décembre 2024
Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Responsable du service Développement de l'emploi et des compétences
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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