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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 157 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 157 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-157
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2025-07-02-00001 - ARRETE préfectoral DDT-SHRU n°242 du 2 juillet
2025 portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le
relogement d'urgence au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de
Grigny (2 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / SERVICE
NATURE ET PAYSAGE
91-2025-07-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°DRIEAT-IDF n°
2025-633 portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber
intentionnellement, transporter et relâcher sur place des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à l'antenne
Île-de-France de la Ligue de Protection des oiseaux (LPO) (5 pages) Page 6
91-2025-06-13-00006 - ARRÊTÉ n°DRIEAT-IDF n° 2025-0558 Portant
modification de l'arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/109 portant
dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement,
capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales
protégées accordée à la Société Herpétologique de France (4
pages) Page 12
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-07-01-00075 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/233 du 2
juillet 2025 portant actualisation des prescriptions encadrant le site de la
société SECM situé lieu-dit " Les Rochers ", chemin de la Sablière
Jaune sur le territoire de la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790)
(4 pages) Page 17
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-07-01-00074 - Décision n°2025-028 du 01 juillet 2025 relative à
la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte
du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (6
pages) Page 22
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
91-2025-07-01-00073 - ARRÊTÉ N° 2025 -SGCD-SRH-BGAP-384 du 1°
juillet 2025 portant subdélégation de signature aux agents du
périmètre du secrétariat général commun départemental de
l'Essonne (8 pages) Page 29 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-02-00001
ARRETE préfectoral DDT-SHRU n°242 du 2 juillet
2025 portant attribution d'une subvention au
titre du fonds d'aide pour le relogement
d'urgence au Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) de Grigny E = e RE e PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°242 du 2 juillet 2025
portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Grigny
La Préfète de l'Essonne
Vu l'article 39 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 56 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 relatif au fonds d'aide pour le relogement ;
Vu l'article 251 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finance pour 2020 relatif au fonds d'aide pour le relogement;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Madame CAMILLERI Frédérique en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'article L.2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu l'arrêté ARR-2023-285 en date du 6 décembre 2023, pris par Monsieur le maire de Grigny, portant évacuation, sécurisation et interdiction d'habitation de 9 logements situés 2 rue Lavoisier, au sein de la copropriété de Grigny 2, à Grigny, au titre notamment de l'article L.2212-2 du CGCT ;
Considérant l'hébergement d'urgence de 3 ménages occupant les logements objets de l'arrêté mentionné ci-dessus, réalisé par le CCAS de Grigny, du 6 décembre 2023 au 3 mai 2024, pour un montant de 16 949,03€ TTC ;
Considérant le courrier de Monsieur le Président du CCAS de Grigny en date du 14 mai 2024 sollicitant une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Considérant le fonds d'aide au relogement d'urgence destiné à financer, d'une part, l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire des personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité, à hauteur soit de 75% lors d'une procédure prévue au 1° de l’article D.2335-17, soit de 100% lors d'une procédure prévue au 2° de l'article D.2335-17 du CGCT, et d'autre part la réalisation de travaux interdisant l'accès à ces locaux ;
Considérant que la procédure engagée par Monsieur le Maire de Grigny (police générale sur le fondement de l’article L.2212-2 du CGCT) répond au 2° de l'article D.2335-17 du CGCT ;
Considérant l'avis favorable de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) en date du
27 mai 2025;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et de Madame la Directrice départementale des territoires ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une subvention de 16 949,03€ (seize mille neuf cent quarante-neuf euros et trois centimes) est
attribuée au CCAS de Grigny au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence, suite à l'arrêté ARR-2023-285 en date du 6 décembre 2023 pris par Monsieur le maire de Grigny portant évacuation, sécurisation et interdiction d'habitation de 9 logements situés 2 rue Lavoisier au sein de la copropriété de Grigny 2,à Grigny.
ARTICLE 2 :
Le versement s'opérera par débit du compte «Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures du Directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3 :
La Préfète de l'Essonne et le Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
A Évry-Courcouronnes, le - 2 JUIL 2075
Frédérique CAMILLERI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2025-07-02-00002
Arrêté inter-préfectoral n°DRIEAT-IDF n°
2025-633 portant dérogation à l'interdiction de
capturer, perturber intentionnellement,
transporter et relâcher sur place des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à
l'antenne Île-de-France de la Ligue de Protection
des oiseaux (LPO) Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Es PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Arrêté inter-préfectoral n°DRIEAT-IDF n° 2025-633
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, transporter et relâcher
sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’antenne Île-de-France de la Ligue
de Protection des oiseaux (LPO)
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et
suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour le compte du préfet des
Yvelines ;
VU l’arrêté n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour le compte du préfet de
l’Essonne ;
1/5 VU les décisions n° DRIEAT-IDF n° 2025-0401 du 2 mai 2025 (78) et n° DRIEAT-IDF n° 2025-0402 du 2 mai
2025 (91) portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses
collaborateurs ;
VU la demande présentée en date du 10 avril 2025 par la Ligue de Protection des oiseaux (LPO) Île-de-
France, siégeant 26 bd Jourdan, 75014 Paris, représentée par M. Jean-François MAGNE, responsable de
la délégation territoriale;
VU l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 21 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la capture, la perturbation intentionnelle, le transport en
centre de soins, le relâcher sur place de busards ;
CONSIDÉRANT que la dérogation vise la sauvegarde de ces espèces et l’acquisition de connaissances
dans le cadre de la protection d’espèces d’intérêt communautaire, classées sur la liste rouge par l’UICN
en France et inscrites en annexe de la directive Oiseaux ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre la sauvegarde et
l’acquisition de connaissances sur ces espèces;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR PROPOSITION de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des Transports d’Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article premier : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l’antenne Île-de-France de la Ligue de Protection des oiseaux (LPO).
Dans le cadre de la réactualisation des données faunistiques, et pour la protection d’espèces d’intérêt
communautaire, les personnes et groupes désignés ci-après sont autorisés à CAPTURER, PERTURBER
INTENTIONNELLEMENT, TRANSPORTER en centres de soins et RELÂCHER SUR PLACE les spécimens
des espèces animales protégées désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
• Groupe Seine Gatinais, dont la coordinatrice est Birgit TOLLNER
• NaturEssonne, dont le coordinateur est Jean Marc DUCOS
• Groupe VBS, dont le coordinateur est Eris GROSSO
• ATENA78, dont le coordinateur est Pierre BRESSON
• Busards78, dont le coordinateur est Joachim de Rancourt
La liste complète des personnes autorisées par la dérogation a été envoyée à la DRIEAT Île-de-France.
La LPO Île-de-France est chargée de transmettre à chaque bénéficiaire de la dérogation le dossier de
demande de dérogation porté par le collectif, et cet arrêté de dérogation.
2/5 Les stagiaires encadrés par les personnes habilitées, dont les noms seront transmis à la DRIEAT avant les
opérations, sont autorisés à participer aux inventaires, mais ne sont pas autorisés à la manipulation
d’espèces protégées.
En cas de modification de la liste des personnes chargées des opérations, au cours des 3 années que
couvre la dérogation, la LPO est tenue d’envoyer une liste mise à jour de la liste des personnes, un mois
avant le début des opérations.
Article 2 : Objet de la dérogation
L’autorisation permet la capture, la perturbation intentionnelle, le transport et le relâcher de
spécimens d’espèces protégées d’oiseaux :
• Circus pygargus (Busard cendré)
• Circus cyaneus (Busard Saint-Martin)
• Circus aeruginosus (Busard des roseaux)
Le nombre de spécimens concerné par lé dérogation est indéterminé.
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté, pour les périodes
du 01er mai au 31 août des années 2025 à 2027 (3 ans).
Article 3 : Lieux et modalités d’intervention
Les opérations seront menées sur les plaines agricoles franciliennes des Yvelines et de l’Essonne.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Article 5 : Modalités d’intervention
Les opérations consistent à :
– manipuler les œufs et les poussins, en cas de danger ;
– installer une cage de survie en cas de moisson précoce ;
– déplacer les jeunes le temps de la moisson ;
– récupérer les œufs et poussins, ou les individus blessés des trois espèces pour les transporter vers un
centre de soins.
3/5 Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport final devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, au département faune et flore sauvages en version
papier ou électronique, en rappelant dans leur objet le numéro du présent arrêté et l’expression “suivis
espèces protégées”, aux adresses suivantes :
• 21,23 rue Miollis, 75015 PARIS
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport rendra compte des données d’observation des espèces animales (données brutes,
métadonnées et données de synthèse) en indiquant, entre autres, les sites prospectés, le nombre de
spécimens contactés, de nids déplacés, d’oiseaux transportés en centre de soin.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l’observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes.
Les données d’observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au
format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs des
préfectures des Yvelines et de l’Essonne .
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de
l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un
recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai
de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.
4/5 Article 10 : Exécution de l’arrêté
Les préfets des Yvelines et de l’Essonne, et la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures des Yvelines et de l’Essonne.
À Paris, le 02/07/2025 À Paris, le 02/07/2025
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation Pour le Préfet de l’Essonne et par délégation
Pour la directrice régionale et interdéparte-
mentale
de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France,
Pour la directrice régionale et interdéparte-
mentale
de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et
flore sauvages
Jean-François VOISIN
L’adjoint au chef du département faune et
flore sauvages
Jean-François VOISIN
5/5 DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2025-06-13-00006
ARRÊTÉ n°DRIEAT-IDF n° 2025-0558
Portant modification de l'arrêté n° 2023
DRIEAT-IF/109 portant dérogation à l'interdiction
de perturber intentionnellement, capturer et
relâcher des spécimens d'espèces animales
protégées accordée à la Société Herpétologique
de France Es PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ n°DRIEAT-IDF n° 2025-0558
Portant modification de l’arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/109 portant dérogation à l’interdiction de
perturber intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens d’espèces animales
protégées accordée à la Société Herpétologique de France
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France pour
le compte du préfet de l’Essonne ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0402 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain, protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande de modification en date du 19 mai 2025 présentée par la Société Herpétologique de
France ;
1/4 Considérant que l’arrêté préfectoral initial d’autorisation n° 2023 DRIEAT-IF/109 du 30 juin 2023
susvisé est entaché d’une rectification en ce qui concerne l’article 1 mentionnant le nom des
bénéficiaires de la dérogation ;
Considérant la nécessité de modifier le nom des bénéficiaires autorisés à mener des actions de
perturbation intentionnelle, capture, transport et relâcher, autorisés par la dérogation ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Corrections
L’article 1 de l’arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/109 du 30 juin 2023 est modifié ainsi qu’il suit :
Le bénéficiaire de cette dérogation est la SHF.
Dans le cadre des opérations de sauvetage de serpents, suite aux alertes de particuliers d’Île-de-
France, les personnes de la structure « SOS reptiles IDF » désignées ci-après, sont autorisées à
PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER, RELÂCHER SUR PLACE ou DÉPLACER les
spécimens des espèces animales désignées à l’article 2 de l’arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/109 du 30 juin
2023, dans les conditions définies aux articles 3 à 10 de l’arrêté initial.
2/4 • Arnaud BAK • David CHEVREAU • Cyprien EYRAUD
• Lucas COTTEREAU • Lucile DEWULF • François GUDER
• Sébastien ELIE • Hemminki JOHAN • Charlotte GIORDANO
• Vincent LIMAGNE • Carole MALARY-PEREZ • Thomas GARRIGUES
• Grégory PATEK • Johann SZCZESNY • Romain GUITTET-CHALEUX
• Pierre RIVALLIN • Vincent VAN DE BOR • Théo HURTREL
• Thierry VIDAL • Aurélien AGNUS • Abel JEUDON
• Sonia BESLIC • Théo BETBEDER • Xavier JEUDON
• Thomas BETHENCOURT • Céline BOFARULL • Jacques LEMARQUAND
• Solen BOIVIN • Olivier DELZONS • Titouan LORAZO
• Alice MAGNE • Julie MARATRAT • Olivier MARQUIS
• Alexia MONSAVOIR • Gaëtan MORNET • Emma OLIVIER
• Aurélien PERRIER • Johanna PONSAR • Alain RAMON
• Ophélie RICCI • Emilie ROTROU • Audrey SIGNOL
• Alexandre VERROYE • Maé VIDAL
En cas de modification de la liste des personnes chargées des opérations, au cours des années que
couvre la dérogation, la SHF est tenue d’envoyer une liste mise à jour de la liste des personnes un
mois avant le début des manipulations par les personnes mandatées par la SHF.
Article 2 : Dispositions inchangées
Les dispositions des articles 2 à 10 de l’arrêté initial n° 2023 DRIEAT-IF/109 du 30 juin 2023 restent
inchangées.
Article 3 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet
d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
3/4 Article 4 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.
Article 5 : Exécution de l’arrêté
Le préfet de l’Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Essonne.
À Vincennes, le 12/06/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et flore sauvages
4/4 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-01-00075
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/233 du 2
juillet 2025 portant actualisation des
prescriptions encadrant le site de la société
SECM situé lieu-dit " Les Rochers ", chemin de la
Sablière Jaune sur le territoire de la commune de
BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790) PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Fr et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/233 du 2 juillet 2025 :
portant actualisation des prescriptions encadrant le site de la société SECM situé lieu-dit « Les Rochers », chemin de la Sablière Jaune sur le territoire de la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-14, L. 5114, R. 181-44 à R. 181-46, R. 181-
48 et KR. 181-49,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU les arrêtés n° 84.3976 du 24 octobre 1984, n° 851102 du 27 mars 1985, et n° 94.3305 du 5 août
1994 autorisant la société André CHEZE, à étendre l'exploitation d'une carrière de sablon et de grès sur la
commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON,
VU l'arrêté préfectoral n° 99-PREF-DCL/0211 du 3 juin 1999 portant détermination du montant des garanties financières pour la carrière de sablon et de grès exploitée par la société CHEZE sur le territoire de la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON et portant extension de la carrière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DRCL/447 du 30 septembre 2010 portant autorisation du changement d'exploitant à la SAS SECM (société d'exploitation carrières et matériaux), d'une carrière de grès et de sablon située sur le territoire de la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790), précédemment exploitée par la société CHEZE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF.DRCL.BEPAFI.SSPILL/687 du 13 décembre 2011 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SECM pour l'exploitation de la carrière de sablon située au lieu-dit « Les Rochers » à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (surveillance des eaux souterraines et acceptation de terres dépolluées provenant de la société BIOGENIE),
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/081 du 7 mai 2020 portant imposition de prescriptions complémentaires à la SECM pour l'exploitation de ses installations situées chemin de la Sablière Jaune à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (arrêté complémentaire modifiant les conditions de réaménagement de la carrière), VU l'arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 31 janvier 2023 portant imposition de prescriptions complémentaires à la SECM pour l'exploitation de ses installations situées chemin de la Sablière Jaune lieux-dits « Le Haut des communes » et « La Bouchardière » sur la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON (acceptation de matériaux dits K3+),
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/235 du 1° août 2024 portant actualisation des prescriptions encadrant le site de la société SECM situé lieu-dit « Les Rochers », chemin de la Sablière Jaune à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (durée de l'autorisation prolongée jusqu'au 5 août 2025),
VU le courrier de l'exploitant en date du 18 décembre 2024, sollicitant la prolongation de l'autorisation d'exploitation de la carrière de BOISSY-SOUS-SAINT-YON, pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 5 août 2026,
VU le courriel de la société GEOD en date du 14 avril 2025,
VU la délibération du conseil municipal de BOISSY-SOUS-SAINT-YON du 27 mai 2025, arrêtant le projet de révision générale du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 juin 2025 et le projet d'arrêté préfectoral joint,
Considérant que la société SECM exploite des installations non visées par la directive IED et qu'elles sont soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2510-1 de la nomenclature des installations classées,
Considérant la demande de la société SECM du 18 décembre 2024,
Considérant les éléments complémentaires apportés par la société GEOD dans son courriel du 14 avril 2025,
Considérant que la modification consiste à prolonger d'une année supplémentaire la durée d'exploitation de la carrière en vue de terminer la remise en état et de finaliser en parallèle la demande de développement des activités sur le site : création d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI), via la création d'un promontoire paysager et requalification de la plateforme de recyclage sous couvert d'une demande d'enregistrement,
Considérant que les évolutions du document d'urbanisme de BOISSY-SOUS-SAINT-YON sont nécessaires au développement des activités sur le site et seront intégrées au PLU de la commune, dont la procédure de révision générale est en cours,
Considérant que la prolongation demandée concernant l'arrêté préfectoral encadrant l'autorisation d'exploiter de la carrière ne présente pas de dangers ou inconvénients supplémentaires conformément à l'article L. 5111 du code de l'environnement et que ces modifications ne sont pas substantielles,
Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 181-48 du code de l'environnement et au vu des éléments présentés, il y a lieu d'accorder à l'exploitant une prorogation de délai d'un an, soit jusqu'au 5 août 2026,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La société SECM dont le siège social est situé chemin de la Sablière Jaune à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790), exploitant Une carrière au lieu-dit « Les Rochers» à la même adresse, doit respecter les dispositions mentionnées ci-après.
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l'article 1.3 - alinéa « durée de l'autorisation » de l'arrêté préfectoral n° 99-PREF-DCL/0211 du 3 juin 1999 sont remplacées par les dispositions suivantes : « La présente autorisation est accordée jusqu'au 5 août 2026 pour les parcelles des sections ZA et ZB, ainsi que les parcelles 143 et 147 de la section C. Les activités réalisées sur les parcelles précitées sont dédiées au réaménagement du site ».
De ce fait, la durée d'autorisation visée à l'article 1-3, et prolongée par les | arrêtés préfectoraux n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/081 du 7 mai 2020 et n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/235 du 1° août 2024, est à nouveau prorogée jusqu'au 5 août 2026 ».
Ces modifications sont applicables à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de BOISSY-SOUS-SAINT-YON pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Une copie de cet arrêté est déposée à la maire de BOISSY-SOUS-SAINT-YON pour y être tenue à la disposition du public.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Essonne, au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
x
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr}) :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, l’auteur du recours est tenu, sous peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part, à l’auteur de la décision, la préfète de l'Essonne à l'adresse suivante (Mme la préfète de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex) et d'autre pärt, au bénéficiaire de la décision (société SECM chemin de la Sablière Jaune - 91790 BOISSY-SOUS-SAINT-YON). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Essonne - DCPPAT /BUPPE - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l’un ou/et l'autre rejetés de manière expresse ou de manière implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois. Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif, l’auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients où des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
. La préfète dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45. ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,
la société SECM.
Une copie est transmise pour information au sous-préfet d'ÉTAMPES à au maire de BOISSY-SOUS-SAINT- YON.
Pour la préfète et par délégati
Le secrétaire généra
ro
Olivier ÉLeAVROU
, PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-07-01-00074
Décision n°2025-028 du 01 juillet 2025 relative à
la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté interpréfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
GÉ
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n°2025-028
relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122- 8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du Code
de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés en
fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R.318-2 du
Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ; Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ;
Vu le bulletin d’Airparif en date du 01 juillet 2025 ;
Vu la réunion de la cellule interministérielle de crise du 01 juillet 2025 ;
Vu la décision n°2025-027 en date du 30 juin 2025 relative à la mise en œuvre des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de France ;
Considérant, conformément à l’article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu’il intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;
Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des transports ;
Considérant le bulletin d’Airparif en date du 01 juillet 2025, prévoyant un épisode de pollution à l’ozone et des prévisions d’évolution plus favorables ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l’air au sein de la Région Ile-de-France présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient alors au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d’une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans l’atmosphère et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d’urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s’appliquent sur le territoire de la région Île-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du mercredi 2 juillet 2025 jusqu’à ce que soit décidée la levée de ces mesures.
Les présentes mesures d’urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l’épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçà des seuils réglementaires précisés à l’annexe 1 de l’arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016 susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police. Article 2
Mesures restrictives de circulation
I. La restriction de la circulation s’applique à l’intérieur du périmètre délimité par l’A86, à l’exclusion de celle-ci. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
II. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus de contourner l’agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 3
Mesures d’urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de pollution ;
3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;
4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité ;
5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des COV en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs ;
6° Réduire l’activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures compensatoires (arrosage, etc.).
Article 4
Mesures d’urgence applicables au secteur agricole
I. Les acteurs du secteur agricole sont tenus de recourir à l’enfouissement rapide des effluents.
II. Sont interdites les pratiques suivantes :
1° L’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des déchets verts ;
2° Le brûlage des sous-produits agricoles. Article 5
Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel
I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être reportés.
II. Est interdite la pratique du brûlage (suspension des dérogations).
Article 6
Mesures d’urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
2° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps d’entraînement et d’essai ;
3° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles.
Article 7
Abrogation
Les dispositions de la décision préfectorale n°2025-027 relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de pollution à l’ozone (O3), susvisée, sont abrogées à compter du mercredi 2 juillet 6H00.
Article 8
Mesure d’exécution et de publication
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ; le directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 01/07/2025
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Signé
Laurent NUÑEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Annexe 1 : Contournement de l'agglomération francilienne en cas d'épisode de pollution e À
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DEPARTEMENTAL
91-2025-07-01-00073
ARRÊTÉ N° 2025 -SGCD-SRH-BGAP-384 du 1°
juillet 2025 portant subdélégation de signature
aux agents du périmètre du secrétariat général
commun départemental de l'Essonne PRÉFET | Secrétariat général commun
DE L'ESSONNE départemental
gs Fraternité
_ ARRÊTÉ
N° 2025 -SGCD-SRH-BGAP-384 du T° juillet 2025
portant subdélégation de signature |
aux agents du périmètre du secrétariat général commun départemental de l'Essonne
Aurélie DECHARNE,
Directrice du secrétariat général commun départemental
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ; :
VU le code de la commande publique du 1° avril 2019 :
VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 24 novembre 20172 portant application du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 ; |
VU l'arrêté du S mai 2021 portant nomenclature des justificatives des dépenses de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de |’ État dans les régions et départements, et notamment son article 44;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants :
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023- PREF-DCPPAT:132 du 20 juillet 2023 portant organisation du Secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté n°INTP2506266A du 5 mars 2025 portant nomination de Mme Aurélie DECHARNE, Directrice du secrétariat général commun départemental de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-179 du 29 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Aurélie DECHARNE, Directrice du secrétariat général commun départemental ; VU l'avis favorable de Mme la Préfète de l'Essonne en date du 1° juillet 2025
Considérant le contrat de service du SGCD, version actualisée octobre 2022 :
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Subdélégation est donnée pour signer et viser en toutes matières ressortant des missions et compétences listées dans l'arrêté portant organisation du secrétariat général commun du département de l'Essonne, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'Intérieur, de l'organisation et du fonctionnement du secrétariat général commun départemental, de la Direction départementale des territoires, de la Direction départementale de la protection des populations, de la Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités. |
Pour la Direction :
+ _ M Christine BOYARD Directrice Adjointe du secrétariat général commun départemental + M Christophe ZEROUALI Adjoint à la Directrice du secrétariat général commun départemental
Pour le Service Ressources Humaines :
Dans la limite des attributions respectives:
+ Mme Valérie FIDÉ, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels
+ Mme Carine MAUGENDRE, cheffe du bureau des parcours professionnels et de la rémunération |
+ Mme Saida LESIOURD, cheffe du bureau action sociale et médecine de prévention
+ Mme Annie LAFONT, adjointe à cheffe du bureau de la gestion administrative des
personnels |
+ Mme Tania JOLY adjointe à la cheffe du bureau des parcours professionnels et de la rémunération
+ __ Mme Coralie MELOT, adjointe à la cheffe du bureau des parcours professionnels et de la rémunération
+ Mme Nicole MASSEBEUF adjointe à la cheffe du bureau action sociale et médecine de prévention ARTICLE 2 :
Considérant les programmes exécutés dans Chorus :
Centre financier Intitulé du programme
362 Écologie (plan de relance)
907 Opérations commerciales des domaines
0754-C001-DP 91 Amendes de police département 91
0112 Impulsion et Coordination de la Politique d'Aménagement du Territoire
0719-C001-DP91 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
0119-C001-DR75 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
0119-C002-DP91 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
0119-C002-DR75 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
0122-C002-DP91 Concours spécifiques et administration
0122-C002-DR75 Concours spécifiques et administration
0129-CAVC-DP 75 MILDECA DPT Paris
0134-CCRF-DR75 Développement des entreprises et régulations
0135-IFEA-T091 Équipement et aménagement
0149-C001-T091 Compétitivité et Durabilité de l'Agriculture
0176-CCSC-CASO Police nationale
0176-CCSC-DPAR Police nationale - Soutien et logistique
0181-1DF1-PO91 Prévention des risques
0206-DR75-P091
0207-IDF1-PR91
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Sécurité et éducation routière
0209-CSOL-CRPF Solidarité à l'égard des pays en développement
0215-DR75-T091 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
0216-CAJC-DP91 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0216-CIPD-DP91 Comité interministériel de prévention de la délinquance
0216-CPRH-CDAS Action sociale
0217- SDT2-EA 75 DRIEA T2 IDF
0217-SGAC-ASPR Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et dela mobilité durables
0232-CVPO-DP91 Vie politique, culturelle et associative
0303-DR75-DP91 Immigration et asile
0348-DP75-DD91 Rénovation énergétique
0349-DR75-DP91 Fonds d'aide à la transformation de l’action publique
0354-DR75-DP91 Administration territoriale
0354-CPNE-DR75 Administration territoriale
0380-IDF16 DP91 Fond de développement transition écologique dans les territoires
0723-DR75-DD91 Gestion du patrimoine immobilier de l'État
148 - DAFP- DF75 Formation IDF
0113-IFEE-T091 Paysage, eaux, biodiversité (Grands prédateurs) Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée aux agents désignés ci- après :
A. M Christine BOYARD Directrice Adjointe du secrétariat général commun départemental M Christophe ZEROUALI Adjointà la Directrice du secrétariat général commun départemental
Pour la signature de tous les documents, actes administratifs et pièces comptables liés à l'engagement, la liquidation, le mandatement, l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception, et toute autre opération relative aux recettes ou gestion de biens publics.
Pour la signature des marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics sur les périmètres budgétaires pour lesquels le SGCD bénéficie de la gestion au titre du contrat de service, et pour lesquels aucune délégation n'a été consentie à un chef de service dans le département.
Pour. la signature des devis, engagements, certificats administratifs, contrats et marchés, constatation de services faits dans la limite des montants suivants : 100 000€ TTC.
Cette subdélégation porte également sur toutes les correspondances ou actes pour procéder à la désignation de porteurs de cartes achats et à la détermination des plafonds d'utilisation des cartes sur le périmètre des programmes 354, 206, 207, et les programmes de dépenses sociales.
B. Référents de proximité :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions, et pour la signature des devis, ainsi que pour les services faits dans la limite de 4 000 € TTC à:
* Mme Nathalie NICOL auprès de la DDETS
+ _ Mme Maria MENDES auprès de la DDPP
+ Mme Olivia CHAUVOT auprès de la DDT
C. Pour le service de la relation à l'usager et performence :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions, et pour la signature des devis, ainsi que pour les services faits dans la limite de 4 000 € TTC à:
+ Mme Sophie DA SILVA, cheffe du service
°< Nathalie MAHE, cheffe du bureau de l'accueil
D. Pour le service Finances Immobilier Logistique:
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions, et pour signature des devis ainsi que pour les services fait dans la limite de 4 000 € TTC à:
M. Stéphane PONCIN, chef du bureau immobilier et logistique
+ M. François LE GROS, adjoint chef du bureau immobilier et logistique
+ __ Mme Nadiège LABYLLE, Cheffe de bureau des achats |
+ Mme Raphaëlle ADAM, Cheffe de bureau budget finances
+ Mme Virginie MOLES, chargée de mission immobilier
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions pour les services fait dans la limite de 4 000 € TTC à:
* . Mme Caroline CARPENTIER Référente entretien des sites
+ Mme Marion JEUFFRAULT Référente maintenance et travaux des sites Subdélégation est donnée pour valider et transmettre par le système d’information financière de l'État. (CHORUS), les engagements, les liquidations, les mandatements, les ordres de payer, les titres de perception, et toute autre opération relative aux recettes ou gestion de biens public sur les périmètres budgétaires identifiés (annexe 1) dans la limite des attributions respectives à:
+ Mme Nadiège LABYLLE, cheffe du bureau des achats
+ Mme Raphaëlle ADAM, cheffe dui bureau des finances
+ . Mme Sylvie CERF, adjointe au cheffe du bureau des finances
+ __ Mme Sandra LAURENCIN, adjointe au cheffe du bureau des finances
+ Mme Cécilia CONTE, adjointe au cheffe du bureau des achats
* Mme Nathalie KARIMZADEH, référente immobilier travaux + Mme Nassira LADIJELATE, référente budget foncitonnement et informatique + _ Mme Marie-Noelle PROMENEUR, référente 354 immobilier + Mme Claire OGER, référente compte de commerce et recette non fiscale + Mme Béatrice LYS, référente 207 et budget métier DDI
* Mme Marie-Viviane MALELE, référente frais de déplacement
+ _ Mme Hyacinthe BOLNET, gestionnaire
* M Loïc TUDOUX, référent budget métier
Subdélégation est donnée en qualité de contrôleur gestionnaire et gestionnaire valideur aux fins de valider les ordres de mission, les états de frais et pour la validation des factures pour paiement dans chorus DT ainsi que pour les commandes sur le marché voyagiste à :
+ Mme Nadiège LABYLLE, cheffe du bureau des achats
+ Mme Raphaëlle ADAM, cheffe dui bureau des finances | + Mme Cécilia CONTE, adjointe au cheffe du bureau des achats
E. Pour le Service departementa al du Numérique:
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions, et pour signature des devis, ainsi que pour les services faitsà dans la limite de 10 000 £ TTC à:
+ Mme Solange CLAIN, cheffe du service
* M. Florent PERCIOT, adjointà la cheffe de service
+ M. Fabien CORNET, responsable des usages du numérique
+ M. Dominique FRANIATTE, chef du bureau réseaux télécoms
+ Mme Sylvie MICHEL, cheffe du bureau assistance et support informatique
F. Pour le Service Modernisation des Conditions de Travail et de la Transformation:
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions, et pour signature des devis ainsi que pour les services faits à dans la limite de 4 000 € TTC à:
+ Mme Nathalie ROUSSELET, cheffe du service
+ Mme Émilie LECOMTE, cheffe de projet QVT et transformation écologique
G. Pour le Service Ressources Humaines :
| Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions, et pour signature des devis, ainsi que pour les services faits et les engagements au titre du Bop 354 Titre 2 dans la limite de 10 000 € TTC à:
+ Mme Valérie FIDÉ, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels
+ Mme. Annie LAFONT, adjointe à cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels | Mme Carine MAUGENDRE, cheffe du bureau des parcours professionnels et de la rémunération
+ Mme Tania JOLY adjointe à la cheffe du bureau des parcours professionnels et de la rémunération
Mme Coralie MELOT, adjointe à la cheffe du bureau des parcours professionnels et de la rémunération
+ Mme Saïda LESIOURD, cheffe du bureau action sociale et médecine de prévention
Mme Nicole MASSEBEUF adjointe à la cheffe du bureau action sociale et médecine de prévention
Subdélégation est donnée pour transmettre, par le système d’information financière de l'État, les décisions d'ordonnancement sur les périmètres budgétaires suivants : 215 -176- 216 -217 -206 -134- 124 155 -148 à :
+ Mme LESIOURD Saida, cheffe du bureau action sociale et médecine de prévention Mme CASTARD Véronique, gestionnaire
+ Mme MASSEBEUF Nicole, adjointe à la cheffe du bureau action sociale et médecine de prévention
+ _ Mme Sandrine AMET Chargée de mission
+ Mme RAINHO-FERREIRA Nathalie, gestionnaire
+ M. Jordan GACHET, gestionnaire
ARTICLE 3 :
Les agents listés en annexe 2 agissent au titre des services prescripteurs, via les applications interfacées à CHORUS, en vue de la création des expressions de besoins, de la constatation de services fait à la date de livraison ou de réalisation des prestations ainsi que de la conservation et l'archivage des pièces justificatives liées à l'expression du besoin.
ARTICLE 4 :
L'arrêté de subdélégation de signature n° 2025-SGCD-SRH-BGAP-253 du 1° mai 2025 de Mme Aurélie DECHARNE est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6:
La directrice du secrétariat général commun départemental est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
La directri | u secrétariat général
commun dé artemental
Aurélie DÉCHARNE ANNEXE 1
NOM PRÉNOM SERVICE. | PROGRAMME
| . | Tous les programmes budgétaires exécutés LABYLLE Nadiège SGCD SFIL en mode CHORUS dans l’article 2
Un [Tous les programmes budgétaires exécutés
ADAM Raphaëlle $GCD SFIL en mode CHORUS dans l’article 2
, Tous les programmes budgétaires exécutés
CERF Sylvie SGCD SFIL en mode CHORUS dans l'article 2
. KARIMZADEH Nathalie SGCD SFIL 1354 pne - 362 - 723 348
PROMENEUR Marie-Noëlle | SGCD SFIL 354 -363
LADIJELATE Nassira . SGCD SFIL 354- 363
907- 216- 217 -119 - 722- 124 — 207— 232 -
| 303- 216 - 754-129 - 380 - 209. ‘ OGER Claire SGCD SFIL Pour l’action sociale - 215 -176- 216 -217 - 206 -134 124-155 -148
119— 122- 124— 207 - 232- 303- 216- 754
—-129- 380-209.
TUDOUX Loic SGCD SFIL hour l'action sociale- 215 -176- 216 -217 - 206 -134 124 -148 - 112
LYS Béatrice | SGCDSFIL Lac 181. 206-134-148- 349 - 217-149
MALELE Marie Viviane] SGCD SFIL 207 — 216 354 | |
Le | Tous les programmes budgétaires exécutés LAURENCIN Sandra | SGCD SFIL en mode CHORUS dans l'article 2
_ . 134 - 206 - 207 - 354 - 354 pne - 362- 363 BOLNET Hyacinthe SGCD SFIL | 723- 907
CONTE | Cécilia SGCD SFIL Tous les programmes budgétaires exécutés en mode CHORUS dans l'article 2 ANNEXE 2
Intervenants dans les applications interfacées CHORUS DT et CHORUS (Chorus Formulaires) en ce qui concerne les demandes de subvention, demandes d'achat, saisie des services faits.
NOM PRÉNOM SERVICE PROGRAMME
ABDERMAN Ivayla DRCL - BFL 122 -119- 754 - 209 - 380
ADAM Raphaëlle SGCD SFIL 134, 135,181, 206, 207, 215, 216, 232, 349, 354, 362, 363, 723, 907
ADREANI Guillaume CABINET 354, 216 CIPD
IBLANJOUE Caroline DRSR - BESR [207 ,176 (fourrières)
BOLNET Hyacinthe : [SGCD SFIL 134, 135,181, 206, 207, 215, 216, 232, 349, 354, 362, 363, 723, 907
BONNAL Laura SGCD - SRH 354 |
IBOUC HERON Sylvain DRSR - BESR 207 ,176 (fourrières)
IBOUGUELMOUNA Farid _ JDRCL-BFL 122 -119 - 754 - 209 - 380
BOULAY Florence DRSR - BESR 207 ,176 (fourrières)
CARPENTIER Caroline SGCD SFIL 207,354,723,907
CASTARD Véronique . SGCD - SRH 176, 206, 215, 216, 217,354
CERF Sylvie SGCD SFIL 134, 135,181, 206, 207,215, 216, 232, 349, 354, 362, 363, 723, 907
CONTE Cecilia SGCD SFIL 134, 135,181, 206, 207, 215, 216, 232, 349, 354, 362, 363, 723, 907
DOS SANTOS Rosa DRSR - BESR 207 ,176 (fourrières) |
DUBROEUCQ Véronique DRCL - BEFA 232 :
[FIDE Valérie SGCD - SRH 354
GACHET Jordan SGCD - SRH 176, 206, 215, 216, 217,354
JEREMIE-MARTIAL [Fabienne DRSR - BRI 216, 207,176 (fourrières)
JEU FFRAULT Marion SGCD SFIL 207,354,723,907
JOLY Tania SGCD - SRH 354
JOY EUX Sabine DRCL - BFL 122 -119 - 754 - 209 - 380
KARIMZADEH Nathalie SGCD SFIL 134, 135,181, 206, 207, 215, 216, 232, 349, 354, 362, 363, 723, 907
KISS [Anne-Sophie SGCD - SRH 216-217 -215-155-
LABRIT ” (Guillaume DRSR - BESR 207 , 176 (fourrières) |
LABYLLE Nadiége SGCD SFIL 134, 135, 181, 206, 207, 215, 216, 232, 349, 354, 362, 363, 723, 907
LADJELATE Nassira SGCD SFIL 134, 135,181, 206, 207, 215, 216, 232, 349, 354, 362, 363, 723, 907
LAOUES Malika SGCD - SRH 216-217 -215-155- |
LARGLANTIER Axelle CABINET 354, 216 CIPD
LAURENCIN Sandra SGCD SFIL 134, 135,181, 206, 207, 215, 216, 232, 349, 354, 362, 363, 723, 907.
LE BOEDEC Laura SGCD - SRH 354
LELAIDIER Lydie DRSR - BRI 216, 207,176 (fourrières)
LESIOURD Saida SGCD - SRH 176, 206, 215, 216, 217,354
LYS Béatrice SGCD - SFIL 113-135 - 181 - 206 - 134 - 148 - 349 - 217-149
MALELE Marie Viviane 1SGCD SFIL 134, 135,181, 206, 207, 215, 216, 232, 349, 354, 362, 363, 723, 907
MAMBOLE Danielle SGCD - SRH. 354 |
MAMOU David DRSR - BESR 207 , 176 (fourrières)
MASSEBEUF Nicole SGCD - SRH 176, 206, 215, 216, 217, 354
MATOUMONA Leslie SGCD - SRH 354
MEFFERTE Laura CABINET 354, 216 CIPD
MELOT Coralie SGCD - SRH 216-217 -215-155-
MORTIER Sandrine CABINET 354, 216 CIPD | _
OGER Claire SGCD SFIL 134, 135,181, 206, 207, 215, 216, 232, 349, 354, 362, 363, 723, 907
PROMENEUR Marie-Noëlle SGCD SFIL 134, 135,181, 206, 207, 215, 216, 232, 349, 354, 362, 363, 723, 907
RAINHO-FERREIRA Nathalie SGCD - SRH 176, 206, 215, 216, 217,354
RAMIREZ Anne-Marie DDETS 129 (DILCRAH / MILDECA) 104
SEBASTIEN Tania DDETS 129 (DILCRAH / MILDECA) 104
SOUDANDIRA-COUMAR |Ranijit DIMI 303 - 216
TUDOUX LOIC SGCD SFIL 134, 135,181, 206, 207, 215, 216, 232, 349, 354, 362, 363, 723, 907
VOYER Christophe ‘IDRSR - CERT 207, 176 (fourrières)