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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 173 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 173 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-173
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025 Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-07-17-00001 - Arrêté n° 2025- PREF/DCPPAT/BUPPE/239 du 17
juillet 2025 portant imposition de prescriptions complémentaires à la
société SA IMMOBILIÈRE DE VILLEMILAND-WISSOUS pour
l'exploitation d'un entrepôt couvert situé 5 rue d'Alembert à
SAINT MICHEL-SUR-ORGE (91240) (5 pages) Page 3
91-2025-07-17-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/238 du 17
juillet 2025 mettant en demeure la société CAMILLE CLAUDEL
ENERGIES de respecter les prescriptions applicables pour sa chaufferie
située 6 rue Maximilien Robespierre quartier lycée Camille Claudel sur
le territoire de la commune de PALAISEAU (91120) (2 pages) Page 9 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-17-00001
Arrêté n° 2025- PREF/DCPPAT/BUPPE/239 du 17
juillet 2025 portant imposition de prescriptions
complémentaires à la société SA IMMOBILIÈRE
DE VILLEMILAND-WISSOUS pour l'exploitation
d'un entrepôt couvert situé 5 rue d'Alembert à
SAINT MICHEL-SUR-ORGE (91240) PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE | des Politiques Publiques
Été et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025- PREF/DCPPAT/BUPPE/239 du 17 juillet 2025
portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SA IMMOBILIÈRE DE VILLEMILAND-WISSOUS pour l'exploitation d'un entrepôt couvert situé 5 rue d'Alembert à SAINT MICHEL-SUR-ORGE (91240)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7 R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne :
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510;
VU le récépissé de déclaration n° 2009-0098 du 20 août 2009 à la société SAINT MICHEL INVESTMENT PROPERTY à SAINT MICHEL-SUR-ORGE pour ses installations soumises à la rubrique 1510.2 (DC) - volume inférieur à 50 000 m :
VU la preuve de dépôt n° 2017/0095 de déclaration du changement d'exploitant en date du 5 avril 2017 délivrée à la société SA Immobilière de VILLEMILAND-WISSOUS pour la reprise des activités précédemment exploitées par la société SAINT MICHEL INVESTMENT PROPERTY;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/243 du 15 octobre 2021 portant enregistrement de la demande présentée par la société SA Immobilière de VILLEMILAND-WISSOUS pour l'exploitation d'un entrepôt couvert située 5 rue d'Alembert à SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (91240);
VU le porter-à-connaissance du 3 juin 2024 et complété le 27 novembre 2024 par la société SA Immobilière de VILLEMILAND-WISSOUS dont le siège social est situé 78 boulevard de la Reine à VERSAILLES (78000) pour la modification de l'enregistrement d'installations de stockage de matières combustibles en entrepôt couvert (rubrique 1510) sur le territoire de la commune de SAINT MICHEL-SUR-ORGE (91240) :
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 mai 2025, proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST);
Préfecture de l'Essonne VU l'avis favorable au nom du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 19 juin 2025 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié le 24 juin 2025 à la société SA Immobilière de VILLEMILAND-WISSOUS, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT le dossier de porter-à-connaissance en date du 3 juin 2024, complété le 27 novembre 2024, relatif à une demande de modification de stockage et de certaines dispositions constructives imposées dans l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2021;
CONSIDÉRANT que la modélisation des flux thermiques présente dans le dossier montre que les flux thermiques supérieurs à 5 KW/m? ne sortent pas des limites de propriété ;
CONSIDÉRANT que ces modifications, en retenant une structure R15 du bâtiment et un stockage en palettier sur la totalité des cellules, garantissent la protection des intérêts mentionnés au L.511-1 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que le contexte nécessite l'adaptation des prescriptions applicables, à savoir le 3°" alinéa de l'article 3.3.2 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts souris à la rubrique 1510 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement, d'imposer à la société SA Immobilière de VILLEMILAND-WISSOUS les prescriptions complémentaires pour son exploitation;
SUR proposition du Secrétaire Général adjoint,
ARRÊTE
2/5 TITRE 1 - BÉNÉFICIAIRE
Les dispositions du titre 2 de l'arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/243 du 15 octobre 2021 portant enregistrement de la demande présentée par la société SA immobilière de VILLEMILAND-WISSOUS pour l'exploitation d'un entrepôt couvert situé S rue d'Alembert à SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (91240), sur la parcelle référencée n°0263 section UI1 au cadastre sont remplacées par les dispositions suivantes.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 2.1 - AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
Article 211 - Dispositions constructives
En lieu et place de la prescription suivante du 7ème alinéa de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé :
« Le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOPF (t3) »,
l'exploitant respecte la prescription qui suit :
« Le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOPF (t3). Un système de classe équivalente est admis pour les cellules 1 et 2».
Article 21.2 - Aires de stationnement des engins
En lieu et place de la prescription suivante du 3ème alinéa de l'article 3.3.2 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé :
«- elle [l'aire de stationnement des engins] comporte une matérialisation au sol » l'exploitant respecte la prescription qui suit :
« - elle [l'aire de stationnement des engins] est repérée soit par une signalisation verticale soit par une matérialisation au sol »
ARTICLE 2.2 - COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.5111 du code de l'environnement, les
prescriptions générales applicables aux installations sont complétées / renforcées par celles des articles 2.21 à 2.2.7 ci-après.
Article 2.21 - Dispositions constructives
Les murs extérieurs des façades Est et Sud de la cellule 1 et la façade Est de la cellule 2 sont REI 120.
La structure du bâtiment est R15.
Les murs intercellules sont REI 120. Les parois REI 120 entre les cellules dépassent au moins d’1 mètre la couverture au droit du franchissement ou bien un dispositif équivalent, empêchant la propagation de l'incendie d'une cellule vers une autre par la toiture, est mis en place.
Conformément à l'article 4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, les murs et les planchers des bureaux attenant aux cellules de stockage sont au moins REI 120 et les plafonds sont au moins REI 120 sauf si le mur est au moins REI 120 entre le local bureau et la cellule de stockage dépasse au minimum d'un mètre ou si le mur séparatif au moins REI 120 arrive jusqu'en sous façade de toiture de la cellule de stockage, et que le niveau de la toiture du local bureau est situé au moins à 4 mètres au-dessous du niveau de la toiture de la cellule de stockage.
3/5 Article 2.2.2 - Conditions de stockage
L'exploitant est autorisé à stocker en palettier dans les 3 cellules.
Le nombre de racks et leur agencement devront respecter les éléments transmis dans le dossier de porter-à-connaissance en date du 3 juin 2024, complété le 27 novembre 2024.
Article 2.2.3 - Recharges de batteries
L'absence de local de charges interdit la charge de batteries présentant des risques liés à l'émanation de gaz (notamment les batteries plomb-acides), conformément à l'article 17 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé.
Article 2.2.4 - Matières dangereuses
L'exploitant s'engage à ne pas stocker de produits dangereux y compris les liquides inflammables autres que des produits d'entretien réservés à l'entretien des installations en faibles quantités.
Article 2.2.5 - Moyens de chauffage
Le chauffage est assuré par des aérothermes à gaz conformément à l'article 18.2 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé. L'exploitant démontre la conformité des moyens de chauffage à cet article et tient les justificatifs à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 2.2.6 - Eau
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs séparateurs d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif d'effet équivalent, selon l'article 1.6.4 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé.
Les éléments justifiant le dimensionnement du bassin de rétention des eaux pluviales et des eaux d'extinction d'incendie sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.2.7 - Eaux extinction incendie
Le volume nécessaire au confinement des eaux d'extinction incendie est déterminé en calculant pour chaque cellule la somme :
- du volume d'eau d'extinction à la lutte contre l'incendie déterminé selon les dispositions, à savoir 240 m°/h pendant 2 heures ;
- du volume de liquide libéré par cet incendie :
- du volume d'eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par m° de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe, à savoir 98 m°.
La rétention des eaux incendie sera assurée par :
- le volume disponible présent sur les quais soit au moins 280 m° avec une lame d'eau de 45 cm,
- le volume disponible dans les canalisations soit au moins 46 m°,
- le bassin de rétention eaux pluviales et eaux incendie soit au moins 631 m°.
Les éléments justifiant le dimensionnement de la rétention des eaux d'extinction d'incendie sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le bassin de rétention étant utile à la rétention des eaux pluviales pour une pluie de retour 20 ans et la rétention des eaux d'extinction incendie, l'exploitant devra s'assurer, par tous les moyens disponibles, que le volume pour la rétention des eaux incendie reste disponible en tout temps.
Article 2.2.8 - Aire de mise en station des moyens aériens
Une aire de mise en station des moyens aériens est aménagée au droit du mur coupe-feu entre les cellules 2 et 3 et en tout état de cause en dehors des flux thermiques de plus de 3 kW/m2.
4/5 TITRE 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 31 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.5111 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex et/ou hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans ce délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autre rejetés de manière expresse où de manière implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.2 - Exécution
Le Secrétaire Général adjoint de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
La maire de SAINT MICHEL-SUR-ORGE ,
L'exploitant, la société SA Immobilière de VILLEMILAND-WISSOUS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général adjoint
‘
T7
Narendra pu
5/5 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-17-00002
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/238 du 17
juillet 2025 mettant en demeure la société
CAMILLE CLAUDEL ENERGIES de respecter les
prescriptions applicables pour sa chaufferie
située 6 rue Maximilien Robespierre quartier
lycée Camille Claudel sur le territoire de la
commune de PALAISEAU (91120) PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE | des Politiques Publiques
Égalié | et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/238 du 17 juillet 2025
mettant en demeure la société CAMILLE CLAUDEL ENERGIES de respecter les
prescriptions applicables pour sa chaufferie située 6 rue Maximilien Robespierre
quartier lycée Camille Claudel sur le territoire de la commune de PALAISEAU (91120)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L172:, L.5111 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, ingénieur, professeur de l'institut Mines-Télecom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA‘194 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Narenda JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne
VU le récépissé de déclaration n° 2012-0037 délivré le 27 septembre 2012 à l'entreprise EDF OPTIMAL SOLUTIONS, dont le siège social est situé 70/80 avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Wilson . à PUTEAUX (92800), pour l'exploitation située 6 rue Maximilien Robespierre quartier du lycée Camille Claudel à PALAISEAU (91120), des activités suivantes :
* _2910A-2 (DC): installation de combustion consommant exclusivement seuls ou en mélange, du
gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse. La puissance thermique maximale de l'installation est de 13,8 MW;
* 1532 (NC) : dépôt de bois sec ou matériaux combustibles analogues. Volume susceptible d'être stockés = 410 m° :
VU le récépissé de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2015-0081 délivré le 23 novembre 2015 à la société CAMILLE CLAUDEL ENERGIES, pour la reprise des activités exploitées 6 rue Maximilien Robespierre quartier du lycée Camille Claudel 91120 PALAISEAU :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 6 mai 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 8 avril 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 2 juin 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 12 juin 20285,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 8 avril 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
* absence de système de désenfumage
* persistance des dépassements importants de la Valeur Limite d’'Émission (VLE) poussières * absence d'un plan d'action précisant les mesures prévues pour respecter les VLE poussières *__ absence de mesures correctives effectives depuis 2018
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 et notamment les articles 2.4.3 - Désenfumage et 6.2.4 - Valeurs Limites d'Émissions,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société CAMILLE CLAUDEL ENERGIES de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général adjoint de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1”: La société CAMILLE CLAUDEL ENERGIES, dont le siège social est situé 33 place des Coroiles - Tour Europe 92400 COURBEVOIE, exploitant une chaufferie sise 6 rue Maximilien Robespierre quartier du lycée Camille Claudel 91120 PALAISEAU, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 et notamment les articles de l’annexe | suivants :
article 24.3 - Désenfumage, en équipant l'installation d'un système de désenfumage, dans un délai de huit mois à compter de la date de la notification de la mise en demeure ;
* article 6.2.4 - Valeurs Limites d'Émissions, en justifiant du respect des Valeurs Limites d’ Émissions (VLE) fixées par cet article, dans un délai de huit mois à compter de la date de la notification de la mise en demeure ;
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution |
Le Secrétaire Général adjoint de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Société CAMILLE CLAUDEL ENERGIES, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de PALAISEAU. |
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire IT adjoint S |
KT N
Narendra JUSSIEN
2/2