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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 140 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 140 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-140
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2025-06-17-00004 - arrêté préfectoral n°2025-DDETS91-53 (2
pages) Page 3
91-2025-06-17-00005 - arrêté préfectoral n°2025-DDETS91-54 (2
pages) Page 6
91-2025-06-17-00006 - arrêté préfectoral n°2025-DDETS91-55 (1 page) Page 9
91-2025-06-17-00009 - arrêté préfectoral n°2025-DDETS91-56 (2
pages) Page 11
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-06-17-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/219 du 17
juin 2025 mettant en demeure la société SASU IDEM de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé 41 route de
Massy sur le territoire de la commune de CHILLY-MAZARIN (91380) (3
pages) Page 14
91-2025-06-17-00003 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/220 du 17
juin 2025 mettant en demeure la société TPS - TRAVAUX PUBLICS DE
SOISY de régulariser sa situation administrative pour ses installations
localisées 32 rue de Fitte à AUVERNAUX (4 pages) Page 18
91-2025-06-17-00007 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/221 du 17
juin 2025 mettant en demeure la société ECO 2PR de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé 23 rue de la
Gaudrée sur le territoire de la commune de DOURDAN (91410) (4 pages) Page 23
91-2025-06-17-00008 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/222 du 17
juin 2025 mettant en demeure la société ENGIE COFELY de respecter
les prescriptions applicables pour l'exploitation de la chaufferie située
4 rue du Grand Noyer ZAC des portes de Bondoufle sur le territoire de la
commune de BONDOUFLE (91070) (2 pages) Page 28
91-2025-06-17-00001 - Arrêté n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/218 du 17
juin 2025 portant imposition de prescriptions complémentaires à la
société INVESTISUD pour l'exploitation d'un entrepôt couvert
situé 5 rue du Chemin Blanc à CHAMPLAN (91160) (8 pages) Page 31 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-17-00004
arrêté préfectoral n°2025-DDETS91-53 Eu PRÉFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Frafernité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDETS91-53
portant définition des limites géographiques du comité local pour l'emploi Nord-Ouest Essonne (91)
La préfète de l'Essonne,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-
2;
Vu lé code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30;
Vu la concertation avec la présidente du Conseil régional d'Ile de France et le président du Conseil départemental de l'Essonne ;
Arrête :
Article 1°
Il est institué un comité local pour l'emploi du Nord-Ouest Essonne, correspondant aux limites géographiques des établissements publics de coopération intercommunale suivants :
e Communauté d'agglomération Paris-Saclay, à l'exclusion de la commune de
Bièvres,
e Communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération,
e Communauté de Communes du Pays de Limours.
Article 2
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne et le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 1 7 JUIN 2025
La préfète de l'Essonne
Frédérique GAMILLERI 5 "1-3 .} hd a porMeO mupiit ét DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-17-00005
arrêté préfectoral n°2025-DDETS91-54 PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Frateraité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDETS91-54
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Nord-Ouest Essonne
La préfète de l'Essonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31, R. 5311-32 et R.5311-33 et KR.
5311-39,
Arrête :
Article 1°°
Le comité local pour l'emploi Nord-Ouest Essonne est présidé conjointement par la Préfète de
l'Essonne et un représentant d'une collectivité territoriale qui sera désigné lors de la première
séance, conformément au décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour
l'emploi, art R. 5311-31. Le relevé de décisions établi lors de la première séance vaut mise à jour du
présent arrêté.
Article 2
Le comité local pour l'emploi du Nord-Ouest-Essonne comprend, outre ses présidents et les
membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l’article R. 5311-32 du code du travail, onze membres
répartis de la façon suivante:
1° deux représentants de l'Etat, disposant d’un total de vingt voix ;
2° neuf représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements disposant d'un total
de vingt voix, ainsi réparties :
a) Un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale « Communauté d'Agglomération Paris-Saclay» disposant de trois voix ;
b) un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale «Cœur
d'Essonne Agglomération » disposant de deux voix;
c) un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale
« Communauté de Communes Pays de Limours » disposant d'une voix;
d) quatre représentants des communes situées dans le ressort géographique du comité local,
à l'exclusion de la commune de Bièvres, disposant chacun d'une voix, soit un total de
quatre voix ; e) un représentant du Conseil Départemental de l'Essonne disposant de six voix;
f) un représentant du Conseil Régional d'ile de France disposant de quatre voix;
Article 3
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne et le secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry Courcouronnes le 1 7 JUIN £ue5
La Préfète de l'Essonne
Frédérique/CAMILLERI DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-17-00006
arrêté préfectoral n°2025-DDETS91-55 Eu PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDETS91-55
portant définition des limites géographique du comité local pour l'emploi Sud Essonne
La préfète de l'Essonne,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et KR. 5311-30;
Vu la concertation avec la présidente du conseil régional d'Ile de France et le président du conseil départemental de l'Essonne ;
Arrête :
Article 1°"
Il est institué Un comité local pour l'emploi du Sud Essonne, correspondant aux limites géographiques des établissements publics de coopération intercommunale :
- Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
-__ Communauté de Communes Entre Juine et Renarde,
- Communauté de Communes des Deux Vallées,
- Communauté de Communes du Val d'Essonne,
- Communauté d'agglomération Etampois Sud-Essonne.
Article 2
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne et le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 7 JUIN 2025
La préfète de l'Essonne
Frédérique CAMILLERI DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-17-00009
arrêté préfectoral n°2025-DDETS91-56 Eu PREFET DE L’'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DDETS91-56
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi du Sud Essonne
La préfète de l'Essonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39,
Arrête :
Article 1°’
Le comité local pour l'emploi Sud Essonne est co-présidé par la préfète de département de
l'Essonne et un représentant d'une collectivité territoriale qui sera désigné lors de la première
séance, conformément au décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour
l'emploi, art R. 5311-31. Le relevé de décisions établi lors de la première séance vaut mise à jour du
présent arrêté.
Article 2
Le comité local pour l'emploi du Sud-Essonne comprend, outre ses présidents et les membres
mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l’article R. 5311-32 du code du travail, douze membres répartis
de la façon suivante :
1° deux représentants de l'Etat, disposant d'un total de vingt-huit voix ;
2° dix représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements disposant d'un total de
vingt-huit voix, ainsi réparties :
a) Un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale
« Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix » disposant de deux voix ;
b) un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale
« Communauté de communes Entre Juine et Renarde » disposant de deux voix;
c) un représentant de l'établissement public de coopération
intercommunale« Communauté de Communes des Deux Vallées » disposant de deux
voix;
d) un représentant de l'établissement public intercommunal « Communauté de Communes
du Val d'Essonne » disposant de deux voix; e) quatre représentants des communes situées dans le ressort géographique du comité local,
disposant chacun d'une voix, soit un total de quatre voix;
f) un représentant du Conseil Départemental de l'Essonne disposant de huit voix;
g) un représentant du Conseil Régional d'Ile de France disposant de quatre voix;
Article 3
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne et le secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry Courcouronnes le | 7 JUIN 2025
La Préfète de l'Essonne
Frédérique CAMILLERI PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-17-00002
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/219 du 17
juin 2025 mettant en demeure la société SASU
IDEM de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé 41 route de Massy
sur le territoire de la commune de
CHILLY-MAZARIN (91380) PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalté et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/219 du 17 juin 2025
mettant en demeure la société SASU IDEM de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 41 route de Massy sur le territoire de la commune de CHILLY-MAZARIN (91380)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 818060 du 18 novembre 1981 portant imposition de prescriptions additionnelles pour l'exploitation d'une activité classée,
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 2 mai 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 3 avril 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 23 mai 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,
Préfecture de l'Essonne CONSIDERANT que lors de la visite du 3 avril 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
*__ absence du dépôt d'un dossier de porter-à-connaissance relatif aux modifications apportées sur le site, précisant notamment la réduction de l'emprise par rapport aux surfaces initiales et
incluant un récolement aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 de prescriptions générales applicables,
* _ absence d'une clôture efficace et résistante permettant d'interdire l'accès au site,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de :
- l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
- l'arrêté préfectoral n° 818060 du 18 novembre 1981 portant imposition de prescriptions additionnelles pour l'exploitation d'une activité classée et notamment le point 4 de l’article 1°, clôture,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SASU IDEM de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La société SASU IDEM, exploitant une installation de récuération, tri et transit de d&échets de métaux sise 41 route de Massy 91380 CHILLY-MAZARIN, est mise en demeure de respecter les precriptions de:
- l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en déposant, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, un dossier de porter-à-connaissance conformément à l'article R181-46-Il du code de l'environnement. Il devra comprendre un récolement aux prescriptions de l'arrêté ministériel
susmentionné ainsi qu'un nouveau plan des réseaux d'assainissement du site ;
- l'arrêté préfectoral n° 818060 du 18 novembre 1981 portant imposition de prescriptions additionnelles pour l'exploitation d'une activité classée et notamment le point 4 de l'article 1°, en mettant en place une clôture efficace et résistante permettant d'interdire l'accès au site, d'une hauteur minimale de deux
mètres, dans Un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1” ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
2/3 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société SASU IDEM, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Madame la Maire de CHILLY-MAZARIN.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
4 ivier DELSZAYROU
Pl
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-17-00003
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/220 du 17
juin 2025 mettant en demeure la société TPS -
TRAVAUX PUBLICS DE SOISY de régulariser sa
situation administrative pour ses installations
localisées 32 rue de Fitte à AUVERNAUX PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Égalié et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/220 du 17 juin 2025
mettant en demeure la société TPS - TRAVAUX PUBLICS DE SOISY de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées 32 rue de Fitte à AUVERNAUX
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7 L172-1, L.5114, L.512-7, L.512-8 et
L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 2 avril 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 1% avril 2025 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, |
VU le courrier préfectoral du 16 mai 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 28 mai 2025,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 1° avril 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits
suivants :
* présence d'un broyeur concasseur d'une puissance supérieure à 200kKW, sans demande d'enregistrement,
* activité de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes sur une surface d'environ 6 000 m° sans récépissé de déclaration,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
* 2515 - 1 Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. La puissance maximale de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étant : a) Supérieure à 200 KW, régime de l'enregistrement,
b) Supérieure à 40 KW, mais inférieure ou égale à 200 kW, régime de la déclaration,
* 2517 - Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m° régime de l'enregistrement,
2. Supérieure à 5 000 m°, mais inférieure ou égale à 10 000 m2, régime de la déclaration,
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 1° avril 2025, relève des régimes de :
- l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515-13 - Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, de la nomenclature des installations classées, et qu'elle est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement,
- la déclaration au titre de la rubrique n° 2517-2 - Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transit étant: 2. Supérieure à 5 000 m° mais inférieure ou égale à 10 000 m°, et qu'elle est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l'article L.512-8 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la société TPS - TRAVAUX PUBLICS DE SOISY de régulariser sa situation administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La société TPS TRAVAUX PUBLICS SOISY, dont le siège social se situe
6 rue de la Montagne de Maisse à MILLY LA FORET 91490, exploitant une installation
de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes, localisée 32 rue de Fitte 91830 AUVERNAUX, est mise en demeure de régulariser, dans un délai
de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la situation administrative de l'installation en déposant sur entreprendre.service-public.fr :
> un dossier d'enregistrement pour la rubrique 2515a - installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, de la nomenclature des installations classées conformément à l’article R.512-46-1 du code de l'environnement ;
> Un dossier de déclaration pour la rubrique 2517-2 - Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transit étant: 2. Supérieure à 5 000 m2 mais inférieure ou égale à 10 000 m2 de la nomenclature des installations classées conformément à l’article R.512-47 du code de l'environnement.
2/3 Article 2_: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L171-8 de ce même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société TPS - TRAVAUX PUBLICS DE SOISY , et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire d' AUVERNAUX. |
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-17-00007
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/221 du 17
juin 2025 mettant en demeure la société ECO
2PR de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé 23 rue de la
Gaudrée sur le territoire de la commune de
DOURDAN (91410) PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éqaité et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/221 du 17 juin 2025
mettant en demeure la société ECO 2PR de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 23 rue de la Gaudrée sur le territoire de la commune de DOURDAN (91410)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articies L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la preuve de dépôt de déclaration initiale n° A-2-KSSK2BREX délivré le 29 mars 2022 à la société ECO 2PR, pour l'exploitation au 23 rue de la Gaudrée 91410 DOURDAN, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
* 2710 - Collecte de déchets apportés par le producteur initial,
+ 2714 - Transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois,
+ __2791- Traitement de déchets non dangereux,
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782)
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour. la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 12 mai 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 12 mars 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne VU le courrier préfectoral du 26 mai 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 12 mars 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
* _ absence du contrôle périodique pour les rubriques 2710 et 2791,
*__ dépassement du seuil de stockage de matières sur le site (déchets plastiques),
* absence du contrôle périodique des installations électriques,
* absence du contrôle périodique des équipements de lutte contre l'incendie,
*__ les registres des déchets sortants / entrants ne sont pas mis à jour correctement,
* absence de la vérification périodique des systèmes de désenfumage,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des arrêtés ministériels : - du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) et notamment l'article 2.4.4 de l'annexe | - Désenfumage ;
- du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) et notamment les articles de l'annexe 1: 11.2 - Contrôle périodique; 111 - Conformité de l'installation à la déclaration ; 2.5 - Installations électriques ; 4.2 - Moyens de lutte contre l'incendie et 7.3 - Déchets sortants,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ECO 2PR de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% :; La société ECO 2PR, exploitant une installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial, transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, traitement de déchets non dangereux sise 23 rue de la Gaudrée 91410 DOURDAN, est mise en demeure de respecter les prescriptions des arrêtés ministériels :
- du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) et notamment l’article 2.44 de l'annexe | - Désenfumage, en réalisant par un organisme agréé la vérification des dispositifs de désenfumage, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
2/3 - du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) et notamment les articles de l'annexe | suivants :
* article 11.2 - Contrôle périodique, en planifiant la réalisation du contrôle périodique des rubriques 2710 et 2791, par l'une des sociétés mentionnées à l'adresse suivante: https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/regimes/declaration/controle-periodique-certaines- installations-classees-soumises-a, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
* article 111 - Conformité de l'installation à la déclaration, en s’assurant que les quantités de matières stockées sur le site ne dépassent pas les seuils prévus dans la télédéclaration du 29 mars 2022, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
* article 2.5 - Installations électriques, en réalisant le contrôle périodique des installations électriques, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté ;
* article 4.2 - Moyens de lutte contre l'incendie, en mandatant Un organisme agréé pour le contrôle périodique des équipements de lutte contre l'incendie, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
* article 73 - Déchets sortants, en établissant les registres conformément aux exigences des arrêtés ministériels du 27 mars 2012 et du 23 novembre 2011, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2 ; Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société ECO 2PR, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le Maire de DOURDAN.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-17-00008
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/222 du 17
juin 2025 mettant en demeure la société ENGIE
COFELY de respecter les prescriptions
applicables pour l'exploitation de la chaufferie
située 4 rue du Grand Noyer ZAC des portes de
Bondoufle sur le territoire de la commune de
BONDOUFLE (91070) PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éqalté et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/222 du 17 juin 2025
mettant en demeure la société ENGIE COFELY de respecter les prescriptions
applicables pour l'exploitation de la chaufferie située 4 rue du Grand Noyer ZAC des portes de Bondoufle sur le territoire de la commune de BONDOUFLE (91070)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511: et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la preuve de dépôt de déclaration initiale n° A-7-D70G1G5MY délivré le 14 septembre 2017 à la société ENGIE COFELY, pour l'exploitation d’une chaufferie rue du Grand Noyer ZAC des portes de Bondoufle 91070 BONDOUFLE,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 16 avril 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 21 mars 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 22 mai 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 21 mars 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
* absence du rapport de contrôle périodique de l'installation,
* absence d'Un système de détection incendie dans l'ensemble de l'installation,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 et notamment les articles de l'annexe 1 : 11.2 - Contrôle périodique et 216 - Détection de gaz,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ENGIE COFELY de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.5114 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 7” : La société ENGIE COFELY, exploitant une chaufferie sise 4 rue du Grand Noyer ZAC des Portes de Bondoufle 91070 BONDOUFLE, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 et notamment les articles annexe | suivants :
* article 11.2 - Contrôle périodique, en réalisant le contrôle périodique de l'installation, dans un délai de cinq mois à compter de la notification du présent arrêté ;
* article 216 - Détection de gaz - Détection incendie, en mettant en place un système de détection automatique d'incendie, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1“ ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société ENGIE COFELY, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de BONDOUFLE.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Génér
TT Olivi ELCAYROU
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-17-00001
Arrêté n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/218 du 17
juin 2025 portant imposition de prescriptions
complémentaires à la société INVESTISUD pour
l'exploitation d'un entrepôt couvert situé 5 rue
du Chemin Blanc à CHAMPLAN (91160) PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Été | et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/218 du 17 juin 2025
portant imposition de prescriptions complémentaires à la société INVESTISUD pour l'exploitation d'un entrepôt couvert situé 5 rue du Chemin Blanc à CHAMPLAN (91160)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, et R.512-46-1 à R.512-46-30;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510;
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 «accumulateurs (ateliers de charge d'}» (rubrique n° 29251);
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/279 du 13 décembre 2021 portant enregistrement de la demande présentée par là société INVESTISUD pour l'exploitation d'un entrepôt couvert situé 5 rue du Chemin Blanc à CHAMPLAN (91160) ;
VU le porter-à-connaissance du 8 novembre 2024, complété le 21 mars 2025, portant sur des modifications suite à la reconstruction de l'entrepôt ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 mai 2025;
VU l'avis favorable au nom du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 26 mai 2025 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié le 3 juin 2025 à la société INVESTIDUD, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Préfecture de l'Essonne VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT que la société INVESTISUD a demandé la modification de son arrêté préfectoral par porter-à-connaissance du 8 novembre 2024, complété par le courriel du 21 mars 2025 et qu'elle fournit des éléments relatifs aux mesures compensatoires envisagées ;
CONSIDÉRANT que la société INVESTISUD a demandé la modification de l'autorisation de stockage des matières dangereuses dans la cellule 1 en lieu et place de la cellule 2 et un aménagement des prescriptions du point 8 de l’annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2017 visé en référence pour stocker des matières dangereuses en cellule 1 malgré la présence d’une mezzanine ;
CONSIDÉRANT que la société INVESTISUD a demandé un aménagement des prescriptions du
point 11 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 visé en référence pour confiner une partie des eaux
d'extinction dans une cellule contenant des matières dangereuses (alcools de bouche) ;
CONSIDÉRANT que la société INVESTISUD a demandé un aménagement des prescriptions du
point 13 de l'annexe || de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 visé en référence au vu de l'impossibilité
technique qu'un foyer d'incendie dans les chambres frigorifiques à température négative de
la cellule 3 puisse être attaqué simultanément par 2 lances sous deux angles différents ;
CONSIDÉRANT que la société INVESTISUD a demandé un aménagement des prescriptions de
l’article 2.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 visé en référence pour conserver une
couverture répondant à l'indice BROOF T3 en lieu et place d'une couverture incombustible ;
CONSIDÉRANT que ses modifications sont suffisamment détaillées, acceptables et qu'elles sont notables sans être toutefois substantielles ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, d'imposer à la société INVESTISUD des prescriptions complémentaires pour son exploitation ;
CONSIDÉRANT que les modélisations d’un incendie dans la partie stockage extérieur de palettes montrent que les effets létaux restent dans la limite du site et que les effets ne provoquent aucun effet domino sur les cellules de stockage ou d'autres installations ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
2/8 TITRE 1 - PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1 -BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 111 - Exploitant
‘ La société INVESTISUD dont le siège social est situé 48 avenue d'lvry à Paris (75013) est tenue en tant qu'exploitant d'un entrepôt couvert situé 5 rue du Chemin Blanc à CHAMPLAN (91160) de respecter les dispositions visées dans ce présent arrêté.
Article 11.2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/279 du 13 décembre 2021 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l’article 111.
Article 11.3 - Description de l'activité
La demande vise à l'enregistrement d'installations de stockage de matières combustibles en entrepôts couverts. La plateforme logistique est constituée de 3 cellules de stockage distinctes, des bureaux associés et ses aménagements extérieurs.
L'entrepôt est composé de 3 cellules :
* cellule 1: stockage de produits secs sur une surface de 8 100 m? * cellule 2 : stockage de produits secs sur une surface de 8 068 m° *__ cellule 3 : cellule frigorifique d'une surface de 2 521 m2
ARTICLE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.21 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique | Régime! Intitulé de la rubrique Nature et volume des activités
1510-2 E Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées | Volume de
au stockage de matières ou produits combustibles en quantité |l'entrepôt = supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour | 256 040 m* le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, | Quantité de des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules | stockage = à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du|35 000 tonnes public et des entrepôts exclusivement frigorifiques :
2. Autres installations que celles entrant dans le champ de la colonne « évaluation environnementale systématique » en application de la rubrique 39. a de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 900 000 m°
2925-1 D Ateliers de charge d'accumulateurs Puissance = Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance | 250 kW maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW
1 A: Autorisation ou E: Enregistrement ou D: Déclaration ou DC: Déclaration soumise au contrôle périodique prévu par l'article L. 51211 du code de l'environnement ou NC : Non classé ou BA : Bénéfice d'antériorité
2 Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des infrastructures des ateliers
3/8 | 2925-2 NC |Ateliers de charge d'accumulateurs Puissance
| |2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la puissance inférieure à
maximale de courant utilisable pour cette opération? étant | 200 kW |
inférieure à 600 kW, à l'exception des infrastructures de recharge |
pour véhicules électriques ouvertes au public [...] | |
|
| 2910-A | NC | Combustion [..] Chaudière de
À. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, | puissance
du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du inférieur à 1 MW
| | fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse
| |L...], si la puissance thermique nominale totale de l'installation de
combustion est inférieure à 1 MW.
F- Î Î |
n 4735-2 | NC | Ammoniac
Quantité
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation est susceptible d'être | | | inférieure à 150 kg présente
| | inférieure à 150 kg
Article 1.2.2 - Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la parcelle cadastrale suivante de la commune de Champlan : Section AD - Parcelle 1.
ARTICLE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
ARTICLE 1.4 - MISE A L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel.
ARTICLE 1.5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.51 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de :
*__ l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
* l'arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 « accumulateurs (ateliers de charge d') »- (Rubrique n°2925-1).
Article 1.5.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales, renforcement des prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
4/8 TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 2.1- COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5114 du code de l'environnement, les
prescriptions générales applicables aux installations sont complétées/renforcées par celles des articles 211 à 21.8 ci-après.
Article 211. - Dispositions constructives
Au sud du site, au plus près, le bâtiment est situé à 13,45 mètres des limites de propriété. L'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m?) restent à l'intérieur du site, grâce à la mise en place d'un dispositif séparatif REI 120.
La cellule 3 est une cellule frigorifique d'une surface de 2 521 m° séparée en 3 parties :
*__1chambre principale à température négative ;
* 1 chambre secondaire à température négative ;
* 1 mezzanine et des quais à température positive.
Des mezzanines sont présentes dans les cellules selon la répartition suivante :
+ __ cellule 1 : présence d'une mezzanine dont une partie est destinée à du stockage ;
* cellule 2 : présence d'une mezzanine destinée à du stockage ;
*__ cellule 3 : présence d'une mezzanine destinée à du stockage.
Article 21.2. - Conditions de stockage
Des palettes de bois sont stockées en extérieur en partie Ouest du site. Le volume de stockage est d'environ 175 m* sur 2 zones.
Chaque zone a les caractéristiques suivantes :
* 27mdelong,
° 12mde large,
* 2,7 mde hauteur.
La distance entre les 2 zones est de 14,50 m.
Le stockage est situé le long du bassin de rétention des eaux à 37 mètres de la façade ouest du bâtiment
et à 36,5 mètres de la limite sud de propriété.
Les zones de stockage sont délimitées par des marquages au sol.
Article 2.1.3. - Matières dangereuses
En lieu et place des dispositions du point 8 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, le stockage de matières dangereuses est autorisé uniquement dans la cellule 1 et respecte les prescriptions suivantes :
« Les matières chimiquement incompatibles où qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse où qui sont de nature à aggraver Un incendie, ne doivent pas être stockées dans la même cellule, sauf si l'exploitant met en place des séparations physiques entre ces matières permettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité.
De plus, les matières dangereuses sont stockées dans la cellule 1 dont la zone de stockage fait l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection aux risques.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les zones de préparation des commandes ou dans les zones de réception. »
5/8 Article 21.4. - Moyens de lutte contre l'incendie
Les moyens de lutte contre l'incendie sont assurés notamment par :
+ une réserve incendie (cuve) de 360 m associée à 3 aires de pompage ;
+ 6 poteaux d'incendie fournissant un débit unitaire minimal de 60 m/h à une pression dynamique d'1 bar pendant 2 heures :
° 1 poteau d'incendie public alimenté par le réseau d'eau de la zone industrielle,
o 5 poteaux d'incendie internes alimentés par une cuve de 480 mf et un surpresseur permettant de fournir un débit cumulé de 240 mf/h ;
Quatre poteaux incendie peuvent être utilisés en simultané à un débit en simultané de 240 m°/h pendant 2 heures.
En lieu et place des dispositions relatives aux robinets d'incendie armés prescrits au 7°" alinéa du point 13 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, les robinets d'incendie armés respectent les prescriptions suivantes :
« L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment: - de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents sauf dispositions spécifiques dans la cellule 3, décrites ci-aprés. Ils sont utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules dont le stockage est totalement automatisé.
L'implantation des Robinets d'Incendie Armés (RIA) dans la cellule 3 permet une intervention en tout
point des zones de stockage. Néanmoins dans les deux chambres à température négative, l'attaque d'un foyer simultanément par deux lances sous deux angles différents n'est pas assurée. En compensation, 3 extincteurs sur roue de 50 litres (antigel) viennent compléter les moyens d'intervention pour l'extinction d'un incendie dans les chambres frigorifiques de la cellule 3.
Article 21.5 - Installations électriques
L'entrepôt est équipé de panneaux photovoltaïques en toiture en conformité avec les dispositions de la section V de l'arrêté du 4 octobre 2010.
Article 21.6 - Eau
La convention entre l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte définissant le débit maximal et les valeurs limites de rejet est fournie à l'inspection avant la mise en service.
Les eaux d'extinction d’un incendie sont confinées :
+ _ausein des cellules sur une hauteur de 5 cm,
* au niveau des quais avec une hauteur d'eau maximale de 35 cm, * au sein des rétentions enterrées.
Les eaux d'extinction sont orientées vers ces rétentions enterrées via le réseau d'eaux pluviales de voiries.
L'isolement du site est assuré par l'arrêté des pompes de relevage asservie au déclenchement de la détection incendie assuré par le sprinklage.
En lieu et place des dispositions du 1° alinéa du point 11 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel
du 11 avril 2017 susvisé, le confinement des eaux d'extinction incendie respecte les prescriptions
suivantes :
« Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes où externes aux cellules de stockage.
Le confinement des eaux d'extinction incendie est autorisé dans la cellule 1 contenant du stockage de matières dangereuses. »
6/8 Article 21.7 - Local de charge
En lieu et place des dispositions de l'article 2.41 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 susvisé, le local de charge respecte les prescriptions suivantes :
« Le local abritant l'installation doit présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures ;
couverture du local satisfaisant la classe et l'indice BROOF (t3) ; portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure ; pour les autres matériaux : classe MO (incombustibles). »
De plus, le local de charge est équipé d'un système d'extinction automatique.
Article 21.8 - Consignes
L'exploitant met en place des consignes claires pour l'ouverture des portes de quai pour assurer des amenées d'air en cas d'incendie.
7/8 TITRE 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 31 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.5111 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex et/ou hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans ce délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l’un ou/et l'autre rejetés de manière expresse ou de manière implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.2 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de CHAMPLAN,
L'exploitant, la société INVESTISUD,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Génér PA
Olivier DE YROU
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